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Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 19 02 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 19 02 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Région
Grand
Est
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
De]
MOURMELON
LE
GRAND >
Villes
et
Villages
Fieuris
ae
6 Len er
dns
Nombre
de
conseillers
- en
EXETrCICE
:
- présents
:
- ayant
donné
procuration
:
- votants
:
- ont
VOtÉ
pour :
- ont
voté
contre :
- se
sont
abstenus
:
29 17 21 21
Délibération
N°
2020/02/01
Objet:
Débat
d’orientations
budgétaires
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
‘14
‘l
©
D
HET."
st
11%
4
1
ilri
\
URSS
Û
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“ts
lé
lu
|
ie
a
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2029
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETT
AH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Cbristelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES.,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNŸY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Vu
les
articles
L.
2312-1,
L.
5211-36
et D.
2312-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-99]
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRe,
Vu
le décret
n°
2016-841
du
24 juin
2016
relatif au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et de
transmission
du
rapport
d'orientations
budgétaires,
Vu
la loi n°
2018-32
du
22 janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018
à 2022,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
tel
qu’annexé à
la note
de
synthèse,
Le
Conseil
Municipal
:
-
Prend
acte
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
pour
l’année
2020
sur
la
base
du
rapport
joint
en
annexe.
À
Mourmelon
le
Grand,
le
20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:10
+0100
Ref:20200224
143802_1-1-O
.
Signature
numérique
=
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Ÿalecm MOURMELON LE
GRAND
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020 Le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
permet
à
l’assemblée
délibérante
de
discuter
des
orientations
financières
et
des
priorités
opérationnelles
qui
caractériseront
le
budget
primitif.
Permettant
à
l’ensemble
des
élus
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière,
les
projets
et
leur
planification,
et
sur
les
évolutions
proposées
des
postes
budgétaires
de
la
collectivité,
le
débat
d'orientation
budgétaire
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote
formel,
mais
une
délibération
doit
attester
de
son
organisation.
Conformément
à
l’article
L.
2312.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Loi
d'orientation
du
6
février
1992),
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(D.0.B.)
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus.
A
cette
occasion,
le
Maire
présente
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels,
les
informations
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Sommaire Contexte
général
I.
Situation
de
la
collectivité
A.
Les
recettes
de
fonctionnement
B.
Les
dépenses
de
fonctionnement
C.
La
section
d'investissement
D.
Flux
financiers
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
Il.
Orientations
budgétaires
A.
Le
budget
principal
B.
Les
budgets
annexes Contexte
général
L'année
2019
a
été
caractérisée
par
un
degré
d'incertitude
record,
avec
un
indice
d'incertitude
sur
la
politique
économique
au
plus
haut.
Les
incertitudes
politiques
et
géopolitiques
ont
été
nombreuses
:
guerre
commerciale
entre
la
Chine
et
les
Etats-Unis,
absence
d’accord
sur
le
Brexit
et
imbroglio
politique
au
Royaume-Uni,
ampleur
du
ralentissement
en
Chine,
élections
européennes
et
montée
des
populismes,
crise
Iran-Etats-Unis.
En
particulier,
la
mise
en
place
de
barrières
tarifaires
et
le
risque
de
Brexit
sans
accord
ont
eu
un
impact
direct
sur
le
volume
des
exportations
et
indirect
sur
l’activité
au
travers
d’un
choc
de
confiance.
Ces
incertitudes
ont
entrainé,
au
tournant
de
l’été
2019,
une
nette
révision
baissière
des
prévisions
de
croissance.
Les
dernières
semaines
de
2019
ont
toutefois
ravivé
les
espoirs
d’un
accord
commercial
entre
la
Chine
et
les
Etats-Unis
d’une
part
et
d’une
sortie
ordonnée
du
Royaume-Uni
de
l’Union
Européenne
d'autre
part,
mais
les
conséquences
sur
l’évolution
de
la
conjoncture
mondiale
sont
d’ores
et
déjà
significatives. Les
incertitudes
et
la
mise
en
place
de
taxe
sur
les
importations
ont
déjà
eu
une
incidence
sur
la
croissance
avec
un
ralentissement
du
PIB
mondial
de
3,7
%
en
2018
à
3
%
en
2019.
Après
une
reprise
de
la
croissance
dans
la
zone
euro
au
premier
trimestre
2019,
avec
une
augmentation
trimestrielle
du
PIB
de
0,4
%
due
à des
facteurs
temporaires
positifs,
la
croissance
a
ralenti
au
deuxième
et
troisième
trimestres
(+0,2
%)
avec
une
stagnation
au
quatrième
trimestre.
Face
au
ralentissement
de
la
croissance,
aux
risques
persistants
et
à
la
faiblesse
de
l'inflation,
les
banques
centrales
se
sont
montrées
résolument
accommodantes
en
2019.
Après
sept
mois
de
statu
quo
la
Fed
a
abaissé
par
trois
fois
son
taux
de
base
tandis
que
la
BCE
a
proposé
un
ensemble
complet
de
mesures.
Cette
politique
accommodante
devrait
persister
dans
les
trimestres
à
venir
contribuant
à
la
reprise
de
la
croissance,
BCE
devrait
soutenir
le
cycle
ou
au
moins
limiter
l'impact
des
risques
baissiers.
La
politique
budgétaire
devrait
également
être
un
élément
de
soutien
au
niveau
national
et
contribuer
à
stabiliser
la
demande
intérieure
contre
les
incertitudes
externes.
Un
effort
coordonné
au
niveau
de
la
zone
euro
semble
peu
probable.
Le
marché
du
travail
devrait
également
résister
tout
en
étant
moins
dynamique
qu’au
cours
des
derniers
trimestres.
Enfin,
la
faiblesse
de
l'inflation
soutiendra
le
pouvoir
d'achat
des
ménages. Après
avoir
ralenti
de
1,9
%
en
2018
à
1,2
%
en
2019,
la
croissance
du
PIB
en
zone
devrait
atteindre
0,8%
en
2020,
essentiellement
en
raison
de
la
faiblesse
de
la
croissance
allemande
(0,5
%
en
2019
et
2020).
La
croissance
française
s’est
montrée
résiliente
dans
un
contexte
de
ralentissement
global,
en
raison
de
sa
moindre
exposition
aux
risques
extérieurs
et
au
ralentissement
industriel.
Les
indicateurs
de
confiance
mettent
en
évidence
une
divergence
assez
nette
entre
la
France
et
la
zone
euro
sur
l’ensemble
de
l’année
2019. L'activité
a
été
largement
portée
par
la
demande
intérieure
avec
le
dynamisme
de
l'investissement
des
entreprises
et
une
consommation
privée
relativement
solide.
Si
l’économie
française
n'échappe
pas
au
ralentissement,
elle
surperforme
assez
sensiblement
la
zone
euro
et
en
particulier
l’Allemagne.
Après
une
croissance
de
1,7
%
en
2018,
l’économie
française
devrait
ralentir
à
1,3
%
en
2019
tandis
que
la
zone
euro
verrait
la
croissance
passer
de
1,9
%
à
1,2
%.
Depuis
le
second
semestre
2018,
la
croissance
de
l’activité s'est
installée
sur
un
rythme
de
croissance
stable
autour
de
1,3
%
et
devrait
s’y
maintenir
au
cours
des
prochains
trimestres.
L'environnement
économique
ne
s'annonce
pas
sensiblement
différent
de
celui
qui
prévaut
depuis
plusieurs
trimestres.
Du
côté
des
entreprises,
le
cycle
d'investissement
devrait
se
poursuivre
dans
l’industrie
comme
dans
les
services
et
la
demande
de
crédit
continue
de
croitre.
Du
côté
des
ménages,
la confiance
s’est
redressée
tout
au
long
de
l’année
grâce
à :
° l'amélioration
du
marché
du
travail,
qui
permet
une
bonne
tenue
des
revenus
de
l’emploi,
° la faiblesse
de
l'inflation
tant
en
2019
qu’en
2020,
+
la
succession
de
mesures
budgétaires
en
soutien
au
pouvoir
d’achat
des
ménages
(2019
:baisse
de
cotisations
des
salariés,
dégrèvement
de
la
taxe
d’habitation,
hausse
de
la
prime
d'activité,
défiscalisation
des
heures
supplémentaires
;
2020
:baisse
de
l'impôt
sur
le
revenu
et
suppression
effective
de
la
taxe
d'habitation
pour
80%
des
ménages).
Dans
ce
contexte,
les
dépenses
de
consommation
ont
connu
une
accélération
sur
les
derniers
trimestres
qui
devrait
se
maintenir
sur
un
rythme
similaire
dans
les
prochains
mois.
La
demande
de
crédit
des
ménages,
tant
du
côté
des
crédits
à
la consommation
que
des
crédits
logements,
en
phase
d'augmentation
en
raison
notamment
de
la faiblesse
des
taux
d'intérêt
est
également
un
facteur
de
soutien
de
l’activité.
La
loi de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
et la loi
de
finances
2020.
Ces
deux
textes
déterminent
les orientations
gouvernementales
en
matière
de
finances
locales.
La
LFI
2020
s'inscrit
dans
une
relative
stabilité
des
dotations
et
des
mesures
de
soutien
à
l'investissement.
Elle
porte
principalement
sur
la réorganisation
de
la fiscalité
pour
les
collectivités.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
initialement
prévues
dans
un
projet
de
loi
à
part
entière
au
premier
semestre
2019
sont
finalement
intégrées
dans
un
article
de
la
Loi
de
finances
initiale
2020.
Les
transferts
financiers
de
l’Etat
aux
collectivités
atteignent
115,7
milliards
€
dans
la
LFI
2020
à
périmètre
courant,
en
hausse
de
3,3
%
par
rapport
à
la
LFI
2019.
Cette
évolution
tient
principalement
à
la troisième
vague
du
dégrèvement
progressif
de
la taxe
d'habitation
pour
80
%
des
ménages
les
plus
modestes.
Les
concours
financiers
de
l'Etat,
en
quasi
stabilité
avec
49,1
milliards
€,
totalisent
tous
les
prélèvements
sur
recettes
(PSR)
de
l'Etat
au
profit
des
collectivités
locales
ainsi
que
les
crédits
du
budget
général
relevant
de
la
mission
Relations
avec
les
collectivités
territoriales
(qui
se
compose
à
environ
90
%
de
quatre
dotations
: la
dotation
générale
de
décentralisation
(qui
compense
les
charges
résultant
de
transferts
de
compétences),
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
et
la dotation
de
soutien
à
l’investissement
des
départements
(DS).
Les
prélèvements
sur
recettes
(PSR)
de
l'Etat
en
faveur
des
collectivités
représentent
une
part
prépondérante
des
concours
financiers
de
l'Etat
(83
%)
et
même
de
l’ensemble
des
transferts
aux
collectivités
locales
(35
%).
Les
PSR,
qui
s'élèvent
à 41
247
milliards
€ sont
en
légère
augmentation
de
1,7
%
par
rapport
à la
LFI
2019. La
DGF
est
stable
en
2020
avec
un
montant
de
26
847
milliards
€.
Les
compensations
d’exonérations
de
fiscalité
locale
progressent
de
nouveau
avec
la
montée
en
charge
de
certaines
mesures,
notamment
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(pour
les
entreprises
réalisant
un
très
faible
chiffre
d’affaires.
Le
FCTVA
poursuit
sa
croissance
(+ 6,2
%)
grâce
au
regain
d'investissement
depuis
2017.
La
dotation
particulière
élu
local
est
abondée
de
28
millions
€
afin
de
revaloriser
les
indemnités
versées
aux
élus,
conformément
à la
loi
Engagement
et
proximité
promulguée
le
27
décembre
2019.
L'article
16
de
la
LFI
fait
suite
à
l’annonce
du
président,
en
novembre
2017
concernant
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
en
2020
pour
80
%
des
ménages
et
en
2022
pour
les
20
%
des
foyers
les
plus
aisés.
Elle
sera
supprimée
pour
les
résidences
principales
sans
création
ou
augmentation
d'impôt.
La
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
la
taxe
sur
les
logements
vacants
demeurent
avec
des
modifications
marginales
liées
à la
suppression
de
la
TH
sur
les
résidences
principales.
Dès
2021,
la
compensation
des
collectivités
sera
intégrale
et
pérenne
puisque
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sera
totalement
attribuée
au
bloc
communal.
La
compensation
préservera
l’autonomie
financière
et
le
pouvoir
de
taux
des
communes.
Elle
sera
intégralement
fiscale.
En
conséquence,
le
niveau
de
recette
THPB
sera
modulé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
par
un
coefficient
correcteur
qui
n’affectera
pas
la
liberté
du
maire
en
matière
de
taux
de
taxe
foncière.
Toute
baisse
de
taux
bénéficiera
intégralement
aux
contribuables
locaux.
Toute
hausse
bénéficiera
intégralement
au
budget
de
la
commune.
Ces
recettes
évolueront
donc
de
manière
dynamique
au
rythme
d'évolution
de
l’assiette
foncière
locale.
Avant
la
réforme,
la
commune
avait
une
ressource
de
taxe
d'habitation
et
un
produit
de
foncier
bâti
communal
de
764
494
€,
Après
la
réforme,
dispose
après
transfert
d’un
produit
de
foncier
bâti
de
764
786
€,
avec
un
coefficient
correcteur
de
1.
Enfin,
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
votée
en
même
temps
que
la
loi
de
finances
2018
ne
devrait
pas
aller
jusqu'à
son
terme.
Le
contexte
de
ces
derniers
mois
suggère
quelques
adaptations
et
une
nouvelle
mouture
devrait
être
examinée
au
printemps
2020. I.
Situation
de
la
collectivité
A.
Les
recettes
de
fonctionnement
Evolution
des
recettes
de
fonctionnement
4500000 4000000 3500000 3000000 2500000 2000000 1500000 1000000
|
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À
À
À
m2014
82015
M2016
2017
MB2018
M2019
Sur
la
période
2014-2019,
les
recettes
de
fonctionnement
ont
augmenté
de
2,62%
en
moyenne.
2016
2017
2018
2019
Excédent
reporté*
3 805
973.30
€
3 671
238.84
€
2 746
033.04
€
3
139
242€
*{non
inclus
dans
les
schémas
ci-dessus)
I s’agit
du
résultat
de
l’exercice
(solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’exercice)
auquel
on
ajoute
celui
de
l’exercice
précédent
pour
obtenir
le
résultat
global
ou
cumulé.
Les
principales
recettes
sont
les
dotations
de
l'Etat
et
les
impôts
locaux.
Evolution
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
2
700
000,00
€
2
650
000,00
€
2
600
000,00
€
2
550
000,00
€
2
500
000,00
€
2 450
000,00
€
|
|
2 400
000,00
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
&
DGF B.
Les
dépenses
de
fonctionnement
Evolution
des
dépenses
de
fonctionnement
4000000 3500000 3000000 2500000 2000000 1500000
£
1000000
E
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500000
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S
Q
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AC
m2014
82015
M2016
2017
M2018
M2019
Sur
la
période
2014-2019,
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
augmenté
de
2,76%
en
moyenne.
Les
charges
de
fonctionnement
s’élèvent
à
680
€
par
habitant
en
2019
pour
la
commune
de
Mourmelon-
le-Grand,
la
moyenne
de
la
strate
s'élève
à
1325
€
(DGCL
2017),
nous
sommes
donc
en
dessous
de
la
moyenne
des
communes
du
même
nombre
d’habitant.
La
commune
de
Mourmelon-le-Grand
a
adhéré
au
groupement
de
commande
d'achat
d'électricité
et
services
associés
constitué
avec
le
SIEM
permettant
d'assurer
une
maîtrise
de
sa
consommation
d'énergie
et
de
renforcer
la
protection
de
l’environnement
dans
le
respect
du
développement
durable.
C.
La
section
d’investissement
Evolution
des
recettes
d'investissement
2500000 2000000 1500000 1000000 500000
|
|
0
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S
%
&
m2014
&2015
m2016
Mm2017
M2018
M
2019 L'augmentation
des
recettes
d'investissement
pour
l’année
2015
s'explique
par
une
affectation
de
résultat
de
1
321
445.69€
suite
au
déficit
d'investissement
de
l’exercice
2014,
un
FCTVA
de
359
415.41€
et
diverses
subventions
reçues
pour
un
montant
total
de
79
945.88
€.
En
2016
nous
avons
un
excédent
reporté
de
270
735.80
€,
un
FCTVA
de
77
415.52
€
et
diverses
subventions
reçues
pour
un
montant
total
de
37
973.15
€.
L'exercice
2016
étant
déficitaire
nous
retrouvons
une
affectation
de
résultat
de
670
312.69
€
en
2017
ainsi
qu’un
FCTVA
de
60
236.90
€.
Une
subvention
reçue
de
8 488.84
€.
Concernant
l’année
2018,
l'augmentation
du
chapitre
10-Dotations,
fonds
divers
et
réserves
s’explique
par
une
affectation
de
résultat
s'élevant
à
1 640
922
€
suite
au
déficit
de
l'exercice
2017.
Le
chapitre
13-
Subventions
d'investissement
comprend
deux
subventions
pour
les
travaux
d’entrée
de
ville
:une
réserve
parlementaire
de
10
000
€
et
un
acompte
sur
DETR
de
57
600
€.
En
2019,
la
collectivité
a
perçu
un
FCTVA
de
80
675,64
€
(chapitre
10).
Le
chapitre
13
comprend
le
solde
DETR
concernant
les
travaux
de
requalification
de
l'entrée
de
ville.
Les
recettes
comprennent
également
la
taxe
d'aménagement
et
exceptionnellement
une
plus-value
suite
à
la
cession
d’un
immeuble.
Chaque
année
les
dépenses
d'investissement
et
recettes
d'investissement
de
l'exercice
dégagent
soit
un
excédent
soit
un
déficit.
Lorsqu'il
s’agit
d’un
déficit,
celui-ci
est
comblé
par
une
affectation
de
résultat
c’est-à-dire
qu’on
va
affecter
la
somme
en
recette
d'investissement.
Cette
somme
est
ponctionnée
sur
l’excédent
de
fonctionnement.
Le
déficit
est
quand
même
reporté
en
dépense
d’investissement.
Lorsqu'il
s’agit
d’un
excédent,
celui-ci
est
reporté
en
recette
d’investissement.
Evolution
des
dépenses
d'investissement
Î
800000
|
600000
|
.
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II
200008
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m2014
s2015
m2016
Mm201/7
M2018
Mm2019
Le
chapitre
23
regroupe
les
travaux
en
cours,
la
hausse
de
l’année
2016
s'explique
par
la
participation
financière
versée
à
l’ex
CCRM
pour
la
réalisation
du
pôle
public
(769
805.83
€),
c'est
également
le
cas
pour l’année
2017.
Un
versement
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
de
420
000€
a
été
réalisé
puisque
la
commune
est
maintenant
propriétaire
du
pôle
public.
(cf.
paragraphe
« flux
financiers
avec
la
CAC
»
pour
plus
de
précision).
En
2017,
nous
retrouvons
également
les
travaux
de
l'entrée
de
ville
au
chapitre
23.
Concernant
l’exercice
2018,
nous
pouvons
apercevoir
une
légère
hausse
au
chapitre
21-Immobilisations
corporelles
qui
s'explique
par
divers
travaux
effectués
comme
le
réaménagement
du
parc
municipal
du
bois
des
sœurs
ou
encore
le
prolongement
de
la
voie
verte
rue
du
11
novembre.
Le
chapitre
23-Immobilisations
en
cours
comprend
le
deuxième
acompte
du
pôle
public
414
868
€
ainsi
que
les
travaux
de
l’entrée
de
ville
pour
96
663,36€,
les
mêmes
dépenses
que
pour
l’exercice
2017.
Durant
l'exercice
2019,
la
commune
à
fait
l’acquisition
de
diverses
parcelles,
d’un
immeuble
destiné
à
la
destruction,
d’un
tracteur
et
d’un
véhicule.
Le
parc
informatique
a
été
renouvelé.
Un
nouveau
skate
parc
a
été
installé
et
un
contrôle
d'accès
mis
en
place
au
gymnase
Terme
Hilaire.
(chapitre
21)
Le
marché
de
travaux
concernant
la
requalification
de
l’entrée
de
ville
est
soldé
ainsi
que
le
paiement
du
pôle
public
(chapitre
23).
D.
Flux
financiers
avec
la
Communauté
d’Agglomération
de
Châlons
Depuis
le
1°
janvier
2017,
la
commune
de
Mourmelon-le-Grand
a
intégré
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
qui
a
pour
mission
de
calculer
les
attributions
de
compensation
s’est
réunie
le
13
septembre
2017,
le
1°
octobre
2018
et
le
10
septembre
2019.
Ses
rapports
ont
été
approuvés
par
délibération
n°
2017/12/76
du
06/12/2017,
n°
2018/11/61
du
07/11/2018
et
n°2019/12/127
du
05/12/2019.
Le
montant
pour
la
commune
est
passé
de
541
341
€
en
2018
à
518
258
€
en
2019
selon
la
répartition
suivante
:
Recettes
Dépenses
Contribution au
SDS
46 909
€
Action sociale
42571€
Action culturelle
8 937€
Aides
aux associations
54 000
€
Fiscalité
143 731€
Scolaire et périscolare
549 627
€
Voiries
32
212€
Zones économiques
9
169
€
4%
Le
pôle
public
Le
pôle
public
est
soldé.
Pour
rappel,
voici
l’échéancier :
Année
Montant
de
l’échéance
Montant
restant
dû
2017
420
000
€
829
735
€
2018
414
868
€
414
867
€
2019
414
867
€
0€
Total
1249735€
0€ +*x*x
I.
Les
orientations
budgétaires
2020
Le
projet
de
budget
primitif
2020
devra
intégrer
le
contexte
économique
général
ainsi
que
la
situation
financière
locale,
tout
en
répondant
au
mieux
aux
préoccupations
de
la
population
locale.
A.
Le
budget
principal
Section
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
prendront
en
compte
les
facteurs
suivants
:
- le
maintien
des
services
offerts
aux
usagers,
tant
sur
le
plan
de
la
qualité
que
de
la
diversité
;
- la
poursuite
de
la
politique
culturelle,
avec
l’organisation
de
spectacles
variés
et
d'animations
diverses
pour
tout
type
de
public; -
le
maintien
de
l'ouverture
de
la
cafétéria
de
la
médiathèque
avec
ambiance
sonore,
développement
d'animations,
ludothèque
;
-
le
maintien
des
actions
menées
par
le
service
des
sports
(week-end
sports
en
famille,
mini-camps,
rencontres
sportives); -
la
poursuite
de
la
politique
de
fleurissement
et
d’embellissement
de
la
Ville
:
- la
poursuite
de
l'entretien
des
bâtiments,
selon
un
programme
annuel
:
- diverses
réfections
(passages
piétons,
enduisage,
etc.)
;
- la
maintenance
de
l’éclairage
public
et
la
réalisation
de
diagnostics
techniques
;
- les
attributions
de
compensations
;
- les
charges
de
personnels.
Pour
l’année
2020,
la
masse
salariale
se
compose
d’un
effectif
constant
comparativement
à l'année
2019.
Les
réorganisations
dans
les
différents
services
et
le
non
remplacement
des
personnels
poste
pour
poste,
initiés
en
2019,
ont
démontré
leur
efficacité
et
les
choix
organisationnels
sont
maintenus
pour
cette
année.
Une
intensification
du
recours
au
personnel
contractuel
sera
notable
en
2020,
rendue
nécessaire
par
l'absence
de
plusieurs
agents
pour
une
longue
durée.
Un
renfort
en
personnel
au
sein
du
service
espaces
verts
doit
être
anticipé,
compte-tenu
de
la
construction
du
lotissement
du
Buisson
Filot
Il
et
de
l'augmentation
des
surfaces
végétalisées
et
fleuries
sur
la
commune.
Dans
une
logique
de
réduction
des
coûts
et
de
l’accentuation
de
la
professionnalisation
des
agents,
ce
besoin
sera
comblé
par
la
souscription
de
contrats
intitulés,
« parcours
emploi
compétence
»,
bénéficiant
de
subventions
étatiques.
Un
départ
en
retraite
au
sein
des
services
techniques
sera
également
comblé
par
le
biais
de
ce
dispositif.
Compte-tenu
des
besoins
en
formation
et
habilitation
identifiés
pour
l'année
2020,
une
enveloppe
supplémentaire
à celle
de
l'année
2019
est
prévue.
Un
débat
s’engagera
sur
les
taux
des
taxes
locales
(taxe
d'habitation,
taxe
foncière
bâtie
et
non
bâtie,
CFE).
Section
d'investissement
Des
crédits
seront
inscrits
pour
les réalisations
suivantes
:
- _
Renouvellement
des
ateliers
sportifs
du
Parc
Eugénie,
-
Acquisition
de
petit
équipement
sportif,
-
Acquisition
de
petit
équipement,
mobilier
et installation
de
la climatisation
à l’accueil
de
loisirs,
-
Acquisition
matériel
divers
pour
les services
techniques,
-
Rénovation
du
monument
Farman,
-
Aménagement
de
la rue
des Tournières,
-
Etude
concernant
le futur
complexe
sportif,
-
Travaux
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public, -
Acquisitions
immeubles,
-
Rénovation
éclairage
public
rue Adolphe
Thiers,
bois
des
sœurs,
-
Renouvellement
équipement
de son
du
centre
culturel,
-
Acquisition
d'une
console
à la médiathèque,
-
Achat
de
guirlandes,
illuminations
de
noël,
-
Subvention
au
budget
annexe
pour
le financement
des
nouvelles
cellules.
Aucun
emprunt
en
cours
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
B.
Les
budgets
annexes
Cellules
commerciales
et
artisanales
La
commune
a acheté
l’ancien
atelier
STIRAM
en
2017.
Un
emprunt
a
été
réalisé
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
un
montant
de
285
100
€,
durée
8
ans
au
taux
de
0.72%.
Les
échéances
sont
payées
trimestriellement
et
s’élèvent
à
9 422.56
€.
Cette
cellule
est
louée.
En
2010,
une
avance
remboursable
d’un
montant
de
139
593
€
avait
été
accordée
par
le
Département
pour
l’extension
de
la
zone
du
Tumoy.
Remboursable
sur
10
ans,
la
dernière
échéance
aura
lieu
le
15
septembre
2020.
Le
montant
est
de
13
959.30
€,
aucun
intérêt.
La
commune
avait
également
bénéficié
d’une
subvention
du
Département
de
139
593
€.
Les
recettes
proviennent
principalement
des
loyers
facturés
tous
les
mois.
L'excédent
reporté
en
2019
s'élève
à
3
762
€
pour
la
section
de
fonctionnement
et
55
280
€
pour
la
section
d'investissement. Aucun
projet
particulier
pour
ce
budget
en
2020.
tx
Zone
du
Tumoy
— Tranche
3
La
construction
des
trois
nouvelles
cellules
est
terminée,
le
solde
du
marché
interviendra
début
2020.
Pour
rappel,
ces
travaux
sont
financés
par
une
subvention
de
l'Etat
(Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local)
d'un
montant
de
335
766
€
et
une
subvention
du
budget
principal
de
la
commune
pour
la
différence.
Des
annonces
sont
parues
pour
annoncer
que
les
cellules
sont
disponibles
à la
location.
En
2019,
un
déficit
de
21
248
€
a
été
reporté
à
la
section
d'investissement.
Aucun
report
pour
la
section
de
fonctionnement
car
aucune
écriture
durant
l’exercice
2018. Région
Grand
Est
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
MOURMELON
LE
GRAND >
Villes
et Villages
Fleuris
Nombre
de
conseillers
- en
exercice :
29
- présents
:
17
- ayant
donné
procuration
:
4
- votants
:
20
- ont
voté
pour
:
20
- ont
voté
contre
:
0
- se
sont
abstenus
:
0
Délibération
N°
2020/02/02
Objet:
Prise
en
charge
à
titre
exceptionnel
des
frais
de
réparation
du
vélo
d’un
agent
Ville de MOURMELON
LE GRAND
OA
PRATT
EUIS
RE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RAI
OUR SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
5
Pi
rs
il
iii
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
de
la
convocation
faite
le
11
février
2020.
Etaient
présents
:Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Monsieur
François
ROUSSEAU,
personnellement
intéressé,
ne
participe
pas
au
vote
;
Considérant
que
Marie-Rose
ROUSSEAU,
agent
municipal,
a
fait
une
chute
avec
son
vélo
personnel
dans
le
cadre
de
son
travail,
Considérant
que
ce
vélo,
bien
que
personnel,
est
régulièrement
utilisé
pour
des
motifs
professionnels
puisque
l’agent
intervient
sur
plusieurs
sites
municipaux,
Considérant
que
les
frais
de
réparation
imputables
à la
chute
se
montent
à 50
€,
Entendu
l’exposé
du
maire,
Le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
d’attribuer
la
somme
de
50
€
à
Madame
Marie-Rose
ROUSSEAU
au
titre
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
réparation
de
son
vélo
imputables
à sa
chute
-
Rappelle
que
cette
prise
en
charge
par
la
commune
revêt
un
caractère
exceptionnel.
À
Mourmelon
le Grand,
le 20
février
2020
Extrait
certifié
conforme, Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:09
+0100
Ref:20200227_
111202
1-1-O
Signature
numérique
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Région
Grand
Est
ss
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département
de
la
Marne
DOCPRAPE
DAT
RÉCIS
ER
OES
DÉLIBÉRATIONS
VEs
à
ELITE
DUO
ihir
oo
MIPENIATRE
AT
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
S
Alan
8
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MOURMELON
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
LE
GRAND 2
Milles et Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en exercice :
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
- présents
:
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuration
:
4
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants :
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération N° 2020/02/03
Secrétaire
Objet:
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
Île
lancement
d’une
procédure
formalisée
pour
un
marché
de
travaux
de
signalisation
routière
horizontale
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la maintenance
et de
la mise
en
conformité
de
la signalisation
routière
horizontale,
de
la
mise
en
œuvre
de
plans
de
circulation
nécessitant
la
réalisation
de
marquage
routier
sur
le
domaine
public,
la
ville
de
Châlons-en-Champagne
dispose
d’un
marché
dont
le
titulaire
est
la société
T.1
(marché
N°2016-1000000067,
notifié
le 02/08/2016)
et qui
prendra
fin
le
ler
août
2020 ;
Considérant
qu’afin
d’assurer
la continuité
de
ces
prestations,
il convient
de
relancer
une
nouvelle
consultation
;
Considérant
qu’il
reviendra
au
titulaire
d’assurer
la réalisation
des
travaux
de
marquages
routiers,
ponctuellement
la
pose
accessoire
d’éléments
de
signalisation
routière,
et
d’informer
les
collectivités
par
le
conseil
professionnel
sur
les
évolutions
règlementaires
de
la signalisation
routière
afin
de
proposer
des
prestations
aux
normes
en
vigueur
;
Considérant
la
proposition
faite
au
conseil
municipal
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
tel
que
prévu
à
l’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
afin
de
lancer
un
marché
relatif
aux
travaux
de
signalisation
routière
horizontale
;
Considérant
que
ce
marché
sera
lancé
en
procédure
d'appel
d'offres,
sous
forme
d’accord-cadre
à
bons
de
commande,
sans
minimum
et
sans
maximum,
en
application
des
dispositions
des
R2161-2
à
R2161-5
et
R2162-1
à
R2162-6
du
code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
le
marché
sera
conclu
pour
une
période
initiale
d’un
an
reconductible
trois
fois
et
que
les
bons
de
commande
seront
notifiés
par
les
pouvoirs
adjudicateurs
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
des
entités
territoriales
concernées
;
Considérant
que
ledit
groupement
de
commandes
sera
composé
des
membres
suivants : La
Ville
de
Châlons-en-Champagne,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Les
communes-membres
de
la Communauté
d'Agglomération
intéressées
;
Considérant
qu’une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
sera
signée
par
l'ensemble
de
ses
membres,
et
que
celle-ci
prévoira
que
le
coordonnateur
du
groupement
sera
le
représentant
légal
de
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne
et
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
compétente
sera
une
Commission
d'Appel
d'Offres
mixte,
constituée
d'un
représentant
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
chaque
membre
du
groupement
ayant
voix
délibérative
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
Accepte
les termes
de
la Convention
Constitutive
Initiale
du
Groupement,
annexée
à la présente
délibération
;
-
Autorise
l’adhésion
de
la Commune
de
Mourmelon-le-Grand
au
Groupement
de
Commandes
;
:
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
de
Châlons-en-Champagne,
représentant
légal
de
la
ville
de
Châlons-en-
Champagne
et
coordonnateur
du
Groupement,
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
Groupement
de
Commandes
et ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget.
A
Mourmelon
le Grand,
le 20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:06
+0100
Ref:20200224
144201
_1-1-O
5
Signature
numérique
=
Maire
de
Mourmelon-le-Grand CHALONS
g
CHALONS
QU
écro
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
LANCEMENT
D'’UNE
PROCEDURE
FORMALISEE
POUR
UN
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
SIGNALISATION
ROUTIERE
HORIZONTALE
ENTRE : La
Ville
de
Châlons-en-Champagne,
Représentée
par
:
Monsieur
Benoist
APPARU,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
février
2020.
D'une
part,
Et La
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
Représentée
par
:
Monsieur
Bruno
BOURG-BROC,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
13
février
2020.
D'autre
part,
Et La
Commune
de
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT PRÉAMBULE Les
parties
ont
décidé
de
conjuguer
leurs
efforts
en
vue
de
procéder
à
la
passation
de
marchés
dont
les
objets
sont
définis
ci-après.
Afin
de
réaliser
ces
opérations
dans
un
cadre
juridique
unique,
les
parties
à
la
présente
convention
ont
convenu
du
choix
d’une
procédure
qui
leur
soit
commune,
en
vue
d'optimiser
les
procédures
au
regard
des
coûts.
Constituées
en
groupement
de
commandes,
tel
que
défini
à
l'article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
les
parties
confient
la
procédure
de
passation
des
marchés
au
coordonnateur,
dans
les
conditions
spécifiées
par
la
convention.
Chaque
membre
du
groupement
suivra
l'exécution
des
marchés
pour
la
partie
qui
le
concerne.
Les
parties
entendent
désigner
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement.
La
présente
convention
a
notamment
pour
objet
d'arrêter
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Pour
assurer
le
respect
des
objectifs
de
qualité,
de
maîtrise
des
coûts
et
des
délais
de
l'opération,
chaque
partie
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
des
procédures,
et
à
mettre
en
place
les
moyens
humains
et
matériels
adéquats. ARTICLE
1
: Objet
du
groupement
Un
groupement
de
commandes
dénommé
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
FORMALISEE
POUR
UN
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
SIGNALISATION
ROUTIERE
HORIZONTALE
est
constitué,
selon
l’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
entre
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
et
XXXXX
Ce
groupement
est
créé
en
vue
de
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
d'un
marché
en
procédure
d'appel
d'offre
sous
forme
d'accord
cadre
à
bons
de
commandes
sans
minimum
ni
maximum,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R2124-1
et
R2162-1
et
s.
du
code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
2
: Composition
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
la
collectivité
et
les
établissements
suivants :
. La
Ville
de
Chälons-en-Champagne
;
+ La
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
;
- Les
Communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
intéressées.
ARTICLE
3
:
Le
coordonnateur
du
groupement
L'ensemble
des
entités
membres
du
groupement
désigne
la
Ville
de
Châlons-en-
Champagne
comme
coordonnateur
du
groupement.
Le
groupement
est
représenté
par
le
représentant
légal
du
coordonnateur :
BENOIST
APPARU,
Maire
de
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne. ARTICLE
4
:
Mission
du
groupement
Le
groupement
a
pour
objet
de
mutualiser
les
moyens
entre
les
différentes
entités
afin
de
mettre
en
place
un
marché
de
travaux
de
signalisation
routière
horizontale.
Il
y
a
donc
lieu
d'envisager
le
lancement
d'une
procédure
de
consultation
pour
la
passation
d'un
marché
public
pour
s'assurer
de
la
fourniture
de
ces
besoins.
Les
entités
entendent
donc
s'attacher
les
services
d’un
fournisseur
spécialisé
en
la
matière
afin
de
garantir
leurs
besoins
en
l'espèce.
ARTICLE
5
: Propriétés
des
travaux :
Aucun
adhérent
ne
dispose
de
la
propriété
intellectuelle
des
travaux
relatifs
à
l’activité
du
groupement. ARTICLE
6
: Organisation
du
groupement
Composition
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
ainsi
déclinée
:
- 1
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
CAO
de
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne
;
1
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
CAO
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne
;
° 1
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
CAO
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Châlons-en-Champagne,
+ 1
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
CAO
des
Communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
intéressées
La
CAO
du
groupement
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur.
Sont
invités
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
peuvent
participer,
avec
voix
consultative
:
e La
Trésorière
;
Le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE).
Seront
également
invités
à
siéger
à
la
commission
avec
voix
consultative
:
° Un
ou
des
représentants
des
services
techniques
des
membres
du
groupement
;
° Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
l’appel
d'offres ; .
Des
agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
compétents
en
matière
de
droit
des
marchés
publics.
Rôle
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupernent :
- Elle
élimine
les
candidatures
qui
ne
peuvent
être
admises
en
application
du
code
de
la
commande
publique
;
. Elle
élimine
les
offres
non
conformes
à
l’objet
du
marché
; *Elle
choisit
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
en
application
du
ou
des
critères
annoncés
dans
l'avis
d'appel
à
la
concurrence
ou
dans
le
règlement
de
la
consultation
;
«Elle
peut
procéder,
en
accord
avec
le
candidat
retenu,
à
une
mise
au
point
des
composantes
du
marché
conformément
à
l’article
R2152-13
du
code
de
la
commande
publique.
. Elle
peut
déclarer
l’appel
d'offres
infructueux
et
décider
de
relancer
une
procédure
dans
les
conditions
du
code
de
là
commande
publique
ARTICLE
7
:
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
réalisera
les
procédures
de
consultation
dans
le
cadre
du
code
de
la
commande
publique.
Le
coordonnateur
est
chargé
de :
-
Recueillir
et
centraliser
le
recensement
des
besoins
de
chaque
membre
du
groupement
. 1 *
Élaborer
le
cahier
des
charges
du
marché.
Chaque
membre
du
groupement
participera
à
l'élaboration
du
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
;
+ Procéder
à
l'organisation
de
l’ensemble
des
procédures
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique
;
Les
marchés
seront
signés
par
le
coordonnateur
du
groupement
et
notifiés
aux
titulaires.
La
personne
responsable
du
marché
de
chaque
membre
du
groupement
s’assurant,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
sa
bonne
exécution.
ARTICLE
8
: Responsabilité
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
responsable
envers
les
entités
membres
du
groupement
de
la
bonne
exécution
des
seules
missions
prévues
à
l’article
7
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: Obligation
des
membres
du
groupement
Chaque
entité
membre
du
groupement
s'engage
à :
+ Transmettre
au
coordonnateur
un
état
quantitatif
de
son
patrimoine
(immobilier,
véhicules)
;
* Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
son
marché
:
+ Exécuter
son
marché
et
procéder
au
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
marchés
du
groupement
;
ARTICLE
10
:
Résiliation,
modification
et
action
en
justice
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
sur
décision
à
l’unanimité
des
membres
du
groupement.
En
cas
de
résiliation
consécutive
d’un
marché,
chaque
membre
du
groupement
prendra
en
charge
l'indemnisation
du
prestataire
pour
la
partie
qui
le
concerne
dans
les
conditions
précisées
dans
le
marché.
Chaque
membre
du
groupement
aura
la
possibilité
de
se
retirer
du
groupement
à
l'issue
de
la
première
année
d'exécution
du
contrat,
ainsi
que
lors
de
chaque
échéance
annuelle suivante
des
marchés.
Il
prendra
alors
en
charge
les
conséquences
techniques
et
financières
de
sa
décision
de
retrait.
La
Ville
de
Châlons-en-Champagne
défendra
les
intérêts
du
groupement
en
justice
s'il
y
a
lieu,
pour
ce
qui
ressortirait
de
la
procédure
de
passation
d'un
des
marchés.
Chaque
membre
du
groupement
exercera
toute
action
en
justice
qui
se
rattachera
à
la
partie
qui
le
concerne,
en
cours
d'exécution
des
marchés.
Chaque
membre
du
groupement
exercera
toute
action
en
justice
qui
se
rattachera
à
la
partie
qui
le
concerne,
en
cours
d'exécution
des
marchés.
En
cas
de
litige,
la
juridiction
compétente
est
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne. ARTICLE
11
:
Frais
de
fonctionnement
Aucun
frais
de
fonctionnement
relatif
au
groupement
ne
sera
facturé
directement
aux
membres
du
groupement.
ARTICLE
12
: Frais
de
publicité
Les
frais
de
publicité
inhérents
à
cette
consultation
seront
facturés
au
coordonnateur
du
groupement. ARTICLE
13
: Durée
et
exécution
de
la
convention
constitutive
La
présente
convention
prendra
effet
dès
que
les
membres
du
groupement
auront
délibéré
pour
constituer
le
groupement.
Elle
sera
exécutoire
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
et
pour
une
période
allant
jusqu'à
la
fin
de
la
date
de
validité
des
marchés
considérés. Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
Le
Maire,
Benoist
APPARU
Bruno
BOURG-BROC
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne Région
Grand
Est
.
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
4
JUN
AE
Ai
RIT
RAT
LS
Fit
Ft:
LL
At
Département de
la Marne
MARAII
DU
REGISTRE
Dés
DEUIBERATIONS
SÉANCE
DU
19 FEVRIER
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
S
Aron
e
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MOURM
ELON
de
la convocation
faite le
11
février 2020.
LE
GRAND >
Milles
et Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
exercice
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
- présents
:
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuration
:
4
Etaient_
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants :
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération
N°
2020/02/04
secrétaire
Objet:
Gratuité
des
salles
au
bénéfice
des
listes
en
présence
dans
le
cadre
des
élections
municipales
de
2020
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L2144-3
qui
prévoit
les
conditions
suivant
lesquelles
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande
;
Vu
l’article
L52-8
du
code
électoral
stipulant
que
«
les
personnes
morales,
à
l'exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la
campagne
électorale
d'un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à
des
prix
inférieurs
à
ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués
»,
et
qui
interdit
en
conséquence
l’utilisation
des
moyens
matériels
de
la
commune
au
profit
d’un
élu
candidat
ou
de
tout
autre
candidat
;
Considérant
qu’indépendamment
des
tarifs
de
location
prévus
pour
l’utilisation
habituelle
des
salles,
il
convient
de
faciliter
l’organisation
des
réunions
au
bénéfice
des
organisations
politiques
engagées
dans
la
préparation
des
élections
municipales
;
Considérant
la
nécessité,
dans
un
souci
de
transparence,
d’équité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
de
préciser
par
délibération
du
conseil
municipal
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
ou
partis
politiques
candidats
aux
élections
municipales
de
2020,
il
sera
proposé
au
conseil
municipal
d’adopter
le
principe
de
la
gratuité
des
locations
de
salles
au
bénéfice
des
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
feront
la
demande
à l’occasion
des
élections
municipales,
durant
la
campagne
officielle
du
2
au
21
mars
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
: -
adopte
le
principe
de
la
gratuité
des
locations
de
salles
au
bénéfice
des
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
feront
la
demande
à l'occasion
des
élections
municipales,
durant
la
campagne
officielle
du
2
au
21
mars
2020.
À
Mourmelon
le
Grand,
le
20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
M |
[ |
PASCAL
JALOUX
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:11
+0100
Ref:20200224
144202
_1-1-O
Signature
numérique
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Région
Grand
Est
ses
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
\
ol
MIGNDE
NUS
DETTE
f
1
\
D
\
cit
Li
st
‘
lila
11e
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
Ÿ
Abc
&
L'an
deux
mil
vinet,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
LF
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MoU
RMELON
de
la
convocation
faite
le
11
février
2020.
LE
GRAND >
Milles et Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL.,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
exercice
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
- présents
:
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON
;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuration :
4
Etaient
absents
:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants
:
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
- ont
voté
contre
:
0
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération
N°
2020/02/05
secrétaire
Objet:
Règlement
intérieur
de
la
location
des
salles
municipales
Vu
la
délibération
2015/06/40
modifiant
et
approuvant
le
règlement
intérieur
régissant
l’utilisation
des
salles
municipales
;
Considérant
la
nécessité
de
simplifier
ledit
règlement
de
location
des
salles
avec
un
règlement
pour
l’ensemble
des
salles
contre
un
par
site
auparavant,
donné
en
un
seul
exemplaire
à
l’utilisateur
qui
disposera
également
d’une
convention
de
location
plus
facile
à lire
et
compléter
;
Considérant
que
cette
simplification
induit
une
nouvelle
gestion
(la
Louisiane
est
réservée
spécifiquement
aux
associations
de
la
commune,
l’heure
de
fin
de
location
est
fixée
à
3h00
du
matin
pour
toutes
les
salles,
interdiction
de
privatiser
les
espaces
extérieurs
…..)
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
régissant
l’utilisation
des
salles
municipales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
approuve
le règlement
intérieur
ainsi
modifié
et joint
en
annexe.
A
Mourmelon
le
Grand,
le
20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:07
+0100
Ref:20200224_144402_1-1-O
s
Signature
numérique
=
.
Maire
de
Mourmelon-le-Grand REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
DE
LA
VILLE
DE
MOURMELON
LE
GRAND
l-
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 - OBJET
Le
présent
règlement
s'applique,
sauf
mention
particulière,
à
l'ensemble
des
salles
municipales
de
la
Ville
de
Mourmelon
le
Grand
ouvertes
à
la
location.
Il
définit
les
règles
visant
à
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
les
conditions
d'utilisation
des
salles
municipales
pour
garantir
leur
pérennité.
ARTICLE
2 - NATURE
DES
LOCAUX
Les
salles
suivantes
sont
concernées
par
le présent
règlement
:
e
Salle
Louisiane
+
Salle
Jacques
Aubert
e
Salles
du
Centre
Culturel
Napoléon
Ill (Salle
Alcazar
et
salle
Tivoli)
Elles
sont
destinées
à
l'organisation
de
manifestations
culturelles,
de
loisirs,
festives
ou
familiales.
Salle
Louisiane
:
elle
est
réservée
exclusivement
aux
associations
de
Mourmelon
le
Grand
et
est
destinée
à
accueillir
des
réunions,
des
assemblées
générales,
des
expositions
ou
des
petits
spectacles.
Il est
possible
d’y
organiser
une
collation.
Le
petit
local
cuisine
ne
pourra
pas
être
utilisé
pour
cuisiner.
Salle
Jacques
Aubert:
elle
est
destinée
à
accueillir
des
vins
d'honneur,
des
repas
de
famille
mais
aussi
des
réunions,
des
assemblées
générales,
des
expositions
ou
des
petits
spectacles.
Il est
possible
d’utiliser
le local
traiteur
pour
un
buffet
maintenu
au
froid
ou
au
chaud
dans
des
chambres
prévues
à
cet
effet
fournies
par
l’utilisateur.
En
aucun
cas
ce
local
est
prévu
pour
cuisiner. Salle
Alcazar
et
salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
IIL:
le
Centre
Culturel
Napoléon
Il!
peut
être
utilisé
pour
toute
animation
culturelle,
festive
ou
familiale
(spectacle,
repas
dansant,
loto,
exposition,
bourse,
assemblée
générale,
concours,
repas
de
famille).
Il
peut
être
loué
à
des
organismes
professionnels
et
économiques,
congressistes
ou
amicales
pour
des
manifestations
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’économie
locale.
Il est
composé
de
deux
salles
:
*la
salle
Tivoli
(petit
hall,
petite
salle,
cuisine
et
sanitaires)
*la
salle
Alcazar
(grand
hall,
grande
salle,
bar
et sanitaires).
Ces
deux
salles
peuvent
être
louées
ensemble
ou
séparément.
La
salle
Alcazar
peut
être
louée
avec
la
cuisine.
Dans
ce
cas,
la
location
comprend
obligatoirement
celle
de
la salle
Tivoli,
La
cuisine
équipée
permet
la
préparation
de
repas.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
PROCEDURES
DE
RESERVATION
e
Conditions
de
mise
à disposition
Les
salles
de
la Ville
de
Mourmelon
le Grand
sont
réservées
en
priorité
comme
suit
:
*aux
manifestations
organisées
par
la Ville
de
Mourmelon
le Grand
*aux
associations
de
Mourmelon
le Grand
*aux
régiments
et
établissements
militaires
de
Mourmelon
le Grand
et
Mourmelon
le Petit
*aux
particuliers
résidant
à
Mourmelon
le Grand
*aux
associations
et
personnes
extérieures
à
Mourmelon
le
Grand
et
autres
personnes
morales.
Seules
les
personnes
n’ayant
pas
de
retard
de
paiement
envers
la Ville
de
Mourmelon
le
Grand
auront
le droit
de
louer
les
salles
municipales. Monsieur
le
Maire
peut
refuser
une
location
de
salle
si
l'activité
est
contraire
aux
bonnes
mœurs
ou
si
elle
apporte,
par
sa
nature,
une
gêne
anormale
au
voisinage
ou
porte
atteinte
à
l'ordre
public.
Il
peut
également
refuser
la
location
en
cas
d'utilisation
des
locaux
à
des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les
parties
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
la
présente
convention.
En
cas
de
dissolution
d’une
association,
la
location
ne
pourra
être
maintenue. Salle
Louisiane
et
salle
Jacques
Aubert
: les
associations
dont
le siège
social
est
situé
à
Mourmeton
le Grand
et
dont
les
activités
sont
dispensées
à
Mourmelon
le
Grand
auront
droit
à
la gratuité
de
la salle.
La
salle
Louisiane
est
la salle
attribuée
d'office
à
ces
associations.
La
salle
Aubert
ne
sera
prêtée
que
si
la
salle
Louisiane
est
déjà
réservée
aux
mêmes
dates.
Il pourra
être
accordé
annuellement
une
mise
à
disposition
gratuite
de
la
salle
pour
les
assaciations
œuvrant
dans
un
but
humanitaire
ou
social.
Sauf
autorisation
expresse,
les
activités
devront
s'arrêter
à trois
heures
du
matin.
Salle
Alcazar
et
salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
Ill
: les
associations
dont
le
siège
social
est
situé
à
Mourmelon
le
Grand
et
dont
les
activités
sont
dispensées
à
Mourmelon
le
Grand
auront
droit
à
une
location
à
titre
gratuit
par
année
civile
et
la
deuxième
à
demi-tarif.
Les
locations
suivantes
seront
facturées
à
plein
tarif.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
La
location
est
gratuite
ou
à
demi-tarifà
condition
qu'il
s'agisse
de
manifestations
ouvertes
à
tous
(loto,
gala...).
Les
4
° Je Srndeurontdet
en
week-end
et sous
réserve
de
la
disponibilité
des
locaux,
à
une
location
à
titre
2740242
Gà
Ex
se
rc nt
facturées sselon
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Es den
€ Mourmelon
le
Grand
est
fixé
par
délibération
du
Conseil Municipal.
Chaque
établissement
scolaire
de
Mourmelon
le
Grand
aura
droit
à
une
location
à
titre
gratuit
par
an.
Une
autre
gratuité
sera
accordée
en
cas
de
location
groupée.
La
deuxième
location
sera
à
demi-tarif
et
les
locations
suivantes
seront
facturées
à
plein
tarif.
Il
pourra
être
accordé
annuellement
une
mise
à
disposition
gratuite
des
salles
pour
les
associations
œuvrant
dans
un
but
humanitaire
ou
social.
Sauf
autorisation
expresse,
les
activités
devront
s'arrêter
à
trois
heures
du
matin.
e
Procédures
de
réservation
Il
conviendra
de
contacter
le
service
chargé
de
la
gestion
des
salles
pour
connaitre
les
disponibilités
et
faire
la
réservation.
La
réservation
n'interviendra
qu'après
l’établissement
du
calendrier
de
la
programmation
culturelle
municipale,
celle-ci
allant
du
1°”
septembre
au
31
août
de
l’année
suivante.
Une
fois
la
réservation
effectuée
auprès
du
service
chargé
de
la
gestion
des
salles,
l'utilisateur
devra
retourner
le
formulaire
de
demande
de
location
de
salle
dûment
complété
et
signé.
En
cas
d'accord,
une
convention
précisant
les
modalités
d'utilisation
sera
établie.
La
réservation
ne
sera
effective
qu’au
retour
de
la
(des)
convention(s)
signée(s)
par
l’utilisateur,
accompagnée(s)
d’une
attestation
d'assurances,
et
remise(s)
au
service
chargé
de
la
gestion
des
salles.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
FINANCIERES
e
Lestarifs
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
prix
comprend
l’usage
des
locaux
et
les frais
de
fonctionnement
courants
de
ces
derniers.
Salle
Alcazar
et
salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
Ill
: les
tarifs
concernant
la
location
de
vaisselle,
le
montage
et
démontage
de
la scène,
la
mise
à
disposition
de
gradins
ainsi
que
la location
du
matériel
« son
et
lumière
» incluant
la prestation
du
technicien
ad
hoc
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
e
La
caution
Une
caution
sera
exigée
pour
tous
les
utilisateurs,
y compris
les
associations,
en
garantie
des
dommages
éventuels.
Son
montant
sera
indiqué
dans
la
convention,
il
correspond
à
la
moitié
du
tarif
de
la
location.
La
caution
sera
remise
par
chèque
à
l’agent
communal
lors
de
l’état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
(chèque
à
établir
à
l’ordre
du
Trésor
Public).
En
cas
de
dégradation
ou
pertes
constatées
le
chèque
de
caution
ne
sera
pas
restitué.
Le
dossier
sera
étudié
afin
de
définir
le
montant
des
réparations
ou
des
pertes.
Le
locataire
s'engage
à rembourser
le montant
des
réparations
ou
des
rachats
figurant
sur
l’avis
des
sommes
à payer.
Après
remboursement,
le chèque
de
caution
lui
sera
rendu.
e
Le
paiement
Le
règlement
de
la
location
doit
intervenir
à réception
de
l'avis
des
sommes
à payer
et
impérativement
avant
la date
de
location.
ARTICLE
5
- ETATS
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
contradictoire
en
présence
de
l’utilisateur
et
de
l’agent
communal
est
dressé
systématiquement
avant
et
après
la location.
Les
clés
de
la salle
seront
données
par
un
agent
communal
le jour
de
l’état
des
lieux
d'entrée
et
seront
restituées
lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie. Les
jours
et
heures
des
états
des
lieux
seront
indiqués
dans
la convention.
ARTICLE
6 - ANNULATIONS
e
Annulation
par
la mairie
La
ville
se
réserve
le
droit
d'annuler
une
réservation
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
force
majeure,
à la
suite
d’un
problème
de
sécurité
ou
à la réalisation
de
travaux.
La
convention
sera
rompue
et
les
sommes
perçues
restituées.
e
Annulation
par
l'utilisateur
Après
signature
de
la
convention,
50%
du
prix
de
la
location
sera
demandé
si
l'utilisateur
se
désiste
entre
un
mois
et
cinq
jours
avant
la
date
initialement
prévue
pour
la
manifestation.
Si
le
désistement
intervient
dans
un
délai
inférieur
à
cinq
jours,
la
totalité
du
montant
de
location
sera
exigée.
Le
remboursement
complet
de
la
salle
ne
pourra
être
examiné
qu’en
cas
de
force
majeur. Il — OBLIGATIONS
DE
L'UTILISATEUR
ARTICLE
7 - RESTITUTION
DES
LOCAUX
L'utilisateur
doit
remettre
en
état
la salle
avant
sa
restitution,
à savoir
:
*le
ramassage
de
tous
les
détritus
dans
les
locaux
loués
en
respectant
les
consignes
de
tri
des
déchets,
les
poubelles
devant
être
vidées
et
les
sacs
poubelle
déposés
dans
les
containers
réservés
à cet
effet
*le
balayage
de
la salle
*le
nettoyage
de
l’ensemble
des
locaux
loués
*le
nettoyage
des
tables
qui
seront
rangées
non
repliées
au
centre
de
la
salle
*l’empilage
des
chaises
par
10
au
centre
de
la salle
*le
nettoyage
des
toilettes
(sols,
cuvettes,
urinoirs,
lavabos)
*le
nettoyage
des
abords
de
la salle
(mégots),
des
cours
et
du
parking
(papiers,
cannettes...).
Dans
le
cas
où
les
locaux
et
le
matériel
mis
à
disposition
sont
rendus
anormalement
sales,
la
remise
en
état
de
ces
derniers
sera
facturée
à
l’utilisateur.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
Il :
en
cas
de
location
de
la
vaisselle,
cette
dernière
sera
nettoyée
et
rangée
dans
les
boîtes
prévues
à cet
effet. ARTICLE
8 - OBLIGATION
D’ASSURANCES
L'utilisateur
doit
obligatoirement
présenter
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
ouvrant
sa
responsabilité
civile
à
raison : *des
accidents
pouvant
survenir
à
eux-mêmes
comme
aux
tiers,
par
leurs
faits,
leurs
négligences
ou
imprudence à
la
suite
de
l'inobservation
du
présent
règlement
ainsi
que
du
fait
d'installations,
objets,
matériels,
etc.
leur
appartenant
*des
vols
subis
tant
par
eux
que
les tiers
*des
risques
locatifs
(incendie,
explosion,
vandalisme,
bris
de
glace,
dégâts
des
eaux).
L'attestation
d'assurance
devra
obligatoirement
indiquer
le
nom
de
la
salle,
son
adresse
et
la
date
de
début
et
fin
de
location.
Elle
sera
remise
au
service
chargé
de
la gestion
des
salles
en
même
temps
que
la convention.
ARTICLE
9 - RESPECT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
VOISINAGE
e
Respect
de
l’environnement
L'utilisateur
devra
faire
preuve
d'un
comportement
citoyen,
en
particulier
en
matière
de
respect
de
l'environnement
: utilisation
raisonnée
de
l'éclairage,
de
l'eau,
tri
sélectif
des
déchets...
e
Respect
du
voisinage
L'utilisateur
s'engage
à
faire
respecter
strictement
les
règlementations
de
police
applicables,
et
à
veiller
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
du
voisinage
qui
ne
doivent
en
aucun
cas
être
troublés
par
l'utilisation
des
salles
municipales.
Il doit
s'assurer
qu'il
n'y
ait pas
de
tapage
nocturne
sur
la voie
publique,
de
type
claquements
de
portière,
usage
du
klaxon,
éclats
de
voix...
ARTICLE
10
- PREVENTION
DES
RISQUES
LIES
À
LA
CONSOMMATION
D’ALCOOL
ET
DE
STUPEFIANTS La
Ville
attire
l'attention
des
utilisateurs
sur
les
risques
liés
à
la
consommation
d'alcool
et/ou
de
stupéfiants
et
sur
leurs
responsabilités
en
cas
d'accidents,
de
dégâts
et
de
troubles
à
l'ordre
public.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
auprès
des
publics
fragiles
et
des
mineurs.
ARTICLE
11
- INTERDICTION
DE
FUMER
En
application
du
décret
2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à un
usage
collectif
et
mis
en
application
le
1°
février
2007,
il est
strictement
interdit
de
fumer
dans
les
locaux.
ARTICLE
12
- DECLARATIONS
REGLEMENTAIRES
ET
DEMANDE
DE
MATERIEL
e
Déclarations
réglementaires
S'il
y
a
lieu,
l'utilisateur
s'engage
à
effectuer
toutes
les
démarches,
déclarations
légales
ou
règlementaires
(SACEM
etc...).
Il
s'engage
à
être
en
conformité
avec
la
réglementation
relative
au
droit
du
travail
pour
les
personnes
qu'il
emploierait.
L'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
doit
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
adressée
à Monsieur
le
Maire
un
mois
avant
la manifestation. e
Demande
de
matériel
L'utilisateur
précise
dans
le
formulaire
de
demande
de
location
de
salle
le
nombre
de
chaises
et
de
tables
souhaité.
Pour
tout
autre
mobilier
et
matériel
une
demande
écrite
doit
être
adressée
avec
le
formulaire.
Le
matériel
sera
mis
à
disposition
en
fonction
des
disponibilités.
Salle
Alcazar
et
salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
II
: le
matériel
«
son
et
lumière
»
ne
devra
être
utilisé
que
par
un
technicien
déclaré,
compétent,
formé
et
agrée
par
la
Mairie.
Ainsi,
sa
prise
en
charge
incombe
à
l'utilisateur
de
la
salle
(voir
l'Article
4).
Si
l'utilisateur
souhaite
de
la
vaisselle,
il
faut
rendre
le
formulaire
prévu
à
cet
effet
le
plus
rapidement
possible.
Le
tarif
de
location
de
vaisselle
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
11 — SECURITE L'utilisateur
doit
prendre
connaissance
des
consignes
d'urgence
affichées
dans
la salle.
Il devra
aussi
repérer
l'emplacement
des
extincteurs.
|l
doit
strictement
interdire
le
stationnement
de
véhicules
devant
les
différents
accès
et
issues
de
secours
pour
garantir
l'intervention
des
services
d'urgence
en
cas
de
besoin.
L'utilisateur
s'engage
à maintenir
les
portes
de
sortie
et
les
issues
de
secours
déverrouillées.
Leurs
abords
doivent
être
dégagés.
Avant
de
quitter
les
lieux,
l'utilisateur
s’assure
de
l’absence
de
risque
d'incendie,
d'inondation
ou
d’intrusion.
Il
procède
à
un
contrôle
de
la
salle
et
s’assure
de
l'extinction
des
lumières.
Il
referme
toutes
les
portes
d'accès
à clé
et vérifie
la fermeture
des
fenêtres.
ARTICLE
13
- ENGAGEMENTS
DE
L'UTILISATEUR
L'utilisateur
s'engage
à
être
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
pour
laquelle
il sollicite
la
location
de
la
salle
et
reconnait
être
pleinement
responsable
des
désordres,
dégâts,
nuisances
ou
dégradations
causés,
directement
ou
indirectement,
par
l’organisation
de
cette
manifestation,
et
qui
pourraient
survenir
ou
être
constatés
avant,
pendant
et
après
celle-ci,
tant
au
sein
des
locaux
eux
même
que
de
ses
environs
immédiats.
L'utilisateur
accepte
qu’au
cours
de
la
manifestation
un
représentant
de
la
Ville
de
Mourmelon
le
Grand
vérifie
sur
place
l’exactitude
des
renseignements
portés
dans
le
formulaire
de
demande
de
location
de
salle
en
lui facilitant
l'accès
ainsi
que
les
investigations
qu’il
jugera
nécessaires. e
L'utilisateur
s'engage
à:
*respecter
la
capacité
maximum
d'accueil
de
personnes
dans
les
salles,
et
à
ne
pas
introduire
des
personnes
qui
ne
seraient
pas
invitées
ou
qui
n'auraient
pas
une
tenue
correcte
au
regard
notamment
des
bonnes
mœurs,
*vérifier
que
les
issues
de
secours
ne
sont
pas
obstruées
ou
verrouillées
*ne
pas
d'intervenir
sur
les
installations
électriques
ou
d'utiliser
des
multiprises
*ne
pas
utiliser
des
appareils
à gaz
à l’intérieur
comme
à l’extérieur
*ne
pas
déplacer
le matériel
de
cuisine
(frigo...)
*ne
pas
utiliser
des
émetteurs
de
fumées
*ne
pas
pratiquer
des
activités
pouvant
entraîner
des
dégradations
sur
les
murs
ou
les
plafonds
(utilisation
de
clous,
vis,
ruban
adhésif,
patafix,
colle
ou
tout
autre
système
pour
accrocher
des
éléments
de
décoration,
perçage
de
trous)
*ne
pas
poser
des
objets
inflammables
(bougies...)
*ne
pas
introduire
toute
espèce
d'animaux,
excepté
les
chiens
d'accompagnement
pour
les
personnes
handicapées
“retirer
le ruban
adhésif
qu’il
aura
utilisé
pour
fixer
les
nappes
sur
les tables
*ne
pas
plaquer
les tables
contre
les
murs
‘Salle
Alcazar
et salle
Tivoli
du
Centre
Culturel
Napoléon
I!
: ne
pas
manœuvrer
les
installations
scéniques
e
Dans
la mesure
où
les
espaces
extérieurs
ne
sont
pas
privatisés,
l'utilisateur
s'engage à
:
*ne
pas
utiliser
des
barbecues
et
des
planchas,
à l’intérieur
comme
à l’extérieur
*ne
pas
amener
un
food
truck
ou
tout
autre
restaurant
ambulant
à
proximité
de
la salle
*ne
pas
installer
de
tente,
tonnelle
ou
pergola
dans
les
espaces
extérieurs
#ne
pas
utiliser
des
pétards
ou
des
feux
d’artifice
*ne
pas
utiliser
le
mobilier
à l'extérieur
de
la salle
*ne
pas
amener
son
mobilier
pour
l'installer
à l’extérieur
de
la salle
* Salle
Louisiane
: ne
pas
s'arrêter
ni stationner
sur
le parvis
non
carrossable,
sauf
autorisation
expresse
délivrée
par
la Ville
* Salle
Jacques
Aubert
: ne
pas
s’arrêter
ni stationner
dans
la
cour.
ARTICLE
14
- NUMEROS
D'URGENCE
ET
PROBLEMES
TECHNIQUES
e
En
cas
d'urgence
Il faut
se
conformer
aux
consignes
d'urgence
affichées
dans
les
salles
et
prévenir
les
secours.
e
En
cas
de
problèmes
techniques
impromptus
Il conviendra
d'appeler
le numéro
d’astreinte
affiché
dans
la salle.
IV — DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
15
- ACCEPTATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
Le
fait
pour
l'utilisateur
d'avoir
demandé
et
obtenu
l'autorisation
d'utiliser
une
salle
municipale,
constitue
pour
celui-ci
un
engagement
formel
de
prendre
connaissance
du
présent
règlement,
d'en
respecter
les
prescriptions
et
la
reconnaissance
qu'il
en
connaît
toutes
les
dispositions.
ARTICLE
16
- LITIGE
Tout
litige
non
prévu
par
le
présent
règlement
relève
de
l’autorité
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
17
- CONTENTIEUX
En
cas
de
contentieux,
seul
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
est
compétent.
Règlement
approuvé
par
délibération
2020-02-144
du
19
février
2020 Région
Grand
Est
—
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département
de
la
Marne
PR
ATT
CISTRE
DES
DÉLIRIR
|:
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
:
1:
\
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
9
con
8
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MOURMELON
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
LE
GRAND >
Villes et Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
exercice
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
- présents
:
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTARH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuralion :
4
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants
:
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération
N°
2020/02/06
secrétaire
Objet
: Tarifs
de
location
des
salles
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
4 du
règlement
d’utilisation
des
salles
municipales
de
la ville
de
Mourmelon-le-Grand
;
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
;
Considérant
la nécessité
de
fixer
les tarifs
applicables
à la location
des
salles
municipales
;
Entendu
l’exposé
de
M.
Bernard
HACHIN,
Vice-Président
de
la commission
de
la Culture
et de
l’animation,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
fixe
les
conditions
financières
de
location
des
salles
municipales
selon
la
grille
tarifaire
jointe
en
annexe.
A
Mourmelon
le
Grand,
le
20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:05
+0100
Ref:20200224
144404
1-1-O
=
Signature
numérique
=
|
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
PASCAÏ
JALOKIK NOUVEAUX
TARIFS
POUR
LES
LOCATIONS
DES
SALLES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19/02/2020
Salle
Jacques
Aubert
24h00
(en
semaine)
Habitants
de
Mourmelon
le
Grand,
Baconnes,
Bouy,
Dampierre
au
Temple,
Livry
Louvercy,
100
euros
Mourmelon
le
Petit,
Saint
Hilaire
au
Temple
et
Vadenay
Obsèques
100
euros
Habitants
extérieur
150
euros
Manifestation
à caractère
lucratif
et
commercial
500
euros
48h00
(en
semaine)
ou
du
vendredi
après-midi
au
lundi
matin
Habitants
de
Mourmelon
le
Grand,
Baconnes,
Bouy,
Dampierre
au
Temple,
Livry
Louvercy,
180
euros
Mourmelon
le
Petit,
Saint
Hilaire
au
Temple
et
Vadenay
Habitants
extérieur
270
euros
Locaux
et
matériel
rendus
anormalement
sales
Nettoyage
de
la
salle
54
€
(forfait)
Nettoyage
du
matériel
60
€
(forfait)
Intervention
des
services
de
la
Ville
sur
des
dégradations
constatées
Toute
heure
commencée
sera
entièrement
facturée
50
€
de
l'heure
Salle
Louisiane
Salle
exclusivement
réservée
aux
associations
de
Mourmelon
le
Grand
Locaux
et
matériel
rendus
anormalement
sales
Nettoyage
de
la
salle
36
€
(forfait)
Nettoyage
du
matériel
60
€
(forfait)
Intervention
des
services
de
la
Ville
sur
des
dégradations
constatées
Toute
heure
commencée
sera
entièrement
facturée
|
50
€
de
l'heure Centre
Culturel
Napoléon
3
24h00
(en
semaine)
Tivoli
Alcazar
|
Tivoli
+ Alcazar
Habitants
de
Mourmelon
le Grand
210€
480
€
650
€
Habitants
de
Baconnes,
Bouy,
Dampierre
au
Temple,
Livry
250
€
590
€
820
€
Louvercy,
Mourmelon
le Petit,
Saint
Hilaire
au
Temple
et
Vadenay
Habitants
extérieur
650
€
1450
€
2
150€
Régiments
de
Mourmelon
le Grand
X
X
150
€
Manifestation
à caractère
lucratif
et
commercial
X
3
500
€
X
48h00
(en
semaine)
Tivoli
Alcazar
|
Tivoli
+ Alcazar
Habitants
de
Mourmelon
le Grand
310
€
780
€
980
€
Habitants
de
Baconnes,
Bouy,
Dampierre
au
Temple,
Livry
350
€
950
€
1110€
Louvercy,
Mourmelon
le Petit,
Saint
Hilaire
au
Temple
et
Vadenay
Habitants
extérieur
900
€
2200
€
2950
€
Du
vendredi
après-midi
au
lundi
matin
Tivoli
Alcazar
|
Tivoli
+ Alcazar
Habitants
de
Mourmelon
le Grand
330€
850
€
1100
€
Habitants
de
Baconnes,
Bouy,
Dampierre
au
Temple,
Livry
410
€
980
€
1 400
€
Louvercy,
Mourmelon
le Petit,
Saint
Hilaire
au
Temple
et
Vadenay
Habitants
extérieur
850
€
2 450
€
3
200€
Options
Vaisselle
120
€
(forfait)
Montage
et
démontage
de
la scène
220
€
(forfait)
Mise
à disposition
gradins
350
€ (forfait)
Location
du
matériel
son
et
lumière
incluant
la prestation
du
technicien
ad
hoc
300
€
(forfait)
Locaux
et
matériel
rendus
anormalement
sales
Nettoyage
de
la
salle
Alcazar
72€
(forfait)
Nettoyage
de
la
salle
Tivoli
54
€
(forfait)
Nettoyage
du
Centre
Culturel
Napoléon
III
126
€
(forfait)
Nettoyage
du
matériel
60
€
(forfait)
Intervention
des
services
de
la
Ville
sur
des
dégradations
constatées
Toute
heure
commencée
sera
entièrement
facturée
50
€
de
l'heure
Les
tarifs
seront
appliqués
selon
les
conditions
de
mise
à
disposition
fixées
dans
le
règlement
d'utilisation
des
salles
municipales
(article
3). Région
Grand
Est
Communauté
d'Agglomération
deC hâlons
Ÿalecsn9 MOURMELON LE
G RAND >
Villes
et Villages
Fleuris
Nombre
de
conseillers
- en
EXErCICe
:
29
- présents
:
17
- ayant
donné
procuration
:
4
- votants
:
21
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
- se
sont
abstenus
:
0
Délibération
N°
2020/02/07
Obijet
: Dénomination
d’espaces
publics
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
PAPA
DU
REGISTRES
DELTSERATIONS
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERYŸ,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Jean-Philippe
BOURGOIN
à
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
Considérant
le
lancement
des
travaux
d'aménagement
d’un
nouveau
lotissement
dit Buisson
Filot
2
;
Considérant
que
ce
lotissement
sera
desservi
par
plusieurs
rues
et allées
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
nommer
les
emplacements
des
rues,
bâtiments,
parkings
et
jardins
communaux
conformément
à
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
en
respectant
les
principes
de
conformité
avec
l’intérêt
public
local,
de
neutralité
du
service
public
et
d’égalité
des
citoyens
;
Entendu
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Que
la voirie
qui
desservira
le
lotissement
dit du
Buisson
Filot
2
sera
nommée :
Rue
Emile
Parizet,
maire
de
Mourmelon-le-Grand
de
1928
à
1945
Rue
du
8° régiment
de zouaves
[e) D 000000
Rue
du
charbonnier
Rue
Edouard
Bourret
(1913-1943),
Compagnon
de
la
Libération
à titre
posthume
par
décret
du
19
octobre
1945
Allée
Farman
Allée
Voisin
Allée
Antoinette
Allée
Hanriot
À
Mourmelon
le Grand,
le 20
février
2020
Extrait
certifié
conforme, Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:03
+0100
Ref:20200224_
144602
1-1-O
Signature numérique
|
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Région
Grand
Est
cn
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département de la Marne
MXTRAL
DJ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à Paoolonéeati
SÉANCE
DU
19 FEVRIER
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
S
Aron
9
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MOURMELON
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
LE
GRAND œ
Villes et Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrik
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
eXErCICE
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
- présents
:
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuration :
4
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants
:
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus :
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération
N°
2020/02/08
secrétaire
Objet:
Recrutement
d’agents
techniques
sur
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l’emploi
;
Considérant
les
besoins
en
recrutement
au
sein
du
service
technique
pour
l’année
2020
;
Considérant
que
la collectivité
envisage
pour
ces
nouveaux
recrutements
de
recourir
au
dispositif du
parcours
emploi
compétences,
qui
a pour
objet
l’accompagnement
à
l’insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d’accès
à l’emploi
;
Considérant
que
ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d’une
aide
de
l’Etat
à hauteur
de
40
%
;
Considérant
que
les
personnes
sont
recrutées
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
travail
de
droit
privé
qui
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
;
Considérant
que
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
est
placée
sous
la
responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le compte
de
l'Etat
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
locale) ;
Considérant
que
les
besoins
de
la commune
sont
: Un
poste
d’Adjoint
technique
territorial polyvalent
°
Contenu
du
poste
: entretien
et valorisation
des
espaces
publics
et des
bâtiments
communaux
.
Durée
des
contrats
: 12
mois
,
Durée
hebdomadaire
de
travail
: 35
heures
.
Rémunération
: SMIC
Un
poste
d’Adjoint
technique
territorial
polyvalent
°
Contenu
du
poste
: conception,
aménagement
et entretien
des
espaces
verts
°
Durée
des
contrats
: 12
mois
,
Durée
hebdomadaire
de travail
: 35
heures
°
Rémunération
: SMIC
Entendu
l’exposé
de
Céline
DEBEAUME,
adjoint-au
maire
en
charge
des
ressources
humaines,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-
décide
de
créer
deux
postes
d’adjoints
technique
polyvalent
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétence
;
-
décide
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
;
-
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
avec
la
Mission
locale
de
Châlons-en-Champagne
et
les
contrats
de
travail
à durée
déterminée
avec
les
personnes
recrutées.
À
Mourmelon
le Grand,
le 20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:08
+0100
Ref:20200224
144801_1-1-O
L
Signature
numérique
=
Maire
de
Mourmelon-le-Grand Région
Grand
Est
EE
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
CORRE
NE
Os
Poe
A
Dit
HS
DELLE
VHIONS
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2020
Département
de
la
Marne
MÉTRAÏT
DU
RE
LA
à
ZA
iv
Lits
te
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
Ÿ
Ac
on
9
L'an
deux
mil
vingt,
le
19
février,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
à
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
vertu
MoOURM
ELON
de
la convocation
faite
le
11
février
2020.
LE
GRAND œ
Villes ef Villages Fleuris
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Bakhta
BETTAH,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Christelle
GILLET,
Salvatore
GRIPPI,
David
GUILLAUMET,
Bernard
Nombre
de
conseillers
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
Exercice
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
- présents :
17
Jean-Philippe
BOURGOIN
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BLANC
; Anne
DECORTE
a
donné
pouvoir
à
Annie
DAGON
;
Angélique
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
Bakhta
- ayant
donné
BETTAH
; Laëtitia
GOUX
a donné
pouvoir
à Monique
DA
SILVA
procuration
:
4
Etaient
absents:
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Frédéric
GREBERT,
- votants
:
21
Evelyne
GUEDAL,
Rémy
HERBERT,
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
21
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l'Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Bakhta
BETTAH
pour
remplir
les
fonctions
de
Délibération
N°
2020/02/09
secrétaire
Objet:
Prescription
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-36
et suivants ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
14 juin
2012
et modifié
les
29
octobre
2013
et
14
mars
2018
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°2020-036
en
date
du
3 février
2020
engageant
une
procédure
de
modification
simplifiée
;
Considérant
que
la
commune
de
Mourmelon
le
Grand
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
depuis
le
14
juin
2012
et
que
ce
document
a fait
l’objet
de
modifications
simplifiées
les
29
octobre
2013
et
14
mars
2018
;
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
emplacements
réservés
qu’il
n’est
plus
nécessaire
de
conserver
et
de
changer
de
destination
une
parcelle
actuellement
classée
en
zone
Uy
(zone
exclusivement
à vocation
économique)
en
zone
d’habitation
;
Considérant
que
ces
adaptations
du
PLU
en
vigueur
s'inscrivent
dans
le
champ
de
la
modification
dite
«
simplifiée
»
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.153-45
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Article
1
:décide
d’engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
;
Article
2
:Décide
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
de
mettre
à
disposition
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois
le projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
; Article
3 :
Précise
qu’un
avis
mentionnant
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
le
lieu
et
les
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
est
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
;
Article
4:
Décide
que
cette
mise
à
disposition
se
fera
du
04
mai
au
04
juin
2020
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
de
la
mairie,
sous
réserve
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
:
Article
5 :
Précise
que
les
remarques
pourront
être
faites
sur
un
registre
mis
à disposition
ou
par
courrier
adressé
en
mairie
(Monsieur
le
Maire
- Mairie
de
Mourmelon
le
Grand
—
1,
rue
Maréchal
Joffre
-
51400
MOURMELON-LE-
GRAND), Article
6 :
Précise
qu’au
terme
de
cette
mise
à disposition
le
registre
sera
clos
par
Monsieur
le
Maire.
Il
en
présentera
les
résultats
au
conseil
municipal
qui
délibérera
pour
adopter
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
Article
7 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
convention
de
service
concernant
la
modification
simplifiée
n°
3
du
PLU.
À
Mourmelon
le Grand,
le 20
février
2020
Extrait
certifié
conforme,
Pascal
JALOUX
2020.02.27
16:03:04
+0100
Ref:20200224
144802
1-1-O
x
.
Signature
numérique
n
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
PASCAL
JALOUX