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Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 13 05 2020
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 13 05 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Région
Grand
Est
sus
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
4
BAG
DMC ER
RQ
PI
Dit
Ur
.
Département
de
la
Marne
NDS
pit
REGIS
HS
DELLE
L
V'JONS
SÉANCE
DU
13
MAI
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
9
Aron
s
L'an
deux
mil
vingt,
le
13
mai,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
en
audioconférence
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire,
en
MOURMELON
vertu
de
la convocation
faite
le 7 mai
2020.
LE GRAND
æ
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
Villes
ot Villages
Fleuris
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Anne
DECORTE,
Angélique
DUPONT,
Christelle
GILLET,
Laëtitia
GOUX,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
Nombre
de
conseillers
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
exercice :
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- présents
:
19
Néant
- ayant
donné
procuration
:
0
Etaient
absents
:Bakhta
BETTAH,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Rémy
HERBERT,
- votants
:
19
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
19
|
|
.
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
- ont
voté
contre
:
0
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Céline
DEBEAUME
pour
remplir
les
fonctions
Délibération N° 2020/05/20
de secrétaire.
Objet:
Participation
de
la
commune
au
dispositif
DIRECT
TRESO
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Chälons
Considérant
que
la
crise
du
COVID
19,
et
que
les
mesures
de
confinement
prises
par
le
Gouvernement,
ont
entrainé
la
fermeture
temporaire
de
nombre
d’entreprises
et
de
commerces
non
alimentaires
sur
le
territoire
national
;qu’il
en
résulte,
pour
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons-en-Champagne,
une
véritable
fragilisation
du
tissu
commercial,
artisanal
et
entrepreneurial
;
Considérant
que
pour
faire
face
à cette
crise
exceptionnelle
et
subite,
en
complément
des
premiers
dispositifs
mis
en
oeuvre
par
l’Etat
et
la
Région
Grand
Est,
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
Ville
de
Châlons-en
Champagne,
en
partenariat
avec
les
organisations
patronales
locales
(Medef,
CPME,
U2P)
et
les
chambres
consulaires,
ont
pris
l'initiative
de
créer
un
fonds
commun
pour
soutenir
de
manière
immédiate
la
trésorerie
des
commerçants,
artisans,
indépendants
et
petites
entreprises,
directement
impactés
par
la
mise
à l’arrêt
de
leur
activité
;
Considérant
que
ce
dispositif,
dénommé
DIRECT
TRESO,
doté
déjà
d’1
million
d’euros
apportés
à part
égale
par
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
Ville
de
Châlons-en-Champagne,
vient
compléter
les
mesures
de
soutien
à
l’économie
mises
en
place
à
l’échelon
national,
mais
également
régional
par
la
création
du
Fonds
«
Résistance
»
à
l'initiative
de
la
Région
Grand
Est,
avec
l’abondement
des
EPCI,
dont
la
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
;
Considérant
que
DIRECT
TRESO
peut
se
cumuler
avec
lesdites
aides
dans
la
limite
des
besoins
réels
de
trésorerie
du
professionnel
;
Considérant
que
ce
fonds
exceptionnel,
par
délibération
de
la
CAC
du
16
avril
2020,
peut
recevoir
les
contributions
des
autres
communes
du
territoire
communautaire,
en
complément
de
la
dotation
initiale
d’1
million
d’euros
; Considérant
que
chaque
commune
peut
participer
selon
deux
modalités :
1/ apporter
un
soutien
financier
aux
commerçants
de
sa commune
:
la
compétence
commerce
relevant
des
communes,
hors
zone
d’activités
économiques
communautaires
et
hors
dispositif
CRSD
commerce,
celles-ci
peuvent
décider
de
soutenir
financièrement
les
commerces
de
leur
territoire.
Ces
derniers
doivent
avoir
préalablement
sollicité
l’aide
du
fonds
exceptionnel
DIRECT
TRESO.
La
participation
communale
peut
atteindre
un
montant
maximum
de
2 500
€.
Seule
cette
participation
de
la
commune
permettra
de
déclencher
l’aide,
à
parité,
de
la
Communauté
d’Agglomération,
au
bénéfice
du
commerçant
demandeur.
Cette
participation
se
fera
sous
forme
d’avance
remboursable
à la
Communauté
d'Agglomération.
2/ apporter
un
soutien
financier
aux
autres
professionnels
de
sa commune :
la
commune
peut
participer
au-delà
de
l’aide
à
ses
commerçants,
et
accompagner
la
Communauté
d'Agglomération
dans
les
aides
attribuées
aux
autres
professionnels
implantés
sur son
territoire
communal.
Cette
participation
se
fera
selon
les
mêmes
dispositions
et
dans
les
mêmes
conditions
que
celle
accordée
aux
commerçants
du
territoire
communal.
Considérant
qu’au
terme
du
dispositif,
quand
les
professionnels
auront
reversé
l’aide
perçue
à
la
Communauté
d’Agglomération,
la
commune
sera
remboursée
par
la
CAC
au
prorata
de
sa
participation
au
fonds
commun
:
Considérant
que
la
Communauté
d’Agglomération
assurera,
pour
l’ensemble
des
communes
participant
au
dispositif,
l’administration
et
la
gestion
du
Fonds
DIRECT
TRESO
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
d’approuver
le
soutien
financier
de
la
commune
aux
commerçants,
artisans
et
autres
professionnels,
de
son
territoire
;
- d’approuver
la
participation
de
la
commune
au
fonds
exceptionnel
DIRECT
TRESO,
selon
les
conditions
définies
par
ce
Fonds
;
- d’approuver
le
règlement
et
les
modalités
de
fonctionnement
du
dispositif
d’intervention
DIRECT
TRESO
:
- d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
de
gestion
avec
la
Communauté
d'Agglomération.
À
Mourmelon
le
Grand,
le
14
mai
2020
Extrait
certifié
conforme
Pascal
JALOUX
2020.05.22
14:39:32
+0200
Ref:20200518_140803_1-1-O
:
Signature
numérique
—
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
PASCAL
JALOUX Région
Grand
Est
_—
Ville
de
A
RMEENS
LL
GRAND
Département de
la Marne
EXTRAUT
DU
RÉCINTES
DES
DELIBCRATIONS
UE
SÉANCE
DU
13
MAI
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
9
Alcon
s
L'an
deux
mil
vingt,
le
13
mai,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
en
audioconférence
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
MOURM
ELON
vertu
de
la convocation
faite
le 7 mai
2020.
LE GRAND
æ
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
Villes et Villages Fleuris
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Anne
DECORTE,
Angélique
DUPONT,
Christelle
GILLET,
Laëtitia
GOUX,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
Nombre
de
conseillers
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
EXETCICE :
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- présents
:
19
Néant
- ayant
donné
procuration
:
0
Etaient
absents
: Bakhta
BETTAH,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Rémy
HERBERT,
- votants
:
19
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont voté
pour
:
19
.
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
- ont voté
contre :
0
exercice,
l'Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Céline
DEBEAUME
pour
remplir
les
fonctions
Délibération N° 2020/05/21
de secrétaire.
Objet
: Dispense
de
loyers
Considérant
que
la
dispense
de
loyer
à
une
entreprise
locataire
d’un
bâtiment
dont
la
commune
est
propriétaire
constitue
une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
au
sens
de
l’article
L.
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
une
aide
d’État
au
sens
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
;
Considérant
que
la
commune
est
compétente
pour
accorder
une
aide
de
ce
type,
dans
le
respect
des
exigences
fixées
par
le droit
interne
et le droit
européen ;
Considérant
que
si
la
commune
n’est
pas
située
dans
une
zone
d'aide
à
finalité
régionale
au
sens
du
droit
européen
(cf.
décret
n°
2014-758
du
2
juiliet
2014
relatif
aux
zones
d’aide
à
finalité
régionale
et
aux
zones
d’aide
à
l’investissement
des
petites
et
moyennes
entreprises
pour
la
période
2014-2020),
l’aide
envisagée
ne
peut
être
accordée
qu’en
application
de
l’article
R.
1511-5
du
CGCT,
c’est-à-dire :
-
si
l’entreprise
concernée
appartient
à
la
catégorie
des
petites
et
moyennes
entreprises
(PME)
au
sens
du
droit
européen
(c’est-à-dire
si
elle
occupe
moins
de
250
personnes
et
que
son
chiffre
d’affaires
annuel
n’excède
pas
50
millions
d’euros
ou
que
le
total
de
son
bilan
annuel
n’excède
pas
43
millions
d’euros),
au
titre
des
aides
à
l’investissement
des
PME,
exemptées
de
notification
à
la
Commission
européenne
en
application
de
l’article
17
du
règlement
(UE)
n
© 651/2014
de
la Commission
du
17 juin
2014 ;
les
aides
de
ce
type
sont
plafonnées
à 7,5
millions
d’euros
par
entreprise
et par
projet
d’investissement
;
-
si
l’entreprise
n’est
pas
une
PME,
au
titre
des
aides
de
minimis,
également
exemptées
de
notification
à
la
Commission
européenne
et dont
le montant
maximal
est
de
200
000
euros
sur
une
période
de
trois
exercices
fiscaux.
Considérant
que
les
assouplissements
supplémentaires
annoncés
par
la
Commission
européenne,
dans
le
contexte
de
l'épidémie
de
covid-19,
sur
le
fondement
de
l’article
107,
paragraphe
3,
point
b
du
TFUE
—
qui
dispose
que
peuvent
être
considérées
comme
compatibles
avec
le
marché
intérieur
les aides
destinées
à
«
remédier
à
une
perturbation
grave
de
l’économie
d’un
État
membre
» —
ne
sont
pas
applicables
aux
aides économiques
relevant
de
la
compétence
des
communes; Considérant
que
le
bénéfice
d’une
telle
aide
est
subordonné
à la
régularité
de
la
situation
de
l’entreprise
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales
;
Considérant
que
l’octroi
d’une
aide
à une
entreprise
relève
de
la seule
compétence
du
conseil
municipal
:
Considérant
que
l’aide
doit
donner
lieu
à
la
conclusion
d’une
convention
entre
la
commune
et
l’entreprise
bénéficiaire,
comportant
une
déclaration
dans
laquelle
l’entreprise
mentionne
l’ensemble
des
aides
reçues
ou
sollicitées
pour
le
financement
de
son
projet
pendant
l’exercice
fiscal
en
cours
et
les
deux
exercices
fiscaux
précédents,
et
précise
le
montant
des
aides
dites
de
minimis
qui
lui
ont
été
attribuées
ou
qu’elle
a sollicitées
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
décide
de
dispenser
des
loyers
des
mois
d’avril
et
de
mai
les
entreprises
et
commerces
locataires
de
locaux
appartenant
à la
ville.
A
Mourmelon
le
Grand,
le
14
mai
2020
Extrait
certifié
conforme
Pascal
JALOUX
2020.05.22
14:39:39
+0200
Ref:20200518
_141002_1-1-O
.
.
Signature
numérique
=
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
PASCAL
JALOUX pie pour impression eption au contrôle
de
légalité le
2:
20à 1
ference
del'4
l
ché le : 25/05 12020
-Certifié exécutoire
le DS
2020—
i
CONVENTION
POUR
DISPENSE
DE
LOYERS
La
dispense
de
loyer
à
une
entreprise
locataire
d’un
bâtiment
dont
la
commune
est
propriétaire
constitue
une
aide
à
l'immobilier
d'entreprise
au
sens
de
l’article
L.
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
une
aide
d’État
au
sens
des
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne.
La
commune
est
compétente
pour
accorder
une
aide
de
ce
type,
dans
le
respect
des
exigences
fixées
par
le droit
interne
et
le droit
européen.
Si
la
commune
n’est
pas
située
dans
une
zone
d'aide
à
finalité
régionale
au
sens
du
droit
européen
(décret
n°
2014-758
du 2 juillet
2014
relatif
aux
zones
d’aide
à finalité
régionale
et
aux
zones
d’aide
à
l’investissement
des
petites
et
moyennes
entreprises
pour
la
période
2014-2020),
l’aide
envisagée
ne
peut
être
accordée
qu'en
application
de
l’article
R.
1511-5
du
CGCT,
c’est-à-dire
:
- si
l’entreprise
concernée
appartient
à
la
catégorie
des
petites
et
moyennes
entreprises
(PME)
au
sens
du
droit
européen
(c’est-à-dire
si
elle
occupe
moins
de
250
personnes
et
que
son
chiffre
d’affaires
annuel
n’excède
pas
50
millions
d'euros
ou
que
le
total
de
son
bilan
annuel
n’excède
pas
43
millions
d'euros),
au
titre
des
aides
à
l'investissement
des
PME,
exemptées
de
notification
à
la
Commission
européenne
en
application
de
l’article
17
du
règlement
(UE)
n
”
651/2014
de
la
Commission
du
17
juin
2014
;
les
aides
de
ce
type
sont
plafonnées
à
7,5
millions
d'euros
par
entreprise
et
par
projet
d'investissement
;
-
si
l’entreprise
n’est
pas
une
PME,
au
titre
des
aides
de
minimis,
également
exemptées
de
notification
à
la
Commission
européenne
et
dont
le
montant
maximal
est
de
200
000
euros
sur
une
période
de
trois
exercices
fiscaux.
Le
bénéfice
d’une
telle
aide
est
subordonné
à
la
régularité
de
la
situation
de
l’entreprise
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales.
L'aide
doit
donner
lieu
à
la
conclusion
d’une
convention
entre
la
commune
et
l’entreprise
bénéficiaire,
comportant
une
déclaration
dans
laquelle
l’entreprise
mentionne
l’ensemble
des
aides
reçues
ou
sollicitées
pour
le financement
de
son
projet
pendant
l’exercice
fiscal
en
cours
et
les
deux
exercices
fiscaux
précédents,
et
précise
le
montant
des
aides
dites
de
minimis
qui
lui
ont
été
attribuées
ou
qu’elle
a sollicitées.
Entre La
mairie
de
Mourmelon-le-Grand
représentée
par
le
maire,
Pascal
JALOUX,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2020-05-21
du
13
mai
2020
et
désignée
sous
le terme
«
la commune
»,
d’une
part
Et XXXXXX,
entreprise
sous
la
forme
YYYY,
dont
le
siège
social
est
situé
……
à
Mourmelon-le-Grand,
représentée
par
dûment
mandaté,
et
désignée
sous
le terme
«
le
locataire
», d'autre
part,
N°
SIRET
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
051-21510361: 5-20200513-2
13-2020 PREAMBULE Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
:
Vu
la
délibération
n°
2020-05-21
du
13
mai
2020
dispensant
le
paiement
du
montant
des
loyers
hors
charges
d’avril
et
mai
2020
les
entreprises
locataires
de
biens
communaux
;
Considérant
les
très
grandes
difficultés
économiques
provoquées
par
la
pandémie
mondiale
de
Covid-19
et
les
conséquences
de
l’état
d'urgence
sanitaire
y
afférant
:
Considérant
que
la
ville
de
Mourmelon-le-Grand
loue
des
locaux
lui
appartenant
à
des
entreprises
rendues
fragiles
par
les
mesures
d'urgence
sanitaire
décrétées
qu’il
convient
d'aider
par
des
mesures
d'exonération
de
loyers
;
Considérant
que
cette
exonération
s'adresse
aux
entreprises
qui
s’acquittent
d’un
loyer
et
dont
le
bailleur
est
la
Mairie
de
Mourmelon-le-Grand
:
Considérant
la
volonté
du
locataire
de
relancer
son
activité
professionnelle
à
partir
de
son
site
d'exploitation
sis
à
Mourmelon-le-Grand
:
Considérant
le
souci
de
la
commune
de
soutenir
l’activité
des
entreprises
de
la
commune,
en
particulier
en
évitant
que
celles
locataires
de
biens
lui
appartenant
ne
soient
en
difficultés
financières
notamment
à cause
du
paiement
de
leurs
loyers
;
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
Commune
dispense
le
Locataire
du
paiement
du
montant
des
loyers
hors
charges
des
mois
d’avril
et
mai
2020
normalement
exigibles
en
paiement
du
bien
municipal
loué
à
XXX.. La commune
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité
sur
cette
seule
dispense
des
loyers
des
mois
d’avril
et
mai
et
n’attend
aucune
contrepartie
de
cette
aide
à l’immobilier
d'entreprise.
ARTICLE
2 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
l’année
fiscale
2020.
ARTICLE
3 —
CONDITIONS
DE
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
3.1
Le
Locataire
ne
saurait
bénéficier
de
cette
dispense
si
sa
situation
n’est
pas
régulière
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales
(paiement
des
impôts
et
taxes
dus
au
Trésor
public
et
des
cotisations
et
contribution
sociales
auprès
de
l'Urssaf).
Il
fournit
tout
relevé
d’information
en
attestant
et
annexé
à la
présente
convention.
3.2
Le
Locataire
déclare,
avec
justificatifs
joints
en
annexe,
l'intégralité
des
aides
reçues
ou
sollicitées
pour
le
financement
de
sa
reprise
d’activité
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
provoqué
par
la
pandémie
du
Covid-19,
durant
l’exercice
fiscal
en
cours.
Si
le
locataire
n’a
reçu
ou
sollicité
aucune
aide,
il en
atteste
sur
l'honneur
par
courrier
annexé
à la
présente
convention.
3.3
Le
Locataire
déclare
le
montant
des
aides
dites
de
minimis
qui
lui
ont
été
attribuées
ou
qu’il
a
sollicitées
durant
l’exercice
fiscal
en
cours.
Il
atteste
sur
l'honneur
ne
rien
avoir
reçu
ou
sollicité
par
courrier
annexé
à
la
présente
convention. ARTICLE
4 - CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DU
MONTANT
DE
LA
DISPENSE
4.1
La
Commune
dispense
le
Locataire
du
paiement
du
montant
des
loyers
hors
charges
TTC
des
mois
d'avril
et
mai
2020
soit
un
montant
normalement
exigible
de
XXXXXX
€.
4.2
La
Commune
n’accordera
pas
d'autre
aide
à
l'immobilier
d'entreprise
au
bénéfice
du
Locataire,
sauf
délibération
future
annulant
et
remplaçant
celle
référencée
supra.
ARTICLE
5-
MODALITÉS
DE
LA
DISPENSE
DE
LOYERS
La
Commune
ne
procédera
pas
à
l'appel
du
montant
des
loyers
hors
charges
exigibles
pour
les
mois
d'avril
et
mai
2020.
ARTICLE
6 — JUSTIFICATIFS
Le
Locataire
fournit
tous
les
justificatifs
exigés
à
l’article
3
préalablement
à
la
signature
de
la
convention. ARTICLE
7
- AUTRES
DISPOSITIONS
7.1
Le
Locataire
ne
saurait
se
prévaloir
de
la
signature
de
cette
convention
pour
solliciter
ultérieurement
d’autres
aides
et
bénéfices
étrangers
à son
objet.
7.2
En
cas
d'irrégularités
constatées
ultérieurement
dans
la
gestion
et
le
respect
des
obligations
fiscales
et
sociales
du
Locataire,
celui-ci
devra
rembourser
sans
délai
à
la
Commune
le
montant
de
la
dispense
accordée.
ARTICLE
8
- ANNEXES
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la présente
convention.
ARTICLE
9
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
15
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
Le
Pour
la
Commune,
Pour
le
Locataire, Région
Grand
Est
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
ŸAlec 9 MOURMELON LE
GRAND >
Villes
et Villages
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Ville
de
MOURMELON
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DU
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DOTÉ
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LES
Perles
LORS
CT
UNS
SÉANCE
DU
13
MAI
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
13
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
en
audioconférence
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
vertu
de
la
convocation
faite
le
7
mai
2020.
Etaient
présents
:Jean-Pierre
BAUSSART,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Anne
DECORTE,
Angélique
DUPONT,
Christelle
GILLET,
Laëtitia
GOUX,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX,
Michel
Nombre
de
conseillers
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
EXETrCICE
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- présents
:
19
Néant
- ayant
donné
procuration
:
0
Etaient
absents:
Bakhta
BETTAH,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Rémy
HERBERT,
- votants
:
19
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
19
- ont
voté
contre
:
0
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Céline
DEBEAUME
pour
remplir
les
fonctions
Délibération
N°
2020/05/22
de
secrétaire.
Objet :
Budget
général
-
Décision
modificative
n°1
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’ajuster
certains
crédits
au
budget
général
de
l’exercice
2020,
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal
:
Décide
de
procéder
aux
modifications
de
crédits
sur
l’exercice
2020
du
budget
général
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
Section
de
fonctionnement
Chapitre
Article
Fonction
Dépenses
Recettes
60
6068
- Autres
matières
et fournitures
020
30
000
023
Virement
à
la
section
d'investissement
01
-
30
000
Total
-
-
BP
2020
7 598
679
7 598
679
DM
1
-
-
Budget
après
DM
1
7 598
679
7 598
679
La
section
de
fonctionnement
reste
équilibrée. Section
d'investissement
Chapitre
Article
Fonction
Dépenses
Recettes
27
274
- Prêts
94
50
000
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
01
-
30
000
Total
50000
-
30
000
BP
2020
1
708
536
3
876
701
DM
1
50000
-
30
000
Budget
après
DM
1
1
758
536
3 846
701
Suréquilibre
: 2
088
165
€
À
Mourmelon
le Grand,
le
14
mai
2020
Extrait
certifié
conforme
Pascal
JALOUX
2020.05.22
14:39:34
+0200
Ref:20200518_ 141205
_1-1-O
-
Signature
numérique
—
Maire
de
Mourmelon-le-Grand
PASCAL
JALOUX Région
Grand
Est
mé
Ville
de
MOURMELON
LE
GRAND
Département
dela
Marne
EATRANE
BU
REGINYS
DES
DÉLIBÉRATIONS
hot
4
LJiu
SÉANCE
DU
13
MAI
2020
Communauté
d'Agglomération
de
Châlons
S
cn
L'an
deux
mil
vingt,
le
13
mai,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mourmelon-le-Grand
s'est
réuni
en
audioconférence
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
JALOUX,
maire
en
MOURMELON
vertu
de
la convocation
faite
le 7 mai
2020.
LE
GRAND æ
Etaient
présents
: Jean-Pierre
BAUSSART,
Sophie
BLANC,
Florent
BORDET,
Brigitte
polles.sVilages Fleurls
BOURGERY,
Monique
DA
SILVA,
Annie
DAGON,
Céline
DEBEAUME,
Anne
DECORTE,
Angélique
DUPONT,
Christelle
GILLET,
Laëtitia
GOUX,
Frédéric
GREBERT,
Salvatore
GRIPPI,
Bernard
HACHIN,
Pascal
JALOUX.
Michel
Nombre
de
conseillers
JOANNES,
Patrick
MOUGEL,
Virginie
PASQUIER,
François
ROUSSEAU
- en
exercice
:
29
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
- présents
:
19
Néant
- ayant
donné
procuration
:
0
Etaient
absents
:Bakhta
BETTAH,
Jean-Philippe
BOURGOIN,
Patrice
DELIGNY,
Marie-Joseph
DUBOIS,
Evelyne
GUEDAL,
David
GUILLAUMET,
Rémy
HERBERT,
- votants
:
19
David
LEPINOIS,
Magali
PFIRSCH,
Guy
TOUILLET
- ont
voté
pour
:
19
.
Les
Conseillers
Municipaux
présents
formant
la
majorité
absolue
des
membres
en
- ont
voté
contre
:
0
exercice,
l’Assemblée
peut
en
conséquence
valablement
délibérer.
- se
sont
abstenus
:
0
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
Le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Céline
DEBEAUME
pour
remplir
les
fonctions
Délibération
N° 2020/05/23
DESccrstaire,
Objet:
Modification
du
régime
d’astreinte
technique
d'exploitation
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
le
décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
Ministère
de
l’intérieur,
Vu
le
décret
n°
2003-363
du
15
avril
2003
relatif
à
l'indemnité
d'astreinte
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports,
du
Logement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer,
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement, Vu
l’arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l’intérieur,
Vu
la délibération
2017/05/49
prise
en
conseil
municipal
du
31
mai
2017,
Considérant
que
la
nature
de
certaines
activités
municipales
nécessite
de
pouvoir
disposer
à
tout
moment
d’une
astreinte
technique,
en
dehors
des
heures
de
travail,
afin
de
répondre
aux
urgences,
en
lien
avec
l’Elu
d’astreinte,
Considérant
la
nécessité
d’inclure
dans
le
champ
d’application
des
astreintes
techniques
les
emplois
pourvus
par
le
biais
d’un
Parcours
Emploi
Compétence,
Entendu
l’exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
Valide
le retrait
de
la délibération
2017/05/49
du
31
mai
2017,
-
Maintient
le
système
d’astreintes
techniques
existant
en
étendant
son
application
au
Parcours
Emploi
Compétence,
-
Fixe
le nouveau
régime
d’astreintes
techniques
comme
suit :
Définition
de
la
notion
d’astreinte
d’exploitation :
Conformément
à
l’article
8-1
du
règlement
intérieur
Hygiène
et
Sécurité
de
la
ville,
elle
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration
à
la
demande
de
l’élu
d’astreinte.
La
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le
lieu
de
travail.
Cas
de
recours
aux
astreintes
e
Catastrophe
naturelle
— Accident
sur
la chaussée,
e
Intervention
sur
les
réseaux
e
Viabilité
hivernale,
°
Interventions
techniques
sur
les bâtiments
communaux
: fuites
d’eau,
coupures
d’électricité…
+
Mise
en
sécurité
des
infrastructures
publiques
et
bâtiments
communaux
lors
de
la
survenance
de
tout
évènement
imprévu,
e
Renseignements
téléphoniques
en
réponse
aux
appels
de
l'Adjoint
d’astreinte,
°
Mise
en
sécurité
de
voiries
et trottoirs,
communaux
et non
communaux,
°
Gestion
de
crise
(ouverture
d’un
gymnase,
accueil
...),
e
Mise
en place
de
déviation,
balisage
…
Liste
des
emplois
concernés
dans
la filière
technique :
Les
agents
publics
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
recrutés
en
Parcours
Emploi
Compétence
sont
concernés.
Modalités
d’organisation
et de
rémunération
de
l’astreinte
:
Les
périodes
concernées
par
l’astreinte
pourront
varier
de
la manière
suivante
:
Semaine
complète,
Nuit
entre
le lundi
et le samedi
inférieure
à
10h,
Nuit
entre
le lundi
et le samedi
supérieure
à
10h,
Samedi
ou journée
de
récupération,
Dimanche
ou jour
férié,
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin,
Dans
tous
les
cas,
le
délai
d’intervention
sera
de
30
mn
maximum
après
réception
de
l’appel
de
l’élu.
Le
décret
2015415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
ainsi
que
les
arrêtes
pris
en
application
est
venu
redéfinir
les
modalités
applicables
en
la
matière
pour
les
agents
territoriaux
relevant
de
la
filière
technique.
Sur
la
base
de
ce
dispositif
réglementaire,
les
modalités
d'indemnisation
et
de
compensation
sont
les
suivantes
: Semaine
complète
159,20
€
Nuit
entre
le lundi
et le samedi
inférieure
à
10h
8.60€
Nuit
entre
le
lundi
et
le
samedi
supérieure
à
10h
10,75
€
Samedi
ou
journée
de
récupération
37,40
€
Dimanche
ou jour
férié
46,55
€
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
116,20
€
L’indemnité
d’astreinte
sera
majorée
de
50%
si
l’agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
avant
le
début
de
l’astreinte.
Modalités
de
rémunération
de
l’intervention
pendant
l’astreinte
:
L'intervention
correspond
à un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte
y
compris
si
elle
se
produit
à
domicile.
En
cas
de
déplacement
sur
site,
le
temps
de
trajet
destiné
à
rejoindre
le
lieu
de
l'intervention
ainsi
que
le
temps
de
retour
au
domicile
sont
également
considérés
comme
temps
de
travail
effectif.
Il
pourra
être
dérogé
à
la
règle
de
continuité
du
repos
de
11h
consécutives
pour
les
agents
devant
intervenir
dans
le
cadre
de
leur
astreinte.
e
Pour
les
agents
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
:
Si
l’agent
dépasse
ses
obligations
normales
de
services
définies
dans
le
cycle
de
travail,
les
interventions
donneront
lieu
au
versement
d'THTS.
e
Pour
les
agents
de
la
filière
technique
non
éligibles
aux
IHTS
:
Les
périodes
d’intervention
donneront
lieu
au
versement
d’une
indemnité
horaire.
Intervention
effectuée
un
16.00€
jour
de
semaine
Intervention
effectuée
une
nuit,
un
samedi,
un
22.00€
dimanche
ou
un jour
férié
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
au
service
de
L’Etat,
sans
qu’il
soit
besoin
de
prendre
une
nouvelle
délibération.
À
Mourmelon
le
Grand,
le
14
mai
2020
Extrait
certifié
conforme
Pascal
JALOUX
(
2020.05.22
14:39:36
+0200
Ref:20200518_141401_1-1-O
é
Signature
numérique
ge
Maire
de
Mourmelon-le-Grand