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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 12 Décision préemption terrain DAUNES ZAC Graouade
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 12 Décision préemption terrain DAUNES ZAC Graouade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2022
Affiché
le
27/07/2022
ID
: 031-200072643-20220725-DE202212-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2022-12
DECISION
Préemption
d’un
terrain
à Monsieur
DAUNES
Pierre
sur
la zone
d'aménagement
concerté
de
la Graouade
- Commune
de
Villeneuve
de
Rivière
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
:
Vu
la
délibération
n°
2017-212
du
25
septembre
2017
stipulant
que
la
communauté
de
communes
peut
user
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Villeneuve
de
Rivière
en
zone
urbaine
U
et
en
zone
d'urbanisation
future
AU,
tous
indices
confondus.
Vu
l’article
L5211-10
du
CGCT
permettant
au
conseil
communautaire
de
déléguer
à
la
Présidente
une
partie
de
ses
attributions
à l'exclusion
de
celles
explicitement
réservées
par
la loi ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
2022-158
en
date
du
7 Juillet
2022
selon
laquelle
Mme
la
Présidente
peut
«exercer,
au
nom
de
la
Communauté,
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
dans
la
limite
du
zonage
propre
audits
droits
de
préemption,
institués
par
délibération
du
conseil
communautaire
et déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les dispositions
et aux profits
des
bénéficiaires
mentionnés
à l’article
L-213.3
du
code
de
l’urbanisme
et dans
une
limite
de
montant
par
cession
de
300
000
euros
HT
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
a
créé
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
OUEST
dont
le
périmètre
s'étale
sur
les
2 communes
de
Saint-Gaudens
et
Villeneuve
de
Rivière,
et
où
l’objectif
premier
est
de
requalifier
trois
zones
d'activités
existantes
{Bordebasse
- Graouade
et Cassagne)
en
une
seule
zone
d’envergure
régionale
qui
sera
labellisée
OZE
{Occitanie
Zone
Economique)
;
Considérant
que
Mr
DAUNES
Pierre
a
mis
en
vente
28ha
de
terres,
dont
2ha
sont
situés
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
Ouest
OZE
et
que
le
terrain
est
situé
en
zone
AUXO
au
PLU
de
la
commune
de
Villeneuve
de
Rivière
;
Considérant
que
cette
zone
se
situe
dans
le zonage
institué
en
conseil
communautaire
tel
que
précité
; Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2022
Affiché
le
27/07/2022
ID
: 031-200072643-20220725-DE202212-AR
DÉCIDE
- DE
PRÉEMPTER
deux
parcelles
afin
de
préparer
l'aménagement
de
la ZAC.
Ces
dernières
sont
référencées
au
cadastre
de
la
commune
de
Villeneuve
de
Rivière
sous
les
références
B1735
et
B2248
pour
une
surface
avoisinant
les
21
182m°.
La
surface
exacte
fera
l’objet
d’un
relevé
de
bornage
pour
l'établissement
de
l’acte
final.
-
DE
RETENIR
le
prix
proposé
par
les
services
des
Domaines,
à
savoir
6.5€
TTC/m?
-
D'AUTORISER
madame
la
Présidente
à
signer
l’acte
d'acquisition
et
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
préemption ;
-__
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
annexe
2022
de
la
ZAE
OZE.
Fait
à Saint-Gaudens
le 25
juillet
2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC