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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA FCO 2 octobre 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 2 octobre 2015
Edité le 2 octobre 2015
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
1 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Service protection des animaux et de l’environnement
- Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2513/2015 du 2 octobre 2015 définissant un périmetre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine…………………………………………………………………..3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Service protection des animaux et de l’environnement
- Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2513/2015 du 2 octobre 2015 définissant un périmetre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine
Article 1er : périmètre interdit
La liste des communes de l’Allier du périmètre interdit et la représentation cartographique figurent respectivement en annexe 1 et 2.
Article 2 : mesures à mettre en application
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 1 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà morts et du nombre d’animaux malades ;
2° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
3° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
4° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs lorsque les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;
5° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
6° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé avant abattage des animaux) ;
7° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 3 : signes cliniques
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département de l’Allier.
Article 4 : dérogations
La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques au sein du périmètre interdit sont autorisés. La sortie du périmètre interdit n’est autorisée qu’à destination d’un abattage immédiat sous certaines conditions. Les mouvements d’entrée d’animaux dans le périmètre interdit sont possibles et les animaux concernés ont, dès leur entrée dans le périmètre interdit, le même statut que ceux qui y sont déjà présents. Les animaux peuvent donc être acheminés vers le périmètre interdit pour être regroupés avec des animaux issus de périmètre interdit pour un abattage immédiat qui peut avoir lieu sous certaines conditions en dehors du périmètre interdit.
3 Article 5 : infractions
Les infractions aux dispositions des articles 2 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2426/2015 du 25 septembre 2015 définissant un périmètre interdit au regard de la fièvre catarrhale ovine est abrogé.
Article 8 : exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements concernés, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins le 02 octobre 2015
Le Préfet,
Signé
4 ANNEXE 1
Liste des communes situées dans le périmètre interdit
03001 ABREST 03055 LA CHAPELAUDE 03002 AGONGES 03056 LA CHAPELLE 03003 AINAY-LE-CHATEAU 03058 CHAPPES 03004 ANDELAROCHE 03059 CHAREIL-CINTRAT 03005 ARCHIGNAT 03060 CHARMEIL 03006 ARFEUILLES 03061 CHARMES 03007 ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST 03062 CHARROUX 03008 ARRONNES 03064 CHATEAU-SUR-ALLIER 03009 AUBIGNY 03065 CHATEL-DE-NEUVRE 03010 AUDES 03066 CHATEL-MONTAGNE 03012 AUTRY-ISSARDS 03067 CHATELPERRON 03013 AVERMES 03068 CHATELUS 03015 BAGNEUX 03069 CHATILLON 03016 BARBERIER 03070 CHAVENON 03017 BARRAIS-BUSSOLLES 03071 CHAVROCHES 03018 BAYET 03072 CHAZEMAIS 03020 BEAUNE-D'ALLIER 03073 CHEMILLY 03021 BEGUES 03075 CHEZELLE 03022 BELLENAVES 03077 CHIRAT-L'EGLISE 03023 BELLERIVE-SUR-ALLIER 03078 CHOUVIGNY 03024 BERT 03079 CINDRE 03025 BESSAY-SUR-ALLIER 03080 COGNAT-LYONNE 03026 BESSON 03081 COLOMBIER 03027 BEZENET 03082 COMMENTRY 03028 BILLEZOIS 03083 CONTIGNY 03029 BILLY 03084 COSNE-D'ALLIER 03030 BIOZAT 03085 COULANDON 03031 BIZENEUILLE 03087 COULEUVRE 03032 BLOMARD 03088 COURCAIS 03033 BOST 03089 COUTANSOUZE 03034 BOUCE 03090 COUZON 03036 BOURBON-L'ARCHAMBAULT 03091 CRECHY 03037 BRAIZE 03092 CRESSANGES 03038 BRANSAT 03093 CREUZIER-LE-NEUF 03039 BRESNAY 03094 CREUZIER-LE-VIEUX 03040 BRESSOLLES 03095 CUSSET 03041 LE BRETHON 03096 DENEUILLE-LES-CHANTELLE 03042 LE BREUIL 03097 DENEUILLE-LES-MINES 03043 BROUT-VERNET 03098 DESERTINES 03044 BRUGHEAS 03099 DEUX-CHAISES 03045 BUSSET 03101 DOMERAT 03046 BUXIERES-LES-MINES 03103 LE DONJON 03047 LA CELLE 03104 DOYET 03048 CERILLY 03105 DROITURIER 03049 CESSET 03106 DURDAT-LAREQUILLE 03050 LA CHABANNE 03107 EBREUIL 03051 CHAMBERAT 03108 ECHASSIERES 03052 CHAMBLET 03109 ESCUROLLES 03053 CHANTELLE 03110 ESPINASSE-VOZELLE 03054 CHAPEAU 03111 ESTIVAREILLES
ANNEXE 1 (suite)
5 ANNEXE 1 (suite)
Liste des communes situées dans le périmètre interdit
03112 ETROUSSAT 03167 MAZIRAT 03113 FERRIERES-SUR-SICHON 03168 MEAULNE 03114 LA FERTE-HAUTERIVE 03169 MEILLARD 03115 FLEURIEL 03170 MEILLERS 03116 FOURILLES 03171 MERCY 03117 FRANCHESSE 03172 MESPLES 03118 GANNAT 03174 MOLLES 03122 GIPCY 03175 MONESTIER 03123 GIVARLAIS 03176 MONETAY-SUR-ALLIER 03124 GOUISE 03178 MONTAIGUET-EN-FOREZ 03125 LA GUILLERMIE 03179 MONTAIGU-LE-BLIN 03126 HAUTERIVE 03180 MONTBEUGNY 03127 HERISSON 03181 MONTCOMBROUX-LES-MINES 03128 HURIEL 03182 MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT 03129 HYDS 03183 LE MONTET 03130 ISLE-ET-BARDAIS 03184 MONTILLY 03131 ISSERPENT 03185 MONTLUCON 03132 JALIGNY-SUR-BESBRE 03186 MONTMARAULT 03133 JENZAT 03187 MONTOLDRE 03134 LAFELINE 03188 MONTORD 03135 LALIZOLLE 03189 MONTVICQ 03136 LAMAIDS 03190 MOULINS 03137 LANGY 03191 MURAT 03138 LAPALISSE 03192 NADES 03139 LAPRUGNE 03193 NASSIGNY 03140 LAVAULT-SAINTE-ANNE 03194 NAVES 03141 LAVOINE 03195 NERIS-LES-BAINS 03142 LENAX 03197 NEUILLY-LE-REAL 03143 LETELON 03198 NEURE 03144 LIERNOLLES 03200 NEUVY 03145 LIGNEROLLES 03201 NIZEROLLES 03146 LIMOISE 03202 NOYANT-D'ALLIER 03147 LODDES 03204 PARAY-SOUS-BRIAILLES 03148 LORIGES 03205 PERIGNY 03149 LOUCHY-MONTFAND 03206 LA PETITE-MARCHE 03150 LOUROUX-BOURBONNAIS 03209 POEZAT 03151 LOUROUX-DE-BEAUNE 03210 POUZY-MESANGY 03152 LOUROUX-DE-BOUBLE 03211 PREMILHAT 03153 LOUROUX-HODEMENT 03212 QUINSSAINES 03155 LURCY-LEVIS 03213 REUGNY 03157 MAGNET 03214 ROCLES 03158 MAILLET 03215 RONGERES 03159 MALICORNE 03216 RONNET 03160 MARCENAT 03217 SAINT-ANGEL 03161 MARCILLAT-EN-COMBRAILLE 03218 SAINT-AUBIN-LE-MONIAL 03162 MARIGNY 03219 SAINT-BONNET-DE-FOUR 03163 MARIOL 03220 SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT 03164 LE MAYET-D'ECOLE 03221 SAINT-BONNET-TRONCAIS 03165 LE MAYET-DE-MONTAGNE 03222 SAINT-CAPRAIS 03166 MAZERIER 03223 SAINT-CHRISTOPHE
ANNEXE 1 (suite)
6 Liste des communes situées dans le périmètre interdit
03224 SAINT-CLEMENT 03278 TAXAT-SENAT 03225 SAINT-DESIRE 03279 TEILLET-ARGENTY 03227 SAINT-DIDIER-LA-FORET 03280 TERJAT 03228 SAINT-ELOY-D'ALLIER 03281 LE THEIL 03230 SAINT-ETIENNE-DE-VICQ 03282 THENEUILLE 03231 SAINT-FARGEOL 03284 THIONNE 03232 SAINT-FELIX 03285 TORTEZAIS 03233 SAINT-GENEST 03286 TOULON-SUR-ALLIER 03234 SAINT-GERAND-DE-VAUX 03287 TREBAN 03235 SAINT-GERAND-LE-PUY 03288 TREIGNAT 03236 SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES 03289 TRETEAU 03237 SAINT-GERMAIN-DE-SALLES 03291 TREZELLES 03238 SAINT-HILAIRE 03292 TRONGET 03240 SAINT-LEON 03293 URCAY 03241 SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY 03294 USSEL-D'ALLIER 03242 SAINT-LOUP 03295 VALIGNAT 03243 SAINT-MARCEL-EN-MURAT 03296 VALIGNY 03244 SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT 03297 VALLON-EN-SULLY 03246 SAINT-MARTINIEN 03298 VARENNES-SUR-ALLIER 03247 SAINT-MENOUX 03299 VARENNES-SUR-TECHE 03248 SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS 03300 VAUMAS 03249 SAINT-PALAIS 03301 VAUX 03250 SAINT-PIERRE-LAVAL 03302 VEAUCE 03251 SAINT-PLAISIR 03303 VENAS 03252 SAINT-PONT 03304 VENDAT 03253 SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE 03305 VERNEIX 03254 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE 03306 LE VERNET 03255 SAINT-PRIEST-D'ANDELOT 03307 VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS 03256 SAINT-PRIEST-EN-MURAT 03308 VERNUSSE 03257 SAINT-PRIX 03309 LE VEURDRE 03258 SAINT-REMY-EN-ROLLAT 03310 VICHY 03259 SAINT-SAUVIER 03311 VICQ 03260 SAINT-SORNIN 03312 VIEURE 03261 SAINTE-THERENCE 03313 LE VILHAIN 03262 SAINT-VICTOR 03314 VILLEBRET 03263 SAINT-VOIR 03315 VILLEFRANCHE-D'ALLIER 03264 SAINT-YORRE 03316 VILLENEUVE-SUR-ALLIER 03265 SALIGNY-SUR-ROUDON 03317 VIPLAIX 03266 SANSSAT 03318 VITRAY 03267 SAULCET 03319 VOUSSAC 03268 SAULZET 03320 YGRANDE 03269 SAUVAGNY 03321 YZEURE 03270 SAZERET
03271 SERBANNES
03272 SERVILLY
03273 SEUILLET
03274 SORBIER
03275 SOUVIGNY
03276 SUSSAT
03277 TARGET
7 Liberté. Egalité. Fraternité
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