Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 22 au 30 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 22 au 30 avril 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 22 au 30 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 23

Du 22 au 30 avril 2020PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 23

Du 22 au 30 avril 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté Date INTITULÉ Page

Arrêté

interprefe

ctoral

2020/842

10/03/2020 Déclarant d’utilité publique le projet d'infrastructure collectrice de transports

collectifs et voiries associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le- Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-M arne, Villiers-sur-M arne, Champigny-sur-

M arne et Chennevières-sur-M arne (Val-de-M arne) et valant mise en compatibilité

de leurs documents d’urbanisme (M ECDU)

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/6 27/04/2020 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-M arne. L'administratrice générale des finances

publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-

de-M arne

10PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/355 30/04/2020 M odifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 11

2020/358 30/04/2020 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la

circulation 14

2020/359 30/04/2020 M odifiant l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à

l’organisation du cabinet du préfet de police 21

ACTES DIVERS

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/19 27/04/2020

Hôpital S aint Maurice

Délégation de signature relative à l’approvisionnement 23•

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

ARRETE INTERPREFECTORAL

N° 2020 /842 du 10 mars 2020

déclarant d’utilité publique

le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé

« Altival »

dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,

Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne)

et valant mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme (MECDU)

Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,

L.121- 1 et suivants, L.122-1 et suivants, L.122-2, L.122-6, L.131-1, R.111-1, R.111-2, R.112-1

et suivants, R.121-1 et suivants ;

- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.126-1, L.160-1 et

R.123-1 et suivants ;

- VU le code des transports, et notamment son article L.1511-2 ;

- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.104-3, L.153-54 à L.153-60, L.300-6 etR.153-14 ;

- VU le décret n° INTA1909043D du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François

LECLERC en qualité de Préfet de Seine-Saint-Denis ;

- VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE

DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

- VU la délibération n° 2018-6 – 2.1.20 en date du 17 décembre 2018 du Conseil Départemental du

Val-de-Marne, approuvant le dossier d’enquête d’utilité publique relatif au projet « Altival » ;

- VU le courrier en date du 11 janvier 2019 de Monsieur Pierre Garzon, Vice-Président du Conseil

Départemental du Val-de-Marne, demandant au Préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une

enquête publique relative au projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs dénommée

« Altival » concernant les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,

Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant

mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme (MECDU) ;

- VU le courrier du Préfet du Val-de-Marne en date du 18 janvier 2019 sollicitant les collectivités

territoriales et leurs groupements intéressés par le projet pour avis, conformément à l’article R.

122-7 du Code de l’environnement ;

- VU la délibération n°2019-02-25 de la commune de Villiers-sur-Marne en date du 19 février 2019,

relative à son avis favorable assorti de demandes spécifiques sur le dossier de déclaration

d’utilité publique dans le cadre du projet « Altival » ;

- VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France en date du 15 mars

2019 sur le projet dit « Altival » ;

- VU la délibération n°2019/020 de la commune de Bry-sur-Marne en date du 8 avril 2019, relative à

son avis avec réserves sur le projet « Altival » dans le cadre de la procédure d’enquête

publique ;

- VU la délibération n° CT2019.2/039 en date du 10 avril 2019 du conseil territorial de l’Établissement

Public Territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir donnant un avis favorable au projet ;

- VU la délibération n° 2019/D41 de la commune de Chennevières-sur-Marne en date du 15 avril

2019, relative à son avis favorable avec réserves sur le dossier de demande de déclaration

d’utilité publique dans le cadre du projet « Altival » ;

- VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale daté du 5 juin 2019 produit par le

Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

- VU la délibération n° 2019/0941 de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 26 juin 2019,

relative à son avis favorable assorti de demandes spécifiques sur le dossier de déclaration

d’utilité publique dans le cadre du projet « Altival » ;- VU le dossier d’enquête publique, comportant notamment l’évaluation environnementale commune

du projet et des documents d’urbanisme dans le cadre des mises en compatibilité (procédure

commune prévue aux articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l’environnement), le bilan de la

concertation, les avis rendus sur le projet, le procès-verbal de la réunion des personnes

publiques associées et le dossier d’enquête parcellaire présentés à cet effet ;

- VU l’arrêté n° 2019/2793 du 09 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique,

du lundi 30 septembre au lundi 4 novembre 2019 inclus, préalable à la déclaration d’utilité

publique relative au projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées

dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-

Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et

valant mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme (MECDU) ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête présidée par Mme Nicole Soilly,

commissaire enquêteur, en date du 18 décembre 2019, formulant un avis favorable à la

déclaration d’utilité publique au projet « Altival », assortis de trois recommandations, et rendant

un avis favorable aux mises en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de

Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne

et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) ;

VU la délibération n° 2020 -1 – 2 . 1 . 13 du 10 février 2020 du Conseil départemental du Val-de-

Marne adoptant une déclaration de projet qui répond aux recommandations formulées par la

commission d’enquête, et s’engageant à respecter les mesures d’évitement, de réduction et de

compensation des effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, et

les modalités de suivi ;

- SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-

Denis,

A R R E T ENT :

- Article 1er: est déclaré d’utilité publique, au bénéfice du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur

le territoire des communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,

Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) le projet d'infrastructure collectrice

de transports collectifs dénommé « Altival », emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme (MECDU) de ces cinq communes.

Ce projet consiste en la création d’une infrastructure de transport collectrice de lignes de bus sur des

voiries existantes ou à créer (extension de la RD 10 de Champigny-sur-Marne jusqu’à Chennevières-

sur-Marne), de stations et d’un système de priorité aux feux.

Le projet traversera les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).

- Article 2 : sont annexés au présent arrêté :

• la déclaration de projet ;

• un document relatif aux mesures compensatoires environnementales (Eviter, Réduire,

Compenser) ;

• le plan général des travaux de l’infrastructure ;

- Article 3 : Le Conseil départemental du Val-de-Marne est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il

y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet,

conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.

Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de 5 (cinq) ans à compter de la date de

publication du présent arrêté.

- Article 4 : La déclaration d’utilité publique emporte, s’agissant des immeubles relevant du statut de la

copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées, conformément aux

dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

- Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-

Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) pendant

un mois ; l’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et sera certifiée par eux.

Le dossier sera consultable dans ces mairies et en préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux

heures ouvrables.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal local diffusé dans les

départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Il sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à

l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques

- Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les

sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des EPT « Grand Paris Grand Est » ,

« Paris Est Marne Bois » et « Grand Paris Sud Est Avenir », les maires des communes de Noisy-le-

Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-

sur-Marne (Val-de-Marne) et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur le portail

internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.Le Préfet du Val de Marne Le Préfet de Seine-Saint-Denis

Raymond LE DEUN Georges-François LECLERCDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général Pierre Billotte

94040 CRETEIL Cedex

Arrêté DDFiP n°2020/6 du 27 avril 2020

Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN, Préfet du Val -de-Marne ;

VU le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val -de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val -de-Marne :

ARRETE

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val -de-Marne seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020.

Article 2ème :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques

Nathalie MORINRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00355

modifiant l’arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 21 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

arrête

Article 1er

L’arrêté n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2

A l’article 1er, les mots « exerce les fonctions de chef d’état-major et » sont supprimés.

Article 3

L’article 2 est ainsi rédigé : « La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. ».

Article 4

Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 3 sont supprimés.2

Article 5

L’article 4 est abrogé.

Article 6

L’article 5 est ainsi modifié :

1°) Le 1°) est supprimé ;

2°) Au 2°), les mots « au titre des missions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et » sont supprimés et les mots « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots « le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur ».

Article 7

A l’article 6, après les mots « des systèmes d’information et de communication » sont insérés les mots «, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec la direction du numérique ».

Article 8

L’article 7 est ainsi modifié :

1°) Le 3ème alinéa est supprimé ;

2°) les mots « - la sous-direction des ressources et des compétences ; » sont remplacés par les mots « - le secrétariat général ».

Article 9

L’article 9 est abrogé.

Article 10

L’article 10 est ainsi modifié :

1°) Au 1er alinéa, les mots « La sous-direction des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots « Le secrétariat général » ;

2°) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 11

L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6°) L’imprimerie. ».

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020.3

Article 13

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la ville de Paris ».

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Didier LALLEMENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2020-00358

relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de l’ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

Vu l’avis des comités techniques interdépartementaux des services de police de la préfecture de police en date du 02 décembre 2019 et du 21 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,2

arrête

Article 1er

La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du mainti en de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.

TITRE I : MISSIONS

Article 2

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :

1°) du maintien de l’ordre public.

2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.

4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.

5°) de la régulation de la circulation routière.

6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.

7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.

8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.

9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.

10°) de la police dans l’espace aérien.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.

Article 3

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.3

Article 4

La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.

À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.

Article 5

La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.

Article 6

La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.

Article 7

La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :

 sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et

de sécurité de Paris ;

 dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et

Val-de-Marne.

Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.

Article 8

La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.4

TITRE II : ORGANISATION

Article 9

La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;

 l’état-major ;

 la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;

 la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;

 la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de

l’agglomération parisienne ;

 la sous-direction de la gestion opérationnelle.

SECTION 1

L’état-major

Article 10

L’état-major comprend :

 le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;

 l’unité technique opérationnelle ;

 l’unité de conception et de diffusion infographique ;

 le bureau de l’état-major opérationnel ;

 la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).

En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.

SECTION 2

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Article 11

La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.

Article 12

La division d’information et d’intervention comprend :

 le service du groupement des compagnies d’intervention ;

 le service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention ;

 le service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention ;

 le service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention ;

 le service du groupement d’information de voie publique.

La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :

 le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;

 le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens

aériens) ;

 un conseiller technique.5

SECTION 3

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Article 13

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :

 l’état-major régional de circulation ;

 la division régionale motocycliste ;

 la division régionale de la circulation ;

 la division régionale de la sécurité routière.

En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.

Article 14

L’état-major régional de la circulation comprend :

 le centre d’information et de commandement régional de circulation ;

 le service de coordination opérationnelle régionale ;

 le service régional d’études d’impact.

Article 15

La division régionale motocycliste comprend :

 le service des compagnies motocyclistes ;

 les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.

Article 16

La division régionale de la circulation comprend :

 le service des compagnies centrales de circulation ;

 le service de circulation du périphérique.

Article 17

La division régionale de la sécurité routière comprend :

 l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;

 la compagnie de police routière.6

SECTION 4

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne

Article 18

La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.

Article 19

La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :

 le service de protection et de sécurisation ;

 le service de garde des institutions.

Le service de protection et de sécurisation comprend :

 l’unité générale de protection ;

 l’unité mobile d’intervention et de protection.

Le service de garde des institutions comprend :

 la compagnie de garde de l’Élysée ;

 la compagnie de sécurisation de la Cité.

Article 20

La division des gardes et escortes comprend :

 le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;

 la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.

Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :

 la compagnie de garde de la zone d’attente ;

 la compagnie de protection du tribunal de Paris.

SECTION 5

La sous-direction de la gestion opérationnelle

Article 21

La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :

 le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;

 le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;

 le service du contrôle et de l’évaluation ;

 l’unité de prévention et de soutien.7

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 23

L’arrêté n° 2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Didier LALLEMENT1/2

CABINET DU PREFET

Arrêté n °2020-00359

modifiant l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police ;

Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date des 30 janvier et 17 avril 2020 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date des 3 février et 28 avril 2020 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet

Arrête :

Article 1er

L’article 6 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Deux sections « manifestations » associatives, festives, culturelles ou sportives hors manifestations revendicatives qui relèvent de la DOPC, organisées selon une répartition géographique des évènements :

- Instructions des dossiers relatifs aux courses pédestres (semi-marathon, marathon), à l’arrivée du Tour de France cycliste, à diverses compétitions sportives nationales et internationales, au défilé militaire du 14 juillet, etc.

- Animations organisées sur la voie publique dans le cadre d’opérations évènementielles (Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, marchés de Noël, cirques, etc.). »

2°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots « sur la voie publique », les mots « projets structurants de transports, contrôles routiers automatisés » sont supprimés ;

b) Après le mot « survol », les mots « par des drones » sont remplacés par les mots « de Paris (hélicoptères et drones) ».2/2

Article 2

L’article 10 de l’arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« La mission de l’accueil téléphonique est le standard téléphonique de la préfecture de police.

Elle intervient dans les domaines suivants :

- réception et orientation des appels téléphoniques ;

- gestion et contrôle des annuaires afin d’acquérir une bonne connaissance des personnes affectées à la préfecture de police et de garantir une bonne information du public. ».

Article 3

L’article 17 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :

1°) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;

b) Après le mot « évènementiel » sont ajoutés les mots «, photo-vidéo ».

2°) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la réalisation de supports photos et vidéos ; ».

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu’au « bulletin officiel de la ville de Paris ».

Fait à Paris, le 30 Avril 2020

Didier LALLEMENT1

La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support du groupement Hospitalier

de Territoire GHT 94 Nord, et du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-

33 à 35 ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements

hospitaliers de territoire ;

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu les arrêtés du 16 juin 2014 et 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.

21 des établissements publics de santé

Vu l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame PEYNEGRE Directrice d’hôpital hors classe en position de détachement sur

l’emploi fonctionnel de Directrice du centre hospitalier Les Murets et des Hôpitaux de Saint Maurice ;

Vu la convention constitutive modifiée du GHT 94 Nord en date du 3 janvier 2017 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du GHT 94 Nord en date du 04/07/2017 et approuvée par

l’ARS par arrêté du 05/10/2017 ;

Vu la convention de direction commune du 3 février 2017 ;

DECISION N° 2020-19

Délégation de signature relative à l’approvisionnement2

DECIDE

Article 1 – Validation de devis et de factures de produits de santé

Une délégation permanente est donnée aux personnes suivantes afin de signer des devis et valider des factures au nom de la Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice (HSM) et du Centre hospitalier

Les Murets (CHM).

Les factures peuvent être hors marché ou dans le cadre d’un marché. Les factures dans le cadre d’un marché ne font pas l’objet de devis.

La validation de factures vaut attestation de service fait ou de réception d’une commande. Elle permet

de sécuriser la liquidation qui ne fait pas l’objet de signature spécifique.

 Produits pharmaceutiques des comptes H602-1 et 602-2

Pour les HSM :

Madame le Docteur Françoise BERTHET, Pharmacienne en chef du Pôle Pharmacie-Unité

d’hygiène hospitalière du GHT 94 Nord et coordinatrice achat

En cas d’absence : Monsieur le Docteur Pascal DEBORD, en qualité de pharmacien En cas d’absence : Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de pharmacienne, En cas d’absence : Madame le Docteur Domitille FLICOTTEAUX, en qualité de pharmacienne, En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien

Pour le CHM :

Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Pharmacien, Chef de service CHM En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien

 Petit matériel médical non stérile :

Pour les HSM :

Madame RANC Céline, Directrice achat, approvisionnement et logistique du GHT Monsieur Gilles THOMAS, responsable du pôle approvisionnement GHT, coordinateur achat Madame Stéphanie BEGUIER, en qualité d’adjoint des cadres,

Madame Véronique MODOLO, en qualité d’adjoint des cadres,

Madame Emilie JACQUES JEAN, en qualité d’adjoint des cadres,

Pour le CHM :

Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Pharmacien, Chef de service CHM En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien3

Article 2 - Engagement et liquidation des dépenses de produits de santé

Une délégation permanente est donnée aux personnes suivantes afin d’engager et liquider des dépenses au nom de la Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice (HSM) et du Centre hospitalier Les Murets (CHM), d’un montant égal ou inférieur à 221 000 € HT, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord.

 Produits pharmaceutiques des comptes H602-1 et 602-2

Pour les HSM :

Madame le Docteur Françoise BERTHET, Pharmacienne en chef du Pôle Pharmacie-Unité

d’hygiène hospitalière du GHT 94 Nord et coordinatrice achat

En cas d’absence : Monsieur le Docteur Pascal DEBORD, en qualité de pharmacien En cas d’absence : Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de pharmacienne, En cas d’absence : Madame le Docteur Domitille FLICOTTEAUX, en qualité de pharmacienne, En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien

Pour le CHM :

Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Pharmacien, Chef de service CHM En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien

 Petit matériel médical non stérile :

Pour les HSM :

Madame RANC Céline, Directrice achat, approvisionnement et logistique du GHT Monsieur Gilles THOMAS, responsable du pôle approvisionnement GHT, coordinateur achat Madame Stéphanie BEGUIER, en qualité d’adjoint des cadres,

Madame Véronique MODOLO, en qualité d’adjoint des cadres,

Madame Emilie JACQUES JEAN, en qualité d’adjoint des cadres,

Pour le CHM :

Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, Pharmacien, Chef de service CHM En cas d’absence : Monsieur le Docteur Farid RAHMANI, en qualité de pharmacien

Article 3 - Exclusion des délégations

Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement et du GHT94 Nord.

Article 4 - Communication sur la présente délégation

La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.

La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.4

Article 5 - Prise d’effet et modification de la délégation

La présente délégation de signature prend effet à compter du 27/04/2020 et sera susceptible d’être modifiée à l’initiative du directeur de l’établissement support, en fonction des modifications de l’organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.

Article 6 - Recours

La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.

Fait à Saint Maurice

Le 27 avril 2020

Nathalie PEYNEGRE

Directrice des Hôpitaux de Saint-

Maurice et du Centre Hospitalier Les

MuretsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD