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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 18 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 18 mars 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 18 Mars 2015
Edité le 18 mars 2015
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Extrait de l’ARRETE N°766-2015 Modifiant l’arrêté n°3172-2014 du 30 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture de l’Allier
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politique interministérielle emploi et insertion
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 621 / 2015 portant agrément en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE DÉCISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS DANS LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RHONE-ALPES AUVERGNE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
Décisions portant délégation de signature et de pouvoir
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
Décision de délégations de signature
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CONVENTION D’UTILISATION
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 11 mars 2015 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires publics participant au programme « Réseau d’éducation prioritaire »
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 777/15 du 12 mars 2015 autorisant la société PURFER SAS à transférer et à renouveler l'agrément des exploitants des installations de dépollution des véhicules hors d'usage sur la commune de Montluçon.
2 PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’ARRETE N°766-2015 Modifiant l’arrêté n°3172-2014 du 30 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture de l’Allier
Article 1. L’article n°1 de l’arrêté n°3172-2014 du 30 décembre 2014 est modifié par les dispositions suivantes :
II) Représentants du personnel :
- Représentants du syndicat FSMI FO (4 sièges)
- en qualité de membres titulaires
. « Mme Sylvie JONNARD », modifié.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du comité technique.
Fait à Moulins, le 11 mars 2015
Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Politique interministérielle emploi et insertion
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 621 / 2015 portant agrément en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accor- dé pour une durée de 2 ans, à compter du 7 février 2015 jusqu’au 6 février 2017, à la SCOT ARL « La Ferme aux animaux », située Les Ouches à Treban (03240), n° Siret : 514 820 703 00015.
3 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 27 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
David-Anthony DELAVOËT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER
Le directeur régional des douanes et droits indirects
d'Auvergne
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE
la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents de :
- Villebret
- Chazemais
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2015
Pour le directeur régional des douanes d'Auvergne
La chef du Pôle Action Économique
signé
Anne LADURE ROUSSEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
4 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RHONE- ALPES AUVERGNE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
Décisions portant délégation de signature et de
pouvoir
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOULAY Richard, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur de la maison centrale (DMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 1).
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHAREYRON Jérôme, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur de la maison d'arrêt (DMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 2).
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BONNOT Gérard, attaché d'administration, en qualité de responsable des services administratifs et techniques, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François-Xavier, attaché d'administration, en qualité de responsable du service des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, en qualité d'assistant de prévention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints(colonne 3).
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LEFRANC Eric, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention de la maison
5 centrale, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHARIN Fabrice, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire née BURGUN, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention MC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CAPITAINE Pascal, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité (officier MC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ARFEUIL Vincent lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment à la maison centrale (officier MC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment et responsable du travail pénitentiaire à la maison d’arrêt (Officier MA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENRION Jean-Luc, major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIE, major pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment (faisant fonction d’officier MA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX Jean-Pierre, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef
6 d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Eric, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKI Edouard, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LIBAN Jean-Luc, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du
7 chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PIETTE Ludovic, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PLAZANET Jérôme, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SALLE Dominique, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TREMBLAIS David, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WALEZAK Barbara, première surveillante au QMA, aux fins de signer au nom du
8 chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première surveillante au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Yzeure, le 04 mars 2015
Le chef d’établissement
Isabelle LIBAN
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57- 7-5)
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Directeurs des services pénitentiaires
3 : Autres catégories A (attachés, directeurs techniques)
4 : Personnels de commandement occupant la fonction de chef de détention ou d’adjoint au chef de détention (lieutenants, capitaines, commandants)
5 : Autres personnels de commandement et faisants fonctions de chef de bâtiment
6 : Majors et 1ers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements
pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
9 Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24
D. 277 X X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Art 46 RI X X X X X
10 Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X X X
Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X X
11 Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X
Décision de mise en oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire
R.57.6.24,
al.3, 5° X X X X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59 X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X X X
12 Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X X X
13 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17
D. 518-1 X X X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X X X
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X X X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
Art 30 RI X X X X X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X X X
14 Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X X X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X X X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X X X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X X X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X X
15 Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X X Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X X X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X X X Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et X X X X X
16 4° RI
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles
Art 19-III, 3°
RI X X X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X X X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X X X
Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30 X X X X X
17 Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X X X
Fait à Yzeure, le 04 mars 2015
Le chef d'établissement
Isabelle LIBAN
18 PREFET DE L’ALLIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances publiques de l’Allier
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ; Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrête :
Article 1- Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Catherine NARCY, inspectrice des finances publiques, sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l’Allier en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé et à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr Article 2- Le présent arrêté annule et remplace la décision du 1er juillet 2014.
Article 3- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 mars 2015
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d’installation de Mme Marie-Jeanne GUILLE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;
Vu la décision de M. Gilbert LISI, directeur départemental des finances publiques de l’Allier, portant délégations de signature générales et spéciales en date du 31 décembre 2014 ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière et immobilière ;
20 l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ; l'assignation en justice des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
le sursis de versement et le refus de sursis de versement ;
l’engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.
Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait – exécution du BOP DDFiP 03) ;
la gestion des personnels ;
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; l'homologation des rôles ;
le contentieux et le gracieux en matière fiscale ;
le domaine ;
la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Philippe GUECTIER, inspecteur
principal des finances publiques,
directeur du pôle pilotage ressources
reçoit délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, effectuer des déclarations de
créances et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées à l’article 1 dans sa totalité
et à l’article 2 limitativement s’agissant de
l'envoi des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales, de
l'homologation des rôles, du contentieux et du
gracieux en matière fiscale, du domaine et de la
fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
En outre, sont exclus du champ de la présente
délégation tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Guillaume JOURDAS,
administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion
fiscale
Mme Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques
adjointe, directrice du pôle gestion
publique
reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, effectuer des déclarations de
créances et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
21 Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-
COLAS, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable
départemental Risques et Audit
En cas d’empêchement de Mme Marie-Jeanne
GUILLE, de M. Philippe GUECTIER, de M.
Guillaume JOURDAS, de Mme Nathalie
LAMUGNIERE et de Mme Marie-Jeanne
GUILLERAUT-COLAS,
M. Claude VILLARD, inspecteur principal des
finances publiques et Mme Céline POTERON,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, adjoints au directeur chargé
du pilotage et des ressources, reçoivent la même
délégation générale.
Article 4 - Délégations spéciales sont données à :
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe GUECTIER, inspecteur
principal des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et
ressources, responsable notamment
de la division stratégie, contrôle de
gestion et qualité de service
M. Claude VILLARD, inspecteur
principal des finances publiques,
adjoint au directeur du pôle pilotage
et ressources, responsable de la
division budget - logistique et
immobilier
Mme Céline POTERON, inspectrice
divisionnaire des finances publiques
de classe normale, adjointe au
directeur du pôle pilotage et
ressources, responsable de la division
gestion des ressources humaines et
formation professionnelle
reçoivent délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
Mme Catherine PRISSETTE,
inspectrice des finances publiques,
Chef du service ressources humaines
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa mission
Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
22 Mme Sandrine MENAGE, inspectrice
des finances publiques,
Responsable de la cellule études –
structures – emplois – contrôle de
gestion et qualité de service
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa mission
Division Budget - logistique et immobilier
M. David LAMUGNIERE, inspecteur
des finances publiques,
Chef du service budget logistique
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa mission
Mme Nathalie MEJASSOL,
contrôleuse principale des finances
publiques,
Assistante de prévention /
responsable sécurité / correspondante
handicap locale
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa mission
POLE GESTION FISCALE
Mme Geneviève GARNIER,
inspectrice principale des
finances publiques, adjointe au
directeur du pôle gestion
fiscale, responsable de la
division contrôle fiscal –
affaires juridiques –
conciliateur
Mme Karine BARITEAU,
inspectrice principale des
finances publiques, adjointe au
directeur du pôle gestion
fiscale, responsable de la
division gestion des missions
fiscales et foncières
M. Eric BONITHON,
inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe
reçoivent délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature
23 normale, adjoint au directeur
du pôle gestion fiscale,
responsable de la division
gestion des missions fiscales et
foncières
Division Gestion des missions fiscales et foncières
Mme Laurence TAUVERON,
inspectrice des finances
publiques
Mme Virginie IGIER,
inspectrice des finances
publiques
M. Thomas AUDOLY,
inspecteur des finances
publiques
Mme Christelle FABAS,
inspectrice des finances
publiques
Cellule d’aide au recouvrement
forcé
Mme Colette RIBOULET,
inspectrice des finances
publiques
Responsable du service
fiscalité personnelle et
patrimoniale
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur mission
Mme Monique HUYGHUES-
DESPOINTES, inspectrice des
finances publiques, chargée des
poursuites
M. Patrick MATHIEU,
inspecteur des finances
publiques, chargé des
poursuites
M. Jean-Luc COLLIN,
contrôleur principal des
finances publiques, agent
commissionné chargé des
poursuites
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur mission
Division Contrôle fiscal et affaires juridiques
24 Mme Nathalie GAUMY,
inspectrice des finances
publiques
Chef du service contrôle fiscal
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Geneviève GARNIER, reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de sa mission au
sein de la division
Mme Valérie CHANUDET,
inspectrice des finances
publiques
M. Patrick DUFOUR,
inspecteur des finances
publiques
Mme Karine IZANS-
MASSON, inspectrice des
finances publiques
Mme Annick VILLARD,
inspectrice des finances
publiques
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur mission
M. Lionel VIORNEY,
contrôleur principal des
finances publiques, chargé du
contrôle de la contribution à
l’audiovisuel public
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa mission
POLE GESTION PUBLIQUE
M. Eric MONDUC, inspecteur
divisionnaire des finances
publiques de classe normale,
adjoint à la directrice du pôle
gestion publique, responsable
de la division gestion publique
secteur public local
Mme Edwige NEDELEC,
inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe
normale, adjointe à la directrice
du pôle gestion publique,
responsable de la division
gestion publique Etat
Mme Cécile FROMION,
inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe
normale, adjointe à la directrice
du pôle gestion publique,
chargée de missions relations
avec les collectivités –
partenariat et dématérialisation
reçoivent délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature
25 M. Jean-Luc BOYER,
inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe
normale, adjoint à la directrice
du pôle gestion publique,
responsable de la division
missions domaniales
Division gestion publique – secteur public local
M. Christian BOGROS,
inspecteur des finances
publiques, chef du service
secteur public local et
correspondant dématérialisation
Mme Emmanuelle LAMADON,
inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
missions d’expertise juridique et
qualité comptable
Mme Julie AUDOLY,
inspectrice des finances
publiques, chargée de mission
dématérialisation
M. Patrick COUTIERE,
inspecteur des finances
publiques, chargé de mission
dématérialisation – soutien au
réseau
Mme Delphine ROUILLARD,
inspectrice des finances
publiques, chargée du service de
la fiscalité directe locale
M. Ivan ROCHE, inspecteur des
finances publiques
M. Alexis BLANCHON,
inspecteur des finances
publiques, chargé de mission
études économiques et
financières
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs aux attributions
de leurs missions
En cas d’empêchement de M. Eric MONDUC, M.
Christian BOGROS reçoit délégation de signature
pour signer les comptes de gestion sur chiffres des
collectivités et établissements publics locaux ainsi
que les états annexes.
Division gestion publique – Etat
Mme Jessica DE POURCQ,
inspectrice des finances
publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs aux attributions
26 Chef du service comptabilité de
la dépense et des recettes de
l’Etat, des amendes et produits
divers
de ses missions
Elle reçoit en outre délégation expresse à l'effet de
signer les chèques sur le Trésor.
Mme Marie-Hélène MAGNET,
inspectrice des finances
publiques,
Chef du service dépôts et
services financiers
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs aux attributions
de ses missions
Pour les activités liées à la Caisse des dépôts et
consignations, cette délégation s’exerce, sous
réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de Mme Marie-Jeanne
GUILLE dans le cadre de ses fonctions de préposé
de la Caisse des dépôts et consignations.
Division missions domaniales
Mme Catherine NARCY,
inspectrice des finances
publiques,
Chef du service Domaine
M. Philippe BERTRAND,
inspecteur des finances
publiques,
M. François – Xavier BIGNON,
inspecteur des finances
publiques,
Mme Julie ABRADOR,
inspectrice des finances
publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs aux attributions
de leur mission.
MISSIONS RATTACHEES
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Jeanne
GUILLERAUT-
COLAS,
administratrice des
finances publiques
adjointe, responsable
départemental
Risques et Audit
reçoit délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions
de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative.
27 Mme Audrey
LAMBERT,
inspectrice des
finances publiques,
responsable de la
cellule qualité
comptable (CQC)
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC
M. Nicolas RAY,
inspecteur principal
des finances
publiques
Mme Anne FEBBA,
inspectrice principale
des finances
publiques
reçoivent délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission d’audit, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative.
Y compris concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d’audit, des
lettres d’envoi des rapports, des relances en cas
d’absence de réponse des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de
régisseurs.
Mission politique immobilière de l'Etat
M. Jean-Luc BOYER,
inspecteur
divisionnaire des
finances publiques de
classe normale,
responsable de la
mission de pilotage de
la politique
immobilière de l'Etat
reçoit délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions
de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative.
Article 5 – La présente décision prend effet le 16 mars 2015. Elle annule les décisions prises antérieurement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 mars 2015
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
28 Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l’Allier
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 845/2015 en date du 16 mars 2015 accordant délégation de signature à Mme Marie-Jeanne GUILLE, Directrice départementale des finances publiques de l’Allier.
Arrête :
Article 1- La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Jeanne GUILLE, Directrice départementale des finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 845/2015 du 16 mars 2015, sera exercée par Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de la division missions domaniales.
Article 3- S’agissant de l’application des réformes ayant trait à la politique immobilière de l’Etat, notamment la mise en œuvre de la stratégie régionale à l’échelle du département de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 4- Le présent arrêté annule et remplace la décision du 19 mai 2014.
Article 5- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 mars 2015
Pour le Préfet de l’Allier
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
Décision de subdélégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
La directrice départementale des finances publiques de l’Allier,
Vu l’arrêté préfectoral n° 841/2015 du 16 mars 2015, donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5
29 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1- Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à : Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique ;
M. Eric MONDUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, chef de la division secteur public local ; Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace la décision du 19 mai 2014.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 16 mars 2015
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier ; Vu l’arrêté préfectoral n°1222/2014 du 19 mai 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°843/2015 du 16 mars 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° 1222/2014 du 19 mai 2014 et n° 843/2015 en date du 16 mars 2015, seront exercées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
30 M. Claude VILLARD, Inspecteur principal des finances publiques,
Mme Céline POTERON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans chorus formulaire à :
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise LIVERNAIS, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvaine CHASSAGNETTE, agente administrative des finances publiques
Article 3- La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques
M. Hubert BERNIER, contrôleur principal des finances publiques
Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques
Article 4- La présente décision annule et remplace celle du 29 décembre 2014 et prendra effet à compter du 16 mars 2015.
Fait à Moulins, le 16 mars 2015
L’Inspecteur principal des finances publiques
Philippe GUECTIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE l’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
le 19 janvier 2015
Les soussignés :
31 1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 Moulins Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 1227/2014 du 19 mai 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, représentée par M. Roland BONNET, Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO), dont les bureaux sont au 22, rue des Pénitents Blancs – 87032 LIMOGES cedex, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une emprise domaniale sise au lieu-dit « Le Redouteau » – 03380 LAMAIDS.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un centre d’entretien et d’intervention, un terrain d’assiette relatif à la construction précitée, désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
32 Désignation de l’immeuble
Emprise domaniale appartenant à l’Etat sis à LAMAIDS, d’une superficie totale de 50 546 m2
(SHON), cadastrée section ZH n° 29, tel qu' elle figure sur le plan ci-joint délimité par un liseré.
A titre d’information, les bâtiments portant sur l’immeuble domanial précité, construits sur le
fondement d’un contrat national de partenariat signé le 22 décembre 2009 entre le ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et la société Eirenea, n’ont pas vocation,
dans l’immédiat, à être intégrés à la présente convention d’utilisation.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt-cinq années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015 date à laquelle la parcelle est mise à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
(sans objet)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
33 6.1. L’usage de la parcelle de terrain objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de l’emprise domaniale pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’emprise domaniale qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». - L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informa- tion du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
34 Engagements d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Loyer
- Sans objet -
Article 12
Révision du loyer
- Sans objet –
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble domanial a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
35 a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’ur- gence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signa- taires de la présente convention, l’exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
A……………………………………….., le……………………………………………………..
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le préfet,
36 RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 11 mars 2015
fixant la liste des écoles et des établissements
scolaires publics
participant au programme « Réseau d’éducation
prioritaire »
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
- VU le Code de l’Education, article L211-1 ;
- VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2015 (DGESCO B3-2), paru au BO n°6 du 5 février 2015 por- tant la liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme REP à la rentrée scolaire 2015 ;
- VU la consultation du Comité Technique Académique du 27 février 2015.
ARRÊTE
ARTICLE I : Au 1er septembre 2015, la liste des écoles et des établissements scolaires publics
participant au programme « Réseau d’éducation prioritaire » (REP) est arrêtée conformément au tableau ci-dessous présenté :
Département de Allier :
CUSSET 0030010V MAURICE CONSTANTIN WEYER COLLEGE
CUSSET 0030927S LES DARCINS ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
CUSSET 0030611Y LIANDON ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
CUSSET 0030760K LUCIE AUBRAC ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
CUSSET 0030612Z JEAN ZAY ECOLE MATERNELLE
CUSSET 0030616D LES DARCINS ECOLE MATERNELLE
LURCY-LEVIS 0030021G ANDRE BOUTRY COLLEGE
COUZON 0030603P ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
LE VEURDRE 0030933Y ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
LURCY-LEVIS 0030413H ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
SAINT-PLAISIR 0030156D ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
VALIGNY 0030467S ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
37 MOULINS 0030838V EMILE GUILLAUMIN COLLEGE
MOULINS 0030335Y LES CHAMPINS ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
MOULINS 0030842Z RIVES D'ALLIER ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
YZEURE 0030957Z JACQUES PREVERT ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
MOULINS 0030768U ARC EN CIEL ECOLE MATERNELLE
MOULINS 0030322J LA COMETE ECOLE MATERNELLE
MOULINS 0030843A LES MIMOSAS ECOLE MATERNELLE
YZEURE 0030871F JACQUES PREVERT ECOLE MATERNELLE
VICHY 0030050N JULES FERRY COLLEGE
VICHY 0030497Z PAUL BERT ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
VICHY 0030501D PIERRE COULON ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
VICHY 0030496Y SEVIGNE LAFAYE ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
VICHY 0030454C ALSACE ECOLE MATERNELLE
VICHY 0030448W PIERRE COULON ECOLE MATERNELLE
VICHY 0030952U SEVIGNE ECOLE MATERNELLE
Département du Puy-de-Dôme :
LA MONNERIE-LE-MONTEL 0631762Y LA DUROLLE COLLEGE
CELLES-SUR-DUROLLE 0631473J ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
CHABRELOCHE 0631386P JULES FERRY ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
LA MONNERIE-LE-MONTEL 0631590L LE CHAMBON ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 0631474K ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0631238D ANTOINE AUDEMBRON COLLEGE
THIERS 0631495H EMILE ZOLA ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0630855M GEORGE SAND ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0630851H LA VIDALIE ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0631902A LE MOUTIER ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0631441Z TURELET ECOLE ELEMENTAIRE OU PRIMAIRE
THIERS 0631515E EMILE ZOLA ECOLE MATERNELLE
THIERS 0631025X LE MOUTIER ECOLE MATERNELLE
ARTICLE II : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée
scolaire 2015.
ARTICLE III : Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie est charge de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE IV : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures de l’Allier et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 11 mars 2015.
38 Marie-Danièle CAMPION
39 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 777/15 du 12 mars 2015 autorisant la société PURFER SAS à transférer et à renouveler l'agrément des exploitants des installations de dépollution des véhicules hors d'usage sur la commune de Montluçon.
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 4293/08 du 17 novembre 2008 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 3049/13 du 20 novembre 2013 de la Société LARDET pour son unité de récupération et de valorisation de déchets de métaux et de véhicules hors d’usage et sa station de transit de déchets industriels, sises rue Eugène Süe sur la commune de Montluçon (03 100), sont transférées dans leur intégralité à la Société PURFER SAS, dont le siège social est situé RD 147 – Quartier de la Gare à Saint-Pierre-de-Chandieu (69 780).
ARTICLE 2
Les prescriptions suivantes, à leur date d’effet, abrogent celles imposées par l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 3049/13 du 20 novembre 2013.
ARTICLE 3
La Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100) est agréée pour effectuer le stockage et la dépollution des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
La Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100) est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 3 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5
La Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100) est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 6
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100) doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément, la Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100) devra transmettre, dans les formes prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé un nouveau dossier de demande d’agrément.
40 ARTICLE 8
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes. Toutefois, si la mise en activité de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moulins et dont une ampliation est notifiée à Monsieur Olivier POLLIART Président de la Société PURFER SAS sise rue Eugène Süe à Montluçon (03 100).
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de l’Allier,
• - Monsieur le délégué de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
David-Anthony DELAVOËT
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