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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-152
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-12-014 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant autorisation de stockage des
véhicules de plus de 7,5 tonnes pendant la période du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017
(2 pages) Page 3
76-2016-12-15-002 - Arrêté portant limitation de vitesse sur l'A150 dans le sens Barentin
vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et dans le sens Rouen vers Barentin du PR 6+240
au PR 1+982. (3 pages) Page 6
76-2016-12-15-001 - Arrêté portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le sens Caen
vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200, sur la commune de Grand-Couronne (2 pages) Page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet
1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime (SDE76). (29 pages) Page 13
76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16
novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées
aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères,
Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères. (10 pages) Page 43
76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24
novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de
Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville,
Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron. (12 pages) Page 54
76-2016-12-15-003 - Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences
de la communauté de communes du Bosc d'Eawy. (3 pages) Page 67
76-2016-12-16-001 - Arrêté du 16 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 71
76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la
communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière,
Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l’If. (10
pages) Page 74
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Motardscie (10 pages) Page 85
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76-2016-12-12-015 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation
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pages) Page 96
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(19 pages) Page 100
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-12-014
Arrêté du 12 décembre 2016 portant autorisation de
stockage des véhicules de plus de 7,5 tonnes pendant la
période du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-12-014 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant autorisation de stockage des véhicules de plus de 7,5 tonnes pendant la période du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017 3 CABINET
SIRACEDPC
Lthérté+ Égaltté » Prarsent TE DUQUS —
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 12 décembre 2016
portant autorisation de stockage des véhicules de plus de 7,5 t pendant la période du
12 décembre 2016 au 15 mars 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile:
Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Vu les décrets n°2010-224 et 2010-225 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets
de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié relatif aux restrictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 7,5 T :
vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992,
l'arrêté du 7 février 2002 et l'arrêté du 08 avril 2002 relatifs à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
vu l'arrêté du 1° janvier 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route :
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest actualisé,
Considérant
- qu'en cas d'intempéries, il importe d'assurer la sécurité des usagers et de faciliter
l'intervention des engins de traitement des routes tout en réduisant au minimum les entraves
à la circulation ;
- que l'importance des phénomènes météorologiques hivernaux est de nature à rendre
particulièrement difficile la circulation des poids lourds et de porter atteinte à la sécurité des
usagers ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-12-014 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant autorisation de stockage des véhicules de plus de 7,5 tonnes pendant la période du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017 4 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1*:
Les forces de l'ordre sont autorisées à demander aux véhicules de pius de 7,5 tonnes de
stationner dans le département de Seine-Maritime sur les aires de stockage qui leur seront
indiquées.
Les véhicules de transports de marchandises périssables ou chargés de la collecte de lait,
de plus de 7,5 tonnes, peuvent être autorisés à circuler localement, sous réserve de
disposer d'équipements adaptés aux conditions de circulation.
Article 2 :
Cette mesure pourra être mise en place, sur demande de la Préfète du département de la
Seine-Maritime ou de son représentant, dès que les conditions de circulation le
nécessiteront, pendant toute la période allant du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017.
Article 3 :
Cette mesure pourra être levée ou reconduite en fonction de l’évolution des conditions de
circulation par la Préfète du département de la Seine-Maritime ou son représentant, en
coordination avec le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest,
le président du conseil départemental, le directeur de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la société des autoroutes du nord-est de la France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les sous-préfets
de Dieppe et du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2016
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-12-014 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant autorisation de stockage des véhicules de plus de 7,5 tonnes pendant la période du 12 décembre 2016 au 15 mars 2017 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-15-002
Arrêté portant limitation de vitesse
sur l'A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150
au PR 1+902 et
dans le sens Rouen vers Barentin du PR 6+240 au PR
1+982.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-002 - Arrêté portant limitation de vitesse sur l'A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et 6 EX Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par : JP BEAUFILS
Tél, :02 32 83 20 50
Fax :02 32 83 20 56 .
mél :jean-pierre.beaufils@developpement-durable.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PERMANENT
OBJET : Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur l'A150 du PR 6+150 au PR 1+902 dans le
sens Barentin vers Rouen et du PR 6+240 au PR 1+982 dans le sens Rouen vers Barentin.
VU :
+ le code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et départements,
+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral en date du 03 décembre 2012 réglementant la vitesse sur l’'A150,
*__ l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014 réglementant la vitesse sur l'A150.
+ la décision de subdélégation de signature en date du 12 septembre 2016,
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers et minimiser les nuisances sonores subies par les
riverains de l'autoroute A150 du PR 6+150 au PR 1+902 dans le sens Barentin vers Rouen et du
PR 6+240 au PR 1+982 dans le sens Rouen vers Barentin, il est nécessaire de mettre en place les
dispositions suivantes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-002 - Arrêté portant limitation de vitesse sur l'A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et 7 ARRÊTE
ARTICLE1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation sur l'autoroute A150 du PR 6+150 au PR 1+902 dans le sens Barentin vers Rouen et du PR 6+240 au PR 1+982 dans le sens Rouen vers Barentin est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
L'article 5 de l'arrêté du 03 décembre 2012 est modifié comme suit : .
La vitesse sur l'autoroute A150 du PR 6+150 au PR 1+902 dans le sens Barentin vers Rouen est
limitée à 110km/h.
Cette limitation de vitesse est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
type B14 « 110 ».
ARTICLE3 :
L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2014 est modifié comme suit
La vitesse sur l'autoroute A150 du PR 1+982 au PR 6+240 dans le sens Rouen vers Barentin est
limitée à 110km/h.
Cette limitation de vitesse est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
type B14 « 110 ».
ARTICLE 4 :
Sur les bretelles de sortie de l'échangeur de la Vaupalière, dans les deux sens de circulation la
vitesse est limitée à 70 km/h en entrée de bretelle, puis à 50 km/h.
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de
panneaux de type B14 « 70 » et « 50 ».
ARTICLE 5 :
La mise en place de la signalisation est réalisée par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest - district de Rouen - pôle exploitation - CEI de Rouen.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
— à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
au groupement de gendarmerie départementale de Seine-Maritime,
à la police nationale,
au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
l
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-002 - Arrêté portant limitation de vitesse sur l'A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et 8 ARTICLE8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
— à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- à la direction départementale du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime,
— à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
— au SAMU de Seine-Maritime.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
aux mairies de Canteleu, Déville-les-Rouen, Maromme et La Vaupalière.
ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs :
- au secrétariat du cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
1 5 DEC, 2016 Rouen, le
Pour la préfète, et par délégation
Par délégation, le directeur interdépartemental
adjoint des routes Nord-Ouest
Pascal MALOBERTI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-002 - Arrêté portant limitation de vitesse sur l'A150 dans le sens Barentin vers Rouen du PR 6+150 au PR 1+902 et 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-12-15-001
Arrêté portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le
sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200, sur la
commune de Grand-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-001 - Arrêté portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200, sur la commune de Grand-Couronne 10 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction
Interdépartementale des
Routes Nord-Ouest
District de Rouen
Affaire suivie par : JP BEAUFILS
Tél. : 02 32 83 20 50
Fax : 02 32 83 20 56
mél : jean-pierre.beaufils@developpement-durable.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PERMANENT
OBJET:Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200 — commune de Grand-Couronne.
+ le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et départements,
+ le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
*__ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ _ l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ la décision de subdélégation de signature en date du 12 septembre 2016,
CONSIDERANT :
Que pour minimiser les nuisances sonores subies par les riverains de la route nationale 138 du PR
10+650 au PR 11+200, il est nécessaire de mettre en place les dispositions suivantes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-001 - Arrêté portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200, sur la commune de Grand-Couronne 11 ARRÊTE
ARTICLE1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure de limitation de vitesse prise antérieurement.
ARTICLE 3 :
La vitesse sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen, du PR 10+650 au PR 11+200, est limitée à
90 km/h.
Cette limitation de vitesse est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
type B14 « 90 ».
ARTICLE4 :
La mise en place de la signalisation est réalisée par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest — district de Rouen — pôle exploitation — CEI de Rouen.
ARTICLE5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
au groupement de gendarmerie départementale de Seine-Maritime,
à la police nationale,
à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
- au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- à la direction départementale du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime,
— à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
— au SAMU de Seine-Maritime.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
- à la mairie de Grand-Couronne.
ARTICLE 9:
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs
- au secrétariat du cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Rouen, le 1 5 DEC, 2916
Pour la préfète et par délégation,
Fr] Le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-12-15-001 - Arrêté portant limitation de vitesse sur la RN138 dans le sens Caen vers Rouen du PR 10+650 au PR 11+200, sur la commune de Grand-Couronne 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-14-002
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat
départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 13 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du À 4 DEC. 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1938, modifié, portant sur la création du syndicat
départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de l'Oise La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur, préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l’ordre national du mérite officier de la Légion d'honneur.
commandeur de l’ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-19, L5217-1 et
suivants, L5711-1 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de l’Oise ;
le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Métropole
Rouen Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, portant sur la publication des statuts de la métropole
dénommée Métropole Rouen Normandie ;
la délibération de la Métropole Rouen Normandie du 4 février 2016 demandant son retrait du
SDE76 ;
la délibération du comité syndical du SDE76 du 10 juin 2016, favorable à ce retrait ;
les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
(E.P.C.I.} et des communes membres ci-après, favorables à ce retrait :
EPCI membres Date de délibération
CC Côte d’Albâtre 28-sept-16
CC Yères et Plateaux 20-sept-16
Métropole Rouen Normandie 10-oct-16
Date de Date de Communes Membres MU Tr ae Communes Membres Ur ee délibération délibération
Alvimare, 12-sept-16 Houquetot, 4-oct-16
Ambrumesnil, 30-sept-16 Hugleville-en-Caux, 8-nov-16
Amfreville-les-Champs, 23-sept-16 Imbleville, 21-sept-16
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 14 Communes Membres Drou Communes Membres de en
Anceaumeville, 19-sept-16 La Rue-Saint-Pierre, 4-oct-16
Ancourt, 24-oct-16 La Vaupalière, 5-oct-16
Ancourteville-sur-Héricourt, 30-août-16 La Vieux-Rue, 6-oct-16
Ancretiéville-Saint-Victor, 13-oct-16 Le Bois-Robert, 7-oct-16
Angerville-Bailleul, 6-oct-16 Le Bourg-Dun, 14-oct-16
Angerville-la-Martel, 13-sept-16 Le Héron, 3-oct-16
Angerville-l’Orcher, 2-nov-16 Le Mesnil-sous-Jumièges, 17-oct-16
Angiens, 15-sept-16 Les Cent-Acres, 6-oct-16
Anglesqueville-l’Esneval, 13-sept-16 Les Grandes-Ventes, 19-sept-16
Anneville-Ambourville, 13-sept-16 [Les Ifs, 14-oct-16
Anneville-sur-Scie, 20-sept-16 Les Loges, 19-oct-16
Annouville-Vilmesnik, 14-oct-16 Lestanville, 17-oct-16
Anvéville, 21-oct-16 Le Tilleul, 17-oct-16
Ardouval, 23-sept-16 Le Torp-Mesnil, 19-sept-16
Arelaune-en-Seine, 8-sept-16 Le Tréport, 20-sept-16
Argueil, 15-sept-16 Limésy, 24-oct-16
Arques-la-Bataille, 10-oct-16 Limpiville, 30-sept-16
Aubéguimont, 21-sept-16 Lindebeuf, 27-sept-16
Aubermesnil-aux-Erables, 27-sept-16 [Lintot-les-Bois, 13-sept-16
Aubermesnil-Beaumais, 15-sept-16 [Londinières, 14-sept-16
Auberville-la-Renault, 27-oct-16 Longmesnil, 2-nov-16 Auffay, 22-sept-16 Longroy, 7-oct-16
Aumale, 29-sept-16 Longueil, 15-sept-16
Auppegard, 22-sept-16 Longuerue, 27-oct-16
Autigny, 1-sept-16 Longueville-sur-Scie, 21-oct-16
Autretot, 16-sept-16 Louvetot, 4-oct-16
Auzebosc, 16-sept-16 Luneray, 15-sept-16
Auzouville-Auberbosc, 29-sept-16 Manéglise, 5-sept-16
Auzouville-l’Esneval 24-nov-16 Manéhouville, 20-oct-16
Auzouville-sur-Ry, 6-sept-16 Maniquerville, 23-sept-16
Auzouville-sur-Sâane, 15-sept-16 Manneville-la-Goupil, 9-sept-16
Avesnes-en-Val, 18-oct-16 Mannevillette, 8-sept-16
Avremesnil, 6-oct-16 Martainville-Epreville, 13-sept-16
* JBacqueville-en-Caux, 13-sept-16 Martigny, 6-oct-16
Baiflolet, 23-sept-16 Martin-Eglise, . 1-sept-16
Bailly-en-Rivière, 22-sept-16 Maucomble, 2-sept-16
Bardouville, 14-sept-16 Maulévrier-Sainte-Gertrude, 29-sept-16
Barentin, 29-sept-16 Mauny 22-nov-16
Bazinval, 4-oct-16 Mélamare, 14-sept-16 Beaurepaire, 7-oct-16 Ménerval, 13-oct-16 Beaussault, 9-sept-16 Mentheville, 10-oct-16
Beautot 12-oct-16 ésangueville, 13-sept-16
Préfecture de la Seine-Maritime - T place de la Madeleine - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
CS16036 - 756036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 82 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 15 Communes Membres rte Communes Membres een
Beauval-en-Caux, 29-sept-16 Mesnil-Panneville, 27-oct-16
Bec-de-Mortagne, 16-sept-16 Mesnil-Raoul, 14-sept-16
Belbeuf, 13-oct-16 Meulers, 15-sept-16
Bellencombre 24-nov-16 Millebosc, 2-sept-16
Bellengreville, 3-nov-16 Mirville, 6-oct-16
Bénarville, 23-sept-16 Molagnies, 12-sept-16
Bénesville, Il-oct-16 Monchaux-Soreng, 19-oct-16
Bennetot, 29-sept-16 Montérolier, 24-oct-16
Bénouville, 22-sept-16 Montigny, 12-sept-16
Bermonville, 29-sept-16 Montivilliers, 10-oct-16
Bernières, 3-oct-16 Montmain, 26-sept-16
Bertreville-Saint-Ouen, 19-sept-16 Mont-Rôty, 6-oct-16
Bertrimont, 8-nov-16 Mont-Saint-Aignan, 5-oct-16
Berville, 20-sept-16 Montville, 19-sept-16
Berville-sur-Seine, 16-sept-16 Morgny-la-Pommeraye, 20-sept-16
Beuzeville-la-Grenier, 26-sept-16 Morienne, 9-sept-16
Beuzeville-la-Guérard, 21-oct-16 Mortemer, 7-oct-16
Bierville, 4-oct-16 Motteville, 18-oct-16
Biville-la-Baignarde, 12-sept-16 Muchedent, 29-sept-16
Blacqueville, 21-sept-16 INesle-Normandeuse, 20-sept-16
Blainville-Crevon, 22-sept-16 Neufbosc, 17-oct-16
Bois-d’Ennebourg, 12-sept-16 INeufchâtel-en-Bray, 20-sept-16
Bois-Héroult, 21-oct-16 Neuf-Marché, 27-oct-16
Bois-Himont, 20-sept-16 [Neuville-Ferrières, 13-sept-16
Bois-l'Evêque, 10-oct-16 Nointot, 29-sept-16
Boissay, 28-oct-16 Notlléval, 6-sept-16
Bordeaux-Saint-Clair, 28-sept-16 Norville, 16-sept-16
Bornambusc, 1l-oct-16 Notre-Darme-d’Aliermont, 7-oct-16
Bosc-Bérenger, 25-oct-16 Notre-Dame-de-Bliquetuit, 9-sept-16
Bosc-Edeline, 23-sept-16 Notre-Dame-du-Bec, 15-sept-16
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, 15-sept-16 Nullemont, 30-sept-16
Bosc-Hyons, 7-nov-16 Octeville-sur-Mer, 3-oct-16
Bosc-le-Hard, 12-sept-16 Offranville, 22-sept-16
Bosc-Mesnil, 23-sept-16 Omonville, 20-oct-16
-Bosc-Roger-sur-Buchy, 2-sept-16 Osmoy-Saint-Valéry, 16-sept-16
Bouelles, 22-sept-16 Oudalle, 6-sept-16
Bourdainville, 3-oct-16 Ouville-l’ Abbaye, 30-sept-16
Bouville, 20-sept-16 Ouville-la-Rivière, 5-sept-16
Brachy, 30-sept-16 Pavilly, 5-sept-16
Bracquetuit, 3-oct-16 Petit-Caux 6-oct-16
Bradiancourt, 30-sept-16 Petiville, 8-sept-16
Bréauté, 6-sept-16 Pierrecourt, 20-oct-16
Bretteville-du-Grand-Caux, 24-oct-16 Pierrefiques, 7-oct-16
Préfecture de la Seine-Maritime - 7? place de [a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 16 Communes Membres PSE Communes Membres délibération
Buchy, 12-sept-16 Pierreval, 19-oct-16
Bully, 30-août-16 [Pissy-Pôville, 28-oct-16
Bures-en-Bray, 7-oct-16 Pommeréval, 23-sept-16
Butot, 25-oct-16 Ponts-et-Marais, 5-sept-16
Cailly 21-nov-16 Port-Jérôme-sur-Seine, 29-sept-16
Callengeville, 13-sept-16 [Préaux, 8-sept-16
Calleville-les-Deux-Eglises, 8-sept-16 [Prétot-Vicquemare, 2-sept-16
Canville-les-Deux-Eglises, 29-sept-16 Preuseville, 27-sept-16
Carville-la-Folletière, 6-oct-16 Quevillon, 27-sept-16
Carville-Pot-de-Fer, 20-oct-16 Quévreville-la-Poterie, 27-sept-16
Catenay, 14-sept-16 [Quiberville, 20-sept-16
Cauville-sur-Mer, 19-sept-16 Quièvrecourt, 7-sept-16
Cideville, 4-oct-16 Quincampoix, 4-oct-16
Clais, 16-nov-16 Quincampoix-Fleuzy, 20-sept-16
Cléon, 22-sept-16 Raffetot, 9-sept-16
Clères, 13-oct-16 Réalcamp, 24-oct-16
Cleuville, 31-oct-16 Rebets, 15-nov-16
Cléville, 26-sept-16 Reuville, 30-sept-16
Cliponville, 23-sept-16 Ricarville, 27-sept-16
Colmesnil-Manneville, 17-oct-16 Ricarville-du-Val, 8-nov-16
Criquebeuf-en-Caux, 13-sept-16 Robertot, 7-oct-16
Criquetot-le-Mauconduit, 8-sept-16 Rocquefort, 30-sept-16
Criquetot-l’Esneval, 6-sept-16 Rocquemont, 15-sept-16
Criquetot-sur-Longueville, 29-sept-16 Rogerville, 12-sept-16
Criquetot-sur-Ouville, 13-oct-16 Rolleville, 14-sept-16
Criquiers, 6-oct-16 Roncherolles-en-Bray, 22-sept-16
Croisy-sur-Andelle, 7-oct-16 Roncherolles-sur-le-Vivier, 4-oct-16
Croixdalle, 23-sept-16 Ronchoïs, 26-sept-16
Croix-Mare, 15-sept-16 Roumare, 3-oct-16
Cropus, 6-oct-16 Routes, 20-oct-16
Crosville-sur-Scie, 21-sept-16 Rouville, 26-sept-16
Cuverville, 7-nov-16 Rouvray-Catillon, 5-oct-16
Cuy-Saint-Fiacre, 7-oct-16 Rouxmesnil-Bouteilles, 26-sept-16
Dampierre-en-Bray, 30-sept-16 Royville, 30-sept-16
- Dampierre-Saint-Nicolas, 28-oct-16 Ry, 7-sept-16
Daubeuf-Serville, 30-sept-16 Saâne-Saint-Just, 13-sept-16
Dénestanville, 19-sept-16 Sahurs, 22-sept-16
Doudeauville, 29-sept-16 Saint-Aïgnan-sur-Ry, 15-sept-16
Douvrend, 8-nov-16 Saint-André-sur-Cailly 8-nov-16
Duclair 14-oct-16 Saint-Armoult, 12-oct-16
Ecalles-Afix, 2-sept-16 Saint-Aubin-Celloville, 27-sept-16
Ecretteville-lès-Baons, 10-oct-16 Saint-Aubin-de-Crétot, 8-sept-16
Ectot-lès-Baons, 19-sept-16 Saint-Aubin-le-Cauf, 19-sept-16
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Elbeuf-en-Bray, 6-oct-16 Saint-Aubin-Routot, 27-sept-16
Elbeuf-sur-Andelle, 6-oct-16 Saint-Aubin-sur-Scie, 13-oct-16
Eletot, 9-sept-16 Saint-Clair-sur-les-Monts, 20-sept-16
Ellecourt, 30-sept-16 Saïnt-Denis-le-Thibout, 6-sept-16
Envermeu, 20-sept-16 Saint-Denis-sur-Scie, 4-oct-16
Epinay-sur-Duclair, 30-sept-16 Sainte-Austreberthe, 13-sept-16
Epouville, 27-sept-16 Sainte-Beuve-en-Rivière, 20-sept-16
Epreville, 10-oct-16 Sainte-Croix-sur-Buchy, 29-sept-16
Ermenouville, 10-oct-16 Sainte-Foy, 15-sept-16
Ernemont-sur-Buchy, 18-oct-16 Saint-Hélène-Bondeville, 16-sept-16
Esclavelles, 19-sept-16 Sainte-Marguerite-sur-Duclair, 20-oct-16
Eslettes, 22-sept-16 |Sainte-Marguerite-sur-Mer, 16-sept-16
Esteville, 16-oct-16 Sainte-Marie-au-Bosc, 2-sept-16
Estouteville-Ecalles, 2-sept-16 Sainte-Marie-des-Champs, 6-sept-16
Etaimpuis, 15-sept-16 Saint-Eustache-la-Forêt, 26-sept-16
Etainhus, 26-sept-16 Saint-Georges-sur-Fontaine, 23-sept-16
Etalleville, 10-sept-16 Saint-Germain-d’Etables, 16-sept-16
Etalondes, 7-sept-16 Saint-Germain-des-Essourts, 25-oct-16
Etoutteville, 20-sept-16 Saint-Gilles-de-la-Neuville, 20-sept-16
Etretat, 19-oct-16 Saint-Honoré, 28-sept-16
Eu, 23-sept-16 Saint-Jacques-sur-Darnétal, 20-sept-16
Fauville-en-Caux, 29-sept-16 Saint-Jean-de-Folleville, 24-oct-16
Ferrières-en-Bray, 5-sept-16 Saint-Jean-de-la-Neuville, 15-sept-16
Fesques, 7-sept-16 Saint-Jean-du-Cardonnay, 6-oct-16
Flamanville, 21-sept-16 Saint-Jouin-Bruneval, 13-oct-16
Flamets-Frétils, 5-sept-16 Saint-Laurent-de-Brèvedent, 8-sept-16
Flocques, 27-oct-16 Saint-Léger-aux-Bois, 2-sept-16
Fongueusemare, 14-oct-16 Saint-Léonard, 26-sept-16
Fontaine-en-Bray, 26-sept-16 Saint-Maclou-de-Folleville, 29-sept-16
Fontaine-la-Mallet, 8-sept-16 Saint-Maciou-la-Brière, 7-oct-16
Fontaine-le-Bourg, 26-sept-16 Saint-Martin-de-Boscherville, 26-sept-16
Fontaine-le-Dun, 20-sept-16 Saint-Martin-de-l’If, 16-sept-16
Fontaine-sous-Préaux, 23-sept-16 Saint-Martin-du-Bec, 22-sept-16
Fontenay, 21-sept-16 Saint-Martin-du-Vivier, 6-sept-16
.Forges-les-Eaux, 29-sept-16 Saint-Martin-l’Hortier, 17-oct-16
Foucarmont, 8-sept-16 Saint-Nicolas-d’Aliermont, 13-sept-16
Foucart, 15-sept-16 Saint-Nicolas-de-la-Haye, 13-oct-16
Fréauville, 30-sept-16 Saint-Nicolas-de-[a-Taille, 17-oct-16
Fresles, 22-sept-16 Saint-Ouen-du-Breuil, 24-oct-16
Fresnay-le-Long, 23-sept-16 Saint-Ouen-le-Mauger, 15-sept-16
Fresne-le-Plan, 28-sept-16 Saint-Ouen-sous-Bailly, 6-sept-16
Fresnoy-Folny, 23-sept-16 Saint-Paër, 30-sept-16
Fresquiennes, 4-oct-16 Saint-Pierre-Bénouville, 30-sept-16
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Freulleville, 27-sept-16 Saint-Pierre-de-Manneville, 2-sept-16
Frichemesnil, 6-oct-16 Saint-Pierre-de-Varengeville, 7-nov-16
Froberville, 1l1-oct-16 Saint-Pierre-Lavis, 28-sept-16
Fry, 20-sept-16 |Saint-Pierre-le-Vieux, 4-oct-16
Fultot, 4-oct-16 Saint-Pierre-le-Viger, 8-nov-16
Gaillefontaine, 22-sept-16 [Saint-Riquier-en-Rivière, 23-sept-16
Gancourt-Saint-Etienne, 2-sept-16 Saint-Romain-de-Colbosc, 29-sept-16
Ganzeville, 26-sept-16 Saint-Saire, 19-oct-16
Gerponville, 10-oct-16 Saint-Sauveur-d’Emalleville, 7-oct-16
Gerville, 15-sept-16 Saïnt-Vaast-d’Equiqueville, 23-sept-16
Goderville, 18-oct-16 Saint-Vaast-du-Val, 29-sept-16
Gonfreville-Caillot, 16-sept-16 Saint-Victor-l’ Abbaye, 10-oct-16
Gonfreville-l’Orcher, 19-sept-16 Saint-Vigor-d’Ymonville, 3-oct-16
Gonnetot, 2-sept-16 Saint-Vincent-Crarmesnil, 30-sept-16
Gonneville-la-Mallet, 4-nov-16 Sandouville, 22-sept-16
Gonneville-sur-Scie, 3-nov-16 Sassetot-le-Mauconduit, 1-sept-16
Goupillières, 20-sept-16 Sauqueville, 7-oct-16
(Gouy, 29-sept-16 Saussay, 20-sept-16
Graimbouville. 4-oct-16 Senneville-sur-Fécamp, 16-sept-16
Grainville-Ymauville, 10-oct-16 SErqUEUx, 16-sept-16
Grand-Camp, 16-sept-16 Servaville-Salmonville, 6-sept-16
Graval, 10-oct-16 SÉVIS, 7-sept-16
Grèges, 2-sept-16 Sigy-en-Bray, 30-sept-16
Grémonville, 3-oct-16 Somimery, 19-oct-16
Greuville, 16-sept-16 Sotteville-sous-le-Val, 28-sept-16
Grigneuseville, 11-oct-16 Sotteville-sur-Mer, 21-oct-16
Gruchet-le-Valasse, 14-sept-16 Thérouldeville, 27-sept-16
Gruchet-Saint-Siméon, 2-nov-16 Theuville-aux-Maillots, l-oct-16
Grugny, 13-sept-16 Thiergeville, 16-sept-16
Grumesnil, 7-sept-16 Thiétreville, 2-sept-16
Guerville, 30-sept-16 [Thil-Manneville, 16-sept-16
Gueures, 18-oct-16 Thiouville, 29-sept-16
Gueutteville, 3-nov-16 Tocqueville-en-Caux, 13-sept-16
Harfleur, 31-oct-16 Tocqueville-les-Murs, 27-oct-16
Hattenville, 8-sept-16 Torcy-le-Grand, 30-sept-16
Haucourt, 21-sept-16 [Torcy-le-Petit, 20-oct-16
Haudricourt, 22-sept-16 [Tôtes, 22-sept-16
Haussez, 31-oct-16 Touffreville-la-Corbeline 22-nov-16
Hautot-le-Vatois, 21-oct-16 Tourville-la-Rivière, 20-sept-16
Hautot-Saint-Sulpice, 26-sept-16 Tourville-les-Ifs, 14-oct-16
Hautot-sur-Seine, 16-sept-16 [Tourville-sur-Arques, 12-sept-16
Héberville, 7-oct-16 Toussaint, 23-sept-16
Hénouville, 9-sept-16 Trémauville, 18-oct-16
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Date de
retrait :
Communes Membres ae Communes Membres délibération
Héricourt-en-Caux, 9-sept-16 Trouville, 13-oct-16
Hermanville, 11-oct-16 Val-de-Saâne, 12-sept-16
Hermeville, 13-sept-16 [Valmont, 12-sept-16
Héronchelles, 5-sept-16 Varengeville-sur-Mer, 14-oct-16
Heurteauville, 18-nov-16 Varneville-Bretteville, 10-oct-16
Isneauville, 10-oct-16 Vassonville, 20-oct-16
Jumiègces, 21-oct-16 Vatierville, 7-oct-16
La Bellière, 17-oct-16 Vattetot-sous-Beaumont, 20-sept-16
La Bouille, 17-oct-16 Vattetot-sur-Mer, 29-sept-16
La Cerlangue, 20-sept-16 |Veauville-fès-Baons, 22-sept-16
La Houssaye-Béranger, 19-sept-16 {Ventes-Saint-Rémy, 7-oct-16
Lamberville, 16-sept-16 [Vibeuf, 13-sept-16
Lammerville, 1-sept-16 Vieux-Manoir, 1l-oct-16
La Poterie-Cap-d’Antifer, 29-sept-16 [Vieux-Rouen-sur-Bresle, 7-oct-16
La Chapelle-du-Bourgay, 21-sept-16 Villainville, 18-oct-16
La Chapelle-sur-Dun, 30-sept-16 Villers-Ecalles, 13-oct-16
La Chaussée, 6-sept-16 Villers-sous-Foucarmont, 25-oct-16
La Crique, 18-oct-16 Vinnemerville, 16-sept-16
La Ferté-Saint-Samson, 28-oct-16 Wanchy-Capval, 5-oct-16
La Feuillie, 14-sept-16 Yaïinville, 26-sept-16
La Fontelaye, 2-sept-16 Vébleron, 15-sept-16
La Frénaye, 6-oct-16 Yerville, 9-sept-16
La Gaïillarde, 18-oct-16 Yville-sur-Seine 21-sept-16
Hodeng-au-Bosc, 10-oct-16
Houppeville, 15-sept-16
les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, défavorables à ce
Communes Membres den Communes Membres rene
Allouville-Bellefosse 18-oct-16 Lintot, 27-oct-16
” Bolleville, 27-sept-16 Lucy, 22-sept-16
Boos 8-nov-16 Massy, 3-oct-16
Boudeville, 18-oct-16 Mesnil-Follemprise, 24-sept-16
Bretteville-Saint-Laurent, 13-sept-16 Nesle-Hodene, 24-sept-16
: Campneuseville, 30-sept-16 Normanville, 23-sept-16
Cressy, 19-sept-16 Puisenval, 12-sept-16
Critot, 30-sept-16 Rétonval, 21-oct-16
Ectot-l’Auber, 7-oct-16 Richemont, 25-oct-16
Préfecture de [a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard :
Site Internet : www.seine-maritime.gouv,fr
02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 20 Communes Membres ren Communes Membres dent n
Franqueville-Saint-Pierre, 29-sept-16 Saint-Crespin, 29-sept-16
Gainneville, 15-sept-16 Sainte-Geneviève, 20-sept-16
Grainville-sur-Ry, 17-oct-16 Sainte-Marguerite-sur-Fauville, 27-sept-16
Harcanville, 6-oct-16 Saint-Martin-aux-Arbres, 22-sept-16
Hodeng-Hodenger, 13-sept-16 Sausseuzemare-en-Caux, 22-sept-16
La Hallotière, 16-sept-16 Tancarville, 27-sept-16
Le Catelier, 8-sept-16 [Ypreville-Biville, 15-sept-16
Le Thil-Riberpré, 30-sept-16
Vu l’absence de délibération des communes membres ci-après :
Communes membres Communes membres Communes membres
Ancretteville-sur-Mer, Gonzeville, Saint-Aubin-sur-Mer,
Anglesqueville-la-Bras-Long, Grandcourt, Saint-Denis-d’Aclon,
Anquetierville, Hautot-sur-Mer, Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Authieux-Ratiéville, Heugleville-sur-Scie, Saint-Germain-sous-Caïlly,
Auvilliers, Heuqueville, Saint-Germain-sur-Eaulne,
Avesnes-en-Bray, Houdetot, Saint-Gilles-de-Crétot,
Bailleuli-Neuville, Illois, Saint-Hellier,
Baons-le-Comte, La Chapelle-Saint-Ouen, Saint-Jacques-d’Aliermont,
Beaubec-la-Rosière, La Haye, Saint-Laurent-en-Caux,
Beaumont-le-Hareng, Landes-Vieilles-et-Neuves, Saint-Mards,
Beauvoir-en-Lyons, La Neuville-Chant-d’Oisel, Saint-Martin-au-Bosc,
Belleville-en-Caux, Lanquetot, Saint-Martin-du-Manoir,
Belmesnil, La Remuée, Saint-Martin-Osmonville,
Beuzevillette, La Trinité-du-Mont, Saint-Maurice-d’Etelan,
Bézancourt, Le Bocasse, Saint-Michel-d’Halescourt,
Biville-la-Rivière, Le Caule-Sainte-Beuve, Saint-Pierre-des-Jonquières,
Bois-Guilbert, Le Mesnil-Lieubray, Saint-Pierre-en-Port,
Bosc-Bordel, Les Trois-Pierres, Sassetot-le-Malgardé,
Bourville, Marques, Sauchay,
Brametot, Mathonville, Saumont-la-Poterie,
Brémontier-Merval, Mauquenchy, Sierville,
Claville-Motteville, Ménonval, Smermesnil,
Colleville, Mesnières-en-Bray, Sorquainville,
Compainville, Mesnil-Mauger, Tocqueville-les-Murs,
Conteville, Mont-Cauvaire, Turretot,
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 21 Vu
Vu
Considérant que le retrait de la Métropole Rouen Normandie est subordonné à l’accord des conseils
communautaires des EPCI membres et des conseils municipaux des communes membres dans les
conditions de majorité qualifiée ;
Considérant que les EPCT et les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur
Communes membres Communes membres Communes membres
Contremoulins, Montreuil-en-Caux, Valliquerville,
Cottévrard, Morville-sur-Andelle, Vatteville-la-Rue,
Crasville-la-Rocquefort, Notre-Dame-du-Parc, Vénestanville,
Dancourt, Parc-d’Anxtot, Vergetot,
Doudeville, Pormereux, Virville,
Ecrainville, Rainfreville, Ymare,
Ecretteville-sur-Mer, Rieux, Yport,
Emanville, Rives-en-Seine Vvetot,
Envronville, Riville,
Epretot, Rosay,
Ernemont-la-Villette, Sainneville,
Fallencourt, Saint-Antoine-la-Forêt,
Gommerville, Saint-Aubin-Epinay,
les délibérations des communes de Saïint-Vincent-Cramesnil du 30 septembre 2016 et d’Incheville
du 5 octobre 2016 ne se prononçant pas sur ce retrait ;
la délibération de la commune de Freneuse du 19 juin 2016 se prononçant avant la notification du
SDE76, amorçant le début de la consultation en vue du retrait de la Métropole Rouen Normandie ;
le retrait envisagé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant que les conditions financières et patrimoniales du retrait de la Métropole Rouen Normandie du
SDE76 ont été approuvées ;
Article 1*- A compter du 1° janvier 2017, est autorisé le retrait de la Métropole Rouen Normandie du
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Oise et de la Seine-Maritime,
SDE76.
Article 2 - Les conditions de retrait sont établies de la manière suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime -
la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes membres de la Métropole Rouen
Normandie ;
le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes vers la Métropole : cette dernière
ARRÊTE
procédera au remboursement intégral auprès du SDE76 ;
le SDE76 conserve son personnel ;
7 place de fa Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 22 * aucun excédent de trésorerie n’est reversé à la Métropole Rouen Normandie :
* le mandat de co-maîtrise d’ouvrage et son avenant n°1 permettront de terminer les travaux et de
régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes membres de la Métropole Rouen
Normandie, au-delà de la date de départ de celle-ci, dans le respect de l’équilibre financier initial.
Article 3 - Les statuts modifiés du SDE76, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Oise et de la Seine-Maritime, le président du
syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 4 DEC. 2016
Le préfet de l’Oise, La préfète de la Seine-Maritime,
, Cu ee Vo en Pour le préfet,
Le secrétaire gériéral,
\ Blaise GOURTAVY
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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RITIME (SDE76)
STATUTS
Article 1° — Dénomination et composition
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles
L 5711-I et suivants, 1] est formé entre :
° les communes de :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Ambrumesnil,
Amfreville-les-Champs,
Anceaumeville,
Ancoutrt,
Ancourteville-sur-Héricourt,
_Ancretiéville-Saint-Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Bailleul,
Angerville-la-Martel,
Angerville-l’Orcher,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Anglesqueville-l’Esneval,
Anneville-sur-Scie,
Annouville-Vilmesnil,
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval,
Arelaune-en-Seine”,
Argueil,
Arques-la-Bataille (écart),
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aubermesnil-Beaumais,
Auberville-la-Renault,
Auffay,
Aumale,
Auppegard,
Authieux-Ratiéville,
Autigny,
Autretot,
Auvilliers,
Auzebosc, |
Auzouville-Auberbosc,
Auzouville-l’Esneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane,
Avesnes-en-Bray,
Avesnes-en-Val,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Bailly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Bazinval,
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaurepaire,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Bellencombre,
Bellengreville,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bennetot,
Bénouville,
Bermonville,
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Berville,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzeville-la-Guérard,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Bierville,
Biville-la-Baïgnarde,
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainville-Crevon,
Bois-d’Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Boïs-Héroult,
Bois-Himont,
Bois-l’Evêque,
Boissay,
Bolleville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Bornambusc,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
_ Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Bosc-Hyons,
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Boudeville,
Bouelles,
Bourdainville,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 24 Bourville,
Bouville,
Brachy,
Bracquetuit,
Bradiancourt,
Brametot,
Bréauté,
Brémontier-Merval,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy,
Bully,
Bures-en-Bray,
Butot,
_ Cailly,
Callengeville,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Campneuseville,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carvile-Pot-de-Fer,
Catenay,
Cauville,
Cideville,
Clais,
Claville-Motteville,
Clères,
Cleuville,
Cléville,
Clhponville,
Colleville,
Colmesnil-Manneville,
Compainville,
Conteville,
Contremoulins,
Cottévrard,
Crasville-la-Rocquefort,
Cressy,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-le-Mauconduit,
Criquetot-l’Esneval,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Cuverville,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville,
Doudeville,
Douvrend,
Ecalles-Alfix,
Ecrainville,
Ecretteville-lès-Baons,
Ecretteville-sur-Mer,
Ectot-l’ Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville,
Epouville,
Epretot,
Epreville,
Ermenouvilile,
Ememont-la-Villette,
Ernemont-sur-Buchy,
Esclavelles,
Eslettes,
Esteville,
Estouteville-Ecalles,
Etaimpuis,
Etainhus,
Etalleville,
Etalondes,
Etoutteville,
Etretat,
Eu (écart),
Fallencourt,
Fauville-en-Caux,
Ferrières-en-Bray,
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils,
Janvier 2017
Flocques,
Fongueusemare,
. Fontaine-en-Bray, |
Fontaine-la-Mallet,
Fontaine-le-Bourg,
Fontaine-le-Dun,
Fontenay,
Forges-les-Eaux',
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles,
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaiïllefontaine,
Gainneville,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Grerville,
Goderville,
Gommerville,
Gonfreville-Caillot,
Gonfreville-l’Orcher (écart),
Gonnetot,
Gonneville-la-Mallet,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Graimbouville,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Ymauville,
_ Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Gruchet-Saint-Siméon,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 25 Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Gueures,
Gueutteville,
Harcanville,
Harfleur (écart),
Hattenviile,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héberville,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Hermeville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heuqueville,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houdetot,
Houquetot,
Hugleville-en-Caux,
lois,
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Cerlangue,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chapelle-sur-Dun,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Gaillarde,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Poterie-Cap-d’Antifer,
La Remuée,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville,
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Bourg-Dun,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Le Tilleul,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Les Ifs,
Les Loges,
Les Trois-Pierres, .
Lestanville,
Limésy,
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois,
Londinières,
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
Manéglise,
Manéhouville,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Mannevillette,
Marques,
Martainville-Epreville,
Martigny,
Martin-Eglise,
Massy,
Janvier 2017
Mathonville,
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Mauny,
Mauquenchy,
Mélamare,
Ménerval,
Ménonval,
Mentheville,
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray,
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesnil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebosec,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng,
Mont-Cauvaire,
Montérolier,
Montigny,
Montivilliers (écart),
Montreuil-en-Caux,
Montroty,
Montville (écart),
Morgny-la-Pommeraye,
Morienne,
Mortemer,
Morville-sur-Andelle,
Motteville,
Muchedent,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray (écart),
Neuf-Marché,
Neuville-Ferrières,
. Nointot,
‘Nolléval,
Normanville,
Norville,
Notre-Dame-d’Aliermont,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Notre-Dame-du-Bec,
Notre-Dame-du-Parc,
Nullemont,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 26 Octeville-sur-Mer,
Offranville,
Omonville,
Osmoy--Saint-Valéry,
Oudaile,
Ouville-l’ Abbaye,
Ouville-la-Rivière,
Parc-d’Anxtot,
Pavilly (écart),
Petiville,
Pierrecourt,
Pierrefiques,
Pierreval,
Pissy-Pôville,
Pommereux,
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôme-sur-Seine?,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quincampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot,
Rainfreville,
Réalcamp,
Rebets,
Rétonval,
Reuville,
Ricarville,
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux,
Rives-en-Seine‘,
Riville,
Robertot,
Rocquefort,
Rocquemont,
Rogerville,
Rolleville,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchoïs,
Rosay,
Roumare,
Routes,
Rouville,
Rouvray-Catillon,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Ry,
Saâne-Saint-Just,
Sainneville,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-André-sur-Caïilly,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-Routot,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’Aclon,
Saint-Denis-le-Thibout,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève,
Saint-Hélène-Bondeville,
Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Germain-d’Etables,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Janvier 2017
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Léger-aux-Boïis,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-de-l’If,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville,
Saint-Maurice-d’Etelan,
Saint-Michel-d’Halescourt,
Saint-Nicolas-d’Aliermont,
Saint-Nicolas-de-la-Haïie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Saint-Ouen-du-Breuil,
. Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Baïlly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Pierre-Lavis,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d’Emalleville,
Saint-Vaast-d’Equiqueville,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’ Abbaye,
Saint-Vigor-d’Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Sassetot-le-Malsardé,
Sassetot-le-Mauconduit,
Sauchay,
Saumont-la-Poterie,
Sauqueville,
Saussay,
Sausseuzemare-en-Caux,
Senneville-sur-Fécamp,
Serqueux,
Servaville-Salmonville,
SÉVIS,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 27 Sierville,
Sigy-en-Bray,
_Smermesnil,
SOMMETY,
Sommesnil,
Sorquainville,
Sotteville-sur-Mer,
Tancarville,
Thérouldeville.
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Thil-Manneville,
Thiouville,
Tocqueville-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
1
Touffreville-la-Corbeline,
Tourville-les-Ifs,
Tourville-sur-Arques,
Toussaint,
Trémauville,
Trouville-Alliquerville,
Turretot,
Val-de-Saâne,
Valliquerville,
Valmont,
Varengeville-sur-Mer,
Varneville-Bretteville,
Vassonville,
Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Vatteville-la-Rue,
Veauville-lès-Baons,
Vénestanville,
Janvier 2017
Ventes-Saint-Rémy,
Vergetot,
Vibeuf,
Vieux-Manoir,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villainville,
Villers-Ecalles,
Villers-sous-Foucarmont,
Vinnemerville,
Virville,
Wanchy-Capval,
Yébleron,
Verville,
Yport,
Ypreville-Biville,
Yquebeuf,
Yvecrique,
Yvetot (écart),
au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux aux communes de
Forges-les-Eaux et Le Fossé.
? au 1* janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine aux communes
d’Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.
* au 1* janvier 2016, substitution de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine aux communes de La
Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.
* au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Rives-en-Seine aux communes de Saint-
Wandrille-Rançon et Villequier.
$ au 1* janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-l'If aux communes se
Betteville, Fréville, La Folletière et Mont-de-l'if
° la communauté de communes de la Côte d’Albâtre. représentant les communes de :
Auberville-la-Manuel, Gueutteville-les-Grès, Pleine-Sève,
Bertheauville, Hautot-l’Auvray. Sainte-Colombe, Bertreville, Ingouville-sur-Mer, Saint-Martin-aux-Bruneaux, Blosseville,-sur-Mer, Le Hanouard, Saint-Riquier-ès-Plains, Bosville, | Le Mesnil-Durdent, Saint-Sylvain, Butot-Vénesville, Malleville-les-Grès, Saint-Vaast-Dieppedalle, Caulleville, Manneville-es-Plains, _ Sasseville, Canouville, Néville, Veuville-lès-Quelles, Cany-Barville, Ocqueville, Veules-les-Roses, Clasville, Oherville, Veulettes-sur-Mer, Crasville-la-Mallet, Ouainville, Vittefleur, Drosay, Ourville-en-Caux, Granville-la-Teinturière, Paluel,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 28 Janvier 2017
+ Ja commune de Petit Caux instituée des communes déléguées suivantes :
ASSIgny,
Auquemesnil,
Belleville-sur-Mer,
Berneval-le-Grand,
Biville-sur-Mer,
Bracquemont,
Brunville,
Derchigny-Graincourt,
Glicourt,
Gouchaupré,
Greny,
Guilmécourt,
Intraville,
Penly,
Saint-Martin-en-Campagne,
Saint-Quentin-au-Bosc,
Tocqueville-sur-Eu,
Tourville-la-Chapelle,
+ la communauté de communes Yères et Plateaux. représentant les communes de :
Baromesnil,
Canehan,
_Criel-sur-Mer,
Cuverville-sur-Yères,
Le Mesnil-Réaume,
Melleviile,
Monchy-sur-Eu,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Yères,
° les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence « éclairage public »
non lié à la voirie :
Anneville-Ambourville,
Bardouviile,
Belbeuf,
Berville-sur-Seine,
Boos,
Cléon,
Duclaïir,
Epinay-sur-Duclair,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
Freneuse,
Gouy,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Houppeville,
Isneauville,
Jumièges,
La Bouille,
La Neuville-Chant-d’Oisel,
Le Mesnil-sous-Jumièges,
Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay,
Saint-Marguerite-sur-Duclair,
Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Saint-Martin-de-Boscherville, -
Saint-Martin-du-Vivier,
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Saint-Paër,
Ouen,
Montmaïn,
Mont-Saint-Aïignan (écart),
Quevillon,
Quévreville-la-Poterie,
Roncherolles-sur-le-Vivier,
Sahurs,
Saint-Pierre-de-Manneville,
Saint-Pierre-de-Varengeville,
Sotteville-sous-le-Val,
Tourville-la-Rivière,
Yainville,
Ymare,
Yville-sur-Seine,
désignées ci-après par « les adhérents », un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime » et dénommé ci-après « le syndicat » ou « SDE76 ».
Article 2 - Compétences
Au titre de l'électricité
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice de la
distribution publique d’énergie électrique.
Au titre de cette compétence, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 29 Janvier 2017
° En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
> exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L
2234-31 du CGCT ;
programmation annuelle des études et des travaux dont il a la charge :
VV passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du
service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie ;
> représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le fournisseur
d'électricité aux tarifs réglementés ;
> exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de secours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du CGCT ;
> exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux des réseaux publics de distribution
d'électricité tels que définis dans le cahier des charges de concession, à savoir
principalement Îes travaux d’électrification rurale et les travaux d’amélioration
esthétique des ouvrages ;
> exercice de la maîtrise d’ouvrage des installations de production d’électricité de
proximité et exploitation de ces installations en économie de travaux d’extension et de
renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, selon les modalités
prévues à l’article L 2224-33 du CGCT ;
> exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables
(panneaux solaires photovoltaïques, solaire thermique, éolien, petite hydraulique,
biomasse, cogénération, ...) ;
*_ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le
réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à
l’article L 2224-34 du CGCT, aide et conseils à l’utilisation rationnelle de l’électricité,
diagnostics et études pour l’optimisation du rapport qualité/coût des dépenses en électricité ;
*__ Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque
commune.
Au titre du gaz
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice des
missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de
distribution publique d’énergie gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
A ce titre, 1l exerce notamment les activités suivantes :
* Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution et de fourniture de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 30 Janvier 2017
régie ;
* Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz tels que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31 du
CGCT ; |
°_ Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz ;
+ _ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le
réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L
2224-34 du CGCT ;
*__ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et
missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de dernier
recours, tel que le prévoit l’article L 2224-31 du CGCT ;
*__ Représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque
commune.
Au titre de l'éclairage public
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence relative au développement, au
renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, divisée en deux
sous compétences :
*__ Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les installations d’éclairage public
de la voirie et des espaces publics, d’éclairage extérieur d’installations sportives et
d’illumination de sites publics, bâtiments publics ou monuments ;
* Maintenance de l’éclairage public (entretien préventif et curatif) pour les adhérents qui en
font la demande. |
L’adhérent est affectataire des ouvrages d’éclairage public situés sur son territoire.
Les ouvrages sont remis en toute propriété à l’adhérent par l’autorité concédante.
Activités connexes
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans le cadre de l’article L2224-35
du CGCT, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en
souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie
civil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,
d'occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques.
Le syndicat exerce, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et
dans le cadre d’une même opération, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L
2224-36 du CGCT.
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
collectivités membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 31 Janvier 2017
syndical, tel que précisé ci-après :
°__ maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et notamment sur le réseau
d'éclairage public et des réseaux de télécommunications électroniques pour le compte des
membres,
*__ réalisation de toute étude technique dans le domaine de f’électricité,
°_ utilisation de l’informatique,
* le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou
de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage,
pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de commandes, que
l’adhérent soit membre ou non du syndicat.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège social du SDE76 est fixé à l'Hôtel du Département — Quai Jean Moulin — 76101 ROUEN
Cedex.
Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés au 5, boulevard de
la Marne — 76000 ROUEN.
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Fonctionnement
5-1 Les organes délibérants de :
* chaque commune membre, désignent un délégué et un suppléant ;
* chaque collectivité membres, désignent autant de délégués et de suppléants qu’elle compte
elle-même de communes.
5-2 Une nouvelle adhésion entraîne la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d’un délégué entraîne la désignation d’un nouveau délégué par
l’organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues
au 5.1 ci-dessus.
5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-16 du
CGCT pour l’élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérer
qu’à un seul collège.
5-4 Le collège électoral portera le nom de CLE, Commission Locale de l'Énergie, suivi d’une
désignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe des présents statuts.
S-S Toute modification du périmètre géographique est votée par Le comité syndical.
5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE. |
Chaque nouvelle commune «urbaine au sens électrique» de moins de 30 000 habitants,
nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 32 Janvier 2017
— par Î représentant par tranche de 5 000 habitants plafonné à 6 représentants par CLE ;
— par l suppléant unique, quel que soit le nombre de représentant titulaire.
Le critère « population » est celui utilisé pour les calculs de la RI-R2, désignant le nombre
d’habitants sans double compte, selon Le dernier recensement officiel de PINSEE, connue à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l’élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
5-8 Composition de l'assemblée du SDE76 :
— le syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLE élus par les
délégués,
- conformément à l’article L 5212-8 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l'élection
du président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisions
relatives aux statuts du syndicat,
— pour les décisions d’intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué 1 voix à
chaque représentant.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2 des présents statuts,
prennent part au vote les représentants des CLE dont au moins un membre inclus dans le périmètre
de la CLE a transféré la compétence correspondante au syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d’un président et de
15 vice-présidents.
La composition du bureau syndical n’est pas modifiée en cours de mandat par l’adhésion d’un
nouvel adhérent.
5-9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le syndicat et ses adhérents, des
Commissions Locales de l’Énergie regroupent les délégués des membres sur un espace territorial
d’intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l'Énergie est celui correspondant au périmètre des
collèges électoraux mentionnés à l’article 2 des statuts.
Article 6 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences et à ses
attributions, notamment :
* la cotisation des membres dans les conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat, aux
dépenses de fonctionnement et d’investissement correspondant à l’exercice des compétences
transférées,
* les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (RI & R2, PCT),
* les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
*__ les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles que
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 33 Janvier 2017
les redevances contractuelles (R1 & R2),
° la redevance d’occupation du domaine public en électricité, gaz, télécommunication
électronique,
+ les certificats d'économie d’énergie,
+ les subventions et participations de l’État, du Fonds d’Amortissement des Charges
d’Électrification (FACE), des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’Union
Européenne et des particuliers,
* les ressources d’emprunts,
°__ les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,
* les versements du FCTVA,
* des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également
dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d’une mise en commun de
moyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical.
Article 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
Article 8 - Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l’électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d'établissement
et de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au syndicat,
dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l’annuité correspondant aux emprunts
ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le financement
des travaux réalisés dans l’intérêt de la commune considérée.
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Article 10 — Nouveaux membres
Peuvent aussi devenir ultérieurement adhérents du syndicat toute autre commune de la Seine-
Maritime n’ayant pas délégué sa compétence d’autorité organisatrice pour la distribution publique
d’énergie électrique ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat
mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence d’autorité organisatrice
pour la distribution publique d’énergie électrique (article L 5211-18 du CGCT\).
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLE) dont sera
membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
Il
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 34 Janvier 2017
Article 11
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de la
Seine-Maritime (SDE76) tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 4 4 DEC. 2916
Le préfet de l’Oise, La préfète de la Seine-Maritime,
oué
crétet,
uv
taire général Le SecrAta re ÿ
Nicoie KLEIN
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 35 ANNEXE
Janvier 2017
aux status du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE76)
Liste des communes composant
les seize Commissions Locales de l'Énergie (CLE) :
CLE n° 1 - CLE entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer,
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat,
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet,
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville,
Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet,
Graimbouville,
Harfleur (écart),
Hermeville,
Heuqueville,
La Cerlangue,
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleul,
Les Trois-Pierres,
Manéglise,
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec,
Octeville-sur-Mer,
Oudalle,
Pierrefiques,
Rogerville,
CLE n° 2 - CLE de la région de Fécamp - Goderville :
Angerville-Bailleul,
Annouville-Vilmesnil,
Auberville-la-Renault,
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux,
Daubeuf-Serville,
Ecrainville,
Epreville,
Froberville,
Ganzeville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville,
Houquetot,
Les Loges,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Rolleville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosce,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Turretot,
Vergetot,
Villainville.
Mentheville,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Sausseuzemare-en-Caux,
... Tocqueville-[es-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Virville,
Yport.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 36 CLE n° 3 - CLE du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Autretot,
Auzebosc,
Auzouville-Auberbosc,
Baons-le-Comte,
Bénesville,
Bennetot,
Bermonviile,
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Cléville,
Cliponville,
Doudeville,
Ecretteville-lès-Baons.
Envronville,
Etalleville,
Fauville-en-Caux,
Foucart,
Fultot,
Gonzeville,
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil,
Normanville,
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
CLE n° 4 - CLE de Caux Vallée de Seine :
Anquetierville,
Arelaune-en-Seine,
Bernières,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Heurteauville,
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont,
Lanquetot,
Lintot,
Louvetot,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Mauny,
Mélamare,
Mirville,
Noïintot,
Norville,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Parc-d'Anxtot,
Petiville,
Port-Jérôme-sur-Seine,
Raffetot,
Rives-en-Seine,
Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
CLE n°5 - CLE de la Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel,
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville-sur-Mer,
Bosville,
Butot-Vénesville,
Janvier 2017
Ricarville,
Robertot,
Rocquefort,
Routes,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Sante-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Pierre-Lavis,
Sommesnil,
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
Veauville-lès-Baons,
. Yébleron,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-[la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Tancarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
Caïlleville,
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 37 Colleville,
Contremoulins,
Crasville-fa-Mallet,
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteville-sur-Mer,
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès,
Hautot-l'Auvray,
+ Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard,
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville,
Malleville-les-Grès,
Manneville-ès-Plains.
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève,
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville,
Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
CLE n° 6 - CLE de la région de Luneray :
Ambrumesnil,
_Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard,
Autigny,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Biville-[a-Rivière,
Bourville,
Brachy,
Brametot,
Crasville-la-Rocquefort,
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun,
Gonnetot,
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon,
Gueures,
Héberville,
Hermanville,
Houdetot,
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde,
Lamberville,
Lammerville,
Le Bourg-Dun,
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLE n° 7 - CLE de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint-Victor,
Auzouville-l'Esneval,
Barentin (écart),
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville,
Butot,
Carville-la-Folletière,
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare,
Ecalles-Alix,
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons,
Emanville,
Etoutteville,
Janvier 2017
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp,
Sorquainville,
Thérouldeville,
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint,
Valmont,
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,
Vinnemerville,
Vittefleur,
Ypreville-Biville.
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Sant-Denis-d'Aclon,
Saint-Mards,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Malgardé,
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Flamanviile,
Goupillières,
Grémonville,
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 38 Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sante-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l’If
SauUsSsay,
CLE n° 8 - CLE Secteur Métropole Ouest :
Anneville-Ambourville,
Bardouville,
Berville-sur-Seine,
Duclair,
Epinay-sur-Duclair,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Houppeville,
Jumièges,
La Bouille,
Le Mesnil-sous-Jumièges,
Mont-Saint-Aïignan (écart),
Quevillon,
Sahurs,
CLE n° 9 - CLE de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry,
Bierville,
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque,
Boissay,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Mesnil,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay,
CLE n° 10 - CLE de la région de Bellencombre - Longueville -
Anneville-sur-$Scie,
Ardouval,
Auffay,
Beaumont-le-Hareng,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Bellencombre,
Belleville-en-Caux.
Belmesnil,
Bertreville-Saint-Ouen.
Critot,
Elbeuf-sur-Andelle,
Ermemont-sur-Buchy,
Estouteville-Ecalles,
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles,
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville,
Mathonville, |
Maucomble,
Mesnil-Raoul,
Montérolier,
Morgny-la-Pommeraye,
Bertrimont,
Biville-la-Baignarde,
Bosc-le-Hard,
Bracquetuit,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Cottévrard, | Cressy,
Criquetot-sur-Longueville,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Janvier 2017 :
Vibeuf,
Verville.
Sainte-Marguerite-sur-Duclair,
Saint-Martin-de-Boscherville,
Saint-Paër,
Saint-Pierre-de-Manneville,
Saint-Pierre-de-Varengeville,
Yainville,
Vville-sur-Seine.
Neufbosc,
Pierreval,
Préaux,
Rebets,
Rocquemont,
Ry,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Geneviève-en-Bray,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Martin-Osmonville,
Servaville-Salmonville,
Sommery,
Ventes-Saint-Rémy, |
Vieux-Manoir. T7
Tôtes :
Dénestanville,
_ Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,
Gonneville-sur-Scie,
Grigneuseville,
Gueutteville,
Heugleville-sur-Scie,
Imbleville,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chaussée,
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 39 La Crique,
La Fontelaye,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Lintot-les-Boïis,
Longueville-sur-Scie,
Manéhouville,
Mesnil-Follemprise,
Montreuil-en-Caux,
Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
CLE n° 11 - CLE de la région Dieppoise :
Ancourt,
Arques-la-Bataille (écart),
Aubermesnil-Beaumais,
Baïlly-en-Rivière,
Bellengreville,
Colmesnil-Manneville,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Douvrend,
Envermeu,
Freulleville,
Grèges,
Hautot-sur-Mer,
Les Ifs,
Martigny,
Martin-Eglise,
Meulers,
Notre-Dame-d'Aliermont,
Offranville,
Petit-Caux,
Ricarville-du-Val,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Janvier 2017
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l'Abbaye,
SÉVIS,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
Val-de-Saâne,
Varneville-Bretteville,
Vassonville.
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aftermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Sauchay,
Sauqueville,
Tourville-sur-Arques,
Varengeville-sur-Mer.
CLE n° 12 - CLE de la région de Criel _ Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Baromesnil,
Bures-en-Bray,
Canehan,
Clais,
. Criel-sur-Mer,
Croixdalle,
Cuverville-sur-Yères,
Etalondes,
Eu (écart),
Flocques,
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt,
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
Le Tréport (écart),
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Millebosc,
Monchy-sur-Eu,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ponts-et-Marais,
Preuseville,
Puisenval,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaïllard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Val,
Sant-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil,
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Yères,
Wanchy-Capval.
CLE n° 13 - CLE de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aumale,
Auvilliers,
Bazinval,
Bouelles,
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 40 Bully,
Callengeville,
Campneuseville,
Conteville,
Criquiers,
Dancourt,
Ellecourt,
Esclavelles,
Fallencourt,
Fesques,
Flamets-Frétils,
Foucarmont,
Fresles,
_ Graval,
Guerville,
Haudricourt,
Hodeng-au-Bosc,
Illois,
Landes-Vieïlles-et-Neuves,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Lucy,
Marques,
Massy,
Ménonval,
Mesnières-en-Bray,
Monchaux-Soreng,
Morienne,
Mortemer,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufchâtel-en-Bray (écart),
Neuville-Ferrières.
Nullemont,
Pierrecourt,
CLE n° 14 - CLE du Pays de Bray :
Argueil,
Avesnes-en-Bray,
Beaubec-la-Rosière,
Beaussault,
Beauvoir-en-Lyons,
Bézancourt,
Bosc-Hyons,
Brémontier-Merval,
Compainville,
Croisy-sur-Andelle,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Doudeauville,
Elbeuf-en-Bray,
Ernemont-la-Villette,
Ferrières-en-Bray,
Forges-les-Eaux,
Fry,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Grumesnil,
Haucourt,
Haussez,
Hodeng-Hodenger,
La Bellière,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Hallotière,
La Haye,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
CLE n° 15 - CLE Secteur Métropole Est :
Belbeuf,
Boos,
Cléon,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
Freneuse,
Gouy,
Isneauville,
La Neuville-Chant-d'Oisel,
Les Authieux-sur-le-Pott-Saint-Ouen,
Janvier 2017
Quièvrecourt,
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp, |
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchoïs,
Sante-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-l'Hortier,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Vatierville,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Longmesnil,
Mauquenchy,
Ménerval,
Mésangueville,
Mesnil-Mauger,
Molagnies,
Montroty,
Morville-sur-Andelle,
Neuf-Marché,
Nollévai,
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray,
Rouvray-Catillon,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
Serqueux,
Sigy-en-Bray.
Montmain,
Quévreville-la-Poterie,
Roncherolles-sur-le-Vivier,
Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay,
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 41 Janvier 2017
Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le-Val, Ymare.
Saint-Martin-du-Vivier, Tourville-la-Rivière,
CLE n° 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :
Anceaumeville, Frichemesnil, Quincampoix,
Authieux-Ratiéville, Grugny, | Roumare,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger, Saint-André-sur-Caïilly,
Cailly, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Georges-sur-Fontaine,
Claville-Motteville, La Vaupalière, Saint-Germain-sous-Cailly,
Clères, Le Bocasse, Saint-Jean-du-Cardonnay,
Eslettes, Mont-Cauvaire, Sierville,
Esteville, Montigny, Villers-Ecalles,
_ Fontaine-le-Bourg, Montville (écart), Yquebeuf,
Fresquiennes, Pissy-Pôville, |
Liste des communes adhérant aux compétences électricité et éclairage public et gaz du paragraphe
2 des statuts : communes des CLE 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16.
Liste des communes adhérant aux compétences électricité et éclairage public non lié à la voirie sur
le territoire de la Métropole Rouen Normandie du paragraphe 2 des statuts : communes des CLE 8
et 15. |
VU pour être annexé aux statuts du SDE76
Le préfet de l'Oise, La préfête de la Seine-Maritime,
Pour le préfet, Con LL
Le secrétaire général,
aus | | Nicoie KLEIN
Blaise GOURTAY
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-14-002 - Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant sur la création du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76). 42 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-15-004
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral
du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la
communauté de communes Monts et Vallées aux
communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan,
Cuverville-sur-Yères, Saint-Martin-le-Gaillard,
Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION BES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 5 DEC. 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de
communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-
Yères, Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Conmandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE), notamment l’article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié,
autorisant la création de la communauté de communes Monts et Vallées ;
Considérant que la communauté de communes Monts et Vallées existait à la date de publication de la
loi NOTRe ;
Considérant qu’il appartient à la communauté de communes Monts et Vallées de se mettre en
conformité avec ses dispositions relatives à ses compétences, selon la procédure définie aux articles L
5211-17 et L 5211-20 du CGCT, avant le 1° janvier 2017 ;
Considérant que cette mise en conformité a été arrêtée Le 30 novembre 2016 ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016
précité afin d'arrêter ces dispositions au 1% janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX + Standard : 02 32 76 5G 00
Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 44 Article 1° -
Les articles 1 à 6 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la
communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan,
Cuverville-sur-Yères, Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères
sont modifiés comme suit :
« Article 1* - Périmètre
À compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes Falaises du Talou est constituée entre les
communes suivantes :
- AVESNES-EN-VAL, - PETIT-CAUX,
- BAILLY-EN-RIVIÈRE, - RICARVILLE-DU-VAL, - BELLENGREVILLE, - SAINT-AUBIN-LE-CAUF, - CANEHAN, - SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT, - CUVERVILLE-SUR-YÈRES, - SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD, - DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS, - SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT, - DOUVREND, - SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY, - ENVERMEU, - SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE, - FREULLEVILLE, - SAUCHAY, - LES IFS, - SEPT-MEULES, - MEULERS, - TOUFFREVILLE-SUR-EU, - NOTRE-DAME-D'ALIERMONT, - VILLY-SUR-YÉRES.
La communauté de communes Falaises du Talou compte 24 communes pour une population totale de
23 729 habitants.
L’extension de la communauté de communes Falaises du Talou aux communes d’Avesnes-en-Val
vaut retrait de cette commune du périmètre de la communauté de communes de Londinières, aux communes de Canehan, Cuverville-sur-Yères, Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville- sur-Eu et Villy-sur-Yères vaut retrait de ces communes du périmètre de la communauté de communes
Vères et Plateaux.
Article 2 - Conseil communautaire
À compter du 1° janvier 2017, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Falaises du Talou est arrêtée selon les dispositions prévues au 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Les désignations des membres du conseil communautaire s’opèrent conformément aux dispositions de
l’article L 5211-6-2 du CGCT.
Article 3 - Incidences sur les syndicats
Les effets de l'extension de la communauté de communes Falaises du Talou sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres la communauté de communes étendue et/ou les communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 - Personnels
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des personnels de la communauté de communes Yères et Plateaux, les personnels, exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la communauté de communes étendue, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence absente des compétences de la communauté de communes étendue, seront réputés relever des communes intéressées.
Article 5
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté de communes Falaises du Talou annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 45 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les
présidents des communautés de communes de Londinières, Falaises du Talou, de Yères et Plateaux, et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.»
Article 2
Les statuts modifiés de la communauté de communes Falaises du Talou sont annexés au présent
arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la directrice
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les présidents
des communautés de communes de Londinières, Falaises du Talou, de Yères et Plateaux, et les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 15 DEC, 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Loc, Ro pareuresetirenn, nn
Ncois KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 46 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FALAISES DU TALOU
- Statuts -
Communes membres, objet et siège
Article {°"— Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
+ Avesnes-en-Val s Petit-Caux
e Baïlly-en-Rivière e Ricarville-du-Val
« Bellengreville e Saint -Aubin-le-Cauf
e Canehan
Cuverville-sur-Yères
Saint-Jacques-d'Aliermont
Saint-Martin-le-Gaillard
Saint-Nicolas-d'Aliermont e _Dampierre-Saint-Nicolas .
e Douvrend e Saint-Ouen-sous-Baïily
e Envermeu + Saint-Vaast-d'Equiqueville
° Freulleville e Sauchay
+ LeslIfs e Sept-Meules
e Meulers e Touffreville-sur-Eu
e _Notre-Dame-d‘Aliermont ° Villy-sur-Yères
Elle prend le nom de « Communauté de communes Falaises du Talou »
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté de communes est situé à Envermeu.
Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans les communes adhérentes. Le siège de
la Communauté de communes peut être transféré après modification des statuts dans les conditions
prévues à l’article L.5211-20 du CGCT.
Article 3 — Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de
solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de
l’espace, dénommé Projet de territoire.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace communautaire :
+ Élaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;
« Élaboration, réalisation, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d'urbanisme existants;
« Études préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles :
e Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 47 œuvre une stratégie de développement d’un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace
de vie, bassin d'emploi) ;
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l’article L1425-I du
CGCT ;
2- Développement économique :
a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L 4251-17 du CGCT ; quel que soit le mode de gestion et d’administration retenu.
La Communauté de Commune établit un schéma de développement économique communautaire
précisant les actions à mener dans les domaines suivants :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités — industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.
La définition de zones d’activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères
cumulatifs suivants :
il. zones identifiées et nommées ayant fait l’objet d’une opération d’aménagement ou dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme ;
aménagement à maîtrise d’ouvrage publique ;
3. zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion, aide à l’économie et animation des dispositifs contractuels de développement
local ;
Politique d’aides à l’immobilier d’entreprises
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
1-Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire et
artisanale ;
2-Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’immobilier à vocation économique
sous maîtrise d'ouvrage publique ;
3-Participation financière et aide à l’immobilier d’entreprises pouvant se décliner par :
a. Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d’activités ;
b. La location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments
neufs ou rénovés ;
c. Une aide sous forme d’avances remboursables ou de rabais sur les annuités de
crédit-bail.
Les crédit-bails et les locations avec option d’achat devront être réalisés par des organismes de
crédit.
b- Promotion du tourisme :
La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s’appuie
sur les équipements et services structurants d’intérêt communautaire existants et/ou à créer.
Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L'office
de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement
touristique de la Communauté de communes.
Le schéma de développement touristique comprend les domaines d’intervention suivants :
L'accueil et l'information ;
La promotion de l’offre touristique communautaire de la Destination ;
L’animation touristique par l’organisation ou participation à des évènements déployés ;
La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ;
La coordination et Paccompagnement des socio-professionnels et des partenaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 48 e La création, l’aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des
itinéraires s’inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires et/ou dans
le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21
ainsi que le Chemin Vert du Petit Caux) ;
+ L’aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ;
e La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;
e L'institution, la gestion et le fonctionnement d’un office de tourisme classé et ses bureaux
d’information.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de grand passage des gens du
voyage quel que soit le mode de gestion et d’administration retenu.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
e Collecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Construction et gestion de déchetteries et points d’apport volontaire ;
e Gestion du site de l’'UTOM d’Auquemesnil.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement
La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur
de l’environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de
maintien de hygiène publique.
+ Actions de communication et sensibilisation au respect de l’environnement ;
e Développement et promotion des énergies renouvelables, maîtrise de l’énergie ;
e Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.
2 — Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt commun, en faveur du logement des personnes défavorisées :
La Communauté de communes élabore le Plan Local de l'Habitat tel que défini par les articles
L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d’un programme
d’action sur le logement social d’urgence en faveur des personnes défavorisées.
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour
l'aménagement et l’entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création
de voies nouvelles d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes n’est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir
de police au titre de l’ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d’investissement
résultant d’une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères
cumulatifs suivants :
+ hors zone agglomérée
e de liaison entre :
1. soit deux zones agglomérées ;
2. soit une zone agglomérée et une voie communale ou départementale ;
3. soit deux voies communales ou départementales.
La définition de la zone aggiomérée au titre des présents statuts est définie comme un espace
sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d’habitat situés proches de la voie,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 49 présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une
longueur minimale de 200 mètres.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau
départemental :
1. les zones d’activités, artisanales et industrielles ;
2. les zones commerciales, tertiaires et touristiques ;
3, les zones d’aménagement concerté à vocation économique ;
4. les équipements publics relevant des compétences communautaires.
Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l’objet d’un
dossier d’aménagement ou de lotissement. L’ensemble des voies communautaires est listé
dans la charte d’intervention.
4 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels. sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire :
La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire répond à des objectifs de
promotion des équipements publics et de recherche d’efficacité dans leur gestion.
a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.
b. Les structures de lecture publique
La Communauté de communes élabore son schéma de développement de lecture publique.
Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements
nécessaires à Sa mise en œuvre.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les structures existantes s’inscrivant dans le schéma
de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et
répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire :
structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à
l’usage de bibliothèque ;
surface au moins équivalente à 0.07 m2 /habitant pour la commune ou la commune
déléguée d’implantation, et de 100 m2 minimum ;
1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque
départementale.) ;
crédits d'acquisition minimum de 1,5 € par an et par habitant (population de la commune ou
de la commune déléguée d’implantation) ;
6 h d’ouverture hebdomadaire minimale.
Une convention de partenariat et d’intervention pourra être passée entre la Communauté de
communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le
premier est obligatoire.
5 — Maison de Service Au Public
e Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service
public afférentes en application de l'article 27-2 de la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Élaboration d’un schéma d’accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, les actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;
Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites
au schéma ;
Participation à des dispositifs et/ou au financement des opérateurs publics parapublics,
associatifs ou privés lucratifs inscrit au schéma.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 50 C —- COMPETENCES FACULTATIVES
Ï - Participation au développement et promotion d’actions culturelles :
Est d’intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui
contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans Îles
domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.
Est d’intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à
l'accompagnement des activités musicales organisées par l’école de musique de Saint-
Nicolas-d’Aliermont, le Conservatoire de musique Camille-Saint-Saëns de Dieppe et Îles
Harmonies en faveur des habitants du territoire.
2 — Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse
L'exercice par la Communauté de communes d'une compétence en matière d'action en
direction de la petite enfance/enfance/jeunesse à un objectif de dynamisme local et
d'intégration sociale.
e _ Opération « Ludisports 76 » ou tous dispositifs s’y substituant ;
+ Organisation de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des
vacances scolaires d'été ;
e Relais Assistant Maternel ;
Article 5 — Charte d’intervention
Les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les attributions d’aides -pourront
être précisées dans des chartes d’intervention de portée générale et/ou thématique qui seront adoptées
par le Conseil communautaire.
Article 6 — Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par
convention, lui confier la création ou la gestion d’équipements ou services relevant de leurs
attributions dans le respect des dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT.
La Communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une
convention de mandat, l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage,
dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du
17 juin 2004 .
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide
intercommunale), la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d’autres collectivités,
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
e des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée
par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte ;
e l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les
conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l’établissement
public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les
dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin
2004 opération sous mandat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 51 Dans le cas où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d’une
commune membre (d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale
ou d’un syndicat mixte), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire
des comptes de la comptabilité publique adaptés. Les recettes comprennent :
e le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
e les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre
(d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat
mixte), sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés et identifiés
comme opération sous mandat.
| Organe délibérant
Article 7 —- Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de Particle L 5211-6-1 du CGCT.
Article 8 — Fonctionnement du Conseil communautaire
Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou
dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du
Bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d’ordre du jour et de tenue des séances
sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également
applicables à la Communauté de communes.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Son rôle et ses attributions sont
définis dans l'article L.S211-9 du CGCT.
Article 10 — Le Bureau
Le Bureau de Ia Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-présidents et
éventuellement d'un ou plusieurs membres dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 41 — Recettes
Les recettes de la Communauté de communes sont celles fixées à l’article L.5214-23 du CGCT qui
comprennent notamment :
e Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
e Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange
d’un service rendu ;
e Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ;
e Le produit des dons et legs ;
e Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services
assurés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 52 e Le produit des emprunts ;
© Les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l’article L 5214-
16V du CGCT :
e La taxe de séjour.
Article 12- Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés par la Communauté de communes à ses communes membres et réciproquement dans le
respect des dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT.
Article 13 -- Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Comptable du Centre
des Finances Publiques d’Envermeu.
Évolutions des statuts
Article 14 — Adhésion de la Communauté de communes et transfert de compétence à un syndicat
mixte
La communauté de communes adhère à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil
Communautaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Ÿ 5 DEC, 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-15-006
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral
du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la
communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux
communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville,
Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et
Yébleron.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
Arrêté du
contrôle de légalité
15 DEC. 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville,
Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), notamment l’article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-17, L 5211-20 et L 5216-I et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°01-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 20 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine portant sur la mise en conformité de ses statuts avec
les dispositions de la loi NOTRe ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération Caux Vailée de
Seine ci-après favorables à cette modification statutaire :
Communes Date délibération | Communes Date délibération
Arelaune-en-Seine 18 novembre 2016 |Nointot 29 septembre 2016
Bernières 3 octobre 2016 |Norville 19 octobre 2016
Beuzeville-la-Grenier 26 septembre 2016 |Parc-d’Anxtot 7 octobre 2016
Bolleville 27 septembre 2016 |Petiville 13 octobre 2016
Grand-Camp 25 novembre 2016 |Port-Jérôme-sur-Seine 29 septembre 2016
Gruchet-le-Valasse 14 novembre 2016 |Raffetot 4 novembre 2016
Heurteauville 18 novembre 2016 |Rives-en-Seine 29 septembre 2016
La Frenaye 6 octobre 2016 |Rouville 26 septembre 2016
La Trinité-du-Mont 29 septembre 2016 |Saint-Arnoult 12 octobre 2016
Lillebonne 6 octobre 2016 |Saint-Eustache-la-Forêt 27 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime + 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 55 Lintot 27 octobre 2016 !|Saint-Jean-de-Folleville 24 octobre 2016
Louvetot 4 octobre 2016 |Saint-Maurice-d’Etelan 27 septembre 2016
Maulévrier-Sainte-Gertrude | 29 septembre 2016 |Saint-Nicolas-de-la-Haie 13 octobre 2016
Mélamare 26 octobre 2016 |Trouville 13 octobre 2016
Mirville 6 octobre 2016 | Vatteville-la-Rue 10 novembre 2016
Vu la délibération de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille du 17 octobre 2016, défavorable à
cette modification statutaire ;
Vu l’absence de délibération des communes d’Anquetierville, Beuzevillette, Bolbec, Lanquetot,
Notre-Dame-de-Bliquetuit, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Aubin-de-Crétot, Saïint-Gilles-de-
Crétot, Saint-Jean-de-la-Neuville, Tancarville ;
Considérant qu’il appartient à la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine de se mettre en
conformité avec ses dispositions relatives à ses compétences, selon la procédure définie aux articles
L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT, avant le 1° janvier 2017 ;
Considérant que les modifications statutaires d’une communauté d'agglomération sont décidées par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour une création ;
Considérant qu’en l’absence de délibération, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016
portant sur l’extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de
Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et
Yébleron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1°” janvier 2017, les articles 7-1 {actions de développement économique), 7-2 (aménagement de l’espace), et 8-2 (assainissement) des statuts de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, sont modifiés comme suit :
« Article 7-1 : Actions de développement économique
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire et la coordination
des acteurs locaux du tourisme.
Article 7-2 : Aménagement de l’espace
(.)
2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
(.)
Article 8-2 : Assainissement »
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 56 Article 2
À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine étend ses compétences à la création et gestion de maisons de services au public et à la définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3
Les statuts de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine annexés au présent arrêté sont
approuvés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le
président de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délég abon,
le Secrétaire Général
| 4
ss
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 57 Janvier 2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CAUX VALLEE DE SEINE
STATUTS
TITRE E : COMPOSITION ET SIÈGE
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
il est formé entre les communes de :
- ALVIMARE, - LOUVETOT, - SAINT-EUSTACHE-LA-
- ANQUEÉTIERVILLE, - MAULÉVRIER-SAINTE- FORÊT,
- ARELAUNE-EN-SEINE, GERTRUDE, - SAINT-GILLES-DE- - BERNIÈRES, - MÉLAMARE, CRÉTOT, - BEUZEVILLE-LA- - MIRVILLE, - SAINT-JEAN-DE-
GRENIER, - NOINTOT, FOLLEVILLE, - BEUZEVILLETTE, - NORVILLE, - SAINT-JEAN-DE-LA- - BOLBEC, - NOTRE-DAME-DE- NEUVILLE,
- BOLLEVILLE, BLIQUETUIT, - SAINT-MAURICE- - CLÉVILLE, - PARC-D'ANXTOT, D'ETELAN, - CLIPONVILLE, - PETIVILLE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - ENVRONVILLE, - PORT-JÉRÔME-SUR- HAÏIE, - FOUCART, SEINE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - LA FRÉNAYE, - RAFFETOT, TAILLE, - GRAND-CAMP, - RIVES-EN-SEINE, - TANCARVILLE, - GRUCHET-LE-VALASSE, - ROUVILLE, - TERRES-DE-CAUX,
- HATTENVILLE, - SAINT-ANTOINE-LA- - TRÉMAUVILLE,
- HEURTEAUVILLE, FORÊT, - LA TRINITÉ-DU-MONT, - LANQUETOT, - SAINT-ARNOULT, - TROUVILLE, - LILLEBONNE, - SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT,- VATTEVILLE-LA-RUE, - LINTOT, - YÉBLERON.
une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à La Maison de l’Intercommunalité — Allée du
Catillon - BP 20062 — 76170 LILLEBONNE.
| TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT .
ARTICEE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 58 Janvier 2017
ARTICLE 4 : LE BUREAU
ARTICLE 4-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
bureau est composé du président et des vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres.
Le président et les vice-présidents du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi les
conseillers communautaires titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-
présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans les conditions et sous réserve
des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE5 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
- Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les
conditions prévues par l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
- I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation au
directeur général, au directeur général des services techniques, aux directeurs généraux adjoints et
aux responsables de service.
- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférés à la
communauté d’agglomération et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de
l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voir transférer certains
pouvoirs de police.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6-1 : RÉUNIONS
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par
trimestre.
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi
par lui dans l'une des communes membres.
ARTICLE 6-2 : RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du code général des collectivités
territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables
aux conseils municipaux.
ARTICLE 6-3 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 59 Janvier 2017
(TITRE II : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de plein
droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
ARTICLE ___7___: _ COMPETENCES __ OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l'information, la promotion touristique
du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
1° Elaboration, révision, modification et participation à la mise en œuvre du Schéma de
Cohérence Territoriale, du schéma de secteur ou tout autre document s’y substituant.
2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
3° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
4° Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.
5° Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
communautaires.
6° Actions en faveur d’une politique de protection des sites naturels, y compris dans le cadre de
la participation de la communauté d’agglomération au Parc Naturel Régional des Boucles de
la Seine Normande.
7° Participation à la réflexion pour l’aménagement d’espaces naturels, agricoles, industriels et
forestiers ainsi qu’en matière de patrimoine.
8° Appui, conseil et assistance administrative et technique aux communes en matière
d’instruction des actes d’occupation du sol et de planification.
9% Mise en place d’un partenariat et d’une réflexion en matière de développement durable avec
le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
10° Développement du réseau Haut Débit: conformément aux dispositions de l’article
L 1425-I du CGCT la communauté de communes peut :
- Etablir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques ;
- Acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux
existants ;
- Mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 60 Janvier 2017
Cette intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit
l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises et respecte le principe
d’égalité et de libre concurrence sur les marchés de communications électroniques.
11° Création, gestion et fonctionnement d’équipement favorisant le développement durable du
territoire.
ARTICLE 7-3 : ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
1° Élaboration, révision, modification du programme local de l’habitat.
2° Politique du logement d’intérêt communautaire dans le cadre du programme local de
l'habitat.
3° Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat.
4° Actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
éprouvant des difficultés particulières d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y
maintenir.
5° Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, à travers Îa participation ou
Pinitiation d’opérations type OPAH, PIG.
6° Accompagnement des communes face aux problématiques d’habitat insalubre.
7° Actions en faveur de l’harmonisation des pratiques pour l’accès au logement.
ARTICLE 7-4 : POLITIQUE DE LA VILLE
1° Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat ville.
2° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance.
3° Mise en œuvre des programmes d’actions définis dans le contrat de ville, le cas échéant.
ARTICLE 7-5 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1° Création, aménagement, entretien et gestion de sites communautaires nécessaires à
l’accueil des gens du voyage.
Article 7-6 : DÉCHETS MÉNAGERS
1° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Mise à disposition, gestion, acquisition et maintenance des moyens précollecte.
Collecte, collecte sélective, tri, transport et élimination et valorisation des déchets
ménagers et assimilés.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est confié au Syndicat d’élimination et de
Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE).
Réalisation et gestion des déchetteries communautaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 61 Janvier 2017
Prise en charge de l'ancienne décharge du SICTOM de Vatteville-la-Rue.
ARTICLE 8 : COMPETENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 8-Ï : VOIRIE
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
ARTICLE 8-3 : EAU
Production, acheminement, vente et traitement de l’eau domestique.
Production, acheminement, vente et traitement d’eau industrielle et de flux concourant ou résultant de
l’activité industrielle sur le domaine public avec pré-traitement réglementaire.
Préservation de la ressource en eau par la lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1° Eutte contre la pollution de l’air.
2° Lutte contre les nuisances sonores.
3° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Enseignement artistique :
e développement et gestion de l’enseignement artistique sur l'ensemble du territoire de
la communauté d’agglomération, y compris par une éventuelle adhésion à des
syndicats compétents.
° aménagement, gestion et fonctionnement du conservatoire à rayonnement
départemental de la communauté d'agglomération et des équipements qui lui sont liés.
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à
Notre-Dame-de-Gravenchon. dénommée Port-Jérôme-sur-Seine à compter du 1% janvier 2016.
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques et bibliothèques d’intérêt
communautaire.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales.
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des musées et patrimoine d’intérêt
communautaire.
5° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
Les communes qui le souhaitent pourront passer des conventions avec la communauté
d'agglomération pour gérer elles-mêmes les aspects de cette compétence qui relèvent de
animation et de la participation à la vie locale.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs sportifs de dimension communautaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 62 Janvier 2017
ARTICLE 8-6 : ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans
le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : le centre local d’information et de
coordination (CLIC).
2° Faciliter l’accès aux services publics :
- par la création et la gestion de maisons de services au public ;
- par la création et la gestion d’un point d’accès au droit.
3° Participation à des actions de promotion de la santé.
4° Favoriser l'accès et l’initiation aux technologies de flinformation et de la
communication, en accompagnement des politiques communales sur la base de conventions
établies avec la communauté d’agglomération.
5° Études d’opportunité quant à la réalisation de maison de santé pluridisciplinaire d’intérêt communautaire.
ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 9 : AUTRES COMPETENCES
ARTICLE 9-1 : SCOLAIRE
1° Transport péri-scolaire des élèves du ler degré :
- vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
- vers le conservatoire à rayonnement départemental et ses équipements dans le cadre de
sorties pédagogiques en lien avec les programmes d'animation de ces équipements
intercommunaux,
- vers la maison des compétences selon le programme d’animation,
- vers les médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaire,
- vers les musées et sites patrimoniaux d’intérêt communautaire.
2° Participation au financement d’actions dans le cadre scolaire et périscolaire :
- classes de découverte des collèges,
- informatisation des écoles,
- éducation musicale dans les écoles primaires,
- associations culturelles et sportives des établissements de l’enseignement secondaire.
3° Intervention dans le cadre scolaire :
- sensibilisation au tri et prévention des déchets,
- sensibilisation aux questions de l’emploi et de la formation,
- développement durable,
- éducation musicale,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 63 Janvier 2017
- sécurité routière,
- actions éducatives pour inciter à la pratique du sport, dès lors qu’elles font l’objet d’un
programme de la communauté d'agglomération intéressant plusieurs communes,
- actions éducatives pour inciter au développement culturel dès lors qu’elles font
l’objet d’un programme de la communauté d’agglomération intéressant plusieurs
communes.
ARTICLE 9-2 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Mise en place d'une politique d'action, de coordination et de conseil en matière de sécurité publique :
1° Elaboration et mise en œuvre d'un plan intercommunal de sauvegarde ;
2° Gestion de la maintenance des sirènes du plan particulier d'intervention (PPT). Pilotage de la
mise en place d'un nouveau réseau de sirènes PPT. Organisation du PCO ;
3° Assistance et conseil aux communes pour l'élaboration de documents réglementaires et
l'information sur les risques majeurs ;
4° Management et animation de la gestion de crises concernant les risques naturels et
impactant les communes du territoire ;
5° Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants notamment par la création et la
gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des
dossiers de permis de détention de chiens dangereux ;
6° Conseil et accompagnement des communes dans le cadre de {a mise en œuvre des
pouvoirs de police des maires.
ARTICLE 9-3 : ÉQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Construction, rénovation et entretien de bâtiments nécessaires au fonctionnement de la
communauté d'agglomération ou à l'exercice de ses compétences.
2° Gestion de bâtiments et d'équipements d’intérêt communautaire.
ARTICLE 9-4 : FORMATION ET INSERTION
Développement et mise en œuvre d’une politique communautaire de soutien à l’emploi, de
développement des compétences et d’insertion.
Développement de l’économie sociale et solidaire.
Coordination de la clause d’insertion et accompagnement des communes pour l’inclusion de la clause
d’insertion dans leurs marchés publics.
ARTICLE 9-S : DIVERS
1° Maîtrise des ruissellements
Lutte contre les inondations : études, acquisitions foncières, création, financement,
gestion et entretien d’ouvrages de retenue d’intérêt communautaire.
Etudes, organisation et financement de tous travaux de lutte contre le ruissellement des eaux
pluviales (excepté le ruissellement des eaux pluviales de voirie sur les voies non communales
et des ouvrages privatifs).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 64 Janvier 2017
2° Rivières
Études, acquisitions foncières, entretien, restauration, mise en valeur des rivières et des
milieux annexes. Amélioration de la qualité de l'eau des rivières du territoire.
3° Étude, élaboration et suivi du développement de l’activité éolienne.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5211-56 et L 5216-7-1 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération peut réaliser, à la demande et pour le compte de
communes membres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de
services. Elle peut notamment confier la création ou la gestion de certains équipements ou services à
ses communes membres, et ces dernières peuvent faire de même. Elle peut enfin intervenir en tant que
maître d'ouvrage public délégué, dans les conditions posées par la loi du 12 juillet 1985.
TITRE IV : ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté d’agglomération, de retrait
d'une commune de cette même communauté d’agglomération, ou de toute autre modification aux
présents statuts, 1] sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE
Toute adhésion à un syndicat mixte se fera par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté d'agglomération est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L 5216-9 du code général des
collectivités territoriales.
Titre V : Financement de la Communauté d’agglomération
ARTICLE 14 : RESSOURCES.
Conformément à l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget
de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- le produit de la taxe professionnelle unique et, le cas échéant, des autres ressources
fiscales prévues par le code général des collectivités territoriales,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération,
= les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu,
- les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la région, du département et des communes,
= le produit des dons et legs,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 65 Janvier 2017
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par
la communauté d’agglomération,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 15 : DEPENSES
Les dépenses de la communauté d’agglomération sont constituées des dépenses de fonctionnement de
la communauté d’agglomération pour la mise en œuvre de ses compétences tant en investissement
qu’en fonctionnement.
ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales,
des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes
membres, et ce, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 17 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération sont exercées par le responsable
comptable du centre des finances publiques de Lillebonne.
ARTCLE 18 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes Caux Vallée
de Seine tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 1 5 DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime
Pour le Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général \
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-15-003
Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des
compétences de la communauté de communes du Bosc
d'Eawy.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-003 - Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d'Eawy. 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES |
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 4 5 DEC. 2016
portant fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d'Eawy.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment l’article 35 IT et I ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L
5211-19, L 5211-26, et L 5214-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°01-001 du 1” janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Bosc d’Eawy ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
« Terroir de Caux » issue de la fusion des communautés de communes des trois rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie, et de l’extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes «
communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des communautés de communes du Pays
Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l’extension aux communes d’Ardouval,
Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et
Saint-Hellier ;
l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2016 portant création de la communauté de communes «
Inter- Caux-Vexin » issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest
de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes de
Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de
communes du Bosc d’Eawy. ;
Considérant que l’extension des communautés de communes des trois rivières, de Saâne et Vienne, de
Varenne et Scie aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus vaut retrait de celles-ci de la
communauté de communes du Bosc d’Eawy dont elles sont membres ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - (CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 75 50 C0 Site fniernel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-003 - Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d'Eawy. 68 Considérant que l’extension des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns -
Porte de Bray aux communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-
Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier vaut retrait de celles-ci de la communauté de
communes du Bosc d’Eawy dont elles sont membres :
Considérant que l’extension des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du
Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville aux communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard,
Cottévrard et Grigneuseville vaut retrait de celles-ci de la communauté de communes du Bosc d’Eawy
dont elles sont membres ;
Considérant qu’il convient d’obtenir l’accord concordant du conseil communautaire de la
communauté de communes du Bosc d’Eawy et des communes membres sur les modalités de
répartition patrimoniale ;
Considérant que les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération
intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence
transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale,
poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public ;
Considérant qu’il appartient aux membres du conseil communautaire de la communauté de communes
du Bosc d’Eawy de voter le compte administratif 2016, d’adopter le budget de liquidation 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 31 décembre 2016, il est mis fin à l’exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d’Eawy.
Article 2
Il est sursis à la dissolution de plein droit de la communauté de communes du Bosc d’Eawy au
31 décembre 2016, qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Les conditions financières et patrimoniales des retraits des communes, et en conséquence de la
dissolution de la communauté de communes, sont déterminées par délibérations concordantes des
conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire de la communauté de
communes du Bosc d'Eawy.
La dissolution de la communauté de communes du Bosc d’Eawy sera prononcée, par arrêté, à la
demande du président de la communauté de communes ou lorsque les conditions de la liquidation
seront réunies, en application du 4% alinéa de l’article L 5211-26 II du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Article 3
Pour la dissolution de la communauté de communes du Bosc d’Eawy, les agents de cet établissement
public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale
dissous.
Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de
statut et d’emploi qui sont les leurs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-003 - Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d'Eawy. 69 Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la
dissolution, entre le président de l'établissement public dissous et les maires et les présidents des
établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de
chacun des établissements publics.
À défaut d’accord dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département fixera les
modalités de répartition par arrêté.
Les articles L.5111-7 et L.5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces
agents.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les
charges financières correspondantes.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le
président de la communauté de communes du Bosc d’Eawy et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-15-003 - Arrêté du 15 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences de la communauté de communes du Bosc d'Eawy. 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-16-001
Arrêté du 16 décembre 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-16-001 - Arrêté du 16 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 71 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction pes RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECYIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du | 6 DEC. 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 09 76 132 pour l'établissement de marbrerie à dénomination commerciale "Au souvenir" sis
l rue Aldric Crevel 76290 MONTIVILLIERS ;
la demande du 10 décembre 2015, complétée les 7 juillet, 30 novembre et 7 décembre 2016 de
la SARL Marbrerie CREVEL dont le siège social est situé 1 rue Aldric Crevel 76290
MONTIVILLIERS de Monsieur Gaël CREVEL, gérant, en qualité de responsable légal,
sollicitant le renouvellement de son habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L’établissement de la SARL Marbrerie CREVEL à dénomination commerciale "Au
souvenir" sis | rue Aldric Crevel 76290 MONTIVILLIERS exploité par M. Gaël CREVEL, gérant, en
qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
pour une durée de SIX ans.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 132
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-16-001 - Arrêté du 16 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 72 Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au j 6 DEC, 202?
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de !” État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales),
{ non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le À 6 DEC, 2016
Pour la préfête et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-16-001 - Arrêté du 16 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 73 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-12-01-021
Arrêté du 1er décembre 2016
portant sur l’extension de la communauté de communes de
la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière,
Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort
et Saint-Martin-de-l’If.
Nouvelle transmission suite à une transmission antérieure incomplète du document.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {À DEC. 2016
portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de
Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l'Tf.
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du ? août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), notamment l’article 35 H ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-18 et L 5214-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Coeur de Caux ;
l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié, autorisant [a création de la commuriauté de
communes du Plateau Vert ;
l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la région d’Yvetot ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la
communauté de communes de Ia région d’Yvetot intégrant les communes de Carville-la-
Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Saïint-Martin-de-PIf de la
communauté de communes du Plateau Vert et Rocquefort de la communauté de communes
Coeur de Caux ;
les délibérations des communautés de communes Coeur de Caux du 24 mai 2016, de la région
dYvetot du 7 juillet 2016, favorables à l’extension proposée ;
l’absence de délibération de la communauté de communes du Plateau Vert ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OO
Site Internet : www.selne-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 75 Considérant que l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes
précitées permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil
démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-LE-VATOIS,
- AUTRETOT, - HAUTOT-SAINT-SULPICE,
- AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-MARTIN-DE-L'IF,
- BOIS-HIMONT, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE,
- CROIX-MARE, - VEAUVILLE-LÈS-BAONS, - ECALLES-ALIX, - YVETOT ; - ECRETTEVILLE-LÉS-BAONS,
Considérant la délibération de la commune de SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS se prononçant
défavorablement sur le projet de périmètre proposé ;
Considérant l’avis réputé favorable des communes de CARVILLE-LA-FOLLETIERE, MESNIL-
PANNEVILLE, SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS, VALLIQUERVILLE, intéressées par le
périmètre du futur EPCT ;
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant l’accord de la commune d’YVETOT, dont la population est la plus nombreuse et
représente au moins le tiers de la population totale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Périmètre
À compter du 1 janvier 2017, la communauté de communes de la région d’Yvetot est constituée entre les communes suivantes :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-SAINT-SULPICE,
- AUTRETOT, - MESNIL-PANNEVILLE,
- AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS,
- BOIS-HIMONT, - SAINT-MARTIN-DE-L'TF,
... - CARVILLE-LA-FOLLETIERE, - SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
- CROIX-MARE, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE,
- ECALLES-ALIX, - VALLIQUERVILEE,
- ECRETTEVILLE-LES-BAONS, - VEAUVILLE-LÈS-BAONS, - HAUTOT-LE-VATOIS, - YVETOT.
La communauté de communes de la région d’Yvetot compte 20 communes pour une population totale
de 27 440 habitants.
L'extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-
Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saïnt-Martin-de-l’If vaut
retrait de ces communes du périmètre des communautés de communes du Plateau Vert et Coeur de
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Article 2 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations de Carville-la-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville, Rocquefort et Saint-Martin-de-l’If, et des communes membres de la communauté de communes de la région d’Yvetot prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes de la région d’Yvetot est arrêté selon les modalités prévues aux I et ILE de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Les désignations des membres du conseil communautaire s’opèrent conformément aux dispositions de
Particle L 5211-6-2 du CGCT.
Article 3 - Incidences sur les syndicats
Les effets de l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot sur les syndicats
intercommunaux et mixtes, dont sont membres la communauté de communes étendue et/ou les
communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 - Personnels
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des
personnels des communautés de communes du Plateau Vert et Coeur de Caux, les personnels,
exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la
communauté de communes étendue, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les
personnels exerçant leur fonction dans un service lié à une compétence absente des compétences de la
communauté de communes étendue, seront réputés relever des communes intéressées.
Article 5
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté de communes de la région d’Yvetot annexés au
présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les
présidents des communautés de communes de la région d’Yvetot, du Plateau Vert, Coeur de Caux et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — { DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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de la région d’Yvetot
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 39 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
Yvetot 11849 17
Saint-Martin-de-l’If 1674 2
Sainte-Marie-des-Champs 1501 2
Valliquerville 1321 2
Allouville-Bellefosse 1172 Il
Auzebosc 1100 Il
Toufreville-la-Corbeline 808 Î
Croix-Mare 778 1
Veauville-lès-Baons 767 1
Autretot 683 il
Mesnil-Panneville 676 il
Hautot-Saint-Sulpice 633 l
Saint-Clair-sur-les-Monts | 627 1
Ecalles-ATix 509 1
Bois-Himont 465 1
Carville-la-Folletière 427 1
Ecretteville-lès-Baons 385 1
Baons-le-Comte 365 l
Hautot-le-Vatois 313 Il
Rocquefort 311 1
20 communes 2 6 364 39 délégués habitants
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du — { DEC. 2016
la préfète de la Seine-Maritime, |
Ë om Es ga ag
Nicole KLEIN
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STATUTS
DE LA
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment,
des articles L5214-1 et suivants, il est créé entre les communes de :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-LE-VATOIS,
- AUTRETO, - MESNIL-PANNEVILEE,
- AUZEBOSC, - ROCQUEFORT,
- BAONS-LE-COMTE, - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS,
- BOIS-HIMONT, - SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS,
- CARVILLE-LA-FOLLETIERE, - SAINT-MARTIN-DE-L'TE,
- CROIX-MARE, - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE,
- ECALLES-ALIX, - VALLIQUERVILLE,
- ECRETTEVILLE-LES-BAONS, - VEAUVILLE-LES-BAONS,
- HAUTOT-SAINT-SULPICE, - YVETOT,
une communauté de communes dénommée :
«Communauté de communes de la région d’Yvetot».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes de la région d’Yvetot est fixé au 4, rue de la Brême à
Yvetot. Il pourra être modifié par délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux
(article L.5211-20 du CGCT).
Article 3 : Objet
La communauté de communes de la région d’Yvetot est un établissement public de coopération
intercommunale, régi par les dispositions du CGCT et les présents statuts, dont l’objet est d’associer
les 20 communes concernées au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun
de développement et d’aménagement de l’espace.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce
de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ Compétences obligatoires
» Développement économique : actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté.
Création, extension, aménagement, entretien et gestion des futures zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d’intérêt communautaire, y compris
l’immobilier d’entreprises ;
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- toute nouvelle zone d’activités d’une superficie supérieure à 2 hectares,
- par leur importance ou en raison de leur proximité des grands axes routiers, les zones
détaillées en annexe ainsi que leurs extensions éventuelles.
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- assurer la cohérence globale du développement économique et commercial du territoire
de la communauté de communes ;
- aide aux structures à forte caractéristique sociale et d’insertion, en difficultés : ces aides
exceptionnelles, uniquement pour l’investissement, pourraient être accordées dans le
respect de la réglementation en vigueur et après s'être assuré que les aides
institutionnelles aient été obtenues et qu’elles se soient révélées insuffisantes, au point
de mettre en péril leur pérennité ;
- accompagner les activités économiques et commerciales (aide à l’étude de diagnostic)
existantes et inciter à l’installation de nouvelles entreprises ;
- actions de promotion, de communication en soutien des activités économiques se
déroulant dans le cadre des zones déclarées ci-avant d’intérêt communautaire.
Actions de maintien de l’activité économique :
- favoriser toute action de rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi,
notamment les prévisions de besoins de main d’œuvre et de reconversion ou de
restructuration sur le territoire ;
- participer à l’accueiïl et à Florientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à
l'orientation en formation, à l’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi
ainsi qu’à l’aide à la création d’entreprise ; |
- faciliter et participer à la mise en place d'équipements structurants favorisant l’accès, le
stationnement à proximité des zones d’activités économiques reconnues d'intérêt
communautaire ;
- contribuer à la sécurisation des accès aux zones d’activités économiques reconnues
d'intérêt communautaire ;
> L'aide de la communauté de communes sera matérialisée par des fonds de
concours attribués aux communes adhérentes pour les opérations ayant fait
l’objet d’une contractualisation avec des partenaires institutionnels type
« contrat de Pays retenu par la Région de Haute-Normandie et le Département
de la Seine-Maritime ».
À défaut, ces aides ne pourront être attribuées que pour des opérations en lien
avec la sécurisation des accès aux zones économiques d’intérêt
communautaires.
TOURISME
- participation à la constitution, l’amélioration et [a rénovation du patrimoine et des
activités touristiques de l’ensemble des communes adhérentes. Elle se concrétisera par
l'attribution de fonds de concours. Pourront être soutenus les projets ayant fait l’objet
d’une contractualisation avec des partenaires institutionnels type « contrat de Pays
retenu par la Région de Haute-Normandie et le Département de la Seine-Maritime » ;
- coordination d’actions pour le développement et la promotion du tourisme dans le
cadre du Pays d'Accueil Touristique du Plateau de Caux Maritime. Cette mission a
vocation à être assumée par le Syndicat Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime ;
- accueil et information des touristes sur le territoire de la communauté de communes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 80 balisage, jalonnement, mise en place ou renouvellement de la signalétique touristique et
entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire. Sont admis comme étant
d'intérêt communautaire les chemins mis en avant dans le guide édité par le Pays
Plateau de Caux Maritime. L’entretien consiste en un fauchage et un débroussaillage
permettant l’accès des randonneurs.
“ Aménagement de l’espace communautaire
mise en place d’une Charte Paysagère (action déléguée au Syndicat Mixte du Pays
Plateau de Caux Maritime) ;
mise en place d’un plan de déplacement intercommunal (action déléguée au Syndicat
Mixte du Pays Plateau de Caux Maritime) ;
établissement d’infrastructures de communication électronique, leur exploitation ainsi
que toutes les opérations qui y sont liées, conformément à l’article L 1425-1 du CGCT ;
assurer la continuité du service public pour les entreprises et les habitants par la
fourniture de services de communication électronique en cas d’insuffisance de
l'initiative privée ;
totalité de la compétence liée au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/ Compétences optionnelles
»" Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés dans les conditions
fixées par l’article L2224-13 du CGCT
collecte des déchets ménagers et assimilés,
transport, stockage, tri, traitement,
création, aménagement, gestion des déchetteries intercommunales,
aménagement, gestion des quais de transfert.
= Politique du logement et du cadre de vie
mise en place et suivi d’un Plan Local d’Habitat,
mise en place d'opérations programmées d’amélioration de lhabitat.
« Étude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs existants et futurs d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements ayant vocation à satisfaire les besoins de
l’ensemble de la population des communes adhérentes, dans les domaines culturels et
sportifs :
médiathèque dont la dotation en livres, CD Rom, Vidéo, disques et matériel informatique
est suffisante ;
la médiathèque Guy de Maupassant d’Yvetot, rue Pierre de Coubertin, d’une superficie de 1037 m2 et comprenant 80.000 documents dont 70.000 supports écrits, remplit ces critères.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 81 - école de musique dont le corps professoral est constitué de manière à pouvoir enseigner
aux élèves une formation musicale, vocale et instrumentale correspondant aux objectifs
pédagogiques définis par la Fédération Française de l’Enseignement Musical. L’école doit
être d’une capacité suffisante et riche d’un matériel permettant l’accueil d’un effectif
d'environ 500 élèves au total ;
le conservatoire à ravonnement intercommunal Fernand Boitard, rue Pierre de Coubertin à
Yvetot, d’une superficie de 1278,79 m°, remplit ces critères.
- Je Centre Aquatique E’Caux Bulles. avenue Micheline Ostermevyer à Yvetot.
3/ Compétences facultatives
= Transport des enfants des écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes dans
le cadre de leurs activités, vers les équipements culturels et sportifs reconnus d’intérêt
communautaire.
" Organisation et financement d’actions sportives et culturelles, se déroulant dans le cadre ou en lien
avec les équipements culturels et sportifs reconnus d’intérêt communautaire.
“ Organisation d’un Service Public Local de distribution d’énergie, par le biais du réseau de chaleur
ayant au minimum vocation à fournir en énergie le Centre Aquatique Intercommunal.
“ Création, extension, gestion d’un _chenil pour recueil d’animaux errants sur le territoire
communautaire.
Article 4 : Instances communautaires
1/ Le conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
2/ Le président
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes :
- il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire,
- il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté de
communes,
- _ilest le seul chargé de l’administration, mais 1l peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en
cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au
directeur-adjoint. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,
- _ilest le chef des services de la communauté de communes,
_- il représente en justice la communauté de communes.
3/ Le bureau
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe
délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 82 Le nombre des autres membres du bureau est également fixé par délibération du conseil
communautaire.
Article 5 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées :
- de ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies du code général des impôts,
- du revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes,
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu,
- des subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département et des communes
- du produit des dons et legs,
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, y
compris la taxe de séjour intercommunale,
- du produit des eraprunts.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
Article 7 : Règlement intérieur
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur précisant, notamment les conditions de
fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives
et délibératives de la communauté de communes.
Article 8 : Agent comptable
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le receveur percepteur
d’Yvetot.
Article 9 : Adhésion
La communauté de communes de la région d’Yvetot peut adhérer à tout établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de ses compétences, sur simple délibération du
conseil communautaire.
Article 10 : Validité des statuts
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes de la région
d’Yvetot, annexés à l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du — { [EC, 2016
la préfète de la Seine-Maritime
LE
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 83 Communauté de communes de la région d’Yvetot Novembre 2016
ANNEXE
(article 3 — compétences obligatoires —- Développement économiques)
Liste des zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire :
> à Valliquerville, l’ensemble constitué des parcelles figurant au cadastre section ZE n°
211.225.307.360.384.385.386.387. et section ZD n° 185.93.94. Sur ces parcelles sont
installés l’hôtel d’entreprises d’une superficie de 857 m° et l’ensemble des bâtiments
loués à la société ECOTECHNILIN qui jouit d’une superficie de 4500 m° (ateliers et
bureaux) ;
> à Baons-le-Comte, la parcelle figurant au cadastre section A n° 199 pour 1 ha, 30 a, 88 ca,
y compris le bâtiment industriel d’une superficie de 2861,93 m° et le bâtiment
administratif d’une superficie de 228,98 m° loués à la Centrale Linière Cauchoise ;
> à Allouville-Bellefosse, l’ensemble des parcelles figurant au cadastre section ZM n°
26.27.34.35.36.37.38.41.42 (partie) et section ZP n° 61 et 62 ;
> à Ecretteville-lès-Baons, l’ensemble des parcelles figurant au cadastre section ZS n° 14 et
15 pour 8 ha, 72 a, 39 ca ;
> à Auzebosc, la parcelle figurant au cadastre section C 191 La Bideauderie d’une superficie
de 6 ha, 87 a, 27 ca.
VU pour être annexé aux statuts de la communauté de communes de la région d’Yvetot,
la préfète de la Seine-Maritime
À
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-12-01-021 - Arrêté du 1er décembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes de la région d’Yvetot aux communes de Carville-la-Foltière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-12-15-005
Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par
l'association Motardscie
Concentration de motos (800 véhicules maximum) le 17 décembre 2016 de 14 h à 17 h entre
Rouen et Barentin par l'association Motardscie
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 85 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 15 décembre 2016
portant autorisation d'organiser une concentration de motos, dénommée « Balade
des Pères Noël », le 17 décembre 2016 de 14 h à 17 h, par lPassociation Motardscie.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du sport,
le code de la route,
le code des assurances,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Maritime,
la demande présentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association Motardscie,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17 décembre 2016, de 14 H 00 à 17 H 00,
une concentration de motos dite « Balade des Pères Noël »,
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers
de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa
préparation, et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances,
l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 86 Vu Les avis émis par:
. les maires de BARENTIN, MALAUNAY, SAINT-PIERRE DE VARENGEVILLE,
MAROMME, DEVILLE-LES-ROUEN, CANTELEU, ROUEN, NOTRE-DAME-DE-
BONDEVILLE, LE HOULME, SAINT-JEAN DU CARDONNAY, ROUMARE, DUCLAIR et
VILLERS-ECALLES,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 05 juillet 2016,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 42 juillet
2016;
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 11 juillet 2016,
. le président de la métropole Rouen Normandie le 24 juin 2016,
. te Grand Port Maritime de Rouen le 30 juin 2016,
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 20 juin 2016,
. le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts le 15 juin 2016,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ie 28 juin 2016,
. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 07 juillet 2016,
. le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-maritime le 23
juin 2016,
. la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 27 juillet 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4 — M. Franck LEFEBVRE (tél: 07 83 59 18 70), président de l'association
Motardscie, sise place d'Artagnan, immeuble Athos, appartement 147, 76360 BARENTIN,
est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et
plan annexé, à organiser le 17 décembre 2016 de 14 H 00 à 17 H 00 une concentration
regroupant, au maximum, 800 motos, dénommée « Balade des Pères Noël ».
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la
réglementation précitée ainsi que des conditions générales suivantes:
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route,
des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et
d'obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner,
dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit
veiller à respecter les dispositions suivantes:
- le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à
signalisation permanente en place, et devra être enlevé dès la fin de la manifestation. - le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces dernières aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin. - le parcours devra faire l’objet d'une reconnaissance préalable les
jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement qu'il s'agisse ou non de
véhicule à moteur.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 87 SÉCURITÉ DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et le libre accès
des engins d'incendie et de secours en tous points du parcours et en sa périphérie.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5
mètres.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout
obstacle.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L'organisateur est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. À
ce titre, il doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et mettre en œuvre tous les moyens
pour les éviter où en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers 18 ou 112, samu 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident,
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Le personnel assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par le port de chasuble de haute visibilité et leur nombre doit correspondre à au moins 5 % du total des participants (l'organisateur veille à disposer d’une liste nominative de ces encadrants) qui ne peut excéder 800 motos.
H convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tout points. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors
de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chaque participant porte, pendant toute la durée de lévénement, et de manière
visible, un bracelet distinctif. Ce bracelet leur est distribué par l'organisateur, et à sa
charge, avant le début de la manifestation.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 88 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place le dispositif médical suivant:
Présence effective d’un Point d’Alerte et de Premiers secours (PAPS) mobile et d'un
schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15.
Article 3 - Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février
2011, les participants à cette concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter
les voies interdites aux concentrations et manifestations sportives suivantes : RD 43, RD
927, RD 982, RD 6015.
Article 4 - L'autorisation peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la
manifestation ou les forces de l’ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
Article 5 - L'’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a
souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
les maires de BARENTIN, MALAUNAY, SAINT-PIERRE DE VARENGEVILLE, MAROMME,
DEVILLE-LES-ROUEN, CANTELEU, ROUEN, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, LE
HOULME, SAINT-JEAN DU CARDONNAY, ROUMARE, DUCLAIR et VILLERS-ECALLES,
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur des services
départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, et le directeur départemental délégué de la
cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Fait à Rouen, le 15 décembre 2016
Pour la pfétète et par délégation,
Marc RENAUD
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le fribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 89 Balade des peres Noel
Départ: 09 JUIN 2076 Rouen SECTION RÉGLEMENTATION - DREP/1
Hangar 23 bassin saint gervais;
boulevard de l'Ouest
Bapaume les Rouen
D51 Rue du canal
Deville les rouen:
Rue Jules Ferry
D6015 Route de Dieppe
Maromme, Notre Dame de Bondeville, Le Houlme
D927 Route de Dieppe
Malaunay
D927 Route de Dieppe
D51 Rue Georges Pellerin
Le Houlme
D51 Rue du 11 Novembre
D90 Route de Saint Jean
Saint Jean du Cardonnay
D90 Rue de la Mairie
D6015 Route du Havre
D90 Route du Mesnil
Roumare:
D67 Maison Margot
D43 Route de Duclair
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 90 unus eq
Jepnq 9p SO £y10 S2]]228 Sie]}LA UNPISA 9P NY ÿ1Q A1184Sa]nf any OôNH IOLIA NY ‘S]lLASGUSIPA 9P SNOY £r0 lien JLENNQ Sp SOA UoN0YH 9P S]N0Y LA 2||JAeâUSIPA2p 3LRK JULES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 91 83/6/2016 236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 Rouen à 3 Place de la Libération, 76360 Barentin - Google Maps
236 Boulevard Emile Duchemin, En voiture 37,7 km, 1h 5 min Google Maps 76000 Rouen à 3 Place de la Libération, 76360 Barentin
Berniètes a nié Yuntol Grugny
\ àValiquerville d times Butat < Saint-Clair-sur-les-Monts Ÿ Le Bacosse d Esteville à . Clères "4 Hointot patate - Allouville-Bellsfosse Grair-hare eville-ls-Grenier - : Sieruil! " PA PU *
Lanquétat Hesnil Fanneville ; à Cailty Bolbe . ouville : D Beuzevillette Alliquerville Pavilly
7, Fontaine-le-Bourg Gruchet-le-Valasse
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Données cartographiques ©2016 Google 5km: =
htips:/www.google.fr/maps/dir/49.4452955, 1.0613955/49.4550223,1.0445468/49.4704007,1.04999/49,5236311,1.0413243/Route+de+Duclair,+76480+Salnt-P... 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 92 3/6/2016 236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 Rouen à 3 Place de la Libération, 76360 Barentin - Google Maps
236 Boulevard Emile Duchemin
76000 Rouen
1 1. Prendre la direction est
5m
# 2. Tourner à gauche
1,2 km
p 3 Prendre à droite sur Boulevard de l'Ouest
92 m
# 4 Prendre à gauche sur Avenue Bernard Bicheray/D982
220m
# 5. Prendre à droite sur Rue Samuel Lecoeur/D51
450 m
@ 6. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur Rue Samuel Lecoeur/D51
@ Continuer de suivre D51
290 m
gp 7. Tourner à droite
8m
6 min (2,2 km)
16 Rue du Canal
76380 Canteleu
f 8. Prendre la direction sud-ouest vers Rue du Canal/D51
8m
> 9. Prendre à droite sur Rue du Canal/D51
@ Continuer de suivre D51
@® Traverser le rond-point
1,5 km
gp 10. Prendre à droite sur Rue de l'industrie
160 m
f 11. Continuer sur Rue Jules Ferry
750 m
6 min (2,4 km)
307 Route de Dieppe
76250 Déville-lès-Rouen
f 12. Prendre la direction nord-est sur Route de Dieppe/D6015 vers Route de Dieppe/D6015
@ Continuer de suivre Route de Dieppe
3,3 km
1 13. Continuer sur Rue du Général de Gaulle/D927
@ Continuer de suivre D927
https/www.google.fr/maps/dir/49.4452955,1.0613955/49,4560223, 1,0445468/49.4704007, 1.04999/49.5236311,1.0413243/Route+de+Duclair,+76480+Saint-P... 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 93 3/6/2016 236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 Rouen à 3 Place de la Libération, 76360 Barentin - Google Maps
14 min (6,3 km)
165 Route de Dieppe
76770 Malaunay
î
ds |
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21,
22,
Prendre la direction nord sur Route de Dieppe/D927 vers Rue du Dr le Roy
Prendre à gauche sur Côte de Dieppe/D927
Prendre à gauche sur Rue Georges Pellerin/D51
@ Continuer de suivre D51
Prendre à droite sur Route de Saint-Jean/D90
@® Continuer de suivre D90
Continuer sur Rue de la Mairie/D267
Prendre à droite sur Route du Havre/D6015
Prendre à gauche sur Rue de l'Église/D90
@ Continuer de suivre D90
Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Maison Margot/D67
Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Route de Duclair/D43
@ Continuer de suivre D43
19 min (12,6 km)
Route de Duclair
76480 Saint-Pierre-de-Varengeville
]
à
à
(sé
23.
24.
25.
26.
27.
https:/www.google.fr/maps/dir/49.4452955,1.0613955/49.4550223, 1.0445468/49,4704007,1.04999/49.5236311,1.0413243/Route+ de+ Duclair,176480+Saint-P... 3/4
Prendre la direction ouest sur Route de Duclair/D43 vers Route du Bourg Joly
@ Continuer de suivre D43
Prendre à gauche sur Rue de Verdun/D143
Rue de Verdun/D143 tourne à gauche et devient Rue du Marché
Prendre à gauche sur Place du Général de Gaulle
Tourner à droite pour rester sur Place du Général de Gaulle
3,0 km
400 m
260 m
2,4 km
2,3 km
450 m
500 m
1,0 km
750 m
4,6 km
4,0 km
260 m
51m
77m
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 94 3/6/2016 236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 Rouen à 3 Place de la Libération, 76360 Barentin - Google Maps
5 min (4,4 km)
Duclair
Prendre Rue Jules Ferry en direction de Rue de Verdun/D143
Î 28. Prendre la direction nord-est sur Place du Général de Gaulle
* 29. Tourner à gauche pour rester sur Place du Général de Gaulle
ff” 30. Prendre à droite sur Rue Jules Ferry
# 31. Tourner à gauche au 1er croisement et continuer sur Chemin du Catel
Suivre D143 en direction de Place de la Libération à Barentin
f” 32. Prendre à droite sur Rue de Verdun/D143
@ Continuer de suivre D143
@ 33. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Route de Barentin/D143
@ Continuer de suivre D143
Î 34. D143 tourne à droite et devient Rue du Général Giraud
35. Prendre à gauche sur Place de la Libération
19m
1 min (850 m)
19m
37 m
210m
74m
13 min (9,5 km)
5,1 km
4,0 km
400 m
4 s (19 m)
À min (9,9 kr Vu pour être anne l'arrêté 14 min (9,9 km) préfectoral AT VEt, 2016
3 Place de la Libération La Préfète,
LL Pour la Prétète et par délégation, le Directeu
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un
itinéraire différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des conditions
météorologiques, de déviations ou d'autres perturbations. Veuillez en tenir compte
lors de la préparation de votre trajet. Veillez en outre à respecter le code de la route Marc RENA et la signalisation sur votre trajet.
htips:/www.google.fr/maps/dir/49,4452955,1.0613955/49.4550223,1.0445468/49.4704007,1.04999/49.5236311,1.0413243/Route+de+Duclair,+76480+Saint-P.. 4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-12-15-005 - Balade des Pères Noel le 17 décembre 2016 par l'association Motardscie 95 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-12-12-015
Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de
formation SSIAP dans les ERP et immeubles de grande
hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation SSIAP dans les ERP et
immeubles de grande hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-12-12-015 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation SSIAP dans les ERP et immeubles de grande hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention. 96 EE = Liberté + Égaltté + Pratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation des personnels permanents des
services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du
public et immeubles de grande hauteur dénommé "Sarl YFIS Prévention ».
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R 122-17, les articles R 123-11,
R 123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au Ministère de l’intérieur
du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ;
l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;:
l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet ;
la circulaire du 25 mai 2016 relative à la procédure d’agrément des centres de formation SSIAP et
organisation et suivi des examens
l’information d’YFIS prévention du 10 juin 2016 relative à son projet de déménagement au 27 rue
Edmond-Labbé à Yvetot, avec effet au 1° septembre 2016 ;
l'avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 29 novembre
2016.
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-12-12-015 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation SSIAP dans les ERP et immeubles de grande hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention. 97 ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de AI grande hauteur est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté
d'agrément du 29 novembre 2012 au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-
dessous.
o Raison sociale, YFIS PREVENTION
o représenté par Monsieur CHAPELLE Jean-Michel
oO numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 04871 76
Oo forme juridique : SARL
© adresse du centre de formation : 27 rue Edmond-Labbé - 76190 Y VETOT
Oo principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens
d'alarme moyens 2 moyens : VS . moyens de moyens matériel
d'extinction et de MISE En d éclairage de . transmission . documentaires d'examen sécurité sécurité
YFIS + extincteurs + système de + blocs Le postes + registre de + système
prévention + robinet sécurité autonomes émetteurs- : sécurité, informatisé
27 rue d'incendie incendie d'éclairage récepteurs d'évaluation
Edmond armé pédagogique de sécurité portatifs agréé par le
Labbé avec : ministère de
Vvetot détection l'intérieur | incendie mise en
sécurité
incendie
(plusieurs
dispositifs
actionnés de
| sécurité)
Hôpital e bac à feu
Asselin- écologique
Hédelin e aire de feu
14 avenue
Foch
Yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-12-12-015 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation SSIAP dans les ERP et immeubles de grande hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention. 98 liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
. programmes Ou . SSIAP 1. SSIAP2 SSIAPS | parties roc remise à parties ecycage remise à parties ræœdge remise à 12345 niveau 43 4 niVEAU 423456 78 niveau
formateur : : : É ï : :
pilou Menentaf XXXXX X X XXXX X ©: X XXXXXXXX X : X formateur ‘ ni : ; : i i i
SSIAPS ours 0 Li Do . Le nndeu he Do Raynald Loisel | XX X x expert comptable/budget service de sécurité
L’agrément porte le numéro 0011.
Article 2 :
Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance de la Préfète de la Seine-
Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
En cas de cessation d’activité, l’organisme devra en aviser la préfète de la Seine-Maritime. II devra
lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu’il diffuse.
Article 3 :
La Préfète de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d’agrément, demander à l’organisme
agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision de la Préfète de la Seine-Maritime,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait
peut être effectué sur proposition du Président du jury d’examen ou du Préfet du département du lieu de la
formation.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 portant agrément d’IFYS prévention pour la formation
des personnels permanents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé ;
Article 5 :
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Aile MAGDA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CSI6036 =%60$6 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internèt : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-12-12-015 - Arrêté du 12 décembre 2016 portant agrément du centre de formation SSIAP dans les ERP et immeubles de grande hauteur dénommé Sarl YFIS Prévention. 99 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-12-15-007
AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st
valéry-veulettes
Modifications des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent-Saint
Valéry-Veulettes
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 100 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 15 DEC. 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte de lutte contre les inondations et les ruissellements des
bassins versants de la Durdent, Saint Valéry en Caux et Veulettes
Vu
Vu
uu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5711-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la délibération du comité syndical du 27 juin 2016 sollicitant une modification de ses
statuts pour prendre la compétence "rivière et Zones humides",
les délibérations des organes délibérants des membres, ci-après, favorables à cette modification :
Collectivités Délibération Collectivités Délibération
Communauté de 28 septembre 2016 |Communauté de 30 août 2016
communes de la communes Coeur
Côte d'Albâtre de Caux
Communauté de !29 septembre 2016
communes de
Valmont
Allouville- 30 août 2016 Amfreville les 23 septembre 2016 Bellefosse Champs
Angiens 15 septembre 2016 | Anglesqueville la 22 juillet 2016 Bras Long
Anveville 21 octobre 2016 Autretot 16 septembre 2016
Benessville 11 octobre 2016 Berville 20 septembre 2016
Boudeville 12 juillet 2016 Carville Pot de Fer [20 octobre 2016
Ecalles Alix 2 septembre 2016 |Ecretteville les Baons | 10 septembre 2016
Etalleville 10 septembre 2016 | Etouftoville 20 septembre 2016
Fultot 4 octobre 2016 Gremonville 3 octobre 2016
Harcanville 6 octobre 2016 Hautot Saint Sulpice 126 septembre 2016
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@selne-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.selné-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 101 vu
Vu
Caux Champs
Heberville 7 octobre 2016 Hericourt en Caux |9 septembre 2016
Le Torp Mesnil 19 septembre 2016 |Lindebeuf 27 septembre 2016
Motteville 19 juillet 2016 Ouville l'Abbaye 30 septembre 2016
Saint Laurent en |25 juillet 2016 Sainte Marie des 6 septembre 2016
Reuville 30 septembre 2016 | Valliquerville 41 juillet 2016
Vibeuf 13 septembre 2016 | Yerville 9 septembre 2016
Yerville 9 septembre 2016 |Yvecrique 30 septembre 2016
Yvetot 21 septembre 2016
les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Doudeville (15 septembre 2016), Hautot le Vatois (21 octobre 2016), Robertot (7 octobre 2016),
l'absence de délibération des communes de Baons le Comte, Criquetot sur Ouville, Ectot les Baons, Ermenouville, Gonzeville, Houdetot, Pretot Vicquemare, Routes, Veauville les Baons,
Considérant qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des collectivités précitées dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 27 juin 2016, leur avis est réputé favorable, conformément aux dispositions de l'article L 5212-7-1 du CGCT,
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général,
Article 14 - Les statuts du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry en Caux, Veulettes, sont modifiés comme suit :
"Article 1%: En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment l'article L 5711-1, I! est constitué entre les communes de :
ALLOUVILLE BELLEFOSSE HARCANVILLE AMFREVILLE LES CHAMPS HAUTOT LE VATOIS ANGIENS HAUTOT SAINT SULPICE
ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG HEBERVILLE
ANVEVILLE HERICOURT EN CAUX
AUTRETOT HOUDETOT
BAONS LE COMTE LE TORP MESNIL
BENES VILLE LINDEBEUF
BERVILLE EN CAUX MOTTEVILLE
BOUDEVILLE OUVILLE L'ABBAYE CARVILLE POT DE FER SAINT LAURENT EN CAUX
CRIQUETOT SUR OUVILLE SAINTE MARIE DES CHAMPS DOUDEVILLE PRETOT VICQUEMARE
ECALLES ALLIX REUVILLE
ECRETTEVILLE LES BAONS ROBERTOT ECTOT LES BAONS ROUTES ERMENOUVILLE VALLIQUERVILLE
ETALLEVIÈLE VEAUVILLE LES BAONS ETOUTEVILLE VIBEUF
Sous-préfeclure de Dieppe -5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 O0 Horalres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@selne-maritime.gouv.fr - Ste Internet : www.selne-marliime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 102 FULTOT YERVILLE
GONZEVILLE YVECRIQUE
GREMONVILLE YVETOT
La communauté de communes Cœur de Caux, pour les communes de :
ALVIMARE CLIPONVILLE
ANCOURTEVILLE SUR HERICOURT ENVRONVILLE
BERMONVILLE ROCQUEFORT
BEUZEVILLE LA GUERARD SAINT PIERRE LAVIS CLEUVILLE SOMMESNIL
CLEVILLE THIOUVILLE
La communauté de communes du canton de Valmont, pour les communes de :
CRIQUETOT LE MAUCONDUIT RIVILLE
GERPONVILLE VINNEMERVILLE
La communaulé de communes de la Côte d'Albâtre, pour les communes de :
AUBERVILLE LA MANUEL MANNEVILLE ES PLAINS
BERTHEAUVILLE NEVILLE
BERTREVILLE OCQUEVILLE
BOSVILLE OHERVILLE BUTOT VENESVILLE OUAINVILLE
CAILLEVILLE OURVILLE EN CAUX
CANOUVILLE PALUEL
CANY BARVILLE PLEINE SEVE CLASVILLE SAINT MARTIN AUX BUNEAUX CRASVILLE LA MALLET SAINT RIQUIER ES PLAINS
DROSAY SAINT SYLVAIN
GRAINVILLE LA TEINTURIERE SAINT VAAST DIEPPEDALLE
GUEUTTEVILLE LES GRES SAINT VALERY EN CAUX
HAUTOT L'AUVRAY SAINTE COLOMBE INGOUVILLE SASSEVILLE LE HANOUARD VEAUVILLE LES QUELLES
LE MESNIL DURDENT VEULETTES SUR MER
MALLEVILLE LES GRES VITTEFLEUR
un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat mixte des bassins versants de la Durdeni, Saint Valery et Veuleites ».
L'annexe 1 présente les collectivités adhérentes en vigueur pour l'année 2076.
Le Syndicat intervient dans les limites des Bassins Versants de la Durdent, de Saint Valery ef de Veulettes répartis sur le territoire de 96 communes.
Un plen du territoire des bassins versants concernés est présenté en Annexe 2 aux présents slatuts.
Article 2 : Champ de compétences
Le champ de compétence du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes se caractérise par déclinaison des missions suivantes ef pour certaines telles que définies à l'art, L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Le syndicat a pour objel :
la prévention des inondations par la gestion du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols : l'étude, l'aménagement et l'entretien d'ouvrages
la mise en œuvre de compétences liée à la Rivière et aux zones humides, à partir du 1® janvier 2017, en particulier l'entretien et la restauration de la rivière “La Durdent » ains!
Sous-préfeeture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPFE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverure : 9h à 12h - Courriel : prefécture@selne-maritime, gouv.fr - Site Intemet :www,seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 103 que les zones humides — champs d'épandage de crues et divers plans d'eau dans nos différents bassins versants.
l'animation et le conseil technique
Sauf les exclusions stipulées à l'article 6.
Article 3 : La gestion du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols
Les compétences du syndicat s’exerceront dans les domaines suivants :
1) maitrise d'ouvrage :
Prévention des inondations par ruissellements agricoles, et pour ce faire, conduire les
études travaux et entretiens nécessaires
Etudes hydrauliques concernant les Bassins Versants de la Durdent, de Saint Valery et de
Veulettes
Réalisation des travaux de prévention des inondations décidés suite aux conclusions des études hydrauliques précitées
L'étude et la particivation à Ja mise en œuvre des moyens propres à freiner l'érosion des
{erres agricoles et à prévenir les risques d'inondations
Toutes les opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités
Action de communication et de sensibilisation des acteurs locaux
Travaux de démonstration et d'expérimentation
2) l'entretien et la réhabilitation d'ouvrages existants Ss'exerceront sur les ouvrages
reconnus d'intérêt Intercommunal et confirmés par les études hydrauliques précitées sous réserve que ceux-ci soient en état: réglementaires, entretenus et dont le dossier administratif est complet.
3) Suivis réglementaires de barrages classés et des ouvrages relevant de notre
compétence
Article 4 : La mise en œuvre de compétences Rivière et Zones humides
1) Service d'intérêts privés aux riverains pour :
l'entretien et la restauration de la rivière et en particulier de ses berges et de son li
la lutte contre les embâcies
aménagements de clôtures, abreuvoirs
2} Service d'intérêts publics :
Lutte contre les ravageurs et espèces invasives
Etudes et dossiers réglementaires liés aux travaux
Reconnection de potentiels champs d'épandage de crue pour lutter contre les inondations
Restauration de zones humides dans le lit majeur comme ailleurs sur le territoire
Curage pour remédier à des coulées de boues
Faucardage suite à un développement prolifique de la végétation aquatique confrariant le libre écoulement
Article 5 : Animation et conseils concernant 4 volets :
a) Volet agricole
b) Volet Urbanisme : Risque Inondation et gestion des eaux pluviales.
c) Volet Ressources en Eaux et Milieux Aquatiques
d) Volet Rivière
Les actions concernées seront détaillées dans un règlement intérieur en cohérence avec nos compétences, les enjeux liés aux ressources en eau et les milieux aquatiques.
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du B mal 1845 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horalres d'ouverure ; 8h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-marlllme.gouvfr - Slle Internet : www.sele-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 104 Article 6 : Exclusions
> Sont exclus des compétences du syndicat, à titre permanent :
- Les études ef fravaux concernant l'assainissement des eaux pluviales urbaines,
- Les études et les travaux concernant les inondations par remontée de nappe phréatique, - Les études et les travaux concernant les éboulements de falaises et glissement de terrain, - Les études et les travaux concernant les effondrements dus aux marnières, - Les diverses pollutions qui peuvent être déversées dans le milieu naturel (sauf à aider à trouver les origines et des solutions),
- Tous les ouvrages d'art situés sur le cours de la rivière et de ses affluents (les buses et l'exutoire, les fondations de bâtis, ouvrages hydrauliques, moulins, ponts, passerelle, etc...) - Les équipements sportifs, touristiques et pédagogiques (plans d'eau, zones humides) ou faisant déjà l'objet d'un plan de gestion,
- Les obligations de propriétaires riverains liées à l'usage de Jeur droit d'eau et en particulier l'animation d'un programme de Rétablissement de la Continuité Ecologique - La responsabilité des enjeux de défense à la mer contre les submersions marines
Article 7 : Le siège du Syndicat est fixé au 27 bis Rue du Chauffour, à Cany Barville (76450).
Article 8 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 9 : Organisation
+ Le Conseil Syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- un délégué titulaire
- un délégué suppléant
par commune membre ou représentée
Les établissements publics de coopération Intercommunale membres sont représentés par autant de délégués titulaires et suppléants, qu'ils ont de communes adhérentes, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune.
+ Le Bureau:
Lé comité syndical élit en son sein parmi les délégués qui le composent un bureau constitué comme Suit :
- un président
- quatre vice-présidents
- quatre membres
+ Le comité des riverains de la Durdent :
Le comité des riverains de la rivière a pour vocation de réfléchir sur les orientations concernant la compétence rivière et il est composé, pour chaque commune :
- du délégué représentant la commune au conseil syndical des bassins versants - d'un délégué représentant les propriétaires riverains de La Durdent
Chaque commune traversée par la Durdent aura l'obligation d'organiser l'élection d'un représentant des propriétaires riverains de la Durdent dès la prise de compétence. Cet élu des riverains sera renouvelé lors de chaque élection municipale.
Le syndicat aura toujours la possibilité de réunir l'ensemble des riverains en réunion plénière.
Article 10 : Financements
Le syndicat a la volonté de scinder en deux budgets le financement de la structure : = D'une part, un budget principal pour les compétences historiques du syndicat de réduction du ruissellement et dans la lutte contre l'érosion des sols ;
- D'autre part, un budget annexe dédié à des compétences d'entretien et de restauration de la Durdent, de zones humides comportant des financements complémentaires aux simples
Saus-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIFPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 OÙ Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeciure@selne-maritime.gouv.fr - Site Internet :www.selne-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 105 collectivités adhérentes avec des taxes de riverains, d'autres FPCI ou liées à des prélèvements d'eau.
BUDGET PRINCIPAL
Contributions pour la compétence "prévention des inondations par la gestion du ruissellement et lutte contre l'érosion des sols”
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune. Là contribution des établissements publics de coopération intercommunale membres résulte de l'addition des participations ou flscalisation des communes ou EPCI qui y adhèrent.
La répartition est fixée de la manière suivante : (annexe 3)
- 1/3 au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente
- 1/3 au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué- population sans double compte
- 1/3 au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de Ja commune dans les bassins versants
Les ouvrages ou aménagements reconnus d'intérêt intercommunal, confirmés par l'étude liée aux bassins versants, seront mis à disposition du syndicat mixte par les communes ou les groupemenis qui les ont financés.
Le syndicat mixte remboursera alors à la commune ou au groupement, la part restant à leur charge, nette hors T.V.A.
BUDGET ANNEXE
Contributions pour des compétences d'entretien et de restauration de la rivière et des zones humides de nos vallées
La contribution à celte compétence fera l’objet de l'ouverture d'un budget annexe et les différentes ressources s'articulent sur :
o Taxes aux propriétaires de berges riveraines de la Durdent
" Au mètre linéaire
» Au type d'ouvrage (seuils, vannage, moulins) et à son élat
“Au mètre carré de plan d'eaii dans le lit majeur
o Taxe de prélèvement d'eau dans la rivière indicée sur les mètres cube de prélèvements (CNPE de Paluel, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre)
o Fiscalisation d'une taxe rivière — Zones humides à l'habitant pour les communes du territoire
La répartition est fixée de la manière suivante : (annexe 4)
- en fonction du nombre des habitants de la commune sur le territoire, la population DGF -1 sera prise en compte pour l'actualisation des quote-parts
Les fonctions de receveur municipal sont exercées par le trésorier de CANY BARVILLE.
Article 11 : Délégation de maîtrise d'ouvrage par convention de mandat
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra assurer des délégations de maïlrise d'ouvrage d'autres collectivités territoriales (mairies, communautés de communes, privés.) pour tous projets d'intérêt général ou public. :
Les thématiques et champs d'intervention seront définis par délibérations et conventionnement en particulier dans la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l'érosion des sois ou le portage d'opération relevant de subventions en particulier de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Le propriéfaire déléguera la maîtrise d'ouvrage ponctuelle par convention de mandat”.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du & mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 36 06 30 00 Horaires d'ouverture ; 8h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-marillme.gouv.fr - Site Internel : www.selne-marillme.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 106 Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général, le président du syndicat mixte des bassins versants de la
Durdent, saint Valéry en Caux, Veulettes, les présidents des communautés de communes,
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 DEC, 2016
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gééral
Yvan CORDIER
Voies ef délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1845 — CS 90 225 - 76209 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horalrgs d'ouverture : 8h à 12h - Courriel : prelecture@selne-maritime.gouv.fr - Site Inlernel : www.selne-marltime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 107 SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
DE LA DURDENT, SAINT VALERY ET VEULETTES
STATUTS
Article 1*: En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et notamment l'article L 5711-1, il est constitué entre les communes de :
ALLOUVILLE BELLEFOSSE HARCANVILLE
AMFREVILLE LES CHAMPS HAUTOT LE VATOIS
ANGIENS HAUTOT SAINT SULPICE
ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG HEBERVILLE
ANVEVILLE HERICOURT EN CAUX
AUTRETOT HOUDETOT
BAONS LE COMTE LE TORP MESNIL
BENESVILLE LINDEBEUF
BERVILLE EN CAUX MOTTEVILLE
BOUDEVILLE OUVILLE L'ABBAYE
CARVILLE POT DE FER SAINT LAURENT EN CAUX
CRIQUETOT SUR OUVILLE SAINTE MARIE DES CHAMPS
DOUDEVILLE PRETOT VICQUEMARE
ECALLES ALLIX REUVILLE
ECRETTEVILLE LES BAONS ROBERTOT ECTOT LES BAONS ROUTES ERMENOUVILLE VALLIQUERVILLE
ETALLEVILLE VEAUVILLE LES BAONS
ETOUTEVILLE VIBEUF FULTOT YERVILLE
GONZEVILLE YVECRIQUE
GREMONVILLE YVETOT
La communauté de communes Cœur de Caux, pour les communes de :
ALVIMARE CLIPONVILLE
ANCOURTEVILLE SUR HERICOURT ENVRONVILLE
BERMONVILLE ROCQUEFORT
BEUZEVILLE LA GUERARD SAINT PIERRE LAVIS
CLEUVILLE SOMMESNIL
CLEVILLE THIOUVILLE
La communauté de communes du canton de Valmont, pour les communes de :
GRIQUETOT LE MAUCONDUIT RIVILLE
GERPONVILLE VINNEMERVILLE
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre, pour les communes de :
AUBERVILLE ELA MANUEL MANNEVILLE ES PLAINS
BERTHEAUVILLE NEVILLE
BERTREVILLE OCQUEVIELE BOSVILLE OHERVILLE BUTOT VENESVILLE QUAÏNVILLE CAILÉEVILÉE OURVILLE EN CAUX
CANOUVILLE PALUEL CANY BARVILLE PLEINE SEVE CLASVILLE SAINT MARTIN AUX BUNEAUX CRASVILLE LA MAELET SAINT RIQUIER ES PLAINS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 108 DROSAY SAINT SYLVAIN GRAINVILLE LA TEINTURIERE SAINT VAAST DIEPPEDALLE
GUEUTTEVILLE LES GRES SAINT VALERY EN CAUX
HAUTOT L'AUVRAY SAINTE COLOMBE INGOUVILLE SASSEVILLE
LE HANOUARD VEAUVILLE LES QUELLES
LE MESNIL DURDENT VEULETTES SUR MER
MALLEVILLE LES GRES VIT TEFLEUR
un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes ».
L'annexe 1 présente les collectivités adhérentes en vigueur pour l’année 2016.
Le Syndicat intervient dans les limites des Bassins Versants de la Durdent, de Saint Valery et de Veulettes répartis sur le territoire de 96 communes.
Un plan du territoire des bassins versants concernés est présenté en Annexe 2 aux présents statuts.
Article 2 : Champ de compétences
Le champ de compétence du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes se caractérise par déclinaison des missions suivantes ef pour certaines telles que définies à l’art. L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Le syndicat a pour objet :
- la prévention des inondations par la gestion du ruissellement et la lutte contre Pérosion des sols : l'étude, l'aménagement et l'entretien d'ouvrages
. la mise en œuvre de compétences liée à la Rivière et aux zones humides, à partir du 1% janvier 2017, en particulier l'entretien et la restauration de la rivière "La Durdenit » ainsi que les zones humides — champs d'épandage de crues et divers plans d’eau dans nos différents bassins versants.
- l'animation et le conseil technique
Sauf les exclusions stipulées à l’article 6.
Article 3 : La gestion du ruissellement et la lutte contre Férosion des sols
Les compétences du syndicat s'exerceront dans les domaines suivants :
1) maîtrise d'ouvrage :.
- Prévention des inondations par ruissellements agricoles, et pour ce faire, conduire les études travaux et entretiens nécessaires
- Etudes hydrauliques concernant les Bassins Versants de la Durdent, de Saint Valery et de Veulettes
-__ Réalisation des travaux de prévention des inondations décidés suite aux conclusions des études hydrauliques précitées
- L'étude et la participation à la mise en œuvre des moyens propres à freiner l'érosion des terres agricoles et à prévenir les risques d‘inondations
- Toutes les opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités - Action de communication et de sensibilisation des acteurs locaux
- Travaux de démonstration et d'expérimentation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 109 2) l'entretien et la réhabilitation d'ouvrages existants s’exerceront sur les ouvrages reconnus d'intérêt intercommunal et confirmés par les études hydrauliques précitées sous réserve que ceux-ci soient en état : réglementaires, entretenus et dont le dossier administratif est complet.
3) Suivis réglementaires de barrages classés et des ouvrages relevant de notre compétence
Article 4 : La mise en œuvre de compétences Rivière et Zones humides
1) Service d'intérêts privés aux riverains pour :
. l'entretien et la restauration de la rivière et en particulier de ses berges et de son lit - Ja lutte contre les embâcles
- aménagements de clôtures, abreuvoirs
2) Service d'intérêts publics :
- Lutte contre les ravageurs et espèces invasives
- Ftudes et dossiers réglementaires liés aux travaux
- Reconnection de potentiels champs d'épandage de crue pour lutter contre les inondations
- Restauration de zones humides dans le lit majeur comme ailleurs sur le territoire - Curage pour remédier à des coulées de boues
- Faucardage suite à un développement prolifique de la végétation aquatique contrariant le libre écoulement
Article 5 : Animation et conseils concernant 4 volets :
a) Volet agricole
b) Volet Urbanisme ; Risque inondation et gestion des eaux pluviales
c) Volet Ressources en Eaux et Milieux Aquatiques
d) Volet Rivière
Les actions concernées seront détaillées dans un règlement intérieur en cohérence avec nos compétences, les enjeux liés aux ressources en eau et les milieux aquatiques.
Article 6 : Exclusions
Sont exclus des compétences du syndicat, à titre permanent :
- Les études et travaux concernant l'assainissement des eaux pluviales urbaines,
- Les études et les travaux concernant les inondations par remontée de nappe phréatique, - Les études et les travaux concernant les éboulements de falaises et glissement de terrain, - Les études et les travaux concernant les effondrements dus aux marnières, - Les diverses pollutions qui peuvent être déversées dans le milieu naturel (sauf à aider à trouver les origines et des solutions),
- Tous les ouvrages d'art situés sur le cours de la rivière et de ses affluents (les buses et l'exutoire, les fondations de bâtis, ouvrages hydrauliques, moulins, ponts, passerelle, etc...),
- Les équipements sportifs, touristiques et pédagogiques (plans d'eau, zones humides) ou faisant déjà l'objet d'un plan de gestion,
- Les obligations de propriétaires riverains liées à l'usage de leur droit d’eau et en particulier l'animation d'un programme de Rétablissement de la Continuité Ecologique - La responsabilité des enjeux de défense à la mer contre les submersions marines
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 110 Article 7: Le siège du Syndicat est fixé au 27 bis Rue du Chauffour, à Cany Barville (76450).
Article 8 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 9 : Organisation
+ Le Conseil Syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- un délégué titulaire
- un délégué suppléant
par commune membre ou représentée
Les établissements publics de coopération intercommunale membres sont représentés par autant de délégués titulaires et suppléants, qu'ils ont de communes adhérentes, à raison d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune.
+ Le Bureau:
Le comité syndical élit en son sein parmi les délégués qui le composent un bureau constitué comme suit :
- un président
- quatre vice-présidents
- quatre membres
+ Le comité des riverains de la Durdent :
Le comité des riverains de la rivière a pour vocation de réfléchir sur les orientations concernant la compétence rivière et il est composé, pour chaque commune :
- du délégué représentant la commune au conseil syndical des bassins versants - d'un délégué représentant les propriétaires riverains de La Durdenit
Chaque commune traversée par la Durdent aura l'obligation d'organiser l'élection d'un représentant des propriétaires riverains de la Durdent dès la prise de compétence. Cet élu des riverains sera renouvelé lors de chaque élection municipale.
Le syndicat aura toujours la possibilité de réunir l'ensemble des riverains en réunion plénière.
Article 10 : Financements
Le syndicat a la volonté de scinder en deux budgets le financement de la structure : - D'une part, un budget principal pour les compétences historiques du syndicat de réduction du ruissellement et dans la lutte contre l'érosion des sols ;
- D'autre part, un budget annexe dédié à des compétences d'entretien et de restauration de la Durdent, de zones humides comportant des financements complémentaires aux simples collectivités adhérentes avec des taxes de riverains, d’autres EPCI ou liées à des prélèvements d'eau.
BUDGET PRINCIPAL
Contributions pour la compétence "prévention des inondations par la gestion du ruissellement et lutte contre l'érosion des sols"
La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale membres résulte de l'addition des participations ou fiscalisation des communes ou EPCI qui y adhèrent.
La répartition est fixée de la manière suivante : (annexe 3)
- 1/3 au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 111 - 1/3 au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants
telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment
homologué-population sans double compte
- 1/3 au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la
commune dans les bassins versants
Les ouvrages ou aménagements reconnus d'intérêt intercommunal, confirmés par l'étude liée aux
bassins versants, seront mis à disposition du syndicat mixte par les communes ou les
groupements qui les ont financés.
Le syndicat mixte remboursera alors à la commune ou au groupement, la part restant à leur
charge, nette hors T.V.A.
BUDGET ANNEXE
Contributions pour des compétences d'entretien et de restauration de la rivière et des
zones humides de nos vallées |
La contribution à cette compétence fera l’objet de l’ouverture d'un budget annexe et les différentes
ressources s'articulent sur :
o Taxes aux propriétaires de berges riveraines de la Durdent
* Au mètre linéaire
“Au type d'ouvrage (seuils, vannage, moulins) et à son état
“Au mètre carré de plan d'eau dans le fit majeur
o Taxe de prélèvement d'eau dans la rivière indicée sur les mêtres cube de
prélèvements (CNPE de Paluel, lé Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du
Caux Central, la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre)
o Fiscalisation d'une taxe rivière — Zones humides à l'habitant pour ls communes du
territoire
La répartition est fixée de la manière suivante : (annexe 4)
- en fonction du nombre des habitants de la commune sur le territoire, la population DGF -1
sera prise en compte pour l'actualisation des quote-parts
Les fonctions de receveur municipal sont exercées par le trésorier de CANY BARVILLE.
Article 11 : Délégation de maîtrise d'ouvrage par convention de mandat
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra assurer des délégations de maîtrise
d'ouvrage d’autres collectivités territoriales (mairiès, communautés de communes, privés...) pour
tous projets d'intérêt général ou public.
Les thématiques et champs d'intervention seront définis par délibérations et conventionnement en
particulier dans la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l'érosion des sols ou le portage
d'opération relevant de subventions en particulier de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Le propriétaire déléguera la maîtrise d'ouvrage ponctuelle par convention de mandat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15 | DEC, 2016
La préfète, ,, ....
Pour le Préfète et par délégation,
le Secrétaire 0
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 112 Collectivités membres du Syndicat des Bassins Versants de la Durdent, St Valery et Veulettes en 2016
ANNEXE 1
- Communes membres en direct :
ALLOUVILLE BELLEFOSSE
AMFREVILLE LES CHAMPS
ANGIENS
ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG
ANVÉVILLE
AUTRETOT
BAONS LE COMTE
BENESVILLE
BERVILLE EN CAUX
BOUDEVILLE
CARVILLE POT DE FER
CRIQUETOT SUR OUVILLE
DOUDEVILLE
ECALLES ALIX
ECRETTEVILLE LES BAONS
ECTOT LES BAONS
ERMENOUVILLE
ETALLEVILLE
ETOUTTEVILLE
FULTOT
GONZEVILLE
GREMONVILLE
HARCANVILLE
HAUTOT LE VATOIS
HAUTOT SAINT SULPICE
HÉBERVILLE
HÉRICOURT EN CAUX
HOUDETOT
LE TORP MESNIL
LINDEBEUF
MOTTEVILLE
OUVILLE L'ABBAYE
SAINT LAURENT EN CAUX
STE MARIE DES CHAMPS
PRÉTOT VICQUEMARE
REUVILLE
ROBERTOT
ROUTES
VALLIQUERVILLE
VEAUVILLE LES BAONS
VIBEUF
YERVILLE
YVECRIQUE
YVETOT
_ Communautés de communes ayant pris la compétence pour les communes de leurs territoires :
Communauté de Communes Cœur de Caux, pour les communes concernées sur son territoire :
ALVIMARE CLIPONVILLE
ANCOURTEVILLE SUR HÉRICOURT ENVRONVILLE BERMONVILLE ROCQUEFORT
BEUZEVILLE LA GUÉRARD SAINT PIERRE LAVIS
CLEUVILLE SOMMESNIL
CLÉVILLE THIOUVILLE
Communauté de Communes du Canton de Valmont, pour les communes concemées sur son territoire :
CRIQUETOT LE MAUCONDUIT
GERPONVILLE
RIVILLE
VINNEMERVILLE
Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, pour les communes concernées sur son territoire :
AUBERVILLE LA MANUEL
BERTHEAUVILLE
BERTREVILLE
BOSVILLE
BUTOT VENESVILLE
CAILLEVILLE
CANOUVILLE
CANY BARVILLE
CLASVILLE
CRASVILLE LA MALLET
DROSAY
GRAINVILLE LA TEINTURIÈRE
GUEUTTEVILLE LES GRÈS
HAUTOT L'AUVRAY
INGOUVILLE
LE HANOUARD
LE MESNIL DURDENT
MALLEVILLE LES GRÉS
MANNEVILLE ES PLAINS
NÉVILLE
OCQUEVILLE
OHERVILLE
OUAINVILLE
OURVILLE EN CAUX
PALUEL
PLEINE SÈVE
SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
SAINT RIQUIER ES PLAINS
SAINT SYLVAIN
SAINT VAAST DIEPPEDALLE
SAINT VALÉRY EN CAUX
SAINTE COLOMBE
SASSEVILLE
VEAUVILLE LES QUELLES
VEULETTES SUR MER
VITTEFLEUR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 113 [* ANNEXE 2
Carte du périmètre du Syndicat des Bassins
Versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes
C1 Communes
= Limite du Bassin Versant de la Durdent,
Saint Valery et Veulettes
— La rivière La Durdent
DES BASSINS VERSANTS |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 114 ANNEXE 3
Clefs de répartition financière de la participation communale à la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols - SIMULATION D’APRES LES DONNEES 2015 APPLIQUEES EN 2016 en vert données actualisables annuellement
Bassins
versants
13 tiers
Allouville Bellefosse 14,66 10.7 2.22% 1226 2.06% 131 261 1.21% 001 895 533 731 1.834%
002 | Akimare 6.73 199 | 0.41% 609 180 0.41% 206 968 61199 | 0.14% 0.323%
006 | Amfreville les Champs 46 46| 0.96% 184 184 0.42% 56 033 56 033 | 0.13% 0.507%
009 | Ancourteville sur Hericourt 35 351 0.73% 300 300 0.69% 86 283 86283] 0.19% 0.540%
015 | Angiens 8.88 1.38| 0.29% 632 98 0.23% 248 548 38626| 0.09% 0.201%
016 | Anglesqueville le Bras Long 3.53 3.53 | 0.73% 131 134 0.30% 60 613 60613| 0.14% 0.394%
023 | Anveville 4.23 423| 0.88% 311 gt 0.72% 81 594 81594| 0.18% 0.596%
032 | Auberville la Manuel 3.02 3.02| 0.63% 142 142 0.33% 58 571 53571| 0.12% 0.361%
041 | Autretot 3.8 38| 0.72% 710 710 1.63% 214 260 214 260 | 0.48% 0.968%
055 | Baons le Comte 5.38 5.38] 112% 372 372 0.86% 185 287 185 287 | 0.42% 0.801%
077_| Bénesville 5.51 2.94| 0.61% 214 114 0.26% 81 042 43242 | 0.10% 0.327%
080_ | Bermonville 7.41 5,73] 119% 515 398 0.92% 188 835 146022| 0.33% 0.816%
083_| Bertheauville 2.43 243| 0.51% 121 121 0.28% 28 107 28107 | 0.06% 0.285%
084 | Bertreville 3.22 0.52| 0.11% 118 19 0.04% 38 149 6161) 0.01% 0.056%
087_| Berville en Caux 6.72 6.72| 140% 601 601 1.38% 167 043 167043 | 0.38% 1.056%
091 | Beuzeville la Guérard 6.42 116| 0.24% 217 39 0.09% 80 847 14608 | 0.03% 0.123%
128 | Bosville 8.69 8.69| 1.81% 612 612 141% 177 429 177 429 | 0.40% 1.211%
129 | Boudeville 4.66 4.66 | 0.97% 223 223 0.51% 62 385 62 385 | 0.14% 0.545%
149 | Buiot Vénesville 5.51 351| 0.73% 299 190 0.44% 90 558 57 688| 0.13% 0.436%
151 | Cailleville 5.03 503| 1.05% 290 290 0.67% 97 824 97 824| 0.22% 0.649%
156 | Canowville 4.49 449| 0.23% 350 350 0.81% 107 146 107 146 | 0.24% 0.663%
159 | Cany Barville 13571 1352] 281% | 3112 3101 7.14% 2 168 424 2160434] 4.88% 4.922%
161 | Carrille Pat de Fer 5.34 534| 111% 126 126 0.29% 48 175 48175| 0.41% 0.509%
176 | Clasville 3.16 316| 0.66% 308 308 0.71% 138 028 138028 | 0.31% 0.560%
180 | Cleuville 44 352| 0.73% 202 173 0.40% 58 849 50 524 | 0.11% 0.418%
181 | Cléville 5.47 0.38 | 0.08% 168 12 0.03% 88 950 6179] 0.01% 0.040%
182 | Cliponville 7,28 7.28| 1.51% 295 295 0.68% 81 520 81520 | 0.18% 0.799%
189 {| Crasville la Mallet 3.21 3.21 | 0.67% 195 195 0.45% 75 304 15 304 | 0.17% 0.431%
195 | Criquetotie Mauconduit 4.12 2.99 | 0.62% 199 144 0.33% 68 533 49736 | 0.11% 0.358%
198 | Criquetot sur Ouville 5,83 583| 1.21% 788 788 1.81% 230 961 230 961 | 0.52% 1.183%
219 | Doudevile 1451| 1451| 3.02% | 2681 2681 6.17% 1 255 059 1255 059 | 2.84% 3.998%
221 | Drosay 6.43 643| 1.34% 224 224 0.52% 90 518 90 518 | 0.20% 0.692% 223 | Ecalles Alix 71 0.33| 0.07% 529 25 0.06% 286 009 13293] 0.03% 0.052% 225 | Ecreleville les Baons 9.39 939 | 1.95% 404 404 0.93% 196 584 196 584 | 0.44% 1.117% 228 | Eciolles Baons 4.92 301| 0.63% 404 247 0.57% 133 195 81487 | 0.18% 0.461% 236 | Envronville 6.22 6.22| 1.29% 342 342 0.79% 98 009 98 009 | 0.22% 0.773% 241 | Ermenouville 3.7 3.2| 0.67% 169 146 0.34% 68 556 59 292 | 0.13% 0.381% 251 | Etalleville 3.55 355) 0.74% 466 466 1.07% 111 533 111533 | 0.25% 0.688% 253 | Etouteville 11591 1159] 2.41% 764 764 1.76% 235 810 235810 | 0.53% 1.575% 293 | Fultot 3.72 3.72| 0.77% 217 217 0.50% 86 488 86 488 | 0.20% 0.492% 299 | Germonville 4.91 293| 0.61% 414 247 0.57% 137 143 81839 | 0.18% 0.456% 309 | Gonzeville 4.83 147| 0.31% 113 34 0.08% 58 384 17769] 0.04% 0.143%
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 115 315 | Grainville la Teinturière 18.41] 18.41] 383% 1170 1170 2.69% 421251 421251| 0.95% 2.504%
325 | Grémonville 8.27 716| 161% 422 396 0.91% 192 129 180 281 | 0.41% 0.984%
335 | Gueutteville les Grès 4.39 214| 0.44% 426 208 0.48% 173 732 84 689 | 0.19% 0.372%
339 | le Hanouard 4,32 432 | 0.90% 264 264 0.61% 98.317 98317| 0.22% 0.579%
340 | Harcanville 7.48 748| 1.56% 528 528 1.22% 219 938 219 938 | 0.50% 1.094%
346 | Hautol l'Auvray 7.33 733| 152% 389 389 0.90% 125 361 125361] 0.28% 0.907%
347 | Hautotle Vatois 6.07 6.07| 1.26% 32? 322 0.74% 135 033 135033 | 0.31% 0.774%
348 | Hautot St Sulpice 8.53 853| 177% 652 652 150% 213 105 213105 | 0.48% 1.257%
353 _{ Héberville __3.99 0| 0.00% | 119 0 0.00% 43 740 0| 0.00% 0.000%
355 _| Hericourt en Caux _aogi| 081] 225% | 081 981 2.26% 336 079 336079 | 0.76% 1.760%
365 | Houdetot 5.77 051| 0.11% 182 16 0.04% 101 646 8984 | 0.02% 0.055%
375 | Ingouvile 7.91 7.91| 1.64% 304 304 0.70% 177061 177061 | 0.40% 0.922%
387_| Lindebeuf 4.62 18! 0.37% 380 148 0.34% 110 074 42886! 0.10% 0.272%
403 | Malleville les Grés 3.06 3.06| 0.64% 192 192 0.44% 62 533 62533] 014% 0.409%
407 | Mannéville es plains 6.36 449| 0.93% 333 235 0.54% 247 831 174 962 | 0.40% 0.626%
428 | Le Mesnil Durdent 1.32 132| 0.27% 41 41 0.09% +17 522 17 522 | 0.04% 0.138%
456 | Motieville 8.68 0.32 | 0.07% 804 30 0.07% 298 827 11017| 0.02% 0.053% | 467 | Néville 9.23 9.23| 192% | 1284 1284 2.96% 512 285 512 285 | 1.16% 2.010% :
480 | Ocqueville 8.91 8.91 | 1.85% 495 495 114% 167 167 167167 | 0.38% 1.130%
483 | Ohenille 457 457| 095% 252 252 0.58% 87 87s 87875 | 0.20% 0.580%
488 | Ouainvilie 7.01 6.2| 129% 532 471 108% | 191083 169 004 | 0.38% 0.922% 490 | Ourvile en Caux 9.86 9.04| 188% | 1135 1041 2.39% 516 293 473356 | 107% : 1.782%
491 | Ouville l'Abbaye 7.31 731| 152% 678 678 1.56% 200 850 200 850 | 0.45% 1.181%
493 | Paiuel 1087| 1087| 2.26% 546 546 126% | 23578584 | 23578584] 53.28% 18.767%
504 _| Pleine Sève 407 407| 0.85% 150 150 0.35% 58 471 58471| 013% 0.445%
510 | Prétot Vicquemare 4.73 438 | 0.91% 193 179 0.41% 56 696 52503 | 0.12% 0.484%
524 | Reuville 4.37 1.27 | 0.26% 145 42 0.10% 71 847 20 880 | 0.05% 0.137%
529 | Riville 7.44 051| 0.11% 346 24 0.05% 109 380 7498 | 0.02% 0.060%
530 | Robertot 2.45 2.45 | 0.51% 214 214 0.49% 58 261 58 261| 0.13% 0.379%
531 | Rocquelort 5.36 536] 1.11% 347 347 0.80% 99 155 99155| 0.22% 0.716%
542 | Routes 441 447! 0.83% 250 250 0.58% 67 519 67519| 0.15% 0.556%
569 | Ste Colombe 5.74 5.74| 1.19% 217 217 0.50% 84 265 84 265 | 0.19% 0.633%
597 | StLaurent en Caux 6.46 11| 0.23% 798 136 0.31% 293 109 49910| 0.11% 0.218%
610 | Ste Mare des Champs 411 115. 0.24% | 1528 428 0.98% 1 133 205 317 077 | 0.72% 0.642%
613 | St Marin aux Buneaux 8.14 592| 123% | 1000 721 167% 438 625 319 000 | 0.72% 1.209%
639 | StPierre Lavis 4.49 097| 0.20% 237 51 0.12% 82 029 17721| 0.04% 0.121%
646 | StRiquier es Plains 6.22 6.22| 129% 652 652 1.50% 292 012 202012 | 0.66% 1.153%
651 | St Sylvain 3.24 3.24| 0.67% 208 208 0.48% 123 565 123565 | 0.28% 0.479%
652 | StVaast Dieppedalle 1215| 1215| 253% 415 415 0.96% 146 199 146 199 | 0.33% 1.283%
655 | StValery en Caux 10.47| 1047| 218% | 5001 | 5001 1151% | 4289602 | 4289602] 9.68% 137%
664 | Sasseville 6.19 619| 1.29% 296 296 0.69% 384 684 384684 | 0.87% 0.949%
679 | Sommesnil 3.06 306 | 0.64% 105 105 0.24% 33 150 33150 | 0.07% 0.321%
692_| Thiouville 5,86 114| 0.24% 298 58 0.13% 97 037 18878 | 0.04% 0.139%
699 | Le Tor Mesnil 5,23 157 | 0.33% 391 117 0.27% 120 319 36119 | 0.08% 0.227%
718 | Valliquerville 13.39 944| 196% | 1348 950 2.19% 188 224 556 701 | 1.26% 1.803%
729 | Veauville les Baons 7.96 7.96| 165% 168 768 177% 247 412 247412 | 0.56% 1.330%
730 | Veauville tes Quelles 3.21 321| 0.67% 128 128 0.29% 46 524 465241 0.11% 0.359% 736 | Veulettes sur mer A7 471| 0.98% 668 668 1.54% 517 854 517854) 117% 1.226% 737 | Vibeul 8.65 1.65 | 0.34% 668 127 0.29% 194 478 37097! 0.08% 0.241%
746 | Vinnemerville 4,22 2.64| 0.55% 251 157 0.36% 17868 48714| 0.11% 0.342%
748 | Vitefleur 8.17 817| 1.70% 766 766 1.76% 276 267 276267 | 0.62% 1365%
752 | Yerille 10.42 688| 143% | 2456 | 1622 3.73% 1 301 268 859187| 1.94% 2.359%
757 | Yvecrique 5.97 597 | 1.24% 679 679 1.56% 171625 171 625 | 0.39% 1.066%
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 116 758 Yvelot 147 0.96 0.20% 12 230 106 0.24% 7 851 091 68 047 0.15% 0.199%
TOTAL 614.8 481 100.00% 65481 43451 100.00% 56 499 874 44 250 428 100.00% 100%
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 117 ANNEXE 4
Clefs de répartition financière de la participation communale à la compétence Rivière
et zones humides au pourcentage de sa population par rapport à celle des Bassins Versants -
SIMULATION sur données préfecture 2015
en vert do
001 | Allouvile Bellefosse 14,66 10.7| 2.22% 1 226 895
002 | Alvimare 6.73 1.99| 0.41% 609 180
006 | Amfreville les Champs 4.6 4.61 0.96% 184 184
009 | Ancourteville sur Hericourt 3.5 3.51 0.73% 300 300
015 |Angiens 8.88 138| 0.29% 632 98
016 | Anglesqueville le Bras Long 3,53 353| 0.73% 131 131
023 | Anveville 4.23 4,23| 0.88% 311 311
032 | Auberville la Manuel 3,02 302| 0.63% 142 142
041 | Autretot 3.8 3.81 0.79% 710 710
055 | Baons le Comte 5.38 5,38} 1.12% 372 372
077 |Bénesville 5.51 2.941 0.61% 214 114
080 | Bermonville 741 5,731 1.19% 515 398
083 | Bertheauville 243 2431 0.51% 121 121
084 | Bertreville 3.22 0.521 0.11% 118 19
087 | Berville en Caux 6.72 6.721 1.40% 601 601
091 | Beuzeville la Guérard 6.42 116] 0.24% 217 39
128 | Bosville 8.69 8.691 1.81% 612 612
129 | Boudeville 4.66 4,66| 0.97% 223 223
149 | Butot Vénesville 5,51 3.51| 0.73% 299 190
151 |Caileville 5.03 5,031 1.05% 290 290
156 | Canouville 4.49 4491 0.93% 350 350
159 | Cany Barville 13.57 13.521 2.81% 3 112 3101
161 | Carville Pot de Fer 5.34 5.341 111% 126 126
176 | Clasville 3.16 3.16| 0.66% 308 308
180 | Cleuville 4.1 3.52| 0.73% 202 173
181 | Cléville 5.47 0.38 | 0.08% 168 12
182 | Cliponville 1.28 7.28| 1.51% 295 295
189 | Crasville la Mallet 3.21 3.21| 0.67% 195 195
195 | Criquetot le Mauconduit 4.12 2.99| 0.62% 199 144
198 | Criquetot sur Ouville 5.83 5.83| 121% 788 788
219 | Doudeville 14.51 14.51| 3.02% 2 681 2681
221 |Drosay 6.43 6.43| 1.34% 224 224
223 |Ecalles Alix 7.1 0.33] 0.07% 529 25
225 | Ecreteville les Baons 9,39 9.39| 1.95% 404 404
228 |Ectotles Baons 4.92 301| 0.63% 404 247
236 {| Envronville 6.22 6.22| 1.29% 342 342
241 | Ermenouville 3.7 32| 0.67% 169 146
251 |Etallevile 3,55 3.55| 0.74% 466 466
253 | Ftouteville 11.59 11.59| 2.41% 164 164
293 | Fultot 3.72 3.721 0.77% 217 217
299 | Gerponville 4.91 2.931 0.61% 414 247
309 | Gonzeville 4.83 1471 0.31% 113 34
315 | Grainville la Teinturière 18.41 18.411 3.83% 1170 1170
325 | Grémonville 8.27 7.16| 161% 422 396
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 118 335 | Gueutteville les Grès 4.39 2,141 0.44% 426 208
339 |!e Hanouard 4,32 4.32| 0.90% 264 264
340 | Harcanville 1.48 7148| 156% 528 528
346 | Hautot l'Auvray 7.33 133! 1.52% 389 389
347 | Hautot le Vatais 6.07 6.07 | 1.26% 322 322
348 | Hautot Si Sulpice 8.53 8.53| 1.77% 652 652
353 | Héberville 3.99 0! 0.00% 119 0
355 | Hericourt en Caux 10.81 10.811 2,25% 961 981
365 | Houdetot 5.77 0.51| 0.11% 182 16
375 | Ingouville 7.91 791] 1.64% 304 304
387 |Lindebeuf 4.62 181 0.37% 380 148
403 | Malleville les Grés 3.06 306| 0.64% 192 192
407 {| Mannéville es plains 6.36 4.49} 0.93% 333 235
428 |Le Mesnil Durdent 1.32 132| 0.27% AT ai
456 | Motteville 8.68 0.321 0.07% 804 30
467 | Néville 9.23 9.231 192% 1 284 1284
480 | Ocqueville 8.91 8.91] 185% 495 495
483 | Oherville 4.57 4,571 0.95% 252 252
488 | Ouainville 7.01 6.2| 1.29% 532 471
490 | Ourville en Caux 9.86 9.041 1.88% 1135 1041
491 | Ouville l'Abbaye 7.31 1.31] 152% 678 678
493 | Paluel 10.87 10.87 | 2.26% 546 546
504 | Pleine Sève 4.07 4.07 | 0.85% 150 150
510 { Prétot Vicquemare 4.73 4.38 | 0.91% 193 179
524 | Reuville 437 1.271 0.26% 145 42
529 | Riville 1.44 0.511 0.11% 346 24
530 | Robertot 245 2451 0.51% 214 214
531 | Rocquefoit 5.36 5.36| 1.11% 347 347
542 | Routes 447 447| 0.93% 250 250
569 | Ste Colombe 5.74 5,741 1.19% 217 217
597 | St Laurent en Caux 6.46 111 0.23% 798 136
610 | Ste Marie des Champs 4.11 115] 0.24% 1 528 428
613 | St Martin aux Buneaux 8.14 5.92 | 1.23% 1 000 127
639 | St Pierre Lavis 4.49 0.97| 0.20% 237 51
646 | StRiquier es Plains 6.22 6.221 129% 652 652
651 | St Sylvain 3.24 3.24] 0.67% 208 208
652 | St Vaast Dieppedalle 12,15 12151 2.53% 415 415
655 | St Valery en Caux 10.47 10,47| 2,18% 5 001 5001
664 | Sasseville 6,19 6.191 1.29% 296 296
679 | Sommesnil 3.06 3.06 | 0.64% 105 105
692 | Thiouville 5.86 1141 0.24% 298 58
699 |Le Torp Mesnil 5.23 157| 0.33% 391 117
718 | Valliquerville 13.39 9,441 196% 1 348 950
729 | Veauville les Baons 7.96 796[ 1.65% 768 768
730 | Veauville les Quelles 3.21 3.21] 0.67% 128 128
736 | Veulettes sur mer 4.71 4.71| 0.98% 668 668
137 | Vibeuf 8.65 1.65| 0.34% 668 127
746 | Vinnemerville 4.22 2.64| 0.55% 251 157
748 | Vittefleur 8.17 8.171 1.70% 766 766
152 | Yerville 10.42 6.88| 1.43% 2 456 1622
757 | Yvecrique 5.97 5.97 | 1.24% 679 679
758 | Yvetot 1AT 0.96| 0.20% 12 230 106
TOTAL 614.9 481] 100.00% 65481 43451
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-12-15-007 - AP 15-12-16 modifiant statuts SMBV Durdent-st valéry-veulettes 119