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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 18 septembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 18 septembre 2015)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 18 septembre 2015
Edité le 18 septembre 2015
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER
Service protection des animaux et de l’environnement
3- Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2340/2015 du 18 septembre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine
2 PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service protection des animaux et de l’environnement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2340/2015 du 18 septembre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine
La liste des communes de l’Allier du périmètre interdit et la représentation cartographique figurent respectivement en annexe 1 et 2.
Article 2 : mesures à mettre en application
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 1 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;
2° L’interdiction de tout mouvement d’animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination des exploitations de la zone ;
3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs lorsque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ; 6° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
7° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé avant abattage des animaux) ;
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 3 : signes cliniques
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de l’Allier.
Article 4 : dérogations
Dans le cas où les pâturages et les locaux d’une exploitation sont situés sur plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l’article 2 peuvent être limitées aux sites hébergeant le ou les animaux infectés dans la mesure où il n’y a pas eu et il n’y a pas de mouvements d’animaux entre ces sites et les autres sites.
Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l’article 2 s’appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d’origine si les conditions définies à l’alinéa précédent ne sont pas remplies
Les mouvements à destination directe de l’abattoir peuvent être autorisés, sous certaines conditions.
3 Article 5 : infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2325/2015 du 16 septembre 2015 définissant un périmètre interdit autour d’une exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine est abrogé.
Article 8 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements concernés, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier
Fait à Moulins le 18 septembre 2015
Le Préfet,
Signé Arnaud COCHET
4 Communes Code INSEE: Communes Code INSEE
AGONGES 03002 COURCAIS 03088
AINAY-LE-CHATEAU 03003 COUTANSOUZÆ 03089
ARCHIGNAT 03005 COUZON 03090
ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 03007 CRESSANGES 03092
AUBIGNY 03009 DENEUILLE-LES-CHANTELLE 03096
AUDES 03010 DENEUILLE-LES-MINES 03097
AUTRY-ISSARDS 03012 DESERTINES 03098
BAGNEUX 03015 DEUX-CHAISES 03099
BARBERIER 03016 DOMERAT 03101
BAYET 03018 DOYET 03104
BEAUNE-D'ALLIER 03020 DURDAT-LAREQUILLE 03106
BEGUES 03021 EBREUIL 03107
BELLENAVES 03022 ECHASSIERES 03108
BESSON 03026 ESCUROLLES 03109
BEZENET 03027 ESTIVAREILLES 03111
BIOZAT 03030 ETROUSSAT 03112
BIZENEUILLE 03031 FLEURIEL 03115
BLOMARD 03032 FOURILLES 03116
BOURBON-L'ARCHAMBAULT 03036 FRANCHESSE 03117
BRAIZE 03037 GANNAT 03118
BRANSAT 03038 GIPCY 03122
BRESSOLLES 03040 GIVARLAIS 03123
BROUT-VERNET 03043 HERISSON 03127
BUXERES-LES-MINES 03046 HURIEL 03128
CERILLY 03048 HYDS 03129
CESSET 03049 ISLE-ET-BARDAIS 03130
CHAMBERAT 03051 JENZAT 03133
CHAMBLET 03052 LA CELLE 03047
CHANTELLE 03053 LA CHAPELAUDE 03055
CHAPPES 03058 LA PETITE-MARCHE 03206
CHAREIL-CINTRAT 03059 LAFELINE 03134
CHARMES 03061 LALIZOLLE 03135
CHARROUX 03062 LAMAIDS 03136
CHATEAU-SUR-ALLIER 03064 LAVAULT-SAINTE-ANNE 03140
CHATILLON 03069 LE BRETHON 03041
CHAVENON 03070 LE MAYET-D'ECOLE 03164
CHAZEMAIS 03072 LE MONTET 03183
CHEZELLE 03075 LE THEIL 03281
CHIRAT-L'EGLSE 03077 LE VEURDRE 03309
CHOUVIGNY 03078 LE VILHAIN 03313
COGNAT-LYONNE 03080 LIGNEROLLES 03145
COLOMBIER 03081 LIMOISE 03146
COMMENTRY 03082 LORIGES 03148
CONTIGNY 03083 LOUCHY-MONTFAND 03149
COSNE-D'ALLIER 03084 LOUROUX-BOURBONNAIS 03150
COULANDON 03085 LOUROUX-DE-BEAUNE 03151
COULEUVRE 03087 LOUROUX-DE-BOUBLE 03152
ANNEXE 1
Liste des communes situées dans le périmètre interdit
5 Communes
LOUROUX-HODEMENT
LURCY-LEVIS
MAILLET
MALICORNE
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
MARIGNY
MAZERIER
MAZIRAT
MEAULNE
AACHI ADN
IVILILL/A NL
MEILLERS
MESPLES
MONESTIER
MONETAY-SUR-ALLIER
MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT
MONTILLY
MONTLUCON
MONTMARAULT
MONTORD
MONTVICQ
MURAT
NADES
NASSIGNY
NAVES
NERIS-LES-BAINS
NEURE
NEUVY
NOYANT-D'ALLIER
POEZAT
POUZY-MESANGY
PREMILHAT
QUINSSAINES
REUGNY
ROCLES
RONNET
SAINT-ANGEL
SAINT-AUBIN-LE-MONIAL
SAINT-BONNET-DE-FOUR
SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT
SAINT-BONNET-TRONCAIS
SAINT-CAPRAIS
SAINT-DESIRE
SAINT-DIDIER-LA-FORET
SAINT-ELOY-D'ALLIER
SAINT-FARGEOL
SAINT-GENEST
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES
SAINT-HILAIRE
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
Code INSEE
03153
03155
03158
03159
03161
03162
03166
03167
03168
N924£0Q
U9 103
03170
03172
03175
03176
03182
03184
03185
03186
03188
03189
03191
03192
03193
03194
03195
03198
03200
03202
03209
03210
03211
03212
03213
03214
03216
03217
03218
03219
03220
03221
LA AL A 4
Communes
SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT
SAINT-MARCEL-EN-MURAT
SAINT-MARTINIEN
SAINT-MENOUX
SAINT-PALAIS
SAINT-PLAISIR
SAINT-PONT
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
CAINIT DDODIECT CRIRAIIDAT
OANNIN I-RIL © FLIN-IVIURA 1
SAINT-SAUVIER
SAINT-SORNIN
SAINT-VICTOR
SAINTE-THERENCE
SAULCET
SAULZET
SAUVAGNY
SAZERET
SOUVIGNY
SUSSAT
TARGET
TAXAT-SENAT
TEILLET-ARGENTY
TERJAT
THENEUILLE
TORTEZAIS
TREBAN
TREIGNAT
TRONGET
USSEL-D'ALLIER
VALIGNAT
VALIGNY
VALLON-EN-SULLY
VAUX
VEAUCE
VENAS
VERNEIX
VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS
VERNUSSE
VICQ
VIEURE
VILLEBRET
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
VILLENEUVE-SUR-ALLIER
VIPLAIX
VITRAY
VOUSSAC
YGRANDE
Code INSEE
03244
03243
03246
03247
03249
03251
03252
03254
03255
NANER UY£LIUJU
03259
03260
03262
03261
03267
03268
03269
03270
03275
03276
03277
03278
03279
03280
03282
03285
03287
03288
03292
03294
03295
03296
03297
03301
03302
03303
03305
03307
03308
03311
03312
03314
03315
03316
03317
03318
03319
03320
ANNEXE 1 (suite)
Liste des communes situées dans le périmètre interdit
6 Lula.
Egañré.
Fratirnité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PM
Périmètre interdit
ANNEXE 2
Cartographie du périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet :www.allier.gouv.fr Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
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