Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 093 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 093 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2019 093 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-093

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-06-28-002 - Arrêté de mise à l’arrêt définitif des téléskis des Côtes et de

Planachat, situés sur la commune du Plateau d'Hauteville sur le département de l’Ain (1

page) Page 3

01-2019-06-28-001 - Arrêté relatif aux travaux de grenaillage de la bretelle de Sortie n°

12 sur A404 (3 pages) Page 5

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-26-003 - AP N°20180215 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection

- Périmètre Quartier gare SNCF à Bourg en Bresse (2 pages) Page 9

01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection -

5 périmètres (4 pages) Page 12

01-2019-06-28-003 - Arrêté Bassin Lémanique (3 pages) Page 17

01-2019-06-28-004 - Arrêté Ouest Ain (3 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-06-28-002

Arrêté de mise à l’arrêt définitif des téléskis des Côtes et

de Planachat, situés sur la commune du Plateau

d'Hauteville sur le département de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-002 - Arrêté de mise à l’arrêt définitif des téléskis des Côtes et de Planachat, situés sur la commune du Plateau d'Hauteville sur le département de l’Ain 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ

de mise à l’arrêt définitif des téléskis des Côtes et de Planachat, situés sur la commune du Plateau d'Hauteville

sur le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain

Vu la loi Montagne publiée au JO du 29 décembre 2016 et son décret d’application n° 2017-1039 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles,

Vu les articles L472-2 et L472-4 du code de l'urbanisme,

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’exploitation des téléskis des Côtes, ex-station de Cormaranche (N°CAIRN010051) et de Planachat, ex-station de Cormaranche (N°CAIRN010030) situés sur la commune du plateau d’Hauteville est suspendue à titre définitif.

ARTICLE 2

Le démontage des équipements visés à l’article 1er doit intervenir dans un délai de 3 ans.

ARTICLE 3

M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

M le maire de la commune du plateau d'Hauteville, exploitant des téléskis des Côtes et de Planachat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à : M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

M. le responsable du STRMTG – Bureau Nord-est.

Bourg en Bresse, le 28 juin 2019

Le Préfet,

SIGNE

Arnaud COCHET

PRÉFET DE L'AIN

Direction

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-002 - Arrêté de mise à l’arrêt définitif des téléskis des Côtes et de Planachat, situés sur la commune du Plateau d'Hauteville sur le département de l’Ain 401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-06-28-001

Arrêté relatif aux travaux de grenaillage

de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-001 - Arrêté relatif aux travaux de grenaillage de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404 5me

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE N° 2019-18

relatif aux travaux de grenaillage

de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi

par APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

du 18 juin 2019 ;

VU l’avis favorable de Mme la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 21

juin 2019 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Ain du 19 juin 2019 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-001 - Arrêté relatif aux travaux de grenaillage de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404 6VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 20 juin 2019 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune d’Oyonnax;

CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser sur la bretelle de Sortie n°12 sur l’autoroute A404, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d’accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

L’opération de grenaillage de la bretelle de Sortie du ½ diffuseur d’Oyonnax-Nord (n°12 – PR 18+600 sur A404) est programmée la nuit du lundi 01 au mardi 02 juillet 2019 de 20 h à 6h.

En cas d’aléas technique ou climatique, un report sera possible sur les nuits des 02, 03 et 04 juillet, selon les mêmes dispositions.

Article 2 :

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

Neutralisation de la voie d’entrecroisement entre les diffuseurs d’Oyonnax-Ouest (n°11 – PR 17+200) et d’Oyonnax-Nord (n°12 – PR 18+600) dans le sens 1 St-Martin vers Oyonnax, avec : ▪ Fermeture de la bretelle d’Entrée sens 1 (direction LONS-LE-SAUNIER / St-CLAUDE) du diffuseur d’Oyonnax-Ouest n° 11,

▪ Fermeture de la bretelle de Sortie sens 1 (fléchée Parc industriel Nord) du ½ diffuseur d’Oyonnax- Nord n°12.

Depuis A404-St-Martin, pour la direction « Parc industriel Nord », les usagers seront contraints de poursuivre sur A404 direction LONS-LE-SAUNIER / St-CLAUDE, afin de rejoindre Oyonnax-Nord via la RD31.

Depuis le diffuseur d’Oyonnax-Ouest, pour la direction LONS-LE-SAUNIER / St-CLAUDE, les usagers seront contraints de prendre la RD13 direction Oyonnax, afin de rejoindre la RD31 via le cours de Verdun.

Article 3 :

• Le vendredi 05/07 étant hors chantier à partir de 5 h, la nuit de fermeture correspondante, si elle est utilisée, ne sera effective que de 20 h à 5 h.

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-001 - Arrêté relatif aux travaux de grenaillage de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404 7Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou dela publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

La colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au président du conseil départemental de l‘Ain,

au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, au maire de la commune d’Oyonnax.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et

transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-06-28-001 - Arrêté relatif aux travaux de grenaillage de la bretelle de Sortie n° 12 sur A404 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-26-003

AP N°20180215 portant autorisation de systèmes de

vidéoprotection - Périmètre Quartier gare SNCF à Bourg

en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-003 - AP N°20180215 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - Périmètre Quartier gare SNCF à Bourg en Bresse 9Liberté » Égalité » Frataratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20180215

portant autorisation de systèmes de vidéoprotection

PERIMETRE QUARTIER GARE SNCF

à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant le maire de Bourg-en-Bresse pour l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre délimité comme suit : avenue Pierre Sémard, avenue du Mail, route du Peloux, rue Branly, rue Comte de la Teyssonnière, rue Jean Puthet, avenue de Lyon, rue de l'Ecole Normale 01000 Bourg-en- Bresse ;

VU lhabilitation des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique de l Ain (DDSP01) à accéder aux images de voie publique retransmises à la salle d’information et de commandement de la DDSPO1 depuis le centre de visionnage de la ville de Bourg-en-Bresse dans le cadre de la convention de déport des images de vidéoprotection urbaine de la ville de Bourg-en-Bresse présentée au dossier ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1°” L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé.

Article 2 — Le présent arrêté reprend la date de l’arrêté abrogé avec effet rétroactif, soit du 28 septembre 2018 au 28 septembre 2023 ;

Article 3 - Le maire de Bourg en Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de l'arrêté abrogé dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité comme suit: avenue Pierre Sémard, avenue du Mail, route du Peloux, rue Branly, rue Comte de la Teyssonnière, rue Jean Puthet, avenue de Lyon, rue de l’Ecole Normale 01000 Bourg-en-Bresse ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l’incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Prévention d’actes terroristes,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 5 - Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.

AR

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-003 - AP N°20180215 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - Périmètre Quartier gare SNCF à Bourg en Bresse 10Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1] à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7 — Le maire de Bourg-en-Bresse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 - En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aïin à Bourg-en- Bresse, où ils sont affectés peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aïn. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 13 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :

au directeur départemental de la sécurité publique de l’Aïn à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 JUIN

201

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-003 - AP N°20180215 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - Périmètre Quartier gare SNCF à Bourg en Bresse 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-26-002

AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo

protection - 5 périmètres

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection - 5 périmètres 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20180216

portant autorisation de systèmes de vidéoprotection

5 PERIMETRES

ALSACE LORRAINE, REPUBLIQUE, CENTRE VILLE, REYSSOUZE,CENORD

à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-]à R. 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant le maire de Bourg-en-Bresse pour l’installation de dispositifs de vidéoprotection sur cinq périmètres délimités comme suit « Alsace Lorraine », « République », « Centre Ville », « Reyssouze », « Cenord » dont les adresses sont annexées au présent arrêté ;

VU l’habilitation des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique de P Ain (DDSP01) à accéder aux images de voie publique retransmises à la salle d’information et de commandement de la DDSP01 depuis le centre de visionnage de la ville de Bourg-en-Bresse dans le cadre de la convention de déport des images de vidéoprotection urbaine de la ville de Bourg-en-Bresse présentée au dossier :

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

ARRETE

Article 1°” L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé.

Article 2 — Le présent arrêté reprend la date de l’arrêté abrogé avec effet rétroactif, soit du 28 septembre 2018 au 28 septembre 2023 ;

Article 3 - Le maire de Bourg en Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de l'arrêté abrogé dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément aux dossiers présentés et comprenant cinq périmètres délimités comme suit « Alsace Lorraine », « République », « Centre Ville », « Reyssouze », « Cenord » et dont les adresses sont annexées au présent arrêté ;

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 4 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l’incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

- Prévention d’actes terroristes,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 5 - Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection - 5 périmètres 13Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7- Le maire de Bourg-en-Bresse, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 - En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg-en- Bresse, où ils sont affectés peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure

pénale.

Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet, composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection (www.interieur.gouv.fr — démarches — téléservices - vidéoprotection).

Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle

pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aiïn,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7% bureau), - ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 13 — Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-en-Bresse et dont un exemplaire sera adressé :

au directeur départemental de la sécurité publique de l’Aïn à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 JUIN 2019

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection - 5 périmètres 14PERIMETRE 1

BD ALSACE LORRAINE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE D ESPAGNE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE CLAVAGRY - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE LALANDE - 01000 BOURG EN BRESSE

PLACE JOUBERT - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE JOSEPH BERNIER - 01000 BOURG EN BRESSE

BD PAUL BERT - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE ROMAIN ROLAND - 01000 BOURG EN BRESSE

PERIMETRE 2

PERIMETRE REYSSOUZE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE COMTE DE MONTREVEL - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE ROBERT SCHUMAN - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DUNANT - 01000 BOURG EN BRESSE

AVENUE MAGINOT - 01000 BOURG EN BRESSE

BD ANDRE LEVRIER - 01000 BOURG EN BRESSE

BD JOLIOT CURIE - 01000 BOURG EN BRESSE

ALLEE DE CHALLES - 01000 BOURG EN BRESSE

PERIMETRE 3

PLACE CARRIAT - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE PAUL PIODA - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DES REMPARTS - 01000 BOURG EN BRESSE

PLACE DE LA GRENETTE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE BICHAT - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE GAMBETTA - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE FOCH - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DU 4 SEPTEMBRE - 01000 BOURG EN BRESSE

PERIMETRE 4

rue DE LA REPUBLIQUE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE LITTRE - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DES FONTANETTES - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DES BONS ENFANTS - 01000 BOURG EN BRESSE

PASSAGE DES CORDELIERS - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE THOMAS RIBOUD - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE QUINET - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE JULES MIGONNEY - 01000 BOURG EN BRESSE

PERIMETRE 5

CHEMIN DE MAJORNAS - 01000 BOURG EN BRESSE

BD DES CRETES DU REVERMONT - 01000 BOURG EN BRESSE

CHEMIN DE ST GEORGES - 01000 BOURG EN BRESSE

_ AVENUE DE MARBOZ - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE DES CRETS - 01000 BOURG EN BRESSE

RUE JEAN MORGON - 01000 BOURG EN BRESSE

AVENUE D ARSONVAL - 01000 BOURG EN BRESSE RUE BOULE - 01000 BOURG EN BRESSE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection - 5 périmètres 1501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-26-002 - AP n°20180216 portant autorisation de système de vidéo protection - 5 périmètres 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-003

Arrêté Bassin Lémanique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-003 - Arrêté Bassin Lémanique 17LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 28 juin 2019

Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence additionnelles (N2)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type

« estival » débuté le 28 juin 2019

Polluants concernés : Ozone (O3)

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;

Considérant la consultation du comité définit à l’article 10 de l’arrêté préfectoral sus-visé, tenue le 28 juin 2019 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-003 - Arrêté Bassin Lémanique 18Arrête

Article 1 : activation de mesures additionnelles

les mesures du présent arrêté sont applicables en sus des mesures de niveau N1

Sauf exception, les mesures additionnelles « N2 » prévue par l’arrêté cadre départemental, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Bassin lémanique, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur industriel

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 2, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.

- Toute unité de production, émettrice de NOx ou de COV déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.

- Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.

Article 3 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 4 : mesures relatives au secteur du transport

Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Article 5 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole.

p 2 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-003 - Arrêté Bassin Lémanique 19Article 6 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifices sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé :

Etienne de la FOUCHARDIERE

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-003 - Arrêté Bassin Lémanique 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-28-004

Arrêté Ouest Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-004 - Arrêté Ouest Ain 21LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 28 juin 2019

Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence additionnelles (N2)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type

« estival » débuté le 28 juin 2019

Polluants concernés : Ozone (O3)

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;

Considérant la consultation du comité définit à l’article 10 de l’arrêté préfectoral sus-visé, tenue le 28 juin 2019 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-004 - Arrêté Ouest Ain 22Arrête

Article 1 : activation de mesures additionnelles

les mesures du présent arrêté sont applicables en sus des mesures de niveau N1

Sauf exception, les mesures additionnelles « N2 » prévue par l’arrêté cadre départemental, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur industriel

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 2, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.

- Toute unité de production, émettrice de NOx ou de COV déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.

- Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.

Article 3 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 4 : mesures relatives au secteur du transport

Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Article 5 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole.

p 2 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-004 - Arrêté Ouest Ain 23Article 6 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifices sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé :

Etienne de la FOUCHARDIERE

p 3 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-28-004 - Arrêté Ouest Ain 24