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Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL18012021 02AAAAAAAAAAA Approbation mise en concordance La Gringue Sud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ns x
À aaparenent de la gironde
| = l
direction départementale
de l'équipement
cité administrative - boîte postale HO.
33090 bordeaux cedex-tel: 44.84.64
adresse téleg'aphique : didel bordeaux
U,0.C. 71/60
Le 12899 Yo/LC
MAIRIE DE LACANAU
Bordeaux le, Télétransmis le :
21 JAN, 229
N° 033 213 302 144 409
DLA-MH\Rol2021-02 DARR A.
LÉ PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE -
111
VU le décret du 26 juillet 1954, portant code de l'urbanisme,
VU le décret du 23 juin 1956, portant révision dudit code,
VU les décrets n°s 73-1022 et 731025 âu 8 novembre 19735, portan révision du code de l'urbanisme et de l'habitation et codification des textes règlementaires concernant l'urbanisme,
VU les articles L 315-1, R 315-1 et suivants du code de l'urba- nisme, relatifs aux lotissements,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1970 (avec règle-
ment y annexé) approuvant le projet de lotissement en deux tranches de 1a propriété appartenant à la Société Immobilière des Lacs et de Lacanau océan, dénommé “Lotissement LA GRINGUE SUD :
lots n°s 1 à 117 = Première tranche
lots n°s 118 à 157 - Déuxième tranche
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1971 autorisant le vente âes lots de la première tranche,
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1972 relatif au paiement de 1a redevance départementale d'espaces verts, .
VU les arrêtés préfectoraux en date des 26 juin 1975 et 10 mars 1976 approuvant - d'une part le projet de 3 ème tranche Li GRINGUE SUD-EST présenté par la S.I.L.L.0., 1es consorts. MATHIO, l'association Générale de Retraite par répartition et M. BOULET - et d'autre part les modificatio au programme d'aménagement de la deuxième tranche,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 1976 approuvant le nouveau plon de masse de la 3 ème tranche, et plus particulièrement son article 4,
VU les arrêtés préfectoraux en date des 16 avril 1976, 24 nèrs
1977 et 17 mai 1977 autorisant la vente des lots des 2 ème et 3 ème tranches,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1977 autorisant chacun en ce qui le concerne 1a Société Immobilière des Lacs et äe Lacanau Océan, les consorts MATHIO, l'Association Générale de retraité par répar- tition et M: BOULET :
... à annexer l'emprise de l'ancienne voie d'acoès à la station d'épuration, supprimée de fait à ce jour et remplacée par la voie nouvelle telle qu'elle figure au Plan de masse de la 3 ème tranche du lotissement approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 juin 1975,
c/o L, 12899
| ... à remodeler les plans périmétriques 6t la superficie des lots n°s 37 et 38 (3 ème tranche) après suppression de l'ancien tracé de la route d'accès à la station d'épuration pour créer un quarantième lot
constructible lequel portera le n° 42, du lotissement de la GRINGUE SUD ( 4 ère et 2 ème tranche) et de la GRINGUE SUD-RST (3ème tranche) approuvé par arrêtés préfectoraux des 28 décembre 1970, 26 juin 1975, 10 mars et
16 avril 1976,
VU 1a demande formulée par la S.1.L.L.0. à l'effet d'être
autorisée à vendre les lots issus de la nodification parcellaire autorisée
par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1977 susvisé, et
portant sur les
lots n°s 37, 38, 39, 40 et 42,
VU le dossier présenté,
CONSIDERANT que pour éviter toute confusion avec les lots
initiaux de la première tranche les cinq lots en cause ont
été numérotés
237, 238,. 239, 240 et 242,
CONSIDERANT que le lot n° 239 demeure réservé à la station de
refoulement du réseau d'assainissement,
CONSIDERANT que le lot n° 240 constitue un espace vert,
CONSIDERANT que seuls les lots portant les n°s 237, 258 et
242. sont destinés à la vente pour recevoir une construction selon les
dispositions du règlement applicable à 1a 3 ème tranche du lotissement,
règlement approuvé en annexe de l'arrêté préfectoral du 25 juin”1975,
_ VU l'avis favorable de M. le Maire de LACANAU en date du 31 janvier 1978 concernant toutes les modificstions précitées,
VU l'avis de M. je Directeur Départemental de l'Equipement,
SsSARRETE-
Article vremier : Est approuvé le nouveau parcellaire des lots
n°s 237, 238, 239; 240 et 242 (anciennement 37. 38, 39
40 et 42 prévu)
—ée d1a 3 ème vranche du lotissement LA GRINGUE SUD territoire de la commune
de LAC:NAU situé à LACANAU Océan, tel que figuré aux
plans annexés au
présent arrêté,
Article 2? : La société Immobilière des Lacs et de Lacanau,
les consorts MATHIO, l'Association Générale de Retraite
par répartition
et M. BCULET sont autorisés à venûre sans réserves chacun
en ce qui le
concerne, les lots n°s 257 (825 m2), 238 (1070 m2) et 242 (920
m2) de
la 3 ème tranche du lotissement LA GRINGUE SUD qu'ils ont
réalisé à
LACANAU Océan, la construction y étant autorisée selon
les dispositions
du règlement approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 juin 1972.
irticle 5 : Le présent arrêté vaut certificat prévu par
l'article R 315-12 du code de l'urbanisme et de
l'habitation.
soul L., 12899
Article 4 : La publication du présent arrêté au bureau des
hypothèques sera effectuée directement par le notaire chargé des ventes, dans un délai maximum de trois mois, et justification, avec toutes réfé- rences à cette publication, en sera adressée à M, le Directeur Départemen- tal de l'Equipement, Cité administrative, 33090 BORDEAUX CEDEX B,P,. 90,
Les frais de publication sont à la charge du lotisseur.
Article 5 : M, le Directeur Départemental de l'Equipement, cité administrative à BORDEAUX, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera aûressé à !
- M, le Maire de LACANAU
= Me DAVID Notaire 33 CASTELNAU MEDOC
- M, BOYE Représentant la S.1.L.L.0. allées Pierre
Ortal 33 LACANAU OCEAN
- M. L'ingénieur T.P.E,. Subdivision de CASTELNAU
DU MEDOC 1 avenue Gambetta
- Secteur 0 des permis de construire
BORDEAUX, le 8 mars 1978
POTR LE PREFET ET PAR DELEGATION
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