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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 13042021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 13042021)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Transports,
République Française
Département de la Moselle
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2021
L'an Deux Mille Vingt-et-un, le treize avril à dix-neuf heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Casino à Cattenom, les Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents :
Monsieur Michel PAQUET,
MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK, MM. Michel HERGAT, Maurice LORENTZ, Guy KREMER, Denis BAUR, David ROBINET,
M. Eric GONAND, Denis NOUSSE, Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc COCQUYT, Mme Christine ACKER, MM. Hervé GROULT, Hassan FADI, Mme Alieth FEUVRIER, MM. Bertrand MATHIEU, Thierry MICHEL, Alain REDINGE, Sisto SILVERIO, MMES Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, Mme Marie-Odile KRIEGER, M. Jerry PARPETTE, Mme Evelyne DEROCHE, M. Didier PALLUCCA, Mme Patricia VEIDIG, MM. Yannick OLIGER, Mme Déborah LANGMAR, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, Olivier KORMANN, MMES Christelle MAZZOLINT, Brigitte DA COSTA, M. Joël IMMER, Mme Valérie CARDET, M. Serge RECH, MMES Karine BERNARD, Christine KOHLER
Absents avec procuration: Marie-Marthe DUTTA GUPTA à Michel HERGAT
Benoit STEINMETZ à Brigitte DA COSTA
Mauricette NENNIG à Hervé GROULT
Absent excusé : Michel SCHMITT
Date de la convocation : 8 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : #4
Nombre de votants : 47
Secrétaire de séance : Déborah LANGMAR
EC
Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence de la presse, des internautes et des services.
En préambule, le Président fait part aux élus communautaires du décès de M. Paul JACOB, le 15 mars 2021 à l’âge de 89 ans. Il a été Maire d'Evrange de 1989 à 2008, Vice-Président de la CCCE de 1995 à 2008 et membre du Conseil des Sages depuis 2009. Une minute de silence est observée afin de lui rendre hommage. Il rappelle les règles du protocole sanitaire. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, cette séance se tient dans la salle du Casino à Cattenom, sans public, seule la presse a été conviée. Le Préfet de Moselle en a été informé par courrier en date du 29 mars 2021. Le Président remercie le Maire de Cattenom pour la mise à disposition de la salle.
IL souhaite la bienvenue à Mme Déborah LANGMAR, conseillère communautaire,
représentant la Commune de Kanfen, en remplacement de Mme Sabrina MANCINTI.
Le Président fait ensuite un certain nombre de rappels et d'informations : - la séance est dédiée principalement à l'adoption des comptes administratifs et au vote des budgets supplémentaires, et de la fiscalité; moment politique important de la Communauté de Communes qui participe de manière forte au plan de relance. - Il évoquera en point divers le projet de construction d'une nouvelle Gendarmerie sur le
territoire.
- Il fait un point sur la vaccination. Il remercie l'ensemble des communes engagées aux côtés de la Commune de Hettange-Grande et de la CCCE. La volonté politique des élus est de pouvoir maintenir l'ouverture du centre le plus longtemps possible ; l'acheminement des vaccins étant compliqué. Le Président souligne le soutien et l'engagement du Sous-Préfet dans ce dossier. Il remercie aussi Marie-Marthe DUTTA GUPTA pour son investissement et son travail pour ce centre de vaccination.
Il rappelle la prochaine Conférence des Maires qui se déroulera le mardi 27 avril où sera abordée également la compétence « mobilité ».
La consultation pour la réalisation du projet de territoire va être relancée ; le jury ayant déclaré irrecevable, de manière unanime, les trois candidatures. Le cahier des charges sera complété.
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil communautaire, qui approuve à l'unanimité, de désigner Déborah LANGMAR comme secrétaire de séance.
Il est rappelé que la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire fixe le quorum au tiers des membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller.
1. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 23 février 2021
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance en date du 23 février 2021.
Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité le compte rendu.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
1) 2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président pour la période du 26 janvier au 10 mars 2021
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Président rende compte au Conseil communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration communautaire.
Le Président ne commentera pas chaque décision mais répondra aux questions le cas échéant.
Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2021- 10 du 26 janvier 2021 :
Attribution du marché de travaux d'électricité aux anciennes écuries de la Citadelle à
Rodemack à l'entreprise EGIB 11 rue des Landes 57100 Thionville pour un montant de 15 748,95 € HT. soit un total de 18 898,74 € T.T.C.
Décision 2021-11 du 26 janvier 2021 :
Un avenant de transfert au marché concernant les travaux de voirie VICC/VIC dans la
Commune de Volmerange-les-Mines - Avenue de la Liberté - Phase 3 - Lot 1: Voirie et assainissement, passé avec l'entreprise COLAS Nord Est à 57152 MARLY et conclu pour un montant de 690 467,30 € HT, est accepté.
I s'agit d’acter le transfert du marché de COLAS Nord Est à COLAS France.
Décision 2021-12 du 26 janvier 2021 :
Un avenant de transfert au marché concernant les travaux de voirie VICC - Renforcement et entretien des voies de liaison - Communes de Mondorff, Altwies et Semming, passé avec l'entreprise COLAS Nord Est à 57152 MARLY et conclu pour un montant de 137 771,95 € HT. est accepté.
Il s'agit de d’acter le transfert du marché de COLAS Nord Est à COLAS France. Décision 2021-13 du 26 janvier 2021 :
Attribution d'une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire ayant déposé un dossier d'aide (dossiers 1 à 9 et 11 et 12).
Décision 2021- 14 du 3 février 2021 :
Attribution d'une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire ayant déposé un dossier d'aide (dossiers 14-15 ; 17-18 ; 20-21 ; 23-25 ; 28-30 et 32).
Décision 2021-15 du 4 février 2021 :
Un avenant de régularisation de + 2,34 % au marché concernant les travaux de voirie sur VIC dans la Commune de Rodemack - Chemin de la Glèbe, passé avec l'entreprise ELRES RESEAUX à 57280 HAUCONCOURT et conclu pour un montant total de 79 966,60 € HT. est accepté pour un montant de + 2 157,64 € HT, ce qui porte le montant total du marché après avenant n° 1 à la somme de 82 124,24 € HT.
Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché. Décision 2021- 16 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 1 - Gros œuvre » à l’entreprise SARIBAT à 57140 NORROY LE VENEUR, pour un montant de 226 332 € HT, décomposé comme suit : offre de base 197 468 € HT. et option 28 864 € HT.
Décision 2021-17 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve
Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 2 VRD » à l'entreprise COLAS NORD EST à 57152 MARLY, pour un montant de 145 902,73 € HT.
Décision 2021-18 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots » à l'entreprise BONECHER à 57280 SEMECOURT, pour les lots suivants :
- lot n° 6 - Menuiserie extérieure bois, pour un montant de 68 953,54€ HT. décomposé comme suit: offre de base : 59 432,29 € HT. et option 9 521,25 € HT,
- lot n° 8 - Menuiserie intérieure, pour un montant de 41 469,54 € HT. Décision 2021-19 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 7 Métallerie » à l’entreprise Pose de Toutes Fermetures à 57220 BOULAY, pour un montant de 19 541,59 € HT.
Décision 2021- 20 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve
Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 9 Plâtrerie » à l’entreprise NESPOLA à 57140 WOIPPY, pour un montant de 42 360,38 € HT.
Décision 2021- 21 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 10 Electricité » à l'entreprise COME à 57070 METZ, pour un montant de 80 095,03 € HT.
Décision 2021-22 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve
Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 11 Ventilation sanitaire » à l’entreprise IDEX ENERGIES à 54320 MAXEVILLE, pour un montant de 94 534,35 € HT.
Décision 2021- 23 du 4 février 2021 :
Attribution du marché de travaux « Construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale à Hettange-Grande - 14 lots - lot n° 14 Sols minces » à l’entreprise LADS à 57685 AUGNY, pour un montant de 25 503,68 € HT.
Décision 2021- 24 du 8 février 2021 :
Exonération du loyer au titre du bail commercial pour l'occupation de cellules commerciales au sein de l’espace aquatique CAP VERT à BREISTROFF-LA-GRANDE à Madame LEAL, esthéticienne, pour le mois de novembre 2020, suite à l'obligation de fermeture administrative imposée à Madame LEAL durant le mois de novembre 2020 au titre de l'état d'urgence sanitaire. Décision 2021- 25 du 11 février 2021 :
Un avenant n° 1 de +4,79 %, au marché concernant les travaux d'aménagement qualitatif et de sécurité sur VICC et VIC dans la Commune de Cattenom, rues Charles Peguy, Pasteur et Saint-Jacques, passé avec l'entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE à 57192 FLORANGE et conclu pour un montant total de 1 448 937,45 € HT. est accepté pour un montant de + 69 406,60 € FLT., ce qui porte le montant total du marché après avenant n° 1 à la somme de 1 518 344,05 € HT.
Il d’acter l'augmentation de la masse des travaux et le montant initial du marché.
Décision 2021- 26 du 12 février 2021 :
Signature d'un bail commercial notarié avec l’entreprise R2M PISCINE SAS, représentée par Monsieur Mathieu METZ, pour la location d’une cellule commerciale au sein de l'Hôtel d'entreprises situé 2, rue Charles Ferdinand à Hettange-Grande. Ce bail commercial notarié est effectif à partir du 1°' juillet 2021 et consenti moyennant un loyer mensuel de 5 € HT/m°2, révisable chaque année en fonction de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE. Les charges correspondantes à l’utilisation des communs sont provisionnées à hauteur de 75 € par mois. Le dépôt de garantie sera équivalent à 1 mois de loyer hors taxe.
Décision 2021- 27 du 12 février 2021 :
Signature d'un bail commercial notarié avec l’entreprise HAPPY BRICO SAS, représentée par Monsieur Cyrille ENGINGER, pour la location d'une cellule commerciale au sein de l'Hôtel d'entreprises situé 2, rue Charles Ferdinand à Hettange-Grande. Ce bail commercial notarié est effectif à partir du 1e' juillet 2021 et consenti moyennant un loyer mensuel de 5€ HT/m?, révisable chaque année en fonction de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE. Les charges correspondantes à l’utilisation des communs sont provisionnées à hauteur de 75 € par mois. Le dépôt de garantie sera équivalent à 1 mois de loyer hors taxe.
Décision 2021- 28 du 16 février 2021 :
Attribution du marché « prestation analyse Covid eaux usées de 6 stations d'épuration de la CCCE » à la Société CARSO- Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon, 4 Avenue Jean Moulin - CS 30228 69633 VENISSIEUX pour un montant de 17 032,00 € HT.
Décision 2021- 29 du 17 février 2021 :
Signature d'un contrat de renouvellement de location entre la CCCE et la société Coopérative Agricole EMC2 ayant pour objet la mise à disposition au profit de la CCCE de locaux situés carreau de la mine Charles Ferdinand à Entrange pour son activité de stockage de plaquettes de bois.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, avec effet au 1 octobre 2020. Il est renouvelable tacitement par période(s) successive(s) d’un an. Les autres conditions de la location sont inchangées.
Décision 2021- 30 du 17 février 2021 :
Un avenant de régularisation de + 2,89 % au marché concernant les travaux de voirie sur
VICC dans la Commune de Gavisse - rue Jeanne d'Arc, passé avec le groupement STRADEST/ A-TECH à 57280 HAUCONCOURT et conclu pour un montant total de 533 581,98 € HT, est accepté pour un montant de + 15 403,59 € HT. ce qui porte le montant total du marché après avenant n° 1 à la somme de 548 985,57 € HT.
[ s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché. Décision 2021-31 du 18 février 2021 :
Signature d’une convention d'autorisation de passage en terrain privé d'une canalisation d'eaux usées entre la CCCE et Madame Gertrude WEISSINGER, veuve MAGARD, concernant le terrain cadastré sis en section 41 parcelle n° 198 à Cattenom. Une indemnité compensatrice de 158 € sera versée à Madame Gertrude WEISSINGER.
Décision 2021- 32 du 24 février 2021 :
Un avenant de régularisation de + 3,95 % au marché concernant les travaux d'aménagement qualitatif et de sécurité sur VICC et VIC dans la Commune de Hettange-Grande, rue du Général Patton et Place Schuman, passé avec l'entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE à 57192 FLORANGE et conclu pour un montant total de 2 498 962,64 € HT. est accepté pour un montant de +25 98 622,70 € HT., portant le montant total du marché après avenant n° 1 à la somme de 2 597 588,34 € HT.
Il s’agit d'acter l'augmentation de la masse des travaux et le montant initial du marché.
Décision 2021- 33 du 25 février 2021 :
Signature d'un accord-cadre à bons de commande « Fourniture et livraison de CHLORURE FERRIQUE dans diverses stations d'épuration de la CCCE pour environ 130 tonnes par an » avec l’entreprise BEAUSEIGNEUR située à 90140 FROIDEFONTAINE, pour un montant maximum annuel de 30 000,00 € HT.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification et reconductible tacitement trois fois maximum par période successive d’un an. Le montant maximum annuel est identique pour les périodes de reconduction.
Décision 2021- 34 du 3 mars 2021 :
Acceptation de la proposition commerciale « Analyse financière rétrospective (2016/2020) et simulation prospective (2021-2025) du budget principal de chaque commune membre de la CCCE » du Cabinet MS CONSEIL, Le Parc Bât. A28, 1731, avenue du Père SOULAS à 34090 MONTPELLIER pour un montant de 22 500,00 € H.T. soit un total de 27 000,00 € T.T.C.
Décision 2021-35 du 3 mars 2021 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif FARE 1 aux entreprises du territoire ayant déposé un dossier d'aide (dossiers 161-162).
Décision 2021- 36 du 3 mars 2021 :
Attribution d'une subvention au titre du dispositif FARE 2 aux entreprises du territoire ayant déposé un dossier d'aide (dossiers 27, 33-49).
Décision 2021-37 du 8 mars 2021 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances MACIF d'un montant de 102 € T.T.C. suite à un accident matériel de la circulation survenu le 9 février 2021 impliquant son assuré et ayant conduit à la dégradation d'un potelet métallique devant la pharmacie à Cattenom. Ce montant correspond aux frais de pose d’une nouvelle borne.
Décision 2021-38 du 3 mars 2021 :
Attribution du marché de prestations intellectuelles « Etude permacole sur sites désignés de la CCCE, prestations de formation et sensibilisation » à l’entreprise ECOLM à 57000 METZ pour un montant de 41 980,00 € HT. Décision 2021- 39 du 10 mars 2021 :
Un avenant de régularisation de + 4,71 % à l’accord-cadre à bons de commande concernant l'entretien et le curage des canalisations et des postes de refoulement dans les 20 Communes de la CCCE, passé avec l'entreprise MALEZIEUX à 57146 WOIPPY et conclu pour une durée d'un an reconductible deux fois et pour un montant minimum annuel de 32 000,00 € HIT et un montant maximum annuel de 70 000,00 € HT. est accepté pour un montant de 3 300,00 € HT., portant le montant maximum annuel à la somme de 73 300,00 € HT. pour la période initiale, soit du 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020.
I s'agit d’acter l'augmentation du montant maximum pour l’année initiale.
Le Conseil communautaire prend acte.
3. Objet: Modifications statutaires
1 - Restitution de la compétence « accueil extrascolaire »
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-17-1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies €,
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant
modification des statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,
La CCCE exerce la compétence supplémentaire «étudier et mettre en œuvre un maillage
pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple
rayonnement communal ». À occasion de cette compétence, l'accueil extrascolaire était inclus dans la politique communautaire.
Malgré un investissement fort de l'intercommunalité, les gestionnaires associatifs ont rencontré d'importantes difficultés de gestion (difficultés répétées de trouver des bénévoles pour la gestion associative de l'activité) conduisant notamment à l'arrêt de l'association PHLOEME et à l'arrêt programmé des associations ECLOS et CATT'MÔMES à compter du 1er septembre 2021.
Pour pallier cette situation et maintenir la continuité du service aux familles, les communes
se sont orientées soit vers une reprise en régie (Communes de Hettange-Grande et
Zoufftgen), soit vers la constitution prochaine d’un S.LV.U. pour exercer la compétence
périscolaire (communes relevant du secteur de l'association ECLOS).
Compte tenu de la forte imbrication des compétences périscolaire et extrascolaire, utilisant
des moyens humains mutualisés, l'échelon intercommunal, sur cette thématique, ne semble
plus pertinent et une restitution de la compétence extrascolaire aux communes, est envisagée.
Il a donc été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses communes membres de
procéder au retour de cette compétence aux communes. Les conditions de la restitution d'une compétence sont prévues par l’article L. 5211-17-1 du
CGCT, introduit par la loi ENGAGEMENT et PROXIMITE du 27 décembre 2019: « Cette
restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la
restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une
délibération des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de
la notification de la délibération communautaire. Un arrêté préfectoral actera ce transfert de
compétence.
Dans la perspective de ce transfert, la CLECT de la CCCE sera saisie pour l'évaluation des
charges transférées et des attributions de compensation.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Conférence des Maires en date du 9 mars 2021 et du Bureau
communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- de se prononcer pour la restitution de la compétence « accueil extrascolaire » aux communes membres de la CCCE à compter du 1° septembre 2021,
- d'approuver la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après :
Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal
Sont d'intérêt communautaire :
- la mise en œuvre du Schéma de développement des services et équipements d'accueil des enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans) sur le territoire de la Communauté de communes ;
- dans le cadre de la mise en œuvre :
° la construction, la gestion et l'entretien des équipements destinés à l'accueil des
enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans),
e l’action de développement et l'amélioration des services des assistants maternels sur le territoire,
o Relais d’assistants maternels à ROUSSY-LE-VILLAGE
2 - Prise de la compétence « mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée »
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L.
EME
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies €, Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant
modification des statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,
La CCCE exerce la compétence « voirie » sur les voiries classées d'intérêt communautaire depuis le ler janvier 2004 et la compétence « Effacement des réseaux aériens sur voirie d'intéret communautaire » depuis 2010 (arrêté préfectoral du 30 août 2010). Certains travaux complexes, au profit des communes membres, nécessitent expertises et moyens d'envergure, qu'elles ne sont pas en mesure d'assurer en permanence sur les voiries classées d'intérêt communal.
Afin de pouvoir garantir une exécution conforme aux règles de l’art et inscrire les travaux
dans une durabilité certaine, Il a été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses
communes membres de procéder à l'ajout de la compétence « mandat de maîtrise d'ouvrage
déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux »,
s'agissant de la voirie classée d'intérêt communal ainsi que les travaux relatifs aux
enfouissements des réseaux aériens, sur cette même voirie d'intérêt communal.
Les conditions de la prise d’une compétence sont prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT :
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les
transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Dans la perspective de ce transfert, la CLECT de la CCCE sera saisie pour l'évaluation des
charges transférées et des attributions de compensation.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- de se prononcer pour la prise de la compétence « mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux » qui s’exercera à compter du 1e' juillet 2021,
- d'approuver la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après :
Compétence « Voirie »
-_ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire :
“ l’aménagement et l'entretien des voiries listées et reportées sur plan “la réalisation d'un réseau communautaire de pistes cyclables conformément au schéma adopté par le Conseil Communautaire
“ la création, l'aménagement et l'entretien des voiries et parcs de stationnement nécessaires à la mise en œuvre des autres compétences et objectifs édictés par le projet de territoire communautaire et le «Projet culturel et touristique communautaire » (voiries des zones d'activités communautaires, accès et parcs de stationnement des équipements communautaires.)
“le balayage des voiries d'intérêt communautaire et d'intérêt communal “Le curage des avaloirs situés sur les voies d'intérêt communautaire et communal
Q “l'entretien de l'éclairage public des voiries d'intérêt communautaire et d'intérêt communal
= Le mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux, pour les travaux de voirie et les travaux d'enfouissement des réseaux aériens, sur la voirie classée d'intérêt communal.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions. M. Maurice LORENTZ, Vice-Président en charge de la politique de la petite enfance et des affaires sociales ne prend pas part au vote.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
4. Objet: Abandon de procédure en restitution des sommes indument perçues
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 57 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du l'alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriales
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Vu la circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l'application du décret n° 2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Les dispositions du 1° du [ de l’article 1e du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 énoncent le principe du maintien, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, des primes et indemnités versées aux agents, dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.
10 Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2018, instaurant le
RIFSEEP au sein de la CCCE, qui prévoyait que :
- lors du congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire suivait le traitement, à savoir
qu'il était maintenu pendant les trois premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois
suivants,
- qu'il était expressément prévu que le régime indemnitaire des agents placés en congé de
longue maladie et en congé de longue durée, cessait de leur être versé.
Considérant que ces dispositions n’ont pas été appliquées à ce jour et que les agents en maladie ordinaire ou en congé de longue maladie ont perçu le RIFSEEP en totalité,
Considérant cet état de fait, il est proposé au Conseil communautaire de ne comptabiliser le trop versé qu'à compter du 1° février 2021, conduisant à l'abandon d'une procédure en restitution des sommes indûment perçues à ce titre avant cette date.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de ne pas recourir à la procédure en restitution des sommes perçues avant le 1er février 2021,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document et à accomplir toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
5. Objet : Rapport annuel 2020 - Schéma de mutualisation
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L. 5211-39-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant, Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 1° décembre 2015 adoptant le projet de schéma de mutualisation,
Considérant le schéma de mutualisation communautaire adopté le 1 décembre 2015 qui formalise et améliore les types de mutualisation existante, développe de nouvelles orientations fonctionnelles et affirme des compétences communautaires à destination des habitants du territoire, qui répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes, afin d'améliorer le service rendu à l'usager, de préserver la proximité, d'optimiser les expertises et les ressources, et qui renforce la solidarité entre la CCCE et ses communes en rationalisant les dépenses publiques,
Considérant que le schéma de mutualisation prescrit la mise en œuvre d'actions permettant la réalisation des objectifs poursuivis par la CCCE,
Le Conseil communautaire est informé que le schéma de mutualisation n’a pas fait l'objet de modifications en 2020 compte tenu de la crise sanitaire et du renouvellement des Conseils municipaux et communautaires.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de prendre acte de cette communication.
Le Conseil communautaire prend acte.
6. Objet: Commission Locale d'Information du Centre Nucléaire de Production
Electrique de Cattenom - Représentants de la CCCE - Précision
Vu la délibération n° 23 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020 désignant les représentants de la CCCE au sein de la Commission Locale d'Information du Centre Nucléaire de Production Electrique de Cattenom,
La Commission Locale d'Information (CLP) du Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Cattenom existe au sein du Département depuis 1983, conformément à la Circulaire Mauroy de 1981 préconisant la création d’une CLI auprès de chaque installation nucléaire de base.
La loi Transparence et Sécurité Nucléaire, dite loi « TSN », du 13 juin 2006, intégrée dans les Livres Il et V du Code de l'Environnement, ainsi que le décret d'application relatif aux CLI en date du 12 mars 2008, sont venus donner une existence légale aux CLI. Ces textes les ont dotées de nouveaux droits, et également de nouvelles obligations, notamment en matière d'information de la population.
La composition de la CLI avait été définie pour 6 ans par la Commission Permanente du Conseil Départemental, lors de sa réunion du 12 novembre 2008. Considérant que la CCCE a désigné 7 membres, en cohérence avec les années précédentes, à Savoir :
e le Vice-Président en charge du développement économique,
eles Maires des communes ayant le plus grand linéaire de limite communale avec la commune de Cattenom soit par ordre: Boust, Gavisse, Fixem, Breistroff-la-Grande, Rodemack.
°Joël IMMER, Conseiller communautaire, représentant de la Commune de Roussy-le- Village.
Considérant le courrier en date du 22 février 2021 du Président de la CLI de Cattenom, informant la CCCE de la nouvelle composition de la CLI qui comprend dorénavant la nomination de 6 représentants de la CCCE, en raison de l'extension du périmètre autour de la Centrale, en lieu et place de 7 précédemment cités,
Il est donc nécessaire de confirmer les 6 désignations.
Il est rappelé que la Commune de Cattenom siège de façon permanente en tant que commune accueillant la centrale sur son territoire.
Considérant cet exposé,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de confirmer la désignation des représentants de la CCCE à la CLI qui sont : e le Vice-Président en charge du développement économique,
e les Maires des communes ayant le plus grand linéaire de limite communale avec la commune de Cattenom soit par ordre : Boust, Gavisse, Fixem, Breistroff-la-Grande, Rodemack.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
7. Objet : APADIC - Représentants de la CCCE - Modification
Vu la délibération n° 26 du Conseil communautaire du 8 septembre 2020, informant de la désignation des représentants de la CCCE au sein de diverses associations partenaires,
Considérant la désignation des représentants de la CCCE au sein de l'APADIC, comme suit : APADICE: - Maurice LORENTZ
(4 titulaires) - Céline CONTRERAS
- Sabrina MANCINI
- Mauricette NENNIG
Considérant la démission de Mme Sabrina MANCINI, en tant que Conseillère communautaire représentant la Commune de Kanfen, Considérant qu'il s'avère nécessaire de désigner un nouveau représentant de la CCCE au sein de l'APADIC,
Conformément au C.G.C.T. les représentants de l'E.P.C.I. au sein des organismes extérieurs, peuvent être nommés par le Président de l'E.P.C.I.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Le Conseil communautaire est informé, en conséquence, que la désignation a été faite comme suit :
- Hassan FADI
Le Conseil communautaire prend acte de cette information.
8. Objet: Budget Général - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
31,1: 2311-5,R:2311-11,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
Résultat à la : Résultat de
CA 2020
clôture de
l'exercice
2019
Part affectée
inv.
Résultat net
antérieur
Dépenses 2020 Recettes 2020
Résultat exercice
2020 Clôture de l'exercice 2020
Fonctionnement 7 679 748,84 €| 4 500 000,00 €! 3 179 748,84 €| 37 308 665,09 €| 44 895 986,51 €| 7 587 321,42 €| 10 767 070,26 €
Investissement 2 811 247,80 € 2 811 247,80 €] 21 050 064,63 €| 25 361 966,81 €| 4 311 902,18 €| 7 123 149,98 €
TOTAL 10 490 996,64 €| 4 500 000,00 €| 3 990 996,64 €| 58 358 729,72 €] 70 257 953,32 €[ 11 899 223,60 €| 17 890 220,24 €
Restes à réaliser
Investissement 5 828 090,67 € 716 105,56 € -.5 111:985,11€ -5 111 985,11 €
Résultat global
clôture 12 778 235,13 €
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé, Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget général établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières, - d'adopter le compte administratif 2020 du budget général présenté, conforme au compte de gestion 2020,
- de reporter en recettes de fonctionnement, la somme de 10 767 070,26 € à l’article 002 sur l’exercice 2021,
- de reporter la somme de 7 123 149,98 € en recettes, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
9. Objet : Budget annexe Assainissement collectif - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
31: 2311-5,R 2311-11,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
Résultat à la clôture de ie ; Part affectée! Résultat net < Résultat exercice | Résultat à la clôture
CA 2020 l'exercice 2019 ' se Dépenses 2020 | Recettes 2020 6 + ; inv. antérieur 2020 de l'exercice 2020 antérieur
Fonctionnement 2 349 332,25 € 2 349 332,25 €| 2 725 340,27 €| 3 149 176,30 € 423 836,03 € 2 773 168,28 €
Investissement 491 297,54 € 491 297,54 €| 1 538 416,26 €| 1 118 760,80 €|- 419 655,46 € 71 642,08 €
TOTAL 2 840 629,79 € 2 840 629,79 € 4 263 756,53 €| 4 267 937,10 € 4 180,57 € 2 844 810,36 €
Restes à réaliser E £ À de Ë : 115 301,49 € - € - 115 301,49 €
Investissement
Résultat global 2 729 508.87 €
clôture
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualite de Président de séance. Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement collectif établi par Madame le comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement collectif présenté, conforme au compte de gestion 2020,
- d'affecter la somme de 43 659,41 €, en recettes, à la section d'investissement à l’article
1068, et de reporter la somme de 2 729 508,87 € en recettes, à la section de fonctionnement
à l’article 002 sur l’exercice 2021,
- de reporter la somme de 71 642,08 € en recettes, à la section d'investissement à l’article
001 sur l’exercice 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
10. Objet : Budget annexe Assainissement non collectif (SSPANC) - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
31; be: 29115; R:2811-11,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
16 : Résultat Part affectée! Résultat net | Résultat [Résultat Clôture CA 2020 at £ se Dépenses 2020 | Recettes 2020 ô
antérieur inv. antérieur exercice 2020 2020
Fonctionnement 14 557,27 € 14557,27 € 11 004,82 € 3 438,36 €| - 7 566,46 € 6 990,81 €
Investissement
TOTAL 14 557,27 € 14 557,27 € 11 004,82 € 3 438,36 €] - 7 566,46 € 6 990,81 €
Restes à réaliser
Investissement
Résultat global ssultat g 6 990,81 €
clôture
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement non-collectif établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement non-collectif présenté, conforme au compte de gestion 2020,
- de reporter la somme de 6 990,81 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
11. Objet : Budget annexe « Bois et énergie » - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
SL L 231125 R 281111
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières, Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
CA 2020 as Part FRÈRE ne net Dépenses 2020 | Recettes 2020 RES Résultat Clôture
antérieur inv. antérieur exercice 2020 2020
Fonctionnement | -32 727,45 € -32 727,45 € 13 363,68 € 4873,93 €| - 8489,75€| - 41 217,20 €
Investissement |- 258,45 € 258,45 € 5 981,18 € 7 611,28 € 1 630,10 € 1 371,65 €
TOTAL -32 985,90 € -32 985,90 € 19 344,86 €| 12 485,21 €] - 6 859,65 €| - 39 845,55 €
Restes à réaliser
Investissement
Résultat global et . 2 39 845,55 €
clôture
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe « Bois et énergie » établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget annexe « Bois et énergie » présenté, conforme au compte de gestion 2020,
- de reporter la somme 41 217,20 € en dépenses, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2021,
- de reporter la somme de 1 371,65 €, en recettes, à la section d'investissement à l’article 001
sur l'exercice 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
12. Objet : Budget annexe Zone d'Activités de Entrange - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation du résultat 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
31, L.2311-5, R: 2311-11,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
Résultat Part affectée Résultat net ? Résultat [Résultat Clôture CA 2020 À ee Dépenses 2020 | Recettes 2020 é antérieur inv. antérieur exercice 2020 2020
Fonctionnement | 224 321,65 € 224 321,65 €| 1 361 630,51 €! 1 361 630,51 € - € 224 321,65 €
Investissement | -620 666,31 € -620 666,31 €! 1 311 860,37 €| 1 336 314,49 €| 2445412 €] - 596 212,19 €
TOTAL -306 344,66 € -396 344,66 €| 2 673 490,88 C| 2 697 945,00 C| 24454,12 €] - 371 890,54 €
Restes à réaliser
Investissement
Résultat global
- - 371 890,54 € clôture
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe zone d'activités de Entrange établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget zone d'activités de Entrange présenté, conforme au compte de gestion,
- de reporter la somme de 224 321,65 € en recettes, à la section de fonctionnement à l’article 002 sur l'exercice 2021,
- de reporter la somme de 596 212,19 € en dépenses, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
13. Objet : Budget annexe Zone d'Activités de Hettange-Grande - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
81 EL 2811-5/R 2311114
Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 clôturant le
budget annexe ZA de Hettange-Grande,
19 Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 intégrant dans le budget principal les résultats de clôture du budget annexe ZA de Hettange-Grande,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la
Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie
Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant la clôture du budget annexe ZA de Hettange-Grande et l'intégration de ses résultats de clôture au budget général sur l'exercice 2020,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
Résultat Part affectée Résultat net ; Résultat Résultat Clôture
CA 2020 . . . Dépenses 2020 | Recettes 2020 : antérieur inv. antérieur exercice 2020 2020
Fonctionnement 1 823 969,46 € 1 823 969,46 € - €
Investissement | -1 369 813,56 € -1369813,56€l 454155,90€| 1 823 969,46 €| 1 369 813,56 € -
TOTAL -1 369 813,56 € -1 369 813,56 €| 2 278 125,36 €| 3 647 938,92 €| 1 369 813,56 € -
Restes à réaliser
Investissement
Résultat global
clôture
Le Président sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée
communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe zone d'activités de Hettange- Grande établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget annexe zone d'activités de Hettange- Grande présenté, conforme au compte de gestion 2020.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
20 14. Objet : Budget annexe Zone d'Activités de Kanfen - Approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-
SG: E28115,R 2311-11
Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 clôturant le
budget annexe ZA de Hettange-Grande,
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 intégrant
dans le budget principal les résultats de clôture du budget annexe ZA de Hettange-Grande,
Considérant le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant le compte administratif 2020 présenté par le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la concordance des écritures et résultats comptables du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
Considérant la clôture du budget annexe ZA de Kanfen et l'intégration de ses résultats de clôture au budget général sur l'exercice 2020,
Considérant le tableau de synthèse des écritures comptables suivant :
Résultat Part affectée Résultat net Résultat Résultat Clôture CA 2020 Fe : ie Dépenses 2020 | Recettes 2020 antérieur inv. antérieur exercice 2020 2020
Fonctionnement 855 055,32 € 853 055,32 €| 3 869 573,03 €| 3014517,71€|- 855 055,32 € - €
Investissement | -1 586 017,24 € -1 586 017,24 €| 2283 555,79 €| 3 869 573,03 €| 1 586 017,24 € - €
TOTAL - 730 961,92 € - 730 961,92 €| 6 153 128,82 €| 6 884 090,74 € 730 961,92 € - €
Restes à réaliser
Investissement
Résultat global
clôture
Le President sort de la salle de séance pendant le vote du compte administratif et l'assemblée communautaire désigne M. Bernard ZENNER en qualité de Président de séance.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le compte de gestion 2020 du budget annexe zone d'activités de Kanfen établi par Madame le Comptable public de la Trésorerie Principale de Thionville et Trois Frontières,
- d'adopter le compte administratif 2020 du budget annexe zone d'activités de Kanfen présenté, conforme au compte de gestion 2020. Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 46
Abstention : 0
Contre : 0
15. Objet: Vote des taux des taxes directes locales et de la Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères - Exercice 2021 - Budget général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 relative au
Débat d'Orientation Budegétaire,
Il est proposé à l'assemblée communautaire de fixer les taux d'imposition pour l'année 2021 et d'y inscrire les montants prévisionnels comme suit :
Vote des | bases prévisionnelles . . R 1 t2 Objet appel des | ue 2021 2021 (Etat 1259) PROG 2027 taux 2020 estimé
CFE 26,22 % 26,45 % 35 374 000 9 356 423 €
Hs eu 9,53 % 9,63 % 48 068 000 4 628 948 €
Taxe Foncier ie a 3,31 % 3,34 % 563 800 18 662 €
Non Bâti
Total VE 0 À 14 004 033 €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de porter le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 26,45 % conformément au dispositif de majoration spéciale confirmé par la loi de Finances, - de porter le taux de Foncier bâti à 9,63 % (+1 %), conformément à l'adoption du pacte financier et fiscal 2020-2026,
- de ne pas modifier le taux de la Taxe du Foncier non bâti qui demeure à 3,31 %.
2. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Il est demandé au Conseil communautaire :
9. - de maintenir en 2021, le taux de la TEOM à zéro sur les 2 zones communautaires:
Hettange-Grande et les 19 autres communes membres.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
16. Objet: Vote du Budget supplémentaire - Budget principal - Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 approuvant le Budget primitif principal 2021 de la CCCE,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 relative à la
Décision Modificative n° 1 du Budget principal de la CCCE,
Vu la délibération n° 8 en date du 13 avril 2021 portant sur le vote du compte administratif 2020 et l'affectation des résultats 2020, relatif au budget principal de la CCCE,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l'exercice 2020, au regard des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,
Considérant qu’il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,
Il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
L'équilibre budgétaire du budget supplémentaire principal de la CCCE au titre de l'exercice 2021 s'établit conformément au tableau ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement reporté 10 767 070,26 €
Propositions nouvelles 11 270 432,00 € 503 361,74 €
Total section de fonctionnement 11 270 432,00 € | 11 270 432,00 € Section d'investissement
Dépenses Recettes
Solde d'exécution reporté 7 123 149,98 €
Restes à réaliser 2019 5 828 090,67 € 716 105,56 €
Affectation du résultat
Propositions nouvelles 11 306 602,87 € 9 295 438,00 €
Total section d'investissement 17 134 693,54 € | 17 134 693,54 €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver le budget supplémentaire principal 2021 conformément au tableau-ci- dessus, et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
17. Objet: Vote du Budget supplémentaire - Budget assainissement collectif - Exercice 2021
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 approuvant le Budget primitif 2021 de l'assainissement collectif,
Vu la délibération n° 9 en date du 13 avril 2021 portant sur le compte administratif 2020 et l'affectation des résultats 2020,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l'exercice 2020, au regard des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,
Considérant qu'il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,
I convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2021. L'équilibre budgétaire du budget supplémentaire de l'assainissement collectif au titre de l'exercice 2021 s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement reporté 2 729 508,87 €
Propositions ajustées ou nouvelles 2 730 809,00 € 1 300, 13 €
Total section de fonctionnement 2 730 809,00 €| 2 730 809,00 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Solde d'exécution reporté 71 642,08 €
Restes à réaliser 2020 115 301,49 €
Affectation 43 659,41 €
Propositions ajustées où nouvelles 649 349,00 €| 649 349,00 €
Total section d'investissement 764 650,49 €| 764 650,49 €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le budget supplémentaire 2021 de l'assainissement collectif conformément PPT PP
au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en
précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et
d'investissement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. P
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
18. Objet: Vote du Budget supplémentaire - Budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC) - Exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°7 en date du 17 novembre 2020 relative au Débat d'Orientation
Budgétaire, Vu la délibération n°8 en date du 8 décembre 2020 approuvant le Budget annexe de l'assainissement non collectif (SPANC) 2021,
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant sur le vote du compte administratif 2020 et l'affectation des résultats 2020 relatif au budget annexe assainissement non collectif,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l'exercice 2020, au regard des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,
Considérant qu'il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,
[ convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
L'équilibre budgétaire du budget supplémentaire de l'assainissement non collectif (SPANC) au titre de l'exercice 2021 s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses [Recettes
Résultat de fonctionnement reporté 6 990,81 €
Propositions nouvelles - 6 990,81 €
Total section de fonctionnement - € - €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le budget supplémentaire 2021 de l'assainissement non collectif (SPANC) conformément indiqué au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
26 19. Objet: Vote du Budget supplémentaire - Budget annexe « Bois et Energie » - Exercice 2021
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 approuvant le Budget primitif annexe Bois et énergie 2021 de la CCCCE,
Vu la délibération n° 11 en date du 13 avril 2021 portant sur le compte administratif 2020 et l'affectation des résultats 2020 du budget annexe bois et énergie,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l'exercice 2020, au regard des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,
Considérant qu'il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,
Il convient de procéder à l'adoption d’un budget supplémentaire pour 2021.
L'équilibre budgétaire du budget supplémentaire « bois et énergie » au titre de l'exercice 2021 s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement reporté | 41217,20 € 5H €
Propositions nouvelles 54,00 € | 41271,20€
Total section de fonctionnement 41 271,20 € | 41 271,20 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Solde d'exécution reporté 1 371,65 €
Restes à réaliser 2019
Affectation
Propositions nouvelles 1371L65€
Total section d'investissement 1 371,65 € 1 371,65 €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le budget supplémentaire 2021 « bois et énergie » conformément au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et
d'investissement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
20. Objet: Vote du Budget supplémentaire - Zone d'Activités de Entrange -
Exercice 2021
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 relative au
Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 approuvant le Budget annexe primitif 2021 de la ZA de Entrange,
Vu la délibération n° 12 en date du 13 avril 2021 portant sur le vote du compte administratif
2020 et l'affectation des résultats, relatif du budget annexe de la ZA de Entrange,
Considérant que le Budget Supplémentaire a pour but de procéder à la reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2020, au regard des résultats du compte Administratif et des décisions d'affectation des résultats, ainsi que des Restes à Réaliser,
Considérant qu'il permet également de procéder à des ajustements des prévisions figurant au Budget primitif, et à des inscriptions nouvelles en dépenses et recettes,
Il convient de voter un budget supplémentaire.
L'équilibre budgétaire du budget supplémentaire annexe de la ZA de Entrange au titre de l'exercice 2021 s'établit conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement reporté 224 321,65 €
Propositions ajustées ou nouvelles 224 321,65 €
Total section de fonctionnement 224 321,65 € 224 321,65 € Section d'investissement
Dépenses Recettes
Solde d'exécution reporté 596 212,19 €
Restes à réaliser 2019
Affectation ( R 1068)
Propositions ajustées ou nouvelles 596 212,19 €
Total section d'investissement 596 212,19 € 596 212,19 €
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver le budget supplémentaire 2021 de la Za de Entrange conformément au tableau ci-dessus et conformément au document annexé à la présente délibération, en précisant que le vote est fait au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
21. Objet: Attribution de Fond de concours communautaires
Vu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,
Vu l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 14 du Conseil communautaire en date du 27
octobre 2015, apportant des précisions sur l'éligibilité des paiements et l'obligation de publicité,
Vu l'avenant n° 2 adopté par délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, spécifiant que le Conseil communautaire est l'unique attributaire de fonds de Concours,
Vu l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 15 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours communautaires,
29 Vu l'avenant n° 2 au pacte fiscal et financier adopté par le Conseil communautaire en date
du 3 décembre 2019, prolongeant la durée de ce dernier et celle du règlement d'attribution
des fonds de concours communautaires de 1 an,
Vu l'avenant n° 4 adopté par délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du
8 décembre 2020, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de
validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours
communautaires,
Considérant les dépôts et analyses de plusieurs dossiers,
Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau ci-dessous :
%age demandé/
Montant total Montant montant Montant du ï k Montant : à Autofiancement
Commune Objet des travaux des travaux | subventions à subventionnable | FC à verser subventionnable ; communal
HT obtenues ou dépense par la CCCE
totale
Remplacement des
revêtements de
Hettange- 2 158,97 € sols au rez-de- 4 317,93 € 4 317,93 € 50% 2 158,96 € :
Grande , Soit 50 % chaussée de la
mairie
Hétéai Remplacement de 2 175,00 € e e- ;
8 chauffe-eaux au 4 350,00 € 4 350,00 € 50% 2 175,00 € ; Grande g Soit 50 % stade des Carrières
Hettange ARE 7 404,00 € s assainissementau 14 808,00 € 14 808,00 € 50% 7 404,00 € Me Grande à Soit 50 % stade de la Forêt
Fourniture de
1 506,80 € Zoufftgen matériel 1 013,59 € 1 013,59 € 50% 506,79 € | | : soit 50% informatique
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil
communautaire et la commune dépositaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution des fonds de concours communautaires pour les communes figurant dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser le Président à signer les notifications relatives à ces fonds de concours et
d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions. Vote: Pour: 47
Abstention :
Contre : 0
Q
22. Objet: Autorisations de programme et des crédits de paiement - Révision et ajustement des crédits - Exercice 2021
Vu les articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités portant sur les autorisations de programmes et crédits de paiement,
Considérant qu'il convient de réviser et d'ajuster les autorisations de programme et Crédits de paiement en cours, le compte administratif 2020 et les restes à réaliser (RAR) 2020 étant arrêtés,
Deux Autorisations de Programme concernant les opérations, ci-dessous, sont en cours en 2021
- Travaux de requalification des voiries VICC (AP n° 2)
- Travaux Citadelle (AP n° 3)
> Situation des Autorisations de Programme et des crédits de paiement au 31 décembre 2020
Autorisations de Programme Crédits de Paiement 2020 Numéro Libellé Montant BP 2020 CA 2020 Restes à A ventiler réaliser 2020
02-2012 | VICC 51 784 736,00 € | 13786 300,00€ | 8050 940,09€ 2 929 471,47 € | 2 805 888,141 €
03-2012 | Citadelle 23 000 000 € 2 803 000,00 € 343 239,18 € 361 829,09 € | 2 097 931,73 €
1) Autorisation de Programme VICC n° 02-2012: Révision de l’AP et ajustement des crédits de paiements
Les crédits de paiement consommés en 2020 s'élèvent à 8 050 940,09 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement 2021 et 2022.
Le montant de l'autorisation de globale reste inchangé.
Il convient de modifier la durée de l'AP n° 2-2012 et de la prolonger de 1 an c’est-à-dire jusqu'en 2022 et de modifier le montant et la répartition des crédits de paiement.
Cette autorisation de programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :
GP2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 Montant de l’AP See ee Se ae ee
corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés
51 784 736,00 € 945 987,54 € | 3095752,02€ | 2296415,85€ | 2330 012,00 € | 3 160 327,75 € 4314 247,38 €
CP 2018 CP 2019 CP 2020
corrigés corrigés corrigés
7 247 746,28 € 14 356 506,93 € 8 050 940,09 € 3 227 471,47 € 2 759 328,69 €
Prévisions 2021 | Prévisions 2022 Autorisation de Programme Citadelle n° 03-2012
Les crédits de paiement consommés en 2020 s'élèvent à 343 239,18 €. Le solde est reporté sur les crédits de paiement 2021 à 2024.
Le montant global de cette autorisation de Programme reste inchangé.
Il convient de modifier la durée globale de l'AP et de la prolonger de 3 ans c’est-à -dire jusqu’en 2024 et de modifier le montant et la répartition des crédits de paiement.
Cette autorisation de Programme et les Crédits de paiements sont ajustés conformément au tableau ci-dessous :
Montant de CP2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 l'AP corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés corrigés 23 000 000 € | 1753 593,36 € | 193462800€ | 1234865,73€ | 3518672,72€ 285 418,35 € 238 721,79 €
CP 2018 CP 2019 CP 2020 Prévisions Prévisions Prévisions Prévisions
corrigés corrigés corrigés 2021 2022 2023 2024
375 262,11 € | 440 984,71 € 343 239,18 € 1 246 829,09 € | 4875 928,00 € | 4875 928,00 € | 4 875 928,96 €
Les crédits de paiement concernant l’ensemble de ces autorisations de programme pour l'exercice 2021 sont inscrits au budget 2021.
Considérant cet exposé
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de réviser, d'ajuster les autorisations de programme et Les crédits de paiement pour les autorisations de programme n° 2-2012 « travaux de requalification de voirie VICC » et n° 3-2012 « Travaux citadelle » selon les tableaux ci-dessus.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
23. Objet: Clôture de l'autorisation de programme AP n°4-2013 - Travaux d'aménagement numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2311-3 et
R. 2311-9,
Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 5 mars 2013 portant création de l'autorisation de programme n° 4-2013 pour des travaux d'aménagement numérique du territoire communautaire,
Lo)1) Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 15 du 25 juin 2013, n° 5 du 11 mars 2014, n° 11 du 7 avril 2015, n° 16 du 12 avril 2016, n° 16 du 11 avril 2017, n° 12 du 5 décembre 2017, n° 21 du 10 avril 2018, n° 17 du 9 avril 2019, n° 12 du 24 septembre 2019, n° 10 du 17 décembre 2019 et la n° 15 du 3 mars 2020 modifiant le montant global, la durée de cette l’AP n° 4 et ajustant les crédits de paiements,
Considérant que les travaux relatifs à cette autorisation de programme se sont achevés en 2020,
Il convient de clôturer cette AP et d'annuler les crédits restant au titre de l’année 2020.
Situation de l’AP n° 4-2013 au 31 décembre 2020 :
FR
Autorisation de pr oBrammei (AP) ein ll RES _ CréditdePaiement(CP)
numérique
ÿ ÿ ÿ a Montant total Numéro Libellé Période BP 2020 CA 2020 Solde de l'AP
T t n°04-2013 | UP EMENEBEMENT | 51332020 | 586184400€ | 500000,00€ | 485600,00€ | 14400,00€
Le Montant total de cette AP s'élève 5 861 844,09 €. Le tableau ci-dessous en dresse le bilan
financier :
bise Réalisé | Réalisé | Réalisé [Réalisé année | Réalisé année | Réalisé année | Réalisé année | Réalisé année | Montant définitif de Solde
année 2013 |année 2014! année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 l'AP n°4-2013
Montant 14184505€13319904€| O00€ 1207816000€| O00€ |1320864000€! O00€ | 48560000€ | 584744409€ | 14400 00€
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de clôturer l'autorisation de programme n° 4-2013
numérique » pour un montant définitif de 5 847 444,09 €,
- d'annuler les crédits de paiement non utilisés au titre de l’année 2020.
« Travaux d'aménagement
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour:
Abstention :
Contre :
24. Objet :
47
0
0
Ouverture d’autorisations de programme et de crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et
R:2511-9, Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble
d’immobilisations déterminées et acquises ou réalisées par la Collectivité, ou à des subventions versées à des tiers,
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements, qu'elles
demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et qu’elles peuvent être révisées,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que les AP/CP sont votées par délibérations distincte de celle du vote du
budget, que cette dernière doit préciser l’objet de AP, son montant ainsi que la répartition pluriannuelle des crédits de paiement, dont le montant doit être égal au montant de l'AP,
Trois nouvelles AP sont nécessaires en 2021, selon les modalités ci-dessous :
AP n° 5-2021 - Schéma pistes cyclables communautaires
Estimation du Prévisions 2021 | Prévisions 2022 | Prévisions 2023 | Prévisions 2024 | Prévisions 2025
Montant de l'AP Libellé
Schéma pistes cyclables 10 000 000,00 €
communautaires- n°5-2021
2000 000,00 € | 2000000,00€ | 2000000,00€ | 2000000,00€ | 2000 000,00 €
AP n° 6-2021 - Infrastructures de voirie liées à la mobilité
Estimation du
Montant de l'AP
Prévisions 2021 | Prévisions 2022 | Prévisions 2023 | Prévisions 2024 | Prévisions 2025
Infrastructures de voirie liées à 20 000 000,00 €
la mobilité - n°6-2021
2 000 000,00 € | 2000000,00€ | 2000000,00€ | 2000000,00€ | 2000 000,00 €
_ Crédit de Paiement
Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions 2029 Prévisions 2030
2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
LoD AP n° 7-2021 - Actions GEMAPI
Estimation du
Libellé Prévisions 2021|Prévisions 2022| Prévisions 2023| Prévisions 2024 Montant de l'AP
Actions GEMAPI - n°7-
2021 10 000 000,00 € 737129,00€ | 1320 000,00 € | 1320000,00€ | 1 320 000,00 €
Prévisions 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028
1 320 000,00 € 1 320 000,00 € 1 320 000,00 € 1342 871,00 €
Ces opérations seront financées par le FCTVA et par l’autofinancement.
Considérant cet exposé,
Après l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'ouverture de ces trois Autorisations de Programmes et Crédits de paiement, selon les montants fixés dans les tableaux ci-dessus,
- d'autoriser le Président à engager les dépenses à hauteur de l’AP de ces trois opérations et à mandater les dépenses afférentes à hauteur des crédits de paiement inscrits en 2021.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
25. Objet: Adoption du Pacte Fiscal et Financier pour la période 2021-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 9 mars 2021,
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
VU)on Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'adopter le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
26. Objet: Fixation de la Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2021
La Dotation de Solidarité Communautaire 2021 (DSC) a été calculée selon les dispositions prévues dans le pacte financier et fiscal 2021/2026 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, adopté par le Conseil communautaire en date du 13 avril 2021.
Cette DSC tient compte des modifications apportées par l'article 256 de la loi de finances
pour 2020.
La DSC est désormais codifiée à l’article L.5211-28-4 du CGCT (la loi supprime le VI de
l’article 1609 nonies € du CGI consacré à la DSC).
Aussi, la DSC de la CCCE a donc dû être totalement refondue afin de tenir compte de ces
nouvelles dispositions.
L'enveloppe de DSC a été fixée par référence au montant réparti en 2019 (1 182 830 €) majoré
du montant moyen des fonds de concours attribué sur la période 2015/2019 (670 000 €).
Le montant de la DSC est toujours fixé librement par le Conseil communautaire, mais la
définition des critères de répartition et leur poids dans la DSC sont plus fortement encadrés. Les 2 critères principaux prévus par la loi portent sur l'écart de revenus par habitant par
rapport aux revenus moyens d’une part, et l'insuffisance relative de potentiel financier ou fiscal d'autre part.
Ils doivent être pondérés par la part de la population de chaque commune dans la
population totale de l'EPCI et représentés au moins 35 % du montant de la DSC réparti entre les communes.
La répartition entre ces 2 critères légaux a été définie de la manière suivante :
- Critère potentiel financier : 80% du montant total des dotations critères légaux
- Critère revenus : 20% du montant total des dotations critères légaux
En plus de ces critères obligatoires, des critères complémentaires peuvent être retenus.
4 critères complémentaires, ci-dessous, ont été déterminés par la CCCE : - une part fixe, pour tenir compte des charges incompressibles, quelle que soit la population, que doit financer chaque commune,
-un critère de richesse financière couplé à un critère d'effort fiscal, adaptés aux caractéristiques du territoire: la dotation répartie selon ce critère est identique, dans ses modalités de calcul, à celle utilisée dans la DSC du pacte précédent 2015/2019. - la population DGF,
- le nombre d'enfants de 3 à 16 ans sur chaque commune (statistiques INSEE). Par ailleurs, ce pacte prévoit un mécanisme de plancher afin d'éviter des variations à la baisse importantes de dotations pour les communes.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'arrêter l'enveloppe financière de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'exercice 2021 à 1 938 789,00 €,
- de répartir la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2021 pour un montant de 1 938 789,00 € entre les communes membres suivant le tableau ci-dessous :
DSC - Année 2021
A ‘ Communes | Montant
Berg-sur-Moselle 56 540 €
Beyren-les-Sierck 60 679 €
Boust 108 363 €
Breistroff-la-Grande 57 928 €
Cattenom 146 026 €
Entrange 98 708 €
Escherange 52 881 €
Evrange 36 512€
Fixem 61 357 €
Gavisse 67 491€
Hagen 42 116€
Hettange-Grande 392 570 €
Kanfen 91 853 €
Mondorff 66 036 €
Puttelange-les-Thionville 88 971 €
Basse-Rentgen 50 094 €
Rodemack 113 449 €
Roussy-le-Village 116 130 €
Volmerange-les-Mines 131 640 €
Zoufftgen 99 445 €
Total 1 938 789 €
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions. Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
27. Objet: Constitution de provisions pour risques et charges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2321-2 et KR. 2321-2,
Considérant que le provisionnement de droit commun est semi budgétaire,
Considérant les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes dès l'ouverture d’un contentieux en première instance, d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce, et lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis,
Considérant qu’une une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré, hors champs des provisions obligatoires,
Considérant les recours et risques avérés enregistrés à l'adresse de la CCCE et recensés dans les tableaux, ci-dessous,
Budget général
Nature Article Objet / Année de constitution Montant a . d ee se Type de recours des provisions budgétaire Domaine de la provision de la provision
Provision pour litiges et | î 6815 Eau Pluviale 2021 40 000,00 Recours contentieux TA
contentieux
Provision pour risques P j 6815 Compte Epargne Temps (CET) 2021 70 695,00 Sans objet
et charges
Total 110 695,00
Budget annexe assainissement collectif
Nature Article Objet / Année de constitution Montant ia D Ù is es Type de recours des provisions budgétaire Domaine de la provision de la provision
Provision pour litiges et ans W he 6815 PFAC 2021 5 000,00 Recours contentieux TA
contentieux
Provision pour risques 6815 PFAC 2021 6 000,00 Recours gracieux
et charges
Total 11 000,00
Considérant cet exposé, Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- de constituer des provisions au budget général de la CCCE pour un montant total de 110 695,00 €,
- de constituer des provisions au budget annexe assainissement collectif d’un montant total de 11 000 €.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
28. Objet: Office de Tourisme de Cattenom et Environs - Demande de classement
préfectoral
Vu le Code du tourisme, notamment son article D. 133-20,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme à compter du 1e juillet 2019,
Vu le dossier de classement pour l’année 2016 de l'Office de Tourisme de Cattenom et Environs,
Vu le nouveau dossier et ses annexes, constitués en vue d’un classement en catégorie II,
Considérant que la réforme du classement des offices de tourisme, modifiée par l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, est entrée en vigueur le Ler juillet 2019. Depuis cette date, deux catégories d'Office de Tourisme subsistent : catégorie [et Il. Les nouvelles grilles de classement des offices de tourisme doivent permettre d'offrir aux touristes des services plus adaptés à leurs besoins.
Considérant que l'Office de Tourisme de Cattenom et Environs a été classé par la Préfecture de la Moselle en catégorie II, le 7 avril 2016. Ce classement arrive à échéance le 1e mai 2021 et doit faire l’objet d'une réévaluation.
Il est proposé de déposer une demande de classement en catégorie IT.
Considérant que la décision de classement par la Préfecture est prise sur la base d'un dossier déclaratif et la nature des pièces justificatives rassemblées dans le dossier de demande revêt un caractère essentiel.
Le dossier est composé de 9 chapitres traduisant certaines orientations fortes : ° un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ; e un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l'information du public et le traitement de la satisfaction de la clientèle.
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier. Cet arrêté préfectoral est transmis à la Direction Générale des Entreprises qui tient à jour un tableau de classement des offices de tourisme.
Le nouveau classement en catégorie Il permettrait à l'Office de Tourisme communautaire d'afficher et de confirmer sa dynamique de professionnalisation et de développement de l'offre sur le territoire.
Plusieurs événements et projets portés par la CCCE via son Office de Tourisme communautaire reflètent en effet une ambition forte en matière de rayonnement et d’attractivité touristiques: Marché aux Vins des Plus Beaux Villages de France®, balades ludiques, nouveau site internet et compte Facebook dédié,…
Les services déployés par l'Office de Tourisme s'adressent à l’ensemble des clientèles touristiques, mais aussi aux Communes du territoire, pour lesquelles il constitue un outil de (re)découverte et de valorisation du patrimoine local. Le classement de l'office de tourisme en catégorie Il permettrait en outre aux Communes d'être éligibles à la dénomination de « Commune touristique ».
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique Touristique » du 18 mars 2021, et du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider le dossier de demande de classement préfectoral en catégorie IT de l’Office de Tourisme de Cattenom et Environs,
- d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier et à la procédure de classement.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
29. Objet: Cession du camion Ampliroll à la Société REBOM
Considérant que le 31 juillet 2013, la CCCE a fait l'acquisition pour son service de collecte des déchets d’un véhicule Ampliroll, immatriculé CX-383-KT de marque Renault, dont la date de 1° immatriculation est le 4 juillet 2002,
Considérant que ce véhicule présente, à ce jour, un kilométrage au compteur de 550 000 kms et que son moteur est hors service,
40 Considérant que le coût de remise en état du moteur dudit camion est estimé à 22 319,28 € HT. soit 26 783,14 € T.T.C.,
Considérant qu'un nouveau camion Ampliroll grue a été acquis en 2020, en prévision du remplacement de ce véhicule,
Considérant qu'il est proposé de céder ce véhicule à la Société REBOM pour un montant de 7 000 €, s'agissant de l'offre la plus intéressante économiquement à l'issue de la consultation d'entreprises spécialisées,
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021, Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser la cession du camion Ampliroll immatriculé CX-383-KT à la Société REBOM,
pour un montant de 7 000 €,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
30. Objet: Transition énergétique - Attribution de fonds de concours
Vu l'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le
versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes
membres,
Vu la délibération n° 15 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2019 portant adoption du règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les communes,
Considérant que deux dossiers ont été déposés et analysés,
Les dossiers sont conformes aux conditions d'éligibilité et complets :
age
demandé/
Communes | Objet Montant Montant Plafond montant Montant Autofinance- total du subventions subvention du FC à ment projet HT obtenues -nable ou verser pat | communal dépense la CCCE
totale
Remplacement de
25 luminaires DETR
Escherange classiques par des | 1100375€ | 2 800, 75 € 14 003,75 € 40 % 5 601,50 € 5 601,50 € > luminaires LED Le 0 soit 40 %
Passage à
Fixem l'éclairage LED au 4315€ 4315 € 40 % 1 726 € 2 589 € foyer communal soit 60 % Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution du fond de concours pour les communes figurant dans le tableau
ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les notifications relatives à ce fond de concours et accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
#
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 47
Abstention : 0
Contre : 0
31. Objet: Divers
- Le Président présente Jean-Baptiste ROZIER, qui a rejoint récemment les effectifs
communautaires. [l est en charge de la coordination et de la transversalité du plan de
relance, et accompagnera les communes dans le montage des dossiers. Une présentation du
pacte de relance sera à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des Maires.
- Le Président souhaite que la CCCE soit associée et participe aux travaux de réflexion sur la
construction d’une nouvelle Gendarmerie sur le territoire, aux côtés des Communes de
Cattenom et Hettange-Grande. La sécurité étant importante pour le territoire, une attente
pour ses habitants. Le Conseil communautaire y est favorable.
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 53.
La Secrétaire de séance : Le Président:
Déborah LANGMAR