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Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
département de la gironde
f )
RUE direction
départementale
de l'équipement
cite administiate - boite posisie 90.
933090 bordeaux cedez-tel:44 84 04
adresse ielegraphique : didel bordeaux
U.0.C. 72/10
L. 17606 YO/LC
12899
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MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :
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ARRETE -
SILETESFIEHTFES
N° 033 213 302 144302
OIA-:DL8ol 2021-0210 RARANE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE, COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret du 26 Juillet 1954, portant code de
l'urbanisme,
VU le décret du 23 Juin 1956, portant révision dudit code,
VU le décret n° 58/ 1466 du 31 décembre 1958,
VU le décret. n° 59.898 du 28 juillet 1959,
VU les décrets n°8 73-1022 et 73.1023 du 8 novembre 1973 portant révision du code del'urbanigme et de l'habitation et codification des textes règlementaires concernant l'urbanisme,
VU Île décret n° 77-860 du 26 Juillet 1977 portant réforme dee lotissements,
VU les articles L 315-1, R 315-1 et guivants du code de
l'urbanisme relatifs aux lotissements,
VU l'arrété préfectoral en date du 28 décembre 1970 (avec
règlement y annexé,l'article 4 en particulier) approuvant le projet de lotissement en deux tranches de la propriété appartenan'
à la Sté Immobilière des Lacs et de Lacanau Océan (SILLO) les
consorts MATHIO, l'association générale de retraite par répartitit et M. BOULET, dénommé "LA GRINGUE suB" ‘(L 12899),
-lots n°3 1 à .117 1ère tranche,
- lots n°s 118 à 157 2ème tranche,
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1971 autorisant la vente des lots de la première tranche,
VUL ‘arrêté préfectoral du 26 septembre 1972 relatif au
paiement de la redevance d'espaces verts,
VU les arrêtés préfectoraux en date des 26 Juin 1975 et
10 mars 1976 approwant : d'une part le projet de 3ème tranche LA GRINGUE SUD-EST, présenté par la SILLO les consorts MATHIO, l'association générale de retraite par répartition et M. BOULET et d'autre part les modificatifs au programme d'anénagement de la 2ème tranche (L 12899),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 1976 approuvant le nouveau plan de masse de la 3ème tranche, notamment et plus
particulièrement son article 4 (L 12899),
VU les arrêtés préfectoraux autorisant le vente des lots des 2ème et 3ème .tranches en date des 16 avril 1976, 24 mars
1977 et 17 mai 1977, (L 12899),
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VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1977
autorisant les lotisseurs, chacun encs qui le concerne dans le
cadre des dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisr 1°. À modifier la destination des lots n°s 20, g4 (avec
transfert des locaux prévus à usage commercial, sur l'aire Nord-Ouest de la parcelle cadastrée sous le n° 336, en dehors de tout terrain destiné à l'habitation) et 157, telle qu'elle eut définie à l'article 4 du règlement approuvé, annexé à
l'arrêté préfectoral initial en date du 28 décembre 1970,
De_ à ännexer l'emprise de l'ancienne voie d'accès à
la station d'épuration, supprimée de fait à ce jour et
remplacée par la voie nouvelle telle qu'elle fiture em plan de
masse de la 3ème tranche du lotissement approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 Juin 1975;
3*_ à remodeler les plans périmétriques et le superficie des 1ote n}s 37 et 38 (3ème tranche) après suppression de
l'ancien tracé de la route d'accès à la station d'épuration pour
créer un 40 ème 1ot conetructible lequel portera le n° 42, du lotissement de la GRINGUE SUD (1ère tranche et 2ème tmche) et de la GRINGUE SUD-EST-(3ème tranche) approuvé par arrêtés préfectoraux des 28 décembre 1970, 26 Juin 1975 , 10 mars et
16 avril 1976,
YU le demande présentée le 12 Juin 1960 par M. Georges
LAMBERT Président directeur général de la Sté Immobilière des Lacs et de Lacanau Océan, propriétaire des parcelles cedastrées gous les numéros 267, 280, 279; 378 et 385 de la section EM,
territoire de la commune de LACANAU ensemble le dossier qui l'accompagne et notamment le plan de composition,
VU l'avis favorable avec réeerves du Maire de lécanau
en date du 20 mai 1980,
VU la lettre de mise en demeure adressée par le pétitionnai re le 21 novembre 1980,
Sur propositions du directeur départemental de
l'équipement,
CONSIDERANT que :
___ - je terrain à lotir est constitué par le lot n° 157 du
lotissement de la GRINGUE SUD (1ère et 2ème tranches) approuvé
par arrêté préfectoral n° 12899 du 28 décembre 1970,
- le changement de destination dudit lot n° 157 a été
autorisé par arrêté, préfectoral du 21 septembre 1977, l'accord des lotis ayant été produit dans le cadre des dispositions de l'article L 315-3-du code de l'urbanisme,
- l'étude d'impact prévue par l'atticle 2 de la loi n°
76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature est
jointe à la demande,
“ARRETE-
CHSÉSEESSESTESTÉ
Article premier : La Sté Immobilière des Lacs et de Lacanau Océan (SA) dont le président directeur général est M. Georges LAMBERT, EST AUTORISEE à lotir un terrain de 12 165 m2 situé
gur le territoire de la commune de LACAEAU à l'adresse ci-après : lieu dit "Gringue Sud" à LACANAU Océan (parcelles cadastrées sous les n°s 267, 279, 280, 378 et 383 de la section BM) \
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tel qu'il est délimité par un liseré de couleur verte sur le pla joint en annexe au présent arrêté ledit terrain constituant le lot n° 157 initial du lotissement "LA GRINGUE SUD 1ère et 2ème tranche" agrouvé le 28 décembre 1970 par arrêté préfectoral n° 12899.
Articles 2 : La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux règles définies par le présent arrêté et toutes les pièces y annexées.
Le nombre marimum de lots autorisé eat de DOUZE (12).
L'opération sera réalisée en une tranche unique.
La superficie hors oeuvre nette maximale constructible sur l'ensemble des 12 lots de ce lotissement egt de :
12165 X 0,20 = 2 433 m2
Article 5 : Le règlement de lotissement approuvé sous le n° 12899 par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970 pour les 1ères et 2èmes tranches du lotissement LA GRINGUE SUD egt appli-. cable à la présente opération excepté les articles 4, 7 et 12 lesquels sont modifiés ou complétés comme suit :
“(Article 4 : Destinetion des lots }
niot N° 157 initial : division en 12 lots destinés à une
"construction à usage d'habitation, avec annexés, goit
nincorporées ou accolées, goit liées au volume principal “par un artifice architectural."
n{articie 7 : Construotions)
" 1° - Implantetion des_constructions n Quelle que soit l'implantation adoptée les prospects "à respecter ne pourront être en aucun cas inférieurs au nminima ci-après :
". - retrait sur alignement des voies :
" * 4 m minimum pour les constructions ne
"dépassant pas 4,20 m à l'égout des toitures ou à l'acrotèi et 6 m au faftage,
mn *# 6 m minimum pour les constructions dépassant
“les hauteurs sus-indiquées,
n * Néant pour les annexes de constructions
*principales de 5 m et moins de largeur de façade, si le "respect des marges de reculement fixées ci-dessus
“conduisait à des travaux de terrassement qui dénaturent fle gite ou compromettent l'économie duprojet. Danse ces “cas particuliers, te garage pourra être construit à l'alignement ,igolé de la construction principale et de "plain-pied avec la voie, |
# - retrait sur limites eéparatives latérales :
" * les constructions principales seront implantée "àZYSE 4 m minimum ei elles ne sont pas implantées sur cett “limite séparative, |
" # leg annexes séparées des constructions princi-
fpales seront obligatoirement implantées sur une linite “géparative au moins,
" -retrait sur limite de fond de parcelle :
n * 4 m minimum
nLz”fauteur des constructions eat limitée à 7 m au faîtage “et à 5,40 n à l'égout des toitures ou à l'acrotère.
nCes hauteurs seront mesurées à partir de la côte du sol
naturel, prise au point le plus mut du terrain délimité
“par le périmètre de l'implantation de la construction."
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" ré"sseffiotent d'occupation des 5018 est fixé à 0,20 ce
“qui autorise 2 433 m2 de surface de plancher hors
oeuvre
“nette caloulée selon les dispositions de l'article
R 112-
no du code de l'urbanisme. Î1 pourra être établi un catalogu
nindiquant la répartition par lot de la surface hors
oeuvre
nnette autorisée. Dans ce cas lors du dépôt de chaque
“permis de construire un état récapitulatif de
consommation
ndes droits à construire autorisés surl'ensemble du
“lotissement sera présenté par le notaire chargé
des
transactions en liaison avec le lotigseur et le
constructeur
n
n (article 12 Servitudes de Lignes électriques,télérhoniques
ret d'antenne de télévision.)
" Les raccordements aux réseaux gouterrains de
téléphone
d'électricité et de télédistribution équipant le
nlotissement seront également réalisés en soutermin,
par
"les propriétaires concernés et selon les
caractéristiques
“qui le moment venu, leurs seront communiquées.
"DE CE FAIT L'INSTALLATION D'ANTENNE DE TELEVISION AERIENNE
REST STRICTEMENT INTERDITE. Les prescriptions ci-dessus ngeront appliquées aux acquéreurs ou à leurs ayants
droits."
Les prascripthons modificatives et complémentaires
qui
précèdent sont celles applicables à la zone UD du
Plan d'occupa-
tion des isols de LACANAU prescrit par arrêté préfectoral du
10 mai 1976.
Elles seront remplacées par celles qui figureront
dans
le règlement du P.0,5. à la date de sa publication.
Articie 4 : Les constructions à édifier dans le lotissement suivant les dispositions du présent arrêté et du règlement y
annexé devront présenter un aspect architectural
particulièrement
soigné.
L'opération étant comprise dans le site protégé
des étangs
girondins chaque dossier de permis de construire
sera obligatoire-
ment sounis à l'agrément de M. l'architecte des bâtiments
de
france. À cet effet,il est vivement conseillé
aux candidats
constructeurs de soumettre préalablement à tout dépôt
de permis
__de construire leur avant projet de construction
à M. l'architecte
des bâtiments de france (service départemental de
l'architecture)
27 Rue esprit des Lois à BORDEAUX.
Pour. ce faire, outre leurs plans de construction
ils 8e
muniront du règlement du lotissement et de photos
de leur lot
et de son environnement immédiat.
Article 5 : Sur l'ensemble des lots, les plantations
existantes seront rigoureusement préservées,
15% minimum de la
geuperficie de chaque bt devant être conservée en
qualité d'espace
boigé privé.
Dans le cadre de cette limitation et uniquement
pour les
besoins d'implantation, des constructions, il ne
pourrs être
procédé à aucune coupe ni à aucun sbattage d'arbres
sens obten-
tion préalable de j'autorisation préfectorals correspondante. Si besoin est, cette autorisation de coupe et d'abattage
devra être jointe par chaque acquéreur de lot à sa
demande de
permise de construire,
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Article 6 : Les travaux dont le rrogramme est défini
dans l'annexe jointe au présent arrêté levront être commencés avant le 9 JUIN 1982 et achevés avant le 9 DECEMBRE 1983.
A défaut, le présent arrêté sera caduc.
Article 7 s Le certificat prévu par l'article R 315-36 a)
du code de l'urbanisme ne sera Œivré qu'après achèvement complet der bravaux prévus au programme d'aménagement es approuvé, production des attestations correspondantes émanant des services gestionnaires des réseaux , et récolement général des travaux par lee services compétents.
Ainsi chaque lot devra être effectivement !:
-alimenté en eau potable et électricité,
-raccordé au réseau public d'assainissement,
desservi par les gaînes du réseau t&éphonique souterrain, -désservi par le réseau de télédistribution,
Article 8 : ÀÂu moment de l'achèvement complet des travaux
le lotisseur devra produire : :
- une attestation de conformité des travaux au programme
d'aménagement epprouvé,établie par le maître d'oeuvre responsable de l'ensemble de l'opération,
- - les attestations correspondantes des services gestionnair des réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'essainisse- ment,
- une attestation concernant le réseau de télédistribution, - quatre exemplaires du plan de bornage,
- quatre exemplaires des plans de récolement de tous les
réseaux,
Article 9 : Le lotisseur devra informer l'association
syndicale dont les statuts sont joints à sa demande dans les conditions prévues à l'article R 3515-29 b) du code de l'urbanisme
Article 10 : Les droits des tiers sont ‘et demeurent
expressément réservés en tous domaines.
Article 11 : Au moment de la passation des actes de vente
les acquéreurs de lots seront obligatoirement informés :
- des diepositions du présent arrêté,
- des dispositions du règlement du lotissement LA GRINGUE SUD approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970 et des modifications des articles 4,7 et 12 dudit règlement, - des dispositions du plan d'occupation des sols de lacanau prescrit par ærrêté préfectoral du 10 mal 1976 applicable à la zone UD,
- que toute construction sera soumise au paiement de la taxe de redevance d'espace vert, |
_ que dans le cas où un acquéreur 5e rendrait propriétaire
de deux ou plusieurs lote contigus, l'ablotiasement étant autorisé deux possibilités s'offrent à lui :
. # 1° construire une habitation sur un ou
chacun des lots en respectant toutes les conditions de construc- tion pour chaque lot,
# 2° construire une habitation en considérant
ja nouvelle parcelle constituée par la réunion des lots comme un seul lot auquel s'appliqueront les règles définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation de lotir et tous les documents y annexés.
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Leur attention sera particulièrement attirée :
- gur la nécessité d'obtenir l'autorisation préfectorale
correspondante pour toute coupe ou tout abattage d'arbre imposés pour les besoins d'implantation de leur future habitatioi - sur la situation du terrain dans un site protégé et
l'obligation de soumettre .le projet de construction à l'agrément de M. l'architecte des bâtiments de france,
- eur les servitudes ppéciales relatives aux réseaux
électriques téléphoniques et de télédistribution.
- pur le caraotère etrictement privée de la voirie, des
réseaux divers et de tous les espaces et équipements, communs dor la gestion et l'entretien resteront à la charge entière et aux frais exclusifs de l'association syndicale des propriétaires dès que cette dernière sera légalement constituée . Ces espaces et équipements publics ne seront pas incorporés dans le domaine public communal.
Article 12 + La publication du présent errêté au bureau des hypothèques sera effechée directement par le notaire chargé dee ventes dans un délai maximum de trois mois et justfication avec toutes références à cette publication sera adressée au directeur départemental de l'équipement cité administrative 33090 BORDEAUX CEDEX.
Les freis & publication sont à la charge du lotisseur.
Article 13 + Le directeur départemental de l'équipement
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire gera adressé à :!
- M. LE MAIRE DE 33680 LACANAU
- Me DAVID Notaire 33480 CASTELNAU MEDOC
- MEDOC - ETUDES Maison du bâtiment et des
P,P. Quartier du Lac 3308 BORDEAUX CEDEX
- STE IMMOBILIERE DES LACS ET DE LACANAU
Océan Villa Si}, fue Danton 33680 LACANAU OCEAN
- M. Georges LAMBERT Président directeur
général de la SILLO 5 Rue de la Science 1040 BRUXELLES
Bordeaux, le 9 DECEMBRE 1960
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