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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 2 juin)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2014-338
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Procès-verbal du conseil communautaire
du lundi 2 juin à 20h30
à la salle des fêtes de Sauviac
L’an deux mille quatorze, le lundi 2 juin, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 26 mai 2014, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de Sauviac, sous la présidence de M. Jean-Pierre BAILLE.
Etaient présents :
Aubiac : Daniel SAINT-MARC (arrivée 20h48)
Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Marie-Bernadette DULAU, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Sophie METTE
Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Jean-Luc GLEYZE,
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Valérie GEVAERT (départ 23h20),
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Jean-Pierre CAPES
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lartigue : Frédérique GREGET (arrivée 21h15)
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Alain DUBOURG
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents : Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Philippe LUCBERT
Procurations : Philippe LUCBERT à Marie-Bernadette DULAU, Jean-Luc LANOELLE à Bernard BOSSET
Secrétaire de séance : Michel AIME
- Michel AIME, Maire de Sauviac, accueille les membres du Conseil et leur souhaite la bienvenue. Il présente la commune, petit village de 340 habitants, étendu sur 1100 ha.
C’est le trait d’union entre la zone vallonnée du Nord du canton et la forêt au Sud. Six agriculteurs sont encore en activité. La commune compte deux ou trois artisans.
Un RPI est organisé avec Birac et Saint-Côme.
Le maire fonde beaucoup d’espoir dans la nouvelle CdC, qui devrait permettre d’améliorer les services. 2014-339
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
- Jean-Pierre BAILLE le remercie.
I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 30 MAI 2014
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
II – FONCTIONNEMENT DE LA CDC
1- Elargissement du Bureau
Jean-Pierre BAILLE rappelle sa volonté d’élargir le Bureau communautaire, statutairement composé du président et des 8 vice-présidents, en désignant :
· deux représentants pour les communes de moins de 500 habitants, · un représentant pour les communes du canton de Captieux,
· un représentant pour la commune de Cudos,
· deux représentants pour la commune de Bazas.
Se sont portés candidats :
· pour les communes de moins de 500 habitants : M. Michel AIME, M. Eric VIGNEAU, · pour les communes du canton de Captieux : M. René CARDOIT,
· pour la commune de Cudos : M. Jean-Claude DUPIOL,
· pour la commune de Bazas : Mme Sophie METTE, M. Jean-Luc LANOELLE
Bernard BOSSET remercie le Président pour sa sollicitude à l’égard de Bazas.
Jean-Pierre BAILLE souligne qu’il était initialement prévu un seul représentant pour la ville de Bazas, mais il a reçu deux candidatures. Il a donc proposé deux représentants pour Bazas.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la nouvelle composition du Bureau telle que décrite ci-dessus.
2- Composition des commissions
Arrivée de Daniel SAINT-MARC
Jean-Pierre BAILLE rappelle sa volonté d’ouvrir le fonctionnement des commissions à l’ensemble des délégués communautaires (titulaires et suppléants), ainsi qu’aux conseillers municipaux.
L’appel à candidatures a permis la répartition suivante :
Aménagement du territoire :
Philippe COURBE, Vice-président
Michel AIME
Brigitte ATTENCOURT
Fabienne BARBOT
René CARDOIT
Christophe DUFOURCQ
Hélène FOURNIER
Patrick GASTINEL
Valérie GEVAERT
Frédérique GREGET
Albert JUMEL
Claude LAFFARGUE 2014-340
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Dominique LAMBERT
Morgane LE COZE
Jean-Paul MERIC
Denis PEYRUSSON
Nicole VIGNE
Action sociale (RPA, transport à la demande, point CAF…) :
Développement économique :
Jean-Luc GLEYZE, vice-président
Jean-Bernard BONNAC
Bernard BOSSET
Jean-Pierre CAPES
René CARDOIT
Patrick CHAMINADE
Philippe COURBE
Bernard DAURIAN
Christophe DUFOURCQ
Kathya GAILLARD
Patrick GASTINEL
Bernard GOURGUES
Hélène FOURNIER
Sylvie HAMON
Alain LABOUYRIE
Jean-François LACAMPAGNE
Jean-Luc LANOELLE
Jean-Guy LEVEILLE
Jean-Paul MERIC
Sophie METTE
Rudy PIEDBOIS
Daniel SAINT-MARC
Bernard TULARS
Eric VIGNEAU
Jean-Marie ZORILLA
Enfance-jeunesse :
Nicole COUSTET, vice-présidente
Sylvie BADETS
Danielle BARREYRE
Christelle BURONFOSSE
Jeannine DANIEAU
Jean-Claude DUPIOL
Françoise DUPIOL-TACH
Valérie GEVAERT
Marie-Louise GONZALEZ
Patrice MARQUETTE
Yohann MAUNOIR
Madeleine LAPEYRE
Yannick LOTODE
Jean-Michel PORTES
Daniel SAINT-MARC
Finances-fiscalité :
Olivier DUBERNET, vice-président
Michel AIME
Françoise DUPIOL-TACH
Marie-Louise GONZALEZ
Michelle LABROUCHE
Martine LAGARDERE
Dominique NARBEBURU 2014-341
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Marie-Bernadette DULAU, vice-présidente
Laurent BELLOC
Bernard BOSSET
Bernard DAURIAN
Marylène GACHET
Jacqueline HERNANDEZ
Martine LAGARDERE
Lydie LAOUE
Françoise LE BATARD
Jeany PIZZINATO
Adeline PORTET
Francis STURMA
Ordures ménagères :
Bruno DIONIS DU SEJOUR, vice-président
Michel AIME
Laurent BELLOC
Michel DESQUEYROUX
Jean-Claude DUPIOL
Bruno DREUMONT
Bernard GOURGUES
Philippe LACAMPAGNE
Christian LAFARGUE
Jacky LAPORTE
Jean-Luc LARRERE
Jean-Guy LEVEILLE
Denis PEYRUSSON
Daniel SAINT-MARC
Jean-Marie ZORILLA
Patrimoine :
Philippe LUCBERT, vice-président
Jean-Bernard BONNAC
Patrick CHAMINADE
Bernard DAURIAN
Terence DEBRUGES
Jacqueline HERNANDEZ
Christian LAFARGUE
Ressources humaines :
Olivier DUBERNET, vice-président
René CARDOIT
Sylvie HAMON
Martine LAGARDERE
Didier LALES
Sophie METTE
Bernard TULARS
Eric VIGNEAU
Pierre ZIMMER
Service d’aide à domicile :
Olivier DUBERNET, vice-président
Michel AIME
Sylvie BADETS 2014-342
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Aline BETEILLE
Françoise DUPIOL-TACH
Marie-Louise GONZALEZ
Michelle LABROUCHE
Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Christine LUQUEDEY
Sophie METTE
Eric VIGNEAU
Voirie :
Serge MOURLANNE, vice-président
Denis BERLAND
Aline BETEILLE
Alain DUBOURG
Jean-Claude DUPIOL
Stéphane ESPUNY
Bernard JAYLES
Jean-Michel LABAT
Jean-François LACAMPAGNE
Christian LAFARGUE
Claude LAFFARGUE
Jacky LAPORTE
Jean-Luc LARRERE
Michel LOIRAT
Christian MANSENCAL
Christian MIRAMBET
Daniel SAINT-MARC
Sébastien TAMAGNAN
Robert TEYTEAU
Philippe VIGNEAU
Jean-Marie ZORILLA
Le Bureau propose également la constitution de commissions spécifiques pour le suivi des dossiers de l’Abattoir et du Lac de La Prade.
Abattoir :
Jean-Pierre BAILLE
Bernard BOSSET
Michel AIME
Bruno DIONIS DU SEJOUR
Marie-Bernadette DULAU Jean-
Luc GLEYZE
Philippe LUCBERT
Daniel SAINT-MARC
Lac de La Prade :
Jean-Pierre BAILLE
Bernard BOSSET
Philippe COURBE
Bruno DIONIS DU SEJOUR
Marie-Bernadette DULAU
Jean-Luc GLEYZE
Philippe LUCBERT
Serge MOURLANNE 2014-343
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
- Bernard BOSSET ne souhaite pas participer aux commissions Abattoir et Lac de la Prade.
- Sophie METTE propose alors sa candidature pour la commission Lac de La Prade.
- Marie-Bernadette DULAU note que les commissions vont être difficiles à réunir car certaines comptent un nombre important de délégués. Elle suggère de n’élargir les commissions aux conseillers municipaux qu’en fonction des sujets abordés.
- Jean-Pierre BAILLE souligne qu’au fil des mois, les commissions ont tendance à perdre des membres. Parmi les 30 communes membres, beaucoup ne comptent qu’un représentant. Pour que vivent les commissions, il est important que les conseillers municipaux puissent participer aux commissions, compte tenu de leurs compétences ou de leur disponibilité.
- Dominique LAMBERT rejoint la position du Président et souligne que les conseillers municipaux peuvent effectivement apporter un regard intéressant.
- Francis STURMA s’étonne de l’absence de représentant de Bazas au sein de la commission voirie.
- Bernard BOSSET indique qu’il n’y a pas de candidat actuellement. Philippe LUCBERT pourra faire néanmoins le relai.
- Jean-Pierre CAPES demande si les vice-présidents seront en mesure d’animer des commissions de plus de 20 personnes.
- Jean-Pierre BAILLE explique que le rôle des vice-présidents est de réunir les commissions et de faire le lien avec le conseil communautaire.
- Madeleine LAPEYRE propose de revoir le fonctionnement des commissions en cas d’abandon des délégués.
- Jean-Luc GLEYZE souligne que la commission économie-tourisme, dont il a la charge, est composée d’une vingtaine de membres. Elle sera divisée en sous-commissions autour des thématiques agriculture, tourisme et développement économique. Il propose donc de commencer ainsi, puis de faire un bilan dans quelques mois. Il ajoute qu’un forme de conseil de développement élargi aux professionnels pourrait être mis en place au niveau de la commission économique.
- Jean-Bernard BONNAC demande s’il est envisageable de laisser la possibilité à certains conseillers municipaux de rejoindre une commission d’ici 6 mois. Il lui paraît en effet difficile d’expliquer dès à présent le fonctionnement de la nouvelle CdC.
- Jean-Pierre BAILLE note que ce ne sera que marginal.
- Bernard BOSSET souhaite inviter à l’occasion des personnes qualifiées, notamment de Bazas. Il pose cependant le problème de la légitimité de la représentation des conseillers municipaux dans des commissions communautaires alors qu’ils n’ont pas voix délibérative.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité de ses membres :
D’APPROUVER la constitution des différentes commissions.
Abstention de Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET (porteur de la procuration de Jean-Luc LANOELLE), Marie-Bernadette DULAU (porteuse de la procuration de Philippe LUCBERT), Kathya GAILLARD
- Plan d’actions
Le Bureau communautaire propose la mise en œuvre du plan d’actions suivant : 2014-344
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Domaine Actions
Calendrier
début -
fin
Elu pilote Responsables Commission Validé par Avancement
Fonctionnement
général
Définition de l'intérêt
communautaire
semaine
19 à
semaine
21
Président
Sophie PUYO
et Stéphane
CATHALA
Bureau Conseil Communautaire
Evaluation du
transfert des charges
et détermination des
attributions de
compensation
semaine
19 à
semaine
29
Président et
Vice-Présidente
finances
Sophie PUYO
et Stéphane
CATHALA
CLETC +
commission
finances
Conseil
communautaire
Social
Création d'un CIAS
semaine
19 à
semaine
25
Vice-Président
social-RH Sophie PUYO
commission
sociale +
Bureau
Conseil
Communautaire
Harmonisation des
salaires des aides à
domicile et éléments
accessoires aux
salaires
semaine
19 à
semaine
25
Vice-Président
social-RH
Sophie
PUYO
commission
SAAD +
Bureau
Conseil
Communautaire
Ressources
humaines
Informer le personnel
sur l'organisation
semaines
19 à 24 Président
Sophie PUYO
et Stéphane
CATHALA
Régularisation des
situations
administratives des
agents
semaine
19 à
semaine
25
Vice-Président
social-RH Sophie PUYO
commission
RH + Bureau
Conseil
Communautaire
Enfance-jeunesse Harmonisation des tarifs des services
semaine
19 à
semaine
25
Vice-Présidente
enfance-
jeunesse
Sophie PUYO
commission
enfance +
Bureau
Conseil
Communautaire
Economie Abattoir semaines 19 à 29
Président, Vice-
Présidente
finances et Vice-
Président
développement
économique
Stéphane
CATHALA
Commission
ad'hoc +
commission
DSP
Bureau
Economie-
tourisme
Lac de La Prade
semaine
19 à
semaine
29
Président, Vice-
Présidente
finances et Vice-
Président
développement
économique
Stéphane
CATHALA
Commission
ad'hoc +
commissions
CAO et DSP
Conseil
Communautaire
Evolution de l'Office
de tourisme
semaines
19 à 29
Président, Vice-
Présidente
finances et Vice-
Président
développement
économique
Stéphane
CATHALA
commission
tourisme
Conseil
Communautaire
Patrimoine
Etat des lieux des
bâtiments + aspect
réglementaire
semaine
19 à
semaine
29
Vice-Président
patrimoine,
moyens,
matériel
Sophie PUYO
et Stéphane
CATHALA
commission
patrimoine,
moyens,
matériel
Conseil
communautaire
Jean-Pierre BAILLE précise qu’un état d’avancement du plan d’actions sera fait lors de chaque séance de conseil communautaire.
3- Organisation des réunions communautaires
A compter du mois de juin, il est proposé l’organisation des réunions communautaires suivante : 2014-345
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
· Bureau communautaire : 1er mardi de chaque mois à 18h30 au siège de la CDC (sauf au mois d’août).
· Conseil communautaire : 3ème mardi de chaque mois à 20h30 (ou 19h00 si l’ordre du jour n’est pas chargé), sauf en août et en octobre.
- Bernard BOSSET souligne l’intérêt de pouvoir disposer d’un calendrier des réunions communautaires. En revanche, la fréquence mensuelle des séances de conseil communautaire lui paraît trop importante. Une séance tous les un mois et demi permettrait plus de souplesse et faciliterait la réflexion en amont.
- Jean-Pierre BAILLE explique qu’il est important de se retrouver régulièrement afin de faire le point sur l’avancement des dossiers.
- Nicole COUSTET indique que cette fréquence était celle de la CDC Captieux-Grignols et cela fonctionnait bien.
- Christian LAFARGUE note que le laps de temps entre les réunions du Bureau et celles du conseil communautaire permet de consulter éventuellement les conseils municipaux.
4- Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Arrivée de Frédérique GREGET
L’article 1650A-1 du Code Général des Impôts dispose prévoit qu’il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID), dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat des membres de l’organe délibérant de l’EPCI.
Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposés par l’administration fiscale.
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Composition de la commission :
La CIID est composée de onze membres :
- le président de l’EPCI ou un vice-président délégué ;
- et dix commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; - avoir au moins 25 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI.
Pourront être proposées comme commissaire de la CIID des personnes également choisies pour siéger dans les commissions communales des impôts directs (CCID).
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition des communes membres. La liste 2014-346
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
La nomination des commissaires doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI.
Un courrier sera adressé prochainement aux communes membres qui devront proposer des candidats.
La délibération sera adoptée par le conseil communautaire lors de la séance de juin.
III – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Jean-Pierre BAILLE explique que le conseil communautaire doit se prononcer sur 2 points concernant les compétences exercées par la nouvelle entité.
1- Sur la restitution éventuelle de compétences aux communes
L’alinéa III de l’article L.5211-41-3 stipule que « sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-
16 et L. 5216-5 du CGCT, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre
supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la
fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur
l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à
compter du renouvellement du conseil communautaire (soit avant le 16 juillet 2014) font l'objet d'une
restitution aux communes.
· Le SPANC
Le Président propose, après avis du Bureau, de restituer la compétence SPANC, à savoir qu’il semble plus logique que cette dernière soit exercée par les syndicats d’AEP.
- Jean-Marie ZORILLA s’interroge sur l’avenir du contrat passé avec La Lyonnaise.
- Jean-Pierre BAILLE explique qu’il y aura transfert du contrat de la CDC vers les communes, puis les syndicats d’AEP.
- Jean-Pierre CAPES demande à ce que soit reprécisé l’enjeu : soit le SPANC se généralise sur l’ensemble du nouveau territoire, soit on le restitue aux communes.
- Jean-Pierre BAILLE confirme ces deux possibilités.
- Bernard BOSSET souligne que la définition de l’intérêt communautaire est importante. Il ne faut pas se précipiter puisqu’il y a deux ans pour le faire.
- Jean-Pierre BAILLE indique que l’exercice différencié sur une période de deux ans ne concerne que les compétences exercées par les 2 CdC avant la fusion, ce qui n’est pas le cas du SPANC.
- Bernard BOSSET demande si une commission s’est préoccupée de l’intérêt communautaire, par exemple une commission réunissant l’ensemble des maires. Il a eu quelques échos de la démarche engagée. Une mouture a été proposée au Bureau mais aucune réflexion commune n’a été entreprise. La démarche n’est selon lui pas la bonne si l’on veut être consensuel.
- Bernard TULARS ne souhaite pas se prononcer car il n’a pas tous les tenants et les aboutissants sur le sujet. Que se passera-t-il suite à la restitution de la compétence aux communes ? Quelles seront les conséquences pour l’usager en termes de redevance, les syndicats n’ayant pas les mêmes moyens financiers que la CDC ?
- Jean-Pierre BAILLE explique que le cahier des charges signé avec La Lyonnaise est très précis. Les prestations seront identiques. 2014-347
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Les élus demandent à ce que la question soit retravaillée avant de se prononcer, notamment en lien avec les syndicats d’AEP.
· La RPA
Concernant la RPA de Bazas, le Président propose, au moins pour l’exercice en cours, de restituer cette compétence à la commune de Bazas. Il suggère que ce transfert à la CDC soit examiné en 2014, pour effet en 2015. En effet, l’intérêt communautaire mérite d’être précisé sur ce service. Il est nécessaire d’apprécier précisément l’organisation et les charges que représente la gestion d’un établissement avec 50 locataires et dont le budget de fonctionnement fait ressortir 225 703 € de charges pour 85 300 € de ressources.
Il souligne que l’exercice des compétences par la CdC doit présenter une réelle plus-value en matière de service rendu.
- Bernard BOSSET note que la RPA est en place depuis de longues années. C’est un service qui a toute sa place dans la politique gérontologique du canton et au-delà du canton. Il ne comprend pas cette volonté de restituer tout à coup la RPA à la commune de Bazas et souligne que tous les prétextes sont bons pour le faire.
Certes la RPA coûte un peu, mais pas autant que ce qui est indiqué dans la note de présentation. Les comptes administratifs de 2011 à 2013 font apparaître un différentiel de l’ordre de 40 000 €. Une subvention d’équilibre de 52 000 € a été votée en 2012 et de 58 000 € en 2013.
- Jean-Pierre BAILLE n’a pas dit que la CdC devait ne pas s’intéresser à la RPA. On se situe dans une période où l’on peut restituer aux communes un certain nombre de compétences. Les chiffres présentés ce soir sont ceux qui figurent au budget, voté par l’Assemblée. Il pense utile de faire une évaluation de ce qui pourra être fait pour la RPA et du coût de fonctionnement avant transfert définitif à la CdC. Il s’appuie alors sur le rapport du cabinet ANATER, qui avait pointé l’absence de direction du service.
- Bernard BOSSET note que la RPA mériterait effectivement d’évoluer mais financer un poste de directeur coûte cher.
- Marie-Bernadette DULAU propose que soit organisée rapidement une réunion entre la CdC et la ville de Bazas pour mesurer les différences d’analyse. Elle souhaite que cela se fasse dans une atmosphère apaisée.
- Jean-Luc GLEYZE précise au Conseil que le CCAS de Captieux gère une MARPA, établissement accueillant vingt personnes âgées. La structure est encadrée par une directrice et le fonctionnement est équilibré. Il pense qu’il est nécessaire de viser l’équilibre d’un tel établissement.
La question du délai contraint de 3 mois pour la restitution éventuelle de la compétence se pose. Il serait selon lui prudent de restituer, dans un premier temps, la RPA à la commune pour la reprendre dans un second temps. Les écarts de chiffres sont trop importants pour se prononcer dans l’immédiat.
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL s’interroge sur le fonctionnement de la RPA. Qui fait quoi dans cette structure ?
- Bernard BOSSET ne comprend pas pourquoi l’on restituerait la compétence à Bazas si la CdC peut trouver un équilibre financier.
- Jean-Pierre BAILLE rétorque que la CdC hérite de la RPA sans aucune visibilité. Il propose de retenir la suggestion de Marie-Bernadette DULAU et d’ajouter que lorsque les chiffres seront définitivement arrêtés, ils représenteront le calcul du transfert des charges.
- Bernard BOSSET ajoute que la RPA est d’intérêt communautaire. Elle a été transférée à la CdC avec l’ensemble de la compétence sociale. Ce transfert a été approuvé par l’ensemble des maires du canton de Bazas. Il ne faut pas y revenir.
- Jean-Pierre BAILLE indique qu’il en est de même pour le SPANC.
- Pour Bernard BOSSET, le problème est différent. Il existait plusieurs SPANC sur le territoire alors que la RPA est unique. 2014-348
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
- En conclusion, le principe d’une réunion entre les représentants de la commune de Bazas et ceux de la CdC est acté, conformément à la proposition de Marie-Bernadette DULAU.
IV– CREATION D’UN CIAS
1- Création d’un CIAS (délibération n° DE-02062014-03)
Olivier DUBERBET rappelle que la volonté de la Communauté de communes de se doter d’une compétence en matière d’action sociale est sous-tendue par la mise en place d’un centre intercommunal d’action sociale.
Bernard BOSSET partage cette création. Il souligne que dans le projet de délibération est mentionné « de confier dans un premier temps au CIAS la politique gérontologique ». Quid du second temps ? Il rappelle à ce propos que la CDC du Bazadais avait délibéré à la majorité de ses membres pour l’intégration de la compétence enfance au CIAS dès septembre. Il a bon espoir que le CIAS prenne l’intégralité de la compétence enfance d’ici la fin de l’année.
Jean-Pierre BAILLE précise que le contenu du CIAS fera l’objet de réunions. Il ne s’engage donc pas sur un exercice de l’enfance-jeunesse par le CIAS en septembre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité ::
DE PROCEDER à la création d’un centre intercommunal d’action sociale avec prise d’effet au 1er juillet 2014 ;
DE CONFIER dans un premier temps au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par les statuts de la Communauté de Communes :
Politique gérontologique d’intérêt communautaire :
· relève de l’intérêt communautaire la gestion du Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile (SAAD) ;
· relève de l’intérêt communautaire la structuration de l’accueil, de l’information en direction des personnes âgées et/ou handicapées.
DE FIXER à 24 le nombre d’administrateurs du CIAS répartis comme suit :
- 12 représentants du Conseil Communautaire en raison de la répartition suivante :
· 4 représentants pour la commune de Bazas,
· 2 représentants pour la commune de Bernos-Beaulac,
· 2 représentants pour la commune de Captieux,
· 2 représentants pour la commune de Grignols,
· 1 représentant pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants,
· 1 représentant pour l’ensemble des communes dont la population se situe entre 500 et 1000 habitants.
- 12 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles ;
D’ETABLIR le siège du CIAS lieu-dit « Coucut » Route de Lerm 33430 BAZAS ;
DE PROCEDER aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers conformément aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2- Création d’un budget du CIAS (délibération n° DE-02062014-04) 2014-349
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Olivier DUBERNET explique que la création d’un CIAS nécessite l’ouverture d’un budget spécifique relevant de la nomenclature M14, ainsi que d’un budget annexe pour le service d’aide à domicile (nomenclature M 22) sans autonomie financière.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la création de ces deux budgets à compter du 1er juillet 2014 et sur la suppression du budget M22, annexe du budget principal, créé au 1er janvier 2014.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
DE CREER à compter du 1er juillet un budget annexe M14 pour la gestion du CIAS ; DE CREER un budget annexe à celui du CIAS, relevant de la nomenclature M22, pour la gestion du service d’aide à domicile. Ce budget n’aura pas d’autonomie financière ; DE SUPPRIMER à la date du 1er juillet le budget M22, annexe du budget principal, créé à la date du 1er janvier 2014 pour la gestion du service d’aide à domicile.
V- MODIFICATION SIMPLIFIEE DES PLU DE GRIGNOLS, MARIONS, LERM-ET-MUSSET, SILLAS, LAVAZAN
1- Modification simplifiée des PLU de Grignols, Marions, Lerm-et-Musset et Sillas (délibération n° DE- 02062014-05)
Philippe COURBE explique que les PLU de Grignols, Marions, Lerm-et-Musset et Sillas ont été approuvés le 26 mars 2013 pour Grignols et Marions, le 26 juin 2013 pour Lerm-et-Musset et le 23 octobre 2012 pour Sillas.
Afin de permettre la reconquête de l’activité agricole sur ces communes, les PLU doivent autoriser en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. Or les règlements des PLU approuvés ne le prévoient pas.
Au vu de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, en zone N peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Plusieurs projets, soutenus par la Chambre d’Agriculture, sont concernés (une miellerie sur Sillas, un éleveur de bazadaises sur Lerm-et-Musset, un éleveur de canards sur Marions, un éleveur chèvres et un apiculteur sur Grignols).
Pour cela, il est donc nécessaire d’engager une modification simplifiée des PLU.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la modification simplifiée des PLU approuvés des communes de Grignols, Marions, Lerm-et-Musset et Sillas ;
DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du PLU de Lavazan, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme
D’INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice.
2- Modification simplifiée du PLU de Lavazan (délibération n° DE-02062014-06)
Philippe COURBE explique que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lavazan a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2012.
L’emplacement réservé n°3 a été placé sur la parcelle cadastrée section B n°753 alors qu’il aurait dû être positionné sur la parcelle section B n°1. 2014-350
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Il expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme pour rectifier cette erreur matérielle (article R123-20-1 du code de l’urbanisme). Ce changement peut être effectué par délibération du conseil communautaire après un «porter à la connaissance du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU de Lavazan, conformément aux dispositions des articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme ; DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du PLU de Lavazan, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;
D’INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice.
VI- STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Jean-Pierre BAILLE revient sur la question de la définition de l’intérêt communautaire. Dans le cadre de la
définition de l’intérêt communautaire, des modifications statutaires ont été apportées par le Bureau, réuni le
20 mai dernier. Ce dernier propose un projet de statuts, amendé par les services de la Sous-Préfecture et en
donne lecture.
· Développement économique
- Bernard BOSSET s’interroge sur le libellé « zones d’activités publiques ». Il ne comprend pas non plus la référence à l’arrêté préfectoral de fusion des deux CdC.
- Jean-Luc GLEYZE précise qu’en dehors des zones existantes (Ladils), les nouvelles opérations devront concerner des zones d’activités publiques.
- Bernard BOSSET souligne que la CdC pourrait être pourtant amenée à soutenir des projets privés et il ne faut pas l’exclure.
- Jean-Luc GLEYZE prend l’exemple du site des anciennes Papeteries du Ciron. Si une entreprise venait à s’installer, la capacité de la CdC à soutenir le projet d’installation poserait question.
- Bernard BOSSET pense qu’il ne faut pas se l’interdire par une rédaction trop précise. Certains équipements pourraient être financés.
- Jean-Pierre BAILLE corrobore les propos de Jean-Luc GLEYZE et note qu’une collectivité ne peut engager de l’argent public dans un projet privé.
- Kathya GAILLARD craint que la CdC ne limite son champ d’intervention par une rédaction trop stricte.
- Jean-Luc GLEYZE souligne que des appuis au cas par cas peuvent être envisagés.
- Bernard BOSSET ajoute que la CdC doit exercer complètement la compétence économique et propose d’adjoindre aux statuts les anciennes zones d’activités communales.
- Jean-Luc GLEYZE propose que l’on mette à l’ordre du jour de la prochaine commission l’état des lieux des zones d’activités du territoire.
- Nicole COUSTET souligne que des réunions de travail ont eu lieu avant la création de la CdC. C’est à ce moment-là que ces questions d’adjonction auraient dû être posées. 2014-351
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
- Concernant la maison de santé de Grignols, Bernard BOSSET propose de maintenir le libellé précédent qui pourrait servir pour d’autres projets, comme un centre de formation.
- Sophie PUYO indique que la modification a été faite à la demande de la Sous-Préfecture qui jugeait le libellé peu précis.
· Aménagement de l’espace
- Bernard BOSSET souhaite conserver la maîtrise de l’élaboration du PLU de Bazas.
- Dominique LAMBERT indique que la compétence en matière de PLU est devenue obligatoire. Le périmètre d’élaboration du document peut rester à l’échelle de la commune. Néanmoins, le PLU sera arrêté par la CdC.
· Voirie
- A la place de « Création ou aménagement et entretien de la voirie », Jean-Pierre BAILLE propose la rédaction suivante : « Création de voirie pour les réalisations publiques d’intérêt communautaire ». Il ne souhaite pas que la CdC se retrouve dans l’obligation de financer la voirie d’un lotisseur.
- La notion de création de voirie soulève alors de vifs échanges entre élus communautaires. Serge MOURLANNE tient à souligner que la création n’était pas prévue dans les statuts des deux anciennes CdC. Or ce sujet concerne aujourd’hui la maison de santé de Grignols. Il est d’accord pour prendre à la charge de la CdC les 2/3 de la voie pour permettre un accès au bâtiment depuis la route départementale. 112 000 € HT seraient pris en charge sur le budget général de la CdC ; 60 000 € HT (réalisation de la plateforme et des parkings autour du bâtiment) sont financés sur le budget annexe de la maison de santé.
- Jean-Marie ZORILLA note que le budget de la voirie n’est pas extensible et l’enveloppe votée ne prévoyait pas cette opération.
- Jean-Pierre BAILLE souligne que si la création de voirie n’est pas retenue, la commune prendra en charge l’accès à la maison de santé.
- Michel AIME souhaite que l’on limite la création de voirie car cela peut aller très loin.
- Daniel SAINT-MARC ajoute que le budget voirie 2014 a été décidé en février et partagé entre les deux secteurs. Ce projet d’accès à la maison de santé se rajoute et la création de voirie n’a jamais été envisagée.
- Christian LAFARGUE note qu’il avait été convenu que la commune pouvait transférer une voie communale à condition qu’elle ait été préalablement remise en état.
- Bernard BOSSET demande à ce que l’on refasse figurer dans les statuts le libellé sur les chemins ruraux.
- Sophie PUYO indique que la Sous-Préfecture a précisé qu’il n’était pas utile de mentionner que les chemins ruraux pouvaient être incorporés à la voirie au tableau de classement des voies communales.
- Jean-Pierre BAILLE revient sur le sujet de la création de voirie pour des projets d’intérêt communautaire et indique que tout comme la création n’était pas d’intérêt communautaire, la voirie des bourgs n’était pas retenue dans les statuts de l’ex CdC Captieux-Grignols.
Jean-Luc GLEYZE note la contradiction dans les débats. On s’interroge sur la création de voirie pour des projets d’intérêt communautaire alors que l’on était prêt tout à l’heure à financer des aménagements pour des projets privés.
- Daniel SAINT-MARC ajoute que le budget voirie était arrêté. Il suggère à Jean-Pierre BAILLE de sortir du programme 2014 les routes de Grignols pour les remplacer par l’accès à la maison de santé.
- Christian LAFARGUE demande comment seront financés ces 112 000 € HT.
- Par de l’emprunt lui répond Jean-Pierre BAILLE. 2014-352
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- Christian LAFARGUE indique que dans ce cas l’encours de la dette réduira le budget voirie chaque année.
- En conclusion, Serge MOURLANNE propose que la création de voirie pour les réalisations publiques d’intérêt communautaire soit inscrite dans les statuts. En ce qui concerne la Maison de santé, l’accès au bâtiment depuis la route départementale sera financé par la CdC pour un montant de l’ordre de 112 000 € HT.
· Aire de grand passage des gens du voyage
- Jean-Pierre BAILLE informe le Conseil qu’une rencontre a eu lieu avec le Sous-Préfet et les trois présidents des CdC du Sud-Gironde, du Réolais et du Bazadais sur cette thématique. Une aire de grand passage sera réalisée autour de Langon. Le Maire de Langon s’est engagé à rechercher un terrain sur sa commune. Une participation au projet sera versée par chaque CdC et calculée en fonction de la population. Il ajoute que la position du Sous-Préfet a été très claire : ce dossier n’a que trop duré. Si aucun travail en partenariat n’est engagé pour la création d’une aire de grand passage, les forces de l’ordre ne seront pas mobilisées en cas de problème.
- Bernard BOSSET indique qu’il s’agit-là d’une menace.
· Enfance-jeunesse
- En ce qui concerne l’accueil périscolaire, Bernard BOSSET souhaite continuer à exercer la compétence au niveau de la commune et ne veut pas que la CdC s’enferme dans une optique restrictive. Ce service est difficile à gérer, notamment au niveau des remplacements au pied levé ; il ne voit comment la CdC pourrait arriver à gérer ce service.
- Jean-Luc GLEYZE souligne que de son point de vue, l’APS est une compétence essentielle pour l’ensemble du territoire. Le cas de Bazas reste celui de Bazas. Le service nécessite du personnel formé. Des organisations sont déjà mises en place sur le territoire. Il ne saurait y avoir abandon de la souveraineté par la CdC.
- Nicole COUSTET indique qu’une réunion de la commission enfance-jeunesse a eu lieu pour expliquer la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
- Bernard BOSSET note qu’il n’a pas eu de réponse au courrier qui lui a adressé concernant l’organisation de l’accueil périscolaire.
- Nicole COUSTET précise qu’elle a bien répondu au courrier et que la CdC continuerait à maintenir le fonctionnement de l’ALSH le mercredi. En revanche, la question du transport des enfants des écoles de Bazas vers l’ALSH ne relève pas de la compétence de la CdC.
- Bernard BOSSET n’est pas opposé à la prise en charge du transport des élèves vers l’ALSH le mercredi. Toutefois, la question du transport des enfants vers les ALSH intéresse toutes les communes dotées d’une école. Il ajoute qu’une participation financière des parents avait été intégrée au prix de la journée d’ALSH pour les familles utilisant ce service. Il faudra en tenir compte dans la réflexion sur la tarification.
- Nicole COUSTET indique que 10,40 € par demi-journée lui paraît être un tarif un peu trop élevé.
- Jean-Pierre BAILLE conclut les échanges en proposant que la restitution éventuelle de la RPA et du SPANC soit redébattue lors du prochain conseil communautaire.
VII- FDAEC
M. le Président fait part aux délégués communautaires qu’ont été déterminées les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Général de la Gironde. 2014-353
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Les réunions cantonales présidées par les différents conseillers généraux ont permis d’envisager l’attribution à la Communauté de Communes d’une somme globale de 170 835 € pour des travaux de grosses réparations sur la voirie communale et des acquisitions de matériels répartis comme suit :
- Canton de Bazas / FDAEC de 65 765 €
- Canton de Captieux / FDAEC de 41 737 € 2014-354
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- Canton de Grignols / FDAEC de 63 333 €
Le Président entendu, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :
- réaliser en 2014 les travaux de grosses réparations sur la voirie communale et les acquisitions de matériels tels que décrits ci-avant, 2014-355
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- demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de 170 835 € au titre du FDAEC,
- s’engager à intégrer des critères de développement durable dans cet investissement,
- charger le Président de signer toute pièce relative à ce dossier.
NB : Des travaux sont prévus sur la commune de Sigalens mais n’ont pas été intégrés dans la demande de FDAEC :
VIII- PERSONNEL
1- Désignation d’un représentant au Comité National d’Action Sociale (CNAS) – (délibération n° DE-02062014-08)
Olivier DUBERNET explique que par délibération en date du 5 mars 2014, la CdC du Bazadais a adhéré au CNAS. Il convient donc de procéder à la désignation du représentant de la collectivité auprès de cet organisme
Michelle LABROUCHE est désignée à l’unanimité en qualité de déléguée représentant les élus auprès du Comité National d’Action Sociale.
2- Temps partiel (délibération n° DE-02062014-09)
Olivier DUBERNET rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
· Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
· Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - pour créer ou reprendre une entreprise, 2014-356
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- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Olivier DUBERNET propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
- La durée des autorisations est fixée à 6 mois minimum. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. - Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité :
l’instauration du temps partiel au sein de la Communauté de Communes.
3- Modification de la prise en charge des frais de déplacements pour le service d’aide à domicile
Olivier DUBERNET explique que le service d’aide à domicile de la communauté de Communes du Bazadais est réparti en 3 secteurs :
· Canton de Bazas
· Canton de Captieux
· Canton de Grignols + Sigalens
Chaque aide à domicile est rattachée à un secteur.
En ce qui concerne le mode de calcul des frais de déplacements des agents du service d’aide à domicile, deux systèmes sont en vigueur suite à la fusion des 2 EPCI et au transfert de l’action sociale du CCAS de Bazas vers l’intercommunalité.
· Sur Bazas :
Les frais de déplacements sont pris en charge de la résidence administrative au domicile du bénéficiaire. 2014-357
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· Sur Captieux et Grignols :
Les frais de déplacements sont pris en charge de la première à la dernière intervention, ce qui correspond aux préconisations du RPDAD et entre dans cadre de la tarification par le Conseil Général.
Ce mode de calcul existant sur le secteur de Bazas revient à rémunérer des déplacements fictifs, puisque dans la réalité, les aides à domicile partent de leur domicile et se rendent directement chez les bénéficiaires sans passer par le bureau administratif. Il y aurait une iniquité à maintenir ce système vis-à-vis des autres agents de la collectivité.
- Bernard BOSSET précise que le système adopté par le CCAS de Bazas n’était pas illégal et souligne que l’expression « déplacements fictifs » est inexacte. Il préférerait « déplacements théoriques ». Il souhaite qu’il soit généralisé à l’ensemble du personnel, tout comme le salaire des week-ends qui doit être doublé.
- Olivier DUBERNET souligne toutefois que le système de Bazas n’a pas toujours été celui-là.
- Kathya GAILLARD s’interroge sur la légalité ou non de maintenir les acquis sociaux pour les agents. Dans le cas d’une entreprise privée, en cas de fusion, le maintien des acquis sociaux est une nécessité.
- Jean-Pierre BAILLE souligne la nécessaire équité de traitement entre les différents agents de la collectivité. Sur les autres services, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne sont pas, et ne peuvent pas être pris en charge. Il y a également l’appartenance au RPDAD qui contraint la collectivité à une unification des pratiques et à l’adoption du modèle préconise par le Réseau (i.e : celui présenté ce soir). Il ajoute que le nouveau service est divisé en 4 zones pour éviter qu’il y ait des distorsions entre les déplacements.
- Michel AIME indique que la question de l’iniquité avec les autres agents a été pointé par les membres de la commission.
- Michel DESQUEYROUX pose la question de l’évaluation de la perte financière pour les agents.
- Olivier DUBERNET indique qu’une estimation a été faite. Elle pourrait représenter une perte allant jusqu’à 600 € par an pour un agent. Généraliser le système appliqué par le CCAS de Bazas représenterait un surcoût de 30 000 € pour la CdC.
- Jean-Pierre BAILLE indique que la perte financière peut être compensée par du régime indemnitaire. Il conclut en proposant de reporter la délibération au prochain conseil communautaire.
IX- ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LADOS (délibération n° DE-02062014-10)
Jean-Pierre BAILLE explique le nouveau conseil communautaire de commune de Lados a délibéré en date du 9 avril 2014 pour demander son rattachement à la Communauté de Communes du Bazadais.
Considérant que la commune de Lados a manifesté, dès 2012, son souhait d’être rattachée à la Communauté de Communes du Bazadais et qu’elle renouvelle sa demande d’intégration au sein du périmètre du nouvel EPCI né de la fusion entre la CdC du Bazadais et la CdC Captieux-Grignols ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Lados à la Communauté de Communes du Bazadais ;
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente décision ;
DE NOTIFIER cette délibération à l’ensemble des communes membres de la CdC.
X- APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON (délibération n° DE-02062014-11) 2014-358
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Philippe COURBE explique que le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron, réuni le 26 février 2014, a modifié ses statuts afin de répondre à l’évolution de la composition de ses membres suite à la mise en place des Schéma départemental de Coopération Intercommunale.
Les modifications statutaires portent sur :
· la mise à jour des collectivités adhérentes,
· la validation des compétences,
· la mise à jour de la clé de répartition,
· la modification de la composition
La Communauté de Communes étant adhérente au Syndicat, il convient de délibérer pour approuver les modifications statutaires.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron.
XI- APPROBATION DES STATUTS DU SICTOM DU LANGONNAIS (délibération n° DE-02062014- 12)
Bruno DIONIS du SEJOUR explique que le S.I.C.T.O.M. du Langonnais, réuni le 20 février 2014, a modifié ses statuts afin de répondre à l’évolution de la composition de ses membres suite à la mise en place des Schéma départemental de Coopération Intercommunale.
Les modifications statutaires portent sur :
· la mise à jour des collectivités adhérentes,
· la modification de la composition.
La Communauté de Communes étant adhérente au Syndicat, il convient de délibérer pour approuver les modifications statutaires (cf. document annexé).
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :
D’APPROUVER les statuts du SICTOM du Langonnais.
XII- CONVENTION DE PARTENARIAT DISPOSITIF NUMÉRIQUE D’ITINÉRANCES DANS LES LANDES DE GASCOGNE (délibération n° DE-02062014-13)
Jean-Luc GLEYZE explique que la Communauté de communes du Bazadais et son Office de Tourisme se sont engagés aux côtés du Parc naturel régional et avec cinq autres Offices de Tourisme dans la réalisation d’un dispositif numérique de promotion des randonnées douces sur les Landes de Gascogne.
Ce dispositif est un programme innovant qui comprend la réalisation d’un site portail de présentation de balades et de randonnées et la réalisation de vidéos et enregistrements audio pour illustrer les thèmes, les territoires, les itinéraires et ainsi susciter les découvertes. Le dispositif permet également le téléchargement de l’application régionale pour outils de mobilité (ITIAqui).
Il est proposé de signer une convention de partenariat afin de déterminer les engagements de chaque partenaire dans la réalisation du dispositif numérique de découvertes multimédia en itinérances, qui comprend trois volets :
· la réalisation d’une application numérique par le Conseil régional d’Aquitaine présentant une collection d’itinéraires de découvertes sélectionnés et décrits par des territoires aquitains ; · la réalisation d’un portail internet de présentation de la collection des Landes de Gascogne destiné à promouvoir les découvertes du territoire, informer et accompagner les usagers dans leurs choix d’itinérances ; 2014-359
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
· la réalisation de supports multimédia : vidéos et captures sonores, destinés à illustrer les itinéraires et accessibles depuis le portail internet ou l’application régionale.
Le montant total du projet s’élève à 30 657,89 € TTC.
Plan de financement :
Conseil Régional (COTT) : 7 762,17 €
Leader : 14 874,01 €
Partenaires : 8 021,71 €
La participation de la Communauté de communes du Bazadais est de 912.52 €.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention jointe en pages suivantes ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
XIII- MODIFICATION DU TARIF DE L’AIDE À DOMICILE (délibération n°DE-02062014-14)
Olivier DUBERNET informe les membres du Conseil que le Conseil Général de la Gironde a adressé à l’UDCCAS le tarif horaire applicable en 2014 aux membres du Réseau Public Départemental d’Aide à domicile.
Le tarif horaire est arrêté pour l’année 2014 à 20,15 € à compter du 1er janvier. Toutefois, compte tenu d’une application différée au 1er mai 2014, le tarif horaire unique applicable à cette date est le suivant : 20,25 €.
Ce prix concerne l’ensemble des heures réalisées en mode prestataire. Les caisses de retraite qui appliquent le tarif CNAV y font exception.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité :
l’application du tarif de 20,25 € à compter du 1er juin 2014.
XIV- QUESTIONS DIVERSES
1- Evolution de l’Office de tourisme
Marie-Bernadette DULAU explique que l’Office de Tourisme du Bazadais est géré aujourd’hui sous la forme associative ; Les membres de Bureau ne peuvent être des élus. Un choix doit être fait entre le maintien de l’association ou l’évolution vers une régie.
Une note d’intention sera présentée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance.
2- Désignation d’un représentant de l’EPCI dans le cadre de l’élaboration et le suivi du Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (délibération n° DE-02062014-15)
Monsieur le Président explique que la loi Grenelle 2 portant engagement national pour l’Environnement confie au Conseil Général la responsabilité de l’élaboration et du suivi du Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Dans le cadre de cette nouvelle compétence, le Département a initié un diagnostic territorial au travers d’un projet partagé par l’ensemble des départements aquitains, la Région et l’ADEME, auquel participent les services de l’Etat et les fédérations professionnelles du BTP et de la gestion des déchets. Ce projet, animé par la Cellule Economique du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux d’Aquitaine (CE.BA.TRA.MA) élabore actuellement un état des lieux portant sur les installations, les gisements et les pratiques. 2014-360
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Conformément à l’article L.541-14-1 alinéa V du Code de l’Environnement, il est nécessaire de désigner un représentant de la collectivité sans voix délibérative pour participer à l’élaboration du plan départemental des déchets issus des chantiers du BTP et des travaux publics.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide de désigner M. Philippe COURBE représentant de la CdC du Bazadais pour participer à l’élaboration du plan départemental des déchets issus des chantiers du BTP et des travaux publics.
3- Modification du PLU de Captieux
Jean-Luc GLEYZE expose qu’en bordure de l’autoroute, une centrale à béton avait été construite pour les travaux de l’A65. Les terrains ont été rétrocédés à la commune pour l’euro symbolique. Ces terrains ont vocation à l’implantation d’activités économiques et une entreprise serait d’ailleurs intéressée pour s’y installer. Ils sont classés en zone UX sur le PLU de la commune mais sont situés dans la zone non aedificandi en bordure de l’autoroute.
Il est possible de changer le classement de cette zone en élaborant une déclaration de projet (amendement Dupont). Un dossier devra être constitué à cet effet.
4- ADELFA
- Jean-Luc GLEYZE rappelle au Conseil le rôle de l’ADELFA dans la prévention de la grêle et l’alerte sur la situation financière fragile de l’association. En effet, si des participations financières ne sont pas versées de façon massive, l’association risque de déposer le bilan.
La lutte contre la grêle concerne tout le monde et une action en amont peut avoir un effet en aval. Il est donc important d’apporter un soutien à cette association.
- Christian LAFARGUE souligne que les montants des cotisations ne sont pas équitables (100 € pour une petite commune et 200 € pour une grande commune).
- Jean-Luc GLEYZE indique que la participation du Conseil Général est de 165 000 € pour l’année 2014.
5- Lac de La Prade
Jean-Pierre BAILLE fait le point sur le dossier du restaurant du Lac de La Prade. Une consultation pour l’aménagement et le mobilier va être lancée. Par ailleurs, trois personnes se sont positionnées pour la gérance du restaurant.
6- Délégations de fonction et de signature
Les arrêtés de délégation de fonctions aux vice-présidents ont été pris le 21 mai. Chaque vice-président a une délégation de fonction pour le ou les domaines de compétences dont ils sont en charge.
De même, des arrêtés portant délégation de signature à la directrice générale des services et au directeur général adjoint ont été pris (pour les bons de commandes principalement).
7- Jours de congés supplémentaires
Dans le cadre de l’harmonisation des congés accordés au personnel suite à la fusion des deux communautés de communes et au transfert de la compétence action sociale du CCAS de Bazas et de la ville de Cudos vers la CdC, le Bureau a proposé 2 jours de congés supplémentaires aux congés légaux.
Ces jours pourront être pris à n’importe quel moment de l’année et ne sont pas liés à une notion de pont. La seule contrainte est celle du respect de la continuité de service. Ainsi, aucun service ne fera l’objet d’une fermeture en cas de pont ou de journée exceptionnelle.
8- GPSO
Jean-Luc GLEYZE alerte les communes impactées par le tracé des GPSO sur la nécessité d’élaborer des dossiers afin de négocier au mieux avec RFF. 2014-361
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 2 juin 2014
Dans cette phase d’identification des mesures compensatoires, les négociations sont souvent fractionnées entre les différents interlocuteurs. Aussi, un comité de coordination inter-services va-t-il être mis en place au Conseil Général pour négocier avec RFF sur la globalité du projet.
Le Conseil Général devrait aider les communes à élaborer des dossiers étayés afin de les présenter à l’enquête publique.
La CdC peut être un relai dans cette phase de négociation.
9- Date du prochain conseil communautaire
La date du 24 juin à 20h30 est retenue. La réunion aura lieu au Centre Culturel de Captieux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h15.