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Compte-Rendu - Compte Rendu CM200220
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM200220)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Le Relecq
erhuon
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
JEUDI 20 FEVRIER 2020 Le Relecq
erhuon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2020
L’An Deux Mille Vingt, le vingt février, à 18 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Date de convocation : 13 février 2020 Date d'affichage : 13 février 2020
Etaient présents :
Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – Madame Isabelle MAZELIN - Monsieur Laurent PERON – Madame Madeleine CHEVALIER – Monsieur Johan RICHARD - Madame Marie-Thérèse CREACHCADEC – Monsieur Patrick PERON - Madame Marie-Christine MAHMUTOVIC – Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, Adjoints.
Madame Danièle LAGATHU – Madame Chantal YVINEC - Madame Jocelyne VILMIN - Madame Chantal GUITTET – Madame CALVEZ Annie - – Monsieur Larry REA - Madame Jocelyne LE GUEN - Monsieur Ronan KERVRANN – Madame Mylène MOAL – Madame Marie-Laure GARNIER Monsieur LIZIAR Pierre-Yves - Monsieur Tom HELIES - Monsieur Auguste AUTRET - Monsieur Daniel OLLIVIER – Madame Michèle PERON - Madame Noëlle BERROU-GALLAUD – Madame Yveline BONDER-MARCHAND – M. Pascal SEGALEN - M. Gilles JOUAN, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration
Monsieur Alain KERDEVEZ a donné procuration à Monsieur Laurent PERON Monsieur Alain SALAUN a donné procuration à Monsieur Auguste AUTRET Madame Alice DELAFOY a donné procuration à Madame Yveline BONDER-MARCHAND
Absent :
Monsieur Thierry BOURHIS
Monsieur Auguste AUTRET a été élu secrétaire de séance. 235 – D01 - 20 : EXERCICE 2020 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Conformément à la loi et au règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal le 26 juin 2014, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des orientations prévues au titre du budget 2020.
Aucun vote ne doit ponctuer les débats.
Monsieur Laurent PERON intervient comme suit : « Je vais vous présenter le dernier Débat d’Orientations Budgétaires de la mandature, dernier qui met en perspective la possibilité de faire évoluer favorablement notre ville pour la prochaine mandature.
La présentation s’articulera en 3 parties :
- Rétrospective
- Contexte actuel
- Tendance.
Pour la bonne compréhension, il est important de préciser que les chiffres 2019 ne sont pas arrêtés à ce jour mais sont à quelques euros près ce que le compte administratif aura pour éléments.
Pour la première partie, commençons par les recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement passent de 10 085 144 € en 2018 à 10 399 915 € en 2019. Notre contribution au redressement des finances publiques et la réduction de la DGF sont atténuées par le recours, en 2018, à la fiscalité, seule évolution des taux depuis 2011 mais aussi à un dynamisme des ventes immobilières sur la commune.
En face des recettes, on trouve forcément des dépenses :
La hausse des dépenses de fonctionnement se limite à 1,2%. La maîtrise des charges à caractère général est atténuée par l’évolution des dépenses de personnel (absences longue durée remplacées, rémunération en congés pré-retraite du DGS, intégration d’agents contractuels conséquence de la politique de résorption de la précarité).
Abordons la capacité d’auto-financement de la commune, avec en données provisoires 1 317 561 € pour 2019. Ce montant vient donner tort à l’opposition qui, par la voix de Mme Berrou- Gallaud, lors du conseil municipal du 10 décembre 2018 commentait la CAF en « chute libre ».
Nos dépenses d’investissement ont connu une augmentation sur le mandat avec pour explication la rénovation du complexe sportif de Kerzincuff, plus gros investissement que la ville n’ait jamais porté. 2019 n’est pas en reste avec le début du chantier de la Maison de l’Enfance, le remplacement de la toiture de la salle de tennis et le réaménagement de la place de Camfrout.
Nous pouvons annoncer aujourd’hui que les reports sont d’environ 650 000 €, montant qui sera à confirmer lors du vote du compte administratif.
En 2019, sans besoin, nous n’avons pas eu recours à l’emprunt, de ce fait, le niveau d’endettement de la commune diminue. Là aussi Mme Berrou-Gallaud, vos propos de 2018 étaient, de fait, erronés.
Rétrospectivement, la capacité à maîtriser les dépenses, la bonne santé financière de notre ville et notre CAF sont une fois de plus révélateurs de la bonne gestion financière de la ville.
Pour ce qui concerne 2020, la majorité municipale n’envisage pas d’augmentation de la fiscalité locale pour cette année. Visiblement l’Etat n’entend pas non plus augmenter les dotations aux collectivités. Par contre, il est intéressant de s’arrêter sur l’imposition locale sur laquelle l’Etat est décisionnaire. Il aura fallu attendre le début de cette année pour avoir des précisions sur les mécanismes de compensation de la suppression de la TH. Si l’Etat annonce une compensation, nous avons appris qu’une évolution des bases n’est pas envisagée. Là encore, les élus qui élaboreront le prochain budget devront composer avec une enveloppe contrainte.
Pour ce qui concerne les tendances budgétaires, les principaux objectifs de la collectivité seront de dégager une épargne brute de 500 000€ et de maintenir une capacité de désendettement proche de 6 années. Une vision prudente est nécessaire, et de ce fait, pour bon nombre de lignes, nous prévoyons des recettes de même niveau que l’année 2019 sauf pour une puisque nous n’aurons plus de Dotation de Solidarité Urbaine à laquelle la commune n’est plus éligible. La prudence amène à afficher un budget prévisionnel avec des recettes en baisse de 3,17% par rapport aux recettes 2019, qui seront affinées au CA. Avec 2,54% de variation entre 2019 et 2020, la stabilité est de mise pour les dépenses. La seule évolution est liée à l’augmentation des dépenses imprévues inscrites à hauteur de 250 000€. Les seuls facteurs de hausse que nous prévoyons pour les dépenses de personnel sont les avancements en échelons et grades et la reprise du PPCR.
Concernant la capacité de désendettement, Mme Berrou-Gallaud, vos propos volent en éclats puisque vous annonciez 8 années en 2020 pour rembourser la dette quand les prévisions sont à 4 années.
Ce que je trouve dommage, c’est que certains candidats aux prochaines élections municipales ont utilisé vos chiffres pour faire campagne. Pour vouloir administrer une ville, il est plus prudent de s’en remettre aux informations des services qui tiennent les données à jour de manière très sérieuse. C’est d’ailleurs l’occasion de remercier les agents de la collectivité qui accompagnent les élus dans toutes les missions et dans tous les domaines d’expertise.
Pour les investissements 2020, seuls sont intégrés les affaires en cours et tout ce qui permet d’entretenir le patrimoine communal. Le budget sera voté, volontairement, après les élections municipales. Les principales opérations prévues en 2020 sont :
- Le réaménagement de la MEJ,
- Les travaux d’accessibilité des sanitaires dans les équipements municipaux,
- Le réaménagement des locaux de la MMA qui concernera essentiellement le
remplacement des menuiseries,
- Le remplacement du praticable de la salle de gymnastique,
- L’accessibilité PMR qui est un budget annuel récurrent,
- Le fonds documentaire de la médiathèque,
- Des travaux de mise aux normes en électricité et en plomberie pour 25 000 €
- Et le budget alloué à l’artothèque à hauteur de 5000€.
Avec cette présentation, vous pouvez voir qu’en cette fin de mandature, les finances sont saines et laissent de belles perspectives pour l’avenir.
Ce DOB laisse de grandes ouvertures pour les élus qui seront majoritaires dans moins d’un mois. Ils pourront, avec confiance, proposer leur vision pour les années à venir.
Je vous remercie. »
Mme Berrou-Gallaud intervient comme suit : « Je comprends bien que vous êtes en campagne pour les élections municipales mais les 8 années dont vous faites état étaient relatives à la ligne verte et non pas aux propos d’aujourd’hui. En 2009, un groupe de travail rassemblait Réseau Ferré de France, Brest métropole océane et la commune du Relecq-Kerhuon, groupe qui s’était constitué pour sécuriser le passage à niveau N° 306 et étudier sa suppression. En 2011, le dévoiement a été retenu et les travaux devaient débuter en 2016. La ville avait alors validé la prise en charge de 20% du coût global de l’opération, ce qui représentait environ 2 325 000 €. Lors du CM de septembre 2014, vous nous aviez affirmé que des négociations étaient en cours pour abaisser, suite à la demande des élus de la minorité, la participation de la ville à 5%. Du fait des élections municipales à venir et de l’absence de délibération prise en ce sens à la métropole, pensez-vous que l’affirmation que vous nous avez faite sur une participation minorée à 5%reste d’actualité ? Par ailleurs vous aviez insisté sur l’urgence à agir d’un point de vue sécuritaire d’où la participation financière de la commune, RFF disposant d’un budget précisément cette année-là. Parmi les programmes majeurs de l’année 2020 que vous venez d’aborder n’apparaît pas le dévoiement du PAN. Est-ce dû uniquement à un report ou à un retrait de ce projet ? Si report il y a, disposez-vous d’une date de réalisation ? Merci ! »
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas suite à la demande des élus de l’opposition que la négociation s’est ouverte mais elle s’est ouverte parce que la position de l’équipe majoritaire était de dire que 20% représentaient une part trop importante à supporter pour la ville. J’ai donc reçu mandat de la majorité municipale pour négocier avec le Président de la métropole pour répartir cet investissement de manière différente, pourcentage de prise en charge par la ville qui est effectivement de 5% et pas autrement. L’urgence à agir existe toujours quant à elle. Hélas, et je l’ai dit à l’occasion de mes vœux, ça sera l’un de mes regrets. On n’en a peu dans la vie, du moins je l’espère, mais je regrette effectivement de partir sans voir ce PAN au mieux définitivement fermé, au pire avec un démarrage effectif des travaux. Je ne vais pas vous refaire l’histoire mais vous savez qu’un projet a été présenté en 2015. Ce projet, de contournement de la SCARMOR, ne convenait pas pour des raisons environnementales et de trafic notamment, il a donc été abandonné. L’Etat et les différents financeurs ayant confirmé leur partenariat, nous avons travaillé sur des propositions alternatives. Il rappelle qu’il s’agit là de la délibération sur les orientations budgétaires, que le budget sera voté plus tard, ce qui semble plus sérieux. La nouvelle équipe, dans le cas contraire, arrive avec un budget non voté par elle potentiellement. Pour 2020, il n’y a pas de ligne pour le projet de suppression du PAN pour la bonne raison qu’il n’est pas enterré. Le projet n’est à ce jour pas suffisamment avancé. Vous avez eu, les uns et les autres, l’occasion d’intervenir pendant l’enquête publique pendant de nombreux mois. Le projet préféré par l’Etat est d’avoir un nouvel accès par la Rocade. Nous avons un accord de principe avec les propriétaires de Kerscao qui voient un intérêt financier à long terme. Pour l’instant, là où il faudrait créer un giratoire, il y a débat. On est loin de la décision, ce que je regrette.
On a une autre solution de notre côté à l’emplacement de l’ex garage Renault mais pour le moment nous sommes à l’arrêt sur ce dossier. C’est un grand regret étant donnés les très longs délais de prévenance. La prochaine équipe ne verra sans doute pas non plus cette suppression au regard des délais de prévenance.
En tout état de cause la situation de la collectivité est saine et la non revalorisation des bases locatives reste une difficulté.
Débat d’orientations budgétaires 2020
1. Rétrospective depuis 2015
1.1 Evolution des recettes réelles de fonctionnement et de la fiscalité
Le recours à la fiscalité en 2018 a permis d’enrayer la baisse des recettes constatée depuis 2015. Baisse étant principalement due à la réduction de la DGF et à notre contribution au redressement des Finances Publiques.
1.2 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
L’année 2019 a été marquée, malgré une volonté de maîtrise des dépenses, par une augmentation de la masse salariale. Cette hausse s’explique par :
- La rémunération du DGS en congés pré-retraite sur quelques mois ;
- Des remplacements pour absence de longue durée pour lesquels nous avons reçu une
indemnisation de l’assurance ;
- La résorption de la précarité avec l’intégration de plusieurs agents contractuels plus
particulièrement dans les domaines de l’animation et de la restauration scolaire.
A contratio, on observe une diminution des charges à caractère général grâce à la sensibilisation des services à la nécessaire maîtrise des dépenses et de leur budget.
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 Provisoire
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 798 709 846 038 855 852 854 704 863 900 1,1%
73 - Impôts et taxes 6 775 529 6 799 557 6 887 633 7 147 754 7 316 000 2,4%
74 - Dotations, subventions et participations 2 148 230 1 978 971 1 920 173 1 902 524 1 913 760 0,6%
75 - Autres produits de gestion courante 74 610 79 025 74 730 88 163 80 800 -8,4%
013 - Atténuations de charges 179 562 226 068 141 054 71 248 198 000 177,9%
Total recettes de gestion courante 9 976 640 9 929 659 9 879 442 10 064 394 10 372 460 3,1%
76 - Produits financiers 18 13 10 6 6 7,0%
77 - Produits exceptionnels 10 714 15 765 46 011 20 745 27 449 32,3%
Total recettes réelles de fonctionnement 9 987 371 9 945 437 9 925 463 10 085 144 10 399 915 3,1%
042 - Opé. d'ordre de transferts entre sections 49 924 65 963 85 759 87 111 71 235 -18,2%
Total recettes d'ordre de fonctionnement 49 924 65 963 85 759 87 111 71 235 -18,2%
Total 10 037 295 10 011 400 10 011 222 10 172 256 10 471 150 2,9%
Chapitre % d'évolution
Réalisé
bases
définitives 2015 %14/15
bases définitives
2016 %15/16
bases définitives
2017 %16/17
bases
définitives 2018 %17/18
bases définitives
2019 %18/19
Taxe d'Habitation 16 307 031 6,14% 16 123 818 -1,12% 16 441 380 1,97% 16 759 938 1,94% 17 066 665 1,83%
Foncier Bâti 12 686 789 2,80% 12 769 094 0,65% 12 962 149 1,51% 13 228 567 2,06% 13 485 781 1,94%
Foncier Non Bâti 48 345 -4,94% 47 201 -2,37% 46 483 -1,52% 45 072 -3,04% 45 819 1,66%
TOTAUX 29 042 165 4,63% 28 940 113 -0,35% 29 450 012 1,76% 30 033 577 1,98% 30 598 265 1,88%
T H 20,46% 0,00% 20,46% 0,00% 20,46% 0,00% 20,85% 1,91% 20,85% 1,91%
FB 20,88% 0,00% 20,88% 0,00% 20,88% 0,00% 21,28% 1,92% 21,28% 1,92%
FNB 49,09% 0,00% 49,09% 0,00% 49,09% 0,00% 50,02% 1,89% 50,02% 1,89%
T H 3 336 419 6,14% 3 298 933 -1,12% 3 363 906 1,97% 3 494 447 3,88% 3 558 400 1,83%
FB 2 649 002 2,80% 2 666 187 0,65% 2 706 497 1,51% 2 815 039 4,01% 2 869 774 1,94% FNB 23 733 -4,94% 23 171 -2,37% 22 819 -1,52% 22 545 -1,20% 22 919 1,66% TOTAUX 6 009 153 4,59% 5 988 291 -0,35% 6 093 222 1,75% 6 332 031 3,92% 6 451 093 1,88%
TAUX
PRODUIT
2016 2015 2019 2018 2017
BASES
1.3 Evolution de la Capacité d’Autofinancement Elle évolue au rythme des dépenses et des recettes de fonctionnement, et retrouve un niveau proche de ceux avant 2018.
1.4 Evolution des dépenses d’investissement
Inférieures à 2016, 2017 et 2018, elles restent à un niveau significatif. La fin des travaux de réaménagement du complexe, le début des études pour le projet MEJ, le remplacement de la toiture de la salle de tennis, le réaménagement de l’espace Camfrout constituent les opérations majeures de 2019.
Les reports prévisionnels au BP 2020 seront proches de 650 000 €.
1.5 Endettement de la commune
Aucun emprunt n’ayant été contracté puisque l’autofinancement était suffisant, le niveau
d’endettement de la commune diminue.
Il s’établit à un niveau correct, qui associé à un bon niveau d’épargne, permet à la commune d’avoir
une bonne capacité de désendettement et donc de maintenir une situation financière saine.
1.6 Observations
La situation financière de la ville reste saine et maîtrisée malgré une baisse répétée des dotations de l’Etat depuis plusieurs années d’où le recours nécessaire à la fiscalité en 2018.
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 Provisoire
011 - Charges à caractère général 2 085 955 2 052 998 2 157 470 2 213 491 2 184 400 -1,3%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 151 610 4 178 737 4 250 857 4 307 920 4 453 804 3,4%
014 - Atténuations de produits 1 462 250 1 484 759 1 484 641 1 472 250 1 462 250 -0,7%
65 - Autres charges de gestion courante 780 498 806 614 876 018 889 519 893 200 0,4%
Total dépenses de gestion courante 8 480 313 8 523 108 8 768 986 8 883 180 8 993 654 1,2%
66 - Charges financières 85 253 72 402 81 284 85 265 71 000 -16,7%
67 - Charges exceptionnelles 3 477 2 534 2 752 3 234 17 700 447,3%
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions - 4 346 - - - 0,0%
Total dépenses réelles de fonctionnement 8 569 043 8 602 390 8 853 023 8 971 678 9 082 354 1,2%
023 - Virement à la section d'investissement 0,0%
042 - Opé. d'ordre de transferts entre sections 320 644 302 965 362 628 376 694 382 034 1,4%
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 320 644 302 965 362 628 376 694 382 034 1,4%
Total 8 889 687 8 905 355 9 215 651 9 348 372 9 464 388 1,2%
Chapitre % d'évolution
Réalisé
2 015 2 016 2 017 2 018 2019 Provisoire
1 440 049 1 418 328 1 343 048 828 390 1 317 561
2015 2016 2017 2018 2019 provisoire
Investissements 1 860 546 3 732 486 2 662 575 2 688 128 2 116 375
Capital de la dette 247 717 205 245 245 000 309 915 310 100
2 015 2 016 2 017 2 018 2 019
Capital restant dû
au 31/12 2 310 281 2 062 564 2 857 319 3 612 368 3 302 453
2. Le contexte budgétaire de 2020
L’année 2020 sera comme toutes les années de renouvellement des instances municipales une année particulière avec des orientations budgétaires principalement axées sur le fonctionnement courant, la conservation du patrimoine et le renouvellement des moyens (à périmètre constant). Il faudra attendre septembre pour avoir une vision à moyen terme des projets en investissements et des politiques locales qui seront mis en œuvre.
Au niveau local, plusieurs facteurs pèseront également sur l’équilibre du budget 2020 comme : - La mise en œuvre effective de la réforme de la TH avec une stabilité contrainte des bases locatives ;
- La poursuite du projet de réhabilitation de la MEJ.
D’autres chantiers comme celui du passage à 1607 heures pourraient impacter les budgets des années suivantes.
3. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité
3.1 Objectifs 2019
Le cadrage budgétaire pour l’année 2020 répond à un double objectif :
- Le premier étant de maintenir un niveau d’épargne brute proche de 500 000 €, compatible
avec notre programme d’investissements,
- Le second étant de maintenir une capacité de désendettement proche de 6 années de manière
à rester dans la zone verte soit en-dessous de 10 ans.
3.2 Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes 2020 intègrent la suppression de la DSU et une stabilité de la Dotation Nationale de
Péréquation (DNP) et de la DGF.
Les produits de fiscalité locale sont similaires à ceux de 2019.
La recette correspondant au fond de péréquation de ressources intercommunales et communales a
été intégrée à un niveau équivalent à celui de 2019.
Les recettes liées aux droits de mutation ont été revalorisées compte tenu des produits perçus en 2018
et 2019.
Les autres postes de recettes restent quant à eux stables.
3.3 Charges réelles de fonctionnement
L’évolution des charges réelles de fonctionnement est contenue, l’augmentation correspond au poste
de dépenses imprévues qu’il est envisagé de budgéter à 250 000 € en 2020. Il s’agit là d’une provision.
A noter qu’en 2019 seuls 3675 € sur les 324 462 € inscrits au BP ont été consommés.
Au niveau des charges à caractère général, on note une stabilité dans les demandes de crédits en
2020, puisqu’il a été demandé aux services de ne pas dépasser le montant des crédits ouverts au BP
2019 + DM.
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
10 399 915 10 070 000
- -3,17%
3.4 Charges de personnel
L’évolution des charges de personnel est prévue stable en 2020. Le budget RH pour 2020 comprend :
- Le PPCR pour les catégories concernées,
- Les avancements de grades et d’échelons classiques,
- Un volet remplacement agents absents compensé par les indemnités versées par notre
assureur.
3.5 Epargnes
Le niveau d’épargne brute est conforme à la lettre de cadrage.
3.6 Dette
Pour financer ses projets la collectivité a eu recours à deux emprunts en 2016 et 2017, il n’est pas envisagé de recourir à l’emprunt en 2020.
Notre niveau de capacité de désendettement reste faible.
3.7 Dépenses d’investissement
Le niveau provisoire de réalisation des dépenses d’investissement en 2019 est satisfaisant, de l’ordre de 70% et de 90% hors reports.
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
9 082 354 9 313 250
- 2,54%
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
4 453 804 4 450 000
- -0,09%
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
Epargne Brute 1 317 561 756 750
Epargne Nette 1 007 661 446 518
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
En-cours de dette 3 302 453 2 992 554
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
Capacité de désendettement 2,5 4,0
Provisoire Prévision
CA 2019 BP 2020
1 806 275 1 948 500 ns
Parmi les programmes majeurs de l’année 2020, on note entre autres :
- La poursuite du programme de réhabilitation de la MEJ pour 730 000 € ;
- La poursuite des travaux d’accessibilité pour 113 500 € ;
- La poursuite de l’opération de remplacement des menuiseries à la MMA pour 110 000 € ;
- Le remplacement de la tondeuse autoportée pour 53 000 €.
3.8 Conclusions
L’année 2020 sera une année particulière. La poursuite de la bonne maîtrise des dépenses permettra de maintenir des finances saines afin de maintenir un bon niveau d’autofinancement pour envisager des opérations d’investissement.
Les élus du conseil municipal prennent acte.
235 – D02 - 20 : ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHAT DE MEGALIS BRETAGNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHÉ DE CERTIFICAT ELECTRONIQUES
Le certificat électronique permet l’authentification et la signature de l’utilisateur sur les documents ou informations échangés par voie électronique. Il est l’instrument nécessaire pour garantir la sécurité des échanges et est obligatoire pour l'utilisation de services numériques tels que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable et la télétransmission des actes.
Dans le cadre du fonctionnement de ses services, la Ville du Relecq-Kerhuon doit disposer de tels certificats.
Le Syndicat mixte de coopération territoriale Megalis Bretagne a conclu, dans le cadre d’une centrale d'achat ad-hoc, un marché de fourniture de certificats électroniques qui a pris effet en janvier 2020 pour une durée d’un an reconductible 3 fois.
Afin de pouvoir commander des certificats électroniques dans le cadre de ce marché, chaque collectivité intéressée doit adhérer à la centrale d'achat dédiée mise en place par le Syndicat mixte. L’adhésion ne comporte ni droit d’entrée ni participation aux frais de gestion, de lancement et d’attribution du marché.
Dans un souci de rationalisation et d'efficacité pour l’achat de ces certificats électroniques et au regard des conditions favorables offertes par ce marché conclu par Megalis Bretagne, il est proposé d’adhérer à cette centrale d’achat.
Les modalités relatives au fonctionnement de la centrale d’achat sont encadrées dans le projet de convention annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de certificats électroniques
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ð Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : favorable à l’unanimité
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BRETAGNEZ 15
Convention d'adhésion 2020-001 à la Centrale d'Achat Méaalis
Bretagne pour la mise à disnosition d'un marché de fourniture de
certificats électroniques
ENTRE LES SOUSSICNEES :
Mégalis Bretagne, Syndicat mixte de coopération territoriale
Domicilié, ZAC Les Champs Blancs, 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 CESSON SEVIGNE
Représenté par son Président, Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, habilité par délibération du
Comité Syndical du 30 juin 2017 et l’article 5.2 des statuts du Syndicat mixte.
Ci-après désigné par "Mégalis Bretagne”,
D'une part,
Lean ceececuecenesceneeeeceeceececece ceci cececeeeeceeece een (ci-après désigné l'établissement), représenté par
DR DT eo dûment habilité à signer la présente convention, ayant son siège
Ci-après désignées ensemble : « les parties ».
Préambule :
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte peut être centrale d'achat au profit de ses
membres ou des organismes éligibles, au titre de l’article L.2113-2 du Code de la Commande
Publique (CCF), pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux
domaines d'activités de ses compétences.
À ce titre, il peut passer des marchés ou des accords-cadres destinés à d’autres pouvoirs
adjudicateurs et autres organismes éligibles. Lors de l'exécution des marchés ou accords-
cadres mis à leur disposition, les membres et les organismes éligibles du Syndicat mixte sont
considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence
conformément aux dispositions de l'article L.2113-4 du CCP précitée. Toutefois, ils
demeurent responsables du respect des dispositions de ce dernier pour les opérations dont ils
se chargent eux-mêmes.
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°2020-001- Fourniture de certificats électroniques 1 La centrale d'achat peut procéder à des achats centralisés, sous forme d'accords-cadres, dans
lesquels les rôies et responsabilités seront répartis comme suit :
— Passation et suivi de l'exécution des accords-cadres assurés par le Syndicat mixte, destinés
à ses membres et entités éligibles.
Le Syndicat mixte procède à toutes les opérations nécessaires à la passation, à la signature et
à la notification de l'accord-cadre, dans le respect des dispositions de la règlementation
relative aux marchés publics. Il est chargé de son exécution : tous les actes administratifs
relatifs aux modifications contractuelles éventuelles de toute nature qui pourraient survenir
pendant l'exécution du marché (ex : passation, signature, notification d'avenants de toute
nature, ...). Le cas échéant, il prononce la résiliation du marché.
— Exécution de l’accord-cadre par les membres et entités bénéficiaires identifiés.
ls exécutent l’accord-cadre par l'émission de bons de commandes, au fur et à mesure de
leurs besoins, procèdent à la vérification de ja bonne exécution des prestations et au
règlement associé.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accès aux services issus des
marchés publics conclus par la centrale d'achat Mégalis Bretagne, dont les compétences sont
présentées à l'articie 2 de ses statuts.
Ceci arrêté, il est convenu ce qui suit entre les parties :
La présente convention acte de la mise à disposition de l’accord-cadre de fourniture de
certificats électroniques à son signataire ;
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d'adhésion à la Centrale d'achat Mégalis Bretagne porte sur la mise à
disposition du marché relatif à fourniture de certificats électroniques et a pour objet de
définir :
- les modalités d'adhésion à la Centrale,
- les modalités de fonctionnement et les responsabilités des parties :
o les obligations de chacun des signataires, Mégalis Bretagne étant désigné
maître d'ouvrage du marché,
o les modalités de participation des adhérents dans le suivi de l'exécution.
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°2020-001 - Fourniture de certificats électroniques 2 Article 2. Présentation succincte de l’accord-cadre
Le marché relatif à la fourniture de certificats électroniques est conclu à prix unitaires, sous
forme d'un accord-cadre fractionné à bons de commande, mono-attributaire. Il est ainsi
exécuté au fur et à mesure selon les besoins des adhérents à la Centrale d'achat, suivant les
prix unitaires contractuels présentés au bordereau de prix.
il n'est pas fixé de montant ni minimum ni maximum pour la durée de l'accord-cadre.
Les pièces du marché seront transmises aux adhérents.
Articie 3. Les modalités d'adhésion à ia Centrale d'achat Mégalis Bretagne
Tous les membres (Conseil régional, Conseil départemental et EPCI de Bretagne) ou
organismes éligibles! du Syndicat mixte Mégaiis Bretagne peuvent adhérer à la Centrale
d'achat.
Ainsi, la notification par le Syndicat mixte de la présente convention, complétée par l'adhérent
et signée des parties, vaut adhésion à la Centrale d'achat pour le marché relatif à la fourniture
de certificats électroniques, en cours d'exécution.
L'ensemble des modalités de mise en œuvre de fa convention et du marché associé sera
présenté dans les pièces annexes jointes à là notification.
Cette adhésion ne comporte ri droit d'entrée ni participation aux frais de gestion. Les frais
financiers engagés par Mégalis Bretagne pour le lancement et l'attribution du marché ne font
pas l'objet d'une facturation au bénéficiaire de la grésente convention.
A chaque changement de prestataire, une information sera réalisée par le syndicat mixte
auprès des adhérents. Dans ce contexte, ces derniers auront alors la possibilité de résilier la
convention dans les conditions détaillées à l’article 9 ci-après.
Dans le cadre de la présente convention, chaque adhérent s'engage à préserver la
confidentialité des informations qui lui sont communiquées par Mégalis Bretagne, notamment
tout ce qui concerne les offres techniques et financières des fournisseurs retenus comme
titulaires des marchés.
Article 4. Fonctionnement de l’accord-cadre et responsabilité des parties
dans le cadre de la Centrale d'achat Mégalis Bretagne
Toutes les actions portées par chacun des signataires de la présente convention et identifiées
ci-après seront réalisées dans le respect des dispositions arrêtées au Code de la Commande
Publique (CCP}, constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire.
Les missions assurées par le Syndicat Mixte dans le cadre de la Centrale d'achat sont les
suivantes :
1 Organismes éligibles tels que les communes, les CCAS, CIAS et les autres établissements publics après étude
d'éligibilité.
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°2020-001- Fourniture de certificats électroniques 3 * Réalisation de toutes les opérations nécessaires à la préparation, à la passation, à la
signature et à la notification de l’accord-cadre, dans des procédures définies dans le
Code de la Commande Publique (CCP),
+ Exécution de laccord-cadre pour tous les actes administratifs relatifs aux
modifications contractuelles éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au
cours de l'exécution du marché (ex. passation, signature, notification d'avenants de
toute nature, sous-traitance ..). Le cas échéant, ii prononce la résiliation du marché.
Dans le cadre du marché en objet, la Centrale d'achat Mégalis Bretagne a accompli l'ensemble
des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ainsi, après signature de la présente convention, chaque adhérent de la Centrale d'achat pour
l'acquisition de certificats électronique est considéré comme ayant respecté ses obligations de
publicité et de mise en concurrence.
Chacun des adhérents de {a centrale d'achat restera toutefois libre - pour la passation de
chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en
concurrence particulière prévues par des textes spécifiques - de recourir ou non à la centrale
d'achat.
Tout adhérent est responsable du respect du CCP pour les opérations d'exécution du marché
public conclues en son nom et dont il se charge lui-même, et en assume les conséquences le
cas échéant, à savoir :
- Emission de bons de commandes, signés par la personne habilitée dans chaque
structure pour les commandes passées en leur nom et pour leur besoin, et
transmission au titulaire du marché suivant les morialités arrêtées aux marchés, et au
fur et à mesure de leurs besoins. Ils pourront être émis jusqu'au terme du marché.
- Réception et opérations de vérifications des commandes effectuées par la personne
habilitée de chaque entité ayant passé commande.
- les factures afférentes au paiement sont envoyées à chaque acheteur ayant émis un
bon de commande, après service fait, suivant les modalités définies au cahier des
clauses particulières (CCAP). Ce dernier procède à leur règlement suivant les
dispositions arrêtées aux articles L.2192-10, R.2192-10 et suivants du CCP. Tout
défaut de paiement dans les délais ainsi définis, feront courir des intérêts moratoires
au bénéficie du titulaire du marché et seront dus par chaque adhérent responsable de
ces retards.
- Le versement des avances forfaitaires et leur remboursement, si le titulaire répond aux
conditions définies au CCAP pour en bénéficier, sont gérés par chacun des adhérents
pour les dépenses qui le concernent.
- L'application de pénalités pour des défaillances du titulaire dans l'exécution de son
marché, définies au CCAP et au CCAC, sera réalisée et perçue par l'adhérent concerné.
Le financement des dépenses est assuré par les fonds propres de chaque adhérent identifié de
la Centrale d'achat.
Le Titulaire et chaque adhérent sont tenus d'exécuter les prestations prévues dans les pièces
contractuelles de l'accord-cadre. L’adhérent est invité à signaler au maitre d'ouvrage, Mégalis
Convention d'adhésion à fa Centrale d'achat n°2020-007- Fourniture de certificats électroniques À Bretagne, toute difficulté qu'il rencontre dans l'exécution du marché, dans les plus brefs
délais via le formulaire en ligne mis à disposition sur le site internet de la Centrale d'achat.
Enfin, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection
des données nominatives auxquelles elle a accès dans l'exercice des missions qui lui sont
confiées, au sens de la réglementation issue notamment du Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2076 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données.
Dans ce cadre, il est établi que:
- Mégaiis Bretagne est responsable de traitement des données à caractère personnel
pour les actions qu'il réalise et qui concernent la gestion dite administrative du marché
(passation du marché et suivi de son exécution au sein de la centrale d'achat).
- Chaque collectivité adhérant à la centrale d'achat est qualifiée de responsable de
traitement dans le cadre des actions qu’elle réalise, sous sa responsabiiité, à savoir
l'exécution de la prestation objet de Ja convention, de la commande jusqu'au
paiement,
Article S. Obligations des parties
Les parties s'obligent mutuellement les unes vis-à-vis des autres et sont chargées, chacune
en ce qui la concerne de l'exécution de la présente convention.
Les signataires de la présente convention :
- s'engagent à coopérer pleinement à chaque étape de l’exécution du marché.
- se portent garants de la bonne exécution du marché;
- s'engagent à garder confidentielles Îles informations relatives aux conditions du
marché notamment économiques
- se réservent le droit, en cas de désaccord, de rechercher un accord amiable et, s'il ne
peut être conclu, d'intenter un recours contre le partenaire qui n’aurait pas respecté
ses obligations définies dans la présente convention.
Article 6. Entrée en vigueur - Durée de là convention.
Après signature des parties, la présente convention d'adhésion pour la mise à disposition du
marché relatif à la fourniture de certificats électroniques entre en vigueur à compter de sa
notification à l’adhérent par la Centrale d'achat.
La convention court pendant la durée de la mise à disposition par le Syndicat mixte de
marchés relatifs à la fourniture de certificats électroniques ou jusqu'à sa résiliation définie
dans les conditions présentées à l’article 9 ci-après.
Article 7. Données
Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter les obligations légales en
matière de respect des données personnelles conformément aux obligations définies par le
règlement général de la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018,
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°2020-007- Fourniture de certificats électroniques 5 Article 8 Avenants
En cas de changements des conditions définies à la présente convention, des avenants seront
établis par le Syndicat mixte.
Tout avenant conclu dans le cadre du marché fera ‘objet d'une diffusion aux adhérents ayant
signé la présente convention. Ces derniers devront prendre en compte toutes nouvelles
conditions d'exécution du marché.
Article 9. Dénonciation et résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à sa païticipation à la présente convention avant son
échéance, elle en informe l'autre partie, par simple courrier où via le formulaire en ligne du
site de Mégalis Bretagne, en indiquant les motifs de sa décision.
Dans cette hypothèse, la résiliation de ia présente convention, en ce qui la concerne prendra
effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la récection de la lettre, ou à toute date
postérieure souhaitée par la partie sortante.
En tout état de cause, il ne peut être mis fin à la présente convention qu'à ja fin de l'exécution
complète de l'ensemble des bons de commandes signés et notifiés par l'adhérent au titulaire
du marché.
De plus, à chaque changement de prestataire, chaque adhérent a la possibilité de résilier sans
délai la présente convention, par simple courrier envoyé avant toute nouvelle commande ou
via le formulaire en ligne du site de Mégalis Bretagne. Les accès à la plateforme du Titulaire
seront alors fermés dès lors que tous les bons de commandes conclus par l'adhéren: seront
achevés.
La Convention peut être résiliée par la Centrale d'achat en cas de manquements caractérisés
d'un adhérent signataire à ses obligations définies au titre de la présente Convention.
Article 10. Responsabilités / Assurances
Chaque partie exercera sous sa responsabilité Îles missions qui Ilui sont confiées
conformément aux dispositions arrêtées dans la présente convention.
Chaque partie fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir à
l'occasion de l'exécution de ses obligations et souscrira les assurances nécessaires afin de
couvrir ces différents risques.
Article 11. Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de rechercher un accord amiable. Si le litige emporte des conséquences sur la
bonne fin exécution de la convention, les parties rechercheront les solutions pour en réduire
les effets.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du tribunal administratif de
Rennes.
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°2020-007- Fourniture de certificats électroniques 6 Fait à Cesson Sévigné, le
Si possible, merci de priviléaier la signature électranique
L’adhérent à la Centrale d'achat pour le
marché relatif à la fourniture de certificats
électroniques
Le Président de Mégalis Bretagne,
Loïg CHESNAIS GIRARD
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général
| Patrick MALFAIT te fihens :
Convention d'adhésion à la Centrale d'achat n°'2020-001- Fourniture de certificats électroniques
7 ——————
235 – D03 - 20: ACCES AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CDG29 - ACTUALISATION DE LA «CONVENTION-CADRE» - AUTORISATION A SIGNER -
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,
Au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.
Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de la « convention-cadre » précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion.
Les modifications apportées à ce document, sont destinées à simplifier les relations contractuelles et n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur.
Cette convention fixe les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation, fixés annuellement par le Conseil d’administration du CDG29.
Le Maire invite l’assemblée à adopter la « convention-cadre » proposée par le CDG29.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la « convention-cadre » d’accès et d’utilisation des services facultatifs proposés par le Centre de gestion du Finistère,
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ð Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement économique – Elections : favorable à la majorité (une voix contre)
Madame Berrou-Gallaud évoque le fait que la délibération écarte une fois encore les élus de l’opposition des affaires de la commune pour qu’elle a pour but de s’éviter un certain nombre de délibérations. Elle affirme que les élus de l’opposition ne sont déjà plus invités aucx évènements citoyens telle que la remise des certes d’électeurs ou la remise de médailles aux agents alors les délibérations du conseil leur premettent d’être informés des affaires de la commune et relèvent d’un semblant de démocratie locale. Je dis semblant parce que ce n’est pas parce qu’une délibération est votée en CM et qu’elle devient alors exécutoire que vous la faites exécuter. Je fais référence à une délibération fixant un loyer pour une structure associative occupant des locaux municipaux. Vosu avez estimé, sans motivation juidique et sans délibérer de nouveau, que la créance impayée ne serait pas recouvrée. Je ne sais pas si ce procédé est légal et là n’est pas le sujet mais le procédé est pour le mois étonnant. Vous comprendrez donc qu’il nous est important de pouvoir délibérer pour pouvoir suivre les affaires qui relèvent de la vie administrative de la commune, c’est pourquoi nous voterons contre.
Sur les invitations Madeleine Chevalier précise que l’an passé les élus de l’opposition étaient présents aux cérémonies, qu’une erreur ne peut être généralisée et que, sur 2020, il n’y a pas eu de cérémonie de remise de cartes électorales.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucune volonté d’écarter les élus de l’opposition.
Renaud Sarrabezolles se dit surpris de cette intervention sans doute liée au contexte électoral parce qu’il n’y a pas eu d’interventions de sa collègue depuis des mois voire des années. En ne votant pas cette délibération, vous considérez que des contrats courts, très techniques ou qui font clairement l’objet de consensus comme des autorisations de formations doivent faire l’objet de délibérations du conseil municipal. Il y a des choses, qui sont du pouvoir du conseil municipal et qui sont déléguées en début de mandat au Maire qui peut les subdéléguer à des élus qu’il a désignés pour pouvoir prendre des décisions, qui, si elles restent au conseil municipal, bloqueraient le fonctionnement de la collectivité. Ce type de conventions c’est l’exemple exact. On ne peut pas réunir le conseil municipal pour signer un contrat d’intérim, dit-il.
Monsieur le Maire précise que ces attributions déléguées font l’objet d’un article du CGCT.
Auguste Autret, concernant les invitations, précise qu’il aurait souhaité rencontrer Monsieur le Maire à ce sujet et qu’il est très déçu de ne pas avoir été invité, ainsi que ses collègues de l’opposition, lors de la cérémonie des vœux du maire au personnel. Certains récipiendaires des médailles sont des gens avec lesquels il a collaboré longtemps. Il aurait souhaité leur exprimer le plaisir qu’il avait eu de travailler avec eux. Il en profite pour adresse à ces agents, Eric Cavarec, Marc Appéré, David Amis, Michel Lagadec, Véronique Michel, Isabelle L’Hour, Manu Planchot et Didier Le Priol toutes leurs félicitations.
Monsieur le Maire s’associe à cette déception. Il y a eu des râtés, cette cérémonie en fait partie.
Mme Berrou-Gallaud souhaite attirer l’attention du maire sur l’amnésie certaine de Renaud Sarrabezolles qui dit que cela fait des années qu’elle n’est pas intervenue en CM alors qu’il a l’habitude de la reprendre régulièrement. Monsieur Péron vient d’ailleurs le contredire puisqu’il a lui- même contesté des propos que Mme Berrou-Gallaud avait tenus. Elle invite Monsieur Sarrabezolles à relire les PV des conseils et qu’il verra que ses interventions sont récurrentes.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité (élus de l’opposition), Monsieur le Maire ne prend pas part au vote ne souhaitant pas mélanger les genres. CONVENTION CADRE
D'ACCES ET D'UTILISATION DES SERVICES FACULTATIFS
PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 22 à 26-1,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre de Gestion du Finistère dont le siège social est situé à Quimper, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d’une
délibération du Conseil d'administration en date du 02 octobre 2019.
Ci-après désigné par les termes « CDG29 »,
d’une part,
ET
La commune de ......................... l'établissement ....................... représenté(e) par ........................
agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en exécution d’une délibération lui donnant
délégation en date du
Ci-après désignée par les termes « la collectivité »,
d’autre part,
PREAMBULE
Les missions du CDG
La loi du 26 janvier 1984 modifiée, confie aux centres de gestion des missions obligatoires concernant
la gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales.
Parallèlement, la loi donne aux centres de gestion la possibilité de proposer à l’ensemble des
collectivités de leur ressort territorial des missions facultatives, financées soit par une cotisation
additionnelle soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision de leur Conseil d'administration et selon
des modalités qu’il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la
mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités du département de pouvoir
recourir à un haut niveau d'expertise ainsi qu’à un tiers de confiance dans ses différents domaines de
compétences.
Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 La convention cadre
La convention cadre du CDG29 permet aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur le principe
d’une adhésion aux missions facultatives du CDG, puis de solliciter de manière rapide une ou des
prestations.
Ce dispositif, proche du système de « marché à bons de commande », évite de recourir
systématiquement à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, avec les délais induits,
à chaque recours à une prestation (emplois temporaires, paies, prévention, conseil en organisation,
etc.)
Les engagements de qualité du CDG
Pour assurer ces missions facultatives, le CDG mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des
pratiques professionnelles conformes aux usages et à «l’état de l’art» dans ses domaines
d'intervention.
Il met à disposition des collectivités des agents qualifiés au niveau d’expertise attendu et recherche les
collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les domaines nécessitant
un savoir-faire technique spécifique ou relevant d'activités réglementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son offre de
services. Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil d’administration
dans le respect du principe d'équilibre financier.
Il développe les nouveaux services en partenariat avec les collectivités du département pour garantir
qu'ils correspondent à des besoins identifiés, et leur fait bénéficier de l’expertise ainsi développée.
Il met en œuvre une démarche d'amélioration permanente de la qualité des services rendus, au travers
notamment d’une évaluation de la satisfaction des collectivités qui en bénéficient.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de recours aux
services facultatifs proposés par le CDG29,
Par l’acceptation des présentes conditions générales, la collectivité déclare adhérer par principe à
l’ensemble des services facultatifs proposés par le CDG29,.
Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations, assurées sur la base d’un tarif, sont mises en œuvre à la demande des collectivités qui
le souhaitent pour répondre à leurs besoins spécifiques et qui constituent pour ce faire un groupement
de moyens. Celui-ci n’est pas exclusif, la collectivité pouvant faire appel à d’autres prestataires
conformément au droit de la commande publique.
Les présentes conditions générales sont complétées en tant que de besoin par des conditions
particulières qui viennent préciser les modalités de mise en œuvre et de financement de ces services.
1 : Conditions d’accès aux services
La réalisation par le Centre de Gestion d’une prestation de service est conditionnée par une demande
expresse de l’autorité territoriale.
Cette demande, lorsque est acceptée, a la nature d’un contrat de quasi-régie pouvant permettre à la
collectivité de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence (jurisprudence dite du « in
house »).
Le CDG29 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses moyens
de fonctionnement et ses engagements de qualité de service.
2 : Moyens requis
La collectivité fournit tous les renseignements et documents nécessaires permettant au CDG29
d'établir sa proposition et d’assurer la prestation dans le respect du planning convenu. Elle désigne
les interlocuteurs internes en charge du suivi.
Le CDG29 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service,
3 : Délai d'exécution du service
Les délais sont convenus d’un commun accord. Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la
prestation n'autorise pas la collectivité à annuler la prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un
dédommagement.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
1 : Coût des services
Le Conseil d’administration du CDG29 détermine annuellement les tarifs et les conditions financières
de son offre en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects.
Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 Le prix est ensuite fixé :
- Soit de façon forfaitaire, notamment pour l’adhésion à un service sur une durée supérieure à
un an,
- Soit sur une base horaire, après acceptation d’une proposition financière correspondant au
service demandé.
2 : Facturation
Le CDG29 facture la prestation conformément à la proposition financière initiale, établie par le CDG et
validée par les deux parties. La facturation intervient après service fait. Le règlement s'effectue par
virement à l'ordre de la Trésorerie municipale de Quimper.
3 : Exonération TVA
Les prestations de services assurées au sein du groupement de moyens sont exonérées de TVA, Les
autres services, rendus en tant qu’autorité publique, ne sont pas assujettis à la TVA,
4 : Durée de validité des propositions financières
La proposition financière est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Conformément au principe d’équilibre financier s'imposant aux services facultatifs mis en œuvre par
le CDG29, le Conseil d’administration peut adopter des modifications tarifaires au 1er janvier de
chaque année. Les collectivités ayant accepté une proposition avant la modification tarifaire verront
leur augmentation limitée à 3% du montant global indiqué la première année et, si nécessaire, les
années suivantes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le CDG29 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens.
La responsabilité du CDG29 ne peut en aucune manière être engagée du fait des conséquences des
mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale.
Dans ses activités de conseil, le CDG peut être conduit à indiquer les procédures à suivre, formuler des
recommandations et accompagner la collectivité dans leur mise en œuvre. La responsabilité
contractuelle du CDG29 ne peut être recherchée dans ce cadre qu’en cas de faute d’une particulière
gravité, et non pour une simple erreur, retard ou omission.
Par ailleurs, la collectivité renonce à rechercher la responsabilité du CDG29 en cas de dommages
survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le CDG29 dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les
immeubles, installations, matériels, mobiliers de l’employeur public.
Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 La collectivité convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie
pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG29 à raison de l'exécution des obligations
prévues à la présente convention cadre, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale
effectivement payée par la collectivité, pour les services fournis par le CDG29,
Le CDG29 s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages
pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leurs missions ou services.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le CDG29 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution d’un
service,
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient
dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers
par des moyens légitimes.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS
Lorsque le CDG29 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout
ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire ou artistique, tous
les droits attachés à cette création restent acquis au CDG29, sauf accord contraire exprès, y compris
dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la
perception d’une rémunération spéciale ou le transfert à l'employeur public de la propriété du support
matériel du droit d’auteur.
La collectivité autorise le CDG29 à transmettre, dans un cadre restreint, des informations sur le service
rendu sous réserve que l'identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou
son personnel aient été préalablement supprimés.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la convention cadre, le CDG29 peut être amené à effectuer un
traitement de données personnelles pour le compte d’un membre du groupement, déterminant seul
les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, la collectivité est responsable du traitement et
le Centre de Gestion sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de
sous-traitance.
Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 Dans le cadre de l’exécution de la convention cadre, le Centre de Gestion est amené à déterminer,
conjointement avec la collectivité, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles,
Dans ce cas, la collectivité et le Centre de Gestion seront responsables conjoints du traitement, au sens
de l’article 26 du RGPD.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention cadre prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an renouvelable par
tacite reconduction. Elle annule et remplace la convention cadre précédemment en vigueur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
1 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cas de modification des dispositions
législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et
leurs relations avec les collectivités territoriales.
2 : Dénonciation
Si l’une des parties désire dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 1° octobre de chaque année. La
résiliation prend effet au 1° janvier suivant.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage à verser le
montant correspondant aux services effectuées par le CDG29 sous réserve des conditions particulières
du service.
ARTICLE 10 : RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal
administratif compétent.
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal administratif de Rennes.
Mass tresse ess Le Président du CDG29
Yohann NEDELEC
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Centre de Gestion du Finistère — 09/10/2019 235 – D04 - 20 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DU RELECQ-KERHUON ET L’AASEC POUR L’ANNEE 2020 – AUTORISATION A SIGNER
Le 1er janvier 2017, les parties sus-désignées ont signé la convention relative aux activités du CSC Jacolot pour une période de 3 ans avec effet au 27 janvier 2017.
L’article 7 de cette convention déclinait de manière précise la participation de la ville dans les domaines : - Du fonctionnement du Centre Socio-Culturel (pilotage –logistique)
- De l’activité
- Des investissements.
Ce même article précisait « l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ce qui présentement est le cas.
La convention étant arrivée à l’échéance, et les termes de la nouvelle convention n’ayant pour le moment pas été discutés, il est proposé un avenant n°1 à la convention de 2017 qui définit les moyens financiers mis en œuvre par la ville du Relecq-Kerhuon dans le cadre du fonctionnement et des projets du Centre Socio-Culturel pour l’année 2020 de manière suivante :
- Fonctionnement du Centre Socio-culturel: 66 500 €
(Pilotage et logistique)
- Activités 2020: 9 500 €
Total 76 000,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
de valider l’avenant n°1 joint à la présente délibération portant sur la convention financière avec l’AASEC pour l’année 2020
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes au dossier dont l’avenant n° 1 à la convention sus-mentionnée.
Renaud Sarrabezolles précise qu’il a accompagné les membres de l’AASEC à Quimper fin janvier pour la commission de validation du projet social. Ledit projet a été validé pour une durée de 4 ans avec félicitations de la commission.
ð Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation - Sport : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Petite Enfance – Enfance - Vie scolaire – Jeunesse : favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. AASEC Centre socioculturel
Jean Jacolot
Le Relecq
(€ erhuon
AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DU RELECQ- KERHUON ET L’AASEC POUR L’ANNEE 2020
Entre :
La Ville du Relecq-Kerhuon représentée par son Maire, Monsieur Yohann NEDELEC dûment autorisé
par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014
d’une part,
Et
L'Association d'Action Sociale Educative et Culturelle (AASEC) dont le siège social est implanté au
CSC Jacolot — 64, rue Vincent Jézéquel au Relecq-Kerhuon, représentée par sa Présidente, Madame Bénédicte Léridée agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du ...... d'autre part,
Il a été présenté et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le 1° janvier 2017, les parties sus-désignées ont signé la convention relative aux activités du CSC Jacolot pour une période de 3 ans avec effet au 27 janvier 2017,
L'article 7 de cette convention déclinait de manière précise la participation de la ville dans les domaines :
- Du fonctionnement du Centre Socio-Culturel (pilotage logistique)
- De l’activité
- Des investissements.
Ce même article précisait « l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont
le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ce qui présentement est le cas,
Ilest proposé un avenant n°1 à la convention de 2017 qui définit les moyens financiers mis en œuvre
par la ville du Relecq-Kerhuon dans le cadre du fonctionnement et des projets du Centre Socio-
Culturel pour l’année 2020,
Article 1°°— PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE POUR 2020
Afin de permettre à l’association la mise en œuvre de ses activités et de ses missions, la commune
détermine sa participation financière dans les domaines suivants :
- Fonctionnement du Centre Socio-Culturel
- Activités Pour 2020, la participation se décompose comme suit :
A - Pilotage et logistique 66 500€
B — Activités
- Animation locale 1 500€
-__ Animations familles 2 500€
- Soutien aux collectifs 1 500€
- Sorties et activités socio-culturelles 4 000€
Total général (A+B) : 76.000,00 €
Article 2 —- AUTRE ARTICLE
Les autres articles de la convention du 27 janvier 2017 restant inchangés.
Fait au Relecq-Kerhuon, le
Pour l'association AASEC Pour la Ville du Relecq-Kerhuon
La Présidente, Le Maire,
Yohann NEDELEC
235 – D05– 20 : VOTE DES SUBVENTIONS 2020, 1ère partie
La commission subventions, réunie le 10 février 2020, a examiné les différents dossiers reçus en Mairie au titre
des demandes de subventions pour l’année 2020 et propose les attributions suivantes :
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
I - ACTIVITES CULTURELLES/SOCIO-CULTURELLES
Association ou organisme Montant 2019 Montant 2020
CSC Jacolot 76 000,00 € 76 000,00 €
VI - ORGANISME A CARACTERE SOCIAL
Association ou organisme Montant 2019 Montant 2020
CCAS 172 000,00 € 172 000,00 €
XI- HORS COMMUNE
Association ou organisme Montant 2019 Montant 2020
Comité des Œuvres sociales de Brest métropole» 12 430,33 € 12 741,38 €
ð Avis de la commission Subventions :
ð Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation - Sport : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Petite Enfance – Enfance - Vie scolaire – Jeunesse : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Développement économique – Elections : favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D06 - 20 : SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE BREST métropole ET LA VILLE PORTANT SUR LA PROLONGATION DU FINANCEMENT DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS POUR LA PERIODE DE JUILLET A DECEMBRE 2020
Par délibération n° 235-D47-17 du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a validé la convention financière entre la Ville et BREST métropole portant sur l’extension, sur la période de juillet 2017 à juin 2020, du dispositif communautaire de maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus.
Le marché qui lie Brest métropole et l’opérateur prend fin au 30 juin 2020 ; la convention financière établie avec chacune des communes fixant la participation financière de celles-ci prend également fin le 30 juin 2020.
Les communes et Brest métropole ont convenu du renouvellement du dispositif. Néanmoins, une réflexion est en cours pour définir les évolutions qu’il convient d’y apporter pour les prochaines années.
Dans l’attente de finaliser l’objet de ces évolutions, il est proposé de prolonger le dispositif actuel, dans les mêmes conditions, sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
Le tableau joint à la présente délibération précise la répartition financière du coût du dispositif, la participation pour la Ville du Relecq-Kerhuon portant sur le deuxième semestre 2020 s’élève à 1 592,81 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
de valider l’avenant n°1 joint à la présente délibération portant sur la convention relative au financement du dispositif communautaire de maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes au dossier dont l’avenant n° 1 à la convention sus-mentionnée.
ð Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : favorable à l’unanimité
ð Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. ANNEXE FINANCIERE
Maintien à domicile personnes agées
Exercice juillet - décembre 2020 hors actualisation
De juillet à décembre 2020
Montant HT : 26 761,00€
Montant TTC : 32 113,20 €
Participation financière par commune (TTC) :
#
Communes participation
Brest 35,57%
Bohars 2,26%
Gouesnou 2,75%
Guilers 4,02%
Guipavas 5,99%
Plougastel 5,65%
Plouzané 5,44%
Kerhuon 4,96%
Sous total 66,64%
Brest métropole 33,36%
Total 100,00%
Montant
11 422,67 €
725,76 €
883,11 €
1 290,95 €
1 923,58 €
1 814,40 €
1 746,96 €
1 592,81 €
21 400,24 €
10 712,96 €
32 113,20 € A Brest, le
Pour Brest métropole,
Le Président,
François Cuillandre
Pour la ville de Bohars,
Le Maire,
Armel Gourvil
Pour la ville de Guilers,
Le Maire,
Pierre Ogor
Pour la ville de Plougastel-Daoulas,
Le Maire,
Dominique Cap
Pour la ville du Relecq Kerhuon,
Le Maire,
Yohann Nédélec
Pour la ville de Brest,
L’adjointe au Maire,
Bernadette Abiven
Pour la ville de Gouesnou,
Le Maire,
Stéphane Roudaut
Pour la ville de Guipavas,
Le Maire,
Fabrice Jacob
Pour la ville de Plouzané,
Le Maire,
Bernard Rioual
Bohars 2.26%
Brest 35.57%
Gouesnou 2.75%
Guilers 4.02%
Guipavas 5.99%
Plougastel-Daoulas 5.65%
Plouzané 5.44%
Le Relecq Kerhuon 4.96%
Brest métropole 33.36%
Ensemble 100%
Cette répartition, validée par chaque commune, a été déterminée en actualisant le mode de répartition préexistant en fixant la participation de Brest métropole à un tiers du coût total de la prestation, le solde étant réparti entre les communes membres, au prorata du nombre de personnes de 60 ans et plus de chaque territoire, du nombre de mesures réalisées durant les quatre années du marché précédent, ainsi qu’une part fixe prenant en compte les charges de structure de l'opérateur.
Le tableau joint en annexe présente le calcul de la répartition pour chacune des communes et de la métropole pour la période allant du 1%° juillet 2020 au 31 décembre 2020 hors actualisation.
Article 2 : Modalités d'exécution
Chaque commune, versera, annuellement, sa contribution financière au dispositif de maintien à domicile à Brest métropole, calculée selon la règle définie à l’article 1 de la présente convention.
Pour ce faire, Brest métropole émettra un titre de recettes à l'encontre de chacune des communes.
Article 3 : entrée en vigueur et durée de la convention
Le présent avenant entrera en vigueur à partir de 1° juillet 2020, après signature de l'ensemble des communes et sa transmission au contrôle de légalité.
Elle sera applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4 : suivi de la convention
Toute évolution de la présente convention s’envisagera dans le cadre des instances de la Conférence Intercommunale de l'Habitat, la Direction de l'Habitat assurant l'animation technique du dispositif et pourra, en tant que de besoin, être soumise à la validation des instances délibérantes de Brest métropole et des communes. Cette modification de la convention financière fait l'objet du présent avenant.
Rappel du dispositif :
L'opérateur aura pour mission de poursuivre et développer des actions déjà entreprises en direction des personnes de 60 ans et plus, résidant à titre principal sur le territoire de la métropole.
L'objectif est de sensibiliser et d'accompagner ces personnes dans une démarche d'aménagement de leur habitat, leur permettant d'y vivre dans de bonnes conditions, malgré le vieillissement, le handicap physique ou psychique.
Ces actions d’information, de prévention, de conseil et d'accompagnement viennent compléter la politique départementale menée sur le territoire en direction des personnes âgées.
L'ensemble des missions de conseil et d'accompagnement assurées par l'opérateur sera gratuit pour les personnes de 60 ans et plus, résidant à titre principal sur le territoire métropolitain.
Les bénéficiaires des prestations de l'opérateur ne sont pas soumis à plafond de ressources, sauf s'agissant du rapport d'ergothérapie pris en charge uniquement pour les propriétaires occupants très modestes (condition de ressources Anah). Les subventions octroyées pour travaux (notamment Anah) sont, en revanche, soumises à condition de ressources.
Le suivi-évaluation du dispositif sera réalisé dans le cadre des instances de la Conférence Intercommunale de l'Habitat.
Article 1 : Répartition des charges financières entre Brest métropole et les communes pour la période allant du 1i' juillet au 31 décembre 2020.
Sur la base du marché 2017-2020, le montant global de la rémunération de l'opérateur a été fixée initialement, hors actualisation, à 132 455.56 € TTC (110 379.63 € HT).
Pour la prolongation proposée, période allant du 1% juillet 2020 au 31 décembre 2020, le montant des prestations de l'opérateur est évalué à 26 761 € HT soit 32 113 € TTC (hors actualisation).
Le montant de cette prestation sera réglé par Brest métropole, maître d'ouvrage du dispositif. Chaque commune versera à Brest métropole une contribution correspondant à un pourcentage de la rémunération telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous :
LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF DE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS
Du 1! juillet 2047 au 30 juin 2020
AVENANT 1 Pour la période allant du 1!" juillet 2020 au 31 décembre 2020.
ENTRE
D'une part,
La ville de Bohars, représentée par Monsieur Armel Gourvil, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
La ville de Brest, représentée par Madame Bernadette Abiven. Adjointe au Maire, habilitée en vertu d’une délibération du Conseil Municipal prise
La ville de Gouesnou, représentée par Monsieur Stéphane Roudaut, Maire, habilité en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
La ville de Guilers, représentée par Monsieur Pierre Ogor, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
La ville de Guipavas, représentée par Monsieur Fabrice Jacob, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
La ville de Plougastel-Daoulas, représentée par Monsieur Dominique Cap, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
La ville de Plouzané, représentée par Monsieur Bernard Rioual, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal le,
La ville du Relecq Kerhuon, représentée par Monsieur Yohann Nédélec, Maire, habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise le,
ET
D'autre pari,
Brest métropole, représentée par Monsieur François Cuillandre, son Président, habilité par délibération du Conseil de la métropole du.
PREAMBULE : OBJET DU DISPOSITIF DE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES
Depuis 20 ans, Brest métropole et les communes de l’agglomération mène un plan d'actions visant à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat afin de favoriser le maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus.
Ce dispositif fait l’objet d'un marché public dont Brest métropole est maître d'ouvrage et Soliha l'opérateur retenu pour la période 2017-2020.
La présente convention financière a été passée entre Brest métropole et les huit communes de la métropole afin de fixer la participation de chacune des parties.
Afin de préparer un dispositif renouvelé en 2021, il est proposé de passer un avenant au marché actuel pour prolonger le dispositif de 6 mois ainsi que de modifier la convention financière. Monsieur le Maire précise que dans les pochettes des élus se trouve la photo du conseil municipal dans son intégralité.
Monsieur Laurent PERON fait l’intervention suivante : « Monsieur le Maire, cher Yohann, nous arrivons à la fin du dernier conseil de la mandature. C’est un moment important pour notre ville car après 12 années, vous tirez votre révérence ; 12 années à porter notre ville, 12 années à défendre les intérêts des habitants, 12 ans pendant lesquels Le Relecq-Kerhuon a grandi. Il est difficile de résumer 12 années en quelques mots mais s’il fallait en retenir quelques-uns, nous aurions les mots « envie, confiance, dynamisme, enthousiasme, positif ». Ces mots, Monsieur le Maire, je les ai entendus de la bouche des élus de la majorité, la liste était longue, je pourrais vous la communiquer. Au nom des élus de la majorité, nous sommes tous d’accord sur un mot : merci ! »
Monsieur le Maire remercie Laurent PERON et l’ensemble des élus qui se sont associés à ces quelques mots. Il fait par ailleurs l’intervention suivante :
« Il est temps de conclure ce conseil municipal, cet ultime conseil municipal me concernant, non pas sans émotions, sans nostalgie, déjà !
12 ans à occuper ce siège avec certains d’entre vous et 6 ans pour d’autres, comme élus de notre ville. Je voudrais vous remercier individuellement chacune et chacun d’entre vous pour votre investissement, vos contributions au débat local et à la construction de nos projets sur les deux mandats que j’ai eu la chance de mener, et ce dans l’intérêt général de nos concitoyens.
Vous me permettrez aussi d’avoir une pensée vraiment sincère pour Gilles Kerjean, qui nous a quittés pendant le premier mandat, mais aussi pour mon ami Eric Chambaudie qui n’aura pas eu le temps d’irradier de son sourire notre salle du conseil municipal, et enfin pour Raymond Aveline, infatigable militant issu d’Emmaüs.
J’ai eu cette chance, que je qualifie d’unique, d’être élu à 29 ans maire de cette superbe ville du Relecq-Kerhuon. Mais sachez que l’on arrive pas seul à graver les marches d’une mairie, sorte de conquête à coup de programmes et d’idées pour les habitants. On y arrive avec une équipe, me concernant avec L’Union pour Le Relecq-Kerhuon. On y arrive en construisant un projet, en travaillant de manière transversale. Bien entendu, comme dans toute équipe, il y a parfois des erreurs de casting, cela arrive et il faut faire avec à défaut d’avoir vu suffisamment tôt qu’il aurait fallu éviter telle ou telle personne. On y arrive avec une équipe et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont accepté de m’accompagner dans cette folle histoire démarrée pour certains d’entre vous en 2006 et qui s’est soldée par deux victoires, coup sur coup en 2008 et 2014.
Nous avons fait tant de choses, nous avons tant cru dans les habitants et dans leur capacité à accompagner ce changement durable qui s’est opéré dès 2008. Non pas que l’histoire de la ville démarrait en 2008 et que rien n’avait existé avant, ça serait tout à fait déplacé, mais c’était une nouvelle histoire, un nouveau chapitre qui était, semble-t-il, attendu par une population prête au changement.
J’espère que nous aurons, collectivement, équipe majoritaire, su répondre aux attentes. Certes il y aura toujours des choses à améliorer, et mon équipe et moi n’aurons pas tout réussi, il faudra encore travailler dans tous les domaines pour pouvoir poursuivre ces mutations qui s’imposent à vous. Ce soir, je vois beaucoup de monde dans cette salle du conseil municipal, la plupart venue pour le symbole, pour dire au revoir en quelques sortes et je les remercie chaleureusement pour cela.
Je salue aussi et remercie toutes celles et tous ceux qui ont fait le choix de ne pas se représenter à l’occasion de cette élection. Je remercie tous les élus bien sûr mais je remercie et salue aussi Noëlle Berrou-Gallaud pour son rôle dans l’opposition républicaine au sein de ce conseil. Il n’est jamais aisé d’être tête de liste. Il n’est jamais facile d’être dans l’opposition, je l’ai connu, mais même si nous ne partirons jamais ensemble en vacances, je crois qu’il est venu le temps, tout simplement, de dire merci. Merci malgré les mots, les actes aussi, les pensées parfois. Je crois savoir que vous mettez sac à terre pour ces prochaines échéances électorales. Ce n’est pas mon sujet ni mon bord politique mais il fait au moins reconnaître votre constance vis-à-vis d’une liste qui s’est constituée dans la mouvance du parti présidentiel. Tout le monde n’aura pas eu la même constance, jurant la main sur le cœur ne jamais rejoindre ce parti politique et qui, contre toute attente, ont filé pour briguer un énième mandat. Je crois beaucoup en la parole donnée et encore plus à la fidélité à des valeurs sans tomber dans le dogmatisme le plus fou. Je ne crois pas que, bien qu’adhérent du PS, ce dernier ait eu un rôle pivot dans la gestion de notre collectivité. Tout juste j’avoue humblement avoir fait de la loi SRU une exigence absolue permettant ainsi à toutes et à tous d’habiter dans notre commune dans le parc social.
Je ne referai pas ici un bilan des 12 années passées dans les bons et les moins bons moments, juste que j’aurai eu un plaisir immense à être maire, que j’aurai fait avec les adjoints et les conseillers municipaux le maximum pour améliorer le quotidien des habitants. La politique ce n’est pas un jeu, la politique c’est quelque chose de sérieux et il s’agit de respecter celles et ceux qui votent pour nous. Il n’y a pas de rente ou de CDI dans l’engagement politique. Il n’y a pas non plus de lots de consolation en fonction de X ou Y plans de carrière. Je m’apprête à quitter mes fonctions dans quelques jours et il n’y aura pas de retour en arrière. Il faut savoir regarder dans le rétroviseur pour en tirer une force et continuer à avancer, différemment mais avancer tout de même.
La politique est noble et ceux qui la font doivent être salués et ceux qui les accompagnent applaudis. Car cette fonction publique territoriale n’a de cesse que de rendre le meilleur service à la population, tout le temps et tous les jours. Et si cette dernière est malmenée actuellement, la réduire encore un peu plus est une erreur regrettable. Aujourd’hui c’est à eux également, et il y en a dans la salle, que je m’adresse : merci pour votre engagement à tous les étages de la fusée de notre ville.
Dans quelques semaines une nouvelle équipe sera élue, quelqu’un d’autre sera à cette place et je souhaite que cette campagne soit le moment d’échanges et de débats positifs qui font grandir la démocratie locale. Je souhaite que la population y trouve son compte avec une offre comparable à celle de 2008 (3 listes), et je le dis en vieux sage ou presque à présent : attention à ce qui est dit en réunion publique, à des sous-entendus malsains qui ne grandissent pas ceux qui prononcent ces phrases. Gagner une élection oui, mais pas à n’importe quel prix. De même, à celle set ceux qui encensaient l’action municipale ces dernières années mais qui maintenant considèrent que tout est à reprendre, il s’agit de penser à la crédibilité dans l’opinion. Cela n’aide pas non plus à la mobilisation le jour de l’élection.
Enfin, un dernier vœu pour la future équipe, pour le futur même du Relecq-Kerhuon : le discours concernant la métropole... Cet EPCI est une chance pas une contrainte. Il nous donne beaucoup par rapport à ce que nous pourrions offrir seuls. Que cette campagne soit aussi l’occasion de débattre sur l’évolution de notre métropole. Jamais dans cette équipe nous n’avons dit « ce n’est pas nous, c’est la métropole ! », au contraire, nous sommes allés jusqu’à rééditer des courriers aux riverains à en-tête ville plutôt que métropole pour assumer les positions de la ville sur des compétences métropolitaines. C’est avec fierté qu’il faut avancer en ce sens, personne ne doit être contre la métropole, le dire est une erreur tout comme la tentation de créer des lignes Maginot est une ineptie. Vous le verrez, Brest métropole continuera d’évoluer et de grandir. A celles et ceux qui seront en responsabilités : accompagnez ce changement et amplifiez le !
Ce soir c’était le 68ème conseil municipal que j’aurai présidé, il est temps de lever la séance pour la dernière fois avant l’installation du conseil issu des urnes des 15 et 22 mars.
Je ne peux oublier deux personnes tout de même : merci à Léa et à Renaud, de toutes les tempêtes depuis 2007. Merci à tous les autres d’y avoir cru, j’aurai toujours un œil très attentif au Relecq- Kerhuon et à très vite.
Kerhor Araok Atao !
Merci à vous ! »
Mme Yveline Bonder-Marchand lit le message suivant de Monsieur Alain Salaun : « Bonsoir à tous, pour des raisons personnelles je ne pourrai être parmi vous ce soir mais néanmoins je souhaitais m’exprimer pour ce dernier conseil de la mandature. Tout d’abord sachez que je suis très fier d’avoir représenté les habitants du Relecq-Kerhuon au sein de cette instance. Mon action au cours des 6 dernières années, bien que modeste, s’est toujours inscrite dans un esprit de construction. C’est ce qui m’a animé dans toutes les commissions auxquelles j’ai participé. C’est ce qui continue à m’animer. J’espère que l’occasion me sera donnée de participer à nouveau. Au-delà des convictions et des idées des uns et des autres, sachez que j’ai apprécié la qualité des échanges que l’on a pu avoir ainsi que les séances de travail que l’on a pu faire ensemble en particulier au sein de la commission urbanisme. Pour terminer, je tiens à remercier les membres de la liste que j’ai représentée durant ces 6 années, certains sont mêmes devenus des amis. Bonne continuation à tous pour Le Relecq- Kerhuon. Alain Salaun »