Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INDEMNISA
Déliberation - 24 DEL piece annexe protocole d accord
Déliberation - 007 Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile
Déliberation - 26 PROTOCOLE ACCORD TRANSACTIONNEL SMACL 2
Déliberation - 008 Adoption protocole accord transactionnel
Déliberation - 18 DEL ANNEXE 3 ZOUMAA FOOD Protocole d accord tra
Déliberation - 18 DEL ANNEXE 2 ABD IMMOBILIER Protocole d accord
Déliberation - 007a Sinistre du 06 janvier 2022 Dommages domicile
Déliberation - 18 DEL ANNEXE 1 SML SANDRA MARIAGES Protocole d ac
Déliberation - 18 DEL ANNEXE 1 protocole daccord transactionnel
Déliberation - 24 DEL Sinistre violences urbaines 30 juin 2024 SMACL assurances Protocole d accord transactionnel
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 24 DEL Sinistre violences urbaines 30 juin 2024 SMACL assurances Protocole d accord transactionnel)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 6
LAVNILE® . Publié le 24/12/2024 S L
DANONE Extrait du ID: 060-216001743-20241223-24DEL_ CM161224-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD dico a — | ARRONDISSEMENT ———— du lundi 16 décembre 2024 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 Jeurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Dôündü ALKAYA - M. Abdoulaye ÉROTUEr DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - M. Cédric LEMAIRE - Présents : 26 Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Votants : 33 Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Pouvoirs : 7 Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Absent : 6 Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - Mme Jessica ELONGUERT - M..
Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie LISTE DES DELIBERATIONS DUCHATELLE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE: Absents représentés
4 9 DEC. 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés .
M. BROCHOT, Mme SAVAS, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Sinistre violences urbaines du 30 juin 2024 - Assurance dommages aux biens - Assureur de la collectivité - SMACL assurances - Protocole d'accord transactionnel d'indemnisation
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Lors des violences urbaines du 30 juin 2023, la ville de Creil a été victime de nombreuses dégradations et destructions de ses biens publics malgré l'intervention de la Police nationale, de la Police municipale et du Service départemental d'incendie et de secours.
Outre le centre social Georges Brassens, l'Hôtel de Ville, l'immeuble «La Faïencerie regroupant la médiathèque Antoine Chanut, le théâtre et le restaurant « Le Flora », le local commercial du 18 rue de la République, l’ancien tabac « Le Narval » de la rue Henri Dunant et la structure de petite enfance « La Farandole », ont été particulièrement impactés.
Les dommages ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de SMACL ASSURANCES dès le 30 juin 2023 à l'issue de laquelle des experts ont été mandatés par l'assureur pour mener différentes opérations d'expertise.
Afin de pallier les dépenses qui avaient été engagées pour la réalisation des travaux de réparation, le déblaiement des décombres ou la sécurisation des sites, un premier acompte de 300 000 euros avait été débloqué, fin novembre 2023, par l'assureur de la collectivité.
Au cours du second semestre 2024, les experts ont déposé leur rapport respectif auprès de SMACL ASSURANCES stipulant un préjudice estimé à 1 542 558 euros pour l'ensemble des biens sinistrés.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
24 décembre 2024 Éenenene après examen des garanties de notre contrat souscrit au 1° jd'Eo,e hi prétécture le 23/12/2024 (20 0 du montant des dommages avec un minimum de 100 000 euros), Récu ên prétedture le 23/12/2024 pièces justificatives communiquées par la Ville (devis, factures, photograpt gs des Sites. $ Gr ; : , : | 5 ublié le protocole d'accord transactionnel qui est soumis, ce soir, au vote de lasse à la somme globale, forfaitaire et définitive de 1 215 046 euros. ID : 060-216001 743 20241223-24DEL_CM161224 DE
Considérant l'acompte de 300 000 euros déjà perçu par la collectivité, l'assureur s'engage à verser 915 046
euros dans un délai de 20 jours à compter de la signature dudit protocole.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code des assurances,
Vu la recette inscrite au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et Synthèse » en date du 02 décembre 2024,
Vu le protocole d'accord transactionnel ci-joint,
Considérant le sinistre ci-dessus exposé et les différentes expertises menées,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 33 Pour : 33 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-joint, présenté par SMACL ASSURANCES,
assureur « Dommages aux biens » de la Ville fixant un préjudice à 1 215 046 euros pour l'ensemble des biens sinistrés lors des violences urbaines du 30 juin 2023.
Article 2: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ce protocole permettant le versement de
l'indemnisation restante de 915 046 euros par l'assureur de la Ville, considérant la perception, en novembre 2023, d'un premier acompte de 300 000 euros, et tout avenant et documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante au budget de la Ville.
CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHP Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Crêil fY =
Vice-Présidente de l'ACSÔ
Chargée du Projet de Territoire
La[secrétaire de séance
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr