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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 16052020
Document publié le Samedi 16 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 16052020)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Département de la Moselle
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUT AIRE DU 16 MAI 2020
L'an Deux Mille Vingt, le seize mai à dix heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance extraordinaire selon le procédure d'urgence conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en la salle du Casino à Cattenom, les Conseillers Communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents :
Monsieur Michel PAQUET,
M. Roland BALCERZAK, Mme Viviane WINTERRATH, M. Gérard GUERDER, Mme Katia GENET-
MAINCION, M. Michel HERGAT,
MM. Alain IMMER (suppléant représentant Emile REICHER), Guy KREMER, Justin CONRADT (depart à 11 h 17 avant le vote du point 3), Jean-Marc COCQUYT, Mme Jacqueline CARON, M. Bernard ZENNER, MMES Christine ACKER, Mauricette NENNIG, MM. Hervé GROULT, Alain REDINGE (suppléant représentant Jean WAGNER), Sisto SILVERIO, Mme Céline CONTRERAS, MM. Yannick OLIGER, David ROBINET, MMES Evelyne DEROCHE, Marie-Odile KRIEGER, Rachel ZIROVNIK, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, Maurice LORENTZ, Serge RECH, Rémi LEFEBVRE
Absents avec procuration: Michel SCHIBI à Bernard ZENNER
Denis BAUR à Michel HERGAT
Marie-Marthe DUTTA GUPTA à Michel HERGAT
Patrick BAILY à Maurice LORENTZ
Nicole CORTESE à Guy KREMER
Jacques TORMEN à Viviane WINTERRATH
Gérard ROSENFELDER à Roland BALCERZAK
Marie-Laure FERRY à Marie-Odile KRIEGER Isabelle RENOIR à Maurice LORENTZ
Sandrine TEITGEN à Gérard GUERDER
Benoit STEINMETZ à Joseph GHAMO
Valérie CARDET à Serge RECH
Absents: Alieth FEUVRIER, Edouard CLEMENT, Olivier VIGNERON, Martial WOJTYLKA, Patricia
VEIDIG, Linda PLASSIART, M. Jean-Marc VACCARO
Date de la convocation : 13 mai 2020
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 40
Secrétaire de séance: Céline CONTRERAS
A la demande de certains élus communautaires, il est mentionné dans le présent procès verbal que la séance n’a pas été organisée selon un dispositif de visioconférence vu les contraintes techniques et s'est tenue en présentiel.
Communauté de Communes de Cattenom et Environs 2. avenue du Général de Gaulle 57370 CATTENOM Tél. : 03 82 8205 60 Fax O3 825542 75 uwuw cece fr ESA
Le Président salue les membres du Conseil de Communauté et la présence de la presse.
En préambule, le Président précise les circonstances institutionnelles qui ont motivé la réunion de ce Conseil communautaire. Initialement prévue fin mai, la réunion a été avancée à la date du 16 mai compte tenu des nouveaux calendriers institutionnels et notamment la
réunion prochaine des Conseils Municipaux élus lors du premier tour des élections
municipales ainsi que l'urgence de mettre en œuvre des mesures d'aide exceptionnelle en faveur des entreprises et des communes dans le cadre de la lutte contre la pandémie de
Covid-19. Aussi, le Sous- Préfet de l'arrondissement de Thionville a été averti de la tenue du
Conseil communautaire le mercredi 13 mai, sous le régime de la procédure d'urgence et en présentiel respectant toutes les mesures de protection et de gestes barrières.
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au
Conseil de Communauté, qui approuve à l'unanimité, de désigner Céline CONTRERAS comme secrétaire de séance.
1.Objet: Vote sur la réunion du Conseil communautaire selon procédure
d'urgence
La pandémie de Covid-19 a ouvert une page de vie inédite, hors normes, tant d’un point de
vue sanitaire que social, politique et institutionnel. Après 8 semaines d’un confinement strict, cette semaine du 11 mai 2020 est marquée par le début d’un déconfinement et d'une reprise
d'activité pour de nombreux secteurs économiques.
Le fonctionnement des institutions, et notamment des conseils municipaux, s'apprête lui aussi à reprendre, avec la décision de l'État d'autoriser la réunion des Conseils municipaux élus afin de procéder à l'élection des Maires.
Vu les dispositions de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19, et notamment l’article 19-IV, prorogeant les mandats des conseillers
municipaux et communautaires à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020,
Vu l’article L. 5211-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions concernant le conseil municipal et notamment l’article L. 2121-12 du CGCT, donnant la possibilité de réduire à un jour franc le délai de convocation de l'assemblée délibérante, en urgence,
Considérant le contexte de reprise générale des activités,
Considérant l'urgence de certaines situations,
Considérant la nécessité de mise en œuvre de décisions incombant au Conseil communautaire en exercice par prorogation des mandats,
Considérant le risque de chevauchement des différents calendriers institutionnels,
Il s'avère urgent de réunir le Conseil communautaire afin qu'il se positionne sur des mesures d'aide exceptionnelle au monde économique et aux Communes, qui ont fortement été impactés par la crise de Covid-19.
Il est donc demandé au Conseil communautaire :
- de se prononcer sur le caractère d'urgence de la réunion du Conseil communautaire justifiant l’utilisation du délai réduit à un jour franc pour sa convocation, - d'autoriser le Président à faire prendre les délibérations qui s'imposent au Conseil communautaire.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 40
Abstention : 0
Contre : 0
Le Conseil Communautaire ayant validé la procédure d'urgence de la séance, il souhaite ensuite rendre hommage à tout le personnel médical et soignant ainsi qu’à l’ensemble du personnel de la CCCE qui a continué ses missions depuis le 15 mars, comme le service de collecte des déchets ménagers, le service assainissement, le SIAU, les directeurs de Pôle et la Direction, … Il remercie également l'ensemble du personnel communautaire qui a participé à la continuité de l'action publique.
Suite à l'interpellation par deux élus communautaires, le Président souhaite expliquer pourquoi la réunion du conseil communautaire ne s'est pas tenue par visioconférence. En effet, elle était difficilement réalisable compte tenu du délai réduit de convocation, du manque de moyens humains et matériels, sans garantir la qualité des échanges entre les élus présents et ceux à distance. Au-delà de ces dépenses supplémentaires et des difficultés techniques, il précise aussi que dans le contexte de reprise générale, dans les écoles, dans les services... encadré par un ensemble de mesures de déconfinement, il lui semble que c'eût été un drôle de message envoyé aux agents qui ont assuré leur mission en présentiel.
Le Président tient également à rappeler que prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 autorise la tenue des conseils municipaux et communautaires par visioconférence mais ne l’impose pas. En outre, au regard des solutions techniques disponibles au jour de la réunion, la visioconférence n’était pas en mesure d’être mise en œuvre.
Le Président, demande à ce qu'une étude soit réalisée afin de relier via la fibre optique les différentes salles des conseils municipaux afin d’avoir recours à une solution de visioconférence pour les séances futures, en cas de force majeure.
2. Objet: Participation au Fonds « Résistance Grand Est» - signature d‘une convention partenariale
La pandémie de Covid-19 a provoqué, à l'échelle mondiale et avec une virulence inattendue, une crise sanitaire, économique, financière et sociale.
Les mesures de lutte contre la propagation du virus ont directement et très fortement impacté les acteurs économiques. Dans ce contexte de crise sans précédent, les collectivités se mobilisent pour apporter un soutien rapide, coordonné et massif aux acteurs économiques les plus fragilisés.
Le fonds « Résistance Grand Est » a été créé par la Région Grand Est et la Banque des Territoires, en partenariat avec les Conseils Départementaux et les EPCI. Il s'adresse à des petites entreprises et associations de première proximité, à qui il propose une avance de trésorerie à taux zéro, remboursable dans un délai d’un an, voire plus en cas de difficulté. Le montant est de 5 000 € à 10 000 € pour les entreprises qui comptent jusqu'à 10 salariés, et
peut atteindre 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand. Ce
montant a vocation à financer le besoin en trésorerie pour leur permettre de faire face aux
dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de leur activité.
Une intervention bonifiée, dont le montant peut atteindre 5 000 €, est par ailleurs proposée aux entreprises qui poursuivent leur activité dans un domaine considéré comme
indispensable: transport et logistique, commerces alimentaires, production agricole, production d'équipements de protection. Cette bonification est destinée à soutenir la poursuite d'activité de leur effectif salarié.
Le Fonds « Résistance Grand Est» s'inscrit enfin dans un principe de subsidiarité, en
complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
Le Conseil Régional Grand Est et la Banque des Territoires se sont chacun engagés à hauteur
de 11 millions d'euros. Les collectivités volontaires ont été appelées à abonder à hauteur de 2 € par habitant afin de porter le montant du Fonds à 44 millions d'euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1511-2 ;
Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (communication de la Commission Européenne 2020/C 91 1/01), paru au Journal officiel de l'Union européenne le 20 mars 2020 ;
Vu les mesures établissant un état d'urgence sanitaire, notamment la loi 2020-290 modifiée du 23 mars 2020 ;
Vu les mesures visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19, et notamment :
- Je décret 2020-371, modifié, du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques ;
- l'ordonnance 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ;
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de prendre acte de la délibération du Conseil Régional de la Région GRAND EST instituant le " FONDS RESISTANCE GRAND EST ", en partenariat avec la Banque des Territoires, les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale de la Région GRAND EST,
- d'accorder à la Région GRAND EST, une participation de 2 € par habitant, soit 51 636 €,
somme arrondie à 60 000 € pour le financement du " FONDS RESISTANCE GRAND EST " de la Région GRAND EST,
- d'approuver la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand EST,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 40
Abstention : 0
Contre : 0 Il est consigné dans le présent compte rendu que Monsieur Justin CONRADT a quitté l'assemblée après avoir pris part au vote du point n° 2.
3. Objet: Aide exceptionnelle CCCE aux entreprises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 : FARE (Fonds d'Action pour la Reprise Économique)
La pandémie de Covid-19 a provoqué, à l'échelle mondiale et avec une virulence inattendue, une crise sanitaire, économique, financière et sociale. En France, elle a fortement éprouvé le système de santé et de soins, mis à mal de nombreux pans de l’organisation de la société, fragilisé les modèles de production et de consommation, bouleversé les codes de la vie collective.
Face à l'ampleur de la crise, des mesures de lutte inédite ont été mises en place avec le souci premier de préserver les capacités d'accueil et de soin dans les hôpitaux et de protéger la population. Ces dispositions exceptionnelles ont eu un impact brutal sur le tissu économique, l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 complété par l'arrêté du 15 mars 2020 ayant imposé la fermeture des lieux et établissements accueillant du public et ne présentant pas un caractère indispensable à la vie de la Nation.
Pour sauvegarder le tissu économique et l'emploi durant cette crise, des dispositifs de soutien aux entreprises ont immédiatement été mis en place par l’État et les Régions notamment.
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs souhaite mobiliser des moyens supplémentaires propres pour soutenir les entreprises et acteurs de son territoire les plus impactés par les mesures de lutte contre le Covid-19 et créer des conditions favorables à la reprise d'activité.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a consacré le rôle de chef de file de la Région en matière de développement économique et d'aides aux entreprises, la CCCE a sollicité l'accord du Conseil Régional Grand Est pour la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle et temporaire.
Dénommée FARE (Fonds d'Action pour la Reprise Économique), cette enveloppe vise à répondre aux besoins immédiats de trésorerie des acteurs les plus fragilisés par le contexte de crise de Covid-19. Elle se veut une réponse rapide, simple, efficace à la crise inédite que nous traversons. Le règlement joint en présente les principes et modalités de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1511-2 ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu les mesures établissant un état d'urgence sanitaire, notamment la loi 2020-290 modifiée du 23 mars 2020 ;
Vu les mesures visant à soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19, et
notamment :
- le décret 2020-371, modifié, du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques ;
- le décret 2020-394 du 2 avril 2020 ;
- le décret 2020-433 du 16 avril 2020 ;
- l'ordonnance 2020-3530 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales ; -_ l'ordonnance 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ;
- les communications de la Commission européenne, et notamment sa communication 2020/C 91 I /01;
Vu la délibération n° 20CP-635 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 9 avril 2020, portant participation au fonds « Résistance Grand Est » ;
Vu l'article 1 de l’annexe 4 de la Convention de participation au fonds « Résistance Grand
Est » ;
Après avis favorable du Conseil Régional Grand Est,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider la création de l’aide exceptionnelle FARE et d'approuver le projet de règlement annexé à la présente délibération,
- de lui consacrer une enveloppe budgétaire de 750 000 €,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.
Il se positionne favorablement sur le principe d’une exonération des
loyers pour les entreprises locataires de bâtiments communautaires.
Une décision du Président sera établie afin d’en préciser les modalités
d'application.
Vote: Pour: 39
Abstention : 0
Contre : 0
4. Objet: Fixation de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 et Dotation Exceptionnelle Covid-19
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a adopté, en date du 7 avril 2016, son pacte financier fiscal détaillant, entres autres, les modalités de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire 2019 (DSC).
La DSC versée de 2016 à 2019 était, en dehors d’un mécanisme de lissage pour amortir
l'impact financier de la modification des critères de DSC, limitée à 2 dotations, respectant les critères prévus par la loi en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 2020
(loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019).
Ces 2 dotations sont les suivantes :
- une dotation fonction de la population DGF de chaque commune
- une dotation fonction des écarts de ressources fiscales et de l'effort fiscal dont l'objectif est d'aider les communes à faibles ressources fiscales et dotée d'une pression fiscale forte sur les ménages.
L'article 256 de la loi de finances pour 2020 modifie les modalités de fixation de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). La DSC est désormais codifiée à l’article L.5211-28-4 du CGCT (la loi supprime le VI de
l'article 1609 nonies C du CGI consacré à la DSC).
Le montant de la DSC est toujours fixé librement par le conseil communautaire, mais la
définition des critères de répartition et leur poids dans la DSC sont plus fortement encadrés. Les 2 critères principaux prévus par la loi portent sur l'écart de revenus par habitant par
rapport aux revenus moyens d'une part, et l'insuffisance relative de potentiel financier ou fiscal d'autre part.
Ils doivent être pondérés par la part de la population de chaque commune dans la
population totale de l'EPCI ; si des critères complémentaires sont choisis, ces 2 critères
principaux « légaux » (écart de revenus et insuffisance de potentiel fiscal ou financier)
doivent représenter au moins 35% du montant de DSC réparti entre les communes.
La loi prévoit toutefois que, par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de l'année 2020, le Conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de
l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.
Le Président propose au Conseil communautaire en application de cette disposition
dérogatoire, de reconduire en 2020, le montant de la DSC 2019 attribuée à chaque commune.
Dès 2021, la Dotation de Solidarité Communautaire de la CCCE tiendra compte des
nouvelles dispositions prévues par l’article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, face à la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19, le Président propose au
Conseil communautaire de mettre en place un fonds de soutien à destination des communes membres afin d'amortir les conséquences, sur les finances communales, de la réduction et de
la fermeture des services publics liées aux mesures de confinement décidées par l'Etat.
Ce fonds de soutien prend la forme d’une dotation exceptionnelle intégrée dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire de la CCCE qui sera votée en deux temps. Une première composante permettra de soutenir les communes dans l’achat de masques. Elle est
calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 5 €/habitant. Une seconde composante sera votée ultérieurement et permettra de soutenir les communes dans les domaines de compétence où des déficits de recettes ont été constatés suite aux mesures de confinement (périscolaire, écoles de musique...). Une délibération complémentaire viendra compléter la présente.
Elle est présentée dans le tableau ci-dessous : Dotation
COMMUNES Reponse
COVID-19 première
composante
BERG-SUR-MOSELLE 2 285,00
BEYREN-LES-SIERCK 2 745,00
BOUST 6 220,00
BREISTROFF-LA-GRANDE 3 570,00
CATTENOM 13 810,00
ENTRANGE 6 425,00
ESCHERANGE 3 140,00
EVRANGE 1 240,00
FIXEM 2 165,00
GAVISSE 2 890,00
HAGEN 1 830,00
HETTANGE-GRANDE 39 415,00
KANFEN 5 895,00
MONDORFF 2 830,00
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE 4 885,00
BASSE-RENTGEN 2 465,00
RODEMACK 6 200,00
ROUSSY-LE-VILLAGE 6 900,00
VOLMERANGE-LES-MINES 11 090,00
ZOUFFTGEN 6 225,00
TOTAL 132 225,00
Après avis favorable du Bureau communautaire et des Maires sollicités au préalable par courriel en date du 22/04/2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'arrêter l'enveloppe financière de la Dotation exceptionnelle COVID-19 première composante pour l'exercice 2020 à 132 225.00 €,
- de préciser que la présente délibération sera complétée par une seconde pour acter une seconde composante de la Dotation exceptionnelle COVID-19,
- de répartir la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2020 pour un montant de 1 315 056.00 € entre les communes membres suivant le tableau ci-dessous : Dotation
COMMUNES SF ORERIE DSC 2019 reconduite | TOTAL DSC
COVID-19 première en 2020 2020
composante
BERG-SUR-MOSELLE 2 285,00 33 836,00 36 121,00
BEYREN-LES-SIERCK 2 745,00 37 154,00 39 899,00
BOUST 6 220,00 74 902,00 81 122,00
BREISTROFF-LA-GRANDE 3 570,00 22 920,00 26 490,00
CATTENOM 13 810,00 91 230,00 105 040,00
ENTRANGE 6 425,00 64 956,00 71 381,00
ESCHERANGE 3 140,00 27 896,00 31 036,00
EVRANGE 1 240,00 16 235,00 17 475,00
FIXEM 2 165,00 39 163,00 41 328,00
GAVISSE 2 890,00 43 184,00 46 074,00
HAGEN 1 830,00 20 965,00 22 795,00
HETTANGE-GRANDE 39 415,00 252 421,00 291 836,00
KANFEN 5 895,00 60 021,00 65 916,00
MONDORFF 2 830,00 41 829,00 44 659,00
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE 4 885,00 59 401,00 64 286,00
BASSE-RENTGEN 2 465,00 23 112,00 25 577,00
RODEMACK 6 200,00 74 700,00 80 900,00
ROUSSY-LE-VILLAGE 6 900,00 80 823,00 87 723,00
VOLMERANGE-LES-MINES 11 090,00 56 815,00 67 905,00
ZOUFFTGEN 6 225,00 61 268,00 67 493,00
TOTAL 132 225,00 1182 831,00 1 315 056,00
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 39
Abstention : 0
Contre : 0
5. Objet: Décision Modificative n° 1 - Budget Général - Exercice 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Vu l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, modifiée, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, modifiée, visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 relative au vote du budget primitif pour l’année 2020 du budget général,
Vu la délibération n°16 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2020 relative au vote du budget supplémentaire du budget général pour l’année 2020,
Considérant qu'il y a lieu de procéder nécessairement à l'ajustement des crédits votés au titre
de l’année 2020 pour ledit budget,
Section de fonctionnement - Dépenses
Imputation | Fonction | Opération | 1p Libellé Montant
014 - Atténuations de produits 1 000 000,00 €
739212 01 Réajustement crédits DSC 2020 1 000 000,00 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 750 000,00 €
Bras on Sans aux entreprises suite crise AD nHEE
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement -1 750 000,00 €
023 01 Virement à la section d'investissement -1 750 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 €
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 18 590,00 €
Reventilation imputation comptable - 4 Z ,
2031 41 0030 Stand Tir (études) 9 500,00 €
lationi | ble - 2031 822 Reventi ation imputation comptable 9 090,00 €
travaux étude pont
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles -918 590,00 €
10 Ajustement crédits travaux centre 21318 413 0028 : -900 000,00 €
aquatique Cap vert
R ilation i i table - 21318 414 0030 eventilation imputation comptable 9 500,00 €
Stand Tir (travaux)
2151 822 0050 Reventilation imputation comptable - 9 090,00 €
Travaux de voirie
Chapitre 23 -
Immobilisation -910 000,00 €
en cours
2315 402 0042 Ajustement de crédits - Travaux stade 910 000,00 €
de football
Chapitre 27 - Participations et créances rattachées à des participations 60 000,00 €
Participation au Fonds de solidarité
27632 90 entreprises en difficultés - Région 60 000,00 €
Grand Est
4581 - Opérations d'investissement sous mandat 283 080,37 €
4581200 822 ERA/VIC Zoufftgen - Rue principale 1 000,00 €
4581413 822 ERA/VIC Entrange - Rue du Fort 83 952,00 €
4581415 822 ERA/VIC Kanfen - Rue de la Mine 21 625,00 €
4581416 822 ERA/VIC Zoufftgen - Rue des Fleurs 5 000,00 €
4581819 822 VIC Kanfen - Rue de la Mine 8 406,00 €
41581828 822 VIC Zoufftgen - Rue Principale 56 267,37 €
VIC Puttelange - Rue du Pont et
1381822 22 traverse Himeling 106 830,00 €
Total des dépenses d'investissement -1 466 919,63 €
Section d'investissement — Recettes
Imputation Fonction | Opération Libellé
Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation
-1 750 000,00 €
Réajustement virement section 021 01 : us -1 750 000,00 €
d'exploitation
4582 - Opérations d'investissement sous mandat 283 080,37 €
4582200 822 ERA/VIC Zoufftgen - Rue principale 1 000,00 €
4582413 822 ERA/VIC Entrange - Rue du Fort 83 952,00 €
4582415 822 ERA/VIC Kanfen - Rue de la Mine 21 625,00 €
4582416 822 ERA/VIC Zoufftgen - Rue des Fleurs 5 000,00 €
4582819 822 VIC Kanfen - Rue de la Mine 8 406,00 €
11 4582828 822 VIC Zoufftgen - Rue Principale 56 267,37 €
VIC Puttelange - Rue du Pont et
ss 522 traverse Himeling 106 830,00 €
Total des recettes d'investissement -1 466 919,63 €
La Décision Modificative n°1 du budget général s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 0 € pour la section de fonctionnement et à hauteur de - 1 466 919,63 € pour la section
d'investissement.
La section de Fonctionnement :
Dépenses :
e Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
- d'augmenter le montant de la Dotation de solidarité (crise sanitaire),
- de permettre le versement d’aides auprès des entreprises en difficulté sur le territoire suite à la crise sanitaire Covid-19,
e Diminution du montant du virement à la section d'investissement.
La section d’Investissement :
Dépenses :
e Inscription de crédits supplémentaires dont le but est :
- d'alimenter le fonds d'aide mis en place par la Région Grand Est afin de soutenir les entreprises suite à la crise sanitaire : 60 000 € (avances remboursables), - d'inscrire des dépenses supplémentaires pour les travaux de voirie et d'ERA réalisés en Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD).
e Diminution du montant du virement à la section d'investissement, et du montant des travaux prévus au centre aquatique Cap Vert et ceux prévus au stade de football, + Réajustement au niveau des imputations comptables :
- Travaux stand de tir : basculement d’une partie des crédits prévus au 21318 vers 2031, - Travaux de voirie : basculement du 2151 vers 2031.
Recettes :
e_ Inscription de recettes supplémentaires en MOD pour travaux de voirie et d'ERA,
e Diminution du montant du virement de la section de fonctionnement.
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver la ventilation telle que présentée,
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 modifiant les comptes du budget général pour l’année 2020, telle qu'énoncée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 39
Abstention : 0
Contre : 0
12 6. Objet : Divers
1. Prochaine réunion du Conseil communautaire :
À l’unanimité, les élus communautaires présents affirment leur volonté de retenir le
mode « présentiel » pour l’organisation de la prochaine réunion.
2. Adoption d’une motion de soutien aux communes dans le cadre de la
réouverture des écoles maternelle et primaire
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant le courrier en date du 13 mai 2020 de M. le Préfet de la Moselle et du Directeur
des Services départementaux de l'Education Nationale, adressé aux Maires qui ont décidé la
fermeture des écoles maternelles et primaires dans leur commune jusqu’à nouvel ordre,
Considérant le communiqué de presse en date du 15 mai 2020 du Président de l'Association des Maires Ruraux de la Moselle, et Sénateur de la Moselle, dénonçant une « stigmatisation » des services de l'Etat envers les communes,
Considérant le contexte de pandémie de Covid-19,
Considérant que le Département de la Moselle est classé en zone rouge sur la carte de déconfinement,
Considérant que les modalités d'organisation de l'accueil scolaire ne sont pas adaptées à toutes les situations locales afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels, Considérant que les Communes ne disposent pas toutes des mêmes moyens humains et
matériels pour permettre la réouverture des écoles dans les conditions optimums, Considérant que la pression mise par l'Etat à l'encontre des Maires pour rouvrir les écoles ne favorise pas le dialogue avec les services de l'Etat,
Dans ce contexte,
Il est proposé au Conseïl communautaire :
- d'affirmer son soutien aux communes dans le cadre de la réouverture des écoles
maternelles et primaires.
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 39
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12 h 20.
La Secrétaire de séance :
Céline CONTRERAS
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