Compte-Rendu - SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017 Compte Rendu Officiel

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Compte-Rendu - SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017 Compte Rendu Officiel Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Servas. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017 Compte Rendu Officiel)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Servas page 1

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017

Président Monsieur Gérard GAVILLON

Présents Mme RAYNAUD, M. GUERIN, M. REVEL, Mme MAYOUSSIER, Mmes CHANET, FOURNIER-BERGERON, MICHAUD et VENET

MM. CURT, ECOCHARD, PETIT et PETITJEAN

Excusé : M. CORDIER

Secrétaire de séance : M. REVEL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GAVILLON, maire, approuve le compte rendu de la séance du 9 octobre 2017 et passe à l’ordre du jour :

URBANISME

Ouverture d'une révision simplifiée du PLU

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune d'une révision avec examen conjoint de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). En effet, il est nécessaire de régulariser la réalisation d'un hangar agricole situé chemin de Lalleyriat (parcelle A493). Ce bâtiment contribue au confortement de l'exploitation agricole et donc de l'activité économique de la commune. Il est ainsi nécessaire de classer cette emprise et l'exploitation en zone agricole. Par ailleurs, il est nécessaire d'étendre une zone Nh située chemin des Sauvagères (parcelle A90) pour permettre la création d'annexes à la maison existante, dans l'emprise de la propriété. Cette évolution vise à conforter l'habitation.

Enfin, deux objets mineurs sont inclus dans la procédure afin de supprimer l'emplacement réservé n°3 devenu sans objet et d'ajuster quelques points de règlement.

Monsieur le Maire présente l'obligation et l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L.103-2 à L.106-6 du code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

1. de prescrire la révision avec examen conjoint du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-31, L.153-34 et R.153-12 du code de l'urbanisme ; 2. d'énoncer les objectifs poursuivis : conforter l'activité agricole en régularisant un hangar et en classant une exploitation en zone agricole, conforter une habitation en permettant la réalisation d'annexes dans l'emprise foncière, ajuster quelques points de règlement et supprimer l'emplacement réservé n°3 ;

3. De soumettre la procédure à la concertation du public pendant toute sa durée (article L.103- 4 du code de l'urbanisme), en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalitésMairie de Servas Page 2

suivantes : mise à disposition d'un registre et du dossier en mairie, réalisation d'une enquête publique d'un mois l'information du public via le panneau lumineux et le site internet de la commune ;

4. d'associer les services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du code de l'urbanisme ;

5. de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L.132-12, L.132-13, R.153-2 et R.153-5 du code de l'urbanisme, si elles en font la demande et en tant que de besoin, l'autorité environnementale ;

6. d'établir l'évaluation environnementale ;

7. de consulter :

 la chambre d'agriculture ;

 la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

8. De charger le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY de la réalisation de la révision avec enquête publique du Plan Local d'Urbanisme et conjointement de conduire l'évaluation environnementale ;

9. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de cette révision et de l'enquête publique ;

10. Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Conformément aux articles L.132-7, L.132-9, L.132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 au préfet,

 aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

 aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

 au président de l'établissement public de coopération en charge du SCoT,  au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,

 au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,

Permis d'aménager tranche 2 VAL ROMAN

Présentation du projet d'aménagement modifié par BRUNET Eco-Aménagement suite aux remarques faites sur la précédente version.

 Le nouveau projet comprend 30 parcelles et 31 places de stationnement (parking + rue).  Une partie des parcelles sera en zone non constructible.

 La zone de parking empiète sur la butte en limite du bassin de rétention, ce qui nécessitera des aménagements en bordure du bassin.

Déclaration préalable

 M. VERGE Renaud / Mle HENRY Tracy – 26, chemin de Longchamp : création d'une fenêtre, création d'une baie vitrée et remplacement d'une fenêtre existante. Mairie de Servas Page 3

DELIBERATIONS

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place à partir du 01 novembre 2016.

1. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :

o Attachés territoriaux,

o Adjoints administratifs,

o ATSEM

o Adjoints techniques

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

2. Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée annuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé de ne pas attribuer de complément indemnitaire aux agents, la fixation d’objectif personnel au cours de l’entretien professionnel se révélant difficilement quantifiable pour certains cadres d’emplois. Mairie de Servas Page 4

3. Modalités ou retenues pour absence

Le bénéfice des primes est maintenu dans les proportions prévus dans le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.

Après délibération, le conseil municipal, décide :

 Article 1er

De maintenir un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 novembre 2017.

 Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

 Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Tarifs 2018

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs à dater du 01 janvier 2017 :

 Cimetière

o Concession cimetière : 165.00 € pour 30 ans

o Rachat de concession cimetière : 135.00 € pour 30 ans

o Columbarium : 625.00 € pour 20 ans

o Rachat columbarium : 510.00 € pour 20 ans

o Plaque jardin du souvenir : 250.00 € pour 20 ans

 Salles communales : voir tableau annexe ci-joint

 Taxe d’assainissement : 1.20 € le m3

 Participation à l’assainissement collectif : 900.00 €/habitation

 Taxe d’aménagement : 4 %

 Taxe d’aménagement sur la ZA : 4 %

Révision des loyers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision des loyers communaux. A ce jour l’indice de révision du 3ème trimestre est connu, les loyers subiront une augmentation de 0.9 %.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’augmenter à dater du 01 décembre 2017 le loyer indexé sur le 3ème trimestre, de 0.9 %, pour :

 Madame FREMION Paulette / 3 place de l’Eglise

Subvention

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention de 70€ au comité local de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie).

Contrat de maîtrise d'œuvre du bassin d'orage

Présentation du projet élaboré par le Cabinet Infratech pour la construction d'un bassin tampon enMairie de Servas Page 5

entrée de STEP.

Objectif : régulation des effluents qui arrivent sur la STEP en provenance du centre village. Le projet prévoit un silo à boue couvert pour limiter les odeurs.

Après délibération, le Conseil Municipal valide le devis du Cabinet Infratech, soit 11 000 €, pour le contrat de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet a été présenté à deux représentants de la société BRESSOR.

Personnel communal

Monsieur le maire fait part de l'absence pour maladie des deux secrétaires de Maire et expose les difficultés à trouver du personnel de remplacement.

Afin de pourvoir au remplacement il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d'agent administratif 2ème classe.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de créer un poste d'agent administratif 2ème classe et autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour ce faire.

QUESTIONS DIVERSES

Vœu relatif à la réforme du logement social

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier du président du Conseil Départemental relayant l'inquiétude des bailleurs sociaux eu égard à la réforme des aides aux logements et aux risques associés pour la collectivité.

POUR INFORMATION

Fond de soutien aux communes pour le développement des activités périscolaires (FDSAP)

Lecture d'un courrier de l'Inspection d'Académie confirmant que la commune est éligible à la subvention de 50€ par élève pour l'année scolaire 2017-2018.

L'attribution de cette subvention est liée à une organisation conforme aux dispositions légales et à l'existence d'un projet éducatif territorial.

Yves REVEL

 Réparation du clocher : devis Horloge PLAIRE (St Symphorien) = 1309,10 € TTC.  Enfouissement ligne moyenne tension : début des travaux le 27 novembre pour les deux zones (Lotissement Montessuy à CD64 et Giratoire Sud à Diffus'Agri).

 Aires de jeux : installation des bancs et des poubelles qui avaient été achetés. Plantation d'arbres à prévoir.

Marie Thérèse VENET

 Conseil Municipal Enfants : rencontre avec le Conseil Adultes le 11 Décembre à 19 heures.

 Présentation d'un système d'échange de livres. Mairie de Servas Page 6

COMPTES RENDUS

Serge GUERIN

 Alarme Intrusion Ecole : présentation de plusieurs types d'équipements. Des devis complémentaires vont être demandés.

 Copil TAP : augmentation de la fréquentation sur le début d'année. 42 enfants en moyenne depuis la rentrée de Septembre. Minimum à 26 et maximum à 50 enfants.

Jean-Pierre PETIT

 Syndicat Veyle Vivante

o 4 délibérations suite demandes de subventions (notamment travaux, aménagements, communication, animations scolaires).

o Etang de Dompierre : les travaux sont terminés

Christèle MAYOUSSIER

 Bulletin Municipal : présentation de la couverture et rappel du planning.  PUV : étude en cours sur les outils et moyens de communication des structures PUV et MARPA.

 Assemblée Générale Tennis Club : tous les bilans sont au vert.

Gérard GAVILLON

 Assemblée Générale La Bouliste : exercice négatif mais finances saines. Discussion autour de l'entretien des terrains.