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Déliberation - 95d34119193de5b45cc900f3f3182063
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h31 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Déliberation - 95d34119193de5b45cc900f3f3182063)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
Publié
le
09{1
2/20
S
L
C
ID
: 059-215901281-20251120-CM2511D08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPINGHEM
SÉANCE
DU
20
NOVEMBRE
2025
Date
de
La
convocation
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le vingt
novembre
à
dix-neuf
heures
et
zéro
7
NOVEMBRE
2025
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
de
Capinghem,
sous
la
présidence
de
Vincent
Ducourau,
Maire,
e
Ca
in
hem Ad
Etalent présents : V. DUCOURAU,
MC. FICHELLE, A. TRICOIT, V. PARABOSCHI, T.
P
g
WIDHEN,
CH.
MATHON,
G.
TRAPASSO,
S.
DUMORTIER,
P.
MOUCHON,
G.
OUDAERT,
F. VAN
LAETHEM,
N. ROUBAUD,
K. UDRY,
J. AGNIERAY
EFFECTIF
LEGAL
:
19
Etaient
absents
: C. CABY,
F. TREDEZ,
A. KIMOUR
Ont
donné
pouvoir:
M.
BILLOIR
>
pouvoir
à
A.
V.
PARABOSCHI,
J.
BAUDOUIN>
EFFECTIF
EN
EXERCICE:
19
pouvoir
à À. TRICOIT,
Quorum
: Oui
EFFECTIF
VOTANT
:
16
Secrétaire
de
séance
:M.C
FICHELLE
OBJET
: Délibération
portant
rémunération
des
heures
d'étude
surveillée
effectuées
par
des
enseignants
dans
Le
cadre
des
activités
périscolaires
Numéro
de
la
délibération
: CM2511-D08
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
La
commune
a
mis
en
place
la
réforme
des
rythmes
scolaires
à
compter
du
1°
septembre
2017.
Pour
assurer
le fonctionnement
du
service
il envisage
de
faire
appel,
notamment,
à des
fonctionnaires
de
l'Éducation
Nationale
enseignants
qui
seraient
rémunérés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réglementation
sur
Les activités
accessoires.
Les
communes
ont,
en
effet
la possibilité
de
faire
appel
à ces
personnels
pour
assurer
des
tâches
de
surveillance
et
d'encadrement.
Ces
personnels
seraient
affectés
aux
études
surveillées.
La
réglementation
est fixée
par
Le décret
n° 82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
par les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'État,
La rémunération
versée
serait égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par Le décret
n° 66-787
du
14 octobre
1966
fixant
Le taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
Les enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal,
modifié
par
Le
décret
n°2020-1415
du
18
novembre
2020,
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
1985
fixant
Le taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
certains
personnels
enseignants
à
la
demande
et
pour
le
compte
des
collectivités
locales
Les
montants
plafonds
de
rémunération
s'établissent
ainsi
: Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2025
ét 09]
£$
SLOF
Publié le
0912/2475
mL
ID
: 059-215901281-20251120-CM2511D08-DE
Pérédnnéls
Taux
maximum
à
compter
du
Heure
d'enseignement
1er
février
2017
instituteurs
exerçants
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
élémentaire
22,26
euros
instituteurs
exerçant
en
collège
22,26
euros
Professeur
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
les
fonctions
del
24,82
euros
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeu
27,80
euros
d'école Heure
d'étude
surveillée
instituteurs
exerçants
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
élémentaire
20,03
euros
instituteurs
exerçant
en
collège
20,03
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
22,34
euros
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeu
24,57
euros
d'école Heure
de
surveillance
instituteurs
exerçants
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
étémentaire
10,68
euros
instituteurs
exerçant
en
collège
10,68
euros
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
les
fonctions
del
11,91
euros
directeur
d'école
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
où
non
les
fonctions
de
directeul
13,11
euros
d'école Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
&
Deretenir
ces
montants.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
&
Pour
l'année
scolaire
2025-2026,
de faire
assurer
Les
missions
d'étude
surveillée,
au
titre
d'activité
accessoire,
par
des
enseignants
contre
une
rémunération
sur
La
base
d’une
indemnité
horaire
à
21,86
€
brut,
fixées
par
Le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
!
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
normal,
&
Les
dépenses
enrésultant
seront
imputées
au
budget
communal.
Résultat
du
vote:
Pour: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
e taux
de
rémunération
des
en
dehors
de
leur
service
Unanimité
: 0
Certifié conforme, Fait
et délibéré
en
séance
du
jour,
mois
et an
ci-
dessus
mentionné,
Le
président
de
Maire
de
Ca
Secrétaire
de
séa
séance pinghem
Marie-Claud
EL
Vincent
DUCOURAU
Acte
rendü
exécutoire
après
net
en
préfecture
et publication
Le
if