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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 16 Elaboration document unique
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 16 Elaboration document unique)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Industrie,
DE 2022
16
Décision
de
Madame
la
Présidente
Relative
à
l'élaboration
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels.
En
application
de
l’article
R4121-1
et
de
l'article
R
4121-2
du
Code
du
travail
relatifs
à
l’élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP).
En
application
de
la circulaire
du
28
Mai
2013
établie
par
le
ministre
de
l’Intérieur
rappelant
les
obligations
de
l'employeur
en
la
matière. En
application
de
l’article
R.
2122-8
du
code
de
la commande
publique
répondant
à un
besoin
inférieur
à 40
000
euros
HT.
La
Communauté
de
Communes
réalise
plus
de
600
feuilles
de
paie
par
mois,
avec
l’exercice
de
compétences
qui
couvre
la
population
de
O0
à
77
ans.
L’organigramme
communautaire
et
le
trombinoscope
permettent
d'identifier
les
services
et
pôles
ainsi
que
le
leur
localisation
principalement
sur
Saint
Gaudens
mais
aussi
sur
différents
centres
relais
du
territoire
: Montréjeau,
Boulogne
sur
Gesse,
Isle en
Dodon,
Aurignac.
Après
avoir
analysé
l'offre
proposée
par
la
Cabinet
ACPR
Prévention :
cette
entreprise
fait
preuve
d’une
expérience
solide
en
la
matière
en
accompagnant
plus
de
500
collectivités
essentiellement
dans
le Grand
Sud-Ouest
de
la France
dont
une
quinzaine
de
communautés
de
communes.
L'entreprise
dispose
de
moyens
suffisants
en
matière
de
réalisation
de
DUERP
avec
2
dirigeants
associés
et
6 consultants.
La
réponse
méthodologique
déclinée
en
3
étapes
est
à
la fois
précise
et
détaillée.
Etape
1
Cadrage
de
la
mission;
Etape
2
: Elaboration
du
plan
d'action
et
du
programme
de
prévention
des
risques
sur
l’ensemble
des
unités
de
travail
et
immeubles.
Un
groupe
de
travail
sera
également
constitué
pour
les
agents
affectés
au
service
du
SIGEMA
(risque
routier)
et
un
groupe
de
travail
pour
les
agents
intervenants
dans
le
cadre
des
activités
périscolaires
au
sein
des
56
écoles
du
territoire.
Etape
3
: Restitution
des
résultats
auprès
de
la
Madame
la
Présidente,
de
la
direction
et
des
membres
du
CHSCT.
Etape
4
: Accompagnement
des
conseillers
et
assistants
de
prévention
de
la
collectivité
et
suivi
des
actions
de
prévention
: plan
d'action
et
priorisation
des
actions
en
lien
avec
les
encadrants
de
proximité
et
intermédiaire.
Le
prestataire
mobilisera
au
minimum
22
jours
de
présence
sur
les
différents
sites
de
la
Communauté
de
Communes
et
du
CIAS
d
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges. Au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
présentés
par
le
prestataire,
ce
dernier
réuni
à
la
fois
l'expérience,
les
compétences
requises
et
la capacité
à
livrer
le document
unique
avant
la fin
de
l’année
2022.
L'offre
proposée
par
le prestataire
est
pertinente
et
réponds
complètement
aux
besoins
identifiés
par
la
Communauté
(réaliser
au
plus
vite
le
document
unique
en
mettant
en
œuvre
les
actions
de
prévention).
Désigne
l’entreprise
ACPR
Prévention
comme
prestataire
en
charge
de
la
réalisation
du
document
unique
d’Evaluation
des
risques
professionnels
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
et
Du
CIAS
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges.
Fixe
le
montant
le de
prestation
à hauteur
de
24
200
euros
HT
pour
l’année
1 et 4800
euros
HT
pour
l’actualisation
en
année
2.
Précise
que
le
présent
contrat
pourra
faire
l’objet
d’un
avenant
dans
l'hypothèse
où
les
missions
et
compétences
de
la
Communauté
évolueraient
(périmètre
ou
effectifs)
en
cours
de
réalisation.
Fait
le 31.08.2022
Madame
la
Présidente