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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Procès-verbal de la séance du conseil communautaire

du 6 juin 2017 à Lavazan

L’an deux mille dix-sept, le mardi 06 juin à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 30 mai 2017, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Jean-François BELGODERE, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Dominique LAMBERT, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jean-Paul MERIC

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Philippe LACAMPAGNE

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Françoise DUPIOL-TACH,

Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Aline BETEILLE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Alain DUBOURG

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Patrick CHAMINADE, Marie-Bernadette DULAU, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Luc GLEYZE, Jean-Luc LANOELLE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Philippe LUCBERT

Procurations : Danielle BARREYRE à Isabelle POINTIS, Patrick CHAMINADE à Jean-Pierre BAILLE, Jean- Luc LANOELLE à Joël CROS

Secrétaire de séance : Claude LAFFARGUE

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.2017-400

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

Il explique qu’il a préféré ralentir le rythme d’élaboration du projet de territoire afin que chacun puisse s’approprier convenablement la démarche. C’est la raison pour laquelle les réunions du comité des maires et du comité de pilotage ont été annulées. Un point a été fait avec le consultant afin de revoir la méthodologie.

Par ailleurs, Olivier DUBERNET informe le Conseil communautaire du lancement d’un contrôle de gestion et des comptes de l’ex CdC du Bazadais et de la nouvelle entité. Une réunion de travail a eu lieu avec les personnes en charge des contrôles. La procédure se déroulera sur plusieurs mois.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2017

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : CONVENTION D’OCCUPATION DU BATIMENT DE LA HALTE NAUTIQUE DE BERNOS- BEAULAC AVEC LE CLUB CANOE KAYAK DE BERNOS-BEAULAC

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_06062017_01

La halte nautique de Carroy a été réalisée à l’origine par la Commune de Bernos-Beaulac avec des cofinancements du Département de la Gironde et de la Région. Elle a pour objectif le développement d’une animation de loisirs et de tourisme liée au canoë-kayak et accueille également une aire pour camping-cars et de pique-nique.

Depuis sa création, une convention de fonctionnement a été signée entre le club de canoë et la commune pour l’usage et l’animation d’un bâtiment mis à disposition du club.

Depuis 2002, la gestion du site dans son ensemble a été transférée statutairement à la Communauté de Communes du Bazadais (créée cette même année) au titre des équipements touristiques communautaires.

L’exercice de cette compétence ne se fera dans les faits qu’à partir de 2009 et elle a fait l’objet d’une convention de mise à disposition du site entre la Commune et la Communauté de Communes.

Une première convention de fonctionnement, reçue en Sous-Préfecture le 30 mai 2013, a été élaborée entre la Communauté de Communes du Bazadais et le Club de canoë-kayak de Bernos-Beaulac (statut associatif). D’une durée de 3 ans, elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation préalable. Ainsi, avec l’accord du Club, il a été convenu de reprendre la convention telle que présentée ci-après.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la convention ainsi présentée avec le club de canoë kayak de Bernos-Beaulac,  D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

III- RAPPORT N°2 : CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATIONNEL ET FINANCIER AVEC LE SIPHEM2017-401

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n°DE_06062017_02

La CdC du Bazadais a sollicité son adhésion au SIPHEM par délibération du 27 septembre 2016, adhésion acceptée par le comité syndical du SIPHEM par délibération du 27 octobre 2016, elle-même validée par les CdC membres du SIPHEM (Réolais en Sud Gironde, Sauveterrois et Targonnais).

Des contraintes administratives liées à la rédaction des statuts de la CdC du Bazadais et à l’écriture de son intérêt communautaire ont retardé cette adhésion. Néanmoins, les outils opérationnels du SIPHEM ont été organisés pour permettre de répondre à la demande de ce nouveau territoire dès le 1er janvier 2017. C’est notamment le cas dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Transition Energétique et pour la Maîtrise des consommations d’Energie dans les bâtiments publics et le développement des ENR.

Les compétences statutaires du SIPHEM sont les suivantes :

· réalisation des études de cadrage servant de base à l’élaboration des Programmes Locaux de l’Habitat des communautés de communes ;

· réalisation des études et mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), des Programmes d’Intérêts Généraux (PIG) et de tout contrat lié à la politique intercommunale du logement ;

· mise en œuvre de tout dispositif favorisant le développement de l’offre de logements adaptés aux besoins ;

· mise en œuvre de tout dispositif favorisant la requalification des logements du territoire. · mise en place du service public intercommunal du logement et de l’habitat (Maison de l’Habitat et de l’Energie) ;

· gestion de l’observatoire du logement, demande et offre :

· soutien et animation des actions de maîtrise de la demande d’énergie avec la mise en œuvre de programme ou de tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables.

Au regard des besoins immédiats de la CdC du Bazadais et pour rester dans le cadre réglementaire lié à l’article 4 des statuts du SIPHEM et respecter le caractère marginal et ponctuel de la prestation de services, seules les compétences « mise en œuvre des OPAH » et « soutien et animation des actions de maîtrise de la demande d’énergie » seront l’objet de la présente convention présentée ci-après.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE VALIDER la convention ainsi présentée avec le SIPHEM pour un montant mensuel de 4 863.54 €,

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

IV- RAPPORT N° 3 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL » AU SYNDICAT MIXTE DU SCoT DU SUD-GIRONDE

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_06062017_03

Conformément à l’article 229-26 du Code de l’Environnement, modifié par la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (article 188), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un Schéma de2017-402

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Cohérence Territorial dès lors que tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration du dudit plan à l’établissement public chargé du SCoT.

La loi de Transition Energétique pour la croissance Verte rend obligatoire le Plan Climat Air Energie Territorial par les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, selon les échéances fixées par la loi. L’Etat encourage toutefois tous les EPCI d’une population inférieure à ce seuil à élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial volontaire, pour contribuer sur leur territoire aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de qualité de l’air et de prévention contre le réchauffement climatique.

Par communication du 10 janvier 2017, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN) ont précisé la possibilité pour un établissement public de SCoT d’élaborer un PCAET.

Ainsi, pour un EPCI pour lequel l’élaboration du PCAET n’est pas obligatoire mais qui souhaite en élaborer un et qui exerce la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » (article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales), les communes membres n’ont pas besoin de délibérer pour confier l’élaboration du PCAET à la Communauté de Communes dont elles sont membres. La CdC peut directement, au moyen d’une délibération, transférer au syndicat mixte du SCoT une partie de cette compétence, correspondant à l’élaboration du PCAET.

Pour information, une synthèse explicative ainsi que la proposition du SIPHEM pour l’élaboration du PCAET du Sud-Gironde sont jointes ci-après.

Par conséquent, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de transférer la compétence « élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial » au Syndicat Mixte du SCoT du Sud- Gironde.

Interventions :

- Philippe COURBE explique que le SIPHEM est déjà engagé dans une démarche « Territoire à énergies positives ».

- Jean-Paul MERIC demande si le SIPHEM se positionne en tant que prestataire.

- Philippe COURBE explique qu’une démarche d’appel d’offres va être lancée. Le SIPHEM se positionnera sur l’appel d’offres.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE TRANSFERER la compétence « élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial » au syndicat Mixte du SCoT du Sud-Gironde.

V – RAPPORT N°4 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SCoT DU SUD-GIRONDE RELATIVE A LA REPRESENTATIVITE DES EPCI

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_06062017_04

Monsieur le Vice-président explique au Conseil Communautaire que le nombre d’élus membres du Comité syndical du SCoT du Sud-Gironde baisse avec la diminution du nombre de Communauté de2017-403

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Communes membres. Lors du Comité syndical du 13 décembre 2016, il a été acté le principe de modifier la représentativité des CdC en passant d’un élu pour 3 000 habitants à un élu pour 2 500 habitants.

Le Vice-président présente donc le projet de modification de l’article 6 des statuts du SCoT du Sud- Gironde :

 Rédaction actuelle

Article 6 : Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués des différents membres selon la répartition ci-dessous :

- Un délégué titulaire par tranche de 3 000 habitants entamée et un délégué titulaire supplémentaire pour les membres dont la population est inférieure à 10 000 habitants. La population de référence est la population DGF de l’année précédant le renouvellement des mandats.

- Le nombre de délégués suppléants est identique à celui des titulaires.

 Proposition de rédaction

Article 6 : Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués des différents membres selon la répartition ci-dessous :

- Un délégué titulaire par tranche de 2 500 habitants entamée. La population de référence est la population DGF de l’année précédant le renouvellement des mandats.

- Le nombre de délégués suppléants est identique à celui des titulaires.

Interventions :

- Francis STURMA demande si cela entraîne la nomination d’un délégué supplémentaire par la CdC.

- Philippe COURBE répond que le nombre de délégués ne change pas.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’ACCEPTER la modification de l’article 6 « Comité syndical » des statuts du Syndicat mixte du SCoT du Sud-Gironde comme précisé ci-dessous :

Article 6 : Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués des différents membres selon la répartition ci-dessous :

- Un délégué titulaire par tranche de 2 500 habitants entamée. La population de référence est la population DGF de l’année précédant le renouvellement des mandats.

- Le nombre de délégués suppléants est identique à celui des titulaires.

 DE CHARGER le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

VI – RAPPORT N°5 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES NUMERIQUES AVEC LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DES RISQUES (GIP ATGeRi)2017-404

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_06062017_05

A l’heure actuelle, de nombreux services de l’Etat et de plus en plus de collectivités territoriales investissent dans des outils d’aide à la décision s’appuyant sur des données géographiques et/ou dans des outils de cartographie.

Dans le cadre de la Directive européenne INSPIRE du 15 mai 2007 qui vise à favoriser la production et l’échange des données géographiques, du Plan de Développement de l’Economie Numérique d’octobre 2008 du Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, et de la circulaire PRODIGE du 24 octobre 2007, le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (GIP ATGeRi) a été missionné pour constituer une Plateforme d’Information Géographique Mutualisée en Aquitaine (PIGMA) destinée à la sphère publique et parapublique.

Cette plateforme a pour objectifs principaux :

- de favoriser l’interopérabilité entre les services,

- d’impulser une dynamique régionale de partage autour d’outils d’aide à la décision en complément des actions locales,

- de générer une économie d’argent public par la mutualisation des achats et des moyens.

Pour répondre à ces objectifs, PIGMA porte sur :

- la mise à disposition de référentiels cartographiques communs (photographies aériennes, voies, bâtis et adresses) permettant aux organismes partenaires d’extraire des données et de les transférer dans leurs bases de données,

- la mise en place d’un catalogue des données existantes en Aquitaine,

- la mise à disposition, avec au besoin un accès restreint sécurisé, des données produites par les partenaires,

- la diffusion de l’information via un extranet,

- la mise en forme, la vérification et l’enrichissement de supports cartographiques, - l’animation et l’accompagnement.

Dans le cadre de cette convention, le GIP ATGeRi souhaite pouvoir extraire et réutiliser les données de la CdC du Bazadais afin notamment de les intégrer dans PIGMA et sa propre base de données. Quant à la CdC du Bazadais, elle souhaite pouvoir utiliser tout ou partie des données contenues dans PIGMA (photographies aériennes, voies, bâtis et adresses, données mises à disposition par les partenaires).

La convention présentée ci-après prend effet entre les partenaires au jour de sa signature. Elle est établie pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

Le transfert des données telles que décrites précédemment et la mise à disposition de l’utilisation de ces données à la CdC du Bazadais sont réalisés à titre gratuit. L’extraction manuelle des données par le GIP ATGeRi peut cependant engendrer un coût marginal forfaitaire afin de couvrir le temps passé par les opérateurs afin de réaliser l’extraction et d’implémenter les fichiers dans le format et le système de projection défini entre le titulaire et l’utilisateur.

L’intérêt pour la CdC du Bazadais est de pouvoir mettre à disposition des données numériques au bureau d’études CITADIA Conseil, en charge de l’élaboration du PLUi, via l’annexe 4 à la convention.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :2017-405

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

 D’ACTER cette convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (GIP ATGeRi) ;

 D’AUTORISER M. le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

VII – RAPPORT N°6 : DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Rapporteur : René CARDOIT

Délibération n° DE_06062017_06

Conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le SDEEG a créé, par délibération en date du 17 décembre 2015, une Commission consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie.

Le législateur a ainsi pris acte, d’une part de la multiplicité des différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sur le territoire d’un Syndicat de grande taille tel que le SDEEG peuvent intervenir dans le domaine de l’énergie notamment pour l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), d’autre part des compétences du Syndicat dans le domaine énergétique en plus de celle d’AODE, notamment en ce qui concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, les actions de maîtrise de la demande d’énergie induisant des économies de travaux portant sur notre réseau de distribution publique d’électricité, celles en faveur du développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.

Il est à noter que la création de la Commission est également destinée à permettre aux collectivités représentées une mise en cohérence de leurs politiques d'investissement et un échange de données entre elles facilité. Il s’agit d’un lieu de discussion entre les EPCI du département et le SDEEG à fiscalité propre situés sur le territoire girondin.

Le législateur prévoit un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chaque EPCI dispose d'au moins un représentant.

Or, la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015 a engendré la fusion de Communautés de Communes girondines, ce qui a eu pour conséquence d’en diminuer leur nombre à 28, dans le cadre de la modification du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Aussi, conformément à l’article L2224-37-1 du CGCT, cette commission est composée de 56 membres, soit :

- 28 délégués issus du syndicat

- 28 délégués issus des EPCI dont un ressortant de notre collectivité.

A défaut pour l’EPCI d’avoir désigné son représentant dans le délai imparti, celui-ci sera représenté au sein de la Commission consultative par son président, sans préjudice qu’ultérieurement l’organe délibérant de l’EPCI désigne un nouveau représentant en remplacement du représentant en place.

Le nombre de délégués sera en tant que de besoin ajusté en fonction du nombre des EPCI à fiscalité propre représentés au sein de la Commission consultative de façon à respecter le principe de parité prévu par la loi.2017-406

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur à soumettre lors de la première réunion de la Commission consultative visée à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales est présenté aux élus.

Jean-Pierre BAILLE présente sa candidature.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE DÉSIGNER parmi les délégués de notre Conseil Communautaire/Métropolitain, M. Jean- Pierre BAILLE délégué appelé à siéger au sein de la Commission consultative ressortant de la loi TECV ;

 D’APPROUVER le principe d’un règlement intérieur destiné à convenir entre les membres des modalités de fonctionnement de la Commission consultative.

VIII – RAPPORT N°7 : OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Olivier DUBERNET

7.1- Modification des statuts de l’Office de Tourisme du Bazadais

Délibération n° DE_06062017_07

Par courrier du 04 avril 2017, le conseil juridique de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France a confirmé que l’article L. 133-3 du Code du Tourisme prévoit que les OT peuvent être chargés « de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».

Un OT peut donc se voir attribuer la réalisation d’études contribuant au développement touristique. Dès lors, la CdC peut choisir de faire porter et financer par l’OT le projet d’études, sous réserve cependant que celui-ci soit compétent, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

La question se pose concernant la réalisation de certaines études (étude d’aménagement du site de Taste à Captieux et du chemin rural de Marmande à Bazas, étude préalable à la création d’un lieu d’accueil touristique numérique sur l’aire de services de Captieux, étude d’implantation d’une signalétique touristique…) qu’il paraît opportun de faire porter par l’OT du Bazadais du fait de crédits budgétaires disponibles et de la participation de socio-professionnels au Conseil d’Exploitation. A titre de comparaison, l’OT Sauternes Graves Landes Girondines est habilité à porter certaines études à vocation touristique (exemple de l’étude relative au Pôle œnotouristique de Sauternes).

Par conséquent, afin que l’OT puisse être chargé de la réalisation d’études contribuant au développement touristique, il convient de procéder à une modification statutaire pour attribuer à l’OT la mission d’études mentionnée à l’article L. 133-3 du Code du Tourisme.

Pour rappel, les statuts d’une régie autonome sont définis par l’organe délibérant de la collectivité de rattachement, selon l’article R. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, la modification statutaire doit être effectuée dans les mêmes conditions.2017-407

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Un projet de statuts modifiés (en rouge dans le texte) est présenté ci-après. Il a été validé par les services de la MONA (Mission des Offices de tourisme Nouvelle-Aquitaine) par mail du 15 mai 2017.

Interventions :

- Jean-Pierre BAILLE demande si cette modification peut permettre de répondre à des projets privés.

- Olivier DUBERNET explique que cela semble possible dans le cadre du conseil aux porteurs de projets touristiques.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER les statuts de l’Office de Tourisme du Bazadais en ajoutant à l’article 1 sur les dispositions générales :

« L’office de tourisme peut être chargé, par le conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, ou de l'animation des loisirs. Il peut être amené à collaborer ou à prendre en charge l'organisation de fêtes et de manifestations évènementielles ayant un lien avec le développement touristique ».

 D’AUTORISER M. le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7.2- Réalisation d’études contribuant au développement touristique par l’Office de Tourisme du Bazadais

Délibération n° DE_06062017_08

Par délibération n° DE_06062017_07 en date du 06 juin 2017, le Conseil Communautaire a procédé à une modification statutaire de l’Office de Tourisme du Bazadais en ajoutant à l’article 1 sur les dispositions générales :

« L’office de tourisme peut être chargé, par le conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, ou de l'animation des loisirs. Il peut être amené à collaborer ou à prendre en charge l'organisation de fêtes et de manifestations évènementielles ayant un lien avec le développement touristique ».

De ce fait, l’Office de Tourisme du Bazadais est compétent pour porter notamment des études contribuant au développement touristique du territoire communautaire.

Il peut être ainsi envisagé de charger l’Office de Tourisme du Bazadais de mener à bien les études suivantes :

- Etude d’aménagement du site de Taste à Captieux et du chemin rural de Marmande à Bazas :

L’objectif de cette opération est de pouvoir développer son maillage d’itinérances douces par le positionnement du chemin rural de Marmande en sentier de randonnées, à la découverte du Beuve et de ses paysages tout en reliant la ville de Bazas, depuis la cité historique, au lac de la Prade, site naturel sensible.2017-408

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

C’est aussi la volonté d’aménager le lac de Taste à Captieux pour y développer des activités « tout public » et pour mettre en valeur l’œuvre d’art jouxtant le site, positionné dans le cadre de l’action « Forêt d’Art Contemporain » du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

Une consultation a été lancée pour une remise des offres au 19 janvier 2017. Trois bureaux d’études ont remis une offre :

- Mandataire Nathalie LESPIAUCQ : 13 100 € HT

- Mandataire EL PAYSAGES : 29 379 € HT

- Mandataire CREHAM : 26 675 € HT

Suite à l’analyse des offres, la proposition de Nathalie LESPIAUCQ a été jugée incomplète et ne correspondant pas au cahier des charges. La proposition du cabinet CREHAM a donc été retenue pour un montant de 26 675 € HT (avec une prestation supplémentaire éventuelle chiffrée à 3 575 € HT relative à un plan de baignade) hors levés topographiques.

Le plan de financement est le suivant :

Interventions :

- Dominique LAMBERT ne comprend pas comment l’Office de Tourisme pourrait porter une étude qui négligerait la liaison cité historique - Lac de la Prade. C’est une opportunité pour Bazas à condition de prendre en compte la totalité du Chemin de Marmande.

Le cahier des charges de l’étude fait débuter le chemin de Marmande en face de la station d’épuration, or celle-ci outre qu’elle ne se compare évidemment pas à la cathédrale inscrite au patrimoine mondial par l’UNESCO, se situe à environ 1 kilomètre du cœur de la cité et ne constitue pas le point de départ du visiteur ou du randonneur. En tronquant l’itinéraire du premier tronçon, pittoresque puisqu’il offre des vues sur la cathédrale mais aussi hélas dégradé, l’étude restera à mon sens inachevée et ne répondra pas aux besoins dictés par l’état actuel des lieux. La mise en valeur du circuit de découverte passe par un véritable projet d’aménagement environnemental et paysager qui va bien au-delà de l’installation de quelques équipements mobiliers. Aussi l’étude me parait une opportunité pour Bazas à condition de prendre en compte la totalité du chemin de Marmande et de reformuler le niveau d’attente en direction du bureau d’études.

Pour ces motifs, je souhaiterais que notre assemblée soit invitée à se prononcer sur le programme de l’étude d’aménagement du chemin de Marmande afin qu’il soit réajusté de sorte que l’avant-projet et les fiches actions traitent définitivement la liaison avec la cité historique.2017-409

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

- Olivier DUBERNET explique que si l’on considère le Chemin de Marmande depuis l’Hôpital, cela représente 550 mètres supplémentaires. La question sera posée au cabinet d’études car la consultation ne porte que sur la partie station d’épuration – Lac de La Prade.

- Philippe LAMOTHE note que l’étude d’aménagement du Lac de Taste va coûter 30 250 €. Il demande quel sera le coût de l’aménagement en tant que tel.

- Olivier DUBERNET explique que l’objectif de l’étude est de chiffrer l’aménagement complet du lac.

- Etude préalable à la création d’un lieu d’accueil touristique numérique sur l’aire de services de Captieux :

Par délibération en date du 13 avril 2017, la Conseil Communautaire a approuvé la réalisation de cette étude, à travers la validation du plan d’actions des Gascons de Bordeaux, pour un montant de 5 000 € HT avec une aide de 50 % (2 500 €) de la Région Nouvelle-Aquitaine.

- Etude d’implantation d’une signalétique touristique :

Dans le cadre de la loi Grenelle II, et depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes commerciales sont interdites, ce qui implique directement les prestataires d’activités touristiques du territoire. Certains socio-professionnels n’ont ainsi plus aucune possibilité pour indiquer leurs établissements.

Il y a aujourd’hui obligation de respecter des codes couleurs et idéogrammes par activité, ainsi que des caractéristiques pour la hauteur des mâts, la largeur d’ensemble. Il peut être envisagé de faire participer les socio-professionnels au financement de leur latte.

Afin de déterminer les besoins en signalétique et de répondre à une demande des professionnels, une étude préalable d’implantation est nécessaire.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE CONFIER à l’Office de Tourisme du Bazadais :

· l’étude d’aménagement du site de Taste à Captieux et du chemin rural de Marmande à Bazas ;

· l’étude préalable à la création d’un lieu d’accueil touristique numérique sur l’aire de services de Captieux

· l’étude d’implantation d’une signalétique touristique

 DE PREVOIR les crédits correspondants au budget annexe de l’Office de Tourisme du Bazadais,2017-410

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

 D’AUTORISER M. le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

IX – RAPPORT N°8 : FINANCES

Rapporteur : Olivier DUBERNET

8.1 -Budget Office de Tourisme – Décision modificative n° 1

Délibération n° DE_06062016_09

Par délibération en date du 06 juin 2017, le Conseil Communautaire a décidé de confier à l’Office de Tourisme du Bazadais :

· l’étude d’aménagement du site de Taste à Captieux et du chemin rural de Marmande à Bazas,

· l’étude préalable à la création d’un lieu d’accueil touristique numérique sur l’aire de services de Captieux,

· l’étude d’implantation d’une signalétique touristique.

L’étude concernant l’aire de services de Captieux avait déjà été budgétisée.

Les virements de crédits suivants sont proposés :

BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

2031 Frais d’études (Taste + CR Marmande) 37 200 € 1322 Région 13 950 €

2031

Frais d’études

(implantation

signalétique touristique)

8 000 €

1323 Département 10 850 €

2181 Installations générales - 20 400 €

TOTAL 24 800 € TOTAL 24 800 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l’Office de Tourisme,

8.2- Budget Lac de la Prade – Décision modificative n° 1

Délibération n° DE_06062016_10

Lors du vote de la délibération d’affectation des résultats du budget annexe du Lac de la Prade, 8 098.54 € ont été affectés au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). Or, lors de la saisie des écritures relatives à ce budget, ce compte a été crédité deux fois du même montant.2017-411

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Par ailleurs, les amortissements des travaux de construction du restaurant avaient été prévus sur 20 ans. Interrogé à ce sujet, le Trésorier a accepté une durée d’amortissement portée à 30 ans.

Les virements de crédits suivants sont proposés :

BUDGET ANNEXE DU LAC DE LA PRADE

Fonctionnement

Dépenses Recettes Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6811 Dotations aux amortissements - 19 524 €

774 Subventions exceptionnelles

(budget général)

- 18 200 €

777 Quote-part des subventions

d’investissement

- 1 324 €

TOTAL – 19 524 € TOTAL – 19 524 €

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

2313 Constructions - 26 298.54 € 1068

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

- 8 098.54 €

13911 Amortissement subvention A65 - 897 €

28132 Amortissements des immeubles - 19 524 €

13913 Amortissement subvention CD33 - 427 €

TOTAL – 27 622.54 € TOTAL – 27 622.54 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe du Lac de la Prade.

8.3- Budget Abattoir – Décision modificative n° 1

Délibération n° DE_06062016_11

L’entreprise DUS avait déposé un recours au Tribunal Administratif de Bordeaux concernant l’attribution d’un marché public dans le cadre des travaux de modernisation de l’abattoir. Déboutée une première fois, elle a donc fait appel. Cet appel a été rejeté une nouvelle fois et l’entreprise a été condamnée à verser à la CdC une somme de 1 500 €.

Par ailleurs, l’instruction en appel étant close, le cabinet Cazcarra a adressé le solde de ses frais et honoraires pour un montant de 1 433 € TTC.

Les virements de crédits suivants sont proposés :

BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant2017-412

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

6226 Honoraires 1 500 € 771 Produits exceptionnels 1 500 €

TOTAL 1 500 € TOTAL 1 500 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l’Abattoir.

8.4- Non valeurs et effacement de dettes

Délibération n° DE_06062016_12

Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’annulations concernant des redevances d’ordures ménagères.

 Budget général

Effacement de dettes – 1 137.92 €

Sont concernés CD2G (Captieux 2011 à 2015 / 551 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), LUCIEN Alain (Captieux 2011 et 2012 /242.94 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), LUCIEN Alain (Captieux 2016 / 115.80 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), GORGETTE Jennifer (2014 et 2015 / 228.18 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Champs sur Marne).

Non valeurs – 66.76 €

Sont concernés TRIAT Anasthasia (21.50 € / Inférieur au seuil de poursuite), QUIROZ GAILLARD Claude (27 € / Inférieur au seuil de poursuite), SALMON FALAGUE Cédric (4.20 € / Inférieur au seuil de poursuite), URBAIN Christophe (14.06 € / Inférieur au seuil de poursuite),

 Budget des ordures ménagères

Effacement de dettes – 10 784.76 €

Sont concernés BAVIELLO Sylvie (Lignan-de-Bazas 2013 à 2015 / 500 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), RESTORELAIS (Bernos-Beaulac 2008 à 2015 / 9 882.60 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes pour insuffisance d’actifs par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), Agence CHEVRES Immobilier (Bazas 2011 à 2013 / 275.16 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes pour insuffisance d’actifs par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), Bar des Sports (Bazas 2013 / 127 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes pour insuffisance d’actifs par le Tribunal d’Instance de Bordeaux).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 DE PORTER la somme de 1 137.92 € à l’article 6542-créances éteintes du budget général,  DE PORTER la somme de 66.76 € à l’article 6541-créances admises en non-valeur du budget général,

 DE PORTER la somme de 10 784.76 € à l’article 6542-créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

8.5- Budget Ordures Ménagères – Décision modificative n° 1

Délibération n° DE_06062016_132017-413

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

Suite aux non valeurs et effacements de dettes transmis par le Trésor Public ainsi qu’aux annulations sur exercices antérieurs, des ajustements de crédits sont nécessaires.

Les virements de crédits suivants sont proposés :

BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

6064 Fournitures administratives – 100 €

6156 Maintenance – 700 €

627 Services bancaires et assimilés – 450 €

6542 Créances éteintes 400 €

6618 Intérêts des autres dettes – 1 800 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 2 650 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget ordures ménagères.

8.6- Budget principal – décision modificative n°1

Délibération n° DE_06062016_14

Du fait de l’incertitude concernant le versement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes, il n’a pas été prévu de crédits de taxe d’aménagement.

Des taxes ont été perçues et il est nécessaire de prévoir le reversement aux communes du territoire de l’ex-CdC Captieux-Grignols pour la part qui leur incombe (2%).

La décision modificative proposée est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

617 Etudes 6 600 €

023 Virement à la section

d’investissement

- 6 600 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant2017-414

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

10226 Taxe d’aménagement 13 400 € 10 226 Taxe d’aménagement 20 000 €

021

Virement de la

section

d’investissement

- 6 600 €

TOTAL 13 400 € TOTAL 13 400 €

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal.

8.7- Transfert des immobilisations au CIAS du Bazadais

Délibération n° DE_06062016_15

La Communauté de communes a transféré la compétence Résidence Autonomie Saint-Jean au CIAS du Bazadais au 1er janvier 2017.

Les immobilisations acquises sur le budget principal doivent donc faire l’objet d’un transfert au CIAS du Bazadais pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2017 :

Désignation Compte d’acquisition Date d’acquisition Valeur (en €)

Cumul

amortissements

antérieurs

(en €)

Valeur nette

comptable au

01/01/2017

(en €)

MOBILIER RPA 2184 21/05/2015 3065,93 307 2758,93

CASIER VESTIAIRE 2184 04/06/2015 360,42 36 324,42

MEUBLES SALLE

ANIMATION 2184 13/10/2015 10343,84 1034 9309,84

SOMMIER ET PIED DE LIT 2184 16/11/2015 185 19 166

REFRIGERATEUR RPA 2188 01/06/2015 330 66 264

LAVE LINGE RPA BAZAS 2188 27/06/2014 3192 1276 1916

TOTAL 17477,19 2738 14739,19

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le transfert des immobilisations désignées au CIAS du Bazadais au 1er janvier 2017.

X – RAPPORT N°9 : DEMANDE DE SUBVENTION FDAEC

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n° DE_06062017_16

Monsieur le Vice-président fait part aux délégués communautaires qu’ont été déterminées les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Général de la Gironde.2017-415

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

La réunion cantonale présidée par M. le Président du Conseil départemental a permis d’envisager l’attribution à la Communauté de Communes d’une somme de 14 760 € pour l’acquisition d’un camion gravillonneur pour la réalisation des travaux d’entretien de la voirie communautaire, dont le coût s’élève à 22 250 € HT, soit 26 700 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Financeurs Montant %

Camion

gravillonneur 22 250 €

Département

(FDAEC)

14 760 € 66,34 %

CdC 7 490 € 33,66 %

TOTAL 22 250 € TOTAL 22 250 € 100%

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

 DE SOLLICITER auprès du Conseil départemental une subvention de 14 760 € au titre du FDAEC,

 DE S’ENGAGER à intégrer des critères de développement durable dans cet investissement,  DE CHARGER le Président de signer toute pièce relative à ce dossier.

XI – RAPPORT N°10 : TARIF DES MULTI-ACCUEILS POUR LES ENFANTS PLACES EN FAMILLES D’ACCUEIL

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_06062017_17

A la suite d’un contrôle de la CAF sur un multi-accueil, il a été noté que la tarification appliquée aux enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en famille d’accueil ne répondait pas aux recommandations de la CAF.

En effet, il est demandé à ce que la moyenne des taux horaires de l’exercice N-1 soit obligatoirement définie pour les familles d’accueil. Cependant, pour faciliter les calculs et harmoniser les règles avec les autres services enfance-jeunesse (ALSH et PAJ), la commission enfance-jeunesse propose d’appliquer le tarif plancher (taux d’effort 0.06% x revenu plancher, soit de l’ordre de 040 €/heure).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’APPLIQUER le tarif plancher aux enfants accueillis en familles d’accueil et fréquentant les multi- accueils communautaires.

- Nicole COUSTET informe le Conseil communautaire que les fréquentations des structures durant les vacances de printemps ont été très bonnes (+ de 60 %). Elle explique également que la CdC a été retenue par la Caisse des Dépôts pour participer à un groupe de travail sur le devenir des compétences enfance- jeunesse dans le cadre des fusions d’EPCI. Nicole COUSTET et Sophie PUYO se sont rendues à Paris pour témoigner sur la structuration des services enfance suite à la fusion. 5 communautés de communes y ont participé. La CdC du Bazadais n’était pas la plus grosse structure mais la mieux équipée en termes de services enfance-jeunesse. Elle exprime sa fierté quant à la qualité des services mis en place. Une restitution est prévue à la Caisse des Dépôts le 29 juin.2017-416

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- Olivier DUBERNET souligne que les élus peuvent être fiers et se réjouir du fait que le service enfance soit reconnu au niveau national. Il remercie Nicole COUSTET et son équipe de mener ce dossier de main de maître.

XII- QUESTIONS DIVERSES

12.1- Modification des rythmes scolaires

- Olivier DUBERNET explique qu’il a été en contact avec l’Inspecteur d’Académie au sujet de la modification, à titre dérogatoire, des rythmes scolaires. Le 10 juin prochain, le décret d’application devrait être signé par le Ministre de l’Education. Dès le mois de septembre, il sera possible de modifier l’organisation de la semaine à condition d’obtenir l’approbation de la structure porteuse (conseil municipal, syndicat) et du conseil d’école. L’Inspecteur a demandé à Olivier DUBERNET de référencer les écoles du territoire qui souhaiteraient revenir sur les TAP au 1er septembre 2017. Il est envisageable de supprimer les TAP tout en conservant la semaine de 5 jours ou de supprimer les TAP et revenir à la semaine de 4 jours. S’il y a accord entre la structure porteuse et le conseil d’école, l’Académie donnera son aval.

- Philippe COURBE s’interroge sur l’hypothèse de communes dotées des centres de loisirs qui conserveraient une organisation sur 5 jours. Quel accueil serait mis en place pour les enfants issus des communes qui reviendraient aux 4 jours ?

- Olivier DUBERNET répond qu’il est nécessaire de l’organiser en amont. Il souligne que les conseils d’écoles ne pourront être réunis après le 14 juillet.

- Philippe COURBE propose d’organiser une conférence des maires sur ce sujet, afin de ne pas créer des déséquilibres sur le territoire.

- Olivier DUBERNET précise que les aides de la CAF seront maintenues jusqu’en 2019.

12.2- Taxe d’aménagement

- Olivier DUBERNET indique que la commission des finances s’est réunie afin d’évoquer la question de l’harmonisation de la taxe d’aménagement. M. SCLAFERT de la DDTM a expliqué que la taxe pouvait être généralisée à l’ensemble des communes de l’EPCI, la CdC étant dotée de la compétence PLUI. Pour cela, les communes doivent délibérer pour autoriser la CdC à instaurer la taxe d’aménagement. Lorsque les communes auront délibéré favorablement, la CdC devra fixer à son tour les taux et les exonérations.

Certains maires ont contacté Olivier DUBERNET car ils souhaitent un débat sur les exonérations, préalable à l’adoption de la délibération au sein de leur conseil municipal. Une conférence des maires va donc être organisée prochainement.

- Sophie PUYO explique qu’il est nécessaire que les communes délibèrent rapidement afin que l’EPCI puisse fixer les taux et les exonérations avant le 30 novembre 2017. La situation juridique est aujourd’hui fragile. L’Administration aurait dû demander l’harmonisation dès 2014, ce qui n’a pas été fait ; or ce n’est pas faute d’avoir alerté la DDTM et la DRFip. La question n’a jamais été tranchée par les services de l’Etat.

- Olivier DUBERNET note que la taxe sera répartie entre les communes et la CdC. Les taux pourront être différents entre les secteurs.2017-417

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- Jean-Pierre BAILLE souligne que le texte n’est pas très précis en la matière. Est-ce que chaque commune peut faire varier les taux ou faut-il définir des secteurs géographiques ? Il a interrogé l’Administration sur ce sujet et il attend une réponse.

- Olivier DUBERNET explique que l’on peut même définir des taux par quartiers. Les taux peuvent dépasser 5%, avec justifications, et monter jusqu’à 20%.

- Sophie PUYO ajoute qu’il faut pouvoir justifier les différences de taux sur une même commune (exemple : investissements plus importants sur tel ou tel secteur).

- Jean-Pierre BAILLE indique que la taxe d’aménagement a pour objectif de compenser les investissements réalisés par les collectivités, notamment en matière de viabilisation.

12.3- REOM des professionnels

- Jean-Pierre CAPES a été saisi par un professionnel de sa commune concernant l’augmentation aberrante de 318.81 % de la redevance professionnelle (soit de 28 € à 954 €). Est-ce qu’il y a une explication à cette augmentation ?

- Michel AIME : « Voilà plusieurs mois je vous avais avertis sur ce sujet. Quand on parle de déchets professionnels, il faut préciser ce dont il s’agit. Un artisan produit des déchets professionnels (chutes de bois pour un charpentier, gravats et ferrailles pour un maçon…). La réglementation exige que les artisans contractualisent l’enlèvement et le traitement de ces déchets auprès d’une entreprise privée, généralement agréée. Concernant la redevance appliquée, elle concerne les déchets professionnels assimilables aux déchets ménagers (des déchets de repas, d’entretien…). Ces déchets peuvent être collectés de manière différente : soit dans des points d’apport, soit en déchetterie, soit par la collecte hebdomadaire. Si des artisans ne sont pas satisfaits des services du SICTOM et veulent contractualiser avec une entreprise privée, qui gère en même temps les déchets spécifiques à l’activité, ils le peuvent. Comment expliquer cette augmentation ? Le SICTOM fixe des tarifs par activité et ces tarifs doivent être les mêmes quel que soit le lieu de résidence. Comme je l’avais dit, le problème vient du fait que depuis quelques années, les tarifs ont été gelés par l’ancienne CDC Captieux-Grignols. D’autre part, une enquête a été lancée au cours de l’hiver auprès de tous les professionnels pour actualiser les données de chaque entreprise (le type d’activité et le nombre de salariés). Il est donc possible qu’il y ait eu des modifications à la suite de cette enquête. Une commission se réunit prochainement au SICTOM pour examiner les réclamations. »

- Jean-Pierre CAPES : « La personne se plaint de la facture car elle ne dépose que 20 litres de déchets par semaine. »

- Michel AIME : « Ce tarif tient compte du type d’activité. Il est le même pour tous les artisans ».

- Jean-Pierre CAPES : « Le tarif appliqué est calculé sur la base de 20 salariés et du coefficient 8. »

- Jean-Pierre BAIILE : « L’objectif premier de la redevance des professionnels était que les particuliers ne paient pour les déchets professionnels. C’est cela qui a motivé la différenciation entre professionnels et particuliers ».

- Michel AIME : « Effectivement, une taxe spéciale est prévue par la loi. J’ai bien parlé des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères. Or dès l’instant où l’on gère un atelier ou magasin,2017-418

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 06 juin 2017

on génère des déchets. J’imagine que chaque cas est un cas particulier mais je pense que le SICTOM ne va pas entrer dans l’examen de chaque situation. »

- Jean-Pierre CAPES : « On aurait besoin d’une explication claire et nette ».

- Michel AIME : « Ce que vous pouvez dire à vos administrés, c’est qu’ils se focalisent plutôt sur l’argent économisé depuis quelques années. Ils ont désormais rattrapé le niveau de la redevance qui devrait être normalement appliquée. Partout ailleurs, cela ne pose pas de problème puisqu’il y a eu des augmentations régulières donc pas de mauvaise surprise. Le problème concerne les communes du territoire Captieux-Grignols car il y a eu du retard dans l’harmonisation, qui s’est accumulé pendant 4 ou 5 ans. Et évidemment lorsque le retard est rattrapé en une seule fois, ce n’est pas neutre. Il faut ajouter à cela quelques caractéristiques d’entreprises qui ont évolué en 5 ans. Je vous apporterai le détail des modalités de calcul de cette taxe ».

- Olivier DUBERNET : « J’invite les représentants de la CDC au SICTOM à faire remonter cette question lors d’une assemblée du syndicat ».

- Bernard BOSSET : « Je voudrais évoquer la déchèterie de Bazas. Par mesure de sécurité, le SICTOM a installé des garde-corps spéciaux qui ne facilitent pas la dépose, en particulier celle des déchets verts, au niveau de la plateforme. C’est très problématique surtout pour les personnes âgées. Cela génère des files d’attente dangereuses sur la route et cela n’allège pas la tâche des agents. C’est peut-être nécessaire mais n’y avait-il pas un moyen de procéder autrement ? »

- Michel AIME : « Je confirme effectivement tous ces soucis. On constate que la file de voitures s’allonge sur la RD 12, ce qui n’est pas du tout sécuritaire. Ce problème est remonté auprès du SICTOM. L’argument évoqué est celui de la sécurité.

Concernant la file de voitures, il a été proposé de demander au Conseil départemental de buser le fossé sur la partie droite en arrivant à la déchèterie, de façon à ce que la queue soit organisée sur le fossé et non sur la voie. »

- Bernard BOSSET : « Merci pour cette réponse pleine d’espoir ».

12.4 – Gens du voyage

- Bernard BOSSET : « Vous savez que l’aire de grands passages est une compétence de la CDC. On n’a pas vu grand-chose évoluer sur ce sujet. Pourtant j’avais fait des propositions. Nous avons eu de la visite encore ce week-end. Les gens du voyage sont arrivés samedi, ils se sont installés par effraction (25 à 30 caravanes). Ils étaient très bien équipés. Ils ont occupé l’espace de Perette entre les tribunes et la vieille ferme. L’entrée était difficile car on avait posé des buses qui pesaient pourtant plusieurs tonnes mais ils étaient équipés de systèmes à vérins. Cela pose des problèmes, notamment de salubrité car ils produisent beaucoup d’ordures. L’incident s’est produit lors d’un pont et les gens du voyage en ont profité. Ils sont repartis rapidement. »

- Olivier DUBERNET : « Demain nous avons une réunion avec M. le Sous-préfet et l’ensemble des présidents des CDC sur ce sujet. Je vous remercie car c’est peut-être grâce à vous que l’on a trouvé une solution pour l’accueil des gens du voyage. Lors de leur avant-dernière venue, vous les avez orientés vers la base de vie de l’autoroute. Le lieu semble leur convenir.

Suite à cela, on a rencontré sur place M. le Sous-préfet, le commandant de gendarmerie et le président d’ALIENOR. Le terrain « pourrait » être retenu. Je mets volontairement des guillemets car la société d’autoroute a quelques exigences. Le site a une superficie de 4 Ha et donc peut être intéressant pour l’accueil des gens du voyage, sans nuisances. On travaille sur le sujet. Une étude pourrait être lancée. »2017-419

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- Bernard BOSSET : « Je suis sensible aux remerciements et je pense que cela arrangera tout le monde, sauf le concessionnaire de l’autoroute car l’aire de repos verra la fréquentation diminuer. »

- Olivier DUBERNET : « Non. Les gens du voyage ne commettent pas de dégradations sur les aires d’autoroutes. Le commandant de gendarmerie nous l’a confirmé ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.