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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,

COMPTE‐RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 3 FEVRIER 2022

Secrétaire de séance : Madame MAQUINGHEM Marion CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2022 À 17 H 30

Secrétaire de séance : Madame MAQUINGHEM Marion

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

01 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à démission Monsieur le Maire

02 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire

03 Désignation des membres des commissions municipales et modalités de vote Monsieur le Maire

04 Création des commissions du Conseil Municipal et désignation des élus Monsieur le Maire

FINANCES

05 Reprise anticipée du résultat 2021 Claudie BOURNOT‐ GALLOU

06 Approbation du Budget Primitif 2022 Claudie BOURNOT‐ GALLOU

07 Vote des taux de fiscalité directe locale – Année 2022 Claudie BOURNOT‐ GALLOU

08 Prise d’acte du Pacte Financier et Fiscal entre les communes de la métropole Monsieur le Maire

09 Subventions aux associations Monique MÉVELLEC‐ SITHAMMA

10 Subventions CCAS Monique MÉVELLEC‐ SITHAMMA

11 Subventions AASEC – Centre Jacolot Angélique DE CECCO

12 Subventions Office des Sports Daniel OLLIVIER

13 Subventions pour déplacements de sportifs en compétitions nationales Ronan LE BERRE

14 Montant des crédits accordés aux écoles publiques – Année 2022 Renaud SARRABEZOLLES

15 Participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint Jean de la Croix ‐ Année 2022 Jérémy QUENTEL

16 Répartition de la subvention pour voyages éducatifs dans le cadre des PAE et des actions pédagogiques ‐ Année 2022 Annie CALVEZ

17 Financement de la prévoyance des agents Bertrand BIANIC

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

18 Modification du tableau des emplois et des effectifs Pauline LAVERGNE

19 Modification de désignation des représentants de la ville au sein des conseils d’établissements scolaires publics et privés Annie CALVEZ

20 Règlement intérieur des services ‐ Protocole temps de travail Bertrand BIANIC URBANISME ‐ TRAVAUX

21 Charte d’entretien des espaces des collectivités (zéro phyto) Philippe MORVAN

22 Rapport sur la gestion de Brest métropole du réseau routier national non concédé Tom HÉLIÈS

SOLIDARITÉS

23 Rapport d’activité de la Réserve Communale – Année 2021 Tom HÉLIÈS

FINANCES

24 Subventions à l'association 100 pour 1 toit Philippe MORVAN

25 Subventions aux Amis de la Maison des Kerhorres Monique MEVELLEC‐ SITHAMMA

26 Subventions à l'association des Amis du Bateau Kerhorre Isabelle MAZELIN Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

Décision 775/21 du 8 décembre 2021 : Décision portant signature d’un contrat de service page avec la société LBS pour la maintenance du photocopieur Kyocera au Secrétariat Général Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT l’acquisition par la Ville auprès de la société LBS sise 49, avenue Baron Lacrosse BP 50234 ‐ 29804 BREST Cédex 9, d’un photocopieur destiné au Secrétariat Général et la nécessité de maintenir le matériel de marque KYOCERA en parfait état de fonctionnement, DECIDE

ARTICLE 1 – Signature

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société LBS dont le siège social est implanté 49, avenue Baron Lacrosse –  BP 50234 ‐ 29804 BREST Cédex 9, un contrat de service page pour le photocopieur multi‐fonctions couleur KYOCERA Taskalfa 5551ci positionné en Mairie du Relecq‐Kerhuon au Secrétariat Général.

ARTICLE 2 – Conditions générales

Le contrat établit les droits et obligations des parties :

Prix copie noir et blanc   0,0038 € HT  sur 15 000 pages Prix copie couleur   0,038 € HT  sur   9 000 pages

Durée du contrat    1 an

Date d’effet    à la date de signature du contrat ARTICLE 3 – Transmission

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

‐ Monsieur le Trésorier de Brest métropole

‐ Service Financier de la Ville.

ARTICLE 5 – Information du Conseil

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 8 décembre 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

Décision 795/21 du 17 décembre 2021 : Décision autorisant la signature du marché de prestations de services d’assurances « IARD »

Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que les contrats d’assurances Dommages aux Biens – Flotte Automobile – Responsabilité Civile – Protection Juridique de la Ville arrivent à échéance le 31 décembre 2021,

Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel Public à la Concurrence en procédure adaptée entre le 25 juin et le 30 septembre 2021, Que la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 22 novembre 2021, a procédé à l’attribution des lots après analyse des offres. Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Ville

DECIDE

ARTICLE 1 – ATTRIBUTION DES MARCHES

LOT ENTREPRISE MONTANT TTC

1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 21 148.82 € TTC 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / AREAS VILLE / 2 880.79 € TTC CCAS – SSIAD / 272.50 €TTC

3 FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 7 965 € TTC 4 PROTECTION JURIDIQUE LOT DECLARE INFRUCTUEUX /

et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.

La date d’effet du marché est le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. ARTICLE 2 – IMPUTATION

Cette dépense sera imputée au compte 616/0201 du budget municipal.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée aux entreprises. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 17 décembre 2021         Le Maire, Laurent PÉRON D796/21 du 17 décembre 2021 : Décision portant modification de la régie de recettes « Saison culturelle » Le Maire du Relecq‐Kerhuon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du 21 mars 1991 portant création d'une régie de recettes «, Rencontres et spectacles »,  Vu la délibération 235‐049‐20 du 10 juillet 2020 donnant délégation du Conseil municipal au Maire pour « créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

Vu l'avis conforme du Trésorier municipal en date du 17 décembre 2021,

Considérant qu'il y a lieu, pour l'intérêt du service, de mettre à jour la régie de recettes « Saison culturelle " de manière à permettre le déploiement de TPE,

DECIDE

ARTICLE 1 ‐ La délibération n°235‐23‐91 du 21 mars 1991 annexée est modifiée suivant les articles 2, 3 et 4 de la présente décision ;  ARTICLE 2 ‐ Là régie recettes « Rencontres et spectacle » est dénommée régie recettes « Saison culturelle » dans tous les actes administratifs de la collectivité. La précédente appellation est abrogée ;

ARTICLE 3 ‐ La phrase « Les recouvrements seront effectuées à partir de tickets » est remplacée par « Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque, carte bancaire, elles sont perçues contre remise d'un reçu P1 RZ. Afin d'encaisser les recettes de la régie, un compte DFT est ouvert à la DDFIP du Finistère »

ARTICLE 4 ‐ Madame la Directrice générale des services, le comptable du Service de Gestion Comptable de Brest sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 17 décembre 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D797/21 du 19 décembre 2021 : Décision portant modification de la régie de recette pour l’encaissement des produits perçus à la médiathèque François Mitterrand

Le Maire du Relecq‐Kerhuon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté n° 305/13 portant création de la régie de recettes à la médiathèque François Mitterrand,  Vu la décision n°329/15 modifiant la régie de recettes pour l'encaissement des produits perçus à la médiathèque François Mitterrand,  Vu la délibération 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 donnant délégation du Conseil municipal au Maire pour « créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

Vu l'avis conforme du Trésorier municipal en date du 17 _décembre 2021,  Considérant qu'il y a lieu, pour l'intérêt du service, de mettre à jour la régie de recettes pour l'encaissement des produits perçus à la médiathèque François Mitterrand de manière à permettre le déploiement de TPE,  DECIDE

ARTICLE 1 ‐ Les articles 5, 11, et 12 de la décision 329/15 annexée à la présente décision sont abrogés ;  ARTICLE 2 ‐ Les recettes désignées à l'article 4 de la décision 329/15 sont encaissés selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque, cartes bancaire, elles sont perçues contre remise à l'usager de reçu P1RZ;  ARTICLE 3 ‐Afin d'encaisser les recettes de la régie, un compte DFT est ouvert à la DDFIP du Finistère;  ARTICLE 4 ‐ Madame la Directrice générale des services, Je comptable du Service de Gestion Comptable de Brest sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 19 décembre 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D807/21 du 21 décembre 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat d’assistance avec la société DEFIBRIL pour la vérification et l’entretien des défibrillateurs installés sur différents sites communaux Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des défibrillateurs installés sur différents sites communaux, en toutes circonstances,

CONSIDÉRANT la proposition de la Société DEFIBRIL conforme à notre attente, DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société DEFIBRIL‐MATECIR SAS dont le siège social est situé  395 rue Albert Camus, Résidence St Joseph II, Bât. H3 – 06700 SAINT‐LAURENT‐DU‐VAR, le renouvellement du contrat d’assistance pour la vérification et l’entretien des défibrillateurs installés sur différents sites communaux. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Ce contrat rappelle les droits et obligations des parties. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une année, renouvelable 1 fois maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les garanties d’assistance sont accordées au prix annuel de 1 440.00 euros H.T., soit 1728.00 euros TTC pour l’ensemble des équipements concernés, incluant la gestion annuelle de la base de données nationale.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la Société DEFIBRIL‐MATECIR SAS à SAINT‐LAURENT‐ DU‐VAR.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 21 décembre 2021

Le Maire, Laurent PERON

D808/21 du 21 décembre 2021 : Décision portant signature du marché de prestations de services d’assurances LOT 4 ‐ Protection Juridique fonctionnelle

Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que le contrat d’assurances Protection Juridique de la Ville arrivent à échéance le 31 décembre 2021, Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel Public à la Concurrence en procédure adaptée entre le 25 juin et le 30 septembre 2021, Que ce lot ayant été déclaré infructueux par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 22 novembre 2021, il a été procédé à une consultation directe de sociétés d’assurances,

Que la proposition de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est conforme à nos attentes, Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Ville

DECIDE

ARTICLE 1 – ATTRIBUTION DES MARCHES

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dont le siège social est implanté 3‐5, avenue du Grand Périgné – BP 40082‐ 49071 BEAUCOUZE CEDEX, un marché de prestations de services d’assurances couvrant la protection juridique fonctionnelle des agents et des élus,

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat définit les droits et obligations des parties. La date d’effet du marché est le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans maximum. Le montant annuel de la cotisation est de 404.83 € TTC, indexé sur l’indice FFB du coût de la construction. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 21 décembre 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D812/21 du 22 décembre 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention avec la société Foncière Océanic pour la mise à disposition d’un local situé « au Passage » pour l’hivernage de la « Mari Lizig » Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Considérant la nécessité de disposer d’un lieu d’hivernage pour la « Marie Lizig » et l’acquisition du local mis à disposition depuis 1997 par la société Foncière Océanic le 23 septembre 2020.

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société Foncière Océanic, Société à responsabilité limitée au capital de 115 000€, dont le siège est à BREST (29200), 22 rue de Lyon, une convention de mise à disposition d’un local situé « au Passage » destiné à l’hivernage de la « Marie Lizig ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de cette mise à disposition : ‐ Prise d’effet : à compter du 23 septembre 2020 pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. ‐ Montant du loyer : 4145 euros annuel payable en une seule fois au 31 décembre de l’année N. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à société Foncière Océanic. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 22 décembre 2021

Le Maire, Laurent PERON D813/21 du 23 décembre 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux des infrastructures Football du complexe de Kerzincuff à la Société Anonyme Stade Brestois 29 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

‐ Que la Ville est propriétaire des locaux et installations dédiés à la pratique du football au complexe de Kerzincuff,  ‐ Que la SA Stade Brestois 29 s’est rapprochée du Football Club du Relecq Kerhuon (FRCK) afin d’utiliser les équipements mis à sa disposition au Complexe sportif de Kerzincuff pour y organiser les matchs à domicile de son équipe réserve, et que ce dernier y est favorable, ‐ Que la Ville entend soutenir les activités sportives lui permettant un rayonnement, DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société Anonyme (SA) Stade Brestois 29 dont le siège social est implanté au 6 chemin de Pen Helen 29200 Brest, une convention de mis à disposition à titre gracieux des infrastructures dédiés à la pratique du football au complexe de Kerzincuff.

ARTICLE 2 – CONDITIONS

La convention précise notamment la durée d’occupation, l’entretien, les conditions générales d’occupation, les assurances. ARTICLE 23 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la société Stade Brestois 29.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 23 décembre 2021

Le Maire, Laurent PERON L’appel est effectué et le quorum est atteint. Monsieur le Maire indique que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les tablettes. Il fait également circuler le compte‐rendu du Conseil Municipal précédent, pour signature et demande s’il y a des interventions.

Monsieur le Maire : « Mesdames et Messieurs, les élus, mais aussi les personnes qui nous suivent par écrans interposés, permettez‐moi d’avoir quelques mots avant de débuter l’ordre du jour. Lors du Conseil Municipal dernier, le 9 décembre, nous votions une motion de soutien aux travaux de suppression du passage à niveau 306. Lors de la présentation de cette motion, je ne pouvais que déplorer l’abandon de l’Etat sur ce sujet si important pour notre ville, mettant à l’arrêt plusieurs années de travail. J’ai cosigné un courrier avec le Président de la métropole, adressé à Monsieur le Préfet, pour alerter, s’étonner et s’opposer à ce désengagement. Comme je l’avais annoncé, des réflexions sur des actions à mener sont en cours. Sur un autre sujet, beaucoup de similitude. Vous avez peut‐être vu que depuis quelques jours, la presse locale met un coup de projecteur sur notre pont Albert Louppe. Nous pouvons y lire tous les jours, des propositions, des témoignages, des chiffrages. Ce que l’on ne peut que constater, c’est l’attachement des citoyens à notre pont. Je dis bien notre pont, car en effet, même si certains aiment l’appeler ou l’attacher à la ville voisine de l’autre côté de l’Elorn, nous sommes très attachés, de par son intérêt évident dans le patrimoine, mais aussi de par sa grande utilité pour les déplacements doux. Notre pont, pourtant pas tout à fait, il est bien sous la responsabilité de l’Etat. Aujourd’hui, le pont Albert Louppe est en péril, il est malade, mais je suis persuadé que sa guérison est possible. Possible, en effet, avec un remède composé de travaux. Ces travaux, que certains chiffrent en plusieurs dizaines de millions d’euros, sont de la responsabilité du propriétaire, l’Etat. Ces dépenses ne seraient que le respect de l’engagement pris à la construction du pont de l’Iroise. En effet, l’Etat s’était engagé à entretenir régulièrement l’ouvrage pour assurer son maintien. L’entretien réalisé est bien loin des engagements de l’époque. Je sais l’attachement des habitants au pont : cet attachement dépasse de loin les limites de la commune et de la métropole. Là aussi, je peux vous assurer que nous réfléchissons avec nos collègues de Plougastel, de Brest métropole pour ne pas rester inactifs. Là où je peux avoir une surprise, enfin pas trop quand même, c’est l’absence de certaines personnes pour défendre ce dossier important. Nous parlons bien d’un ouvrage d’Etat, avec des travaux qui devront être financés par l’Etat. Depuis quelques semaines, certaines personnes sont un peu plus présentes sur le territoire... peut être un début de campagne en vue, mais je peux me tromper. Et oui, je n’ai pas entendu, ni vu les députés, et plus particulièrement ceux des circonscriptions concernées s’intéresser au sujet, et de manière la plus simple, défendre le pont Albert Louppe. Pourtant nous pouvons lire sur des tracts, que grâce à eux les projets avancent, les budgets sont votés. Mesdames et Messieurs les Députés, par pitié, ne surfez pas trop sur la transition écologique et les déplacements doux, car dans le secteur, si rien n’est fait très rapidement, avant que cela coûte encore plus cher ou rende impossible certains travaux, ce sont des cours de natation que vous pourrez proposer pour traverser l’Elorn. A bon entendeur ».

Monsieur Fourmantin souhaite intervenir : « Monsieur le Maire, chers collègues, vous avez décidé Monsieur le Maire de ne plus répondre à nos sollicitations relatives au projet dit de la Cantine. Après un refus de répondre à nos questions en séance du Conseil Municipal le 9 décembre dernier, après un retour écrit à ces mêmes questions où vous bottez en touche sans apporter la moindre réponse aux questions précises qui sont posées, vous laissez la dernière lettre collective de notre groupe sans retour. C'est inadmissible car non seulement nous ne bénéficions pas des informations auxquelles nous avons le droit, mais vous privez la population de notre commune d'une information qu'elle est en droit de recevoir. A l'instar de la position adoptée en commission d'urbanisme par notre ami Georges Barbier, consistant à s'abstenir sur toutes les délibérations, voire à voter contre lorsque le sujet le mérite, par solidarité aujourd'hui puisqu'il était l'auteur des questions mais aussi pour ne pas nous montrer plus contributif que vous ne l'êtes à notre égard, nous nous abstiendrons au moment du vote des délibérations à venir au cours de cette séance sauf pour ce qui concerne le vote des taux de taxe foncière et du budget primitif que nous rejetterons après que j'ai expliqué les raisons qui nous motivent. Afin d'éclairer nos concitoyens sur les difficultés que nous avons à exercer notre mandat dans notre commune, nous porterons à la connaissance de la presse locale le système de gestion de notre collectivité que vous avez instauré et la manière dont vous nous tenez écartés de toutes les décisions qui sont prises. Je vous remercie de votre attention ».

Monsieur le Maire : « Vous parlez toujours de ce sujet de la Cantine parce que vous n'avez pas les réponses que vous attendez. Mais vous avez des réponses : nous avons abordé ce sujet aux Conseils du 10 décembre 2020 et du 18 février 2021, à celui du 1er avril 2021 j’ai tenu un propos liminaire et vous êtes intervenus ainsi que le groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon, au Conseil du 5 octobre 2021 encore une fois le sujet est abordé et à celui du 9 décembre 2021 vous posez la question à laquelle je refuse de répondre en effet parce que je m'étais engagé à ne plus aborder un sujet qui avait été abordé lors de 4 Conseils alors qu'il n'était pas à l'ordre du jour et pour lequel vous avez eu une réponse écrite le 4 janvier dernier. Alors ne dites pas que vous n'avez pas les éléments, vous n'avez juste pas les éléments que vous souhaitez. Monsieur Héliès : « Je souhaitais aussi apporter une réponse au groupe Marchons pour Le Relecq‐Kerhuon et m'adresser plus généralement à l'ensemble de notre opposition. En effet, voilà plus d'un an et demi que nous sommes toutes et tous élus, et il faut nécessairement un certain temps pour appréhender l'étendue des compétences d'une ville et aussi d'une métropole. Depuis le début du mandat j'entends de la part des groupes minoritaires les mêmes réflexions qui sont faites à l'équipe majoritaire et de nouveau ce soir, à savoir que les informations ne seraient pas suffisamment transmises aux groupes minoritaires et que nous ne travaillerions pas avec les oppositions. Concernant la transmission des informations, vous venez de le dire Monsieur le Maire, chaque demande d'un élu est traitée et une réponse est systématiquement apportée : pas un courrier ne reste sans réponse. Concernant les dossiers d'urbanisme, comme tout autre document, ils sont accessibles sur demande et sur rendez‐vous auprès des différents services, il ne faut dès lors pas tout mélanger. Vous estimez qu'une réponse qui ne vous convient pas, ne vaut pas comme une réponse, mieux, vous exigez du Maire la transmission de documents qui ne sont pas en sa possession. Je m'inscris donc en faux face aux propos qui viennent d'être tenus dans cette assemblée : il y a une limite d'ailleurs qu'il ne faudrait pas dépasser, on peut débattre et être en désaccord mais laisser planer le doute sur l'intégrité des élus de la majorité est pour notre équipe une ligne rouge à ne pas franchir. Depuis juillet 2020, les délibérations lors des Conseils Municipaux mènent à peu de débats. Prenons comme exemple le budget primitif 2021 : vote important et essentiel pour une collectivité. Le groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon s'était alors exprimé en posant uniquement deux questions qui n'avaient d'ailleurs pas à voir directement avec le budget, puis rien, et au final un vote contre sans jamais expliquer les raisons de ce vote (je l'avais d'ailleurs déjà souligné). Alors que vous demandez sans cesse de la transparence vis‐à‐vis de la majorité, personne ne s'étonne de voir que les minorités peuvent à priori voter contre sans aucune justification et sans jamais donner les raisons et les choix de leur vote. Je le rappelle il s'agissait du budget, probablement le moment clé pour les élus d'une collectivité. Alors j'espère que ce soir, nous entendrons des arguments détaillés qui ne s'arrêteront pas à l'augmentation des impôts, qui fera l'objet d'une délibération à part. J'espère que nous aurons un véritable échange sur les visions que nous avons de notre ville car jusqu'ici il ne s'est agi que de postures. L'opposition a des droits et ils sont tous respectés par l'équipe majoritaire : à savoir le droit à la formation, le droit à un local (nous le verrons plus tard dans le règlement intérieur), le droit à l'information (information qui est donc bel et bien transmise). Ainsi ce soir allons‐nous peut‐être de nouveau entendre que nous n'avons pas associé les minorités à nos travaux : c'est ce que vous venez de faire mais c'est le principe même de l'opposition et de la majorité. Nous nous sommes présentés sur des listes différentes pour des raisons bien précises et parce que nous ne partageons pas les mêmes projets, pas les mêmes visions et pas les mêmes façons de faire. Votre rôle est aussi de proposer et de contrôler le travail de la majorité, mais nous constatons depuis le début de ce mandat qu'il y a peu de propositions, justes des oppositions. Sur le budget, dans aucune ville la minorité reproche à la majorité de ne pas travailler avec elle, sauf ici, puisque le budget est la déclinaison du programme de la majorité. C'est d'ailleurs le budget qui vient marquer les différences entre les élus et les groupes politiques. Lorsqu'on se présente à une élection, il faut aussi accepter que l'on puisse ne pas gagner et par conséquent être dans la minorité. Il faut reconnaître qu’être dans l'opposition n'est pas le statut le plus agréable : nous préférons tous pouvoir agir et mener des projets, mais c'est ainsi et c'est comme cela que fonctionne notre démocratie. Le fait d'avoir eu des résultats respectivement de 27 et 26 % aux élections municipales, ne vous donne pas la possibilité de participer à 27 et 26 % de nos projets : c'est peut‐être votre vision, mais ce n'est pas la nôtre. Par ailleurs, je trouve regrettable que le groupe Marchons pour Le Relecq‐Kerhuon ne fasse pas ce même reproche au gouvernement, qui refuse systématiquement les amendements des oppositions à l'Assemblée Nationale, opposition qui travaille et propose des contre‐propositions et des contres budget ».

235 – D01 – 22 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION Résumé :

La présente délibération a pour objet l’installation de Monsieur Patrice Kervran suite à la démission de Madame Johanna Martin.

Madame Johanna Martin a transmis sa démission de Conseillère Municipale par correspondance enregistrée le 10 décembre 2021.

Conformément à l’article L 2121‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission devient définitive à réception par le Maire.

L’article L 270 du Code Electoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où il remplit toujours les conditions d’éligibilité à la date d’attribution du siège devenant vacant ».

Dans le respect de l’article L 270 du Code Electoral, Madame Chantal Guittet de la liste de « l’Union pour Le Relecq‐ Kerhuon » a été sollicitée par courrier en date du 13 décembre 2021. Madame Chantal Guittet n’a pas souhaité donner de suite favorable. Monsieur Patrice Kervran a donc été sollicité par courrier en date du 11 janvier 2022 et a accepté la fonction de Conseiller Municipal par courrier reçu en Mairie le 14 janvier 2022.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’installer Monsieur Patrice Kervran comme Conseiller Municipal à compter de ce jour.

Le tableau du Conseil sera modifié, tenant compte de cette installation, Monsieur Patrice Kervran prenant rang à la suite des Conseillers Municipaux élus antérieurement dans l’ordre selon lequel ils ont accédé au Conseil. Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Kervran, dans cette assemblée qui travaille pour les intérêts de la ville du Relecq‐Kerhuon.

Monsieur Kervran remercie Monsieur le Maire et se présente : « Patrice Kervran, 54 ans, je suis marié, j’ai trois enfants et je suis au Relecq‐ Kerhuon depuis 2015. Je suis membre du bureau de l'Union pour Le Relecq‐Kerhuon et également adhérent aux Koala. Je suis très fier d'intégrer le Conseil Municipal ce jour pour participer activement aux décisions d'amélioration de la qualité de vie de nos habitants et bien évidemment de retrouver mes collègues de la Majorité.

235 ‐ D02 – 22 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Résumé :

Il s’agit de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal comme l’autorise la réglementation. Considérant que l’article L 2121‐8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation »,

Considérant qu’initiée par le Maire ou un.e conseiller.e municipal.e, la modification du règlement intérieur peut intervenir à tout moment au cours du mandat par un nouveau vote,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au règlement intérieur adopté par la délibération 235‐D68‐ 20 du 1er octobre 2020,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer et d’adopter son nouveau règlement intérieur figurant en annexe de la présente délibération et qui précise les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité ‐ 2 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme Le Corre)

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité ‐ 1 abstention (Mme Maquinghem)

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à la majorité ‐ 2 voix contre (M. Marsollier, Mme Coffin) ‐ 1 abstention (Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à la majorité ‐ 1 voix contre (M. Marsollier) ‐ 1 abstention (M. Barbier) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité ‐ 3 voix contre (M. Marsollier, Mme Le Corre, Mme Maquinghem) ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier).

Monsieur le Maire précise que : « ce règlement intérieur est modifié suite à notre souhait de faire évoluer le fonctionnement entre autres des commissions, pour apporter encore plus de transparence et de lisibilité à tous les élus (mais visiblement ça nous est reproché). Nous l'avons testé parce que nous pouvions le faire, mais maintenant les commissions plénières sont inscrites dans le règlement : elles invitent l'ensemble des élus à entendre la même information, en l'occurrence dans la séquence budgétaire où les chiffres sont nombreux et précis, mais sûrement sur d'autres délibérations que l'on trouvera intéressant de mettre en lecture et en discussion commune. En plus de l'introduction du vote en commission plénière, nous avons également introduit une tribune dans le nouveau magazine municipal, qui paraîtra dans les semaines à venir, afin que tous les groupes politiques du Conseil Municipal puissent s’exprimer. Le nombre de caractère sera réglementé pour pouvoir avoir une équité et une transparence envers les habitants. Le préavis de dépôt des questions diverses a également évolué pour faciliter le travail des services et des élus, parce que les réponses demandent un minimum de préparation. Toutes ces évolutions font partie de cette nouvelle version du règlement intérieur ». Madame Maquinghem précise que son groupe votera contre pour les mêmes raisons que sur le précédent règlement intérieur.

Monsieur le Maire demande s’il y a une raison, par transparence pour les habitants.

Madame Maquinghem répond : « vous précisez que vous pouvez refuser un certain nombre de questions sans justifier et ça ne nous paraît pas recevable. D’autre part, nous entendons bien l'intérêt d'avoir des commissions plénières, par contre la possibilité est donnée aux élus d'assister à des commissions sur lesquelles ils ne sont pas membres délibératifs, mais l'organisation que vous avez choisie ne le permettra pas puisque toutes les commissions auront lieu en même temps, donc ça ne nous permet pas un réel accès aux différentes commissions ».

Monsieur Héliès : « je vais redire ce que j'ai dit en commission, d'où l'intérêt des plénières, parce que parfois les informations ne doivent pas passer entre vous. En fait avec ce nouveau fonctionnement, beaucoup de délibérations passeront en plénière, donc il se pourrait qu’il n’y ait pas d’ordre du jour dans certaines commissions. Ceci peut permettre à des élus d'aller dans une autre commission : c’est donc un avantage pour tout le monde ».

235 – D03 – 22 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET MODALITES DE VOTE Résumé :

Pour la désignation des membres des commissions municipales, il y a lieu d’acter les modalités de vote. ‐ Vu le règlement intérieur,

‐ Vu l’article L. 2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est aujourd’hui nécessaire de modifier les six commissions municipales créées par la délibération 235/D27/20 du 10 juillet 2020. Pour des raisons de bonne administration de la commune, il est désormais nécessaire de supprimer deux commissions et d’instaurer quatre commissions distinctes.

L’article L. 2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales précité prévoit que la désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret. Toutefois, ce même article prévoit également que « le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider d’adopter le vote à main levée pour la désignation des membres des commissions.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier)

Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur nous amenait normalement à voter à bulletin secret, nom par nom. Cette délibération nous permet de voter à main levée la composition des commissions, ce qui nous fait gagner du temps ce soir mais également dans la préparation de ce Conseil. Je tiens donc à remercier les différents groupes politiques pour avoir accepté cette proposition qui simplifie la vie du Conseil.

Madame Le Corre souhaite faire une remarque sur un mot mais pas sur le fond du vote à main levée. Il est indiqué qu'il est « nécessaire de changer les commissions » or ce n’est pas une nécessité, c'est une proposition de la majorité aujourd'hui.

Madame Quétier souhaite, comme à chaque fois, donner les explications de ses votes : « concernant le règlement intérieur, je ne vois rien de choquant dans les modifications proposées. Concernant les deux prochaines délibérations, je comprends le souhait de moderniser l'organisation des commissions et la volonté de la mettre en œuvre telle qu'elle existe aujourd'hui au sein de la métropole. En revanche ce fonctionnement empêche une même personne de participer à plusieurs commissions comme c'était mon cas, puisque les commissions ont lieu en même temps. Me concernant, je crains de perdre un niveau d'information. Je tiens à préciser que mon nom n'est pas proposé dans la commission que j'aurais souhaité et j'estime que j'aurais également pu proposer à minima un nom de membre consultatif, sauf que mon ancien groupe a une fois de plus essayé de me dégager. Donc pour un collectif qui donne des leçons de démocratie, on voit ce que ça donne quand ils sont majoritaires : c'est la loi du plus fort. Donc même si le tableau ne me convient pas, comme je suis minoritaire, je ne vais pas retarder tout le monde, surtout que le résultat sera le même et que ce n'est pas un sujet fondamental. Je vais donc voter en faveur de la délibération 3 puisqu'il faut l'unanimité, et je m'abstiendrai pour la 4 pour marquer mon désaccord sur mon cas personnel, tout en reconnaissant la modernité de la nouvelle organisation ».  Monsieur Héliès répond à Madame Le Corre qu’il est indiqué dans la délibération qu'il est désormais « nécessaire de supprimer 2 commissions et d'instaurer 4 commissions distinctes pour des raisons de bonne administration de la commune ».

235 – D04 – 22 : CREATION DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DESIGNATION DES ELU.E.S AU SEIN DE CES COMMISSIONS

Afin d’assurer un fonctionnement optimal du Conseil Municipal, il est proposé de modifier les six commissions municipales créées par la délibération 235‐D27‐20 du 10 juillet 2020 en les regroupant au sein de quatre commissions. Pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, il est possible de proposer ces modifications en cours de mandat.

Les commissions continueront à émettre un avis sur les dossiers qui leur seront soumis et seront toutes présidées, de droit, par Monsieur le Maire.

Pour rappel, afin d’assurer l'instruction des dossiers soumis au Conseil Municipal, et conformément à la possibilité offerte par les articles L 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible de créer des commissions du Conseil municipal.

Ces commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal. Dans le respect des dispositions du règlement intérieur, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élu.e.s au sein de chaque commission.

Vu la délibération 235‐D03‐22 du 3 février 2022 autorisant pour ces désignations le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose. En conséquence il est proposé au Conseil Municipal :

‐ De créer les commissions suivantes :

 Commission famille : Petite enfance – Vie scolaire – Jeunesse – Handicap – Solidarités – Ainés  o Composition : 12 membres

 8 avec voix délibérative (6 majorité + 2 (1+1) opposition)

 4 membres avec voix consultative

 Commission culture et sport : Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport o Composition : 12 membres

 8 avec voix délibérative (6 majorité + 2 (1+1) opposition)

 4 membres avec voix consultative

 Commission patrimoine, urbanisme et développement durable : Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral

o Composition : 12 membres

 8 avec voix délibérative (6 majorité + 2 (1+1) opposition)

 4 membres avec voix consultative

 Commission finances – administration générale : Finances – Personnel – Administration Générale – Elections – Subventions

o Composition : 12 membres

 8 avec voix délibérative (6 majorité + 2 (1+1) opposition)

 4 membres avec voix consultative

Ces commissions seront chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal. Pour des sujets nécessitant la présence de l’ensemble des membres des commissions spécialisées, ces dernières pourront être réunies en commission plénière, qui pourra émettre un avis.   ‐ De désigner les élu.e.s suivants membres des commissions :

Commission

famille

Commission

culture et sport

Commission

patrimoine,

urbanisme et

développement

Commission

finances, administration

générale

Le Maire membre de droit de toutes les commissions

Membres

Elus

1‐ Chantal Boulic 1‐ Isabelle Mazelin 1‐ Tom Héliès 1‐ Claudie Bournot Gallou

2‐ Annie Calvez 2‐ Ronan Le Berre 2‐ Philippe Morvan 2‐ Bertrand Bianic

3‐ Jean‐Marc Dincuff 3‐ Pauline Lavergne 3‐ Larry Réa 3‐ Monique Mévellec Sithamma

4‐ Pierre‐Yves Liziar 4‐ Daniel Ollivier 4‐ Patrick Péron 4‐ Renaud Sarrabezolles

5‐ Danièle Lagathu 5‐ Mouna Serrurier Sahli 5‐ Angélique De Cecco 5‐ Véronique Le Bihan

6‐ Boris Desbureaux 6‐ Jérémy Quentel 6‐ Chantal Cadiou 6‐ Patrice Kervran

7‐ Marion Maquinghem 7‐ Marie Quétier 7‐ Gérard Marsollier 7‐ Sonia Le Corre

8‐ Armelle Coffin 8‐ Laurence Garrigues 8‐ Georges Barbier  8‐ Jean‐Marie Fourmantin

Membres

consultatifs

1‐ Danielle Gerbes 1‐ Gilles Dusautiez 1‐ Catherine Pape 1‐ Rachel Nicolas

2‐ Laëtitia Morvan 2‐ Jocelyne Le Guen 2‐ Eric Cann 2‐ Marie‐Lise Jégo Guillou

3‐ Ghislaine Hurty 3‐ Jacques Pouliquen 3‐ Claire Parquic 3‐ Laurent Guibert

4‐ Erwan L’Eost  4‐ Auguste Autret 4‐ Henri Senant 4‐Thierry Peyrebesse

Pour ces désignations, l’article L.2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose – Le Conseil accepte à l’unanimité le scrutin public.  Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité ‐ 2 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité ‐ 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité ‐ 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Maquinghem)

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à la majorité ‐ 1 voix contre (M. Marsollier) ‐ 2 abstentions (Mme Le Corre, Mme Coffin)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à la majorité ‐ 1 voix contre (M. Marsollier) ‐ 2 abstentions (Mme Quétier, M. Barbier) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à majorité ‐ 3 voix contre (M. Marsollier, Mme Le Corre, Mme Maquinghem) ‐ 5 abstentions (Mme Quétier, M. Fourmantin, Mme Garrigues‐Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier)

Monsieur Marsollier précise que son groupe votera contre comme pour le règlement intérieur et avec les mêmes arguments exposés tout à l'heure par Madame Maquinghem, car effectivement on se retrouve présent en voix délibérative sur 3 commissions et non 4 comme avant. On perd donc en information et on regrette l'organisation choisie, avec des commissions qui ont lieu en même temps, ce qui empêche de pouvoir assister comme auditeur libre. Il ne voit pas en quoi c'est intéressant de le noter dans règlement intérieur puisque ce n'est pas possible, sauf à tripatouiller.

Monsieur le Maire répond à Monsieur Marsollier que ce n'est pas tripatouiller : « le règlement intérieur donne la possibilité de pouvoir assister à une commission en tant que membre consultatif et ne pas assister en tant que titulaire sur la commission où on a le droit de vote, c'est tout à fait possible. Jusqu'à présent, nous étions mobilisés avec les services, 4 à 5 soirs dans la semaine précédant le Conseil Municipal. Cette nouvelle organisation permet un gain de temps énorme et un confort de travail pour les élus comme pour les services : nous allons compiler tous ces travaux sur une soirée. Par le biais de la plénière, vous pourrez participer à la prise d'informations sur des sujets importants et vous pourrez tous avoir le droit de vote, donc vous allez gagner en information par ce procédé ».  235 – D05 – 22 : REPRISE ANTICIPEE PROVISOIRE DU RESULTAT 2021

L’article L2311‐5 du CGCT disposé qu’il est donné faculté aux communes de constater et reprendre les résultats de l'exercice N‐1 dès le vote du budget primitif et après constatation des restes à réaliser. La reprise anticipée des résultats se fonde sur une estimation des résultats avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement.

_______________________

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2311‐5 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Constate de manière provisoire les résultats suivants avant le vote du compte administratif de l’exercice 2021,

Reprise anticipée provisoire du résultat 2021

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l'exercice

2021

9 831 671,36 10 854 016,95

Résultats 2020 à

reporter

415 299,01

Résultat à affecter   1 437 644,60

Section d'investissement Résultat de l'exercice

2021

3 202 450,73 3 835 321,71

Résultats 2020 à

reporter

‐ 738 642,22

Solde global d'exécution ‐ 105 771,24

Restes à réaliser

au 31 décembre 2021

Fonctionnement 0 0

Investissement 1 042 019,34 2 056 929,70

Résultats cumulés 2021   14 814 783,65 17 161 567,37

Reprise anticipée 2021 Report en

fonctionnement en

recettes (R 002)

1 437 644,60

Considérant que les affectations seront également inscrites au budget primitif, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

‐ ADOPTE pour le budget 2022 la reprise anticipée des résultats provisoire comme indiquée ci‐dessus dans l’attente du visa du compte de gestion provisoire par le trésorier

‐ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. ‐ DIT que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier)

235 – D06 – 22 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Madame Claudie BOURNOT‐GALLOU, adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture des propositions de crédits inscrites au budget primitif 2022 qui s’équilibre à :

Section de fonctionnement s’équilibre à : 11 913 993,60€

Section d’investissement s’équilibre à : 4 551 477,93€

Conformément à l'article L. 2312‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les différents chapitres du budget primitif 2022.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à la majorité ‐ 1 voix contre (M. Fourmantin) ‐ 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à majorité ‐ 7 voix contre (M. Marsollier, Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Fourmantin, Mme Garrigues‐Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier) ‐ 1 abstention (Mme Quétier)

Madame Bournot‐Gallou présente le budget : « Avant de nous lancer dans les chiffres, je tiens bien sincèrement à remercier le pôle Finances et Madame la Directrice Générale des Services pour leur travail, leur disponibilité. Je sais que la période est compliquée avec une mise en place des 1607h au 1er janvier et les ajustements avec la « badgeuse » entre autres, la mise en place de la prévoyance pour les agents, l’ajustement du compte administratif 2021... Il y a beaucoup de sujets à cette période.

Avant de commencer la présentation de ce BP, rappelons le contexte : nous amorçons une 3ème année de crise sanitaire qui, bien qu’atténuée, suscite encore des ajustements au sein des collectivités et d’ailleurs l’effet s’en fera encore ressentir durant plusieurs années. Les conséquences de la crise affectent les communes dans tous les domaines. Elle a augmenté de façon inédite les dépenses de fonctionnement, liées surtout à l’achat de masques, de gel, auxquelles s’ajoutent des dépenses de personnel pour assurer le fonctionnement des services, notamment dans les écoles et à la MEJ, alors que l’on accusait en même temps des pertes de recettes tarifaires en raison de fermetures. Même si en 2022, le retour des usagers dans les différents services offerts par la commune (restauration, médiathèque, maison de l’enfance, location de salles...) permet d’augurer un retour à un niveau quasi normal des revenus du domaine. Face à cette crise, 2022 s’amorce avec une tendance inflationniste déjà perceptible sur des postes tels que le carburant, mais aussi l’alimentation, et sur des matériaux tels que le bois...  De façon générale, l’exercice 2021 fut plus favorable que l’exercice 2020, où nous étions en pleine crise, avec un résultat de fonctionnement en progression, qui permet d’ouvrir l’exercice 2022 dans un esprit bien plus optimiste mais toutefois basé sur la prudence.

Entrons dès à présent dans le sujet par la présentation du BP 2022 : pour cette présentation, on vous propose une vue d’ensemble des inscriptions au BP 2022 avec les parties fonctionnement, investissement, dette. Budget primitif 2022 de 16 465 471,53€ :

Pour construire ce budget, nous avons établi un niveau de recettes de fonctionnement qui s’élève à 10 476 349 € auquel on ajoute le résultat de l’exercice passé soit 1 437 644,60 € qui nous donne 11 913 993,60 €. Ensuite on fixe le niveau de dépenses de fonctionnement maximum, soit 10 044 309,45 €, ce qui nous donne une capacité d’autofinancement de 1 869 684,15 €, que l’on ajoute aux prévisions de recettes d’investissement, soit  2 681 793,78 €, et qui nous permet de calculer le montant disponible dédié aux dépenses d’investissement y compris le reste à réaliser, déduction faite des remboursements d’emprunt, soit 4 551 477,93€ en section dépenses d’investissement.

Dépenses réelles de fonctionnement de 9 743 845,37 € :

La tendance générale : après des exercices 2020 et 2021 marqués par une hausse des dépenses de fonctionnement, celles‐ci augmentent de manière moins significatives en 2022 puisque nous avons constaté une baisse de 0,4 % par rapport au CA 2021. Cependant, comme je vous le disais en introduction, l’augmentation de l’inflation impacte certains postes importants comme les carburants (+28%), et l’alimentation (5%). L’impact de la crise, même s’il est moins prégnant, est toutefois présent sur les fournitures et le personnel.

Ce que nous constatons dans ce graphique, c'est que les charges courantes de fonctionnement couvrent 31 % du budget des dépenses réelles de fonctionnement, et que la progression des charges de personnel qui représentent 51% du total des dépenses réelles de fonctionnement avec un montant de 4 882 505 €, est due essentiellement à 3 facteurs :

‐ le glissement vieillesse technicité (GVT : avancement de grade et remplacement maladie) que l’on compte  pour 2% de l’augmentation de la masse salariale chaque année.

‐ la création d’un poste de coordinateur des animations municipales (+30KE).  ‐ la mise en place d’une prévoyance pour tous les agents à la charge de la collectivité (+50KE). Cette augmentation de personnel nous permet de maintenir un bon niveau de service public et notamment c’est grâce au personnel supplémentaire que les années 2020 et 2021, nous ont permis de limiter considérablement les contaminations dans les écoles, puisque nous avons pu cloisonner par petit groupe les enfants. De plus, par les augmentations de prestations de ménage et par le nombre d’animateurs augmenté, nous avons respecté et appliqué un protocole strict mais nécessaire pour éviter la trop grande propagation du virus. Nous veillons également au non‐remplacement systématique : cela se fait sur demande du responsable de service et de la validation de la DRH. Hélas pour les agents, nous avons en facteur de stabilité, un gel de la valeur du point depuis février 2017.

‐ Les atténuations de produits qui représentent 15% du montant total des dépenses réelles de fonctionnement ont été calculées à l’identique au BP 2021, soit 1 477 250 € et qui représentent majoritairement l’attribution de compensation versée à la métropole. ‐ Concernant les charges financières, il s’agit entre autres, de l’intérêt de l’emprunt des 2 millions contractés en 2021 et qui représentent 80 300 €.

‐ La maintenance, qui correspond à 2% des dépenses de fonctionnement, soit 155 000 € concernent essentiellement les contrats (copieurs, ascenseurs...)

Recettes réelles de fonctionnement de 10 426 349 €

‐ Chapitre 70 : les produits des services, du domaine, et ventes diverses représentent 7% des recettes réelles de fonctionnement et sont inscrits au BP 2022 pour 808 400 € (770 742 € en 2021). Nous constatons que l’année 2021 a été marquée par une reprise de l’activité, issue des produits des services et des ventes diverses, et ce malgré une période de restriction de circulation en début d’année dernière. Pour cette année nous augurons avec prudence, la poursuite de cette reprise normale du fonctionnement des équipements avec notamment :  ‐ une participation à la crèche en année pleine,

‐ une augmentation des recettes issues de l’occupation du domaine publique (maison de l’enfance,  restauration scolaire...)

‐ Chapitre 73 : les impôts et taxes représentent la plus grosse partie des recettes du budget puisqu’elles couvrent 67% des recettes réelles de fonctionnement avec une inscription au BP 2022 de 7 929 199 € (7 789 635 € en 2021). L’année 2021 a été marquée par une hausse importante des droits de mutation due à une reprise de l’activité immobilière dans le pays de Brest et il faut le dire une année 2020 quasi inexistante dans ce registre de recettes. Nous inscrivons au BP 2022 la continuité de cette hausse, mais à un niveau plus bas que celui constaté en 2021. Nous intégrons également une hausse des impôts sur le foncier bâti pour 2022, qui apportera 270 000 € de recettes supplémentaires afin de réaliser nos investissements (hausse des taux que vous aurez à voter dans la délibération suivante). Ce chapitre intègre également la compensation de la suppression de la taxe d’habitation aux communes mais entraîne une absence de dynamique pour la ville dans les années à venir. ‐ Chapitre 74 : dotations et participations budgétées pour 2022 à 1 513 950 €, ce qui représente 13% des recettes réelles de fonctionnement. Une relative stabilité des dotations et participations est anticipée. Les recettes de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sont prévues cette année en même temps que les recettes fiscales que nous venons de voir. Nous n’anticipons pas d’augmentation de la DGF, malgré l’augmentation de nos dépenses.

‐ Chapitre 75 : autres revenus de gestion courante pour 1%, nous prévoyons des recettes supplémentaires au BP 2022 pour un total inscrit de 74 800 € qui proviennent des revenus des immeubles, soit les locations de salles comme la MMA ou encore la location des locaux de Diwan au Département. Section d’investissement :

En 2022, la section d’investissement s’équilibre à 4 395 706,69 € inscrit au BP 2022. Le reste à réaliser s’élève à 1 147 790€. Parmi ces reports, on note les opérations majeures suivantes :  ‐ le réaménagement de la MEJ 600 000 €

‐ le remplacement Toiture Yves Bourhis pour 340 000 €

‐ la toiture groupe scolaire J.Ferry : 70 000 €

Vous avez les principales dépenses prévues pour 2022 avec les répartitions pour chaque chapitre. Dans ce détail, nous constatons :

‐ Des opérations nouvelles qui couvrent 34% du total des dépenses d’investissement qui sont des opérations structurantes ayant vocation à offrir des équipements qualitatifs aux usagers avec par exemple la continuité des travaux de la MEJ (900 000 €), un budget participatif (30 000 €), un lieu d’échange sur les pratiques de jardinage (22 000 €), des frais d’étude pour le terrain de camping (30 000 €), le remplacement des algécos au groupe scolaire Jules Ferry (70 125€).

‐ Une enveloppe annuelle de travaux d’accessibilité pour 50 000 €.

‐ La conservation du patrimoine (25% des dépenses d’investissement) : indispensable et incontournable pour maintenir un équilibre dans l’utilisation pour les usagers, mais aussi pour préserver notre capital immobilier avec la réfection de la toiture Jean Moulin pour 180 000 €, le rechapage de la membrane MMA ainsi que son ravalement pour 102 000 €, la réfection du marchepied pour 250 000€, des travaux sur l’école Jean Moulin, la rénovation des maisons de péage... cette liste est non exhaustive.

‐ La rénovation énergique (5%) : cette dernière est systématiquement étudiée lors de chaque opération d’investissement. Citons, par exemple, le remplacement du système de chauffage pour les gymnases Théréné/Bourhis pour 210 000€ : c’est une thématique qui fait systématiquement partie de la conservation du patrimoine.

‐ Les moyens internes correspondent à une partie des immobilisations corporelles qui regroupent les programmes annuels de renouvellement du fonds documentaire, l’acquisition de matériel informatique pour la médiathèque  (65 000 €), l’acquisition de matériel roulant /outillage municipal (165 000 €), la téléphonie, qui permettent aux agents de remplir leur mission.

Notons au BP 2022, des dépenses imprévues pour 52 075 €. Recettes d’investissement inscrites au BP 2022 de 4 551 478 €

De même que les dépenses, les recettes peuvent être réparties entre:

‐ l’emprunt (0%): pas d’intention de contracter un emprunt donc pas d’augmentation de la dette en 2022 ‐ les subventions octroyées principalement par l’Etat (4%)

‐ l’autofinancement nécessaire (39%), parce que la bonne gestion des dépenses communales permet d’autofinancer 40% des dépenses d’investissement (1 869 684 €)

‐ le FCTVA (4%) dont le montant est calculé par rapport aux dépenses d’équipement de l’exercice précédent (environ 180 000 €)

‐ les produits de cession (47%) : vente parcelles Cantine et MMA (144 000 €) ‐ les opérations de sections correspondantes aux dotations aux amortissements (6%) Dette :

Nous constatons que notre capacité de désendettement reste à un niveau acceptable de 8 années, dû à un emprunt de 2 millions réalisé en 2021, ce qui est une situation normale au vu de notre emprunt, et une épargne brute en amélioration par rapport à 2021 qui nous permet d’autofinancer une partie de nos investissements.  Comme vous pouvez le voir, notre encours de dette par habitant est largement inférieur à celui de la moyenne de la strate (582 pour le Relecq‐Kerhuon contre 789 pour les villes de plus de 10 000 habitants). Conclusion :

Le BP 2022 est fidèle au principe de prudence, particulièrement pertinent dans une période où les interrogations sur la fin de la crise sont encore présentes et où un retour à l’inflation avec des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement se confirment. Il tient cependant compte des bons résultats du budget 2021, qui récompensent une gestion particulièrement saine des services, et acte le retour des produits des domaines. Concernant la hausse de la fiscalité sur le foncier bâti, nous sommes bien conscients de l’effort demandé à la population concernée par cette augmentation. Nous tenons à justifier que la baisse dynamique des taxes d’habitation est bien réelle et ne nous permet plus, au niveau communal d’intervenir sur ce levier et le désengagement toujours plus constant de l’Etat sur nos recettes, alors que nos dépenses augmentent de façon constante et encore plus depuis la crise pandémique. Des dotations et des prélèvements sur recettes entraînent une rigidification des ressources et tend à réduire nos marges de manœuvre. C’est un constat : moins de recettes mais plus de dépenses pour les collectivités locales. Mais nous avons toujours voulu maintenir un niveau de qualité dans les services surtout dans cette crise, mais cela a un prix à payer : maintien du protocole dans les écoles et les centres de loisirs ce qui nous a permis de limiter considérablement les contaminations. Je le répète, cette hausse n’a qu’un seul objectif : améliorer et maintenir la qualité pour nos habitants. Nous voulons que notre ville conserve son dynamisme et son attrait : Le Relecq‐Kerhuon n’est plus une cité dortoir depuis que nous sommes élus au Relecq‐Kerhuon, et pour preuve nous sommes la 5ème ville sur 277 (118 de plus de 2000 habitants – cf.JDD) dans le Finistère où il fait bon vivre ! Nous continuerons dans ce sens à apporter du dynamisme et nous voulons que ce budget soit celui des retrouvailles, avec le retour de la culture dans nos rues, dans les échanges sportifs, dans la transition écologique, dans la solidarité envers nos aînés et nos jeunes, un retour à une vie normale où les habitants de notre ville peuvent sortir, se retrouver et retrouver le sourire ».

Monsieur le Maire remercie Madame Bournot‐Gallou pour sa présentation détaillée et précise. Il profite pour remercier également les services pour le travail conséquent, afin de présenter ces chiffres qui ne sont qu'une infime partie des éléments du budget. Comme l’a dit Madame Bournot‐Gallou, c'est une prudence pertinente, avec la mise en avant d'une bonne gestion, d'une gestion saine sur les exercices précédents. Concernant la fiscalité, on comprend les efforts demandés aux habitants, mais il faut rappeler qu'avant d'être élus, nous sommes aussi habitants et ce n’est jamais avec plaisir que nous votons une hausse de la fiscalité, mais les coûts augmentent de façon générale. Nous avons pour objectif de le faire évoluer que quand c'est nécessaire, c'était nécessaire et nous aurions évidemment préféré ne pas en arriver là.

Madame Garrigues‐Kerhascoët s’interroge sur les dépenses imprévues : « vous en avez listé certaines et dans un précédent Conseil Municipal, Monsieur Fourmantin avait alerté sur la création d'aires de jeux inclusives dans le projet de la MEJ. L'avez‐vous prévue dans les dépenses imprévues de ce budget ou dans le plan de relance mis en place par le gouvernement, pour soutenir les communes dans leurs investissements et en particulier dans le handicap ? »

Madame Bournot‐Gallou répond qu’effectivement la remarque de Monsieur Fourmantin a été prise en compte. Nous nous sommes rapprochés du programmiste pour inclure ce parc de jeux inclusif qui ne sera vraisemblablement pas dans les travaux de cette année parce que la MEJ va déjà prendre du temps. En tout cas, il est prévu dans les dépenses de la MEJ, pas dans les dépenses imprévues. Madame Quétier : « je l'ai déjà dit à l'occasion des votes du budget et je le dirai sans doute jusqu'à la fin du mandat. Il y a de bonnes choses dans le budget : la rénovation énergétique c'est l'évidence, mais la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et globalement la maltraitance à notre planète augmentent bien plus vite que la vitesse à laquelle nous prenons conscience de ces enjeux vitaux et surtout que nous agissons en conséquence. A mon avis le budget n'est pas assez ambitieux et donc je m'abstiendrai mais comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, on n'avait pas le même projet politique donc ce n'est pas étonnant ».

Madame Le Corre : « notre groupe votera contre et je souhaite argumenter notre vote. Nous reconnaissons le travail fait par les services et le fait que le contexte de la crise et de l'inflation soit présent ce qui ne facilite sûrement pas l'exercice. L’équilibre par la fiscalité n'est pas une option qu'on aurait choisie en premier. Nous voterons contre parce qu'on aurait bien aimé avoir une projection de baisse de dépenses, ou en tout cas savoir quels scénarios ont été analysés et avec quels résultats. On peut noter des efforts sur l'isolation, sur le chauffage, mais on ne voit pas quelle projection ça va apporter en termes d'économies pour les années à venir et quel va être le retour sur investissement ».

Monsieur le Maire : « quel type de baisse de dépenses vous attendiez ? parce que c'est facile de le dire à chaque fois. Monsieur Fourmantin l’a déjà dit au précédent Conseil, et quand je l’avais interrogé il n'avait rien répondu parce que c'était un effet d'annonce. Madame Le Corre, quelles sont les baisses de dépenses que vous pouviez imaginer, quand vous voyez comment est composé le budget de la ville ? c'est intéressant, vous qui avez ce souci de transparence et de faire participer le plus grand nombre. Je vous en prie, annoncez les baisses de dépenses que vous auriez imaginées ».

Madame Le Corre : « déjà on aurait réfléchi ».

Monsieur Le Maire : « vous voulez dire que nous n'avons pas réfléchi ».

Madame Le Corre : « non ce n'est pas ça. On vous demande s'il y a eu des études de faites car on n’en a pas entendu parler. Tout à l'heure vous disiez que l’on pouvait faire des propositions, mais pour les faire, il faut des éléments et vous savez tous autour de cette table, nous n'avons pas les éléments suffisants, même si un travail important est fait. Ce n'est évidemment pas sur les charges de personnel (quoique tout à l'heure on aura une question sur un nouveau poste à créer), on parle plutôt de la projection des dépenses sur l'énergie notamment : inclure un nouveau poste dans les investissements, on trouve cela très intéressant, et de toute façon on n'a pas le choix aujourd'hui, mais pour quel gain et quelle baisse de dépenses ? puisqu’on va tous devoir vivre avec un peu plus de sobriété demain et pas à l'encontre du dynamisme d'une commune, mais avec ces contraintes qui vont s'imposer à tous et comme le disait Madame Quétier tout à l'heure, de plus en plus vite de toutes façons ».

Monsieur le Maire : « c'est une belle annonce, c’est bien dit mais il n’y a rien derrière. En tout cas, à activité égale, ce sont des postes qui vont de plus en plus chiffrer dans les années à venir. Par exemple, des villes du secteur subiraient jusqu’à 800 000 € d'augmentation en fonction des contrats d'électricité, et 3 millions d'euros pour Charleville Mézières : en effet, le bouclier qui permet aux particuliers de ne pas subir toute la hausse des coûts de l'énergie, ne s'applique pas aux collectivités. Nous subissons donc de plein fouet les hausses et nos travaux sont évidemment faits pour moins consommer, mais comment voulez‐vous faire des prospectives avec un coût de l'énergie que nous ne maîtrisons pas ? Nous ne sommes que clients. Evidemment il faut consommer moins et être plus vertueux dans nos pratiques, on est d'accord, mais faire des propositions chiffrées est complètement illusoire et mensonger ».

Monsieur Fourmantin : « je me demandais s’il n'aurait pas été utile de voter les taux avant de voter le budget, puisque le budget tient compte de taux qui ne sont pas ceux qui officiellement seront appliquées dans quelques temps : on aurait peut‐être dû inverser le vote des délibérations mais je n'irai pas faire un recours contre le budget pour cela. Concernant le budget, j’ai déjà dit dans cette enceinte que je trouvais que la collectivité était globalement bien gérée, je ne change pas d'avis. Je ne doute pas qu'un jour on arrivera, si on peut participer un peu plus à la réflexion, à voter un budget de cette collectivité : je le répèterai jusqu'à la fin du mandat, il faut travailler différemment. Quand on établit un budget, je considère que le premier des travaux c'est de réduire la dépense (excusez‐moi de vous le dire Monsieur le Maire, mais ce que vous m'avez opposé comme argument la dernière fois c'est à dire ce que j’aurais retiré comme dépenses, ce n'était pas très sérieux, c'est vraiment me sous‐estimer) et il ne s'agit pas de soustraire une dépense du budget, il s'agit de prendre chacune des lignes du budget et de se donner un objectif global de baisse et de voir tout ce qui peut être diminué. Je l’ai fait avec certains maires des collectivités et c'est tout à fait possible et c'est la meilleure méthode que je connaisse pour monter un budget. Vous n'y arrivez pas pour l'instant, vous avez fait le choix de la facilité en maintenant les dépenses telles qu'elles étaient à peu près (j'ai regardé dans le détail il n’y a pas de grandes évolutions des dépenses) et en cherchant des recettes nouvelles : comme on n'a plus d'idée on augmente l'impôt, mais franchement on pouvait l’éviter. En tout cas, si nous avions été aux affaires, il n'y aurait jamais eu d'augmentation d'impôts parce qu'on aurait travaillé sur la réduction des dépenses. Vous pouvez vous trémousser mais admettez les choses, vous n’avez pas fait le travail sérieusement, vous n'avez pas étudié vos dépenses pour les faire baisser. Mais je le redis, je ne considère pas ce budget catastrophique ou mal ficelé, je trouve simplement que dans sa conception, la méthode choisie n'était pas la bonne. Après ce sont des choix : en investissement vous avez des projets qui datent de l'ancienne mandature, vous les menez à leur terme, ça coûte cher à la collectivité mais ce sont de beaux projets. En fonctionnement on aurait certainement apporté des choses nouvelles, mais on ne les proposera pas puisque de toute façon on n'est pas là. Je ne cherche pas à dire systématiquement que c'est mal, je dis que les méthodes que vous utilisez ne sont pas les bonnes et qu’on ne va pas dans la bonne direction : l'augmentation de l'impôt pour nous c'est rédhibitoire, c'est un vote contre ».

Monsieur le Maire : « dire que nous n'avons pas travaillé sérieusement... Je pense que quand on travaille sérieusement, on arrive en commission sur le budget avec des questions, or vous n’en aviez aucune. Quant à dire que la majorité n'aurait pas travaillé sérieusement, en fait vous y associez les services, mais lors de l’élaboration du budget, on regarde comme vous le dites « ligne à ligne » où nous pouvons moins dépenser : c'est un travail qui dure depuis des semaines, qui mobilise beaucoup de temps donc je n'accepte pas cette remarque : vous englobez le travail des services et pour moi c'est pas pardonnable ».

Madame Bournot‐Gallou : « concernant l’ordre des délibérations, c'est réglementaire : le Budget Primitif doit passer avant. D’autre part ça me dérange que vous ayez l'air de dire que l'on ne travaille pas sérieusement, ainsi que les services : vous ne croyez pas que l'on arbitre les dépenses et que l’on essaye de les diminuer ? Concernant les projets, ils étaient dans notre programme, on a été élu pour ça et c'est normal de répondre à la population. Mais pour revenir sur les services, ils passent leur temps et moi aussi à regarder les dépenses au peigne fin. Sincèrement je trouve que vous reprochez systématiquement notre méthode de travail et donc celle des services ».

Monsieur Fourmantin : « Madame Bournot‐Gallou, ce n’est pas sérieux ce que vous dites, je suis un ancien fonctionnaire... »

Madame Bournot‐Gallou : « vous non plus, parce que je trouve que vous êtes désagréable vis‐à‐vis des services ».

Monsieur Fourmantin : « absolument pas, et je pense que les services ont suffisamment de détachement pour comprendre qu’ils ne sont pas concernés par cette réflexion. Je vous l’ai dit, j'ai travaillé avec des services, des directeurs financiers et des DGS sur des budgets... »

Monsieur le Maire : « sortez un livre Monsieur Fourmantin et il y aura tout dedans ».

Monsieur Fourmantin : « je suis sur le point de quitter le Conseil Municipal parce que vous ne pouvez pas dire des choses comme ça, attaquer sur ce que je peux penser : ça me dégoûte ».

Monsieur le Maire : « Monsieur Fourmantin, vous parlez de votre expérience professionnelle et je ne la nie pas, mais notre objectif en tant qu’élus c'est d'avoir une vision politique et de nous appuyer sur les compétences des services qui nous apportent la technicité sur l'écriture du budget : nous sommes bien dans un arbitrage politique ».

Madame Maquinghem : « je trouve quand même assez triste que vous fassiez systématiquement l'amalgame entre les critiques de l'opposition envers vos méthodes et le fait qu'on critiquerait prétendument les services : je n'entends pas de critiques auprès des services de la part de Monsieur Fourmantin. Vous insistez sur le fait que nous ne posons pas de questions lors des commissions mais c'est un peu facile de réduire notre participation à quelques questions lors des commissions, alors que comme on l'a dit, nous n'avons pas l'ensemble des informations et que contrairement à ce que vous avez dit en propos introductif, nous avons fait un certain nombre de propositions. Nous ne sommes pas dans la critique systématique, nous essayons d'être constructifs. Je peux vous citer un certain nombre de propositions qui ont été faites et sur lequel nous avons reçu des fins de non‐recevoir, avec des arguments qui ne tenaient pas forcément la route ».

Monsieur Sarrabezolles : « sur notre politique fiscale et notre politique de dépenses et de recettes, la meilleure preuve pour voir notre sérieux et la façon dont on travaille, c'est de regarder depuis 2008, les différents budgets avec l'utilisation ou pas de la fiscalité. Ainsi on voit très bien que cette majorité municipale, qui existe depuis maintenant 2008, a une action très importante et très vigilante sur les dépenses : on est une équipe qui prévoit, qui anticipe et qui arbitre. Donc sans polémique, regardez les différents budgets, les différents votes sur les taux de fiscalité et vous verrez que ce levier on l’utilise mais ce n’est pas le seul loin de là. En réponse à Madame Le Corre, qui se plaint de ne pas avoir les éléments pour travailler, je lui rappelle que les comptes administratifs existent et qu’elle peut voir par nature quelles sont les dépenses notamment sur les énergies, les fluides (ça permet d'avoir des bases de référence). Il y a aussi le rapport fait par Ener’gence, il y a quelques années mais toujours valable, sur le bilan énergétique des différents bâtiments et si vous voulez travailler sur les consommations, sur la qualité d'isolation des bâtiments et faire des propositions de travaux : vous pouvez le faire, vous êtes élus, vous avez accès à ces documents qui sont communicables. Quand on est élu, on ne doit pas travailler seulement par à‐ coup à une semaine du Conseil Municipal. En plus vous êtes dans l'opposition, donc vous avez plus de temps que les élus qui sont notamment exécutifs dans la majorité, pour travailler sur des sujets précis. Profitez de ce temps‐ là, c'est appréciable ».

Madame Garrigues‐Kerhascoët : « pour reprendre ce que vous disiez Monsieur le Maire sur la vision politique, nous ne faisons pas partie de la majorité, comme vous le rappelez à chaque fois, donc quand on propose quelque chose ce n'est pas pris en compte, mais avoir une vision globale sur les réductions énergétiques aurait pu faire que dans les investissements, soient programmées des chaudières à bois avec des énergies renouvelables : ces investissements ont un coût à un temps T mais vont baisser les coûts de fonctionnement dans 5 ans ou 10 ans. Il y a différents postes qui permettent justement d'avoir une vision globale et politique sur une diminution des énergies et c'est ce qu'a voulu dire monsieur Fourmantin et en ce sens il y a pas mal à réfléchir sur les différents postes où l’on préfère investir ».

Monsieur le Maire : » si ça peut vous assurer, nous avons une vision politique de la gestion de la ville sans aucun problème ».

Madame Le Corre : « on ne travaille pas une semaine avant le Conseil Municipal, on a des groupes, des commissions internes sur les sujets avec tous les budgets des années passées. Quand je disais qu'on manquait d'informations c'est plus sur les projections, les scénarii et la prise en compte des différents éléments pour le futur. Effectivement dans nos moments de loisirs vu qu'on a plein de temps, on travaille ces sujets ».

Monsieur le Maire : « nous travaillons sur le futur, ne vous inquiétez pas non plus ».

Madame Maquinghem : « concernant les propositions et les questions posées sur l'extension de Jules Ferry, vos textes précisent d'aller vers une frugalité, alors qu'on pourrait aller vers la passivité. On nous a répondu que ce serait vu après avoir fait l'extension, donc effectivement comme disait Madame Quétier, on se demande si on ne peut pas être un peu plus ambitieux sur un certain nombre de points ».

Monsieur le Maire : « c'est toujours compliqué d'entrer dans la technique lors d’un Conseil. Pour passer dans la passivité, il faudrait faire une rénovation d'ensemble du groupe scolaire Jules Ferry, parce que les extensions seront rattachées à l'existant. C'est donc une vision globale du bâtiment qu'il faut avoir sachant que l'extension ne représente qu’une infime partie de la surface actuelle du groupe scolaire. Sans entrer dans une étude technique et thermique du bâtiment, il faut prendre en compte l'existant, et on ne peut pas dire qu'on rendrait l'extension passive alors qu'on est en lien avec l'existant qui ne l’est pas du tout ».

Madame Maquinghem : « on a bien compris que vous ne pouvez pas créer de la passivité sur une extension, par rapport au reste des bâtiments, par contre, ça peut être travaillé et étudié pour qu’à terme, l'extension prévue puisse aller vers de la passivité lorsque l'ensemble du bâtiment va être réétudié ».

Monsieur le Maire : « c'est ce que nous faisons, ne vous inquiétez pas. Nous l'avions dit au début de ce mandat au Conseil Municipal : nous souhaitons dupliquer au maximum les travaux de la maison de l'enfance sur les autres bâtiments quand cela est possible, pour faire du mieux que nous pouvons en termes de respect des consommations d'énergie, mais aussi sur l'essence même des matériaux utilisés ».

Madame Maquinghem : « à aucun moment vous ne mettez noir sur blanc que vous prévoyez d'aller vers de la passivité, donc de notre point de vue c’est un manque d'ambition. Vous nous dites qu’il faut qu'on soit rassuré mais on verra bien. On sait que vous faites des efforts en prenant en compte la rénovation énergétique. mais on essaye de voir si ça peut être fait plus vite ».

Monsieur le Maire : « visiblement vous n’étiez pas sur la réduction des dépenses ».

Monsieur Héliès : « pour continuer votre propos, le groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon n'est pas forcément pour la réduction des dépenses, mais le budget doit être à l’équilibre et je ne sais pas comment vous faites : vous êtes contre l'augmentation des impôts et en même temps vous voulez investir davantage y compris dans la rénovation énergétique. Je ne sais pas comment vous faites l'équation, comment vous financez tout cela. »

235 – D07 – 22 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE – ANNEE 2022 Conformément à la loi n°80‐10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Depuis cette date, 80% des ménages sont exemptés de taxe d’habitation. A titre transitoire, pour les ménages encore concernés, l’allégement sera de 65% en 2022, avant la disparition de cet impôt en 2023 pour les résidences principales, les résidences secondaires y étant toujours assujetties.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur la résidence principale est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, majorée par un coefficient correcteur.

Comme en 2021, le Conseil Municipal doit se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et des taxes foncières non‐bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal les taux de fiscalité 2022 comme suit :

TAXES MENAGES 2021 2022

Taux communal sur le foncier

bâti (issu de la fusion en 2021

du taux communal et

départemental)

37,25% 39,25%

Taux communal sur le foncier

non‐bâti 50,02% 50,02%

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à la majorité ‐ 2 voix contre (M. Fourmantin, Mme Le Corre) ‐ 1 abstention (Mme Quétier) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à majorité ‐ 7 voix contre (M. Marsollier, Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Fourmantin, Mme Garrigues‐Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier) ‐ 1 abstention (Mme Quétier)

Monsieur Fourmantin souhaite illustrer à quoi correspond une augmentation de deux points de l'impôt foncier : « si vous êtes propriétaire d'un immeuble dont la valeur locative est fixée à 1 700 €, c'est une moyenne, et c'est commun au Relecq‐Kerhuon : vous paieriez 633 € pour la part communale. En 2022, les bases vont augmenter de 3,4% : vous auriez pu l'intégrer dans votre budget car 3,4%, ça veut dire qu’on va avoir une augmentation de 58 €, soit une valeur locative de 1 758 € en 2022. Comme on va appliquer un taux qui est en augmentation de 2 points, on obtiendra une contribution de 690 € au lieu de 633 €, soit 57 € de plus, soit 9 % d’augmentation ».

Monsieur le Maire : « vous l’avez bien noté et on oublie d'ailleurs que l'évolution des bases n'est pas de notre fait ».

Monsieur Fourmantin : « effectivement mais vous pouviez la prendre en compte pour éviter cette augmentation des impôts ».

Monsieur le Maire : « parce que vous pensez qu’on ne l'avait pas pris en compte dans nos calculs : c'est pareil c’est un peu approximatif votre intervention ».

Monsieur Fourmantin : « je dis qu’il y avait un point sur lequel vous pouviez travailler, j'imagine que vous l'avez fait puisque votre comportement est systématiquement vertueux donc je ne doute pas de votre capacité à prendre en compte les informations, je fais simplement observer à la population locale que notre fiscalité communale va augmenter de 9% : ce n'est pas une petite augmentation ».

Madame Bournot‐Gallou : « je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, dans votre analyse la moyenne des bases locatives s’élève à 2 200 € sur Le Relecq‐Kerhuon. Quand on a calculé on ne tombait pas sur le même chiffre ».  Monsieur Fourmantin : « donc l'augmentation sera supérieure ».

Madame Bournot‐Gallou : « non, on a travaillé avec les services sur un foyer moyen, sur une valeur locative de 2 200 € et on tombait sur 40 € : je ne dis pas que c'est négligeable par foyer annuellement, mais si la base est moindre, on paye moins ».

235 – D08 – 22 : PRISE D’ACTE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE ENTRE BREST METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES

Résumé :

Conformément à la loi n°2014‐173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Brest métropole et ses communes membres ont élaboré un pacte financier et fiscal de solidarité prévoyant des mécanismes de solidarité financière au sein de la communauté. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, de prendre acte du pacte joint en annexe.

Exposé des motifs

La loi n°2014‐173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant signé un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́ dont l’objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres. La durée des contrats de ville ayant été repoussée à 2022 et en raison de la crise sanitaire, le législateur a rendu cette obligation applicable dans un délai courant jusqu’au 31 décembre 2021. Matériellement, le pacte financier et fiscal de solidarité doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir :

 les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts

de compétences ;

 les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité

communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;

 les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Les travaux d’élaboration du pacte ont été engagés à l’occasion d’une réunion des Maires du 29 janvier 2021. A

cette occasion, les objectifs principaux d’organisation des relations financières entre la métropole et les communes

membres ont été précisés. Une double approche a été retenue :

- La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et des charges sur le territoire

métropolitain et intervenir par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.

- La perpétuation et le développement du projet métropolitain en organisant les moyens permettant de

financer les compétences transférées ou en vue de l’être ou encore l’exercice des compétences

métropolitaines sur les territoires communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une

garantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire.

L’élaboration du pacte se fonde sur la réalisation préalable d’un bilan financier et fiscal du territoire afin d’identifier

les différents leviers d’action mobilisables et satisfaire les deux approches évoquées précédemment.

En termes d’objectifs généraux, le pacte financier et fiscal de solidarité doit permettre :

- D’éclairer les capacités financières du territoire grâce à un panorama des ressources financières et fiscales

et des compétences et des charges transférées à l’échelon métropolitain ;

- D’identifier les leviers financiers et fiscaux permettant de répondre aux enjeux mais aussi aux contraintes

mis en avant par la métropole et les communes dans un contexte de raréfaction des ressources publiques ;

- De renforcer la solidarité intercommunale par l’identification des inégalités territoriales existantes et celle

des mécanismes de péréquation permettant de les atténuer à l’échelle du bloc communal (partage des

ressources financières et fiscales).

Le comité de pilotage du pacte financier et fiscal de solidarité mis en place en janvier 2021, comité regroupant les Maires de l’EPCI, a organisé l’élaboration du présent pacte en 3 phases :

 Phase 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés.

 Phase 2 : production et partage d’un diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la Métropole et

de ses communes membres.

 Phase 3 : production de propositions de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal à partir de différents

leviers d’action.  Concernant la phase 2, le diagnostic financier et fiscal du territoire est repris dans le pacte annexé à cette

délibération. En synthèse, il met en évidence :

 Depuis 2007, un bilan positif pour les communes du passage au régime de la fiscalité professionnelle

unique ;

 Un écart croissant entre les attributions de compensation versées à la métropole par les communes et le

poids des charges réelles transférées à l’échelon intercommunal ;

 Des transferts de charges qui vont continuer de peser durablement sur le budget métropolitain en termes d’investissements à réaliser.

Sur la base de ces constats et compte tenu du plan de mandat de la métropole pour la période 2022‐2026, la métropole a identifié la nécessité de dégager des ressources supplémentaires à hauteur de  3 M€ par an.

Pour répondre à ce besoin de financement, 5 leviers d’action ont été proposés au comité de pilotage : - Un relèvement de 0,39 point du taux de foncier bâti additionnel de la métropole (3,32%) pour faire évoluer

le partage du levier fiscal entre l’EPCI et les communes et générer un produit supplémentaire de 1 M€ par

an. Cette action sur le taux s’inscrit dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation qui réduit

fortement le pouvoir de taux de l’EPCI ;

- L’instauration d’attributions de compensation en investissement versées par les communes à la

métropole : elles devraient permettre de dégager une ressource supplémentaire de 1 M€ par an ;

- Une progression du produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) par application progressive

entre 2023 et 2025 de coefficients multiplicateurs. Le produit supplémentaire attendu ressort à 550 000€

en 2025.

- L’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (taxe GEMAPI) à hauteur de 5€ par habitant. La recette correspondante (1,1 M€) sera affectée aux investissements de prévention des inondations et de protection des milieux humides. - L’adoption de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dont l’instauration sera élaborée prioritairement en fonction des objectifs métropolitains en matière de politique du logement. Son produit est estimé entre 350 000 et 700 000 €.

En complément, des mécanismes de solidarité de la métropole vers les communes membres sont prévus :  ‐un abondement des crédits de proximité dédiés aux territoires, à hauteur de 1 M€ grâce aux ressources supplémentaires précédemment évoquées ;

‐ une réforme de la dotation de solidarité communautaire par l’instauration d’une enveloppe fixe de 350 000€ annuelle à compter de 2022. Elle répondra à l’enjeu de lisibilité budgétaire évoqué par les communes. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du pacte financier et fiscal de solidarité joint en annexe de la présente délibération.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Dont acte Le Conseil Municipal prend acte du présent pacte.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y avait pas d'obligation de présenter cette délibération mais que c'était un souhait partagé par toutes les collectivités de la métropole de le présenter dans tous les Conseils par souci de transparence. Le souhait est d’être les plus vertueux possible dans nos dépenses et dans celles de la métropole, qui sont bien plus conséquentes que celles des villes, avec les compétences partagées. Le travail est fait aussi côté métropolitain pour essayer de baisser les postes de dépenses, mais les hausses que nous connaissons doivent être absorbées d'une façon ou d'une autre. Il fallait trouver environ 3M€ supplémentaires par an Il y avait plusieurs solutions tout était ouvert dans cette discussion sur le pacte fiscal et financier : c’est très technique mais il y a des quotes‐parts entre les villes et la métropole par rapport aux services partagés et supportés par la métropole. Nous avons essayé de réduire au maximum. Nous avons proposé un relèvement de 0.39 point du taux de foncier bâti additionnel de la métropole (3,32%) : ce levier va apporter à la métropole une recette supplémentaire d’1M€ environ. Nous avons travaillé sur l’instauration d’attributions de compensation en investissement versées par les collectivités à la métropole pour les services partagés ou supportés par la métropole : elles devraient permettre de dégager une ressource supplémentaire de 1 M€ par an. Nous avons débattu sur la progression du produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) par application progressive entre 2023 et 2025 de coefficients multiplicateurs. Le produit supplémentaire attendu ressort à 550 000€ en 2025.Concernant l'instauration de la taxe GEMAPI à hauteur de 5 euros par habitant, cette taxe est une composante de plusieurs fiscalités qui seront regroupées en une seule mais certaines existent déjà donc ce n’est pas une réelle augmentation de 5 € non plus. Il faut savoir que la taxe est réglementée en France et peut aller jusqu'à 40 € par habitant. Cette taxe Gemapi permettrait de générer une recette d’1,1 M€ environ, à partir de 2023. Concernant l'adoption de la taxe d'habitation sur les logements vacants on est plutôt sur des objectifs métropolitains pour rapporter une dynamique : la finalité est de remettre des logements sur le marché de la location ou de la vente pour les gens qui ont besoin de se loger mais nous souhaiterions voir cette taxe baisser et même potentiellement disparaître, car cela voudrait dire que les logements sont occupés et qu’il y a eu une dynamique au niveau du logement sur la métropole. Cette taxe des locaux vacants, est la quote‐part pour faire monter les finances de la métropole à hauteur des 3 M €. Vous voyez bien d'ailleurs que ça dépasse un peu au niveau ville et la contrepartie du pacte c'est d'avoir un abondement des crédits proximité dédié au territoire à hauteur d'1 M€ par rapport aux ressources supplémentaires qui ont été précédemment évoquées : donc pour le Relecq‐Kerhuon, ça peut être la réfection de certaines rues et en tout cas sur l'amélioration du cadre de vie des espaces collectifs qui sont de compétence métropolitaine. Concernant la DSC (dotation solidarité communautaire), par l’instauration d’une enveloppe fixe de 350 000€ annuelle à compter de 2022, l’idée était d'avoir un peu d'investissement sur chaque territoire ou en tout cas de les avoir fléchés de manière plus évidente, pour permettre entre autre, dans des réunions GEP (gestion de l'espace de proximité) d'avoir des possibilités supplémentaires de réflexion, d'aménagement et d'amélioration.

Madame Maquinghem remercie Monsieur le Maire pour ces précisions. Malheureusement, sur les 5 € de taxes pour la protection des milieux aquatiques et la lutte que la contre les inondations, vu les modifications climatiques, c'est une taxe qui va être fortement utilisée et qui risque d'augmenter à l'avenir. Nous tenions à souligner que ça nous paraissait un peu aberrant, même si c'est déjà signé, d'avoir des permis de construire sur des zones fortement limitrophes avec des zones de submersion marine comme la Cantine.

Monsieur le Maire : « ne résumez pas la taxe GEMAPI au littoral : aujourd'hui, une majeure partie des dépenses dans le cadre de la gestion des milieux inondables correspond à la restauration de zones humides, comme on pourrait en trouver à Gouesnou, Guilers sur des bassins de rétention, ou à Kérinou où il y avait des travaux urgents à faire : on a une diversité de travaux qui ne se résume pas au littoral. Vous déplorez certains permis dans des zones autorisées quoi que vous en dites (dont certains en ont d'ailleurs bien profité), donc il n’y a pas de problématique à voter une taxe GEMAPI, ou à flécher des budgets et à avoir une politique urbanistique qui respecte le PLU et les préconisations ».

Monsieur le Maire : « avant de passer aux délibérations 9, 10, 11, 12, 13 qui ont pour objet le versement de subventions au monde associatif. Délibérations que nous avons retravaillées car nous devons avoir une attention particulière. En effet, depuis quelques temps, la vigilance est redoublée sur les votes que les élus effectuent en Conseil Municipal. Des collègues élus sur le territoire finistérien ont été condamnés au titre de conflit d’intérêts. Nous sommes sereins sur la défense des intérêts de la collectivité mais aussi, sur l’intégrité des élus autour de cette table. Aussi, nous serons plusieurs à devoir sortir pour les délibérations à suivre et aussi un peu plus tard dans le Conseil pour d’autres délibérations. En effet, le conflit d’intérêt peut exister soit de par l’adhésion à des associations à titre personnel dans le cadre de ses loisirs par exemple ou aussi, en tant que représentant de la collectivité dans diverses instances. Cette prudence, au‐delà de la lourdeur et de la difficulté pour les services pour organiser les votes de séance, a pour moi un avantage. En effet, ils vous montrent également qu’au‐delà d’administrer la commune, vos élus sont avant tout des habitants impliqués dans la vie Kerhorre. Vous pourrez vous en rendre compte avec le jeu de chaises musicales qui va commencer. Par contre, nous souhaitons vivement une évolution au‐delà de la législation, parce que bientôt nous n'aurons plus la possibilité de voter et d’atteindre le quorum, ce qui pourrait mettre en difficulté la gestion des collectivités, sur certains sujets. De la même façon, un élu référent de la collectivité dans une association, ne peut pas apporter les réponses techniques sur certaines questions : c'est aussi l'aberration de cette loi, mais en tout cas nous l'appliquons ».

Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur Héliès préside la séance. Les élus intéressés ont quitté la salle et le quorum est atteint.

235 – D09 – 22 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commission subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022 et propose les attributions suivantes :   ECOLES DE SPORT – Valeur du point = 21,30 € (21,30 € en 2021)

Association Inscrits 2020/2021 Inscrits 2021/2022

Montant

subvention 2021

en €

Montant

subvention 2022

en €

Le Relecq‐Kerhuon rugby 41 45 873,30 958,50

P.I.H.B. 51 47 1 086,30 1 001,10

Stade Relecquois basket 69 63 1 469,70 1 341,90

Football Club Relecq‐Kerhuon 158 205 3 365,40 4 366,50

Tennis Club Relecquois 90 99 1 917,00 2 108,70

AGK 144 126 3 067,20 2 683,80

PPCK 27 25 575,10 532,50

Skol Gouren Kerhorre 33 47 702,90 1 001,10

KOALA 43 74 915,90 1 576,20

PLRK Badminton 30 28 639,00 596,40

Shudokan Kerhuon 19 28 404,70 596,40

Kerhorre  Pétanque 3 3 63,90 63,90

Fudoshin Karaté Do 2 8 42,60 170,40

TOTAL 710 798 15 123,00 16 997,40

ASSOCIATIONS SPORTIVES AFFILIEES A L’OFFICE DES SPORTS

Association Inscrits 2020/2021 Inscrits 2021/2022

Montant

subvention 2021

en €

Montant

subvention 2022

en €

AAMRK 0 0 0 0

Fudoshin Karaté Do 50 30 592,74 379,75

AGK 354 326 3 632,07 3 340,02

Le Relecq‐Kerhuon rugby 151 215 1 642,28 2 239,96

PIHB 176 154 2 071,89 1 824,08

GCK 38 30 381,91 345,74

KOALA 227 253 2 438,39 2 669,25

KSD 207 180 1 184,72 1 036,17

PLRK Badminton 175 190 1 798,99 1 902,80

PLRK Sport détente 19 18 286,74 280,92

PLRK volley 40 34 406,51 372,14

PPCK 135 138 1 418,12 1 300,88

Shun Fun Kan Pas de dossier 15 Pas de dossier 198,30

Shudokan Kerhuon 33 38 375,30 375,38

Stade Relecquois basket 186 127 2 088,77 773,41

Skol Gouren Kerhorre 71 61 890,03 755,32

Football Club Relecq‐Kerhuon 518 438 5 736,54 4 824,67

TCR 342 326 3 257,48 3 094,07

Kerhorre Pétanque 215 130 1 438,86 816,62 Relecq VTT 69 61 670,74 607,81

SOUS‐TOTAL 3 006 2 764 30 312,08 27 137,29

J.MOULIN ET GRANDEAU FORFAIT FORFAIT 170,00 170,00

J.FERRY (MACAREUX) FORFAIT FORFAIT 170,00 170,00

ELEMENTAIRE ST JEAN DE LA CROIX FORFAIT FORFAIT 170,00 170,00

TOTAL   30 822,08 27 647,29

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

I ‐ ACTIVITÉS CULTURELLES /SOCIO CULTURELLES

ASSOCIATION OU ORGANISME MONTANT 2021 en € MONTANT 2022 en €

ART ET VIE 125,00 125,00

KERHORRE COUNTRY 190,00 100,00

LOISIRS FEMININS 130,00 100,00

COMITE DE JUMELAGE 100,00 Pas de dossier

KERHORRE PHILATÉLIE Pas de dossier 100,00

CERCLE CELTIQUE Pas de dossier Pas de dossier

MAQUETTE CLUB KERHUONNAIS Pas de dossier Pas de dossier

TOTAL 545,00 425,00

II ‐ ADHESION A DES SYNDICATS OU ASSOCIATIONS

ASSO NATIONALE DES CROIX DE

GUERRE ET VALEUR MILITAIRE 100,00 100,00

TOTAL 100,00 100,00

III ‐ ASSOCIATIONS RELATIVES A LA VIE SCOLAIRE

DDEN 120,00 100,00

ASSO. INDEPENDANTE PARENTS

D’ELEVES COLLEGE CAMILLE VALLAUX Pas de dossier 175,00

APEL SAINT JEAN DE LA CROIX 280,00 Pas de dossier

APE KERMADEC 227,50 Pas de dossier

TOTAL 627,50 275,00

IV ‐ ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

OFFICIERS MARINIERS ET VEUVES 150,00 125,00

FNACA 150,00 125,00

TOTAL 300,00 250,00

V ‐ ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL

ASSO. LES AMIS DE LA RESIDENCE

KERLAOUENA 400,00 400,00

BRETAGNE BENIN ESPOIR 192,50 262,50

TOTAL 592,50 662,50

VI ‐ ORGANISMES A CARACTERE FESTIF

LOISIRS VOYAGES 212,50 175,00

LA MAISON OUVRIERE DE QUARTIER Pas de dossier 100,00

ASSO RUE LOUCHEUR Pas de dossier Pas de dossier COMITE D’ANIMATION DE KEROUMEN Pas de dossier Pas de dossier

TOTAL 212,50 275,00

VII ‐ SPORT

PLRK SECTION LOISIRS Pas de dossier Pas de dossier

CLUB CANIN Pas de dossier Pas de dossier

COURIR A KERHUON Pas de dossier Pas de dossier

AMIS ET ANCIENS DE L’ETOILE ST

ROGER 212,50 225,00

TOTAL 212,50 225,00

VIII ‐ HORS COMMUNE

ADAO 500,00 750,00

ASSO LES AMIS DE LA RESIDENCE J.BREL 400,00 400,00

ASSO LES AMIS DE LA MAPAD 400,00 400,00

TOTAL 1 300,00 1 550,00

IX ‐ CONVENTIONS

L’ILE AUX ENFANTS 1 240,00 1 240,00

ULTRA 11 000,00 11 000,00

BAGAD KERHORRE 1 100,00 1 100,00

PLUIE D’IMAGES ‐ CAPAB 1 000,00 1 000,00

TOTAL 14 340,00 14 340,00

TOTAL ASSOCIATIONS ET

ORGANISMES DIVERS (hors

Conventions)

3 890,00 3 762,50

TOTAL ASSOCIATIONS ET

ORGANISMES DIVERS 18 230,00 18 102,50

TOTAL GENERAL 64 175,08 62 747,19

 Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne, Mme Boulic et M. Héliès quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez, Mme Boulic, Mme Lagathu et M. Liziar quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Héliès et M. Réa quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, Mme Coffin, M. Barbier) – M. le Maire, Mme Mazelin, M. Réa, Mme Boulic, Mme Calvez, M.Liziar, M. Péron, M. Quentel, M. Kervran, M. Ollivier, Mme Serrurier‐Sahli, Mme Le Bihan quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Madame Mévellec‐Sithamma : « je vais vous présenter l’ensemble des subventions accordées aux associations et analyser brièvement les tendances qui nous permettront de saisir les conséquences de la crise sanitaire sur la vie associative. Certaines délibérations feront l’objet de délibérations spécifiques : l’Office des Sports, 100 pour un toit, les amis du bateau Kerhorre, les amis de la Maison Kerhorre, l’AASEC qui gère le centre Jacolot et la subvention dévolue au CCAS. Les différences entre 2021 et 2022 sont peu significatives : légère baisse sur le total de cette délibération (moins 1 427,89 €). Cependant comme rappelé avant, certaines subventions étant votées à part, ce chiffre est peu probant. Concernant le sport : pour l’école de sport, on observe une hausse conséquente du nombre d’inscrits, mais inégalement répartie sur les associations. Au contraire le nombre d’inscrits sur les associations sportives affiliées à l’Office des Sports compte une déperdition de 242 inscrits. Les sports se pratiquant en extérieur ont été bénéficiaires, alors que les sports d’intérieur perdaient des inscrits : conséquences directes des mesures sanitaires. Total des associations sportives affiliées à l’office des sports : 16 997,40 € + 27 647,29 € = 44 644,69 €. Concernant les associations culturelles, sociales ou de loisir : en 2020, 35 associations ouvraient un dossier de subventions, elles n’étaient plus que 16 en 2021 et 15 en 2022. Elles ont eu à faire face à une baisse de leur nombre d’adhérents et une baisse de leurs activités, les deux allant de pair. Autre conséquence pour certaines  associations : une hausse de la trésorerie due à l’absence d’activités, qui a eu pour effet la suppression de la part variable de la subvention. On peut voir ainsi davantage d’associations ne recevoir que 100 € (6 en tout sur les 15 associations requérantes). Pour ADAO, association hors commune, qui intervient avec un succès public dans notre ville, lors des festivals « Grande et Petite marée », nous avons fait le choix d’accéder à la demande de cette association en passant de 500 € à 750 € : cela correspond à notre choix politique de considérer la culture comme essentielle. En règle générale, on constate que les associations à caractère festif ou culturel ont connu une légère baisse de leur subvention, pour celles qui en demandaient, au contraire des organismes à caractère social. Ce qui peut se comprendre dans ce temps de pandémie. Le total des subventions « organismes divers » sans les conventionnées et les hors commune est de : 2 212,5 € avec une fourchette qui varie de 100 à 400 €. Pour l’ensemble des associations (y compris les conventionnées et les hors commune), le total s’élève à : 18 102,50 €. Le total des subventions (sport et organismes divers) s’élève à 62 747,19 €. Pour saisir l’effort fourni par la municipalité pour soutenir le tissu associatif de la ville, il vous faudra donc ajouter à ce chiffre celui les délibérations qui vont suivre ».

235 – D10 – 22 : VOTE DES SUBVENTIONS – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE La commission Subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

CCAS 177 000,00 € 177 000,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité ‐ M. Desbureaux quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – M. Ollivier quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Boulic quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Le Bihan quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Boulic, Mme Lagathu, Mme De Cecco, M. Liziar quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Desbureaux quitte la salle et ne prend pas part au vote Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 3 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier) – M. le Maire, Mme Boulic, M.Liziar, Mme Lagathu, M. Ollivier, Mme Le Bihan, Mme Quétier, Mme Coffin et Mme De Cecco (au titre de sa procuration pour M. Desbureaux) quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire reprend la présidence du Conseil Municipal. 235 – D11 – 22 : VOTE DES SUBVENTIONS – CENTRE JACOLOT (AASEC)

La commission Subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

AASEC ‐ CSC Jacolot 76 000,00 € 76 000,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité – Mme Mévellec‐Sithamma et Mme Bournot‐Gallou quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Mévellec‐Sithamma et M. Dincuff quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Bournot‐Gallou quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Serrurier‐Sahli, Mme Bournot‐Gallou et M. Dincuff quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Serrurier‐Sahli quitte la salle et ne prend pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 3 abstentions (M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Coffin) – Mme Bournot‐Gallou, Mme Mévellec‐Sithamma, Mme Serrurier‐Sahli, Mme Le Corre, Mme Garrigues‐Kerhascoët et M. Sarrabezolles (au titre de sa procuration pour M. Dincuff) quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Madame De Cecco présente la délibération et indique que l'AASEC est une association qui gère le centre Jacolot, qui dispose d'un agrément centre social délivré par la CAF. Le centre social est un lieu d'accueil ouvert à toutes et tous. Ces activités sont réparties en plusieurs secteurs : les activités socioculturelles, le lien social et la solidarité, l'hébergement de diverses associations. Il est donc important de soutenir le centre et son projet social 2020‐2023, pour créer les conditions optimales de liens et d’échanges.

235 – D12 – 22 : VOTE DES SUBVENTIONS ‐ OFFICE DES SPORTS

La commission Subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

OFFICE DES SPORTS 2 500,00 € 2 500,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité – Mme Mévellec‐Sithamma et M. Le Berre quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Mévellec‐Sithamma et M. Le Berre quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – M. Morvan et M. Le Berre quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – M. Liziar quitte la salle et ne prend pas part au vote  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Morvan et M. Réa quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – M. Le Berre, Mme Mévellec‐Sithamma, M. Liziar, M. Réa, M. Péron, M. Morvan quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire propose de voter tout de suite les délibérations 24, 25 et 26, qui concernent également des votes de subventions à des associations, mais nous avons souhaité les séparer pour pouvoir atteindre le quorum dans la salle.

Monsieur Morvan prend la présidence du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

235 – D24 – 22 : SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION 100 POUR 1 TOIT

La commission subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

100 POUR UN TOIT 270,00 € 285,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne, Mme Boulic et M. Héliès quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez, Mme Boulic, Mme Lagathu et M. Liziar quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Héliès et M. Réa quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – M. le Maire, M. Héliès, Mme Bournot‐Gallou, Mme Boulic, M. Le Berre, Mme Le Bihan, Mme Le Corre) quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Madame Bournot‐Gallou prend la présidence du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

235 – D25 – 22 : SUBVENTIONS AUX AMIS DE LA MAISON DES KERHORRES La commission subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

AMIS DE LA MAISON KERHORRE Absence de justificatif 249.32 (pour 2022) + 245.50 (rattrapage 2021)

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne, Mme Boulic et M. Héliès quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez, Mme Boulic, Mme Lagathu et M. Liziar quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Héliès et M. Réa quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – M. le Maire, M. Héliès, Mme Lavergne, M. Liziar, Mme Mazelin, M. Morvan quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Madame Mazelin prend la présidence du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

235 – D26 – 22 : SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION DES AMIS DU BATEAU KERHORRE La commission subventions, réunie le 20 janvier 2022, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre des

demandes de subvention pour l’année 2022.

ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Association ou organisme Montant 2021 Montant 2022

ASSOCIATION DES AMIS DU BATEAU

KERHORRE 1 040,00 € 1 040,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.  Avis de la commission Subventions : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité – Mme Le Corre, Mme Lavergne, Mme Boulic et M. Héliès quittent la salle et ne prennent pas part au vote  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez et Mme Mazelin quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité – Mme Calvez, Mme Boulic, Mme Lagathu et M. Liziar quittent la salle et ne prennent pas part au vote

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier) – M. Héliès et M. Réa quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – M. le Maire, M. Héliès, Mme Bournot‐Gallou, M. Morvan, M. Réa, M. Le Berre, Mme Calvez, M. Liziar, Mme Serrurier‐Sahli quittent la salle et ne prennent pas part au vote

Madame Mazelin précise que l'association des amis du bateau Kerhorre, bénéficie d’un conventionnement. Elle fait vivre et entretient un patrimoine maritime de la commune avec Mari Lizig.

235 – D13 – 22 : SUBVENTIONS POUR DEPLACEMENTS DE SPORTIFS EN FINALES NATIONALES Résumé :

Dans le cadre de sa politique sportive, la commune s’est engagée à participer aux frais liés aux déplacements sportifs à des finales nationales. Cette action concerne uniquement les compétitions à des finales nationales de championnat ou de coupe.

Conformément à la délibération 235‐D43‐11 du 25 mai 2011, l’étude des dossiers est réalisée par le Bureau Municipal, la validation définitive restant de la compétence du Conseil Municipal et selon les critères d’attribution fixés par délibération 235‐D26‐11 du 21 février 2011.

Deux demandes de subvention ont été transmises :

‐ par le Relecq VTT dans le cadre du Championnat de France FSGT à La Chapelle St Aubin (Sarthe) du 30 au 31 octobre 2021

‐ par le PPCK dans le cadre du Championnat de France Benjamins à Alençon du 3 au 5 novembre 2021

Relecq VTT ‐  Championnat national FSGT

Déplacement La Chapelle St Aubin (Sarthe) ‐ Du 30 au 31 octobre 2021

PPCK ‐  Championnat de France Benjamins

Déplacement Alençon ‐ Du 3 au 5 novembre 2021

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal, en sa séance du 31 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal de valider le versement des sommes suivantes :

‐ 39,20 € pour le déplacement du Relecq VTT à la Chapelle St Aubin (Sarthe) ‐ 121,12 € pour le déplacement du PPCK à Alençon

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin)

Monsieur Le Berre : « notre commune compte plus de 30 associations et clubs sportifs pour environ 4 000 licenciés, membres et bénévoles. Au‐delà des subventions traditionnelles, nous accompagnons le monde sportif Kerhorre, en leur octroyant des subventions lors d'occasions particulières et notamment les finales à des championnats nationaux. En effet, la qualification de sportifs Kerhorre à ces compétitions occasionne des frais supplémentaires de déplacement, de repas voire de nuitées, pour la personne qualifiée mais également pour un accompagnant lorsque le besoin s'en fait ressentir. Porter les couleurs de leur club, les couleurs de notre commune lors de ces compétitions est honorifique pour le Relecq‐Kerhuon : nous ne favorisons pas plus que de raison la performance, mais par le biais de cette qualification, c'est le travail d'un athlète à travers de longues séances de préparation, de ses entraîneurs toujours soucieux et désireux de faire progresser chacun suivant ses propres capacités, des bénévoles si importants dans nos clubs qui investissent tellement de temps et parfois d'argent, qui est aujourd'hui récompensé. Dans le cadre de sa politique sportive, la commune s'est engagée à participer aux frais liés aux déplacements sportifs à des finales nationales ».

235 – D14 – 22 : MONTANT DES CREDITS ACCORDES AUX ECOLES PUBLIQUES – ANNEE 2022 Résumé :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, comme suit, le montant des crédits accordés aux écoles publiques pour 2022.

Les dépenses comprennent :

‐ Les produits pharmaceutiques,

‐ Les fournitures scolaires et livres de bibliothèque

‐ L’acquisition et le renouvellement du petit matériel pédagogique (hors matériel informatique)

Km (A et R) Jusqu'à 5 Au-delà de 5

Base 1

(inf. ou = à

5)

Base 2

(sup. à 5)

Points

base 1

Points

base 2 Total points

Déplacement 780 1 780 780

Hébergement 1 1 200 100 200 200

Restauration 1 0 80 40 0 0

Total points 980

Valeur point 0,04 €

Montant subvention 39,20 €

Délégation

Nombre de nuitées Nombre de repas

Km (A et R) Jusqu'à 5 Au-delà de 5

Base1

(inf. ou = à

5)

Base1

(sup. à 5)

Points

base 1

Points

base 2 Total points

Déplacement 868 868 868

Hébergement 2 3 200 100 1200 1200

Restauration 2 6 80 40 960 960

Total points 3028

Valeur point 0,04 €

Montant subvention 121,12 €

Nombre de nuitées Nombre de repas

Délégation‐ Le financement des classes de découverte, des sorties, des spectacles

‐ Les frais de transport engagés par les écoles

‐ La rémunération d’intervenants extérieurs

‐ Les abonnements scolaires

‐ L’entretien des photocopieurs (coût copie)

‐ Les frais de fonctionnement de l’informatique (hors maintenance du matériel) y compris les abonnements ADSL.

1. Fixation du forfait 2022 par élève

Forfait 2022 + 0,5 % Rappel forfait 2021

Enfant école maternelle 83.69 € 83.27 €

Enfant école élémentaire 89.21 € 88.77 €

Enfant ULIS 178.43 € 177.54 €

2. Les effectifs au 1er janvier 2022

Effectifs 2022 Rappel  effectifs 2021

Ecole Maternelle Jean Moulin 135 129

Ecole Maternelle Jules Ferry 159 163

Ecole Primaire Jules Ferry 271 278

Ecole Primaire Jean Moulin 131 131

Ecole Primaire Achille

Grandeau 101 107

Ecole Primaire Achille

Grandeau (U.L.I.S.) 13 11

TOTAL 810 819

3. Montant des crédits globaux 2022

Crédits 2022 Rappel

Crédit 2021

Ecole Maternelle J. Moulin

 Crédits pédagogiques (83.69 x 135)

11 298,15 €

10 741,83 €

Total 11 298,15 € 10 741,83 €

Ecoles Mlle et Elémentaire J. Ferry

 Crédits pédagogiques élémentaire

(89.21 x 271)

 Crédits pédagogiques maternelle

(83.69 x 159)

24 175,91 €

13 306,71 €

24 678,06 €

13 573,01 €

Total 37 482,62 € 38 251,07 €

Ecole Primaire Jean Moulin

 Crédits pédagogiques (89.21 x 131)

11 686,51 €

11 628,87 €

Total 11 686,51€ 11 628,87 €

Ecole Primaire Achille Grandeau

 Crédits pédagogiques (89.21 x 101)

  Crédits classe perfectionnement

(178.43 x 13)

9 010,21 €

2 319,59 €

9 498,39 €

1 952,94 €

Total 11 329,8 € 11 451,33 € TOTAL GENERAL

71 797,08  € 72 073,10  €

Les crédits pédagogiques 2022 s’élèvent à 71 797,08 € pour 810 élèves (72 073,10 € pour 819 élèves en 2021).  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale – Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance ‐ Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – Mme Calvez, M. Liziar, M. Héliès, Mme Mazelin, Mme Mévellec‐Sithamma, M. Quentel, Mme Serrurier‐Sahli quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

235 – D15 – 22 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT JEAN DE LA CROIX, ANNEE 2022

VU la loi n° 59 du 31 décembre 1959 sur les rapports de l’État et les Établissements d’enseignement privé, VU la délibération du Conseil Municipal du RELECQ‐KERHUON en date du 23 juin n° 78‐83 autorisant la signature du protocole d’accord relatif à la participation de la Ville du RELECQ‐KERHUON aux frais de fonctionnement des écoles privées,

VU la loi n° 85‐97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la contribution, par élève, aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat ne peut être supérieure à celle accordée à un élève de l’enseignement public de même niveau, Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit le forfait communal 2022 à l’Ecole privée Saint Jean de la Croix :

Fixation du forfait par élève

696 € (693 € en 2021)

Effectifs au 1er janvier 2022 (maternelles et élémentaires)

Maternelles  150 élèves

Elémentaires  211 élèves

Total   361 élèves (371 élèves au 1er janvier 2021)

Fixation du forfait global

696 € x 361 = 251 256 € (257 103€ en 2021)

Modalités de paiement

La somme mentionnée ci‐dessus sera réglée à l’Organisme de Gestion de l’Ecole Privée Saint Jean de la Croix par douzième, le 30 de chaque mois.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale – Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance ‐ Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – Mme Calvez, Mme Bournot‐Gallou, M. Le Berre quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

235 – D16 – 22 : REPARTITION DE LA SUBVENTION POUR VOYAGES EDUCATIFS DANS LE CADRE DES PAE ET DES ACTIONS PEDAGOGIQUES – ANNEE 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir un crédit de 3 350 € au titre des voyages éducatifs, des P.A.E. et des Actions Pédagogiques pour l’année 2022.

A – COLLEGES : Dotation globale 3 000 €

1. Détermination du nombre d’élèves des collèges publics et privés domiciliés sur la commune  2022

Collège et SEGPA Camille Vallaux 315

Collège Saint Jean de la Croix 218

Collège DIWAN 17

TOTAL 550

2. Répartition de la subvention, dotation globale : 3 000 €

Il est convenu d’un crédit plancher de versement fixé à 50 €.

Crédit 2022

Collège Camille Vallaux 1 718 €

Collège St Jean de la Croix 1 189 € Collège Diwan 93 €

TOTAL 3 000 €

3. Versement de la subvention

Le versement de la subvention aux établissements concernés interviendra sur présentation des pièces justificatives suivantes, à raison de 3,50 €/jour/élève :

 pour les voyages éducatifs : attestations de séjour, liste des enfants concernés  pour les P.A.E. et actions pédagogiques : descriptif sommaire du projet – classes concernées

B – LYCEES : dotation globale 350 €

Les élèves domiciliés au RELECQ‐KERHUON et fréquentant les lycées peuvent bénéficier d’une subvention fixée à 3,50 €/jour/élève, dans le cadre des voyages éducatifs sur présentation des justificatifs nécessaires au contrôle (attestations de séjour, liste des enfants concernés).

De même, les élèves scolarisés dans les I.M.E et domiciliés sur la commune, peuvent bénéficier d’une subvention fixée à 3,50 €/jour/élève, dans le cadre des voyages éducatifs et des P.A.E.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale – Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) – Mme Lavergne, Mme De Cecco (également au titre de sa procuration pour M. Desbureaux), M. Sarrabezolles (au titre de sa procuration pour M. Dincuff) quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

235 – D17 – 22 : AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE FINANCER LA PREVOYANCE DES AGENTS

Résumé :

En contrepartie du passage aux 1607 heures, et par anticipation de dispositifs légaux contraignants, la collectivité a décidé d’adhérer pour l’année 2022 à la convention de participation du Centre De Gestion signée avec SOFAXIS, afin de proposer aux agents contractuels et fonctionnaires pérennisés dans la collectivité, le financement d’une offre de prévoyance qui couvre les aléas de leur carrière. Cependant, certains agents n’ont pas été en mesure d’adhérer à ce contrat au 1er janvier. Ainsi, à titre transitoire, la collectivité souhaite financer la prévoyance des agents conclue via un contrat de prévoyance collective du COS.

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84‐53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011‐1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,  Vu l’avis favorable Comité Technique du 30 novembre 2021,

Considérant que la commune du Relecq‐Kerhuon souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité, Considérant toutefois que l’ensemble des agents concernés par le financement d’un contrat de prévoyance n’ont pas été en mesure d’adhérer au dispositif de convention de participation proposé par le Centre De Gestion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide de financer, à titre transitoire, la cotisation des agents de la mairie du Relecq‐Kerhuon au contrat de prévoyance collective négocié par le COS, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an, non renouvelable (part des agents n’ayant pas résiliés à temps leur contrat).

Article 2 : Le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :

‐ Montant en euros : 1,70% du traitement de l’agent ou, à défaut, le montant nécessaire à assurer les risques suivants : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente définitive, décès. Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin) 235 – D18 – 22 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS Résumé : La présente délibération a pour objet de modifier le tableau des emplois de manière à permettre à un lauréat d’un concours administratif de poursuivre son parcours au sein de la collectivité, conformément aux lignes directrices de gestion, et à mettre en œuvre une nouvelle compétence au service de l’animation municipale. Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 1er février 2022, Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la collectivité afin d’assurer le bon fonctionnement des services,

Décide, après en avoir délibéré, d’adopter les modifications suivantes au tableau des emplois : Pôle Education – Service Enfance Jeunesse

o Suppression d’un emploi d’Animateur (35/35), grade minimum Adjoint d’animation – grade maximum Adjoint d'animation principal de 1 ère classe, immédiatement suivi de la création d’un emploi d’Animateur (35/35), grade minimum Animateur – grade maximum Animateur principal de 1ere classe. Direction Générale des services

o Création d’un emploi de Coordinateur des animations municipales (35/35) positionné sur un grade d’adjoint technique territorial (grade minimum adjoint technique territorial – grade maximum adjoint technique territorial principal de 1ere classe) ou un grade d’adjoint territorial d’animation (grade minimum Adjoint territorial d’animation – grade maximum adjoint territorial d’animation principal de 1ere classe), ou un grade d’adjoint administratif territorial (grade minimum adjoint administratif territorial – grade maximum adjoint administratif territorial principal de 1ere classe).

Dit que le nouveau tableau des emplois est annexé à la délibération.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin)

Madame Lavergne précise que le poste de coordinateur des animations municipales répondra aux besoins de notre politique transversale, notre volonté étant de réaliser des actions d'animations ludiques et pédagogiques, et de sensibilisation dans les différents domaines de l'environnement, du numérique, du social mais aussi de l'égalité femme‐ homme.

235 – D19 – 22 : MODIFICATION DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS D’ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS ET PRIVES

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la désignation des représentants appelés à siéger au sein des Conseils des établissements scolaires publics et privés de la commune, comme suit : Sont nommés :

Titulaires Suppléants

Maternelle Jean Moulin Annie CALVEZ

Jérémy QUENTEL

Monique MEVELLEC‐SITHAMMA

Primaire Jean Moulin Annie CALVEZ

Tom HELIES

Isabelle MAZELIN

Primaire Achille Grandeau Annie CALVEZ

Mouna SERRURIER‐SAHLI

Pierre‐Yves LIZIAR

Groupe scolaire Jules Ferry Annie CALVEZ

Isabelle MAZELIN

Pierre‐Yves LIZIAR

Collège Camille Vallaux Jean‐Marc DINCUFF

Ecole Saint Jean de la Croix Annie CALVEZ

Claudie BOURNOT‐GALLOU

Ronan LE BERRE

Collège Diwan Angélique DE CECCO Jean‐Marc DINCUFF

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin)

235 – D20 – 22 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA COLLECTIVITE Résumé :

Les évolutions réglementaires et notamment le passage à 1607h effectif depuis le 1er janvier 2022 impliquent une modification du règlement intérieur des services de la collectivité.

Outil de centralisation et de formalisation des règlements applicables à l’ensemble des agents de la collectivité, le règlement intérieur des services, adopté par la délibération 235‐D62‐11 et entré en vigueur le 1er octobre 2011 nécessite une révision. En effet, les diverses évolutions tant réglementaires que statutaires l’ont rendu obsolète. Ce document s’articule toujours autour de 3 axes :

‐ Les dispositions relatives à la santé, sécurité et bien‐être au travail.

‐ Les dispositions générales et permanentes relatives au fonctionnement des services. ‐ Les modalités d’application.

Une annexe intitulée protocole sur l’aménagement du temps de travail est également jointe au présent règlement intérieur.

Le projet de règlement intérieur a été présenté pour avis au Comité Technique qui a émis un avis favorable le 1er février 2022.

L’entrée en vigueur du règlement est prévue au 4 février 2022.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions qui précèdent et le règlement intérieur des services qui pourra être complété par des règlements particuliers par service.  Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation ‐ Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin)

Monsieur Bianic précise que suite au passage aux 1607 heures, effectif depuis le 1er janvier 2022 et validé au Conseil Municipal d'octobre 2021, il était nécessaire de modifier le règlement intérieur et son annexe. Concernant le règlement intérieur, au chapitre 1 ‐ article 2 il y a une modification sur le mode de communication informatique : le règlement intérieur sera consultable sur le portail de gestion du temps de travail. Quelques changements de terme également, au chapitre 2 ‐ article 4 où le terme « ACMO » est remplacé par « assistant de prévention » et « CTP » (Commission Technique Paritaire) est remplacé par le « CHSCT ». Au chapitre 2 ‐ article 11 a été rajoutée à l'interdiction de fumer, l'interdiction de vapoter dans tous les lieux de travail. Concernant son annexe sur l'aménagement du temps de travail a été rajouté la référence aux 1607 heures au chapitre 2 ‐ article 1, ainsi que les modifications RTT et ses déclinaisons par service, avec par exemple l'ouverture aux usagers jusqu'à 18h tous les mardis et jeudis. Au chapitre 2 ‐ article 4 ‐ point 2 a été rajoutée l’astreinte pour les agents qui accompagnent les jeunes de la commune lors des mini camps. Il s'agit en fait d'une actualisation consécutive à l'augmentation du temps de travail pour réaliser quelques mises à jour. Ce projet de règlement intérieur a été présenté au Comité Technique qui a émis un avis favorable. Il rentrera donc en vigueur le 4 février, au lendemain de ce Conseil Municipal.

235 – D21 – 22 : CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITES  La Charte d’entretien des espaces des collectivités décrit la démarche à mettre en œuvre pour maîtriser des pollutions liées aux politiques d’entretien des collectivités. Sont concernés, l’ensemble des espaces gérés par la collectivité (en régie ou en prestation) et notamment les espaces verts, le cimetière, les terrains de loisirs et de sport.

Actions et objectifs de la Charte

L’objectif actuel est de supprimer les produits et matières actives appliquées et transférées dans l’environnement. Pour y parvenir, différents types d’actions sont possibles : diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l’aménagement urbain, acceptation de la flore spontanée, etc.... Cinq niveaux d’objectifs permettent d’y accéder. Niveau 1 :

‐ Respecter la réglementation en vigueur : utilisation et application de produits phytosanitaires respectant la réglementation en cours, produits phytosanitaires entreposés dans un local ou une armoire de stockage, équipements de protection individuelle (EPI), Certiphyto des agents, étalonnage des pulvérisateurs ‐ Elaborer un plan d’entretien des espaces gérés par la collectivité selon la méthodologie présentée en annexe 2 et en respecter les consignes et/ou connaître le niveau de risque de ruissellement phytosanitaire des surfaces traitées ‐ Renseigner et mettre à disposition du porteur de projet du contrat de bassin versant les indicateurs de suivi des pratiques annuelles d’entretien en élaborant un document d’enregistrement des pratiques de désherbage ‐ Informer régulièrement (bulletin municipal, affichage mairie, ...) la population sur la réglementation en vigueur Niveau 2 :

‐ Mener une réflexion globale sur le changement de pratiques d’entretien dans la collectivité et utiliser durablement des techniques alternatives préventives et curatives

‐ Prendre en compte les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement ‐ Mener des actions de communication visant les habitants

‐ Non utilisation des produits phytopharmaceutiques ni de produits biocides anti‐mousse ou anti‐algue dans les écoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux

Niveau 3 :

‐ N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ni produit biocide anti‐mousse ou anti‐algue sur les surfaces à risque élevé

‐ Mettre en œuvre une gestion plus douce sur certains sites moins fréquentés ou plus « naturels » (exemples : réduire la fréquence des passages, augmenter la hauteur de tonte, etc.)

‐ Mettre en place une politique de développement durable

Niveau 4 :

‐ N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique ou aucun produit biocide anti‐mousse ou anti‐algue, à l’exception, sur les surfaces à risque réduit uniquement, des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et des produits labellisés AB

‐ Proscrire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le règlement intérieur des jardins familiaux Niveau 5 :

‐ N’utiliser aucun produit phytopharmaceutique (herbicide, anti‐limace, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur, ...) et aucun produit biocide anti‐mousse ou anti‐algue sur la totalité des surfaces de la collectivité à entretenir (voirie, cimetière et terrains de sports inclus) (y compris dans le cas d’éventuelles prestations de service)

Les collectivités signataires s’engagent à mettre en place au minimum les actions prévues dans le niveau 1 ; l’objectif étant d’atteindre, à terme, le dernier niveau de la Charte en cours.

La collectivité s’engage :

‐ A transmettre au minimum tous les 2 ans « les données d’enregistrement des pratiques » (Annexe 3 de la Charte) au porteur de projet (généralement la structure de bassin versant)

‐ A recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de la Charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange téléphonique peut suffire à l’appréciation du porteur de projet).

Pour être primé au niveau régional (obtention des prix « zéro‐phyto » ou « zéro‐phyto durable »), le Conseil Municipal s’engage à :

 Prendre une délibération portant engagement du maintien au niveau 5 (zéro phyto) de la Charte  Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette Charte Le prix « zéro‐phyto » peut être obtenu après une année entière au niveau 5 de la charte. Le prix  « zéro‐phyto durable » peut être obtenu après cinq années sans discontinuité au niveau 5 de la Charte.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité ‐ 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. Barbier, Mme Coffin)

Monsieur Morvan indique que la ville du Relecq‐Kerhuon a entamé sa démarche de suppression de produits phytosanitaires dans la gestion de ses espaces collectifs de la commune depuis de nombreuses années. La loi Labbé fixe l’utilisation de produits phytosanitaires dans des zones non agricoles. La ville n’a pas attendu les modifications de 2017 et 2021 pour supprimer totalement les produits nocifs pour l’environnement, des outils de traitement des espaces verts. La présente charte vise à aider les communes à la suppression des produits phytosanitaires : différentes actions et objectifs doivent permettre à terme de certifier la bonne conduite de la ville en termes de traitement des sols. Si l’objectif premier était de chercher quels étaient nos points à améliorer, on peut et on doit toujours faire mieux, force est de constater que la ville à effectuer un remarquable travail. L’étude réalisée ces derniers mois permet de certifier de l’exemplarité de la commune, et ce depuis plus de 5 ans : nous ne pouvons que saluer l’efficacité des services. Le Relecq‐Kerhuon se verra remettre cette année le Prix Régional Zéro Phyto au niveau d’exigence maximum. Les méthodes non polluantes existent, la ville continuera de les promouvoir en soutenant les acteurs locaux valorisant ces méthodes saines.

235 – D22 – 22 : PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE BREST METROPOLE DU RESEAU ROUTIER NON CONCEDE Résumé :

Présentation du rapport définitif d’observations sur la gestion par Brest métropole du réseau routier non concédé établi par la chambre régionale des comptes à compter de 2014.

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a examiné la gestion du réseau routier national non concédé par Brest métropole pour les années 2014 et suivantes.

Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives.

Conformément à l’article L 243‐6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil de Métropole du 15 octobre 2021.

Suite à cette présentation à l’organe délibérant de Brest Métropole, la Chambre Régionale des Comptes a donc fait parvenir le présent rapport afin qu’il donne lieu à débat lors du Conseil Municipal des communes membres de Brest Métropole.

Ce rapport s’organise autour de 4 grandes parties :

‐ L’état et l’usage des infrastructures routières : caractéristiques, suivi de l’état des infrastructures et gestion du trafic ;

‐ La politique d’entretien et d’exploitation : stratégie, planification et coordination Etat/collectivités notamment au sujet du Pont Albert Louppe ;

‐ Les moyens employés et l’organisation des services : organisation des moyens humains et techniques ; ‐ Le bilan économique, financier et environnemental : analyse des coûts et prise en compte de la dimension environnementale.

Les réponses apportées par Brest métropole au rapport d’observations définitives rédigé par la Chambre Régionale des Comptes figurent également en annexes.

 Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 243‐6  Vu la notification par la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne du rapport d’observations définitives sur la gestion du réseau national non concédé par Brest Métropole concernant les exercices 2014 et suivants.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication et du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur la gestion du réseau routier non concédé concernant les exercices 2014 et suivants.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Dont acte  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur Héliès présente le rapport dans lequel il y a beaucoup d'éléments, qui peuvent permettre d'ailleurs de mieux appréhender le fonctionnement entre Brest métropole et les communes de la métropole, ainsi que les relations avec l'Etat et le Département. Il est rappelé que le réseau structurant est constitué de 1109 km de voirie et qu’en application de la loi NOTRe, 45 km de routes départementales ont été transférés dans le domaine public routier de Brest métropole. Il est noté également que les communes ont un rôle important dans ce dispositif avec la réalisation des contrats de proximité qui ont été établis entre elles et Brest métropole. La Chambre Régionale des Comptes pointe aussi la bonne transparence du dispositif puisque la documentation est suffisante et que les rapports sont annuels et très complets. Deux recommandations sont toutefois faites : la première demande à ce qu’un contrat de proximité soit passé avec la commune de Brest, ce qui a été fait depuis. La deuxième porte sur la formalisation de la politique d'entretien et d'exploitation de la voirie et sur les outils de suivi de sa mise en œuvre. La métropole rappelle que ces outils sont en cours de consolidation. Enfin, un point particulier est fait sur le pont Albert Louppe, Monsieur le Maire l’a déjà largement évoqué en début de séance. Je souhaitais juste rappeler à notre assemblée que la première version de ce rapport écrivait que la métropole était responsable de l'entretien du pont : Monsieur le Président a alors rappelé à la Cour des Comptes que seul l'Etat en a la charge (rapport qui a donc été modifié en ce sens). Le président de la métropole rappelle dans un courrier joint à ce rapport que le pont Albert Louppe a aujourd'hui un rôle essentiel dans les déplacements puisque c'est le seul ouvrage qui permet de relier Brest et donc Le Relecq‐Kerhuon à Plougastel‐Daoulas, pour les piétons et les cyclistes. Alors que les politiques nationales vont dans le sens d'un développement des mobilités alternatives à l'automobile, il serait peu compréhensible et peu cohérent que le maintien de ces fonctionnalités soient évacuées par l'Etat : à l'Etat donc de prendre ses responsabilités.

Madame Quétier indique qu’elle est d'accord sur l'intérêt de garder le pont évidemment, mais elle tient à souligner qu’elle a été frappée de lire pages 4 et 52 du rapport, qu'en 2019 les coûts complets de dépenses de voirie s'établissent respectivement à 27 000 € par kilomètre et 143 € par habitant : c'est une somme très importante pour notre collectivité et ça fait rêver quand on imagine ce que l'on pourrait faire avec cette somme, notamment sur la transition énergétique.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement c’est élevé, et pourtant si on voulait entretenir comme il se doit le réseau, avec l'usure des chaussées, il faudrait sûrement dépenser plus par an pour la réfection des voiries qui sont usées, fatiguées.

Madame Quétier : « on voit que la dépense aussi grosse soit‐elle, diminue : il y a quand même un effort sur le sujet ».

Monsieur Héliès : « effectivement le réseau est un petit peu dégradé par endroit mais pas tellement au Relecq‐ Kerhuon. C'est vrai que ça coûte très cher, mais plus on attend plus ça risque de coûter cher à la collectivité ».

Monsieur Marsollier : « le devenir du pont Albert Louppe effectivement interroge. Je ne sais pas où en sont les discussions avec les décideurs pour avancer et faire des propositions, mais en commission urbanisme, une proposition a été faite par un des membres de l'Union et je la trouve intéressante : il disait que s'il y a vraiment des difficultés à trouver un accord avec les différents partenaires, pourquoi ne pas envisager de sortir des clivages politiques pour mener des actions communes en y associant les habitants. Je pense que ça peut être intéressant, si depuis quelques années on n'arrive pas à aboutir, il faudrait peut‐être changer de façon d'agir ».

Monsieur le Maire : « en lien avec les propos que j'avais tenu en début de Conseil, comme vous dites, on a des réflexions pour des actions pour ne pas rester inactifs sur ce sujet (comme pour le passage à niveau). En effet il y a un moment il faudra avoir l'adhésion du plus grand nombre pour défendre cette liaison entre les deux rives, et au‐ delà de l'intérêt patrimonial. J’espère revenir vers vous rapidement sur des propositions d'organisation ».

235 – D23 – 22 : RAPPORT D’ACTIVITE DE LA RESERVE COMMUNALE

Conformément à l’article 7 du règlement intérieur de la réserve communale, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de son rapport annuel d’activité au terme de sa première année de fonctionnement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan ci‐joint.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale ‐ Elections : Dont acte  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent bilan.

Monsieur Héliès présente le rapport d’activité : « nous avions voté ici même le 1er octobre 2020, la création d'une réserve communale de sécurité civile que nous avons appelé la Réserve civiK avec un « K ». Comme indiqué dans son règlement intérieur, un bilan doit être effectué chaque année et présenté aux Conseillers Municipaux. Il faut admettre qu'en un an la réserve n'a pas chômé et beaucoup d'activités ont rythmé cette première année d'existence, tout d'abord sur les moyens, car pour qu'elle puisse fonctionner correctement, il faut des moyens et la ville n'a pas hésité à lui en donner. Avec un budget de près de 10 000 €, nous avons pu acheter une remorque et des biens de première nécessité, ainsi que du matériel afin de permettre le montage d'un hébergement d'urgence pour 25 personnes pendant 24 heures en cas de nécessité. À noter aussi l'achat d'une licence pour un logiciel de gestion sur les alertes, la gestion des stocks et des équipements individuels pour chaque réserviste. Un agent est également dédié à cette réserve afin d'assurer la coordination. Concernant les activités, nous avons sollicité la réserve civique dès décembre 2020, afin de nous aider dans la distribution des paniers de Noël aux personnes âgées isolées. Le 9 octobre 2021, un exercice de déploiement d'urgence a été mis en place à l'Astrolabe avec des jeux de rôle afin de simuler des situations d'accueil de personnes en détresse, sous la supervision de 3 membres de la protection civile et des élus. Une formation a été proposée sur la gestion du stress en situation de crise, une autre formation cette fois dédiée aux élus d'astreinte a été mise en place en décembre 2021, afin de bien comprendre la procédure d'alerte et les réservistes ont également participé à la collecte alimentaire en novembre 2021. Nous avons également choisi de valoriser les actions et les objectifs de la réserve civique auprès du public lors de la semaine des solidarités début décembre, afin que les habitantes et habitants puissent avoir connaissance de la mise en place d'un tel dispositif. Pour 2022 nous allons continuer les formations et différents exercices seront menés, des rencontres sont également prévues avec la gendarmerie et les pompiers. Je tenais ce soir au nom du Conseil Municipal, à remercier sincèrement Didier Le Priol, qui est d'ailleurs ici présent, pour son dévouement et son travail dans la coordination de la réserve. Concrètement, notre Réserve civiK est une belle action de solidarité qui s'appuie sur l'engagement bénévole des habitantes et des habitants toujours plus désireuses et désireux de participer activement à la vie de notre commune. Je suis fier en un an et demi, d'avoir pu mener ce beau projet et de voir concrètement sa réalisation aujourd'hui, avec un bilan riche et varié ».

Monsieur le Maire remercie également Didier Le Priol ainsi que les personnes qui se sont investies dans la Réserve civiK car sans elles, elle n'existerait pas et n'aurait pas de sens. Donner de son temps pour la collectivité peut‐être sans compter, sur un instant où d'autres gens en auraient un besoin urgent, c'est appréciable et c'est toujours agréable de voir que les gens ont ce sens de l'intérêt collectif qu’ils mettent à disposition de la collectivité et plus largement à disposition des habitants du Relecq‐Kerhuon. Un grand merci à eux.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Mobilités douces

Lors du dernier Conseil Municipal, nous avions évoqué la nécessité du développement des mobilités dites "actives" (marche, vélo) parce qu’elles répondent au double impératif, écologique et de santé publique. Nous avions aussi évoqué les besoins d’aménagement et de sécurisation des pistes cyclables sur notre commune du Relecq‐Kerhuon, mais aussi dans les liaisons intercommunales sur la métropole brestoise. Pour répondre à ces besoins, nous avions proposé d’impliquer les associations d’usagers telles que la FUB (Fédération française des Usagers de la Bicyclette), la BAPAV ou les groupes de cyclo locaux, tout au moins pour le diagnostic et les préconisations... En effet, pourquoi devrait‐on se priver de leur expertise d’usage ? Suite à vos réponses, nous avions alors convenu de vérifier encore la nature de l’implication de ces associations dans les projets d’aménagement. Nous revenons vers vous suite à la communication écrite de Monsieur Michel Roudot, Président de la Bapav, qui nous confirme à regret qu’ils ne sont que très rarement sollicités pour participer aux projets et que jusqu’ici ils ne l’ont jamais été sur le Relecq‐Kerhuon. Il constate l’absence de relations formelles avec les communes de la métropole brestoise et se désole de la priorité donnée à la fluidification de la circulation automobile. Il voudrait ne plus avoir à se plaindre auprès des services de la mobilité lorsqu’il découvre le résultat des travaux d’aménagement. Nous renouvelons donc nos questions : reconnaissez‐vous l’expertise d’usage de cette association ? Pensez‐vous qu’il serait bénéfique à la collectivité de l’associer dans les projets d’aménagement de mobilités douces ? Peut‐il faire valoir cette expertise et cette disponibilité auprès des services de la métropole en charge de la mobilité?

Monsieur Héliès répond aux questions : « nous passons notre temps à échanger sur des sujets déjà évoqués et sur des compétences autres que celles de la ville, mais je note Monsieur le Maire, (et j'espère que c'est le cas de l'opposition également) que vous avez fait le choix de manière démocratique d'évoquer des sujets qui ne sont pas de compétence communale, alors que le règlement intérieur que nous avons voté tout à l’heure, permettait justement de ne pas y répondre : je ne sais pas comment expliquer au groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon, que cette compétence est métropolitaine. J'ai relu mes propos du précédent Conseil et je disais « il y a de longs échanges entre les associations et Brest métropole », puisque les aménagements cyclables sont de la compétence de Brest métropole. Mais pour entrer encore plus dans les détails, voici quelques éléments que je peux vous fournir sur les relations de travail entre la Bapav et la métropole sur la politique liée aux mobilités. Depuis 2020, un point trimestriel est effectué avec la Bapav : le Covid est passé par là, mais depuis 2021 ces points sont réellement faits chaque trimestre. Des contacts réguliers sont pris avec le Président de la Fub, 2 à 3 fois par an, et nous accompagne sur le dépôt des dossiers d’appels à projets Etat/Fub. Il est également bon de rappeler que la Bapav est subventionnée par Brest métropole à hauteur de 30 000 € par an, donc ce n'est pas rien. La Bapav passe également en revue les anciennes réalisations et nous fait des propositions pour améliorer et corriger le cas échéant. Leur avis est également demandé sur les travaux concernant les axes structurants. A noter également que les kilomètres d’espaces cyclables ont augmenté de 23 % en 2 ans et demi. Enfin je rappelle qu'il est programmé une enveloppe de 2 M€ par an pour des aménagements sur la métropole : je l'avais déjà mentionné lors du précédent Conseil mais comme a priori le principe pour ce mandat est de se répéter en permanence, je le redis. Pour éviter une nouvelle question sur le sujet au prochain Conseil, vous remarquerez que j'ai employé le terme « nous », donc je préfère clarifier tout de suite le « nous » étant Brest métropole. Donc pour répondre à la 1ère question, je crois que lorsque l'on subventionne une association à hauteur de 30 000 € par an, c'est que cette expertise est plus que reconnue. Pour la deuxième question, c'est déjà le cas et Brest métropole le fait régulièrement. Concernant la troisième question, c'est le cas également, je l’ai dit avant et on ne vous a pas attendu pour le faire. Mais cette question m'interroge toujours autant, je ne comprends pas le fond de votre pensée sur ce sujet : maintenant la Bapav accepterait d'avoir comme porte‐parole une association politique. C'est son choix et je vais m'écarter un peu du sujet, mais vous êtes une association politique, vous laissez penser que vous êtes un collectif lambda, une association classique mais c'est faux. Vous êtes une organisation politique avec dans vos statuts clairement mentionné le fait de présenter une liste et un programme aux élections et de soutenir les candidats élus : je pense que pour les habitants c'est très clair mais il serait temps pour vous de l'assumer. Vous êtes un groupe créé en 2019, qui s'est présenté depuis à toutes les élections. Vous les perdez systématiquement, donc vous ne cumulez pas les postes, en revanche une chose est sûre depuis 3 ans vous cumulez les candidatures, donc arrêtons de faire semblant et surtout dites le à vos interlocuteurs afin qu'ils sachent qui ils ont en face ».

Madame Le Corre : « je viens réagir sur les dernières phrases, c'est compliqué aujourd'hui de définir une association politique : la politique c'est le fait de vivre dans la cité, c’est d’y être au quotidien. On est tous des élus mais on est tous aussi des habitants et la vie au quotidien c'est de la politique ».

Monsieur Héliès : « j'entends bien mais c'est clairement marqué dans vos statuts de présenter une liste et un programme aux élections et de soutenir les candidats élus ».

Monsieur Marsollier : « on ne s’est jamais caché, on ne dit pas l’inverse, par contre ce qui nous préoccupe ce sont les modalités de décision sur les projets d'aménagement : on en parle concernant les pistes cyclables car on souhaite que les gens soient associés à la définition des besoins, au diagnostic voire au choix final ainsi que les structures qui ont cette expertise d’usage, mais elle n'est pas utilisée. Monsieur le 1er adjoint, vous nous dites qu’effectivement vous utilisez cette expertise d'usage et eux disent l’inverse. Nous souhaitons que les aménagements répondent bien aux besoins des populations afin qu'il n'y ait pas d'écart entre les besoins et le réalisé ».

Monsieur Héliès : « j'entends vos remarques, mais on travaille depuis longtemps sur ces sujets d’aménagements et de pistes cyclables et ce n’est pas que depuis que vous êtes élu Monsieur Marsollier. Pour rappel, on avait fait un PCV (Plan de Circulation de la Ville), qui était un travail participatif avec tous les habitants qui ont remonté l'ensemble des souhaits d'aménagement et pas uniquement les aménagements cyclables qui figuraient dans le livre blanc. Les aménagements faits aujourd'hui et ceux proposés pour demain ressortent du PCV : un travail collaboratif où tous les habitants étaient invités à participer. De plus, le schéma directeur vélo est aussi issu d'un travail participatif. Je pense donc que sur le sujet des aménagements et notamment cyclables, le participatif est fait.

Monsieur le Maire : « peut‐être avez‐vous participé au plan de circulation de la ville et au livre blanc Monsieur Marsollier ? ».

Monsieur Morvan précise que la ville a aussi invité tous les habitants à participer au baromètre cyclable en 2019 et 2021. Une communication a été faite et vingt personnes de plus ont répondu par rapport à 2019. Sur la carte tous les points noirs et verts sont affichés : ça aussi c'est du participatif, et on réitèrera l'opération dans 2 ans.

Monsieur le Maire : « je crois que ça peut être une discussion sans fin donc on va passer à la deuxième thématique ».

2 – Tarifs TER

Depuis le dernier Conseil Municipal, nous n’avons pas eu de retour à notre communication en direction du Président du Conseil Régional de Bretagne, concernant la demande de révision du tarif du TER. Pour rappel les informations qui suivent permettent d’avoir une rapide compréhension de la problématique ; Ter : Le Relecq‐Kerhuon/Brest : 5€ le trajet.

Car régional (ex Penn Ar Bed) : Breizhgo : 2,50 € l’aller simple sur de nombreuses lignes, 20€ les 10 tickets Bus/tram Bibus : 1,60€ le ticket pour 1 heure, 4€ pour la journée, 10 voyages : 12,50€ (soit 1,25€ le ticket). Nous avons donc relancé les démarches en direction cette fois des élus régionaux « locaux » et du Vice‐Président chargé du climat et des mobilités au Conseil Régional de Bretagne, dont nous attendons les réponses avant de communiquer publiquement le résultat de ces démarches. De votre côté, Monsieur le Maire, vous aviez alerté le Président du Conseil Régional par courrier et de vive voix, comme vous nous l’aviez précisé en réunion du Conseil Municipal. Nous voulions connaître les résultats de ces démarches.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de réponse de la Région Bretagne, signé du premier Vice‐Président en charge du climat et les mobilités. La réponse du 7 décembre est arrivée le 10 décembre, après le dernier Conseil donc on n’en n'avait pas connaissance. « Je vous passe les politesses de façon générale. Toutes les études menées sur le sujet de l'attractivité du transport public ont montré qu'une gamme trop complexe ne permet pas une bonne appropriation de l'offre de transport et ne favorise donc pas le report modal. Aujourd'hui 80% des bretons n'ont jamais pris le TER et la très grande majorité ne connaît pas les tarifs de ce mode de transport. La Région a donc fait le choix, comme toutes les autres régions en France de faire de la gamme régionale la référence unique pour les voyages occasionnels. Le tarif kilométrique national ne s'applique plus en Bretagne depuis le 22 octobre. Quel impact de cette évolution pour les voyageurs occasionnels du réseau TER BreizhGo ? 50 % des voyageurs du réseau TER vont voir leurs tarifs baisser (jusqu’à ‐ 8€) et 50 % vont voir leur tarif augmenter (jusqu'à + 3,80€). Afin de pondérer les augmentations pour les voyageurs réguliers du réseau, un pack de 5 voyages valable un an a été conçu. Offrant de 20 à 40 % de réduction il permet à la grande majorité des usagers d'avoir accès à un tarif plus avantageux que le tarif kilométrique national. Pour votre commune, ces évolutions tarifaires font passer le plein tarif de 2,20€ à 5 €. Cette hausse est nettement moindre pour les voyageurs réguliers qui ont la possibilité de prendre le pack de 5 titres évoqués plus haut et ramenant le prix à 3 € le voyage. Toutefois cette hausse est à relativiser. Si nous regardons en détail la situation de votre commune et le flux de voyageurs réalisant notamment le Relecq‐Kerhuon‐ Brest seuls, 4% des voyageurs sont concernés par ces évolutions tarifaires. De plus, pour les voyages occasionnels, nous mettons en place des dispositifs particuliers comme l'aller/retour au prix de l'aller sur tous les trains TER du samedi ou sur les circulations identifiées en vert dans la fiche horaire les autres jours. Sur votre commune, 89% des voyages sont réalisés par des abonnés. Pour eux, le choix du train reste financièrement beaucoup plus intéressant que la voiture. Ces évolutions tarifaires ne viennent pas diminuer l'engagement financier de la Région pour permettre au plus grand nombre d'accéder au réseau TER BreizhGo. Aujourd'hui un voyageur moyen ne paie qu'un tiers du coût réel de son transport. Cette part est ramenée à 1/10e pour un abonné. Cela représente pour la Région une contribution annuelle de 100 millions d'euros versée directement à la SNCF. La simplification de la gamme tarifaire porte une ambition très forte pour le développement du transport public en Bretagne. Cette évolution de la gamme accompagne d'autres dynamiques majeures autour de l'offre de transport, de l'aménagement des gares et de la modernisation des matériels. Je reste persuadé que la gare du Relecq‐Kerhuon desservie quotidiennement par 29 TER reste et restera un atout majeur pour garantir l'attractivité de votre commune. Entre 2016 et 2019 (année de référence hors effets Covid), la fréquentation de votre gare a augmenté de près de 20%. Continuons de faire ensemble, avec volontarisme, la promotion de ce service essentiel.

Monsieur le Maire pense que cette réponse nécessite de nouveaux échanges pour avoir vraiment tous les éléments de compréhension avec des éléments factuels, que la Région peut avoir et que nous n'avons pas. A mon avis ils vous apporteraient les mêmes éléments de réponse parce que les questionnements étaient identiques : comprendre la mécanique de tarification et s'interroger sur ces hausses de tarifs. Ils expliquent qu'en fait ça ne concerne que très peu de personnes et qu’elles ont la possibilité d'avoir des tarifs réduits en prenant un carnets 5 voyages : ce sont les éléments de la politique portée par la région Bretagne ».

Monsieur Marsollier espère que le Vice ‐Président chargé des mobilités aura la délicatesse de leur répondre. Par contre c'est dommage qu'il oublie dans sa réponse, le côté incitatif afin d’inciter le plus grand nombre à utiliser le train, sachant que la liaison train‐tram doit aussi pouvoir se mettre en place. Après on regardera effectivement les différents éléments et on diffusera sa réponse dès qu'on la recevra.

3 – EHPAD

En août 2021, Le Télégramme de Brest annonçait que Brest Métropole avait lancé une consultation en vue d’aboutir à la création d’un Centre intercommunal d’action sociale et qu’il s’agirait d’une mise en conformité, au regard de l’activité du Sivu de l’Elorn qui gère actuellement les Ehpad de Guipavas, l’Ehpad et le foyer logement du Relecq‐ Kerhuon : « la Chambre régionale des comptes avait pointé du doigt le caractère illégal de la gestion d’un Ehpad public par un syndicat intercommunal, au regard de l’article L 315‐7 du Code de l’action sociale et des familles». Pouvez‐vous nous informer sur l'état de cette consultation ? Lors de notre rencontre du 16 décembre 2021 (Elu.e;s VLRK et vous‐même), vous nous avez informé du recrutement d’un programmiste par le SIVU de l’Elorn pour préparer le projet de d’EHPAD dont l’implantation au Relecq‐Kerhuon se ferait au Rody. Vous êtes présent au conseil d’administration du Sivu. Pouvez‐vous nous dire si le programmiste a commencé la consultation, et si oui en direction de quel public ? Pensez‐vous, comme nous, qu’il soit utile de consulter les habitants afin de connaître leurs attentes ? Pensez‐vous, comme nous, qu’il soit utile de consulter les élus qu’ils soient dans la majorité municipale ou dans les minorités ? Quelle restitution sera faite aux habitants de l’avancée du travail du programmiste puis de ses conclusions ?

Monsieur le Maire répond : « sur la 1ère question, les travaux ne sont pas forcément simples parce que les agents qui travaillent au Sivu de l’Elorn ont un régime indemnitaire, et les agents qui travaillent dans un des Ehpad concernés par ce rapprochement à Brest, ont un autre régime indemnitaire. Une commande a été passée à un cabinet extérieur pour faire un audit et voir toutes les conséquences de ce rapprochement de manière très précise, avec tous les éléments RH et financiers pour orienter les travaux de la manière la plus objective. Le but est d'accompagner les agents pour que l'intégration de toutes les problématiques et spécificités des différents régimes indemnitaires, soit la plus juste possible. La commande aurait dû être passée avant, mais le Covid est encore venu perturber les choses malheureusement. En tout cas, le dossier n’est pas mis de côté, loin de là : les travaux ont commencé et j'espère avoir des éléments plus concrets à vous présenter pour le 2ème trimestre de cette année, je préfère être un peu prudent, même si des dates sont annoncées ».

Monsieur Marsollier : « on avait soulevé ce problème puisque Monsieur Jacob, Maire de Guipavas et Président du Sivu avait justement évoqué ce passage en CIAS, lors du mouvement de personnel qui a eu lieu il y a 2 ou 3 semaines ».

Monsieur le Maire : « au‐delà du mouvement de personnel, à chaque fois qu’il y a une discussion avec les instances représentatives du personnel du Sivu, le sujet est abordé sans aucune difficulté. Quand le Président du Sivu a discuté avec les représentants du personnel, il a rappelé qu’il fallait avoir un regard extérieur sur cette proposition, pour accompagner les agents concernés car il peut y avoir, et c'est légitime, une forme d'inquiétude : il faut donc avoir une attention particulière et c'est la raison pour laquelle, avec la métropole, on a souhaité mettre un peu de moyens pour avoir un regard vraiment précis sur la situation. Concernant la consultation, elle a effectivement commencé avec les comités d’usagers de la structure de Kerlaouéna et les professionnels qui sont les premiers concernés. Dans la structure, il y a des comités d’usagers qui représentent les usagers et résidents de l'Ehpad : ces personnes sont consultées et ont été reçues par le programmiste. Par contre dans un premier temps, les élus qui siègent au Comité Syndical ne sont pas consultés parce que nous n’avons pas la connaissance parfaite des technicités et des besoins : nous attendons donc les retours. Concernant la question de la consultation des habitants, je ne pense pas comme vous, parce que je me demande quelle expertise a un habitant lambda du Relecq‐ Kerhuon sur l'implantation ? L'Ehpad ne bougera pas, c'est quelque chose qui est clos. Sur son aménagement et sa conception on pourrait se retrouver avec des personnes qui arrivent de toutes parts qui seraient sollicités, ce qui remettrait en question les comités d'usagers. Nous serons consultés et nous aurons une première restitution, qui nous permettra de poser des questions au programmiste, expert dans ce domaine. A ce jour il n'a pas jugé utile d'associer les habitants : il faudrait associer les habitants d’où ? ceux du Relecq‐Kerhuon, de Guipavas et de Brest comme c'est un CIAS ? Dans ce cas, 150 000 personnes seraient consultées, vous voyez la limite de l'exercice dans votre question. Concernant la consultation des élus, ils seront consultés par le comité syndical car nous représentons la collectivité (mais c'est un peu comme pour les compétences avec la métropole ou autre, vous ne reconnaissez pas l'instance du comité syndical, vous ne reconnaissez pas le travail des élus qui y siègent). Nous serons plutôt sur des interrogations, des discussions avec le programmiste car autour de la table, nous ne sommes pas des techniciens de l'aménagement de structures grand âge. Les élus qui représentent la collectivité seront consultés comme ceux de Guipavas. Concernant la restitution faite aux habitants, évidemment qu'à un moment les conclusions du programmiste seront portées au plus grand nombre : on ne reviendra pas vers les habitants au moment de couper le ruban, c'est illusoire. Donc on n'attend pas le CIAS pour faire les travaux, on lance et on verra au moment où il sera question de changer la structure qui gère aujourd'hui les Ehpad : on ne pouvait pas attendre, il fallait avancer sur la structure ».

Madame Le Corre demande à Monsieur le Maire s’il a une idée de l’échéancier de ce projet.

Monsieur le Maire répond : « sur l'étape « programmiste », je pense qu'au printemps on aura les conclusions du programmiste : c’est une mission de 5 à 6 mois environ. Ensuite le programmiste va amener une ligne et une enveloppe budgétaire, et il faudra travailler sur le plan de financement avec tous les partenaires avant de lancer les études. Je ne m’avancerai pas à donner une date quand je vois les mois qui sont passés... le plus vite possible, sans bâcler le travail, mais le plus vite possible est nécessaire et urgent et nous sommes attentifs. La construction d'un Ehpad commence par du participatif mais dans un certain cercle ».

Monsieur Marsollier : « ça ne me satisfait pas beaucoup comme réponse, dans la mesure où on ne sort pas des pratiques habituelles de décision sur ce type de projet. Pourquoi par exemple un habitant du Relecq‐Kerhuon parce qu'il n'est pas aide‐soignant, infirmier ou médecin, ne pourrait pas avoir un avis sur la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des anciens ? Pourquoi moi habitant du Relecq‐Kerhuon si je ne suis pas architecte de décoration, je ne peux pas avoir un avis sur la façon d'aménager un local ? il faut se mettre d'accord, si vous parlez de démarche de concertation, ça veut dire que vous faites appel à des acteurs variés : des experts, des élus, des habitants et peut‐être des représentants d'associations. Je rappelle que la concertation est un processus de décision qui amène à la négociation et ce n’est pas ça qui est fait ». Monsieur le Maire : « c’est ce qui est fait, mais vous n'avez juste pas la réponse que vous souhaitez. La consultation est faite avec les gens qui sont concernés, intéressés et compétents dans le domaine et puis la concertation a du bon mais pas à l'échelle où vous voulez concerter comme je vous l’ai montré par l'absurde tout à l’heure avec un nombre potentiellement conséquent de personnes.

Monsieur Marsollier : « commencez déjà par la ville du Relecq‐Kerhuon ».

Monsieur le Maire : « on a envie d'avoir un Ehpad avant 2050 ».

Monsieur Marsollier : « mais non, vous ne voulez pas le faire, ça vous intéresse pas ».

Monsieur le Maire : « Monsieur Marsollier, c'est parce que vous pensez savoir faire mieux que les autres ».

Monsieur Marsollier : « sur le projet du cabinet médical vous avez opposé la même chose, en nous disant que si l’on faisait une concertation, alors il n’y aura jamais de cabinet médical alors qu’on peut se concerter sur 3 ou 6 mois. Concernant l’Ehpad ça fait combien de temps que ça dure ? ».

Monsieur le Maire : « Monsieur Marsollier, vous avez l'air de dire qu’une concertation peut être efficace et rapide admettons, si 5 ou 6 mois est rapide... mais quand on pose une question au groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon dans le cadre de l'organisation du Conseil, la réponse est souvent « attendez il faut qu'on voit tous nos collègues de la liste avant de pouvoir vous répondre » : quand on voit l'inertie de vos réponses, excusez‐moi, mais si on ramène ça à la construction d'un Ehpad, on en reparle encore en 2050 ».

Monsieur Marsollier : «je vous amène la même chose, on vous a vu en entretien le 16 décembre pour une demande de local, on a eu la réponse le 26 janvier ».

Monsieur le Maire : » vous l'utilisez le local ? »

Monsieur Marsollier : « soyez rassurés, on reviendra vers vous et on verra quel usage on en fera dans le respect effectivement du code général des collectivités, mais si on utilise un local ça ne sera pas pour jouer aux cartes ».

Monsieur le Maire : « je n’ai jamais dit ça ».

Monsieur Marsollier : « ce sera bien pour recevoir des gens ».

Monsieur le Maire : « le code général des collectivités territoriales précise que c’est un local de travail, non pas pour recevoir des personnes. Excusez‐moi mais c'est le code général des collectivités territoriale et jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas au Relecq‐Kerhuon qu'on l'écrit ».

Monsieur Marsollier : « ce n'est pas ça, ils disent « pas de propagande électorale » uniquement. Ne donnez pas des leçons alors que vous faites pareil ».

Monsieur le Maire : « mais la balle est dans votre camp depuis début pour ce local, je suis désolé. Vous avez accès à ce local, vous avez une clé de la Mairie, rien ne vous empêche d'y aller. Le 16 décembre, j'ai commencé par aller vous le montrer, vrai ou faux ? ».

Monsieur Marsollier : « oui on a vu le local ».

Monsieur le Maire : « et vous n’y avez pas été depuis ».

Monsieur Marsollier : « on s'est mis d'accord ensemble pour que j’officialise par courrier la demande à la DGS, on vous a relancé le 6 janvier pour connaître votre réponse et on a eu la réponse par mail le 26 janvier ».

Monsieur le Maire : « nous n'avons pas tous les mêmes priorités, les mêmes urgences, excusez‐nous d'être un peu en période sanitaire, avec des effectifs réduits en télétravail. Excusez‐nous Monsieur Marsollier, vous n'êtes pas la priorité de la Mairie. Notre priorité c'est de répondre au plus grand nombre des habitants et pas de répondre à des demandes qui sont presque individuelles ». Monsieur le Maire clôture la séance et indique que le prochain Conseil est fixé au 7 avril. Il espère qu’il se déroulera dans la salle du Conseil en Mairie car cela voudrait dire que les conditions sanitaires seront réunies et que tout ira mieux. Monsieur le Maire souhaite à tout le monde une bonne soirée et pour certains de bonnes vacances.