Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud

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Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :

Bordeaux Île, 21 JAN Fan |

N° 033 213 302 144 %02/

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direction

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dé srtementale -ARRETE- de l'équipement eue agmunsstrhmve - Hosts Gostair SO LE PRETEM DE LA REGION ASTITAINE, PREPET DE LA GIRCNTE, 33090 nordenur cèdéna-tèt 13 54 64 $ - en * adresse lelepraphique niget Doruuaur CCOTMANTDETR DE LA LEGION D'HONNEUR »

SEE

.

Uu.0,0. 71/60 YU le décret du 26

juillet 1954, portent code de l'urhaniene,

1. ‘6967 YG/LC - : LL

|

- FA Le VE le décret du 23 juin 1956,

portant révision dudit code,

L, 10,

VU es décrets n°s 73-1022 et 73-1023 du 8 novembre

1973,

portant révisicen êu eoûe de l'urbanisme et de l'habitation

et codifi-

cation des textes règlerentaires concernant

l'üurtanisme,

TT le décret n° 77-660 du 26 juillet 1977

portant réforme

cés 1otissenents: :

VU les articles. L 315-*1, A 315-1 et suivants

êu coûse de

l'urbanisme relatifs aux lotissenents,

YT l'arrêté préfectoral en date üu 28 décembre 1970 (avec

règierent ; annexé, l'article 4 en psrticuiier)

approuvant le proue

de loiisserent en deux tranches de la propriété appartenart è la

Saniéié Immobilière des Lacs et de lacanat Deéan (5.7.L.2,04),

228

consorts IATHIC, l'association Générale de Zetraite

rar répertiiion

et 2 2CULET, éénocné "Là GIINGUE SUD",

- iots n°s 1 à 117 - ère tranche,

= Jots n°s 116 à 157 - 2ème tranche,

VU l'arrêté vréfectoral ëu 15 février 1971 autorisant

le

sente dés lots de le. première tranche,

WU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1972 relatif

eu

saiement de le redevance d'espèces verts;

VU les arrêtés préfectoraux endate des 26 juin 1975

et

0. mers 1976 _approuvant : d'une part le projet de

7ème tranche, LA

C2INCIE SUD-EST, présenté par la S.1.L.u:0., les consorts MATATC,

j'association générale de retraite par répartition et MH, BOULET, et

d'autre part les modificatifs au progrante d'eménegement de 1? 2ème

tranche;

JU l'arrêté préfectoral en êa*e du té-evril 1976 eprrouvant

je nouvezu plan de rasse de le 3ème trenche,

notamment et plus

rarticulièrement 50n erticle 4 ,

YU les arrêtés préfectoraux evtorisent la vente des

lots

èce 2ème ét 3ème tranches en date des 16 avril 1976, 24

mars 1977 et

1

VU l'arrété préfectoral en date du 21 septembre

1977

autorisent les lotisseurs, checun en ce qui le

concerne, dans le

cadre des dispositions de l'article L 315-3 du

code de l'urbanisme :

modifier la destination des lots n°8 20, 94 (avec +9 È

oceux prévus à. usage comrercial, sur l'aire Nord-Ouest

& e sous je n° 22€, en dehors cc tout terrain = = + , « s ,»

t et 157, telle qu'elle est définie £ l'erticie

annexé b'ilarrêté préfectorel irîtiel cn

[RES2° à annexerl'emprise de l'ancienne voie d'accès à la

station d'épuration, supprimée de fait à ce jour et remplacée par

la-voie nouvelle telle qu'elle figure eu plan de masse de la 3ème

tranche du lotissement approuvé per arrêté préfectoral en date du

26 juin 1975;

5°- à remodeler les plans périmétriques et la superficie

des lots n°s 357 et 358 (3ème trenche) après suppression de l'ancien tracé de la route d'accès à la station d'épuration pour créer un

40 ème lots. constructible lequel portera le n° 42, du lotissement

de la GRINGUE SUD (ière tranche et 2ème trenche) et de ia GRINGUE- SUD-EST ( 3ène tranche) approuvé par arrêtés préfectoraux des 28

décembre 1970, 26 juin 1975, 10 mars et 16 evril 1976.

VU la demande présentée en dete des 20 juillet et 7

septemore 1976 per la Seciété Immobilière des bacs et de Jacenau-Océan ensemble, le dossier qui l'accompagne et notament le plan de composition,

“TJ l'avis du-Maire de LACANAT en date du $ octotre ‘978,

inticie vremier : La soc‘été Zmrobilière Ces Lecanau-Océan est autorisée à lotir un terrain de 5 251 5m l'adresse ci-après : "Lotissement de 1e GIINGTE-SUD à. LACENAT-OCEZN", tei qu'il est délinité par un liseré ée couieur éSaure sur le pilier êe caëse joint en annexe u présént arrêté, leëir terrein constituant le 10: n° 20 initial et le délaissé EL des 1ère et 2ème tranches du loïissement de le GRINCUE-SUD précité, epnrouvé par arrété rréfectorel

n° 128959 èu 2Ë décembre 1970. ‘

iriicle 2 : La division 672 10%s €* l'édificetion des

iruciions devront se conforner eux régles définies par les pièces jointes en annexe ai présent arrêté. Le nomtre meximun de lots autorisé

est de SEPT. Le surface hors oeuvre nette raxisaie constructitle sur l'ensemble ée ce lotissement en sept iots est de‘1 046,20 22.

Article 3 : Le règlement dé iotissement aprrouvé sous le n° 12899 par arrêté préfectoral du 28 äécenbre 1970 pour les ‘ère et ème tranches du lotissement LA GRINGU= SUD, est applicable à la— présente opération, excepté les articles 4, 7 et 12 lesquels sont modifiés ou complétés comme suit:

“(Article 4 : DESTINATION DES LOTS)

“Lot n° 20 initial et L : sion en 7 lots destinés à

“ja construction d'une habitation individuelle, evec

“annexes incorporées ou accolées aù volume principal"

vC n(Aæticle 7 : CONSTRUCTION)

"js Implantation des constructions :

"Quelle que soit l'implantation adoptée, les prospects à

“respecter ne pourront être en aucun cas inférieurs eu "minima ‘ci-après :

"... retrait sur alignement des voies :° 6 mètres

nt retrait sur limites séparatives latérales : 4 m d'un coté - 2,50 mn de l'aut

2e

_retrait sur limite de fond de parcelle : 4 mètres.

"1 sera apnliqué un coefficient d'ocsupeation des sols

“égel à 0,29,

people— 3-

"L'emprise au s01 maximale autorisée est de 1/5ème de la “superficie du lot.

"Sur chacun des lots, les plantations existantes doivent "être conservées au maximum. Les abattages geront stricte-

nment limités aux besoins de la construction. Il sera

“obligatoirement conservé 15 % de la superficie du lot en

fespace boisé privé, 1es emplacements portés sur les plans ngont figuratifs mais non contractuels.

“La hauteur des constructions est limitée à 7 m au faîtage " et à 5,40 m à l'égout des toitures ou & l'acrotère.

"Ces hauteurs seront mesurées à-partir de la cote du sol naturel, prise au point le plus haut du terrain délimité

"par l'implantation de Ja construction."

Article 12 : SERVITUDES DE LIGNES ELECTRIQUES

nPRLEPHONIQUES ET D'ANTENNE DE TELEVISION :

"Les raccordements aux réseaux souterrains de téléphone net de télédistribution équipant le’lotissement seront également réalisés en souterrain par les propriétaires concernés et selon des caractérigtiques qui, le moment

fyenu, leur seront communiquées.

LIL ESS D me 0e eee ee 0e me ee ee 0e ee TT

nLes prescriptions ci-dessus seront appliquées aux acquéreur vou à leurs ayants-droit."

Article À : Les travaux dont le programme est défini dans

l'annexe jointe au présent arrêté, devront être comuencés avant le 17 Mai 1979 (délai 18 mois) et achevés avant le 17 novembre -1981,. À défaut le présent arrêté sera caduc.

Article 5 +: La vente des lots ne sera autorisée qu'après tt * réalisation complète des travaux prévus au programme d'aménagement et leur récolement par les services compétents.

Article. 6 : Le lotisseur devra imformer l'association

syndicale dont les gtatuts sont joints à sa demande, dans les conditions prévues à l'article R 5315-29 b).

Article ] : Une attestation de conformité des travaux

au programme d'aménagement devra être fournie lors du récolement par le maître d'oeuvre responsable de l'ensemble &e l'opération.

Article 8 : Les acquéreurs de lots devront être informés

que toute construction sera goumise au paiement de la taxe de redevance d'espace vert.

Article 9 : La Publication du présent arrêté au bureau

des hypothèques sera effectuée directement par le notaire chargé des ventes dans un délai maximum de trois mois et jastification avec toutes références à cette publication en séra. adressée à M. le Directeur Départemerial de l'Equipement cité administrative 33090 BORDEAUX CEDEX B.P. 90

Les frais de publicatinn sont à la charge du lotisseur.

cerf.Article 10 : M. Le Directeur Départemental de l'Equipement

est chargé de l'exécution du présent arrété dont un

exemplaire sera

adressé à :

- M. LE MAIRE DE LACANAU

- Me DAVID Notaire 33 CASTELNAU DE MEDOC

| ... Société Immobilière des Lacs et de Lacanau

Océan 14 Aïlées Ortal 33163 LACANAU OCEAN

T7 = M. Claude BOYE Ingénieur Conseil 7 Bis

rue guillaume Brochon 33000 BORDEAUX

5 y — M. PASQUIER Géomètre expert 77

Avenue

Foch 33500 LIBOURNE

°

- M, L'ingénieur T.P.E, Subdivisionnaire à

CASTELNAU MEDOC 1 avenue Gambetta

- M. L'Ingénieur des T.P.E. Subdivision Oues”

des Permis de construire.

Bordeaux, le 17 novembre 1978

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

|

‘Ingénieur Divislonnalre de

TP,E

|

Chargé de Mission 8 ru

a CT

> —

Chergé du Droit des Soi

e conforme ‘1

Pope

L tissemelt® à | L

Le Chef éf Ja Section

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D. HINAUET ‘ —{.L.

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46357 DH/LS EI

9" JEAUX T f Cu)

} )

“

ed

L HMD 114$ $

ê ss Reise

CERTIFICAT

(Article R 315-36a)

LE PRÈFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE,

COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU les articles R 315-1 et suivants du code de l'urbanisme et

notamment les articles R 315-32, R 315-36 et R 315-39,

VU l'arrêté du...17%.novenbre .1978....autorisant M. La .STE.Trnobil

-re des Lacs et, de .Lecenan Deëirn..à créer un lotissement à.de.7.lots.à.LACANAD.... . ss

.

VU le srocès-verbal de récolement des travaux en date du 27 avril 1979,

ve l'a:

z:tegtation du maître. d'oeuvre responsaole de l'ensent'e de l'opération ©: date du 25 mai 1979,

CERTIFIE

| Les pr:scriptions imposées par l'arrècé d'autorisation de lotir susvisé sont à L: date de délivrance du présent certificat, exécutées dans leur totalité.#

La vente des terrains compris dans le lotissement est en

» conséquence autorisée.

Des permis de construire pourront être délivrés pour des projsts conformes aux presertptions de l'arrêté pr éfectoral d'autorisation de lotir

F Des permis” de construire ne pourtom Être délivrés pour des

constructions à édifier à l'intérieur du | périmètre “du lotissement qu "aprés délivrance. do” certificat d' achèvemeng-dés travaux (exception faites” Te cas échéants"des travaux de finition prévu par l'article R 315-364). 77 _

Destinataires : a ee eee 0e der 00 0 ee mur ee D me 20

hs | - M. LE MAIRE de LACANAU

- M. L'ingénieur T.Z.E. de la subdivision de

CASTILNAU 1 Avenue Gambetta 33 CASTELNAU " Maître DAVID 535480 CASPELFAU MEDOC

- M, BOYE Ingénieur Conseil 7 3is rue Cuillaur

Brochon 33000 BORDEAUX

- STE LHMOBILIERE DES LACS ET DE LACANAU U

14 iilées Ortal 33163 LACANAU OCEAN

Bordeaux, le 13 JUIN 975

POUR LE PREFET ET P EGATION

Pour /e Chef de l'U. O. c.\

Le Ch: d Île la Section Lotissements

l} [/

/

| D. DIN AULT 3

Î mn

f

Annexé : minute d'un acte dè dépot,reçu par Me

Jean, DL ‘»,notaire-à Castelnau de Médoc ,soussigné

à le sept ; + mil neuf cent soixante dix neuf, Modèle ? Pt} LR

A CT