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Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud
Document publié le Jeudi 15 février 1979 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
département de la gironde Bordeaux le, ‘
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del équipement
TE namererpinennts
Arrondissement Côte Aquitaine 10, rue Charles Monselet-Tél: 44.91.10
33074 Bordeaux Cedex
A.A.C.A./8640/YO/IM ARRETE
LT 83 N n° 17033
LE PREFET,
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE,
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
sie. f L VU le Code de l'Urbanisme et notamment son livre III,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1979 auto-
risant la Société Immobilière des Lacs et de Lacanau-Océan (S,I.L.L.0.) à lotir en 31 lots un terrain de 26880 m2 à l'adresse ci-après
Lotissement MATHIO et GRINGUE-SUD'' à LACANAU OCEAN, ledit terrain
étant constitué par 15 lots provenant du lotissement MATHIO
(L 1566 plans, approuvés le 27 mai 1961) et les délaissés M à R
| du lotissement LA GRINGUE-SUD apprové par arrêté
préfectoral
n° 12899 du 28 décembre 1970,
&
£
VU plus particulièrement l'article 2 de l'arrêté pré-
fectoral susvisé concernant les iots-n° 1 et 2,
VU le certificat d'echévement des travaux prévu par les
dispositions de l'article R.315.36.a du code de l'urbanisme délivré à la date du 13 juin 1979,
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 19 mars 1982
concernant la configuration du lot n° 18,
MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
21 JAN. 202 el.
N° 033 213 302 144400 |
OA MABIZ-0PPOPANROR DÉBAAPA-DE - 2 - VU la demande en date du 19 avril 1983 présentée par M. LAMBERT Président Directeur Général de la S.I.L.L.0. en vue d'obtenir l'autorisation de vendre les lots n° 1 et 2 de l'opération précitée en terrains constructibles, VU la décision du groupe de travail du plan d'occupation de LACANAU prise lors de la réunion du 30 mai 1983, SUR propositions du directeur départemental de l'équi- pement, ui
Le
Chef
de
la
Section
Lotissements
ARRETE
ARTICLE PREMIER : EST AUTORISEE la modification de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1979 délivré sous le
n°17033 ce concernant le changement de destination des lots n° 1 et 2,
ARTICLE 2 : SONT MODIFIEES comme suit les dispositions de
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17033 du 15 février 1979, à savoir
"1 La division en lots et l'édification des constructions devront " se conformer aux règles définies par les pièces jointes en
1 annexe äu présent arrêté,’ Le nombre maximum de lots autorisé " est'de TRENTE ET UN (31). Désormais, conformément à la décision
1 du groupe de travail du P.0.8. lors de sa réunion du 30 mai 1983 " les lots n° 1 et 2 sont CONSTRUCTIBLES suivant la solution
n proposée par le pétitionnaire. ‘Au même titre que les autres lots de 1 l'opération les lots n° 1 et 2 sont destinés à la construction
nt d'habitations individuelles, hormis les lots n° 24, 29 et 30 qui
" sont à vendre en l'état en qualité d'espaces boisés privés à 1 rattacher obligatoirement en tant que tels à un ou plusieurs 1 des lots mitoyens.
1 La surface hors oeuvre nette maximale constructible sur l'en-
" semble du lotissement est de
" 26 880 x 0,20 = 5376 m2."
ARTICLE 3 : Les règles de construction sur les lots n° 1
et 2 devront se conformer aux dispositions du réglement du lotisse- ment annexé à l'arrêté préfectoral du'T5 février 1979, et aux prescriptions de l'article 7 dudit arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut certificat prévu par les dispositions de l'article R.315.36.a du code de l'urbanisme pour les lots n° 1 et 6 ces derniers étant viabilisés. TUUT
LUUES
VUTIVIINT
Le
Chef
de
le
S
æ +
7
Lotissement
LR
ARTICLE 5 : Des permis de construire pourront
être délivrés
sur les lots n° 1 et 2 pour des projets conformes
aux dispositions
de l'arrêté d'autorisation de lotir (article 7)
et aux pièces y
annexées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré sous
la réserve
expresse du respect
_ des droits des tiers en tous domaines,
_ des dispositions du code civil interdisant
tout débord de toiture
ou tout écoulement d'eau sur le fonds
voisin quand l'implantation
des constructions est autorisée sur les limites
séparatives latérales
ou de fond de parcelle.
ARTICLE 7 : La publication du présent arrêté
au bureau des
hypothèques, sera effectuée directement
par le notaire chargé des
ventes dans un délai maximum de TROIS MOIS,
et justification, avec
toutes références de cette publication sera
adressée au directeur
départemental de l'équipement, Arrondissement
Aménagement Côte
Aquitaine, i0 Rue Charles-Monselet — 33074
BORDEAUX CEDEX.
Les frais de publication sont à la charge
du lotisseur ou du
bénéficiaire dudit arrêté.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental de
l'Equipement,
cité Administrative à BORDEAUX est chargé
de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Maire de 33680 LACANAU
_ Me DAVID notaire 33480 CASTELNAU MEDOC
_ M. LAMBERT PDG de la S.I.L.L.0. j4 Allées Pierre
Ortal
33163 LACANAU OCEAN
- M. l'Ingénieur des T.P.E. Subdivisionnaire de
l'Equipement
33480 CASTELNAU MEDOC
A BORDEAUX, le 12 juillet 1983
LE PREFET,
Commissaire de la République
Pour le Commissaire de la Reguclique
et par céléJetion,
L'noénieur Dnne.onnaire des TFE.
Cretge de Area tement l'An énagertent
de a Côte Aguraine
J ARANPA