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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mai 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mai 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier.gouv.fr-Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la Préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h30
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 5
Mai 2015
Edité le 29 mai 2015 11
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
13 Extrait de l’arrêté n°1238/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Monsieur Jean LANDRON 13 Extrait de l’arrêté n° 1265/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à M. Jean BARREL 13 Extrait de l’arrêté n°1239/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Monsieur Jean PAUPERT 13 Extrait de l’arrêté n°1237/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Madame Françoise BOURGUIGNON 14 Extrait de l’arrêté n°1267/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à Madame Mireille SCHURCH 14 Extrait de l’arrêté n°1268/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à M. Bernard AMOSSÉ DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 14 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1395/2015 du 21 mai 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier 15 Extrait de l’ARRETE N° 1205-2015 du 30 avril 2015 Modifiant l’arrêté 475-2015 du 18 février 2015 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Montluçon pour l’encaissement des amendes forfaitaires minorées
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public 16 Arrêté Préfectoral n° 1443/2015 mettant en demeure Mme Dominique BRETEAUX à Saint Pont de régulariser la situation de son élevage canin
Bureau de la circulation
16 Extrait de l’Arrêté N°__1117___/2015 Renouvellement d’agrément du centre d’examens psychotechniques A.C.C.A.
18 Extrait de l’Arrêté n° ___1279__ /2015 Cessation d'activité de Mme DE AZEVEDO Nathalie pour l'Auto-Ecole Guy MAZOIS à MONTLUCON
18 Extrait de l’Arrêté modificatif du 18 mai 2015 du Centre RecuPointsPermisConduire DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 19 Extrait de l’A R R E T EN° 1296/2015 Nommant le comptable de la régie d’hôtellerie de Saint-Pourçain-sur- Sioule dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie municipale d’hôtellerie de plein air et de loisirs de Saint-Pourçain-sur-Sioule »
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Questions économiques et appui aux entreprises
20 EXTRAIT DE LA DÉCISION N° 1215/ 2015 de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Allier du 5 mai 2015 concernant la création d’un multiplexe à l’enseigne « Mégarama », d’une capacité d’accueil de 12 salles avec 1 615 fauteuils, situé Avenue de l’Europe sur la commune de Montluçon Politique interministérielle emploi et insertion
20 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1286 / 2015 portant agrément en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale 21 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1309 / 2015 délivrant le titre de maître-restaurateur 21 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
25 Décision du CNAC
27 Arrêté n° 1436 – 2015 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires de l'Allier
AGENCE REGIONALE DE SANTE
50 Extrait de l’ARRETE N° DT 03-2015-71 Portant désignation des membres siégeant au conseil pédagogique de l’institut de formation en masso-kinésithérapie
de Vichy (03)
52 Extrait de l’ARRETE N° 2015-100 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de MOULINS-YZEURE (ALLIER)
54 Extrait de l’ARRETE n° 2015-84 portant habilitation de Madame Isabelle VALMORT en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435-7 du code de la santé publique à constater les infractions relevant de son champ de compétence
56 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-63 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015 57 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-64 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015 58 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-65 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER
59 Extrait de l’Arrêté n° 1209/2015 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIS 12
60 Extrait de l’A R R E T E N° 1181/2015 RELATIF A L’ORGANISATION d’une EXPOSITION-VENTE AVICOLE et SERINOPHILE A ST BONNET de ROCHEFORT DU 14 mai 2015 DIRECTION REGIONALE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
62 ARRETE n° 1222 /2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST 66 Décision n° 2015 – 1 – 03 donnant délégation de signature
71 Décision n° 2015 – 2 – 03 donnant délégation de signature
76 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1452 / 2015donnant délégation de signature a M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
80 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 522090760 N° SIRET : 52209076000011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 82 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810338046 N° SIRET : 81033804600016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER 83 Extrait de la décision n° 10 du 7 mai 2015 portant décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier en matière de fiscalité de l'urbanisme 84 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1039/2015 du 8 avril 2015 Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques ou à des fins de sauvegarde
87 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1102/2015 du 17 avril 2015 Objet : Arrêté portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques
90 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 985/2015 du 30 mars 2015 Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques
93 Extrait de l’Arrêté N °1446/2015 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 97 Extrait de l’Arrêté N °1447/2015 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CENTRE NATIONAL DES COSTUMES DE SCENES
99 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 1 - 2015 Objet : approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 26 novembre 2014 108 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 2 - 2015 Objet : fonctionnement de l’établissement et information sur les dossiers en cours 112 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 3 - 2015 Objet : programmation des expositions
114 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 4 - 2015 Objet : changement de statut
115 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 5 - 2015 Objet : rapport d’activité de l’année 2014
117 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 6 - 2015 Objet : clôture de l’exercice de l’année 2014
121 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 7 - 2015 Objet : décision modificative n°1 du budget 2015
128 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N° : 8 - 2015 Objet : débat d’orientation budgétaire 2016 13
PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
Extrait de l’arrêté n°1238/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Monsieur Jean LANDRON
Article 1 er : Monsieur Jean Landron, ancien adjoint au maire de la ville de Commentry, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n° 1265/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à M. Jean BARREL
Article 1er : Monsieur Jean Barrel, ancien maire de la commune de Nades, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n°1239/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Monsieur Jean PAUPERT
Article 1er : Monsieur Jean Paupert, ancien adjoint au maire de la ville de Commentry, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n°1237/2015 du 07/05/2015 conférant l’honorariat à Madame Françoise BOURGUIGNON
Article 1 er : Madame Françoise Bourguignon, ancien maire de la commune de Saint- Priest-d’Andelot, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs. Le préfet,
signé
Arnaud COCHET 14
Extrait de l’arrêté n°1267/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à Madame Mireille SCHURCH
Article 1 er : Madame Mireille SCHURCH, ancien maire de la commune de Lignerolles, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté n°1268/2015 du 13/05/2015 conférant l’honorariat à M. Bernard AMOSSÉ
Article 1er : Monsieur Bernard AMOSSÉ, ancien adjoint au maire de la commune de Lignerolles, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1395/2015 du 21 mai 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Allier
Article 1er : Sont nommés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :
1) Représentants de l’administration :
- Le Préfet de l’Allier en qualité de président ou son suppléant M. le Sous-Préfet de Montluçon - Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son suppléant M. le Sous-Préfet de Vichy,
2) Représentants du personnel :
En qualité de titulaires :
- M. Séraphin ASENSIO, représentant la FSMI FO,
- Mme Bénédicte BERTIN-PAGE, représentant la FSMI FO,
- M. Olivier MESSORI, représentant la FSMI FO, 15
- M. Joël ROUCHEZ, représentant la FSMI FO,
En qualité de suppléants :
- Mme Sylvie JONNARD, représentant la FSMI FO,
- Mme Claude POLIER, représentant la FSMI FO,
- M. Pascal VILLE, représentant la FSMI FO,
- le 4ème siège de suppléant n’a pas été désigné par la FSMI FO.
3) Membres consultatifs
Les médecins de prévention, l’inspecteur d’hygiène et de sécurité et les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité à la préfecture, à la sous-préfecture de Montluçon et à la sous- préfecture de Vichy, assistent de plein droit aux séances du Comité avec voix consultative.
Article 2 : Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra faire appel à des personnes qualifiées à titre permanent, ou à des experts pour une question spécifique, qui participeront à ses travaux avec voix consultative.
Article 3 : En cas d’absence du Préfet, la présidence du comité est assurée par son suppléant ou par le Secrétaire Général de la préfecture.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de ressources humaines et de l’action sociale.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Arnaud COCHET
Extrait de l’ARRETE N° 1205-2015 du 30 avril 2015 Modifiant l’arrêté 475-2015 du 18 février 2015 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Montluçon pour l’encaissement des amendes forfaitaires minorées
Article 1- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 475-2015 du 18 février 2015 sont remplacées par les mesures suivantes :
« Monsieur KLEPAK Cyril, brigadier, est nommé régisseur suppléant ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n° 475-2015 du 18 février 2015 demeurent
inchangées.
Article 3 – M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mme la directrice départementale des finances publiques de l’Allier, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOËT 16
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public
Arrêté Préfectoral n° 1443/2015 mettant en demeure Mme Dominique BRETEAUX
à Saint Pont de régulariser la situation de son élevage canin
Par arrêté préfectoral n°1443/2015 en date du 28 mai 2015, Mme Dominique BRETEAUX, exploitant un élevage canin au lieu-dit « Domaine de l’Alliat », est mise en demeure :
d’installer un système d’assainissement adapté pour collecter et traiter l’intégralité des
effluents produits par ses installations d’élevage, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
David Anthony DELAVOËT
Bureau de la circulation
Extrait de l’Arrêté N°__1117___/2015 Renouvellement d’agrément du centre d’examens psychotechniques A.C.C.A.
Article 1er – L'agrément de l’Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A.), sise 246 Cours Lafayette à LYON 69003, représentée par son Président, Monsieur Guillaume ALLAIS, est renouvelé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, annulé ou invalidé, en ses locaux sis :
- Chambre de Commerce et d’Industrie, 17 Cours Jean Jaurès 03000 MOULINS,
- Chambre de Commerce et d'Industrie, 13 Boulevard Carnot 03100 MONTLUCON,
- Chambre de Commerce et d’Industrie, 5 à 15 rue Montaret 03200 VICHY.
Article 2 – Les modalités d’exécution suivantes devront être respectées :
1° - tarif : le paiement des honoraires de l’examen psychotechnique étant à la charge des patients, ce tarif devra leur être communiqué lors de leur prise de rendez-vous ; 17
2° - transmission des résultats : le rapport d’examen devra être transmis, dans les délais les plus courts possibles, par l’Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A.), pour présentation aux médecins de la commission médicale primaire ayant prescrit cet examen, au secrétariat de la commission médicale, sous double enveloppe close et revêtue de la mention « secret médical ».
Article 3 : Dans le cas où Mme MARAND Emilie, Mme LELOIR Chloé, Mme Gersende DEPONDT, Mme VATON Camille, Mme ODIN Manon et Mr DUPINAY Mickaël, psychologues désignés, cesseraient leurs fonctions au sein de l’organisme, ou en cas d’appel, en sus, aux services d’un autre psychologue, le responsable en titre de l’établissement devra communiquer au préfet, en préalable à l’exercice de ses fonctions, l’identité de ce psychologue en charge de l’examen psychotechnique et les diplômes prouvant sa qualification professionnelle.
Le préfet devra également être informé des éventuels changements ou ajouts de locaux d’examen.
Article 4 : Le présent agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 5 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 1111/2013 en date du 19 avril 2013 et l’arrêté modificatif n° 2819/2014 en date du 24 novembre 2014 visés ci-dessus sont annulés et remplacés par le présent arrêté.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, MM. les Sous- Préfets d’arrondissement de l’Allier ainsi qu’à M. Guillaume ALLAIS, Président de l’Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A.) et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 20 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOET
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS 18
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après : soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS
soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Extrait de l’Arrêté n° ___1279__ /2015 Cessation d'activité de Mme DE AZEVEDO Nathalie pour l'Auto-Ecole Guy MAZOIS à MONTLUCON
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 1119/2015 en date du 20 avril 2015 relatif à l’agrément n° E 15 003 0002 0 délivré à Madame Nathalie DE AZEVEDO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 51 Avenue Albert Thomas à MONTLUCON sous la dénomination AUTO-ECOLE GUY MAZOIS, est caduque à compter du 07 mai 2015.
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « Bureau de la Répartiton ».
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à Madame DE AZEVEDO Nathalie et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 18 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOËT
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
Extrait de l’Arrêté modificatif du 18 mai 2015 du Centre RecuPointsPermisConduire
Article 1er – Madame BOCOGNANO Brigitte est autorisée dans le département de l'Allier, à exploiter sous le n° R 13 003 0012 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Sarl RecupPointsPermisConduire dans la salle de formation suivante : 19
- Hôtel KYRIAD Quai Louis Blanc Centre Commercial St Jacques 03100 MONTLUCON
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Répartition.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière des conducteurs responsables d'infractions, ainsi qu'à Madame BOCOGNANO Brigitte et sera publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOËT
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Extrait de l’A R R E T EN° 1296/2015 Nommant le comptable de la régie d’hôtellerie de Saint- Pourçain-sur-Sioule dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie municipale d’hôtellerie de plein air et de loisirs de Saint-Pourçain-sur-Sioule »
Article 1er : Madame la Trésorière de Saint-Pourçain-sur-Sioule est nommée comptable de la régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie municipale d’hôtellerie de plein air et de loisirs de Saint-Pourçain-sur-Sioule ».
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier et Madame la Trésorière de Saint-Pourçain-sur-Sioule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
David-Anthony DELAVOËT 20
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Questions économiques et appui aux entreprises
EXTRAIT DE LA DÉCISION N° 1215/ 2015
_______
de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de l'Allier du 5 mai 2015
concernant la création d’un multiplexe à l’enseigne « Mégarama »,
d’une capacité d’accueil de 12 salles avec 1 615 fauteuils,
situé Avenue de l’Europe sur la commune de Montluçon
Au cours de sa réunion du mardi 5 mai 2015, la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Allier a décidé
d’accorder l’autorisation sollicitée par la SAS Les cinémas de Montluçon, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un multiplexe à l’enseigne « Mégarama », d’une capacité d’accueil de 12 salles avec 1 615 fauteuils, situé Avenue de l’Europe sur la commune de Montluçon (projet n° 2/2015).
Le texte de cette décision sera, en
application de l'article R. 212-7-18 du cinéma et de l’image, affiché à la porte de la mairie de Montluçon, pour une durée de deux mois et fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Signé : Pour le Préfet empêché, le président de la CDACinéma
David-Anthony DELAVOËT
Politique interministérielle emploi et insertion
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1286 / 2015 portant agrément en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du 19 mai 2015 jusqu’au 18 mai 2017, à l’association « Pétronille au Pays de Tronçais », située 4 rue Porte de Ville à Ainay le Château (03360), n° Siret : 535 180 095 00015, code APE 9499 Z.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT 21
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1309 / 2015 délivrant le titre de maître-restaurateur
Article 1 : Le renouvellement du titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Olivier MAZUELLE, gérant du restaurant « 9/7 OLIVIER MAZUELLE » à Moulins pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOËT
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n° 2015 / 01
Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l'Allier, délégué de l'Anah dans le département de l'Allier en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE
Article 1 –
Monsieur Alain CROMBEZ titulaire du grade d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et occupant la fonction de Chef du Service Logement et Construction Durable à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier est nommé délégué adjoint.
Article 2 –
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de 22
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 –
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain CROMBEZ, délégué adjoint à effet de signer les actes et documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 –
Délégation est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau Aides à l'Habitat à la DDT de l'Allier aux fins de signer :
tous actes administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 23
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 –
Délégation est donnée à Madame Martine MAKOWSKI , adjointe au chef du bureau Aides à l'Habitat à la DDT de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 –
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 2014/03 du 19 mai 2014.
Article 7 -
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, 24
à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier ayant signé une convention
de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
à Madame la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur général
adjoint en charge des fonctions support,
à Madame l'agent comptable de l'Anah,
aux intéressés.
Article 8 -
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Moulins, le 27 mai 2015
Le Délégué de l'Agence
signé :
Arnaud COCHET 25 26 27
Extrait de l’Arrêté n° 1436 – 2015 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires de l'Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci- après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
tous fonctionnaires de catégorie B et C
les fonctionnaires de catégorie A,
tous les agents non titulaires de l'État
I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs
I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet
I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :
établissement des tableaux d'avancement
établissement des listes d'aptitude
congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein disponibilité d'office pour maladie
congé de longue durée ou grave maladie
congé de longue maladie 28
temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie
congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE
I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés sur un compte épargne temps
I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires
I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence
a. pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels,
b. pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales,
c. pour les agents investis d'une fonction élective,
d. pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des
établissements d'enseignement du second degré,
e. pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer
momentanément la garde,
f. pour consultation médicale et collectes de sang,
g. pour récupérations liées aux horaires variables,
h. pour événements familiaux :
- mariage de l'agent ou de l'enfant,
- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et sœur,
- naissance ou adoption,
- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,
i. pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-spinale)
j. pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département
k. pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de l'agent.
I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires 29
I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence parentale
I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale...)
I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à FRANCE DOMAINE des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales
E – Contentieux : 30
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)
B - Exploitation de la route et police de la circulation
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
C - Réglementation des transports de voyageurs
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux 31
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
C – Manifestations nautiques
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38 du code des transports
IV – CONSTRUCTION
A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne physique ne pouvant l'occuper
IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil départemental)
B – Conventionnement
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non- opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation
D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée
V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire,
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie 32
B - Permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé:
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;
- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations)
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2
V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
V D 3 - Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11
E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-15
V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9 33
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-22
F - Carte communale - Code de l'urbanisme
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L . 124- 2 et R.124-7.
VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n° 1830/2007 du 7 mai 2007)
articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural
articles R 121-1 et R 121-2 du code rural
IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier
articles L 121-8 et L 121-9 du code rural
articles R 121-7 et R 121-8 du code rural
IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis 34
article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural
articles R 121-22 et R 121-23 du code rural
X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT
SOUS-EXPLOITÉES
X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter
articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural
articles R 125-1 à R 125-3 du code rural
X 2 : mise en demeure des propriétaires
articles R 125-5 à R 125-14 du code rural
XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes
code forestier, livre III, titre 1er
XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire
code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème
XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6
XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
code forestier, livre préliminaire, article L.10
code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III
XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)
code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H
XI 7 : prime au boisement des terres agricoles
décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
décret n°2001-359 du 19/04/2001
XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État
code forestier, articles R 532-19 à 532-25 35
XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
code forestier, articles 532-20 à 532-23
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
XII- CHASSE
XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
code de l’environnement, article L 422-27
XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
code de l’environnement, article L 427-8
XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
code de l’environnement, article L 424-8
XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers
arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986
XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413- 34 et R 413-35
arrêté ministériel du 28 février 1962
arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986
XII 6 : autorisations de battues administratives
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la chasse affectés aux fédérations de chasseurs
circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79
XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels
code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1
XII 9 : agrément des piégeurs
arrêté ministériel du 29/01/2007
XII 10 : limitation des populations de grands cormorans
instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007
arrêté interministériel du 17/04/81 modifié 36
XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers
XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol (validation des cartes d'identification des rapaces)
XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
XII 17 : attestation de meute.
XIII – PÊCHE
XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
- code de l’environnement article R 432-22
XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code de l’environnement
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux
code de l’environnement article R 436-12
XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles
code de l’environnement, article L 436-9
XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial
code de l’environnement article R 435-3
XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements
code de l’environnement articles R 436-8
XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
code de l’environnement article R.436-14 37
XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIV 2 : police et conservation des eaux
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,
XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article
L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié
- décret n° 93-1182 du 21/10/1993
XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE
Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable provenant de distributions publiques.
XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU
Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
- code rural, article L 151-10
XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
XVII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les personnes morales
code rural, articles R 331-1 à R 331-12 et L 331-1 à L 331-11
XVII 2 : décision relative au changement de destination des terres
code rural, article L411-32
XVII 3 : décisions prises par le comité d'agrément des G.A.E.C.
code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16
XVII 4 : décisions attributives des aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales),
- règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/2006 article 13
règlement 1857/2006 du 15 décembre 2006 38
articles D343-34 à D 343-36
XVII 5 : aides à la transmission des exploitations agricoles (ATE)
décret n° 92-187 du 27/02/1992
XVII 6 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
code rural D 343-19 à D 343-24
XVII 7 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité
décret n° 86-375 du 13/03/1986-
XVII 8 : décisions relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
code rural : articles L 732-29 ; D732-167 à 182
XVII 9 – décisions relatives aux prêts bonifiés – L 341-1 à 3, D341-1 à D341-6
XVII 10 – aides à l'installation (DJA et prêts MTS JA)
code rural D 343-3 à D343-18
XVII 11 – Dispositif d'accompagnement à l'installation
code rural D 343 -20 à D 343-24
XVII 12 – MTS CUMA
programme de développement rural hexagonal approuvé par la décision de la CE du 19/07/2007 et ses modifications successives les 26/06/2008, 09/01/2009, 28/05/2009, 18/12/2009
XVIII - AIDES AU REVENU AGRICOLE
XVIII1 : Décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises :
Aide aux ovins et aide aux caprins (AO / AC)
Aide supplémentaire aux protéagineux
Aide à la diversité des assolements
Soutien à l'agriculture biologique
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
Aide à la production laitière en montagne (APLM)
Paiements à la surface au titre du 1 er pilier de la PAC
Assurance récolte :
Règlement n°73/2009 du 19 janvier 2009, n°1122 du 30 novembre 2009 39
Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes :
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n1290/2005, (CE) n247/2006 et (CE) n378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n1782/2003.
- règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n73/2009 du Conseil établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- règlement (CE) n 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement.
- règlement (CE) n 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole.
- règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique.
- règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE.
article 68 - 1- a) v) du règlement (CE) n 73/2009 pour certaines activités comportant des avantages agro-environnementaux supplémentaires.
règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune.
règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER.
décision de la Commission (CE) n° 115/2000 du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.
arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus (J.O. du 30 novembre 2005).
arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous déclaration de parcelles (J.O. du 30 novembre 2005).
décret 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en œuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural (J.O. du 26 février 2006).
arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - pris en application du décret 2006-1326 (parcelles boisées) (J.O. du 9 novembre 2006).
décret n2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. du 22 mai 2008).
arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (J.O. Du 1 er juin 2008). 40
décret n2009-1290 du 23 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.
XIX - DROITS À PRIMES ANIMALES - DROITS À PRODUIRE
XIX 1 : autorisations de transfert de références laitières
- règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 2 : décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et françaises
- règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
-règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 3 : décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale
- règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114
XIX 4 : Décisions relatives aux droits à primes bovins
- règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements(CE) n°
1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 .
XX - MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
XX 1 : Aides accordées dans le cadre des mesures agro-environnementales : 41
P.H.A.E : prime herbagère agro-environnementale,
P.R.M : protection races menacées,
M.A.E.R 2 : mesure agro-environnementale rotationnelle 2,
C.A.B : conversion « agriculture biologique »,
M.A.E.T : mesures agro-environnementales territorialisées,
- règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°247/2006 et (CE) n°378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;
- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 ;
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
XXI - AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET MODERNISATION DES EXPLOITATIONS
XXI 1 : Aides consacrées à la compétitivité de l’agriculture
* Financement du surcoût des repères électroniques de première identification des petits ruminants- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifiés ;
- mesure 131 du Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007, et ses modifications successives approuvées par la commission européenne les 26/06/08, 09/01/09, 28/05/09 et 18/12/09.
* Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique commune modifié ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ; 42
- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;
- règlement (CE) n°1857 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/200 ;
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités de l'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
-règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur d'agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié.
* Plan de Performance Énergétique
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) modifié ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié ;
- règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ;
- règlement (CE) n°2012/2006 du Conseil du19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
* Plan Végétal pour l’Environnement
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; 43
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
-règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
-règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
-règlement (CE) n°1974/2006 du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- règlement (CE) n°1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;
-règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
* Investissement dans les CUMA
* Investissement de transformation à la ferme
* Aide à la diversification de la production agricole
* Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
* Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
-règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008,
9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures.
XXI 2 : Aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement
* Dispositif I : Mesures environnementales territorialisées 44
- enjeu Natura 2000
- enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE)
* Aides aux investissements non productifs
- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
- règlement(CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures.
XXI 3 : Aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural
* Diversification vers des activités non agricoles
* Aide à la création et au développement de micro-entreprises
* Promotion des activités touristiques
* Services de base pour l’économie et la population rurale
* Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- règlement(CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et n°1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 modifié ;
- règlement (CE) n°1998/2006 de la commission du 20 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Plan de Développement Rural Hexagonal approuvé par une décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvées par la Commission Européenne les 26 juin 2008, 9 janvier 2009 et 28 mai 2009 ;
Document Régional de Développement rural de la Région Auvergne validé le 27 décembre 2007 et ses modifications ultérieures. 45
XXII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XXII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles
XXII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
code rural, articles R 352-1 à R 352-14
XXII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle- code rural, articles D 352-15 à D 352-21XXII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XXII 5 : congés de formation des exploitants agricoles- code rural articles D 353-1 à D 353-9
XXII 6 : aides au redressement de l’exploitation
- code rural articles D 354-1 à D 354-15
XXII 7 : calamités agricoles
- Règlement CE 1857/2006 du 15 décembre 2006, articles 87 et 88
- code rural articles L 361-1 à L 362-25, D 361-1 à D 361-80
XXIII – DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE)
n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Code rural, section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) relative aux droits à paiement unique ;
Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour application de l’article L. 143-1 du code rural (préemption Safer) ;
Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l’application de l’article L. 143-1 du code rural (préemption Safer).
XXIV - DÉCISIONS LIÉES AUX CONTROLES ÉLIGIBILITÉ ET CONDITIONNALITÉ DES AIDES
(ORDRES DE RÉDUCTION, SUSPENSION OU DE REVERSEMENT DES AIDES)
CONTRÔLES RELATIFS À L'IDENTIFICATION DES ESPÈCES BOVINES, 46
OVINES ET CAPRINES
règlement CE n°73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
- règlement n°1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités du règlement (CE) n°73/2009 du conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct ;
règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine, modifié notamment par le règlement (CE) n°1560/2007 du Conseil, ainsi que les décrets et arrêtés d'application ;
- règlement (CE) No 1082/2003 de la commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
XXV - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE
- arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage,
- arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage et son annexe.
XXVI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
XXVI 1 : lutte contre les chardons
- décret du 12 septembre 2006 ;
L 351-1 à L 355-2, R 351-1 à R 355-2
- arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures
XXVII – INGÉNIERIE
XXVII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles
XXVII 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros.
XXVIII - DÉFENSE
XXVIII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 47
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
- programme 309 : entretien des bâtiments de l’État
- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mer
- du ministère de l’égalité des territoires et du logement :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
- programme 219 : sport
- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :
- programme 148 : fonction publique
- programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.
- du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire :
- programme 149 : Forêt
- programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 48
- programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné. 49
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Programme : 181 Prévention des risques
Programme : 203 Infrastructures et services de transport
Programme : 207 Sécurité et circulation routières
Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Programme : 148 Fonction publique
90 000 € HT pour les marchés d’étude
800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme : 149 Forêt
Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires
Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme : 143 Enseignement technique agricole
90 000 € HT pour les marchés d’étude
100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 6 : M. Sébastien FERRA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
À ce titre, M. Sébastien FERRA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de l’agroalimentaire, 50
- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- ministère de l’égalité des territoires et du logement,
- ministère de la justice,
- ministère des affaires sociales et de la santé,
- ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Sébastien FERRA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2563/2015 du 21 octobre 2014.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 mai 2015
Le Préfet
Signé
Arnaud COCHET
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Extrait de l’ARRETE N° DT 03-2015-71 Portant désignation des membres siégeant au conseil pédagogique de l’institut de formation en masso-kinésithérapie
de Vichy (03)
Article 1er : Sont désignés en qualité de membres du Conseil Pédagogique de l’institut de formation en masso-kinésithérapie de Vichy
I - Membres de droit
Président :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
Le Directeur de l’institut de formation en masso-kinésithérapie :
Monsieur François BRIDON
Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation :
Monsieur Christian CORNE, Président du Conseil d’administration de l’IFMK de 51
Vichy ou son représentant
Le conseiller scientifique :
Madame le Docteur Catherine DALLOZ
Le Conseiller pédagogique régional :
Monsieur Alain BERNICOT
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l’Institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
Monsieur Serge GAY
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université, lorsque l’institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université : Monsieur le Professeur Emmanuel COUDEYRE
Le Président du Conseil Régional ou son représentant :
Madame Pascale SEMET
II - Membres élus
Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotions :
1 ere année :
Madame Julie PEGAS
Madame Maud FORGEREAU
2 ème année :
Madame Laura CLABAU
Monsieur Kévin ROUSSEAU
3 ème année :
Madame Aurore COITOUT
Monsieur Benjamin DELESCLUSE
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Deux cadres de santé masseurs kinésithérapeutes, enseignants de l’institut de formation : Monsieur Philippe DEAT
Madame Annie BERTIN
Suppléantes :
Madame Aurélie JAZDZEWSKI
Madame Anne PLAN-PAQUET
Deux personnes chargées d’enseignement à l’institut de formation, dont un médecin au moins :
Monsieur le docteur Patrice BOUILLON
Madame Florence NUGUE
Suppléants :
Madame le docteur Régine MOUSSIER-DUBOST
Monsieur Franck MAILLET 52
Deux cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes recevant des étudiants en stage : Monsieur Benoit BEDEL
Madame Sylvie AUBRETON
Suppléantes :
Madame Marie-Hélène PARIS
Madame Priscilla OUDOT
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au de la région Auvergne.
Article 3 : .Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l’Institut de formation en masso-kinésithérapie de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Yzeure, le 22 mai 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Jean SCHWEYER
Extrait de l’ARRETE N° 2015-100 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de MOULINS-YZEURE (ALLIER)
ARTICLE 1 er :
Les dispositions de l’arrêté ARS n ° 2014-253 du 12 juin 2014 sont abrogées ;
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Moulins- Yzeure, 10, avenue du Général de
Gaulle –BP 609- 03006 Moulins cedex, établissement public de santé de ressort communal est
composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Pierre-André PERISSOL, maire de Moulins.
Madame Nathalie MARTINS, représentante de la commune de Moulins, 53
Madame Nicole TABUTIN et Monsieur Pascal PERRIN représentants de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la communauté d’agglomération de
Moulins.
Un représentant le conseil départemental de l’Allier.
2) en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Aline LECOQ, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Yves CHANY et monsieur le docteur Gilbert ROSNET, représentants de
la commission médicale d’établissement ;
Madame Stéphanie MINARD et Madame Jocelyne PETIT, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur le Docteur Jean DELMAS et monsieur le Docteur Philippe VALOIS, personnalités
qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
Monsieur Dominique BAGUET et monsieur Bernard PARANT, représentants des usagers
désignés par le préfet de l’Allier;
Monsieur Daniel GUERBOIS, personnalité qualifiée désignée par le préfet de l’Allier;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
Le vice président du directoire du centre hospitalier de Moulins- Yzeure,
Madame le Docteur Anne- Marie BOUSCAVEL, représentant de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Moulins,
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de MOULINS, ou son représentant,
Madame Marie-Thérèse LECLERC-DELERIN, représentante des familles des personnes
accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
ARTICLE 3 :
Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
ARTICLE 4 :
Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
ARTICLE 5 : 54
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 :
Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du code de santé publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8:
Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont- Ferrand, le 4 mai 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis
Extrait de l’ARRETE n° 2015-84 portant habilitation de Madame Isabelle VALMORT en qualité d’inspectrice au titre de l’article L1435-7 du code de la santé publique à constater les infractions relevant de son champ de compétence
Article 1er :
Madame Isabelle Valmort est désignée en qualité d’inspectrice pour l’exercice des missions d’inspection et de contrôle conformément aux codes précités, et habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’inspection et de contrôle, à la recherche et à la constatation d’infractions aux dispositions du code de la santé publique, ainsi que du code de l’action sociale et des familles, dans les limites territoriales de la région Auvergne. 55
Article 2 :
Madame Isabelle Valmort, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devant le tribunal de grande instance de sa résidence administrative dans les conditions prévues par les articles R 1312-1 à R 1312-7 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation de serment sur sa carte professionnelle.
Article 3 :
L’habilitation cesse lorsque l’agent qui en bénéficie quitte les limites territoriales de la région Auvergne ou lorsqu’il cesse ces fonctions.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d’habilitation pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le directeur général adjoint et le chef de la mission « veille-alerte-inspection-contrôle » sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2015.
Le directeur général,
François DUMUIS 56
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-63
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier de Montluçon
au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 100
Budget Principal 030 000 079
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 612 935,81 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 607 364,98 € soit :
5 228 874,95 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 228 874,95 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
317 366,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 317 366,59 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
61 123,44 € au titre des produits et prestations, dont 61 123,44 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 5 570,83 € soit :
5 570,83 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 Mai 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK 57
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Montluçon
1ex pour l’ARS siège
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-64
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier de Moulins-Yzeure
au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 092
Budget Principal 030 000 061
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 026 255,43 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 6 018 453,11 € soit :
5 579 817,56 € au titre de la part tarifée à l’activité, 5 579 817,56 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
270 604,29 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 270 604,29 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
168 031,26 € au titre des produits et prestations, dont 168 031,26 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 7 802,32 € soit :
7 802,32 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations. 58
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure
1ex pour l’ARS siège
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-65
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy
au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 118
Budget Principal 030 000 087
ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 7 407 859,08 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 7 403 579,97 € soit :
6 853 521,84 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 6 853 521,84 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
313 830,32 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 313 830,32 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
236 227,81 € au titre des produits et prestations, dont 236 227,81 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 279,11 € soit : 59
4 279,11 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 Mai 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le CH Vichy
1ex pour l’ARS siège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER
Extrait de l’Arrêté n° 1209/2015 portant nomination d’un directeur intérimaire à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIS
Article 1 : Monsieur François VALLET, cadre socio-éducatif (catégorie A) en poste à la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS, est chargé d’assurer les fonctions de directeur intérimaire de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS à compter du 11 mai 2015 jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Monsieur François VALLET bénéficiera de l’attribution d’un complément exceptionnel sur sa prime de service. Ce complément exceptionnel d’un montant mensuel de 390 €, sera supporté par la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » de CHAZEMAIS.
Article 3 : Tout recours susceptible d’être formé contre la présente décision devra l’être devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. 60
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur VALLET et publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
P/ Le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Allier,
Pascale DOUCET
Extrait de l’A R R E T E N° 1181/2015 RELATIF A L’ORGANISATION d’une EXPOSITION- VENTE AVICOLE et SERINOPHILE A ST BONNET de ROCHEFORT DU 14 mai 2015
Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra à ST BONNET de ROCHEFORT le 14 mai 2015 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Dr A. DEBRADE, vétérinaire sanitaire demeurant à Cabinet vétérinaire des Colettes Route de Chantelle 03330 BELLENAVES, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr A. DEBRADE qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr A. DEBRADE est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la 61
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 7 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. 62
Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 - Le présent arrêté N°1181/2015 est abrogé à la date du 15 mai 2015.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de ST BONNET de ROCHEFORT, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Dr A. DEBRADE, e t tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Didier BAUDON , organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 28 avril 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECTION REGIONALE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
ARRETE n° 1222 /2015
portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne
à certains de ses collaborateurs
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 à L-412-1, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à R.412-7 et R.427-5 ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ; 63
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU le décret n° 2011/1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime de transports de gaz combustibles par canalisations ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
VU le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions
d’habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier ;
VU l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU les arrêtés ministériels fixant la liste des espèces animales et végétales protégées ;
VU l’arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 865/2006 de la commission européenne ;
VU l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression ; 64
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU l’arrêté modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013 - 2020) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1228/2014 du 19 mai 2014 conférant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne ;
ARRETE
Article 1 er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe et M. Patrick VERGNE, directeur adjoint pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 susvisé.
- MM. Gilles CERISIER, Chef du service risques et Jean-Luc BARRIER adjoint au chef du service risques, pour les affaires mentionnées à l’article 1, points 1, 2.1, 2,4, 3, 6 et 8 de cet arrêté.
- M. Lionel LABEILLE, responsable du pôle risques chroniques au service risques pour les affaires mentionnées à l’article 1 points 1 et 6 de cet arrêté.
- M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission après mines pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 1.1.
- Mme Agnès DELSOL Chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages, M. Olivier GARRIGOU, adjoint au chef du Service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages et Mme Catherine MURATET, responsable du pôle Énergie, Construction, Climat et Air au service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages pour les affaires mentionnées à l’article 1, points 2.2 et 2.3 de cet arrêté. Mme Agnès DELSOL et M. Olivier GARRIGOU pour les affaires mentionnées à l’article 1, point 9 de cet arrêté.
- Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY pour les affaires mentionnées à l’article 1, point 2.2 (délivrance du récépissé) points 2.3 de cet arrêté. 65
- M. Olivier PETIOT, Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, pour les affaires mentionnées à l'article 1 points 4 et 5 de cet arrêté.
- M. Thierry LAHACHE, adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, M. Pascal SAUZE, responsable de la cellule sécurité routière, contrôle technique des véhicules et défense, pour les affaires mentionnées à l’article 1 point 4 de cet arrêté.
- M. Thierry LAHACHE, adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, mentionnées à l'article 1er point 5 de cet arrêté.
- M. Christophe CHARRIER, chef du service Eau, Biodiversité, Ressources pour l’ensemble des affaires mentionnées à l’article 1 point 7 de cet arrêté, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef du service Eau, Biodiversité, Ressources et Arnaud PIEL, chef du pôle Nature au service Eau, Biodiversité Ressources, pour les affaires mentionnées à l’article 1 point 7.1 de cet arrêté.
Article 2
L'arrêté de subdélégation n° 444/2015 du 13 février 2015 est abrogé.
Article 3
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Signé
Hervé VANLAER 66
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
DECISION N° 2015 – 1 – 03
EN DATE DU
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES CENTRE-OUEST PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ;
VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ;
VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
VU LA LOI N° 82.213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS ;
VU LA LOI N° 83.8 DU 7 JANVIER 1983, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83.663 DU 22 JUILLET 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ÉTAT ;
VU LE DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS ;
VU LE DECRET N° 2008-158 DU 22 FEVRIER 2008 RELATIF A LA SUPPLEANCE DES PREFETS DE REGION ET A LA DELEGATION DE SIGNATURE DES PREFETS ET DES HAUTS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU LE DECRET N° 2006-304 DU 16 MARS 2006 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ROUTES ;
VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 MAI 2006 PORTANT CONSTITUTION DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ROUTES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL ET LE SIEGE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE -OUEST ; 67
VU L’ARRETE DU 21 AVRIL 2015 DU MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, NOMMANT M. PHILIPPE LAFONT, INGENIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU PREMIER GROUPE, EN QUALITE DE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST A COMPTER DU 21 AVRIL 2015 ;
VU L'ARRETE INTER-PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2006 CONFIANT LA RESPONSABILITE DE CERTAINES SECTIONS DU RESEAU ROUTIER NATIONAL STRUCTURANT DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE L’ALLIER N° 1182 / 2015 EN DATE DU 28 AVRIL 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE LAFONT,
ARRETE
ARTICLE 1ER. DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M JEAN-PIERRE JOUFFE, ADJOINT AU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST, A EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREFET DE L'ALLIER TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES DOMAINES SUIVANTS CONCERNANT LE RESEAU ROUTIER NATIONAL DU RESSORT DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE OUEST DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - DELIVRANCE DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS, CONTROLE DES ALIGNEMENTS
L.112.1A 7DU CODE DE LA
VOIRIE ROUTIERE
2 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SES DEPENDANCES (PERMISSION EN CAS D’EMPRISE,
PERMIS DE STATIONNEMENT DANS LES AUTRES CAS), ACTES D’ADMINISTRATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
L 113-2 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE ET R53 DU CODE DU
DOMAINE DE L’ÉTAT
3 - DELIVRANCE DES ACCORDS DE VOIRIE POUR :
3.1. LES OUVRAGES DE TRANSPORTS ET DISTRIBUTION
D'ENERGIE ELECTRIQUE,
3.2. LES OUVRAGES DE TRANSPORTS ET DISTRIBUTION DE GAZ,
3.3. LES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION.
L. 113.3 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE
4 - DELIVRANCE D'AUTORISATION DE VOIRIE SUR RN
CONCERNANT :
4.1. LA POSE DE CANALISATIONS D'EAU, D'ASSAINISSEMENT,
D'HYDROCARBURES,
4.2. L'IMPLANTATION DE DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS
A) SUR LE DOMAINE PUBLIC (HORS AGGLOMERATION)
L 113.1 ET SUIVANTS DU CODE
DE LA VOIRIE ROUTIERE
B) SUR TERRAIN PRIVE (HORS AGGLOMERATION)
C) EN AGGLOMERATION (DOMAINE PUBLIC ET TERRAIN
PRIVE)
5 - AUTORISATION DE CREATION DE VOIES ACCEDANT AU
RESEAU ROUTIER NATIONAL
L 123-8 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE 68
6 - AUTORISATION DE REMISE A L'ADMINISTRATION DES
DOMAINES DES TERRAINS DEVENUS INUTILES AU SERVICE DES ROUTES NATIONALES
7 - APPROBATION D'OPERATIONS DOMANIALES ARRETE DU 23 DECEMBRE 1970
8 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER DES PANNEAUX DE
PUBLICITE EN INFRACTION AVEC LE CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, A L'EXCEPTION DES PANNEAUX INSTALLES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
ARTICLE L 581-27 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
9 - DELIVRANCE, RENOUVELLEMENT, RETRAIT DES
AUTORISATIONS D'EMPRUNT OU DE TRAVERSEE A NIVEAU DES ROUTES NATIONALES PAR DES VOIES FERREES
INDUSTRIELLES.
CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES PONTS DES ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
CODE DE LA ROUTE ART. R.422-
4
2 - REGLEMENTATION DE POLICE SUR ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
STATIONNEMENT
LIMITATION DE VITESSE
INTERSECTION DE ROUTE – PRIORITE DE PASSAGE – STOP
IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES
MISES EN SERVICE
LIMITES D'AGGLOMERATIONS : AVIS A POSTERIORI
AUTRES DISPOSITIFS
CODE DE LA ROUTE ART R 411-3
A R411-8, R 413-1 A R413-10, R
415-8
CIRCULAIRE DU 5 MAI 1994
3 - DECISIONS DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE
CIRCULATION NECESSITEES POUR TOUS LES TRAVAUX SUR
LES ROUTES NATIONALES, LES VOIES EXPRESS, LES
AUTOROUTES NON CONCEDEES Y COMPRIS POUR LES
TRAVAUX ENTRAINANT UNE COUPURE DE LA ROUTE AVEC
DEVIATION DE LA CIRCULATION.
CODE DE LA ROUTE ARTICLE
R411-8 ET ARTICLE R411-18
4 - DECISIONS D'INTERRUPTION ET DE DEVIATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES APPELANT DES MESURES IMMEDIATES ET URGENTES POUR LA SECURITE PUBLIQUE AINSI QUE LES
DECISIONS DE REMISE EN CIRCULATION.
CODE DE LA ROUTE ART R 411-
21-1
5 - AVIS DU PREFET :
5.1 SUR ARRETES TEMPORAIRES DE CIRCULATION SUR LES RN EN AGGLOMERATION
5.2 SUR ARRETES PERMANENTS DE CIRCULATION AINSI QUE SUR TOUT PROJET ENVISAGE PAR LES MAIRES, SUR LES RN EN
AGGLOMERATION
5.3 SUR ARRETES REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR UNE
VOIE D'UNE COLLECTIVITE AYANT UNE INCIDENCE SUR LA
CIRCULATION DU RESEAU NATIONAL
CODE DE LA ROUTE ART R 411-8
6 - ÉTABLISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL SUR ROUTES NATIONALES ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PENDANT LA FERMETURE
CODE DE LA ROUTE ART R 411-
20 69
2 - REGLEMENTATION DE POLICE SUR ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
STATIONNEMENT
LIMITATION DE VITESSE
INTERSECTION DE ROUTE – PRIORITE DE PASSAGE – STOP
IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES
MISES EN SERVICE
LIMITES D'AGGLOMERATIONS : AVIS A POSTERIORI
AUTRES DISPOSITIFS
CODE DE LA ROUTE ART R 411-3
A R411-8, R 413-1 A R413-10, R
415-8
CIRCULAIRE DU 5 MAI 1994
CIRCULAIRE 703 DU 14 JANVIER
1970
7 - AUTORISATION DE DEROGATION D'UTILISATION DES PNEUS A CRAMPONS SUR ROUTES NATIONALES.
8 - AUTORISATIONS EN APPLICATION DES ARTICLES R421-2, R 432-7, R 433-4 DU CODE DE LA ROUTE (CIRCULATION A PIED ET PRESENCE DE VEHICULES SUR RESEAU AUTOROUTIER ET
ROUTES EXPRESS).
CODE DE LA ROUTE ART R 421-
2, R432-7, R 433-4
9 - AVIS DU GESTIONNAIRE LORSQUE LA DELIVRANCE D'UN
PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT POUR EFFET LA CREATION OU LA MODIFICATION D'UN ACCES SUR UNE ROUTE NATIONALE
(ART R. 421.15 DU CODE DE L'URBANISME).
10 - CONVENTION D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION ENTRE
L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES
AMENAGEMENTS REALISES SUR PLUSIEURS DOMAINES
PUBLICS CONCERNANT NOTAMMENT :
LA SIGNALISATION
L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
L'ECLAIRAGE
L'ENTRETIEN DE LA ROUTE
11 - APPROBATION DES DOSSIERS RELATIFS A LA
SIGNALISATION DE DIRECTION SUR LE RESEAU NATIONAL ET DANS LES VILLES CLASSEES POLES VERTS.
CIRCULAIRE 91-1706 DU 20 JUIN
1991
12 - AGREMENTS DE SOCIETE DE DEPANNAGE REMORQUAGE SUR AUTOROUTES ET VOIES EXPRESS, APRES AVIS DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE.
C) AFFAIRES GENERALES
1 - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ADRESSEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENTRETIEN DES ROUTES ET DES
OUVRAGES, INSCRITS SUR LA LISTE DES PERSONNELS
SUSCEPTIBLES DE DEVOIR ASSURER UN SERVICE CONTINU EN CAS DE GREVE.
2 - REPRESENTATION DE L'ÉTAT AUX AUDIENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU DOMAINE DE COMPETENCE DE LA DIRCO
CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE ART R 431-10 70
ARTICLE 2. DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AUX AGENTS DE LA DIRCO DONT LES NOMS SUIVENT ET POUR LES DOMAINES PRECISES A EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREFET DE L'ALLIER TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
2.1 LES CHEFS DE SERVICE ET LEURS ADJOINTS :
MME LAURENCE CHAPELAIN, SECRETAIRE GENERALE, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2 ;
M. BENOIT POUGET, SECRETAIRE GENERALE ADJOINT, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2 ;
M. DOMINIQUE BIROT, CHEF DU SIR, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE B ;
M. HERVE MAYET, CHEF DU SPT, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES A ET B ;
2.2 DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES TERRITORIALES, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 ET B.12 :
M. GERARD PEYROT, CHEF DU DISTRICT DE GUERET PAR INTERIM,
M. GERARD PEYROT, RESPONSABLE DU POLE EXPLOITATION DU DISTRICT DE GUERET ;
M. P. LEMEUNIER, RESPONSABLE DU POLE ADMINISTRATIF DU DISTRICT DE GUERET ;
M. PASCAL DARFEUILLE, RESPONSABLE DU POLE TECHNIQUE DU DISTRICT
DE GUERET ;
2.3 DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES TERRITORIALES POUR LES DECISIONS DU DOMAINE B8 :
M. PHILIPPE COUTURIER, CHEF DU CEI DE LAMAIDS ;
2.4 DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES CHEFS DE BUREAU FONCTIONNELS :
M. GILLES PASCAUD CHEF DU BUREAU DE L'INGENIERIE PAR INTERIM, DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, JUSQU’AU 31 MAI 2015 ET M. EDDIE JACQUET, CHEF DU BUREAU DE L’INGENIERIE, DE L’EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, A COMPTER DU 1ER JUIN 2015, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES B.3, B.4, B.6 ET B.7 ;
M. GILLES PASCAUD, ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE L'INGENIERIE, DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES B.3, B.4, B.6 ET B.7 ;
M. DENIS NOEL, RESPONSABLE DU POLE COMMANDE PUBLIQUE AFFAIRES JURIDIQUES PAR INTERIM JUSQU’AU 30 AVRIL 2015, ET MADAME SABRINA CLAUTEAUX, RESPONSABLE DU POLE COMMANDE PUBLIQUE AFFAIRES JURIDIQUES, A COMPTER DU 1 ER MAI 2015 POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2.
ARTICLE 3. LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L'ALLIER.
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES DU CENTRE-OUEST, PAR INTERIM
PHILIPPE LAFONT 71
DECISION N° 2015 – 2 – 03
EN DATE DU
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES CENTRE-OUEST PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ;
VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ;
VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
VU LA LOI N°82.213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS ;
VU LA LOI N°83.8 DU 7 JANVIER 1983, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N°83.663 DU 22 JUILLET 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ÉTAT ;
VU LE DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS ;
VU LE DECRET N°2008-158 DU 22 FEVRIER 2008 RELATIF A LA SUPPLEANCE DES PREFETS DE REGION ET A LA DELEGATION DE SIGNATURE DES PREFETS ET DES HAUTS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU LE DECRET N°2006-304 DU 16 MARS 2006 PORTANT CREATION DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ROUTES ; 72
VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 MAI 2006 PORTANT CONSTITUTION DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ROUTES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL ET LE SIEGE DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE -OUEST ;
VU L’ARRETE DU 21 AVRIL 2015 DU MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE, NOMMANT M. PHILIPPE LAFONT, INGENIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU PREMIER GROUPE, EN QUALITE DE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST A COMPTER DU 21 AVRIL 2015 ;
VU L'ARRETE INTER-PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2006 CONFIANT LA RESPONSABILITE DE CERTAINES SECTIONS DU RESEAU ROUTIER NATIONAL STRUCTURANT DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE L’ALLIER N°1182 / 2015 EN DATE DU 28 AVRIL 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE LAFONT,
ARRETE
ARTICLE 1ER. DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M JEAN-PIERRE JOUFFE, ADJOINT AU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST, A EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREFET DE L'ALLIER TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES DOMAINES SUIVANTS CONCERNANT LE RESEAU ROUTIER NATIONAL DU RESSORT DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE OUEST DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - DELIVRANCE DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS, CONTROLE DES ALIGNEMENTS
L.112.1A 7DU CODE DE LA
VOIRIE ROUTIERE
2 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SES DEPENDANCES (PERMISSION EN CAS D’EMPRISE,
PERMIS DE STATIONNEMENT DANS LES AUTRES CAS), ACTES D’ADMINISTRATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
L 113-2 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE ET R53 DU CODE DU
DOMAINE DE L’ÉTAT
3 - DELIVRANCE DES ACCORDS DE VOIRIE POUR :
3.1. LES OUVRAGES DE TRANSPORTS ET DISTRIBUTION
D'ENERGIE ELECTRIQUE,
3.2. LES OUVRAGES DE TRANSPORTS ET DISTRIBUTION DE GAZ,
3.3. LES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION.
L. 113.3 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE 73
4 - DELIVRANCE D'AUTORISATION DE VOIRIE SUR RN
CONCERNANT :
4.1. LA POSE DE CANALISATIONS D'EAU, D'ASSAINISSEMENT,
D'HYDROCARBURES,
4.2. L'IMPLANTATION DE DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS
A) SUR LE DOMAINE PUBLIC (HORS AGGLOMERATION)
L 113.1 ET SUIVANTS DU CODE
DE LA VOIRIE ROUTIERE
B) SUR TERRAIN PRIVE (HORS AGGLOMERATION)
C) EN AGGLOMERATION (DOMAINE PUBLIC ET TERRAIN
PRIVE)
5 - AUTORISATION DE CREATION DE VOIES ACCEDANT AU
RESEAU ROUTIER NATIONAL
L 123-8 DU CODE DE LA VOIRIE
ROUTIERE
6 - AUTORISATION DE REMISE A L'ADMINISTRATION DES
DOMAINES DES TERRAINS DEVENUS INUTILES AU SERVICE DES ROUTES NATIONALES
7 - APPROBATION D'OPERATIONS DOMANIALES ARRETE DU 23 DECEMBRE 1970
8 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER DES PANNEAUX DE
PUBLICITE EN INFRACTION AVEC LE CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, A L'EXCEPTION DES PANNEAUX INSTALLES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
ARTICLE L 581-27 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
9 - DELIVRANCE, RENOUVELLEMENT, RETRAIT DES
AUTORISATIONS D'EMPRUNT OU DE TRAVERSEE A NIVEAU DES ROUTES NATIONALES PAR DES VOIES FERREES
INDUSTRIELLES.
CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES PONTS DES ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
CODE DE LA ROUTE ART. R.422-
4
2 - REGLEMENTATION DE POLICE SUR ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
STATIONNEMENT
LIMITATION DE VITESSE
INTERSECTION DE ROUTE – PRIORITE DE PASSAGE – STOP
IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES
MISES EN SERVICE
LIMITES D'AGGLOMERATIONS : AVIS A POSTERIORI
AUTRES DISPOSITIFS
CODE DE LA ROUTE ART R 411-3
A R411-8, R 413-1 A R413-10, R
415-8
CIRCULAIRE DU 5 MAI 1994
3 - DECISIONS DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE
CIRCULATION NECESSITEES POUR TOUS LES TRAVAUX SUR
LES ROUTES NATIONALES, LES VOIES EXPRESS, LES
AUTOROUTES NON CONCEDEES Y COMPRIS POUR LES
TRAVAUX ENTRAINANT UNE COUPURE DE LA ROUTE AVEC
DEVIATION DE LA CIRCULATION.
CODE DE LA ROUTE ARTICLE
R411-8 ET ARTICLE R411-18
4 - DECISIONS D'INTERRUPTION ET DE DEVIATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES APPELANT DES MESURES IMMEDIATES ET URGENTES POUR LA SECURITE PUBLIQUE AINSI QUE LES
CODE DE LA ROUTE ART R 411-
21-1 74
2 - REGLEMENTATION DE POLICE SUR ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
STATIONNEMENT
LIMITATION DE VITESSE
INTERSECTION DE ROUTE – PRIORITE DE PASSAGE – STOP
IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES
MISES EN SERVICE
LIMITES D'AGGLOMERATIONS : AVIS A POSTERIORI
AUTRES DISPOSITIFS
CODE DE LA ROUTE ART R 411-3
A R411-8, R 413-1 A R413-10, R
415-8
CIRCULAIRE DU 5 MAI 1994
DECISIONS DE REMISE EN CIRCULATION.
5 - AVIS DU PREFET :
5.1 SUR ARRETES TEMPORAIRES DE CIRCULATION SUR LES RN EN AGGLOMERATION
5.2 SUR ARRETES PERMANENTS DE CIRCULATION AINSI QUE SUR TOUT PROJET ENVISAGE PAR LES MAIRES, SUR LES RN EN
AGGLOMERATION
5.3 SUR ARRETES REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR UNE
VOIE D'UNE COLLECTIVITE AYANT UNE INCIDENCE SUR LA
CIRCULATION DU RESEAU NATIONAL
CODE DE LA ROUTE ART R 411-8
6 - ÉTABLISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL SUR ROUTES NATIONALES ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PENDANT LA FERMETURE
CODE DE LA ROUTE ART R 411-
20
CIRCULAIRE 703 DU 14 JANVIER
1970
7 - AUTORISATION DE DEROGATION D'UTILISATION DES PNEUS A CRAMPONS SUR ROUTES NATIONALES.
8 - AUTORISATIONS EN APPLICATION DES ARTICLES R421-2, R 432-7, R 433-4 DU CODE DE LA ROUTE (CIRCULATION A PIED ET PRESENCE DE VEHICULES SUR RESEAU AUTOROUTIER ET
ROUTES EXPRESS).
CODE DE LA ROUTE ART R 421-
2, R432-7, R 433-4
9 - AVIS DU GESTIONNAIRE LORSQUE LA DELIVRANCE D'UN
PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT POUR EFFET LA CREATION OU LA MODIFICATION D'UN ACCES SUR UNE ROUTE NATIONALE
(ART R. 421.15 DU CODE DE L'URBANISME).
10 - CONVENTION D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION ENTRE
L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES
AMENAGEMENTS REALISES SUR PLUSIEURS DOMAINES
PUBLICS CONCERNANT NOTAMMENT :
LA SIGNALISATION
L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
L'ECLAIRAGE
L'ENTRETIEN DE LA ROUTE
11 - APPROBATION DES DOSSIERS RELATIFS A LA
SIGNALISATION DE DIRECTION SUR LE RESEAU NATIONAL ET DANS LES VILLES CLASSEES POLES VERTS.
CIRCULAIRE 91-1706 DU 20 JUIN
1991 75
2 - REGLEMENTATION DE POLICE SUR ROUTES NATIONALES ET AUTOROUTES NON CONCEDEES
STATIONNEMENT
LIMITATION DE VITESSE
INTERSECTION DE ROUTE – PRIORITE DE PASSAGE – STOP
IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES
MISES EN SERVICE
LIMITES D'AGGLOMERATIONS : AVIS A POSTERIORI
AUTRES DISPOSITIFS
CODE DE LA ROUTE ART R 411-3
A R411-8, R 413-1 A R413-10, R
415-8
CIRCULAIRE DU 5 MAI 1994
12 - AGREMENTS DE SOCIETE DE DEPANNAGE REMORQUAGE SUR AUTOROUTES ET VOIES EXPRESS, APRES AVIS DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE.
C) AFFAIRES GENERALES
1 - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ADRESSEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENTRETIEN DES ROUTES ET DES
OUVRAGES, INSCRITS SUR LA LISTE DES PERSONNELS
SUSCEPTIBLES DE DEVOIR ASSURER UN SERVICE CONTINU EN CAS DE GREVE.
2 - REPRESENTATION DE L'ÉTAT AUX AUDIENCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU DOMAINE DE COMPETENCE DE LA DIRCO
CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE ART R 431-10
ARTICLE 2. DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AUX AGENTS DE LA DIRCO DONT LES NOMS SUIVENT ET POUR LES DOMAINES PRECISES A EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREFET DE L'ALLIER TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
2.1 LES CHEFS DE SERVICE ET LEURS ADJOINTS :
MME LAURENCE CHAPELAIN, SECRETAIRE GENERALE, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2 ;
M. BENOIT POUGET, SECRETAIRE GENERALE ADJOINT, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2 ;
M. DOMINIQUE BIROT, CHEF DU SIR, POUR LES DECISIONS DU DOMAINE B ;
M. HERVE MAYET, CHEF DU SPT, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES A ET B ;
2.2 DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES TERRITORIALES, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 ET B.12 :
M. GERARD PEYROT, CHEF DU DISTRICT DE GUERET PAR INTERIM,
M. GERARD PEYROT, RESPONSABLE DU POLE EXPLOITATION DU DISTRICT DE GUERET ;
M. P. LEMEUNIER, RESPONSABLE DU POLE ADMINISTRATIF DU DISTRICT DE GUERET ;
M. PASCAL DARFEUILLE, RESPONSABLE DU POLE TECHNIQUE DU DISTRICT
DE GUERET ;
2.3 DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES TERRITORIALES POUR LES DECISIONS DU DOMAINE B8 : 76
M. PHILIPPE COUTURIER, CHEF DU CEI DE LAMAIDS ;
2.4 DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES CHEFS DE BUREAU FONCTIONNELS :
M. GILLES PASCAUD CHEF DU BUREAU DE L'INGENIERIE PAR INTERIM, DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, JUSQU’AU 31 MAI 2015 ET M. EDDIE JACQUET, CHEF DU BUREAU DE L’INGENIERIE, DE L’EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, A COMPTER DU 1ER JUIN 2015, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES B.3, B.4, B.6 ET B.7 ;
M. GILLES PASCAUD, ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE L'INGENIERIE, DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE, DU SPT, POUR LES DECISIONS DES DOMAINES B.3, B.4, B.6 ET B.7 ;
M. DENIS NOEL, RESPONSABLE DU POLE COMMANDE PUBLIQUE AFFAIRES JURIDIQUES PAR INTERIM POUR LES DECISIONS DU DOMAINE C.2.
ARTICLE 3. LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L'ALLIER.
FAIT A LIMOGES, LE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES DU CENTRE-OUEST, PAR INTERIM
PHILIPPE LAFONT
Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1452 / 2015 donnant délégation de signature a M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée, à compter du 1er juin 2015, à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de l'Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
3. Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière 77
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la
voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968 78
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-
8
Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux
entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5. Avis du Préfet :
1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en
agglomération
3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le
réseau national
Code de la route Art R 411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20 Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons
sur routes nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7, R 433-4
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
10. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12. Agrément de société de dépannage remorquage sur autoroutes et
voie express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES 79
1. Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art
R 431-10 80
ARTICLE 2. En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3. Les dispositions de l'arrêté n° 1182/2015 du 28 avril 2015 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
A Moulins, le 29 mai 2015
Le Préfet
Signé
Arnaud COCHET
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 522090760
N° SIRET : 52209076000011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Allier le 6 mai 2015 par Monsieur Pierre-Louis TOURTIER en qualité de gérant, pour l'organisme Tourtier Espaces Verts Services à la Personne dont le siège social est situé 29, rue des Sables à HAUTERIVE (03270) et enregistré sous le N° SAP 522090760 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage. 81
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 6 mai
2015
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Direccte Auvergne par
subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS 82
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810338046
N° SIRET : 81033804600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier - par Monsieur Robert BONNOT en qualité de gérant, pour l'organisme SAUVTEL dont le siège social est situé 23, avenue de Gramont à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 810338046 pour les activités suivantes :
• Télé-assistance et visio-assistance.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 83
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 29 avril
2015
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Direccte Auvergne par
subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de la décision n° 10 du 7 mai 2015 portant décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Allier en matière de fiscalité de l'urbanisme
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
o Madame Eliane GARNON, actuellement responsable du centre d’instruction de Vichy- Cusset et, à compter du 1er juillet 2015, responsable du centre fiscalité,
o Madame Pascale FORAUD, actuellement responsable du centre d’instruction de Moulins-Yzeure et, à compter du 18 mai 2015, chef du bureau pilotage et animation de l’application du droit des sols par intérim,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
de la taxe d’aménagement,
du versement pour sous densité,
de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Directeur Départemental
des Territoires de l’Allier,
signé
Sébastien FERRA 84
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1039/2015 du 8 avril 2015 Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques ou à des fins de sauvegarde
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par son président Monsieur Gérard GUINOT
Adresse : 8 rue de la Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Téléphone : 02.70.45.42.90
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques ou à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Mickaël LELIEVRE, directeur de la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Céline GOMBERT, technicienne à la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Marc BOURDEAUX, agent de développement à la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Jérôme GIRARD, agent de développement à la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Jean-Paul MATHIAUX, agent à la Fédération de Pêche de l’Allier,
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre de la gestion du Réseau Départemental de Suivi des Peuplements Piscicoles ou dans le cadre d’études scientifiques sur les peuplements piscicoles des rivières et cours d'eau du département, la Fédération de Pêche de l'Allier souhaite procéder à des inventaires par pêche électrique à des fins scientifiques.
La Fédération pourra également procéder à des pêches de sauvegarde pour son propre compte ou pour des tiers qui lui en feraient la demande.
Enfin, elle pourra réaliser des pêches de sauvetage à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques.
Article 4 : lieu 85
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Allier. Dans le cas où des pêches seraient envisagées sur le territoire de la réserve naturelle du Val d'Allier, le Président de la Fédération de Pêche de l'Allier devra soumettre une demande complémentaire au Préfet afin qu'il saisisse le comité consultatif de la réserve.
Article 5 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 mai 2020.
Article 6 : moyens de capture
Matériels portatifs et stationnaires de pêche électrique homologués et conformes à l’arrêté du 2 février 1989
Filets maillants de type scandinave pour les inventaires sur les plans d’eau, Filets de type senne (uniquement dans le cas de pêches de sauvegarde), Divers engins de pêche (ex : épuisettes, bassines, nasses).
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches et relevés biométriques (dans le cas de pêches scientifiques), hormis ceux pouvant provoquer des déséquilibres biologiques. Ces derniers seront détruits par le titulaire de l’autorisation. Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront remis à l’eau autant que possible sur le même cours d’eau dans un secteur compatible avec leur survie au point le plus proche de la zone de capture. Le déplacement des poissons pourra se faire avec le véhicule de la fédération, spécialement équipé avec une cuve oxygénée et identifié dans l’autorisation n° 03019 pour le transport d’animaux vivants délivrée à la fédération.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : planning prévisionnel pour les pêches à des fins scientifiques
En début d'année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires) et au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier, un planning prévisionnel précisant les dates et lieux des opérations prévues.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture et les lieux de remise à l’eau (en cas de pêche de sauvegarde), au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires) et au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier (ONEMA).
Pour les pêches à des fins de sauvegarde, le délai d’une semaine pourra être réduit en fonction de l’urgence de la situation. 86
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de deux mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT) et au Chef du Service Départemental de l’ONEMA.
Pour les pêches à des fins de sauvegarde, les éléments à indiquer sont les quantités de poissons concernés et les lieux de remise à l’eau.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 15 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de Vichy,
Le Sous-Préfet de Montluçon,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, Les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Allier et de la Nièvre, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Francis PRUVOT. 87
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1102/2015 du 17 avril 2015 Objet : Arrêté portant sur l'autorisation de capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par son président Monsieur Gérard GUINOT
Adresse : 8 rue de la Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Téléphone : 02.70.45.42.90
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Mickaël LELIEVRE, directeur de la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Céline GOMBERT, technicienne à la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Marc BOURDEAUX, agent de développement à la Fédération de Pêche de l’Allier,
- Jérôme GIRARD, agent de développement à la Fédération de Pêche de l’Allier.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
- Elodie GOËLL, stagiaire à la Fédération de Pêche de l’Allier pourra participer à ces pêches.
Article 3 : objet
Dans le cadre de l’action « Protéger les populations d’écrevisses à pattes blanches Austropotamobius pallipes » du Contrat Territorial du Bassin Versant Besbre Amont, il est nécessaire de déterminer les sites de présence/absence de cette espèce sur le territoire du Contrat Territorial. La FDAAPPMA va intervenir pour réaliser plusieurs objectifs :
- mettre en place une campagne de prospection de nuit sur six cours d’eau des bassins versants de la Besbre et du Barbenan ;
- réaliser le suivi densitaire par capture-marquage-recapture d’une population d’écrevisses, découverte en 2013 sur le Rau du Moulin Gonge ;
- réaliser un test pour l’Aphanomycose dans l’optique d’une réintroduction d’écrevisses à pattes blanches sur le bassin versant du Barbenan, deux cours d’eau sont pressentis aux vues de leur situation géographique et de leur apparente qualité d’habitat ;
- procéder à la réintroduction d’écrevisses à pattes blanches sur un cours d’eau du bassin versant du Barbenan dans un habitat qui apparaîtrait favorable à la suite de différents tests et études.
D’autre part, elle va également contrôler la présence d’une population mise en évidence en 2011 sur un cours d’eau situé sur le bassin versant du Sichon. 88
Article 4 : protocole retenu, moyen de capture et destination des écrevisses capturées
Le protocole retenu est la prospection nocturne (entre 22h00 et 03h00) le long des cours d'eau à l'aide de lampes ainsi que la pêche à l’aide de nasses appâtées posées sur 24 heures. Certaines écrevisses seront capturées à la main afin de pouvoir identifier les critères de détermination des espèces.
Les écrevisses autochtones seront relâchées dans leur milieu naturel après la réalisation des mesures biométriques et les écrevisses invasives seront détruites sur place.
Article 5 : matériel utilisé
- Vernis à ongles (résistant à l'eau, n'interférant pas sur la biologie de l'animal et avec une permanence suffisante pour être lisible facilement sur place). Ce vernis sert à marquer les écrevisses capturées avant un deuxième passage 48 h plus tard.
- Lampes torches.
- Bacs (stockage des écrevisses durant les mesures).
- Nasses.
- Matériel de biométrie.
Tout le matériel utilisé ainsi que les chaussures, bottes, waders et mains seront désinfectés après chaque intervention au Désogerm microchoc Aqua®.
Article 6 : lieux
Ces pêches pourront avoir lieu dans les cours d'eau suivants :
Nom des cours d’eau Bassin versant Communes
Barbenan Barbenan Arfeuilles – Châtel-Montagne
Douanon Barbenan Arfeuilles
Follet Barbenan Arfeuilles – Châtel-Montagne
Rau des Quatre Planches Besbre Arfeuilles
Moulin Gonge Besbre Arfeuilles – Châtel-Montagne
Rau de Lamiouze Besbre Laprugne
Goutte Ribon Besbre Laprugne
Besbre Besbre Arfeuilles – Châtel-Montagne –
La Chabanne - Laprugne
Vareille Sichon Ferrières sur Sichon 89
Article 7 : validité et planning des opérations
La présente autorisation est accordée du 1er juin au 1er octobre 2015. Le planning prévisionnel des opérations est détaillé ci-dessous :
Date Cours d’eau et actions
Du 1 er au 12 juin 2015 - Douanon, Follet, Barbenan, Rau de Lamiouze, Goutte Ribon, Besbre Amont (prospections nocturnes)
- Besbre (nasses)
Du 22 au 26 juin 2015 - Vareille (prospection nocturne)
Du 17 au 31 août 2015 - Rau des Quatre Planches (capture pour test peste)
- Douanon et/ou Follet (test peste)
- Moulin Gonge (capture-marquage-recapture)
Du 1 er au 11 septembre 2015 - Rau des Quatre Planches (capture pour réintroduction)
- Douanon ou Follet (réintroduction et prospection nocture post
réintroduction)
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
En cas de modification du planning prévisionnel, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au moins 24 heures avant l'opération modifiée, une déclaration écrite précisant le motif de la modification et indiquant la nouvelle date retenue, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires) et au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de deux mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des prospections, au Préfet de l'Allier (D.D.T.) et au Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche. 90
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la FDAAPPMA de l’Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 14 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de Vichy,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef de Service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Francis PRUVOT.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 985/2015 du 30 mars 2015 Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI), association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, représentée par son Président Monsieur GUINOT Gérard.
Siège social : 49, route d’Olivet à Orléans (45)
Siège administratif : 8 rue de la Ronde à St Pourçain sur Sioule (03)
Téléphone : 04.70.45.73.41
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Jean-Michel BACH, chargé d’études, - Angélique SENECAL, chargée de programme,
- Timothé PAROUTY, chargé d’études, - Pierre PORTAFAIX, chargé d’études,
- Cédric LEON, chargé d’études, - Thomas CLOASTRE, chargé d’études, 91
- Yannick JÉGO, chargé d’été, - Aurore BAISEZ, chargée de mission,
- Marion LEGRAND, chargée de programme - Xavier DINDART, stagiaire.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Un suivi de l’abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de la Sioule est prévu dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des Côtiers Vendéens et de la Sèvre Niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature. Ces inventaires seront réalisés en deux cessions :
- la première, fin mai début juin, avant le déversement de juvéniles de pisciculture afin de suivre la production naturelle de la Sioule ;
- la seconde, en septembre, afin de suivre l’évolution des juvéniles de saumons issus de la reproduction naturelle ainsi que la survie des juvéniles déversés.
Article 4 : lieu
Ces pêches électriques seront réalisées sur la Sioule sur les communes de CHOUVIGNY, BEGUES, EBREUIL, BEGUE, SAINT-BONNET de ROCHEFORT, JENZAT, SAINT-GERMAIN de SALLES, BROUT-VERNET, BAYET et SAINT-POURCAIN sur SIOULE.
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront pour la première cession du 18 mai au 30 juin 2015 et pour la seconde cession du 1er septembre au 16 octobre 2015.
Article 6 : moyens de capture
Appareil portatif de pêche électrique, type « Martin Pêcheur »
Épuisettes et bassines
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de 92
l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier (ONEMA) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de deux mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’ONEMA et au Président de la FDAPPMA de l'Allier.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l’Association LOGRAMI dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la FDAPPMA de l’Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 14 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de Vichy,
Le Sous-Préfet de Montluçon,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Francis PRUVOT. 93
Extrait de l’Arrêté N °1446/2015 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté n°1436/2015 du 28 mai 2015 à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, subdélégation est donnée à M. Alain CROMBEZ, chef du service Logement et construction durable.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Florence DUFOUR Chef du Secrétariat des Affaires
Générales
I A4 à I A14, I A17
I B2
I C1 – I C2
Nicolas SALVATORI Adjoint au chef du Secrétariat des
Affaires Générales
I A7 à I A13, I A17
I B2
I C1 – I C2
Delphine PICARD Chef du service économie agricole
et développement rural
I A6
XVII à XXVI
Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service
économie agricole et
développement rural
I A6
XVII à XXVI
Francis PRUVOT Chef du service environnement I A6
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI 94
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Géraldine CHARLAT-
SPONY
Adjointe au chef du service
environnement
I A6
III A1 à III A3 – III C 1
IX à XVI
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et
urbanisme durable des territoires
I A6
II B 1 - II B3 - II C
V - VII
Norbert COFFY Adjoint au chef du service
aménagement et urbanisme durable
des territoires
I A6
II B 1 - II B3 - II C
V - VII
Alain CROMBEZ Chef du service logement
construction durable
I A6
IV
Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service
logement construction durable
I A6
IV
Jean-Claude
CHAMPOMIER
Chef du service mission
transversale observatoire des
territoires
I A6
VIII
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission
transversale observatoire des
territoires
I A6
VIII
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de bureau suivant la liste et les domaines indiqués ci-après : 95
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Pascale FORAUD Chef du bureau ADS par intérim V
Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur
ADS
V A1, V B1, V B2, V B3, V
B4, V B7, V C3
Éliane GARNON Responsable du centre fiscalité V A1, V B1, V B2, V B3, V B7
V C3
Jean-Baptiste AUTISSIER Chef du bureau transports et
déplacements
II B3
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :
Prénom NOM Fonctions
Références des
subdélégations
(chapitres, paragraphes,
articles)
Brigitte THEALLIER Adjointe à la responsable du centre
instructeur ADS
V A1, V B1, V B2, V B3
Danièle PARIS Chargée de mission ADS V A1, V B1, V B2, V B3 96
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonctions
Références des subdélégations
(chapitres, paragraphes, articles)
Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1
Anne JULIEN Instructeur ADS V A1 – V B1
Florence ROMANE Instructeur ADS V A1 – V B1
Gilles CELLIER Instructeur ADS V A1 – V B1
Céline CHAUBRON Instructeur ADS V A1 – V B1
Marie-Christine FERRIERE
jusqu’au 30 juin 2015
Instructeur ADS V A1 – V B1
Céline BORDAS Instructeur ADS V A1 – V B1
Carole MEYNIEL Instructeur ADS V A1 – V B1
Sylvette VALNAUD Instructeur ADS V A1 – V B1
Isabelle DEPALLE Instructeur ADS V A1 – V B1
Nathalie ROBIN
jusqu’au 30 juin 2015
Instructeur ADS V A1 – V B1
Guy BORNET Instructeur ADS V A1 – V B1
Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1
Jean TABONE Instructeur ADS V A1 – V B1
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°235/2015 du 14 janvier 2015. Il est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 29 mai 2015
Le directeur départemental des territoires
Signé
Sébastien FERRA 97
Extrait de l’Arrêté N °1447/2015 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1
Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté n°1436/2015 du 28 mai 2015 et par l’arrêté n°2598/2014 du 23 octobre 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Nicolas SALVATORI, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;
– les constatations de service fait ;
– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.
Prénom NOM Service
Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural
Lionel BENCHETRIT Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Alain CROMBEZ Chef du service logement et construction durable
Francis PRUVOT Chef du service environnement
Jean-Claude CHAMPOMIER CHEF Du service Mission transversale observatoire des territoires
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus, subdélégation est donnée à leurs adjoints ou suppléants suivants.
Prénom NOM Service
Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural 98
Norbert COFFY Adjoint au chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires
Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement et construction durable
Géraldine CHARLAT-SPONY ADJOINTE AU CHEF Du SERVICE environnement
Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Baptiste AUTISSIER, chef du bureau transports et déplacements, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.
- Mme Dominique BARRAUD, chef du bureau de la logistique, et Mme Nathalie BRENIAUX, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne.
ARTICLE 4
Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté n°1436/2015 du 28 mai 2015, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires à M. Fabrice PAYA, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales.
ARTICLE 5
La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°1044/2015 du 8 avril 2015.
ARTICLE 7
Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 29 mai 2015
Le directeur départemental des territoires
Signé
Sébastien FERRA 99
CENTRE NATIONAL DES COSTUMES DE SCENES
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Paris, Institut National de l’Audiovisuel, le 26 novembre 2014
Date de convocation : 8 octobre 2014
N° : 1 - 2015
Objet : approbation du
procès-verbal du conseil
d’administration du 26
novembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 100
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier ; M. Pierre-André PERISSOL, maire de Moulins ; M. Jacques de CHABANNES, vice-président du Conseil général de l’Allier ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, adjointe au maire de Moulins ; Mme Agnès SAAL, personnalité qualifiée ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personnalité qualifiée ; M. Christian de PANGE, personnalité qualifiée ; Mme Fabienne SABARROS-HELLY, représentante du personnel.
REPRESENTES : Mme Marie-Christine LABOURDETTE, directrice du service des musées de France par M. Bruno SAUNIER ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par M. Joël HUTHWOHL ; M. Eric RUF, Administrateur Général de la Comédie-Française par M. Kim PHAM ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Jean-Paul POTARD, vice-président par M. Christian de PANGE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, directrice ; M. Vincent FORAY, administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, agent comptable ; Mme Brigitte LACALMONTIE, comptable.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 30 avril 2014
2. Renouvellement du conseil d’administration
3. Nomination de la directrice de l’EPCC
4. Bilan des expositions 2014 et programmation 2015/2016
5. Fonctionnement de l’établissement et information sur les dossiers en cours
6. Fixation des tarifs des activités pour l’année 2015
7. Budget primitif 2015
A 14 h, le Président M. Thierry LE ROY déclare ouverte la réunion du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie et remercie les participants de leur présence. Il remercie tout particulièrement l’Institut National de l’Audiovisuel, et sa présidente nouvellement désignée en qualité de personnalité qualifiée, de son accueil.
Mme Catherine JOIN-DIETERLE est désignée comme secrétaire de séance.
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 AVRIL 2014
M. le Président demande aux membres du conseil d’administration si des observations sont à apporter au procès-verbal communiqué. Aucune observation n’est formulée.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte le procès-verbal du conseil d’administration du 30 avril 2014.
2 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. le Président informe le conseil d’administration que par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014, Monsieur le Préfet
de l’Allier a procédé à la désignation des cinq personnalités qualifiées membres du conseil d’administration. Le conseil étant
normalement constitué, il peut procéder à l’élection de son président et de son vice-président.
Considérant que suite à l’appel à candidature aux fonctions de président du conseil d’administration, Monsieur le Préfet de l’Allier propose la candidature d’une personnalité qualifiée, Monsieur Thierry LE ROY.
Il est procédé à un vote à main levée.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Nombre de votants : 16
Nombre de suffrages exprimés : 24 101
Nombre de voix : 24
M. Thierry LE ROY est élu à l’unanimité Président du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Thierry LE ROY est officiellement installé Président du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie.
Considérant que suite à l’appel à candidature aux fonctions de vice-président du conseil d’administration, M. Thierry LE ROY propose la candidature d’une personnalité qualifiée, M. Jean-Paul POTARD
Il est procédé à un vote à main levée.
Le résultat du scrutin est le suivant :
Nombre de votants : 16
Nombre de suffrages exprimés : 24
Nombre de voix : 24
M. Jean-Paul POTARD est élu à l’unanimité vice-président du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Jean-Paul POTARD est officiellement installé Vice-président du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie.
M. le Président remercie le conseil d’administration de sa confiance et tient à préciser que s’il a accepté de poursuivre cette mission c’est afin d’accompagner le CNCS dans son développement et tout particulièrement en matière de recherche de mécénat.
3 – NOMINATION DE LA DIRECTRICE DE L’EPCC
M. le Président indique que conformément aux statuts et aux délibérations du conseil d’administration, qu’il a procédé le 13 juin
2014 à la nomination de la directrice du CNCS, Madame Delphine PINASA, pour un mandat de trois années, sur la période du
1 er août 2014 au 31 juillet 2017.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte de cette communication.
4 – BILAN DES EXPOSITIONS 2014 ET PROGRAMMATION 2015-2016
M. le Président demande à la directrice, Mme Delphine PINASA de présenter le bilan de fréquentation des expositions sur
l’année 2014. Celle-ci indique que pour une bonne analyse comparative des chiffres de fréquentation, il convient de souligner
que l’année 2013 fût une excellente année en terme de fréquentation avec l’ouverture de la Collection permanente Noureev et
en plus deux expositions temporaires (Costumer le pouvoir et En piste !) qui eurent un grand succès.
Le choix de présenter l’exposition « Plein feux sur les collections », produite en interne, était guidé par la volonté de laisser
s’installer, auprès du public, l’ouverture de la Collection Noureev qui a bénéficié d’une couverture média très importante tant au
niveau national qu’international. Une baisse de fréquentation sur l‘exposition « Shakespeare, l’étoffe du monde » est à constater 102
(- 10 % par rapport à la fréquentation à la même date de l’exposition « En piste ! »), essentiellement due à une baisse de
fréquentation des publics de l’agglomération moulinoise. La fréquentation des groupes reste stable par rapport à l’année 2013.
Il est possible que la fréquentation globale de 2014 se situe autour de 70 000 visiteurs (pour 80 000 visiteurs en 2013).
Une présentation de la programmation 2015 des expositions temporaires est effectuée par la directrice. Il s’agit des expositions
«L’Opéra Comique est ses trésors » et une exposition consacrée aux chorégraphies d’Angelin Preljocaj.
M.PERISSOL, constatant une baisse de fréquentation, s’interroge sur l’intérêt de présenter une exposition sur Angelin Preljocaj
qui n’est pas forcément susceptible d’intéresser un grand public.
Mme PINASA précise qu’une baisse de la couverture presse des expositions du CNCS est intervenue en 2014 sur des sujets
qui n’ont pas mobilisé les médias. Des grands noms du spectacle vivant et de la danse, comme Angelin Preljocaj, sont
susceptibles d’assurer une bonne couverture médiatique, indispensable à la promotion du CNCS. Par ailleurs, la
programmation des expositions doit aussi permettre d’alterner des sujets historiques et de s’ouvrir à la création contemporaine
afin de toucher d’autres publics.
Mme Agnès SAAL intervient pour indiquer qu’il faut faire appel aux images, comme le fait déjà le CNCS dans le cadre du
partenariat avec l’INA, et souhaite amplifier cette collaboration d’ouverture des collections de l’INA aux institutions culturelles.
La convention de partenariat avec le CNCS est certainement à revoir, notamment sur un plan financier, afin de renforcer la
politique de diffusion.
Concernant la programmation 2016, le projet d’une exposition (« Alive »), à caractère populaire sur le costume et la
théâtralisation du chanteur musicien sur scène, est programmé.
Un débat s’instaure au sein du conseil d’administration sur la question de présenter une ou deux expositions durant l’année qui
sera également celle du 10 ème anniversaire de la création du CNCS. 103
M. de CHABANNES précise que le même débat a eu lieu au Conseil général, pour des raisons budgétaires, sur le choix de
présenter finalement trois expositions sur deux années (au lieu de quatre expositions). Le thème des expositions temporaires
est primordial pour une fréquentation accrue du visitorat.
M. PERISSOL tient à exprimer que la question de deux expositions présentées par an est existentielle pour le CNCS. Le choix
qui avait été fait au moment de la création du CNCS était d’assurer un équilibre entre valorisation et conservation des
collections. Il est absolument nécessaire d’assurer la présentation de deux expositions par an pour capter un large public et, si
ce n’était pas le cas, cela mettrait en péril l’existence même du CNCS s’il devait uniquement se consacrer à d’autres missions.
M. HUTHWOHL propose de rechercher des solutions intermédiaires dans la réalisation des scénographies afin de rechercher
une source d’économies.
Mme SAAL observe que si le rayonnement du CNCS est si remarqué, c’est grâce aux deux expositions présentées qui sont à la
mesure de la richesse des collections. Néanmoins le contexte budgétaire étant difficile, une mutualisation et une contribution
des institutions partenaires, à travers aussi la mise à disposition des ressources et de recherche de mécénat, serait à
envisager.
M. PHAM se dit disposé à développer la capacité de partenariat dans la recherche de mécènes.
Mme PINASA souligne que la réflexion liée à la programmation d’une seule exposition par an est le résultat d’une subvention
identique allouée au CNCS depuis son ouverture avec un organigramme qui s’est développé, des missions réglementaires qui
sont à réaliser comme le récolement mais aussi le travail scientifique autour des collections (numérisation, restauration,
conservation préventive), avec des équipes toujours réduites notamment au sein du département des collections et en
technique.
M. le Président souligne, qu’en effet, à budget constant, le champ des missions et le développement du CNCS doivent conduire
à une réflexion de recherche de nouveaux moyens dont le mécénat. La programmation d’une seule exposition par an est un
réel risque en terme de fréquentation du public et doit conduire là aussi à une réflexion poussée, sur un horizon d’au moins
deux années, lors de la prochaine réunion du conseil d’administration. 104
Mme JOIN-DIETERLE estime qu’arriver à réaliser deux expositions par an relève d’un exploit particulier et qu’une seule
exposition par an conduira automatiquement à une baisse de fréquentation. Un effort doit être fait pour trouver des moyens
supplémentaires. De même, Mme BARBIZIER indique le danger de proposer une seule exposition par an et que le public, en
fonction du thème, ne soit pas forcément au rendez-vous.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte de la communication de ce rapport.
5 – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
Projet d’extension des réserves du CNCS et création d’un centre d’interprétation
M. le Président rappelle que dans le cadre des démarches engagées visant à inscrire le projet d’extension des réserves du CNCS et de création d’un centre d’interprétation dans la prochaine génération de CPER et des fonds FEDER au titre du programme européen 2014-2020, les informations disponibles permettent de considérer que ce projet ne pourrait être pris en compte immédiatement parmi les priorités du CPER dans l'état actuel de sa définition.
M. le Préfet souligne, qu’en effet, il n’existe pas de volet culture dans le cadre du CPER ni d’inscription de ce projet qui pourrait, néanmoins, être réexaminé au moment de la clause de revoyure. Une partie « études » concernant un phasage de l’opération et une conception du projet plus en adéquation avec les moyens budgétaires mobilisables pourrait être financée sur le volet territorial du CPER.
M. DUCHER confirme que ce projet n’est pas inscrit au titre du CPER.
M. SAUNIER indique que les crédits d’investissement du service des musées de France sont diminués de moitié et qu’une réflexion autour d’un système modulaire doit être engagée en fonction des disponibilités budgétaires.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte de cette communication.
Garantie décennale
A la demande du Président, Mme PINASA rappelle l’historique du dossier des désordres constatés sur le bâtiment des réserves et que si une solution amiable n’est pas trouvée, l’engagement d’un référé expertise, dans le cadre de la garantie décennale qui arrive à échéance le 7 octobre 2015, sera nécessaire.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte de cette communication.
Désignation d’un membre au Cosc
A la suite du recrutement de Mme Sylvie RICHOUX, en qualité de responsable du département des collections, il convient de procéder à la désignation conjointe de l’intéressée en qualité de représentante du personnel scientifique du CNCS au sein du COSC.
A cette occasion, M. PHAM, de la Comédie-Française, fait part de son étonnement de constater que les institutions dépositaires des collections sont peu représentées au sein du COSC. M. Joël HUTHWHOL souligne également que les conservateurs sont peu nombreux au sein du COSC.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, 105
- Désigne conjointement Mme Sylvie RICHOUX comme membre du COSC ;
- Cette désignation sera transmise à M. le Préfet de l’Allier.
Désignation de Mme Elisabeth de Sauverzac comme représentante du COSC au conseil d’administration
Conformément à l’article 6 des statuts, par décision en date du 23 avril 2014, le conseil d’orientation scientifique et culturel a désigné Mme Elisabeth de Sauverzac comme représentante du COSC, avec voix consultative, au conseil d’administration du CNCS.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Prend acte de la désignation de Mme Elisabeth de SAUVERZAC comme représentante du COSC au conseil d’administration ;
- Cette désignation sera transmise à M. le Préfet de l’Allier.
Programme européen Leader
Dans le cadre du programme européen Leader conduit par le GAL Sologne Bocage Bourbonnais, le Centre national du costume de scène présente un dossier de financement sur « la promotion et les animations autour de l’exposition Opéra Comique ».
Le CNCS souhaite développer à l’occasion de cette exposition deux actions significatives :
Promotion supplémentaire de l’exposition ;
Animations à destination du jeune public du territoire, sous la forme d’un « Opéra Comique » hors les murs.
Le plan de financement de l’opération mobilise 93 181.64 € en dépenses et un financement attendu des fonds FEADER d’un montant de 40 999.92 €.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la demande présentée au titre du programme Leader ;
- autorise le directeur de l’établissement à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des financements sollicités.
6 – FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES POUR 2015
M. le Président donne la parole à l’administrateur, M. FORAY, qui indique qu’il n’y a pas de proposition de modification tarifaire
pour l’année 2015.
Ceci exposé, le conseil d’administration de l’EPCC après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte les tarifs des activités de l’établissement tels que proposés dans le rapport pour l’année 2015.
7 – BUDGET PRIMITIF 2015
M. le Président demande à l’administrateur du CNCS de présenter ce rapport. M. FORAY procède à une présentation des
éléments budgétaires de l’année 2015, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement. 106
M. le Président, à l’occasion de la présentation de la section d’investissement, tient à remercier M. le Maire de Moulins pour la
réalisation d’un parking de qualité servant à l’accueil des visiteurs du CNCS, ce qui est un équipement extrêmement
appréciable.
M. SAUNIER prend la parole pour indiquer que la subvention complémentaire de 90 000 € attribuée chaque année au CNCS
n’avait pu être débloquée en 2014 mais qu’un rattrapage serait effectué en début d’année d’un montant de 180 000 € (années
2014 et 2015). Dans ce contexte, puisque le BP 2015 avait été établi en tenant compte de cette subvention, M. SAUNIER fait
distribuer sur table une modification du BP 2015, ainsi rédigée :
« Modification du rapport n°7 du budget initial du CNCS proposé à l’approbation des administrateurs au conseil d’administration
du mercredi 26 novembre 2014.
Le budget initial 2015 du Centre national du costume de scène est diminué, en recettes et en dépenses de fonctionnement, de
90 000 €. Il s’élève donc à 2 995 938 €, en recettes et en dépenses. Cette évolution ne modifie pas l’équilibre du budget initial
2015. »
En conséquence, M. le Président propose de voter le BP 2015 avec les diminutions suivantes, au regard du projet de BP
figurant au rapport, et correspondant à un montant de 90 000 € tant en dépenses qu’en recettes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
comptes montant €
6068 – autres fournitures (expositions) 130 000
607 – achats de marchandise 109 000
6226 – honoraires 100 000
6236 – impressions de documents 43 000 107
6283 – nettoyage des locaux 35 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
comptes montant €
741 – subvention Etat 1 544 000
Avec ces modifications, le montant du BP 2015 est de 2 995 938 €.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- procède au vote, chapitre par chapitre, et adopte le projet de budget primitif 2015 présenté ; - autorise le directeur de l’établissement, dans le cadre du programme de travaux à engager, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux procédures de travaux, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Par ailleurs, M. le Président précise qu’à la suite de la délibération du conseil d’administration du 27 novembre 2013 autorisant l’ouverture d’une ligne de crédit d’un montant de 100 000 €, il n’y a pas eu recours à cette disponibilité de trésorerie sur l’exercice budgétaire 2014.
Afin d’éventuellement faire face à une difficulté de trésorerie de l’établissement sur l’année 2015, il est proposé au conseil d’administration de reconduire l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole Centre France, selon les caractéristiques suivantes :
- montant : 100 000 €
- taux de référence : EURIBOR 3 mois
- marge : + 1.60 %, au taux actuel de 1.688 % marge comprise
- paiement des intérêts : nombre de jours exact
- commission d’engagement : 0.20 %
- commission de non utilisation néant
L’utilisation de cette ligne de crédit devra se faire en tant que de besoin et qu’en cas de nécessité absolue.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- donne délégation à la directrice afin de procéder à l’ouverture d’une ligne de crédit d’un montant de 100 000 €, auprès du Crédit Agricole, selon les modalités ci-dessus définies ; - l’utilisation de cette ligne de crédit devra se faire en tant que de besoin et qu’en cas de nécessité absolue.
M. le Président demande s’il y a des questions diverses et la directrice informe qu’un recrutement d’une chargée d’études documentaires et de la photothèque est actuellement en cours. 108
Plus personne ne demandant la parole, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 h.
Lecture faite, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 26 novembre 2014.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
N° : 2 - 2015
Objet : fonctionnement
de l’établissement et
information sur les
dossiers en cours
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 109
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
Projet d’extension des réserves du CNCS et de création d’un centre d’interprétation - CPER
Depuis le dernier conseil d’administration du mois de novembre 2014, le dossier de projet d’extension des réserves du CNCS et de création d’un centre d’interprétation sur la scénographie a évolué à la suite d’une mobilisation des partenaires et notamment des collectivités territoriales.
A la date de rédaction du présent rapport, le projet pourrait être inscrit au CPER sur la base d’une opération de 3 200 000 €.
Ces crédits seraient consacrés à :
1 - Réalisation d’une étude de programmation avec phasages opérationnels
A partir de l’étude de programmation réalisée par l’architecte-programmiste Isabelle Crosnier sur un projet initial et global (montant de 8,7 M€ HT), la redéfinition de la mise en œuvre globale du projet d’extension des réserves et de la création d’un centre d’interprétation de la scénographie est nécessaire, dans une logique de phasage tout en établissant le programme de la 1ère tranche de travaux.
Cette étude s’attachera à :
identifier la 1ère tranche de travaux dans une optique de fonctionnalité propre (autrement dit, une utilité durable même si cette tranche du projet initial devait rester sans suite immédiate) ;
définir les priorités du programme de la 1ère tranche de travaux à réaliser (opérations de démantèlement, gros-œuvre, toiture…) mais aussi les sondages, diagnostics planchers, structures, archéologie, organisation de la MOE ;
étudier la conception d’un centre d’interprétation ouvert au public concernant la présentation d’éléments de scénographie ;
établir les différents scenarri, leur phasage fonctionnel et budgétaire, dans le cadre de la mise en œuvre de phases complémentaires jusqu’au livrable de l’opération ;
définir le coût et les modalités de fonctionnement de ce bâtiment.
2 - Réalisation d’une première phase opérationnelle de travaux
Dans une priorisation du projet global, une première phase opérationnelle de travaux répondrait aux besoins du CNCS et permettrait de résoudre d’ores et déjà des difficultés rencontrées.
Le CNCS pourrait assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude.
La question de la maîtrise d’ouvrage de l’opération est en cours d’examen et fait l’objet de la création, sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, d’un groupe de travail réunissant l’Etat (Préfecture, DRAC, DRFIP), la Ville de Moulins, la Communauté d’agglomération de Moulins, le Conseil départemental et le CNCS. 110
Garantie décennale
Le dernier conseil d’administration a été informé des désordres rencontrés dans le bâtiment des réserves du CNCS et des démarches engagées.
Un bureau d’étude a été désigné par l’assureur de l’agence Wilmotte afin d’engager des simulations et sondages destinés à déterminer l’origine des désordres constatés et proposer une solution réparatoire du dommage.
La Sous-direction des affaires juridiques (service du Secrétariat général du Ministère de la Culture) envisage d'engager un référé instruction sur les désordres constatés. A ce stade, cette action n'implique pas l’engagement d’une procédure contentieuse mais aura pour première conséquence de suspendre le délai de garantie décennale qui arrive à échéance le 7 octobre 2015.
Information sur le contrôle de la Cour des Comptes
Par courrier en date du 20 janvier 2015, l’agent comptable de l’établissement a été informé par le greffe de la Cour des comptes que le compte financier de l’exercice 2013 était en cours d’examen.
Préparation du 10ème anniversaire de la création du CNCS
L’année 2016, et tout particulièrement la date du 2 juillet, sera l’occasion de marquer les 10 ans de l’ouverture au public du CNCS et de valoriser ainsi la réussite d’un projet de décentralisation culturelle en région. Tout en associant les membres fondateurs du CNCS à une décennie d’existence, différents axes d’évènements peuvent être identifiés :
Expositions avec les institutions partenaires dans leurs espaces ;
Animations et spectacle vivant ;
Communication spécifique et partenariats avec des médias nationaux ;
Usage du numérique et nouvelles technologies ;
Colloque ;
Publication sur l’histoire du Quartier Villars et la création du CNCS.
Par ailleurs, suite au dossier déposé par le CNCS, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par arrêté du 25 février 2015, a inscrit, au titre du programme philatélique de l’année 2016, l’émission d’un timbre consacré au Centre national du costume de scène.
Institut culturel Google
Le nouveau site internet du CNCS est opérationnel depuis le mois de février. Dès sa mise en ligne, l’Institut culturel Google a identifié le CNCS pour faire partie du projet mondial Google Art Project.
Créé en 2011 et basé en France, l'Institut Culturel de Google a pour but de démocratiser l'accès à la culture en rendant accessible en ligne des éléments importants de notre patrimoine culturel.
Sa mission est de construire des outils technologiques qui sont mis gratuitement à la disposition des partenaires, et qui leur permettent de partager leurs collections en ligne et de toucher de nouvelles audiences.
L’Institut Culturel de Google rassemble aujourd’hui 640 institutions partenaires, issues de plus de 60 pays, pour un total de plus de 80 000 œuvres d’art numérisées en haute-définition, 6 millions d’archives, 150 vues intérieures des musées (comme celle de l’Opéra Garnier), et plus de 900 expositions réalisées par des experts, le tout réuni sur une seule et même plateforme. 111
Les technologies proposées sont la visite virtuelle ("Museum View", la technologie street view adapté aux musées), la numérisation en très haute définition permettant des zoom très poussés ("gigapixel"), la création simplifiée d'application mobiles, ou encore la capture d'objet en 3D (en phase de développement final et bientôt disponible).
Aujourd’hui, seules 26 institutions culturelles en France (pour la plus grande part à Paris) figurent sur ce portail. Le partenariat qui s’établit entre le CNCS et l’Institut Culturel de Google permettra au CNCS de faire partie d’un réseau mondial, d’accroitre sa visibilité et de développer sa fréquentation.
Seul musée retenu en région Auvergne et Rhône-Alpes, ce partenariat peut être considéré comme exceptionnel.
GPEC – Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières
Le CNCS, dans le cadre du PSC, s’est engagée dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrière. Cette mission, confiée au Cabinet RH Partners et financée par l’OPCA Uniformation, a permis au cours d’entretiens collectifs et individuels avec les salariés du CNCS d’examiner les points suivants :
organisation du travail
effectifs
gestion des ressources humaines
management
communication
climat social
Différentes actions ont été identifiées et se dérouleront sur les années 2014 et 2015 dont notamment l’établissement des fiches de poste de chacun des salariés.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte de ces communications.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY 112
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
Afin de répondre aux différentes observations formulées lors du dernier conseil d’administration sur l’intérêt de présenter durant l’été l’exposition « L’Opéra Comique et ses trésors », cette possibilité de prolongation jusqu’au 30 août 2015 est envisageable, sous réserve de l’accord du conseil d’administration.
En effet, le succès d’ores et déjà remporté par cette exposition depuis son ouverture, avec une fréquentation importante permet de constater l’unanimité du public sur la qualité de cette exposition qui doit se terminer le 25 mai 2015.
L’exposition consacrée à Angelin Preljocaj pourrait ouvrir au début d’octobre 2015 avec une fermeture au mois de mars 2016.
N° : 3 - 2015
Objet : programmation
des expositions
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 113
Cette possibilité permettrait aussi d’amortir le coût de cette exposition qui viendrait ainsi assurer la programmation de l’hiver 2015/2016.
Les Journées Européennes du Patrimoine se déroulant au mois de septembre seront prises en compte avec des actions et animations spécifiques, restant à définir, mais permettant d’accueillir le public autour de la Collection Noureev et des missions du CNCS.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de prolonger l’exposition « L’Opéra Comique et ses trésors » jusqu’au 6 septembre 2015 ; - de fixer les dates de l’exposition consacrée à Angelin Preljocaj, du 2 octobre 2015 au 6 mars 2016.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY 114
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
Madame Brigitte LACALMONTIE a été recrutée en juin 2008, en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en juin 2009, en qualité d’assistante secrétaire comptable. Compte-tenu de l’évolution des missions de cette salariée, qui occupe notamment les fonctions de régisseur du CNCS et de la nécessité de renforcer des missions de contrôle de gestion et de suivi budgétaire, il est proposé une modification du contrat de travail, à compter du 1er mai 2015, avec un passage au statut de cadre autonome. Groupe G, coefficient 400.
N° : 4 - 2015
Objet : changement de
statut
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 15 totalisant 23 voix
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 115
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- se prononce favorablement au changement de statut de Mme Brigitte LACALMONTIE.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
N° : 5 - 2015
Objet : rapport d’activité
de l’année 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 116
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts, le conseil d’administration est appelé à délibérer sur le rapport d’activité présenté par le directeur de l’établissement.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte le rapport d’activité de l’année 2014.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY 117
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
1 – Analyse de l’exercice 2014
Au regard du compte administratif de l’exercice 2014, les éléments significatifs suivants permettent une lecture de l’exercice budgétaire écoulé, qui est à l’équilibre concernant la section de fonctionnement et en déficit pour la section d’investissement.
> Section de fonctionnement :
N° : 6 - 2015
Objet : clôture de
l’exercice de l’année
2014
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 118
Dépenses
Les dépenses sont en diminution de – 2,87 % par rapport à l’année 2013.
Pour mémoire, l’exercice 2013 avait intégré l’opération Noureev qui avait eu un impact sur la structure budgétaire et les dépenses engagées.
chap. chapitre budgétaire exercice 2013 exercice 2014 variation
011 charges à caractère général 1 597 442 € 1 527 140 € - 4 %
012 dépenses de personnel 1 327 200 € 1 310 570 € - 1,25 %
65 autres charges (droits d’auteur) 56 195 € 66 354 € + 18 %
66 charges financières 12 330 € 10 857 € - 12 %
67 charges exceptionnelles 228 € 98 € - 57 %
042 Opérations d’ordre (6811)- dotation
aux amortissements
197 893 € 184 619 € - 6 %
TOTAL 3 191 289 € 3 099 640 € - 2,87 %
Il convient de noter qu’une maîtrise générale des dépenses a été conduite tout au long de l’année. Concernant les charges de personnel, le poste de la chargée d’études documentaires n’a pas été pourvu (la prise de poste étant intervenue au mois de février 2015) et que la responsable des collections a pris ses fonctions au mois de mai 2014. L’année 2015 sera une année pleine sur le financement de ces deux postes (125 000 €).
Par ailleurs, la publication du Connaissance des Arts « Plein feu sur les collections du CNCS » et le retirage du catalogue « Christian Lacroix, costumier » au cours de l’exercice (55 000 €) ont un impact non négligeable sur les charges à caractère général.
Recettes
Les recettes d’exploitation sont en diminution de 3 % par rapport à l’année 2013, essentiellement liées à :
l’absence de la subvention complémentaire de 90 000 € du Ministère de la culture ; une baisse des recettes de billetterie, des ateliers pédagogiques et de la librairie-boutique (- 10 %), avec une baisse de la fréquentation de près de 20 % ;
une baisse également des recettes exceptionnelles de mécénat même si au cours de l’année 2014, le CNCS a pu bénéficier du mécénat du Crédit Agricole à hauteur de 35 000 €.
Il convient également de constater qu’au cours de l’exercice, l’itinérance d’une exposition à l’international a engendré des recettes spécifiques qui permettent de réduire le déficit de l’année, comme des subventions exceptionnelles du programme européen Leader.
chap. chapitre budgétaire exercice 2013 exercice 2014 variation
013 atténuation des charges 247 142 € 298 101 € + 20 %
70 vente de produits 691 797 € 672 830 € - 2,74
%
74 subventions d’exploitation 2 012 721 € 1 959 557 € - 2,64
%
75 autres produits de gestion courante 36 293 € 42 209 € + 16,3 %
76 produits financiers 61 € 105 € + 72 %
77 produits exceptionnels 105 130 € 47 837 € - 54,5
%
042 opérations d’ordre (777+791) 109 165 € 81 608 € - 25,24
% 119
TOTAL 3 202 312 € 3 102 249 € - 3 %
> Section d’investissement
Le CNCS au cours de l’exercice a procédé au règlement de sa participation à la réalisation de la Collection Noureev à hauteur de 65 620 €, le paiement du solde de 32 810 € devant intervenir en 2015.
Dépenses
Les principales opérations d’investissement importantes réalisées en 2014 correspondent aux opérations suivantes :
- Réalisation et pose d’un plafond acoustique au restaurant
- Climatisation de la salle 13, qui achève le programme de climatisation des espaces d’exposition - Réactualisation de la signalétique (Collection Noureev, signalétique extérieure à la suite des travaux d’aménagement du parking)
- Achat de tentes permettant l’accueil des groupes scolaires pour la pause méridienne - Equipements muséographiques
- Travaux d’aménagement des combles (phase 2)
Par ailleurs, pour la première année, le programme de restauration des collections a été engagé sur l’exercice pour un montant de 23 000 €.
Enfin, la réalisation d’un nouveau site internet (français/anglais) a été un investissement important, financé en partie par le mécénat et les fonds européens Leader.
chap. chapitre budgétaire exercice 2013 exercice 2014 variation
040 opérations d’ordre – amortissement des
subventions
109 165 € 81 608 € + 25,24 %
20 immobilisations incorporelles 24 367 € 30 222 € + 24 %
21 immobilisations corporelles 140 425 € 154 628 € +10 %
23 immobilisations en cours -2 078 € 65 620 € NS
16 emprunts 36 262 € 36 262 € /
TOTAL 308 141 € 368 341 € + 19,54 %
Recettes
Le financement de ces opérations a bénéficié d’une subvention de l’Etat de 144 220 €, finançant à hauteur de 80% la réalisation de ces travaux.
chap. chapitre budgétaire exercice 2013 exercice 2014 variation
13 subventions 71 853 € 144 220 € + 100 %
040 opérations d’ordre - amortissements 197 893 € 184 619 € - 6,7
%
TOTAL 269 746 € 328 839 € + 21,9 %
2 – Clôture de l’exercice 2014
Afin de clôturer l’exercice comptable 2014, il est nécessaire de statuer sur le compte administratif 2014, le compte de gestion et l’affectation du résultat de l’année 2014.
Le compte administratif 2014 120
Une vue d’ensemble, en annexe, présente les principaux postes de dépenses et de recettes de l’exercice 2014.
Le compte de résultat courant dégage ainsi un résultat déficitaire de – 36 893,41 € (pour - 27 371,64 € en 2013).
Résultat de clôture 2013 Résultat de l’exercice 2014 Résultat de clôture 2014
Fonctionnement 595 751,27 2 608,94 598 360,21
Investissement 146 833,48 - 39 502,35
107 331,13
TOTAL 742 584,75 - 36 893,41
705 691,34
Le compte de gestion 2014
Madame Marie DUBREUIL, agent comptable de l’établissement, présente le compte de gestion de l’exercice 2014, annexé aux présentes.
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 s’élève à 598 360,21 €.
Résultat de clôture de la section d’investissement 107 331,13
Restes à réaliser 168 388,30
Besoin de financement 61 057,17
Affectation du résultat d’exploitation 598 360,21
Affectation en réserve 61 057,17
Résultat reporté 537 303,04
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, 121
- approuve le compte administratif de l’exercice 2014 ;
- approuve le compte de gestion pour l’exercice 2014 ;
- affecte le résultat de l’exercice 2014 à la section d’exploitation.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
N° : 7 - 2015
Objet : décision
modificative n°1 du
budget 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 122
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
La Décision Modificative n°1 du budget primitif 2015 qui est proposée à l’examen du Conseil d’administration est destinée à intégrer le résultat de l’exercice 2014 et procède à des réajustements budgétaires tant en dépenses qu’en recettes.
> Section de fonctionnement :
- les recettes :
intégration du résultat de l’exercice (+ 537 303 €)
réajustement des recettes de subvention de fonctionnement pour 135 000 € correspondant à la subvention complémentaire du Ministère de la culture et de la communication au titre de l’année 2015 (90 000 €) et 45 000 € pour solder la période du second semestre 2011.
- les dépenses :
réajustements budgétaires sur différentes opérations et postes de dépenses, en fonction de l’avancement des programmes (chapitres 011, 012, 65 et 66 pour un montant de 672 303 €) ; réajustements des intérêts courus non échus (ICNE) – compte 66112 – correspondant à l’échéance de l’emprunt souscrit entre l’échéance du 15/10/2015 et le 31/12/2015 (2 271 €) ; inscription en 66111 d’une régularisation de capital correspondant à la première échéance différée lors de l’emprunt contractée le 11 octobre 2011 auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole Centre- France. Ce capital reporté n’avait pas été régularisé par le précédent agent comptable. 123
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 après DM1 BP 2015 DM1-2015 BP2015 après DM1
011 - Charges à caractère général 1 768 001,00 1 272 700,00 506 800,00 1 779 500,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 762 000,00 515 000,00 252 300,00 767 300,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 190 000,00 10 000,00 200 000,00
6061 - Fournitures non stockables 90 000,00 50 000,00 60 000,00 110 000,00
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 40 000,00 28 000,00 10 000,00 38 000,00
6064 - Fournitures administratives 11 000,00 7 000,00 1 800,00 8 800,00
6066 - Carburants 1 000,00 1 000,00 500,00 1 500,00
6068 - Autres fournitures (expositions) 200 000,00 130 000,00 60 000,00 190 000,00
607 - Achat de marchandises 220 000,00 109 000,00 110 000,00 219 000,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 332 650,00 230 700,00 76 000,00 306 700,00
611 - Sous-traitance générale 90 000,00 49 700,00 35 000,00 84 700,00
6152 - Travaux entretien bâtiment 0,00 4 000,00 1 000,00 5 000,00
6155 - Travaux entretien mobilier 36 650,00 2 000,00 15 000,00 17 000,00
61558 - Entretien des collections 60 000,00 40 000,00 20 000,00 60 000,00
6156 - Maintenance (bâtiment, informatique, ...) 105 000,00 95 000,00 5 000,00 100 000,00
6161 - Assurances multirisques 38 000,00 38 000,00 38 000,00
6182 - Documentation générale et technique (centre de doc) 3 000,00 2 000,00 2 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 670 851,00 524 500,00 178 000,00 702 500,00
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 13 500,00 13 500,00 13 500,00
6226 - Honoraires 140 000,00 100 000,00 40 000,00 140 000,00
6227 - Frais acte et contentieux 1 000,00 1 000,00 1 000,00
62311 - Achat d'espaces (Insertion) 74 000,00 74 000,00 20 000,00 94 000,00
62312 - Achat d'espaces (Affichage) 110 851,00 87 500,00 35 000,00 122 500,00
6233 - Salons 13 000,00 12 000,00 1 000,00 13 000,00
6236 - Impressions de documents 64 000,00 43 000,00 11 000,00 54 000,00
6237 - Publications conception 24 000,00 20 000,00 10 000,00 30 000,00
6238 - Diffusion 24 000,00 23 000,00 23 000,00
6248 - Transport divers 25 000,00 16 000,00 25 000,00 41 000,00
6251 - Voyages et déplacements (hors missions CNCS) 10 000,00 10 000,00 10 000,00
6256 - Missions 10 000,00 10 000,00 5 000,00 15 000,00
6257 - Réceptions 38 000,00 27 500,00 27 500,00
6261 - Frais d'affranchissement 15 000,00 12 000,00 12 000,00
62612 - Frais d'affranchissement E-Boutique 0,00 2 000,00 2 000,00
6262 - Frais de télécommunications 15 000,00 18 000,00 18 000,00
627 - Services bancaires et assimilés 3 000,00 2 000,00 1 000,00 3 000,00
6281 - Concours divers (cotisations...) 2 500,00 2 000,00 2 000,00
6282 - Frais de gardiennage 0,00 1 000,00 1 000,00
6283 - Nettoyage des locaux 55 000,00 35 000,00 20 000,00 55 000,00
6288- Autres (Frais de formation) 33 000,00 15 000,00 10 000,00 25 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 2 500,00 2 500,00 500,00 3 000,00
637 - Autres impôts,taxes&vers.assimilés (autres org.) 2 500,00 2 500,00 500,00 3 000,00
012 - Charges de personnel et frais assim ilés 1 507 130,00 1 457 581,00 121 450,00 1 579 031,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 30 000,00 20 000,00 25 000,00 45 000,00
6211 - Personnel intérimaire 30 000,00 20 000,00 25 000,00 45 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 100 710,00 54 000,00 42 750,00 96 750,00
6311 - Taxes sur les salaires 71 710,00 36 000,00 40 000,00 76 000,00
6333 - Particip.des employeurs à la form. prof. continue 25 000,00 15 000,00 2 000,00 17 000,00
6334 - Particip. des employeurs à l'effort de construction 4 000,00 3 000,00 750,00 3 750,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 376 420,00 1 383 581,00 53 700,00 1 437 281,00
6411 - Rémunérations du personnel 941 000,00 962 000,00 22 000,00 984 000,00
6413 - Primes et gratifications 12 000,00 12 000,00 1 000,00 13 000,00
6451 - URSSAF 275 500,00 290 000,00 9 500,00 299 500,00
6453 - Cotisations caisse retraite 76 000,00 76 000,00 9 000,00 85 000,00
6458 - Autres org. Sociaux 34 000,00 15 000,00 2 000,00 17 000,00
6474 - Versement aux œuvres sociales (Comité d'établissement) 4 200,00 4 200,00
6475 - Médecine du travail, pharmacie 3 800,00 3 800,00 3 800,00
6483 - Cotisations aux mutuelles 34 120,00 24 781,00 6 000,00 30 781,00
6484 - Contribution Agefiph 0,00 0,00 0,00
65- Autres charges de gestion courante 71 000,00 31 000,00 40 000,00 71 000,00
6516 - Droits d'auteurs 70 000,00 30 000,00 40 000,00 70 000,00
658 - Charges diverses de la gestion courante 1 000,00 1 000,00 1 000,00
66 - Charges financières 16 930,00 13 657,00 4 053,00 17 710,00
6611 - Intérêts des emprunts et dettes 12 330,00 9 386,00 9 386,00
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 3 553,00 3 553,00
66112 - ICNE (intérêts courus non échus) 2 100,00 1 771,00 500,00 2 271,00
668 - Autres charges financières 2 500,00 2 500,00 2 500,00
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00
6712 - Dons et libéralités 0,00 0,00 0,00
678 - Autres charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 1 000,00
023 - Virem ent à la section d'investissem ent 150 000,00 0,00 0,00 0,00
150 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 200 390,00 220 000,00 0,00 220 000,00
68 - DOTATIONS AUX AMORT. ET PROV. 200 390,00 220 000,00 0,00 220 000,00
6811 - Dotation aux amort. et prov. 200 390,00 220 000,00 220 000,00
6815 - Dotation aux provisions pour risques et charges d'exploit. 0,00 0,00 0,00
69 - Im pôts sur les bénéfices et assim ilés
695 - Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 3 714 451,00 2 995 938,00 672 303,00 3 668 241,00 124
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 après DM1 BP 2015 DM1 2015 BP 2015 après DM1
013 Atténuation de charges 266 000,00 260 000,00 0,00 260 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 190 000,00 190 000,00
6419 - Remboursement sur rémunérations du personnel 66 000,00 70 000,00 70 000,00
70 - Produits des services, dom aine et vente 613 000,00 616 000,00 0,00 616 000,00
7061 - Recettes de billetterie 280 000,00 280 000,00 280 000,00
7062 - Ateliers pédagogiques et culturels 30 000,00 30 000,00 30 000,00
7063 - Soutien aux projets culturels 0,00 0,00 0,00
707 - Ventes de produits 260 000,00 260 000,00 260 000,00
7081 - Produits des activités annexes 30 000,00 30 000,00 30 000,00
7082 - Commissions 6 000,00 6 000,00 6 000,00
7083 - Locations diverses 7 000,00 8 000,00 8 000,00
7085 - Ports et frais accessoires facturés 2 000,00 2 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 034 000,00 1 946 500,00 135 000,00 2 081 500,00
741 - Subvention Etat 1 610 000,00 1 544 000,00 135 000,00 1 679 000,00
742 - Subvention Conseil Général 100 000,00 100 000,00 100 000,00
743 - Subvention Ville de Moulins 200 000,00 200 000,00 200 000,00
744 - Subvention Conseil Régional d'Auvergne 50 000,00 50 000,00 50 000,00
745 - Subventions sur projets 74 000,00 52 500,00 52 500,00
75 - Autres produits de gestion courante 29 100,00 38 000,00 0,00 38 000,00
757 - Redevance du Restaurant 23 100,00 23 000,00 23 000,00
758 - Produits divers de gestion courant (Uniformation) 6 000,00 15 000,00 15 000,00
76 - Produits financiers 4 000,00 0,00 0,00 0,00
767 - produits nets cessions VMP 4 000,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 61 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00
7711 - Dédits et pénalités reçues 0,00 0,00 0,00
7713 - Libéralités reçues 56 000,00 10 000,00 10 000,00
778 - Autres produits exceptionnels 5 000,00 5 000,00 5 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 127 421,00 120 438,00 0,00 120 438,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
7815 - Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 73 000,00 95 438,00 95 438,00
777 - Quote-part des subv.d'investissement 73 000,00 95 438,00 95 438,00
79 - Transfert de charges d'exploitation 54 421,00 25 000,00 25 000,00
791 - Transfert de charges d'exploitation 54 421,00 25 000,00 25 000,00
R002 - Résultat Reporté ou anticipé 584 728,00 537 303,00 537 303,00
Total recettes de fonctionnement 3 750 249,00 2 995 938,00 672 303,00 3 668 241,00 125
> Section d’investissement :
- les recettes :
inscription d’excédents de fonctionnement capitalisés en 1068 pour complément de financement des restes à réaliser 2014 (168 388.30€) ;
inscription du montant définitif de la subvention d’investissement 2015 du Ministère de la culture et de la communication (+ 20 000 € pour un total de 145 200 €). Cette subvention est destinée à financer, en partie, l’étude de programmation d’extension des réserves ;
résultat d’investissement reporté correspondant au résultat de la section d’investissement 2014 (+ 107 331 €).
- les dépenses :
ouverture de crédits supplémentaires aux comptes 20, 21 et 23 correspondant à l’avancement des programmes pour l’année 2015 et report de crédits pour les opérations restant à réaliser à hauteur de 168 388.30€ 126
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 a prè s D M1 BP 2015 D M1 2015 BP 2015 a prè s D M1
15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Em prunts et dettes assim ilés 36 262,00 36 262,00 0,00 36 262,00
1641 - Emprunt 36 262,00 36 262,00 36 262,00
20 - Im m obilisations incorporelles 85 000,00 25 000,00 56 002,00 81 002,00
2031 - Frais études 5 000,00 10 000,00 31 691,00 41 691,00
205 - Concessions et droits similaires 80 000,00 15 000,00 24 311,00 39 311,00
21 - Im m obilisations corporelles 322 961,00 163 500,00 106 060,00 269 560,00
2145 - Construction sur sol d'autrui 130 000,00 20 000,00 106 060,00 126 060,00
2154 - Matériel industriel 35 561,00 33 000,00 33 000,00
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 50 000,00 40 500,00 40 500,00
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 89 400,00 45 000,00 45 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 15 000,00 15 000,00
2184- Mobilier 8 000,00 10 000,00 10 000,00
21 - Im m obilisations en cours 95 500,00 0,00 29 879,00 29 879,00
2318 - Autres immos en cours 95 500,00 0,00 29 879,00 29 879,00
232 - Immo incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 97 500,00 120 438,00 0,00 120 438,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00
1021 - Dotations 25 000,00 25 000,00 25 000,00
13 - Subvention d'investissement 72 500,00 95 438,00 0,00 95 438,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 72 500,00 95 438,00 95 438,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'investissement 637 223,00 345 200,00 191 941,00 537 141,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2014 a prè s D M1 BP 2015 D M1 2015 BP 2015 a prè s D M1
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00 61 057,00 61 057,00
106 - Réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 61 057,00 61 057,00
13 Subventions d'investissem ent 140 000,00 125 200,00 20 000,00 145 200,00
1311 - Etat et établissements nationaux 140 000,00 125 200,00 20 000,00 145 200,00
1318 - Mécénat 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
16 Em prunts et dettes assim ilés 0,00 0,00 3 553,00 3 553,00
1641 - Emprunt 0,00 3 553,00 3 553,00
021- Virem ent de la section de fonctionnem ent 150 000,00 0,00 0,00 0,00
150 000,00 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 200 390,00 220 000,00 0,00 220 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 200 390,00 220 000,00 0,00 220 000,00
28031 - Amort. frais études 21 550,00 20 000,00 20 000,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 11 140,00 10 000,00 10 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 31 000,00 32 000,00 32 000,00
28154 - Amort.matériel divers 30 000,00 40 000,00 40 000,00
28181 - Amort. Installations générales 83 000,00 94 800,00 94 800,00
28182 - Amort. matériel de transport 200,00 200,00 200,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 8 000,00 8 000,00 8 000,00
28184 - Amort. mobilier 14 000,00 14 000,00 14 000,00
28188 - Amortissement livres centre de documentation 1 500,00 1 000,00 1 000,00
R001 - Résultat d'investissem ent reporté 146 833,00 0,00 107 331,00 107 331,00
Total recettes d'investissement 637 223,00 345 200,00 191 941,00 537 141,00 127
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- vote, chapitre par chapitre, la proposition de décision modificative n°1 du budget primitif
2015 ;
- autorise le directeur de l’établissement, dans le cadre du programme de travaux à engager, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux procédures de travaux, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY
N° : 8 - 2015
Objet : débat
d’orientation budgétaire
2016
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 9 AVRIL 2015
PRESENTS : M. Thierry LE ROY, Président ; M. Jean-Paul POTARD, Vice-Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette RONDEPIERRE, Adjointe au maire de Moulins ; M. Gérard DERIOT, Président du Conseil général de l’Allier ; Mme Catherine JOIN-DIETERLE, personne qualifiée ; Mme Brigitte LACALMONTIE, représentante suppléante du personnel.
REPRESENTES : M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier par M. Thierry LE ROY ; Mme Marie- Christine LABOURDETTE, DGP, directrice du service des musées de France par Mme Anne DUBILE ; M. Michel ORIER, Directeur général de la création artistique par Mme Solange BARBIZIER ; Mme Anne MATHERON, DRAC Auvergne par M. Patrice DUCHER ; M. Bruno RACINE, Président de la Bibliothèque Nationale de France par Mme Véronique MEUNIER ; M. Eric RUFF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Stéphane LISSNER, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine VARGAS ; M. Christian de PANGE par Mme Catherine JOIN-DIETERLE ; Mme Agnès SAAL, personne qualifiée par M. Jean-Paul POTARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme Elisabeth de SAUVERZAC, représentante du Conseil
d’orientation scientifique et culturel.
INVITES : Mme Delphine PINASA, Directrice ; M. Vincent FORAY, Administrateur ; Mme Anne-Marie DUBREUIL, Agent comptable ; M. Jean-Luc GALLAND, Préfecture de l’Allier ; Mme Brigitte LIABEUF, DRAC Auvergne ; Mme Anne-Marie CRENN, service des Musées de France ; M. Jérôme GOUY, Institut national de l’Audiovisuel.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 128
Le Conseil d’administration de l’EPCC CNCS
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les statuts de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie approuvés par arrêté préfectoral n° 1313/2008 du 26 mars 2008 et leur modification approuvée par arrêté préfectoral n° 977/2013 du 4 avril 2013.
EXPOSE
Conformément aux statuts de l’établissement, un débat d’orientation budgétaire réunissant les contributeurs publics membres de l’établissement doit être organisé.
Il convient de préciser, à travers les contributions des financeurs publics, le cadre budgétaire de l’année 2016.
Contributions financières
Le CNCS, depuis sa création, a conduit une stratégie budgétaire maîtrisée qui a permis de clôturer l’ensemble des exercices de façon positive (à l’exception des années 2011, 2013 et 2014).
La participation des financeurs publics, membres de l’EPCC, au fonctionnement du CNCS - hors projets spécifiques - s’établit de la façon suivante :
Contributions financières 2014 2015
Etat, Ministère de la Culture et de la
Communication
1 544 400 € 1 679 000 €
Ville de Moulins * 200 000 € 200 000 €
Conseil général de l’Allier 100 000 € 100 000 €
total 1 844 400 € 1 979 000 €
*Ville de Moulins : + environ 30 à 40 000 € en services
Orientations budgétaires 2016
Le prochain conseil d’administration de l’EPCC examinera un projet de Budget Primitif pour l’année 2016.
Il convient de souligner les éléments suivants à prendre en compte dans le débat d’orientation budgétaire :
2016 sera l’année du dixième anniversaire de l’ouverture du CNCS au public. Une programmation spécifique sera établie afin de marquer cet événement, tant au niveau du territoire et de la région qu’au niveau national. Un budget devra être consacré à cet ensemble de manifestations et pourra mobiliser des ressources diverses : fonds européens, collectivités, mécénat.
La programmation budgétaire d’une seule exposition en 2016 (d’avril à décembre), consacrée au costume et à la théâtralisation du chanteur musicien sur scène, sera également ponctuée d’animations spécifiques en parallèle du programme d’activités du 10ème anniversaire. 129
Une révision de la contribution des collectivités au budget de l’établissement serait engagée sous la forme d’une conférence des financeurs en associant tout particulièrement le Conseil général de l’Allier dont la contribution annuelle (100 000 €) est de moitié celle de la Ville de Moulins (200 000 €). Par ailleurs, la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne est une opportunité pour positionner l’engagement de la Région dans le fonctionnement et le budget du CNCS.
La pérennisation de la contribution du Ministère de la culture et de la communication, notamment dans la prise en compte de la subvention complémentaire de 90 000 € en base annuelle, pourrait être engagée sur un plan triennal. Le financement des investissements, question non résolue, met le budget de l’établissement en déficit chronique sur cette section et pèse sur le résultat des exercices.
Le CNCS, exploitant d’un ERP, devra remettre au Préfet du département, avant le 26 septembre 2015, son Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui doit permettre d’améliorer la prise en compte de tous les types de handicap. L’établissement a réalisé en 2011 son diagnostic d’accessibilité qui estimait à 358 500 € TTC les travaux de mise aux normes à engager.
La poursuite de la mise en œuvre de la GPEC, engagée en 2014, aura un impact sur le fonctionnement de l’établissement et sur d’éventuels recrutements (conservation préventive).
Ceci exposé, le conseil d’administration a procédé à un débat sur les orientations budgétaires 2016.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Le Président de l’EPPC,
Thierry LE ROY