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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021

Secrétaire de séance : Madame DE CECCO Angélique CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021 À 17 H 30

Secrétaire de séance : Madame DE CECCO Angélique

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

FINANCES

65 Débat d’Orientations Budgétaires Claudie BOURNOT- GALLOU

66 Prise des mesures conservatoires jusqu’à l’adoption du budget 2022 Claudie BOURNOT- GALLOU

67 Exercice 2021 – Décision Modificative N°2 Claudie BOURNOT- GALLOU

68

Convention relative au financement de l’initiation à la

langue bretonne dans les écoles primaires publiques – De

septembre 2021 à juillet 2024

Annie CALVEZ

69 Admission en non-valeur de titres irrécouvrables Claudie BOURNOT- GALLOU

70 Tarifs municipaux 2022 Jean-Marc DINCUFF

71 Convention Ultra – Renouvellement pour la période 2022- 2024 Isabelle MAZELIN

72 Contrat de prévoyance – Participation de la collectivité Bertrand BIANNIC

73 Marché de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux Patrick PÉRON (CAO)

74 Convention de mise à disposition, d'installation, d'entretien et d'exploitation de mobilier urbain publicitaire Tom HÉLIÈS

75 Mobilier Urbain - Convention avec Brest métropole de superposition de gestion de la voirie Tom HÉLIÈS

76 Convention entre la Ville et l’Office des Sports Ronan LE BERRE

77 Convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’une antenne - Cellnex Larry RÉA

78

Convention d’occupation du domaine public pour

l’implantation d’une antenne FREE TELECOM sur le site des

ateliers municipaux

Larry RÉA

79 Demandes d'aides financières – Extension / réaménagement du Groupe Scolaire Jules Ferry Annie CALVEZ

80

Demandes d'aides financières - Remplacement système de

chauffage et couverture - Gymnases Yves BOURHIS et

Charles THERENE

Patrick PÉRON

81 Demandes d'aides financières - Rénovation et agrandissement de la MEJ et mise en valeur de son parc Larry RÉA

82 Demandes d'aides financières – Réfection toiture école Jean Moulin Annie CALVEZ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

83 Recensement de la population 2022 : fixation de la rémunération des agents Bertrand BIANNIC

84 Contrats d’Assurance des risques statutaires Bertrand BIANNIC

85 Rapport d’activité, de Développement Durable et Egalité Femmes/Hommes de Brest métropole – Année 2020 Angélique DE CECCO

86 Charte Langue Bretonne Angélique DE CECCO

87 Renouvellement bilingue de la signalétique de rue Larry RÉA

88 Cimetière – Reprise de concession en état d’abandon Claudie BOURNOT- GALLOU

89 Médiathèque - Modification du projet d’établissement Isabelle MAZELIN

90 Subvention pour déplacements de sportifs en compétitions nationales Monique

MÉVELLEC-

SITHAMMA

URBANISME - TRAVAUX

91 Désaffectation / déclassement parcelle 6 rue Gay Lussac - Rue Yves Le Maout (MMA) Larry RÉA

92 Cession parcelle 6 rue Gay Lussac - Rue Yves Le Maout (MMA) Monsieur le Maire

VŒU

93 Motion de soutien à la suppression du passage à niveau 306 sur Le Relecq-Kerhuon Monsieur le Maire Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

D677/21 du 18 octobre 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat de location avec CREDIPAR - Annule et remplace la décision 283 / 21

Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la Municipalité de renouveler un véhicule du parc automobile de l’unité patrimoine, choix qui s’est porté sur un modèle JUMPER L1H1 commercialisé par le concessionnaire CITROËN MIDI AUTO BREST, CONSIDÉRANT la proposition du concessionnaire de mettre à disposition ce véhicule sous conditions de location longue durée auprès de la société CREDIPAR, conforme à notre attente,

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale des Services,

DECIDE

ARTICLE 1ER – ABROGATION

La société CREDIPAR demandant expressément que les pièces contractuelles relatives à la location longue durée du véhicule soient signées par le Maire du Relecq-Kerhuon, la décision 283 /21 est abrogée. ARTICLE 2 – SIGNATURE

Le Maire est autorisé à signer avec la société CREDIPAR dont le siège social est situé 2-10 boulevard de l’Europe – CS 30165 - 78307 POISSY CEDEX, un contrat de location longue durée du véhicule JUMPER L1H1 destiné à l’unité patrimoine. ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat prévoit les droits et obligations des parties. Il prend effet à la date de livraison du véhicule pour une durée de 60 mois.

Le montant de la location s’élève à 333.57 € H.T. / 400.29 € TTC mensuel.

Le kilométrage total souscrit est de 45 000 kms.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 5 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société CREDIPAR.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 18 octobre 2021 Le Maire, Laurent PERON

D710/21 du 9 novembre 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention de partenariat relative au programme Watty avec la sté EcoCO2

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 (11°), VU le Code de l’Energie, et notamment ses articles L221-1, L221-2, L221-3, L221-4, VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2017 portant reconduction du programme « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

-Que la ville du Relecq-Kerhuon mène de nombreuses actions d’éducation et de sensibilisation au développement durable dans les écoles,

-Que la ville du Relecq-Kerhuon, souhaite développer ses actions au développement durable, -Que la proposition de l’entreprise Eco-CO2 répond de manière conforme à ses attentes, DECIDE

ARTICLE 1 – Signature

Monsieur le Maire est autorisé à signer la société Eco-CO2 représentée par Madame Isabelle SENN ZILBERBERG, Directrice Générale, une convention de partenariat relative au programme Watty a l’école. ARTICLE 2 –Durée

La convention est signée pour les années scolaires 2021 et 2022, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023. ARTICLE 3 – Les modalités de financement sont précisées en annexe 2 de ladite convention. ARTICLE 4 – Transmission

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 5 – Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Trésorier de BREST métropole à Brest

 Madame La Directrice Générale de l’entreprise Eco-CO2

 Service Financier de la Ville

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEILConformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 09 Novembre 2021 Le Maire, Laurent PERON

D719/21 du 15 novembre 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat avec l’entreprise CP&O « les m² heureux » pour la mission d’études préalables et de programmation pour l’extension de l’école Jules FERRY – Rue Lucie Sanquer au Relecq-Kerhuon

Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

ATTENDU

Considérant la nécessité de réaliser la mission d’études préalables et de programmation pour l’extension de l’école Jules FERRY – rue Lucie Sanquer à Le Relecq-Kerhuon,

Considérant que la proposition de l’entreprise CP&O « les m² heureux » est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 - SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise CP&O « les m² heureux » – 20 passage de la folie Regnault – 75011 PARIS, un contrat pour la réalisation de la mission d’études préalables et de programmation pour l’extension de l’école Jules FERRY – rue Lucie Sanquer à Le Relecq-Kerhuon.

ARTICLE 2 - CONDITIONS

Conditions financières :

Désignation Quantité Montant HT TVA Montant TTC

mission d’études préalables et de programmation pour l’extension de l’école Jules FERRY – rue Lucie Sanquer à Le Relecq- Kerhuon 1 17250,00 20 % 20700,00

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – AMPLIATION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à l’entreprise CP&O « les m² heureux ».

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 15 novembre 2021

Le Maire, Laurent PERON

D752/21 du 29 novembre 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat avec l’entreprise SEVEL Services pour : nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux à Le Relecq- Kerhuon.

Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

ATTENDU

Considérant la nécessité de réaliser le nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux à Le Relecq- Kerhuon,

Considérant que la proposition de l’entreprise SEVEL Services est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 - SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise SEVEL Services – 3 rue de Kerbernard – Zi de Kergonan – CS 23839 – 29230 BREST Cedex 2, un contrat pour la réalisation du nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux à Le Relecq-Kerhuon.

ARTICLE 2 - CONDITIONS

Conditions financières :

Désignation Quantité Montant HT TVA Montant TTC

nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux 1 69.817,07 20 % 83.780,48

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – AMPLIATION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à l’entreprise SEVEL SERVICES.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEILConformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 29 novembre 2021

Le Maire, Laurent PERON

D754/21 du 30 novembre 2021 : Décision autorisant la signature de contrats artistiques avec les artistes de la saison culturelle Sept/Décembre 2021

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

CONSIDERANT que les propositions faites par :

- SONIA DE PUINEUF, 5 rue Malakoff – 29200 BREST, pour les visites-conférences « Maisons remarquables » des Journées du Patrimoine, le samedi 18 et dimanche 19 septembre 2021, cachet et charges tels que précisés au devis. - La compagnie 1-0-1, 6 rue Honoré de Balzac – 41100 VENDOME, dans le cadre du spectacle « L’ombre de la main », le jeudi 14, vendredi 15 et samedi 16 octobre 2021, à l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.

- Le Collectif ETRANGE MIROIR/POL’n, 11 rue des Olivettes – 44000 NANTES, dans le cadre du spectacle « L’oiseau de nuit », le vendredi 15 et samedi 16 octobre 2021, au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - BRAVEO EMLR, 34 rue Albert Louppe – 29200 BREST, pour l’hébergement d’artistes du 12 au 17 octobre 2021, au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.

- QUINCAILLERIE MODERNE, 86 rue Vaillant Couturier – 42000 SAINT-ETIENNE, dans le cadre du spectacle « #fantôme » le mercredi 3 novembre 2021, à l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - CARROUSEL DIOGENE, 55 rue de Lyon – 29200 BREST, dans le cadre de l’animation du spectacle « Les Tréteaux Chantants » par l’orchestre Medley, le mercredi 10 novembre 2021, à l’Astrolabe, cachet et charges tels que précisés au contrat.

- L’artiste YVON ETIENNE, lieu-dit Kervenni Vihan – 29880 PLOUGUERNEAU, dans le cadre de l’animation du spectacle « Les Tréteaux Chantants », le mercredi 10 novembre 2021, à l’Astrolabe, cachet tels que précisés au devis. - L’association ADAO, 1 rue Jean Marc – 29200 BREST, pour le spectacle de la Compagnie Ithéré « On air radio », dans le cadre du Festival Grande Marée, le mardi 30 novembre 2021, à l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.

- Gaëlle MEVEL, Atelier TY PAPER, 2 rue Anatole Le Braz – 29490 GUIPAVAS, dans le cadre des ateliers de Noël, le dimanche 5 décembre 2021, au Centre Jacolot, cachet et charges tels que précisés au devis. - L’association LES FEES DU FEU, 74 Bd Montaigne – 29200 BREST, dans le cadre du tir du feu d’artifice sonorisé, le dimanche 5 décembre 2021, stade Gérard Garnier au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au devis. - COOPERATIVE 109, 169 rue Jean Jaurès – 29200 BREST, dans le cadre du projet artistique « Partition Maquette », de novembre 2021 à avril 2022, au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - SILEX, 71 rue saint Genès – 33000 BORDEAUX, dans le cadre du spectacle « L’œuf du Phénix », le mardi 21 décembre 2021, sur le « foirail » au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. Sont conformes à notre attente.

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités pour la période de septembre 2021 à décembre 2021 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.

ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus-désigné. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 30 novembre 2021

Le Maire, Laurent PERON Le Conseil Municipal se déroule à nouveau salle de l’Astrolabe, au vu du contexte sanitaire afin d’avoir un peu plus d’espace. Avant de débuter l’ordre du jour Monsieur le Maire indique que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les tablettes. Il fait également circuler le compte-rendu du Conseil Municipal précédent, pour signature et demande s’il y a des interventions.

Monsieur Fourmantin souhaite prendre la parole : « Monsieur le Maire, chers collègues, au cours du dernier Conseil Municipal du 5 octobre Monsieur Liziar s'est adressé à moi en ces termes : « vous souhaitez un débat public sur l'urbanisme, on peut l'entendre, j'aurais bien voulu vous entendre ce soir sur les 1607 heures. C'est une loi votée en 2019 par La République En Marche, que les personnels communaux subissent et que l'on doit appliquer ». Cette petite provocation gratuite (je rappelle que nous avons voté la délibération à l'unanimité) appelle de ma part les commentaires suivants : premièrement, alors que Monsieur le Maire, le premier adjoint et parfois d'autres membres de la majorité municipale sont promptes à bloquer certaines des interventions des minorités au prétexte qu'elles ne sont à l’ordre du jour, ces mêmes personnes n'ont pas jugé utile d'intervenir sur cette critique de la loi de 2019, qui n'était clairement pas un point l'ordre du jour : deux poids, deux mesures. En second lieu, alors que Monsieur le Maire et les adjoints sont très doués pour nous expliquer que les décisions prises par l'assemblée municipale lors du précédent mandat sont gravées dans le marbre et qu’en conséquence elles s'appliquent et qu'il est déplacé de les discuter (La Cantine par exemple), il en est de même pour les décisions législatives de la représentation nationale. La loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique s'applique et il n'est pas de la responsabilité des élus du Relecq- Kerhuon de la discuter. L'intervention de Monsieur Liziar était donc hors sujet et fait preuve d'une approche mesquine de la politique, qui n'est pas la notre car nos concitoyens attendent beaucoup mieux que ça de notre part. Ceci étant dit, puisque Monsieur Liziar se montre donneur de leçon, je souhaite lui rappeler qu'il est au sein de notre Conseil Municipal en charge du handicap. A ce titre, il me semble qu'il doit apporter son éclairage sur tous les projets d'équipements communaux en faisant en sorte que la dimension handicap y soit intégrée. Monsieur Liziar a gravement failli à l'occasion de la réflexion menée lors de la conception de la MEJ. En effet ce projet porte un lot dit « jeux sur mesure » qui comme son nom ne l'indique pas clairement, vise à installer des structures de jeux extérieurs, à destination des enfants dans le parc de la MEJ. Rien n'a été prévu pour que ces jeux aient une dimension inclusive et permettent l'accueil des enfants en situation de handicap. Cet oubli me semble constituer un manquement grave du conseiller municipal délégué au handicap et j'invite donc Monsieur Liziar à recentrer son énergie sur ce qui est au cœur de sa mission, plutôt que d'attendre des commentaires sur une loi sur laquelle je n'ai aucun moyen d'agir. Merci ».

Monsieur le Maire lui répond qu’il fait état de discussions qui ont eu lieu lors de la Commission d'Appel d'Offres. Cette discussion a permis en effet d’apporter une amélioration sur le lot extérieur au parc, pour arriver à un résultat plus adapté à ce que nous attendons sur le parc de la maison de l'enfance.

Monsieur Liziar : « je ne comptais pas spécialement intervenir ce soir, mais étant donné qu'on cite mon nom au moins 5 ou 6 fois, voire 7 ... Je suis engagé en politique, mais je suis engagé aussi dans un parti politique. Je pense qu'aux dernières élections municipales Monsieur Fourmantin était engagé autour d'un parti politique En Marche, donc vous ne pouvez pas dissocier ce qui se passe à l'échelon national de l'échelon local. Ce n'était pas une attaque. Vous l'avez pris comme ça, mais de fait concrètement, vous avez voté une loi sur les 1607 heures qui ne convient pas du tout aux employés communaux, donc assumez-le. Nous étions contre politiquement au niveau national et vous étiez pour, tout simplement ».

Monsieur Marsollier indique que son groupe souhaite faire deux interventions. « Concernant la première, c'est à propos des tarifs TER. Nous voulions évoquer avec vous la hausse des tarifs décidée par la Région Bretagne. Je vais vous lire la lettre que nous avons adressée le 26 septembre à la Région et en copie aux maires de la Forest-Landerneau, de Guipavas, du Relecq-Kerhuon ainsi qu'au Président et Vice-Président chargé des mobilités de Brest métropole. Je ferai ensuite état des réponses. « Monsieur le Président de la Région Bretagne, le 22 octobre 2021 le tarif du billet TER Kerhuon-Brest a subi une hausse de 120% : en effet il est passé de 2 € 20 à 5 €. Si l'usager occasionnel veut bénéficier d'un retour gratuit soumis à certaines conditions, il doit passer par un système de réservation non échangeable ni remboursable, à décourager même les plus motivés. De plus, l'application SNCF, incontournable pour acheter un billet, car aucun point de vendre n'existe au Relecq-Kerhuon, la SNCF n'indique pas cette possibilité à l'acheteur. Cette mesure va à l'encontre de la promotion du train dont l'usage généralisé contribuerait à améliorer le trafic urbain, très dense aux heures de pointe. Il vaégalement à l'encontre du projet tram-train sur la métropole brestoise qui nous paraît prometteur dans le contexte actuel, où il s'agit de tendre vers une société décarbonée. Nous considérons que ce tarif est antinomique avec des principes de service public. Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir auprès des instances décisionnaires, afin d'engager une révision de ces tarifs pour le moins choquants. Nous sollicitons en parallèle les élus directement concernés à Brest métropole, Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président chargé des mobilités, à la Forest-Landerneau, Monsieur le Maire de Guipavas, Monsieur le Maire du Relecq-Kerhuon. Monsieur le Maire, nous vous remercions de l'attention que vous porterez à cette demande et nous vous assurons Monsieur le Président de la Région Bretagne de notre considération distinguée. Signée par le collectif Vers Le Relecq-Kerhuon, Elisabeth Bellec.

Depuis l'envoi de cette lettre du 26 novembre 2021, nous avons reçu une communication de Monsieur le Maire du Relecq-Kerhuon, qui est intervenu par courrier auprès de la Région Bretagne, pour dire sa préoccupation devant la hausse des tarifs et nous le remercions pour son implication. Nous avons reçu aussi la réponse du Vice-Président chargé des mobilités à Brest métropole qui écrit partager avec nous la volonté d'aller vers une société décarbonée, mais s’interdit de toute implication. Je cite : « nous nous interdisons d'intervenir directement pour tenter de faire pression sur tel ou tel tarif, c'est une question de souveraineté ». Nous aurions bien sûr souhaité une toute autre attitude pour la défense des usagers du train. Nous attendons les retours des autres destinataires et communiquerons dès que possible sur les positions de chacun, et bien sûr sur la décision de la Région. Affaire à suivre ».

Monsieur le Maire : « Sur ce point, nous avons en effet saisi le Président de Région par courrier pour lui signaler cette évolution, qui ne va pas dans le bon sens. J'ai eu l'occasion d’en échanger de vive voix avec lui la semaine dernière et nous allons saisir le Vice-Président de Région en charge des transports, pour avoir un éclaircissement. A l'occasion du Congrès des Maires nous avons pu discuter avec la SNCF sur le sujet. Depuis la constatation de cette évolution de tarifs, nous travaillons pour avoir un retour. Le Président de Région me disait que l'objectif est plutôt de tendre vers le coût du transport local en travaillant sur les trajets courtes distances avec la RATP Bibus par exemple. En tout cas c’est un sujet sur lequel nous avons une attention particulière ».

Madame Le Corre : « Monsieur le Maire, Messieurs et Mesdames les élus, nous voulions partager avec vous un courrier que nous avons adressé à Monsieur le Maire le 20 octobre, afin que l'ensemble des élus en prennent connaissance, et les habitants qui nous écoutent aujourd'hui également. Monsieur le Maire, nous avons appris par voie de presse ainsi que par distribution dans les boîtes aux lettres que vous invitiez les habitants de notre ville à assister à une réunion par secteur pour permettre un dialogue direct avec les élus. Sachez que nous soutenons sur le fond, cette initiative de nature à améliorer la concertation et l'implication des citoyens dans la ville et l'administration de la cité. Ceci a toujours fait partie des priorités dans nos propositions. Nous sommes en revanche consterné par la méthode. Votre invitation est en fait au nom du Conseil Municipal. Nous ne pouvons que constater l'absence d'information et encore moins de concertation lors des séances du Conseil dont la dernière est toute récente. Il y a là un manque de considération pour cet organe essentiel de la vie démocratique de notre cité. Il en va de même pour la nomination des élus référents de quartier parmi lesquels nous constatons aussi l'absence de propositions aux élus dit de l'opposition. La démocratie participative commence au Conseil Municipal et nous regrettons une fois de plus de ne pas être associés à des initiatives que vous prenez, et pour lesquels nous avons toujours fait état de notre accord. Dans l'état actuel de la situation, nous vous demandons de bien vouloir porter à la connaissance de l'ensemble des élus le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Par ailleurs, faute de nous y avoir associés en amont, la moindre des choses serait de nous y inviter ».

Monsieur le Maire répond que sur ces actions vers les habitants, avec des réunions de secteur, de nouveaux secteurs et de nouveaux élus référents, figuraient dans notre programme politique : « c'était une de nos propositions et on y travaille. Concernant le manque de consultation du Conseil Municipal, nous prenons des décisions pour le bon fonctionnement de la ville tout au long de l'année. Si nous devions aborder toutes les décisions autour de la table du Conseil Municipal, il nous faudrait trois jours de Conseil tous les quinze jours. Excusez-nous de prendre des initiatives. D'ailleurs Monsieur Marsollier qui était présent à cette réunion s'est largement fait remarquer et pas forcément positivement pour la représentation des élus ».

Monsieur Héliès précise que des réponses ont déjà été apportées à cette question. Vous demandez à être intégrés dans ces élus de secteur sauf que les élus de secteur sont là pour porter la voix de la majorité municipale et je ne vois pas comment vous allez défendre les positions de la majorité. Doncc'est clairement assumé et logique que ce soit des élus de la majorité puisque c'est en lien avec notre programme.

Madame Le Corre répond que leur demande n’est pas forcément d’être dans les élus, mais d'en être informés et a minima invités. On peut y aller effectivement en tant qu'habitant mais c’est la moindre des choses quand la communication se fait au nom du Conseil Municipal puisqu'on en fait partie.

Monsieur Héliès précise, comme indiqué dans le courrier, que le Maire représente le Conseil Municipal et qu’il peut donc de droit, inviter au nom du Conseil Municipal sans difficulté.

Monsieur le Maire répond que visiblement l'information était bien passée puisque Monsieur Marsollier qui n'habite pas le secteur concerné, était présent.

Madame Martin intervient : « Monsieur le Maire, chers Conseillers et Conseillères Municipaux, Madame la Directrice des Services, chers agents de la collectivité, je prends la parole aujourd'hui afin de vous faire part de mon souhait de quitter le Conseil Municipal. Je siègerai donc aujourd'hui en tant que Conseillère Municipale à mon dernier Conseil, je remettrai demain matin ma démission. Ce n'est pas sans un pincement au cœur, mais ma vie et mes projets de vie professionnelle et personnelle ne sont aujourd'hui plus les mêmes que ceux que j'avais lorsque je me suis engagée pour les élections municipales avec l'Union pour le Relecq-Kerhuon. Ce que je retiens de cette année et demie dans mon rôle d'élue et de Conseillère Municipale sont l'investissement, l'engagement et la motivation du Maire, de l'exécutif et des Conseillers dans les missions qui leur ont été données pour permettre un service public toujours plus qualitatif et participatif. Je suis admirative de tout ce travail et de cette vraie belle volonté de se mettre au service des administrés. Je suis ravie d'avoir pu en faire partie et de voir le fonctionnement, l'envers du décor des collectivités territoriales et le travail de longue haleine sur les projets d'envergure. Monsieur le Maire, je vous remercie vivement de m'avoir fait confiance et permise de vivre cette aventure pour Le Relecq-Kerhuon, qui restera toujours ma ville de cœur. Mesdames, Messieurs les élus de l'Union pour le Relecq-Kerhuon, je vous souhaite un mandat riche et à la hauteur de vos espérances, car notre ville le mérite et je suis certaine que vous êtes les hommes et les femmes de la situation, pour relever aujourd'hui les enjeux sociaux et environnementaux dans ce contexte si particulier que nous vivons. Je ne serai jamais très loin et resterai très attentive au devenir de notre belle cité. Je vous souhaite une belle continuation. Merci encore et à bientôt ».

Monsieur le Maire : « merci Johanna, merci pour ces mots. Tes projets t’amènent en dehors des frontières du Relecq-Kerhuon. Tu as préféré laisser la place à quelqu'un qui a sa vie au Relecq-Kerhuon et c'est tout à ton honneur. Je reprendrai tes mots : investissement, motivation. C’est également ce qui a marqué ton engagement au sein du Conseil Municipal, au service de toutes les habitantes et habitants. Je t'en remercie et je crois que les collègues autour la table peuvent aussi te remercier pour ta participation active autour de cette table et dans toute la vie municipale, sous toutes ses formes. En effet, en un an et demi, tu as dû en découvrir des pans que tu ne connaissais pas. En tout cas, un grand merci pour avoir fait partie de ce Conseil Municipal, de cette équipe. Bon vent pour la suite et je sais que tu ne seras pas très loin donc on aura de tes nouvelles régulièrement. A très bientôt ».

235 – D65 – 21 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Conformément à la loi et au règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal le 1er octobre 2020, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des orientations prévues au titre du budget 2022.

Aucun vote ne doit ponctuer les débats.

Madame Bournot-Gallou souhaite rappeler, avant d'aborder la présentation, que le débat d'orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la ville et que c'est un dont acte. « Cette année encore nous sommes et nous allons être malheureusement, en 2022, dans un contexte sanitaire et économique dégradé. Nous ne sommes hélas pas encore sortis de la criseet nous en subissons encore les effets. Nous avions misé, avec l’effort de la vaccination, sur une reprise totale de l’activité mi 2021, mais des facteurs imprévisibles tels que les nouveaux variants ou virus et/ou des tensions inflationnistes sont venus compromettre ces perspectives de retour à la normale. La conjoncture économique et sociale dégradée oblige notre commune à adopter une démarche particulièrement agile tant pour maintenir la qualité de ses services que pour assurer l’engagement qui est le notre, de continuer notre programme. Dans ce contexte de raréfaction de la manne publique, notre collectivité est contrainte de composer avec une hausse naturelle des dépenses de fonctionnement qui résultent tant de l'inflation, de la gestion de la crise que du GVT du personnel, dont les charges et salaires composent pratiquement 50% des dépenses de fonctionnement en 2021. Malgré cela, nous constatons que, grâce à la vigilance constante du poste des dépenses de fonctionnement (c'est pourquoi je remercie vivement les services pour leur travail sérieux), nous arrivons à maintenir notre capacité d'autofinancement à environ 711 000 €, ce qui nous permet, malgré la baisse des dotations de l'Etat, de continuer à mettre en place notre programme électoral, d'entretenir et de préserver notre patrimoine vieillissant, de maintenir notre service public de qualité, de dégager une épargne brute d'au moins 500 000 €, de maintenir notre capacité de désendettement dans les 8 années. La situation n'est pas rose et pourtant, dans ces moments difficiles où chacun à son niveau, subi les effets de la crise, la solidarité des français est énorme. Pour preuve, cette année au Relecq-Kerhuon, un record pour la collecte alimentaire a été atteint avec plus de 4,7 tonnes. Nous allons maintenant passer à la présentation du DOB :

- Evolution des recettes réelles de fonctionnement :

Vous pouvez voir dans ce graphique que nous sommes au deçà des recettes du CA de 2020 à 9 801 772 €. Il est à noter que nous avons encore trois semaines devant nous pour engendrer des recettes supplémentaires de fonctionnement et que nous devrions arriver à un chiffre dépassant les 10 millions, mais nous avons, et ce n'est pas un reproche loin de là, des personnes très prudentes aux finances. On peut toutefois dire qu'après une année 2020 fortement impactée au niveau des recettes de fonctionnement, l'année 2021 voit une remontée légère de ses recettes au chapitre 70 (produits et services) avec la réouverture à mi-année de nos équipements, ce qui nous a apporté des recettes supplémentaires que nous n'avions pas eu en 2020 (par exemple la crèche, la maison de l'enfance et la jeunesse, la cantine, la restauration scolaire). Nous notons aussi que les produits de la fiscalité locale (notamment les droits de mutation) sont repartis aussi à la hausse, avec un montant de 420 000 € contre 340 000 € en 2020 : c'est le principal levier naturel de création de marge de manœuvre de fonctionnement de la collectivité. Les dotations de l'Etat ont continué à baisser (avec notamment la perte de la DSU en 2018), correspondant à une perte nette pour nos finances de 90 000 € entre 2017 et 2021. Nous avions également perçu une aide pour l'achat de masques à hauteur de 50%, soit 65 000 € de remboursement en 2020 ainsi que 136 000 € par le CCAS pour des bons alimentaires et aide aux commerçants. Le total montre que la plupart des recettes dues en impôts et taxes sont estimées à 7 308 250 € pour le CA 2021 contre 7 291 394 € en 2020. Ces impôts et taxes correspondent aux trois quarts de nos recettes de fonctionnement. Nous retrouvons donc le niveau de recettes des années 2017 à 2019 et ces recettes estimées de 2021 nous permettent de générer un résultat destiné à financer notre programme d'investissement en 2022.

- Evolution des dépenses réelles de fonctionnement :

Nous constatons un pic des dépenses en 2020 à 9 679 644 €, dû évidemment à la crise. Par rapport à 2020, les charges de fonctionnement ont baissé et sont d'un montant estimé de 9 475 077 € avec notamment les charges à caractère général qui ont baissé de 18% et qui retrouvent le niveau de 2019, pour un total de 2 072 000 €, ceci malgré le nombre important de masques et produits achetés. Les charges de personnel poursuivent leur progression sur le même rythme qu'en 2020 passant de 4 618 896 € à 4 749 794 € estimés en 2021, pour les mêmes raison qu'en 2020 : le glissement vieillesse technicité pour les agents à 2%, le recours continu aux agents contractuels, indispensable pour suppléer les titulaires et pour effectuer les tâches d'entretien et de ménages supplémentaires liés au protocole sanitaire renforcée, des heures supplémentaires dû à la crise. Enfin la baisse globale de 6 % des dépenses de fonctionnement reflète une bonne maîtrise et nous fait revenir quasiment au niveau des années 2018 et 2019.

- Evolution de la capacité d'autofinancement :

Malgré des efforts et la maîtrise pour contenir les dépenses de fonctionnement qui se concrétise par une baisse notable des dépenses de gestion courante pour 2021, la CAF se maintient à un niveau historiquement bas (hormis l'année 2020 que je mets à part car non représentative). Entre autre cette situation se traduit par l'effritement de la Dotation Globale de Fonctionnement et la disparition totale de la DSU (le manque à gagner est de 100 000 €) et la crise. L'objectif de notre plan de mandat est de ne pas être au-dessous des 500 000 €.

- Evolution des dépenses d'investissement :Elles sont bien sûr inférieures aux exercices précédents (hors opération patrimoniale) en raison d'une année particulièrement difficile sur les chantiers avec le manque de matières premières jumelé à des carnets de commandes pleins chez les fournisseurs et entrepreneurs, ce qui a considérablement ralenti le déroulement et parfois le début des travaux pour nos projets structurants, notamment celui de la MEJ. Cependant le travail effectué en 2021 permet de conforter leur faisabilité et d'accélérer leur mise en œuvre dès 2022. Le niveau de réalisation intègre les opérations suivantes : les travaux ADAP, l'amorçage du chantier de l'école Jules Ferry, le programmiste pour l'auditorium, la transformation de la MMA (notamment le changement des fenêtres et la rénovation du parquet), la réfection des bâtiments communaux (restauration scolaire, toitures Jules Ferry, travaux de peinture). Les reports prévisionnels au BP 2022 sont de l'ordre de 1 million d'euros et concernent notamment les travaux de la MEJ, la rénovation de la toiture Yves Bourhis, les réfections des ducs d'albe et les réfections de la chaîne mère et des bouées au Stear.

- Endettement de la commune :

Dans cette rétrospective depuis 2017, nous voyons que la commune n'avait pas contracté d'emprunt depuis 2018. Comme annoncé au BP 2021, afin de financer notre programme d'investissement et notamment celui de la MEJ, la ville a fait un emprunt de 2 millions d’euros. Le capital restant dû provisoire au 31 décembre 2021 est de 4 974 881 €, la capacité de désendettement de 6,9 années et l’épargne brute provisoire 2021 de 711 924 €.

En points de vigilance, nous retenons que les charges de fonctionnement sont encore élevées : des efforts ont été faits en 2021 et portent déjà leurs fruits. Les recettes de fonctionnement sont de nouveau en recul en 2021 en raison de la baisse des dotations ce qui nécessite de recourir à la contribution fiscale. Pour les points forts, nous avons une capacité d'autofinancement en rebond par rapport à 2020 et une bonne capacité de désendettement assurée grâce à des dépenses de fonctionnement raisonnée.

2- Contexte budgétaire 2022 :

En 2022 la vaccination devait permettre d'éloigner les perspectives d'un nouveau confinement, d'aborder plus sereinement l'organisation des services et le lancement en continu des travaux d'investissement, mais on constate au niveau des dotations de l'Etat qu'il n'y a eu aucune hausse. On a toujours la compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation mais celle-ci est gelée. Au niveau local on cherche toujours des subventions dans toutes nos politiques. Afin de générer des leviers de financement, nous avons choisi d'augmenter la fiscalité de deux points pour pouvoir réaliser nos investissements et assurer un service public de qualité.

3- Perspectives du BP 2022 :

Le cadrage budgétaire répond à un double objectif : en fonctionnement, il permet de dégager une épargne brute supérieure de 500 000 € et pour la dette de maintenir une capacité de désendettement sous les 8 années.

- Les recettes réelles de fonctionnement :

Le prévisionnel 2022 est estimé à 10 214 515 €, soit une variation de +1,36% entre 2021 et 2022. L’indicateur pour les années suivantes est de 1,50%. Les recettes fiscales sont estimées en hausse de 240 000 € correspondant aux deux points annoncés sur la taxe foncière bâti, les produits et services estimés restent conformes à l'exercice 2021, la DGF est stable, les subventions CAF sont conformes à 2019 et les atténuations de charges sont conformes au BP 2021.

- Les charges réelles de fonctionnement :

Elles sont en légère hausse avec une prévision de 9 621 183 € pour le BP 2022, soit une variation de 2021 à 2022 de 2,1% : les charges à caractère général vont être en légère augmentation par rapport à 2021 avec les hausses des coûts de l'énergie par exemple et un accroissement résonné des dépenses de personnel. Des dépenses imprévues ont été inscrites à hauteur de 150 000 €, conforme à 2021. La prévision d'augmentation de la masse salariale de 3,14% est liée à des facteurs en hausse comme le GVT (avancement des grades et des échelons pour 2%), le contrat de prévoyance (mis en place au 1er janvier dans le cadre des 1607 heures afin d’apporter à tous les agents une couverture prévoyance) et la création d'un poste supplémentaire.

- L'encours de la dette :

L'emprunt de 2 millions en 2021 nous donne une capacité de désendettement de 6,9 année en 2021. L’impact sera un peu plus important en 2022 avec 7,6 années. L’encours de la dette s’élève à 4 537 349 €, avec une baisse dans les années qui suivent : nous restons donc dans une zone confortable pour une collectivité de notre taille.

- Les dépenses d'investissement pour 2022 :

Le montant provisoire est estimé à 3 566 920 € car il y a des impondérables et incluant nos projets programmatiques et l'entretien du patrimoine. Les opérations majeures d'investissement prévues en 2022 sont : la poursuite du programme de réhabilitation de la MEJ avec le début des travaux, la miseen place du budget participatif, la mise en place d'un lieu d’échanges portant sur la pratique du jardinage, la maîtrise d'ouvrage pour le réaménagement du camping en parc urbain, l'extension de Jules Ferry.

A côté de ces dépenses structurantes, une très large partie du programme d'investissement pour 2022 est dédié aux dépenses récurrentes de conservation du patrimoine communal et de compensation des amortissements, parmi lesquels figurent les travaux annuels de peinture dans les équipements scolaires, sportifs et culturels, les travaux annuels de mise en conformité des installations électriques, de plomberie et de chauffage, les travaux d'accessibilité. Parmi les opérations de renouvellement des moyens internes on peut citer le fond documentaire, les mobiliers notamment dans les écoles, le parc informatique, les outillages et l’équipement de restauration scolaire.

Monsieur le Maire remercie Madame Bournot-Gallou pour cette présentation très complète, détaillée et d'une précision appréciable.

Monsieur Fourmantin remercie également Madame Bournot-Gallou pour sa présentation millimétrée et très bien faite, mais il souhaite mettre deux points en avant. « « Recourir à la contribution fiscale », cette phrase m’a beaucoup plu, je trouve que c'est merveilleux pour dire qu'on va augmenter la taxe foncière, mais est-ce que le taux qui passe à deux points de plus ou est-ce que le taux subit une augmentation de 2% ? je n'ai pas trouvé la réponse dans le document ».

Monsieur le Maire répond que de façon générale, le débat d'orientation donne des orientations qui seront affinées pour le budget et ce qui est avancé aujourd’hui, c’est une échelle : il ne faut pas le prendre au millimètre près parce que tous les chiffres ne sont pas arrêtés à ce jour. C’est important de préciser pour ceux qui nous regardent, que c’est le contexte du débat d'orientation budgétaire.

Madame Bournot-Gallou t indique que le taux monte de 2 points supplémentaires : il était de 37,25 et il va passer à 39,25.

Monsieur Fourmantin pense que ça va être assez difficile à porter auprès de nos concitoyens mais ça sera une raison suffisante pour nous pour refuser de voter le budget. Sur le deuxième point, comme il l’a déjà dit, il pense que pour une collectivité de la taille du Relecq-Kerhuon, une CAF raisonnable devrait s’élever à environ un million d'euros. Les ambitions sont un peu en recul et on peut mieux faire, comme en 2017,2018 et 2019, où on avait largement dépassé le million. Certes, les circonstances étaient différentes mais l'objectif devrait être de revenir très vite à plus d'un million de CAF : c'est ce qui nous permettra de continuer à investir sans trop s'endetter. Pour le moment la situation est très correcte du point de vue de l'endettement. Je pensais que l’on n'avait pas fait suffisamment d'efforts en investissement parce qu'on n'avait pas osé s'endetter suffisamment, le pas est franchi maintenant il faut faire évoluer la CAF et dépasser le million d’euros dans les prochains budgets.

Madame Bournot-Gallou demande à Monsieur Fourmantin s’il a des solutions à apporter. Est-ce que c'est sur les dépenses de personnel ? parce qu’elles représentent quasiment 50% du budget des dépenses de fonctionnement. Sur la CAF, on a progressé on passe de 500 000 € à 711 000 €. On serait également ravis d'avoir plus d'un million, mais le contexte nous contraint.

Monsieur Sarrabezolles rebondit sur la remarque de Monsieur Fourmantin, concernant l'augmentation envisagée du taux de taxe foncière. « Si j’étais taquin je dirais qu’on est un peu obligé d'y aller parce qu’il y a eu une suppression de la taxe d'habitation, qui est compensée en valeur mais qui n'est pas compensée dans sa dynamique. Quelle que soit la couleur politique, les collectivités sont contraintes d'utiliser le seul levier fiscal qui leur reste, c’est à dire la taxe foncière, mais je ne le dirai pas parce que sinon Monsieur Fourmantin va dire qu'on va sur un terrain politique national et c’est interdit pour lui ».

Monsieur le Maire complète sur les difficultés actuelles des collectivités. Comme l’a dit Madame Bournot-Gallou, les dépenses de personnel représentent quasiment la moitié des dépenses de fonctionnement sur la ville du Relecq-Kerhuon, et nous devons également faire face à l’augmentation des carburants (+ 18 % en un an) et de l'énergie. Au-delà de ces dépenses, certaines choses s'imposent à nous, telles que les 1607 heures et la complémentaire santé qui entraînent de nouvelles dépenses dès 2022 et sur lesquelles nous ne sommes pas décisionnaires. On doit appliquer de nouvelles mesures, avec des dépenses supplémentaires, sans aucune compensation. Sur 2020 et 2021, ce ne sont pas les fêtes et cérémonies qui ont plombé le budget de la collectivité au vu des conditionssanitaires, donc expliquez-moi comment faire des économies sur de dépenses de fonctionnement ? vous avez sûrement un exemple ?

Monsieur Fourmantin ne donnant pas d’exemple, Monsieur le Maire réagit : « donc de grandes paroles mais pas beaucoup d'exemples pour argumenter, mais ça ne m’étonne pas trop parce que vous connaissez très bien les difficultés pour monter un budget, et il est tellement facile politiquement de dire qu'on va baisser les dépenses de fonctionnement. En tout cas, je tiens à nouveau à remercier les services et Madame Bournot-Gallou pour avoir présenté les éléments avec les difficultés du moment liées à la crise sanitaire et à l’évolution des dépenses qui nous amènent à faire des choix. Aujourd'hui le seul levier, c'est en effet l'évolution de la fiscalité : lors de la campagne des municipales nous nous étions engagés à augmenter la fiscalité que si c'était nécessaire. Ça le devient et nous assumons ce choix.

235 – D66 – 21 : PRISE DES MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’À L’ADOPTION DU BUDGET 2022

Madame Bournot-Gallou indique que dans l’attente de l'adoption du budget, il s'agit ici de permettre aux services de pouvoir anticiper des dépenses d'investissement à hauteur de 25% du montant du total des investissements de l'exercice précédent, afin de ne pas bloquer des situations. C'est une délibération automatique et technique de fin d'année pour démarrer ces investissements

Le Budget Primitif de l'exercice 2022 devrait être soumis à l'approbation du Conseil Municipal au cours de sa session du mois de février 2022. Dans l'attente de l'adoption de ce budget et conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ou son représentant délégué est autorisé, en droit :

- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2021, - à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En revanche, pour les dépenses d'investissement, Monsieur le Maire ou son représentant doit être autorisé par l'assemblée délibérante.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal,

Vu l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) , Considérant que le budget primitif ne sera pas voté avant le 1er janvier 2022, Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de service, de prendre des mesures conservatoires permettant à l’exécutif local d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 1 111 161 euros,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget 2022, les dépenses suivantes :

NATURE IMPUTATION MONTANT TTC

Médiathèque - Fonds documentaires 2188264/321 48 800 €

Toutes écoles – Postes informatiques 2183/20 16 000 €

Toutes écoles - Vidéoprojecteurs 2183/20 10 000 €

Matériel informatique 2183/201 30 000 €

Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif de 2022.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 235 – D67 – 21 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Résumé :

La prise en compte de dépenses nouvelles nécessite de modifier les autorisations de dépenses et de recettes prévues par le Budget prévisionnel (BP) adopté par l’assemblée délibérante. La présente décision modificative vise à adapter l’exécution du budget à deux circonstances. En premier lieu, une réactualisation des dépenses réelles du chapitre 012 est nécessaire. Celle-ci est à mettre sur le compte de la hausse significative de l’assurance statutaire, et des besoins ponctuels dus à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 au début de l’année 2021.

En second lieu, l’effort de l’exécutif communal pour la recherche de subventions a permis d’enregistrer pour la médiathèque une subvention non prévue de 6 675 €, celle-ci est destinée à l’acquisition d’un nouveau fonds documentaire à la médiathèque.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Vu l’avis de la commission financière du jeudi 30 décembre,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter une décision modificative au budget primitif voté le 1er avril 2021,

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’en début de semaine on est passé en niveau 3 pour les écoles. Il faut savoir qu’au Relecq-Kerhuon nous avons maintenu le dispositif précédent pour avoir des sécurités supplémentaires afin d’essayer de garantir la bonne tenue du temps scolaire et périscolaire en évitant les croisements entre les groupes. Ces décisions prises tout au long de l'année génèrent des dépenses supplémentaires de personnel.

235 – D67 BIS – 21 : DECISION MODIFICATIVE N°2

En raison d’une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération n° 235-D67-21 du 9 décembre 2021.

Résumé :

La prise en compte de dépenses nouvelles nécessite de modifier les autorisations de dépenses et de recettes prévues par le Budget prévisionnel (BP) adopté par l’assemblée délibérante. La présente décision modificative vise à adapter l’exécution du budget à deux circonstances. En premier lieu, une réactualisation des dépenses réelles du chapitre 012 est nécessaire. Celle-ci est à mettre sur le compte de la hausse significative de l’assurance statutaire, et des besoins ponctuels dus à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 au début de l’année 2021.

Dépenses Recettes

2188264 – Autres

immobilisations corporelles +6 675,00€

13916 – Subventions

d’investissement transférées

au compte de résultat

+6 675,00€

6455 – Cotisations pour

assurance du personnel +30 000,00€

64131 – Rémunération non-

titulaires +90 000,00€

022– Dépenses imprévues -120 000,00€En second lieu, l’effort de l’exécutif communal pour la recherche de subventions a permis d’enregistrer pour la médiathèque une subvention non prévue de 6 675 €, celle-ci est destinée à l’acquisition d’un nouveau fonds documentaire à la médiathèque.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Vu l’avis de la commission financière du jeudi 30 décembre,

Considérant qu’il y a lieu d’apporter une décision modificative au budget primitif voté le 1er avril 2021,

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D68 – 21 : INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES POUR LA PERIODE SEPTEMBRE 2021- JUILLET 2024 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE

Le Conseil Départemental, en concertation étroite avec la Direction Académique des Services de l’Education nationale avec qui il a signé une convention, entend œuvrer de manière active pour que les jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne

Cette animation culturelle s’appuie sur les articles L121-1 L312-10 et L312-11 du code de l’éducation, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) publié en 2000 par le Conseil de l’Europe, la circulaire n°2017-072 du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école et l’arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales à l’école primaire. Le Conseil Départemental du Finistère coordonne le financement d’un dispositif d’animations culturelles d’initiation à la langue bretonne à raison d’une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l’Education Nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. L’organisation et la validation pédagogique du dispositif sont assurées par le service de l’inspection académique. Le financement est assuré par le Conseil Départemental, les communes et la Région Bretagne.

Depuis 2007, plusieurs classes monolingues de l’établissement Jules Ferry participent à ce dispositif, en s’engageant à respecter le principe de continuité auprès de chaque élève. Pour l’année scolaire 2021-2022 cet engagement est renouvelé sur un volume de 4 heures hebdomadaires. Afin de concrétiser cette adhésion, une convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les écoles primaires publiques est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Elle détermine notamment les modalités de financement des prestations et détermine les bases de calcul ainsi que la répartition du coût de la prestation entre le Conseil Départemental et la commune. La participation de la commune est calculée sur une base correspondant à 50% de la subvention globale, de laquelle est soustraite la contribution du Conseil Régional de Bretagne (à titre indicatif le reste à charge pour la commune en 2021/2022 est de 608,45€ par classe soit 2 433,80 € pour un coût de dispositif de 7 200 €).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

Dépenses Recettes

2188264 – Autres

immobilisations corporelles +6 675,00€

1311 – Subventions

d’investissement rattachées

aux actifs amortissables

+6 675,00€

6455 – Cotisations pour

assurance du personnel +30 000,00€

64131 – Rémunération non-

titulaires +90 000,00€

022– Dépenses imprévues -120 000,00€- D’adhérer à la proposition du Conseil Départemental de développer l’offre d’initiation scolaire à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire

-D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de financement établie entre la Conseil Départemental et la Ville.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D69 – 21 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les allocations en non-valeur des titres de recettes suivants, sur demande de Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST, annexée de l’état des présentations et admissions en non-valeur correspondant :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 2.00 € - Cantine Titre 121 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 0.50 € - Garderie Titre 509 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 0.20 € - Cantine garderie Titre 30 / exercice 2020 Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 0.27 € - Cantine garderie Titre 572 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 9.00 € - Emprise de voirie Titre 364 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 0.99 € - Cantine Titre 30 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 1.14 € - Cantine garderie Titre 21 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 6.84 € - Cantine Titre 360 / exercice 2020

Motif d’effacement de la dette : Poursuite sans effet - Reste à

recouvrer inférieur au seuil de poursuite

Le montant total des pièces présentées en non-valeur est de 20.94 euros.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité - Monsieur Fourmantin ne prend pas part au vote.

235 – D70 – 21 : TARIFS MUNICIPAUX 2022

Résumé :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux tarifs municipaux, comme indiqué ci- dessous :A - LOCATION DE LA SALLE DE L’ASTROLABE, DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA MMA, DU FOYER DE LA MMA, DE LA LONGERE DE KERZINCUFF ET DU BOULODROME

Pour l’année 2022, les tarifs sont les suivants (cf. tableaux joints).

B - LOCATION DE LA SONORISATION

Le tarif ci-après s’applique à toute location, à l’exception des associations de la commune : 65,00 € (65,00 € en 2021).

C – LOCATION AVEC MONTAGE DE LA SCENE

525 € (525 € en 2021)

(Montage par le service technique obligatoire)

D - DROITS DE PLACE POUR ACTIVITES COMMERCIALES SUR LES PLACES ET PARKINGS EN BORD DE MER Ce droit de place est fixé à 1.10 €/ml/jour (1.10 € ml/jour en 2021)

E – LOCATION MATERIEL DE SIGNALISATION

Panneau/barrière... 2020 2021 2022

1 à 5 25 € 25 € 25 €

Élément

supplémentaire 25 € 25 € 25 €

Chèque de caution 100 €

F - PERSONNEL TECHNIQUE - MANUTENTIONS DIVERSES

Pour les associations extérieures à la Commune, les entreprises et les riverains (transports de matériels, installations sur voirie, installations de matériels dans les bâtiments municipaux...) : 40 €/h avec un minimum de facturation d’une heure (40 € en 2021)

G - DROITS DE PLACE

2020 2021 2022

Etalages devant les magasins des commerçants de

la localité – le ml/jour 1.00 € 1.00 € 1.00 €

Marchés hebdomadaires – le ml/jour d’occupation

- Abonnés

- Occasionnels

1.00 €

1.60 €

1.00 €

1.60 €

1.00 €

1.60 €

Camions magasins (vente hebdomadaire) hors

marchés – le ml/jour d’occupation 1.00 € 1.00 € 1.00 €

Installation de tables et chaises sur le domaine

public par les commerçants locaux/mois

d’occupation

22.50 € 22.50 € 22.50 €

Tout dépôt sur la voie publique (fûts, meubles,

emballages divers, échafaudages)

- le m2/jour le 1er mois

- le m2/jour à partir du 2ème mois

0.45 €

0.35 €

0.50 €

0.40 €

0.50 €

0.40 €

Spectacles extérieurs : cirques - auto-tampons -

spectacles divers

Par jour

42.00 €

50.00 €

50.00 €

Stationnement de camion magasin (forfait/passage) 55.00 € 55.00 € 55.00 €

Exposants Destok – Marché de Noël

Par emplacement

3.00 € 3.00 € 3.00 € H – VENTE DE BOIS

2020 2021 2022

Qualité supérieure moindre supérieure moindre supérieure moindre

Corde 210 € 190 € 210 € 190 € 210 € 190 €

½ corde 110 € 100 € 110 € 100 € 110 € 100 €

I- PHOTOCOPIES

2020 2021 2022

A4 noir 0,15 € 0,15 € 0,15 €

A4 couleur 0,25 € 0,25 € 0,25 €

A3 noir 0,25 € 0,25 € 0,25 €

A3 couleur 0,45 € 0,45 € 0,45 €

J - TARIFS DES CONCESSIONS SEPULCRALES ET JARDIN DU SOUVENIR

Concessions :

PHASE 1 ET 2 PHASE 3 ET 4

2020 2021 2022 2020 2021 2022

Concession 15 ans 125 € 130 € 130 € - 200 € 200 €

Concession 30 ans 235 € 240 € 240 € - 300 € 300 €

Concession 50 ans 440 € 445 € 445 € - 600 € 600 €

TAXE D’OUVERTURE : 40 € (40 € EN 2020)

Columbarium :

COLUMBARIUM * DONT PHASE 3 DU CIMETIERE CAVURNES – CONCESSIONS

2020 2021 2022 2020 2021 2022

Concession 15 ans 180 € 185 € 185 € - - 200 €

Concession 30 ans 340 € 345 € 345 € - - 300 €

Concession 50 ans 660 € 665 € 665 € - - 600 €

TAXE D’OUVERTURE : 40 € (40 € EN 2021)

JARDIN DU SOUVENIR / PUITS DE

DISPERSION 2020 2021 2022

DISPERSION DES CENDRES 40 € 40 € 40 €

TAXE DE DISPERSION DES CENDRES

SI OPERATION EFFECTUEE PAR LES

SERVICES MUNICIPAUX

30 € 30 € 30 €

VACATION DE POLICE : 20,00 € (inchangée)K - TARIFS DES CAVEAUX PRE-EXISTANTS

LES TARIFS DES CAVEAUX PRE-EXISTANTS SONT CEUX DES CONCESSIONS.

L – INSTALLATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

2020 2021 2022

Double de clefs des installations

sportives et culturelles

(en cas de perte)

8 € 8 € 8 €

Clefs à bille

(en cas de perte ou de demande

supplémentaire)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

70 € HT

65 € HT

50 € HT

35 € HT

70 € HT

65 € HT

50 € HT

35 € HT

70 € HT

65 € HT

50 € HT

35 € HT

10 badges gratuits par association badge

supplémentaire

6.50 €

(coût réel :

5.34 € TTC)

6.50 €

(coût réel :

5.34 € TTC)

6.50 €

(coût réel :

5.34 € TTC)

badge en cas de

vol ou de perte 7.50 € 7.50 € 7.50 €

M – VENTE DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

Type de documents 2022

Livre 2 €

Revue, magazine 1 €

CD 2 €

N - TENNIS EN EXTERIEUR

Depuis plusieurs années, le cours de tennis extérieur N° 5 du complexe de Kerzincuff est utilisable gratuitement sur inscription en mairie contre remise d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Aucune caution n’est demandée. Pourtant, quelques dommages ont pu être constatés, et la clef n’a parfois pas été retournée en mairie, obligeant la collectivité à effectuer des doubles et récemment changer la serrure.

Afin d’anticiper ces réparations et encourager les usagers à plus de respect du matériel mis à leur disposition,

Il est proposé de maintenir la gratuité du prêt du cours de tennis N°5 au complexe de Kerzincuff mais d’y adjoindre pour l’année, une caution, sous forme d’un chèque non encaissé à l’ordre du trésor public d’un montant de 500 euros.

Tous ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier 2022.

ASTROLABE

CAUTION : 1 000 €

CAPACITES DES SALLES

Salle LA PÉROUSE - 580 m² Salle DUMONT D’URVILLE – 550 m²

Assis 300 places 200 places

Debout 600 places 400 places TARIFS POUR LES ASSOCIATIONS LOCALES

L’occupation est gratuite : l’installation, le rangement et le nettoyage sont à la charge de l’Association. Options :

- Occupation de la cuisine : 150 €

- Pose et dépose de moquette : 210 €

TARIFS HORS ASSOCIATIONS LOCALES

Salle La Pérouse Salle Dumont d’Urville Les 2 salles

Options

Cuisine

Installation

buvette par

professionnel

Vie économique

locale

350 €

Nettoyage : 200 €

250 €

Nettoyage : 160 € 500 € 150 € 100 €

Extérieur à la

commune, sauf

particulier

1 500 €

(nettoyage inclus)

1 000 €

(nettoyage inclus)

2 000 €

(nettoyage inclus) 350 € 100 €

Cocktail mariage

Relecquois

Juillet/Août

350 €

Nettoyage : 200 €

250 €

Nettoyage : 160 € - 150 € 100 €

Cocktail mariage

extérieurs

1 000 €

(nettoyage inclus)

800 €

(nettoyage inclus) - 350 € 100 €

Cérémonie

obsèques civiles

Famille Relecquoise

Gratuit

(Option obligatoire :

installation, désinstallation,

mise à disposition de la sono :

300 €)

- - - -

Concours

administratifs

1 500 €

(nettoyage inclus)

1 000 €

(nettoyage inclus)

2 100 €

(nettoyage inclus) 350 € 100 €

Salons 2 500 € (nettoyage inclus) 1 500 € (nettoyage inclus) 3 500 € (nettoyage inclus) 350 € 100 €

LOCATION MATERIEL DE VIDEO-PROJECTION DE L’ASTROLABE

La salle de l’Astrolabe est dotée d’un matériel de vidéo-projection fixe. Ce matériel peut être mis à disposition des groupes réservant cette salle aux conditions suivantes :

 La location se fait sous forme de prestation, l’utilisation du matériel étant conditionnée par l’intervention d’un technicien municipal compétent.

 Une location de 125 € (125 € en 2021) sera facturée pour ce service.

 Au cas où l’intervention du technicien municipal excéderait 2 heures, le dépassement serait facturé par tranche de 15 mn sur la base de 36 € (36 € en 2021) de l’heure.



AUTRES SALLES

CAUTION : 400 €

CAPACITES DES SALLES

MMA Longère de

Kerzincuff

50 m²

Boulodrome

Ancienne

bibliothèque

200 m²

Salle

Polyvalente

180 m²

Foyer

50 m²

Repas 120 personnes 135 personnes 40 personnes

maximum

40 personnes

maximum

60 personnes

Maximum Debout 200 personnes 180 personnes

Horaires Jusqu’à 1h du matin Jusqu’à 1h du matin Jusqu’à 1h du matin Jusqu’à 22h Jusqu’à 22hAuditorium : peut être occupé gratuitement par les associations locales uniquement. Salle des cérémonies de l’Hôtel de Ville (60 places assises) peut être occupée gratuitement pour des cérémonies d’obsèques civiles. Option obligatoire : installation, désinstallation, mise à disposition de la sono : 100 €

TARIFS POUR LES ASSOCIATIONS LOCALES

L’occupation est gratuite : l’installation, le rangement et le nettoyage sont à la charge de l’Association TARIFS HORS ASSOCIATIONS LOCALES

MMA Longère de

Kerzincuff Boulodrome Ancienne

bibliothèque

Salle

Polyvalente Foyer

Particuliers de la

commune pour

évènements spécifiques

(fêtes familiales...)

180 € 160 € 80 € 80 €

Pas de

location aux

particuliers

Société de la commune

ou utilisateurs extérieurs 380 € 350 € 200 € 200 € 250 €

En cas de dégradation, un forfait de 1 000 € par salle sera facturé.

En cas de ménage non réalisé, un forfait de 150 € par salle sera facturé.

LOCATION DE MATERIELS

CAUTION : 150 €

Grilles caddie : 5 € Barrières : 3 €

Tables : 3 € Eclairage de scène avec pont : 200 €

Chaises : 2,50 € Installation mobilier : 300 €

Matériel à prendre sur place

 Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale – Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité - Monsieur Fourmantin ne prend pas part au vote.

Monsieur Dincuff précise qu'il n'y a pas de modifications de tarif en 2022. En revanche, un tarif a été créé concernant les cavurnes dans le « nouveau cimetière » suite à son extension en juillet 2021.

Madame Le Corre demande une précision sur la caution de 500 € demandée pour la location des courts de tennis, qui à priori n'existait pas avant.

Monsieur Le Berre lui répond qu’elle correspond à la caution pour la location du court et surtout pour la clé. Avant la caution était très faible et la clé ne revenait jamais, on l’a donc augmentée pour que les gens la restituent en mairie. 235 – D71 – 21 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DU RELECQ-KERHUON ET L'ASSOCIATION ULTRA - PERIODE 2022 / 2024

Résumé :

La convention actuelle arrive à échéance le 31/12/2021. Il convient donc d’établir une nouvelle convention pour 2022-2024. Les évolutions principales entre les 2 conventions sont les suivantes :  Locaux mis à disposition : une partie de ceux de la Gare ;

 Attendus vis-à-vis de l’association.

Acteur culturel important de la commune et force de proposition, l’association ULTRA parvient, depuis

plusieurs années, à répondre avec justesse et professionnalisme aux demandes du service culture de

la Ville. Le projet artistique et culturel de l’association étant en adéquation avec les attentes de la

Municipalité, les Maisons de péage ont été mises à disposition de l’association ULTRA depuis 2016.

Dans le cadre de la mise à disposition de ces bâtiments à l’association ULTRA, une convention fixant

les conditions d’occupation et définissant les droits et devoirs de chacune des parties, a été établie

pour la période 2019-2021. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2021. Un avenant a

été ajouté à cette convention en octobre 2021, permettant de mettre à disposition de l’association

une partie des locaux de la Gare, en substitution à ceux des Maisons de péage.

Il s’agit donc pour la période 2022-2024, de définir les modalités de partenariat entre les parties, chacune au titre de ses compétences, afin de permettre la poursuite et le développement des projets artistiques et culturels mis en œuvre depuis 2016.

La convention jointe en annexe a été acceptée par l’association ULTRA.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’accepter les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association

ULTRA.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents ayant

trait à cette décision.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

Madame Mazelin signale que l'association occupe pleinement une partie des locaux seulement : la salle de danse (dont le nom sera modifié), les loges et l'entrée. La salle de parcours est partagée entre le service Culture-Animation de la ville et l'association Ultra.

Madame Le Corre souligne favorablement la présence d'un comité de suivi avec deux représentants de la ville dont Madame Mazelin. Vert Le Relecq-Kerhuon souhaite connaître les modalités de désignation de la deuxième personne qui représenterait la ville car son groupe serait intéressé pour y participer.

Madame Mazelin répond qu’effectivement un deuxième élu devra siéger. Il faut qu’on y réfléchisse mais il serait normal de le proposer à Pauline Lavergne dans le cadre de sa délégation Animations, ou à un élu qui a travaillé avec Ultra comme Monsieur Morvan. Les projets d'Ultra sont tellement transversaux qu’un deuxième élu y trouvera toute sa place.

Suite à l’abstention du groupe Vert Le Relecq Kerhuon, Monsieur le Maire intervient : « donc pas de convention Ultra pour Vert Le Relecq-Kerhuon, c'est un peu dommage parce qu'ils font du bon travail ».

Madame Le Corre indique que leur abstention est liée à la réponse qui vient d’être faite, c’est-à-dire pour les mêmes raisons que d'habitude. 235 – D72 – 21 : AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ADHERER A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE SOFAXIS

Résumé :

En contrepartie du passage aux 1607 heures, et par anticipation de dispositifs légaux contraignants, la collectivité a décidé d’adhérer pour l’année 2022 à la convention de participation du Centre De Gestion signée avec SOFAXIS, afin de proposer aux agents contractuels et fonctionnaires pérennisés dans la collectivité, le financement d’une offre de prévoyance qui couvre les aléas de leur carrière. Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre De Gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 novembre 2021,

Considérant que la commune du Relecq-Kerhuon souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre De Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre De Gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans, adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois,

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

- Montant en euros : 2,12% du traitement de l’agent ou, à défaut, le montant nécessaire à

assurer les risques suivants : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente

définitive, décès.

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre De Gestion du Finistère.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Maquinghem demande si Sofaxis est également retenu par d'autres communes de la métropole.

Monsieur le Maire répond que le marché est peu concurrentiel. Il ne connaît pas le détail exact sur la métropole, mais de nombreuses communes du Finistère y adhèrent. 235 – D73 – 21 : MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES SURFACES VITREES DES BATIMENTS MUNICIPAUX - AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES

Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé aux organes de publication le 20 septembre 2021 (presse locale - BOAMP / JOUE - sites emegalibretagne.org / Marchesonline.com / mairie-relecq- kerhuon.fr) afin de procéder au renouvellement des marchés de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments municipaux. La procédure utilisée est l’appel d’offres ouvert. La durée du marché est de 1 an reconductible 2 fois par décision expresse à compter du 1er janvier 2023.

Les marchés se décomposent en 6 lots :

 Lot n° 1 : Etablissements scolaires

 Lot n° 2 : Etablissements petite enfance

 Lot n° 3 : Equipements sportifs

 Lot n° 4 : Autres équipements municipaux

 Lot n° 5 : Sanitaires publics, locaux du marché, parking souterrain du centre commercial du

Vieux Kerhorre et vestiaires du complexe sportif.

 Lot n° 6 : Salles des fêtes ou de réception.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 22 novembre 2021 pour procéder au jugement des offres.

La commission a décidé de retenir les offres suivantes :

LOT 1 : à SAMSIC - Cesson Sévigné (35) Pour un montant de 96.029,66 € TTC

LOT 2 : à SAMSIC - Cesson Sévigné (35) Pour un montant de 22.400,64 € TTC

LOT 3 : à ABER PROPRETE – Plabennec (29) Pour un montant de 46.201,21 € TTC

LOT 4 : à SAMSIC - Cesson Sévigné (35) Pour un montant de 77.899,20 € TTC

LOT 5 : à SAMSIC - Cesson Sévigné (35) Pour un montant de 27.583,20 € TTC

LOT 6 : à SAMSIC - Cesson Sévigné (35) Pour un montant de 16.604,40 € TTC

TOTAL 286.718,31 € TTC

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

① De valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres.

② D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et à les notifier aux

titulaires.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D74 – 21 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION, D’INSTALLATION, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE

Résumé :

Il est proposé d’établir une convention entre la ville et le concessionnaire Viarama. Cette convention permettra la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation par la société Viarama de nouveaux planimètres et panneaux lumineux au profit de la Ville.

Cette convention porte sur la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de planimètres et panneaux lumineux de façon à permettre une communication visuelle des différentes manifestations sur la Ville et répondre aux obligations d’information de la collectivité vers ses administrés.

Compte tenu des besoins de la Ville en matière de communication d’information communale et de l’obsolescence des mobiliers urbains aujourd’hui implantés, la Ville, par consultation mégalis, a retenula société Viarama pour effectuer la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de nouveaux planimètres et panneaux lumineux.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1- D’accepter les termes de la convention avec la société Viarama.

2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à la majorité - 1 voix contre (Mme Quétier) - 1 abstention (Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à la majorité - 1 voix contre (Mme Quétier) - 1 abstention (M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 3 voix contre (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

Monsieur Héliès indique que la collectivité a souhaité relancer une consultation concernant l'implantation de mobilier urbain publicitaire sur la ville : en effet depuis 1988, la convention n'avait pas été revue. Trois entreprises ont déposé un dossier et après analyse des offres, c'est la société Viarama qui a été choisie. L’entreprise, par respect des délais, a été notifiée mardi. La convention porte sur le renouvellement des 16 planimètres et l'installation de 3 panneaux lumineux. Les précédents panneaux avaient été financés sur le budget de la ville et sont arrivés en bout de course, c'est pourquoi nous avons souhaité les inclure dans la consultation. Concernant les planimètres, 16 nouveaux panneaux vont donc être installés sur la ville, 4 d'entre eux pourront être éclairés mais hors zones urbanisées et seront éteints la nuit, à partir de 23 h. Concernant les panneaux lumineux, ils seront moins énergivores, fonctionneront avec des LED HD, seront faciles d'utilisation, et permettront la diffusion de vidéos.

Monsieur Marsollier : « nous aurions souhaité que la commune garde la main sur le mobilier urbain. Nous jugeons que la coupure des panneaux lumineux à une heure aussi tardive que 23h c'est trop, que cela génère des dépenses énergétiques inutiles et participe à la pollution lumineuse : nous voterons donc contre ».

Monsieur le Maire indique que la collectivité n'avait déjà pas la main depuis 1988, tout simplement parce que ce sont les concessionnaires de mobilier urbain qui ont cette technicité. « Les planimètres ont deux faces : une face avec un but commercial et publicitaire sur laquelle, si nous avions la main, nous devrions mettre nous-mêmes les affiches, avoir une régie qui gèrerait tous ces contrats, or ce qui n’est pas notre vocation. Par contre, la ville a la maîtrise totale de l’autre face, avec de l'information municipale comme aujourd'hui. En plus, nous avons réussi à intégrer le renouvellement de 3 panneaux lumineux hors d'âge et inopérants, sans surcoût pour la collectivité. Concernant les heures d’allumage, les panneaux seront arrêtés avant l'extinction de l'éclairage public. Visiblement c'est encore trop, mais l'éclairage public ne s'arrête pas à 23 heures ».

235 – D75 – 21 : CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION DE LA VOIRIE DE LA MÉTROPOLE PAR BREST MÉTROPOLE AU PROFIT DE LA VILLE DE LE RELECQ-KERHUON POUR L’IMPLANTATION ET LA GESTION DU MOBILIER URBAIN DESTINÉ AU SERVICE PUBLIC D’INFORMATION MUNICIPALE

Résumé :

Il convient de clarifier les conditions d’intervention de la commune de Le Relecq-Kerhuon sur le domaine public de la métropole dans le cadre de l’implantation de son mobilier urbain d’information municipale. Cette convention porte sur la mise à disposition par Brest métropole, de la voirie de l’espace public, dont il est gestionnaire et dont la compétence est métropolitaine, pour le compte de la Ville de Le Relecq-Kerhuon.

Compte tenu des besoins de la Ville en matière de communication d’information communale et de l’obsolescence des mobiliers urbains aujourd’hui implantés, la Ville implantera de nouveaux planimètres et panneaux lumineux sur l’espace public de la métropole, après autorisation, par cette convention, de cette dernière.

Cette délibération est approuvée au bureau de la métropole du 26 novembre 2021. En, conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1- D’accepter les termes de la convention avec Brest métropole

2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention. Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 3 voix contre (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

235 – D76 – 21 : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’OFFICE DES SPORTS (O.S)

Résumé :

Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les parties, chacune au titre de ses compétences.

Dans le cadre des relations entre la Ville du RELECQ-KERHUON et l’OFFICE DES SPORTS, il a été décidé d’élaborer une convention pour 5 ans.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’accepter les termes de la convention avec l’Office des Sports.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer sachant qu’elle prend effet dès sa signature pour une période qui se termine le 31 décembre 2026.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Madame Lavergne ne prend pas part au vote.

Monsieur Le Berre présente la délibération : « la municipalité du Relecq-Kerhuon apporte une place importante aux sports qui rentre de plein droit dans son champ de compétence. La politique sportive est porteuse de valeurs sociales, facteur de développement des liens entre les habitants et contribue à la qualité de vie de tous les citoyens (notamment en ce moment avec cette crise sanitaire que nous traversons). Pour ce faire la ville peut compter sur plus d'une trentaine de clubs et associations s'appuyant sur de nombreux bénévoles, permettant de proposer une offre extrêmement diverse pour toutes et tous, quels que soient l'âge et le niveau. La ville dispose de nombreux équipements, mis à disposition des clubs et associations, dont elle assure l'entretien. La ville est épaulée dans ses missions par un Office des Sports, objet de cette convention. Juste après ma nomination à la délégation Sports de la commune, j'ai choisi de prendre rendez-vous avec l'ensemble des acteurs du sport de notre commune : la première association rencontrée a été bien entendu l’Office des Sports. Lors de ce premier échange, nous avons décidé conjointement de conventionner. En effet, le sport évolue très vite et les vérités et pratiques d'hier ne sont plus celles d'aujourd'hui. Nous avons connu comme dans la plupart des communes, par exemple, la mise en place d'un service Sport au sein des services municipaux et Stéphanie Peden en est la technicienne, affectée à ce poste pour notre commune. De plus, de nombreux clubs emploient maintenant des salariés permanents. Pour faire face à ces évolutions, il semblait important qu'une convention soit établie entre la collectivité et l'Office des Sports afin de définir le périmètre d'intervention, les missions et la réalisation des objectifs déterminés en commun, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sportive de la ville. Cette convention permet également d'attribuer à l'Office des Sports, une subvention fixe leur permettant de réaliser pleinement leurs missions.

Monsieur le Maire précise qu’au-delà d'afficher des objectifs communs, c'est avant tout le soutien de la collectivité envers l'Office des Sports qui est officialisé par cette convention, qui n'avait jamais vu le jour, et qui marque de manière durable ce riche partenariat. 235 – D77 – 21 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE SUR LE SITE DES ATELIERS MUNICIPAUX, ROUTE DE KERSCAO : AUTORISATION A LA SIGNER

Résumé :

La société CELLNEX France s’est rapprochée de la Ville en vue de l’installation, l’exploitation et le maintien des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels.

Après examen des possibilités existantes, un compromis a pu être trouvé sur le site des ateliers municipaux, route de Kerscao, propriété de la Ville de LE RELECQ-KERHUON. Il convient, dès lors, de passer une convention entre les parties pour finaliser cette autorisation d’implantation.

La convention jointe détermine les conditions d’occupation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Surface occupée → 22.50 m² - route de KERSCAO (parcelle AX 373 – site des ateliers municipaux)

Durée → 12 ans à compter de la date de signature

Redevance → 12 000€ net/an.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

① d’accepter les termes de la convenƟon avec CELLNEX France pour l’implantaƟon d’une antenne sur le site des ateliers municipaux, route de Kerscao.

② d’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi que toute autre pièce afférente au dossier.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

Monsieur Réa indique que la société Cellnex avait un projet d'installation d'une antenne dans les locaux de la société Tech’nature mais face à la réaction défavorable des riverains, celle-ci a renoncé au projet à cet endroit. Compte tenu de l'éloignement des habitations, la ville a proposé à Cellnex d'installer l'antenne dans l'enceinte des services municipaux, route de Kerscao. « Pour votre parfaite information le pouvoir de police générale dévolu au Maire, ne lui permet pas de s'opposer au déploiement d'antennes relais sur sa commune. De la même façon il ne peut inscrire ni prendre un arrêté visant l'interdiction totale des antennes relais sur le territoire communal. L'accord doit être matérialisé par la signature d'une convention entre la ville et la société ».

Madame Le Corre : « même si nous notons qu'on ne peut pas refuser l'implantation d'antennes sur la commune, nous nous abstiendrons sur cette délibération, ainsi que sur la suivante qui est sur un thème approchant. Pour nous, il y a trop d'interrogations sur la politique de réseau sur la métropole. Nous attendons plus de clarté sur le sujet et surtout nous souhaitons savoir quels sont les impacts sur la santé des habitants, même s'ils sont un peu plus éloignés, et surtout sur celle des agents municipaux qui vont être dans les bâtiments.

Monsieur le Maire ne comprend pas le lien qui est fait avec la métropole.

Madame Le Corre : « savoir quel est le plan de déploiement d'antennes sur la commune et sur la métropole, car c'est sûrement des sujets dont vous êtes amenés à parler ».

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de plan de déploiement, on est sollicité par les opérateurs en fonction de leurs besoins. Les demandes n'arrêtent pas d'augmenter en terme d'utilisation de réseaux, de débit, d’usages mobile et donc les opérateurs ont plus ou moins de demandes, parfois ils doivent renforcer le réseau sur le territoire. « Effectivement, la ville du Relecq-Kerhuon s'était attaquée, il y a quelques années, à des procédures ce type, mais en fait, nous avons l'obligation d'accueillir les antennes des opérateurs. Concernant la santé, chaque implantation d'antennes répond à des normes très strictes. A l'installation de l'antenne, il y a une campagne de mesures avant la mise en service etc'est pour ça qu’il y a toujours un temps entre l'installation du pylône et la mise en service du réseau. Concernant l'exposition des agents de la collectivité, on avait eu la même discussion avec les riverains sur l'implantation de cette même antenne venelle du Mendy : la collectivité n'avait pas été sollicitée par l'opérateur avant. Il faut savoir que les personnes les moins exposées sont celles qui sont au pied de l'antenne et le choix d’une implantation au niveau de cette zone d'activité a été fait pour s'écarter au maximum des habitations. Tout en répondant au besoin de l’opérateur, notre but est toujours de s'écarter au maximum de toutes habitations du Relecq-Kerhuon et les ateliers des services techniques en faisait partie. C'est toujours paradoxal, on n'est jamais très contents de voir une antenne arriver à côté de chez soi, par contre on est tous très contents d'avoir un téléphone portable. Il faut l'accepter ou alors il faut changer nos habitudes de vie ».

Madame Maquinghem pense que ce serait intéressant, et ça avait été évoqué sur un des précédents Conseil Municipal, d'avoir une réflexion à l'échelle de la métropole, plutôt que de répondre au coup par coup, pour essayer d'optimiser les implantations.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement, le sujet des antennes relais avait été remonté en conférence des Maires, parce que toutes les villes ont le même sujet de discussion. « 1/2 journée avait été organisée avec les opérateurs qui nous ont expliqués leur déploiement, sauf qu'ils évaluent les besoins à 6 mois ou 1 an mais pas au-delà. De plus, à certains endroits les antennes ont une concession avec un bail d’une certaine durée. L'antenne dont il est question fait lien avec les antennes qui ont été installées sur la route de Lavallot, suite au démontage d'une antenne sur le toit d'une grande entreprise du Relecq-Kerhuon. Pour pallier à ce démontage, il a fallu en réinstaller ailleurs et mailler le territoire différemment ».

Madame Le Corre pense que les conventions signées pour 12 ans sont très engageantes et c'est la raison pour laquelle un plan de déploiement serait intéressant (mais elle comprend bien que les éléments ne sont pas toujours connus en amont).

Monsieur le Maire pense que si les périodes étaient plus courtes, on aurait un démontage incessant d'antennes. L'idée est de figer un peu les choses pour ne pas avoir trop de demandes car ces dossiers prennent énormément de temps. « Par contre, on milite, avec les maires de la métropole, pour leur demander systématiquement de mutualiser les antennes, y compris visuellement parce que ce n’est pas très harmonieux. Malheureusement, parfois il n’y a qu'un opérateur sur un pylône ».

Madame Garrigues-Kerhascoët revient sur les propos de Madame Maquighem : dans le cadre du schéma de développement éolien, les services de l'Etat avaient établi des zones dans lesquelles les éoliennes ne pouvaient être implantées. Ça demanderait un plan d'étude au niveau de la métropole, où les communes pourraient prioriser certains espaces éloignés des habitations, au lieu que ce soit les opérateurs qui disent où ils souhaitent venir. Mais ce sont des études assez lourdes.

Monsieur le Maire : « en fait ils identifient les zones qu’ils ont à couvrir et ce n’est pas forcément les zones que l'on souhaite : ils savaient qu'ils devaient s'implanter sur les quartiers ouest de la ville, mais on ne pouvait pas choisir à leur place l’implantation. D’autre part, il n’y a pas beaucoup d’espaces à l'écart des habitations au Relecq-Kerhuon sur les 6.5 km² de la commune ».

Monsieur Héliès : « je trouve dommage l'abstention du groupe Vers Le Relecq-Kerhuon. Je le dis sincèrement et sans polémique, mais vous dites que l'on n'a pas le choix et en même temps vous vous abstenez. Je trouve qu'être élu c’est aussi prendre ses responsabilités et l'argumentation ne colle pas avec le vote. Ça ne me convainc pas ».

235 – D78 – 21 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE TELECOM SUR LE SITE DES ATELIERS MUNICIPAUX, ROUTE DE KERSCAO : AVENANT N°1

Résumé :

La société On Tower s’est rapprochée de la Ville en vue de porter les modifications aux conditions autorisées par la délibération D235-10-18.Par convention d’occupation du domaine public en date du 05/02/2018, la Commune de Le Relecq- Kerhuon a mis à disposition de Free Mobile des emplacements dans l’emprise des ateliers municipaux aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie.

Dans le cadre d’un partenariat avec la société On Tower France, Free Mobile s’est engagée à céder l’infrastructure passive des sites et les conventions d’occupation.

Le présent avenant porte modifications :

- Des informations concernant On Tower France (coordonnées de contact, modalités de paiement de la redevance, facturation),

- Des modalités et de la durée pour un renouvellement,

- De la surface louée (22m²),

- Des conditions générales du bail (possibilité de sous-location avec précision sur le loyer), - Des conditions particulières (information sur l’augmentation de la redevance annuelle de 0,5% par an),

- Des conditions générales de la convention (précision sur le droit de préférence et la clause d’Agrément).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

① d’accepter les termes de l’avenant à la convention avec On Tower France pour l’implantation d’une antenne de téléphonie sur le site des ateliers municipaux route de Kerscao. ② d’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à le signer ainsi que toute autre pièce afférente au dossier.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité - 2 abstentions (Mme Quétier, M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

235 – D79 – 21 : EXTENSION/REAMENAGEMENT GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY– DEMANDES D’AIDES FINANCIERES

Résumé :

Cette délibération s’inscrit dans la procédure de demande de subventions. Le conseil municipal doit valider l’opération et son plan de financement prévisionnel.

La ville de Le Relecq-Kerhuon envisage des travaux de réaménagement de locaux existants et d’extension au sein du Groupe Scolaire Jules Ferry afin d’y améliorer les conditions d’accueils des publics sur les temps scolaires et périscolaires.

Le projet porte sur la création de :

- 2 salles de classe

- 3 salles d’activités périscolaires

- Blocs sanitaires

- Vestiaire(s), bureau(x) et espace(s) de rangement

Pour un total évalué à 350m².

Le projet est évalué à 750 000 € HT comprenant les travaux pour 675 000 € et tous les frais inhérents à une telle opération : relevé topographique – étude géotechnique – contrôle technique – coordination SPS – assurance dommages ouvrages – avis d’insertion des marchés de travaux – divers et aléas... dont le montant est estimé à 75 000 € HT.

L’objectif visé est celui d’un bâtiment frugal : sain et agréable à vivre qui limite le recours aux matériaux qui gaspillent les ressources en privilégiant les techniques non polluantes. Un tel projet étant susceptible de bénéficier de financements extérieurs, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De valider l’opération d’extension/réaménagement du groupe scolaire Jules Ferry et son plan de financement ci-annexé,

2. De prévoir les crédits correspondants à la réalisation de ladite opération au budget de la commune,

3. De solliciter les organismes susceptibles d’octroyer des aides financières : - Etat au titre de la DETR

- Contrat métropolitain – Région

- Caisse Allocations Familiales Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Monsieur Réa ne prend pas part au vote.

Commune : LE RELECQ-KERHUON

Intitulé du projet : EXTENSION/REAMENAGEMENT GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY Montant total de l’opération : 750 000 € HT

1. Plan de financement de l’opération

Dépenses Montant HT Recettes financeurs Taux Montant

Travaux

675 000 €

Etat – DETR

Région

CAF

30 %

30 %

1.3%

225 000 €

225 000 €

10 000 €

Honoraires :

- Maîtrise d’œuvre

- Contrôle technique

- SPS

- OPC

- Relevé

topographique

- Etude géotechnique

- Assurance

dommages/ouvrages

- Avis d’insertion

presse des marchés

- Divers et aléas

75 000 € Total aides

publiques

61.3% 460 000 €

Montant à la

charge du

maître

d’ouvrage

38.7 %

290 000 €

TOTAL 750 000 € TOTAL 100% 750 000 €

2. Echéancier des dépenses

2.1 Démarrage des études du projet : juin 2021

2.2 Démarrage des travaux du projet : juin 2022

2.3 Date de fin des travaux : rentrée 2023

3. Non commencement des travaux :

Je soussigné, Laurent PERON, maire de Le Relecq-Kerhuon, et maître d’ouvrage de l’opération, atteste le non commencement des travaux de ce projet qui est seulement aujourd’hui en phase d’études de programme.

Madame Maquinghem souhaite faire une remarque sur les ambitions de frugalité. Le coût de l'énergie explose et va s'accentuer sur les années à venir. Elle souhaite donc savoir si un niveau de passivité a été étudié pour être plus que sur du frugal, et quel était le surcoût sur cet investissement.

Monsieur le Maire précise que la difficulté sur cette opération, c’est qu’on est sur une extension d'un bâtiment existant. Une fois que toutes les tranches de travaux (couverture, extension) auront été traitées, il y aura une réflexion globale à avoir sur le bâtiment pour être les plus efficaces. Mais une attention est déjà portée sur les matériaux utilisés pour être cohérent avec une vision globale du bâtiment et pouvoir également le dupliquer ailleurs.

PLAN DE FINANCEMENTMadame Garrigues-Kerhascoët trouve un peu dommage d'avoir une réflexion globale à l'issue. Les services de la métropole mettent à disposition des communes un audit énergétique sur les bâtiments de la ville. Donc, il serait peut-être intéressant de demander au moins des devis sur une amélioration thermique de ce bâtiment, qui pourrait être cumuler avec des travaux à venir.

Monsieur le Maire répond que les travaux ont déjà commencé il y a quelques années avec les différentes tranches de remplacement de la couverture avec une isolation par l'extérieur. Le but était avant tout d'apporter l'étanchéité, mais la technologie retenue a été d'isoler par l'extérieur la totalité du bâtiment par tranches (on est sur la troisième tranche : 1 tranche par an). Ensuite il va y avoir cette tranche d'extension qui n'est pas totalement définie et on est encore un peu tôt pour savoir quel scénario va être retenu.

Madame Calvez indique effectivement que le projet n'est pas totalement abouti et une fois qu'on aura bien déterminé l'implantation de l'extension on pourra revenir sur les matériaux.

235 – D80 – 21 : REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU GYMNASES YVES BOURHIS ET DU SYSTEME DE CHAUFFAGE COMMUN AU GYMNASE CHARLES THERENE – DEMANDES D’AIDES FINANCIERES

Résumé :

Cette délibération s’inscrit dans la procédure de demande de subventions. Le Conseil Municipal doit valider l’opération et son plan de financement prévisionnel.

La toiture du gymnase Yves Bourhis présente, depuis de nombreux mois, un état de vétusté qui entraîne des infiltrations récurrentes. Cette salle présente également des problèmes de chauffage, liés à l’usure du système de chauffe et de distribution d’eau chaude, commun au gymnase Charles Theréné. Il est envisagé de réaliser les travaux suivants :

- Dépose et évacuation de la couverture existante,

- Remplacement de la couverture en bacs aciers simple peau par un complexe type « panneaux

sandwich » comprenant un isolant entre 2 tôles d’acier posé sur la charpente existante après

dépose de la couverture existante,

- Remplacement des lanterneaux de désenfumage,

- Remplacement des rampes d’éclairage néon par des rampes LED.

- Remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude commun à la salle de gymnastique Yves Bourhis et au gymnase Charles Theréné.

Le projet qui est évalué à 560 000 € HT s’inscrit dans une démarche de rénovation énergétique du patrimoine communal.

Ces deux gymnases dédiés pour Yves Bourhis à la pratique de la gymnastique, et au handball pour Charles Theréné, sont notamment mis à la disposition du public scolaire (élémentaire et second degré). Un tel projet étant susceptible de bénéficier de financements extérieurs, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De valider l’opération de remplacement de la couverture du gymnase Yves Bourhis et des installations de chaufferie communes avec le gymnase Charles Theréné et son plan de financement ci-annexé,

2. De prévoir les crédits correspondants à la réalisation de ladite opération au budget de la commune,

3. De solliciter les organismes susceptibles d’octroyer des aides financières : - Etat au titre de la DETR.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Commune : LE RELECQ-KERHUON

Intitulé du projet : REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU GYMNASES YVES BOURHIS ET DU SYSTEME DE CHAUFFAGE COMMUN AU GYMNASE

CHARLES THERENE

Montant total de l’opération : 560 000 € HT

1. Plan de financement de l’opération

Dépenses Montant HT Recettes financeurs Taux Montant

Travaux

560 000 €

Etat – DETR

30 %

168 000 €

Total aides

publiques 30% 168 000 €

Montant à la

charge du maître

d’ouvrage

70 %

392 000 €

TOTAL 560 000 € TOTAL 100% 560 000 €

2. Echéancier des dépenses

a. Démarrage des travaux du projet : mai 2022

b. Date de fin des travaux : août 2022

3. Non commencement des travaux :

Je soussigné, Laurent PERON, maire de Le Relecq-Kerhuon, et maître d’ouvrage de l’opération, atteste le non commencement des travaux de ce projet qui est seulement aujourd’hui en phase d’études de programme.

Monsieur le Maire précise que les travaux de couverture auraient pu avoir lieu un peu en amont, mais Monsieur Le Berre avait discuté avec l’AGK et il a été décidé ne pas perturber la saison sportive du club. Le chantier d'environ deux mois nécessitait une évacuation des locaux et après les périodes de confinement, il était important de conserver les activités du club.

Monsieur Le Berre confirme qu’il était préférable de décaler suite aux discussions avec l’AGK mais également avec le club de handball et les scolaires, pour ne pas perturber leur activité. Pour information, l'éclairage existant va également être remplacé par de la led. Ainsi à chaque fois qu'on appuiera sur l'interrupteur la consommation passera de 6264 watts à 972 watts.

Monsieur le Maire indique que dans le même esprit, l’éclairage de la salle des Œuvres Laïques a été changé pendant les vacances de la Toussaint. Les led donnent pleine satisfaction et entraînent les mêmes gains énergétiques.

235 – D81 – 21 : RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE ET MISE EN VALEUR DE SON PARC – DEMANDES D’AIDES FINANCIERES

Résumé :

Cette délibération s’inscrit dans la procédure de demande de subventions. Le Conseil Municipal doit valider l’opération et son plan de financement prévisionnel.

PLAN DE FINANCEMENTLa ville de Le Relecq-Kerhuon a validé par délibération 235-D74-19 des travaux de rénovation et d’agrandissement de la maison de l’enfance et de la jeunesse, sise 10 route de Keroumen, parcelle AD 412 ainsi que des travaux de mise en valeur du parc attenant.

Pour rappel, ces travaux visent à mettre en adéquation les capacités d’accueil et les usages en : - Créant un véritable lieu de vie pour l’ensemble de la commune,

- Valorisant le patrimoine bâti et végétal,

- Répondant aux ambitions de cohésion sociale de la ville et en intégrant une dimension écologique essentielle à cette transformation.

La crise sanitaire a retardé la mise en œuvre du projet et généré une augmentation du coût de l’opération. Le projet est évalué à 3 095 000 € HT comprenant les travaux pour 2 964 300 € et les dépenses de mobilier dont le montant est estimé à 130 700 € HT.

Un tel projet étant susceptible de bénéficier de financements extérieurs, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De valider l’opération de rénovation et agrandissement de la maison de l’enfance incluant la mise en valeur du parc et son plan de financement ci-annexé actualisé,

2. De prévoir les crédits correspondants à la réalisation de ladite opération au budget de la commune,

3. De solliciter les organismes susceptibles d’octroyer des aides financières : - Région dans le cadre du contrat métropolitain,

- Caisse d’allocations familiales,

- Etat au titre de la DETR.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Commune : LE RELECQ-KERHUON

Intitulé du projet : RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE – MISE EN VALEUR DU PARC ATTENANT

Montant total de l’opération : 3 095 000 € HT

1. Plan de financement de l’opération

Dépenses Montant HT Recettes financeurs Taux Montant

Travaux

2 964 300 €

Etat – DETR

Etat – DSIL

Région – Contrat

métropolitain

Caisse

d’allocations

familiales

(travaux)

Caisse

d’allocations

familiales

(mobilier)

12.9 %

4.8%

6.5%

9.6 %

0.8%

400 000 €

150 000 €

200 000 €

300 000 €

25 000 €

Mobilier

130 700 € Total aides

publiques

34.6 % 1 075 000 €

PLAN DE FINANCEMENT

Montant à la

charge du maître

d’ouvrage

65.4 %

2 020 000 €

TOTAL 3 095 000 € TOTAL 100 % 3 095 000 €

2. Echéancier des dépenses

2.1 Démarrage des études du projet : décembre 2019

2.2 Démarrage des travaux du projet : janvier 2022

2.3 Date de fin des travaux : juillet 2023

3. Non commencement des travaux :

Je soussigné, Laurent PERON, maire de Le Relecq-Kerhuon, et maître d’ouvrage de l’opération, atteste le non commencement des travaux de ce projet qui est seulement aujourd’hui en phase d’études.

235 – D82 – 21 : REFECTION TOTALE DE L’ETANCHEITE DE LA TOITURE DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES JEAN MOULIN ET INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VENTILATION – DEMANDES D’AIDES FINANCIERES

Résumé :

Cette délibération s’inscrit dans la procédure de demande de subventions. Le Conseil Municipal doit valider l’opération et son plan de financement prévisionnel.

La toiture des Ecoles maternelles et primaires présente, depuis quelques mois, un état de vétusté qui entraîne des infiltrations récurrentes.

Il est donc envisagé une réfection totale de l’étanchéité en toiture terrasse et l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée.

Ces travaux consistent à :

- Déposer l’étanchéité de surface, l’isolation et le pare-vapeur existants et à installer le nouveau pare-vapeur.

- Poser une isolation bicouche et refaire l’étanchéité de surface.

- Procéder à des percements et à installer un système de ventilation mécanique.

Ces travaux sont phasés en 2 tranches à venir :

- 2022 – 446 m² : pour une estimation de 120 000 euros :

o 66 000 € d’isolation et d’étanchéité,

o 44 000 € de ventilation,

o 10 000 € de maîtrise d’œuvre.

- 2023 – 1550 m² : pour une estimation de 304 000 euros :

o 230 000 € d’isolation et d’étanchéité,

o 47 000 € de ventilation,

o 27 000 €de maîtrise d’œuvre.

Le projet qui est évalué à 424 000 € HT s’inscrit dans une démarche de rénovation du patrimoine communal affecté aux écoles.

Un tel projet étant susceptible de bénéficier de financements extérieurs, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De valider l’opération de réfection totale de l’étanchéité en toiture terrasse et l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée et son plan de financement ci-annexé,

2. De prévoir les crédits correspondants à la réalisation de ladite opération au budget de la commune,

3. De solliciter les organismes susceptibles d’octroyer des aides financières : - Etat au titre de la DETR.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Monsieur Fourmantin ne prend pas part au vote.

Commune : LE RELECQ-KERHUON

Intitulé du projet : REFECTION TOTALE DE L’ETANCHEITE DE LA TOITURE DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES JEAN MOULIN ET INSTALLATION D’UN

SYSTEME DE VENTILATION

Montant total de l’opération : 424 000 € HT

1. Plan de financement de l’opération

Dépenses Montant HT Recettes financeurs Taux Montant

Maîtrise d’Œuvre

Travaux

37 000€

387 000 €

Etat – DETR

30 %

127 200 €

Total aides

publiques 30% 127 200 €

Montant à la

charge du maître

d’ouvrage

70 %

296 800 €

TOTAL 424 000 € TOTAL 100% 424 000 €

2. Echéancier des dépenses

c. Démarrage des travaux du projet : mai 2022

d. Date de fin des travaux : juin 2023

3. Non commencement des travaux :

Je soussigné, Laurent PERON, Maire de Le Relecq-Kerhuon, et maître d’ouvrage de l’opération, atteste le non commencement des travaux de ce projet qui est seulement aujourd’hui en phase d’études de programme.

Madame Calvez indique que le Groupe Scolaire Jean Moulin est ouvert depuis les années 1970 et qu’au cours des dernières années, l'étanchéité du toit a été revue à plusieurs reprises. A titre d'information 17 000 € ont été consacrés à ces travaux depuis 2017. Cependant, depuis quelques mois, la vétusté de la toiture a entraîné des infiltrations récurrentes au niveau de l’étage de la Maternelle, nécessitant une intervention d'urgence. Les travaux ont été diligentés immédiatement et sont à ce jour terminés.

Monsieur Marsollier indique que son groupe aurait été plutôt favorable à la pose d'une charpente légère. L’hypothèse n'a pas été retenue, donc on espère qu'avec le temps le toit plat tiendra les exigences du climat brestois.

Monsieur le Maire se demande pourquoi une charpente légère, alors que c'est une dalle béton.

Monsieur Marsollier répond que cette possibilité avait été envisagée par les parents d'élèves il y a quinze ans, mais qu’elle n'avait pas été retenue.

Monsieur le Maire : « quel intérêt par rapport au procédé retenu aujourd'hui ? »

Monsieur Marsollier ne sait pas mais les gens avaient peur des risques d'infiltration sur les toits plats. On verra effectivement si ça tient le temps breton.

PLAN DE FINANCEMENTMonsieur Sarrabezolles répond à Monsieur Marsollier que le toit actuel a l'âge du bâtiment. Avec les travaux qui ont été faits, on sait que ça tient dans la durée. A un moment il faut envisager des gros travaux et je ne suis pas certain qu’économiquement ce soit intéressant de changer une charpente en béton par une charpente légère, car cela entraînerait un très gros démantèlement.

Monsieur Marsollier regrette simplement que l'hypothèse n'est pas été envisagée.

235 – D83 – 21 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS

Résumé :

Pour réaliser les opérations de recensement de la population prévues en 2022 selon la méthode mise en œuvre par l’INSEE depuis 2004, la commune doit procéder au recrutement de deux agents recenseurs pour lesquels il appartient à la collectivité de déterminer la rémunération qui leur sera allouée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’autoriser le recrutement de deux agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2022,

 D’allouer à chacune des deux personnes recrutées, pour la période du 20 janvier au 26 février 2022 inclus, une rémunération brute de 1600 € comprenant :

 Les deux séances de formation obligatoires assurées par l’INSEE,

 La tournée de reconnaissance qui doit être assurée par chaque agent recenseur entre les deux séances de formation,

 Les opérations de collecte qui se dérouleront du 20 janvier 2022 au 26 février 2022 inclus,  Les frais de déplacement,

 Le recensement des personnes sans abri et celles vivant dans des habitations mobiles La rémunération sera versée en deux fois :

- une somme de 500 € à la fin du mois de janvier servant d’acompte ; - le solde à la fin du mois de février.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Madame Cadiou et Monsieur Fourmantin ne prennent pas part au vote.

235 – D84 – 21 : AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D’ADHERER AU CONTRAT GROUPE « ASSURANCE STATUTAIRE – SOFAXIS » du CDG29

Résumé :

L’assurance statutaire est un dispositif qui permet à la collectivité de se couvrir des risques liés aux absences longues des collaborateurs pour maladie. Le contrat de la collectivité venant à terme en 2021, il convient de prendre une délibération afin de permettre la souscription de la collectivité au contrat groupe négocié par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2022.

Le Maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 10 décembre 2020, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le Maire expose :

✓ que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrit par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion du Finistère ; Considérant qu’il y a lieu de souscrire à une offre d’assurance contre les risques statutaires afin de prévenir les coûts engendrés par l’absentéisme des agents,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Article 1 : Accepte la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante : - Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 - Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Article 2 : au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes : - Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL et à l’IRCANTEC

- Pour les risques garantis : décès, accident du travail ou maladie professionnelle avec une franchise de 30 jours, congé longue maladie ou congé maladie longue durée avec une franchise de 180 jours, sur la base du TIB et de la NBI.

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 3 : En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent affilié à la CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Monsieur le Maire quitte la salle, ne prend pas part au débat, ne prend pas part au vote. Monsieur Fourmantin et Madame Cadiou ne prennent pas part au vote.

235 – D85 – 21 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET EGALITE FEMMES/HOMMES DE BREST METROPOLE, Année 2020

Résumé :

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation que soit adressé, chaque année avant le 30 septembre, par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique. Selon le cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes : I – LES DONNEES GENERALES

➫ Les élu(e)s

➫ L’historique

➫ La carte d’identité de Brest métropole

➫ Les publications de Brest métropole➫ Les données démographiques, économiques et sociales

➫ La présentation du Compte Administratif 2020

➫ Rapport retraçant l’activité et l’utilisation des crédits territorialisés engagés par Brest métropole dans les communes

➫ L’organisation des services

II – LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

➫ Les chargé(e)s de mission auprès du DGS

➫ La mission Transition Numérique

➫ La mission Stratégie et Prospective

➫ La mission de Développement Durable

➫ La Direction de la Communication et du Marketing Territorial

III - LES POLES

 Pôle Développement Culturel, Éducatif et Sportif

 Pôle Solidarités – Citoyenneté – Proximité

 Pôle Espace Public et Environnement

 Pôle Développement Économique et Urbain

 Pôle Ressources

IV - LES DIFFERENTS PARTENAIRES

Le même rapport sera mis à la disposition du public, dans chaque Mairie, dans les 15 jours suivant la présentation à l’Assemblée délibérante concernée.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité, de développement durable et d’égalité femmes-hommes de Brest métropole pour l’année 2020.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Dont acte  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Dont acte  Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Dont acte  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Dont acte

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Dont acte

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport.

Madame De Cecco présente le document. Il recense pour la période 2020, l'ensemble des activités de Brest métropole, comptabilise et dresse le tableau de ses activités, anticipe les situations et établi ses projets. « C'est donc en ma qualité de déléguée à l'égalité Femme/Homme que je vais vous retransmettre quelques-unes des actions en faveur de l'égalité Femmes/Hommes. Brest métropole, signataire de la charte Européenne pour l'égalité des Femmes et des Hommes dans la vie locale, met en œuvre son plan d'action. Cette charte, nous l'avons nous-mêmes signés au Conseil Municipal du 1er avril 2021. Elle promeut l'égalité dans l'accès au sport, à la culture et aux loisirs, promeut l'égalité professionnelle, elle lutte contre les stéréotypes, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations. En sa qualité d'employeur, la volonté de la métropole d'éliminer les stéréotypes, a conduit à ce que les documents de recrutement des agents et des agentes soient rédigés en écriture inclusive et que les intitulés de postes soient au féminin lorsque les femmes occupent les postes. D'ailleurs de nombreux supports de communication intègre l'écriture épicène et inclusive en utilisant le guide du Haut Conseil de l'Egalité pour une communication sans stéréotypes de genre. J'en profite aussi pour vous parler du site www.egalitefemmeshommes-brest.net, qui nous informe et nous fournit des ressources documentaires sur les actions menées et celles à venir. C'est un choix volontariste de poursuivre le développement de la mixité dans les équipes, où les métiers sont traditionnellement exercés soit par des hommes, soit par des femmes. En effet, les femmes sont très largement majoritaires sur des métiers très physiques comme aide-soignante et c'est dans cette logique que Brest métropole emploie des femmes dans les équipes techniques (déchets, propreté, patrimoine, logistique, espaces verts, cimetière) et à l’inverse recrute des hommes dans les services administratifs de la collectivité. L'acquisition de matériel adapté est étudiée pour assurer de bonnes conditions de travail à tous et toutes depuis 2019. Les femmes sont également intégrées sur des missions de conduite d'engins poids lourds. Avec la crise sanitaire, nous avons vu le développement du télétravail pour les agents et agentes dont le poste le permet. En outre, la formation « agir en qualité d'employeur pour prévenir les violences sexistes au travail » répond aussi à cette volonté de combattre les inégalités. Brest métropole utilise également sa position d'acheteur public pour compléter ses collections d'œuvres artistiques de femmes et leur offre des tribunes d'expression et de valorisation de leur vision de la société. Ces quelques actions rendent les femmes plus visibles et questionnent sur la situationde la Femme dans la société contemporaine. La réalisation de diagnostics quantitatifs est un moyen de sensibiliser l'ensemble de la population aux enjeux de l'égalité. Cette année, une large étude statistique sur la place de la Femme dans l'art et la culture en Bretagne a été conduite par l'association HF Bretagne. Cette étude permet de démontrer les progrès réalisés, mais notre mobilisation doit se poursuivre pour que cette égalité soit effective à tout moment et en tout lieu. Ces études soulignent également les inégalités d'accès à l'offre éducative entre les filles et les garçons en terme de pratique de loisirs. Les inégalités se creusent avec l'âge, notamment à la période de l'adolescence, et l'argent public profite plus aux garçons qu'aux filles. Ces diagnostics permettent de réajuster les leviers pour plus d'équité. Ce rapport est riche de 450 pages et au fil de la lecture, on est encore pris par d'autres liens qui nous conduisent eux-mêmes sur d'autres rapports : par exemple, celui de l'Adeupa sur le logement étudiant ou sur le guide contre le harcèlement de rue. J'invite donc les élus à le lire pour avoir une connaissance de l'activité complète de Brest métropole. On peut y trouver des réponses, chacun dans nos champs de compétence : le handicap, le développement durable, les transitions écologiques, les diverses réalisations sur Le Relecq-Kerhuon, l'égalité, la jeunesse, la santé... La présentation de ce rapport nous permet de vous rappeler que nous sommes signataires de cette charte et je suis sûre que nous allons participer à un effort collectif, à un travail de fond contre les violences, les discriminations et les inégalités.

Monsieur le Maire remercie Madame De Cecco pour avoir su sortir l'essentiel de ce rapport dense, de plus de 400 pages.

235 – D86 – 21 : CHARTE « YA D’AR BREZHONEG » - LABEL NIVEAU 2

Madame De Cecco indique qu’il existe aujourd'hui quelques 6 000 langues parlées dans le monde. Si rien n'est fait, l'Unesco estime que la moitié disparaîtra d'ici la fin du siècle. L'humanité y perdrait non seulement une richesse culturelle, mais aussi toutes les connaissances accumulées par la mémoire populaire. Ce processus n'est ni inévitable ni irréversible. La mise en œuvre de politiques linguistiques permettra de renforcer les efforts effectués actuellement par les communautés de locuteurs et locutrices, pour maintenir ou revitaliser la langue bretonne et la transmettre aux générations les plus jeunes.

Résumé :

La collectivité souhaite contracter sur le niveau 2 de la Charte « Ya d’ar brezhoneg » qui se compose d’un minimum de 10 actions à mettre en œuvre – dont 7 obligatoires - sur les 55 proposées dans la Charte de l’Office Public de la Langue Bretonne.

Pour ce passage en niveau 2 de la Charte, la collectivité doit également nommer un référent élu et technicien.

La campagne Ya d'ar Brezhoneg « oui au breton » a été lancée en 2001 à l'occasion de l'année européenne des langues.

Elle s'adresse à tous les acteurs sociaux et économiques et aux communes dans une optique de prise de décisions concrètes afin d'intégrer la langue bretonne dans leur fonctionnement quotidien. Suite aux rencontres entre le représentant de l'Office Public de la Langue Bretonne (OPLB) et l'élue en charge de la langue bretonne, il a été proposé d'obtenir la certification au niveau 2. Ce niveau de certification correspond à la réalisation d'au moins 10 actions, dont 7 obligatoires parmi les 55 proposées. A la date de la signature, la commune est inscrite comme étant en voie de certification « Ya d'ar brezhoneg ».

Les actions obligatoires et facultatives sont regroupées sous 3 axes :

- Afficher la langue bretonne (26 actions), dont les actions obligatoires N°1 (Panneaux

bilingues aux entrées et sorties de la commune) et N°2 (Cartons d’invitation bilingue pour

les manifestations culturelles organisées par la mairie)

- Diffuser la connaissance de la langue (10 actions), dont les actions obligatoires N° 25

(Développer l'enseignement bilingue dans la commune) et N°51 (Mettre en place des

séances au minimum hebdomadaire d'initiation au breton dans les lieux d'accueil de la

petite enfance)

- Utiliser la langue oralement dans les relations avec le public (19 actions) dont les actions

obligatoires N°3 (Message bilingue sur le répondeur de la mairie et bilinguisation des

messages d'attente), N°48 (Prendre en compte la compétence « langue bretonne » lors durecrutement d’animateurs) et N°52 (Doter les classes bilingues des écoles publiques

d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) bilingue)

En complément de ces 7 actions obligatoires, la collectivité propose les autres actions facultatives suivantes :

- Cartes de visite et signatures électroniques bilingues pour les agents de la commune (et

pour les élus en faisant la demande) (Action N°5)

- Éditorial bilingue dans le magazine municipal (Action N°9)

- Plaque de rues bilingues lors des renouvellements de plaques ou des créations de voie

(Action N°32)

Au terme du délai choisi (de 1 à 3 ans), le label est attribué en fonction du degré de réalisation des actions choisies. Si la commune n'a pas réussi à réaliser les actions dans le délai qu'elle s'était fixé, elle peut choisir de reprendre le processus de certification en réadaptant le délai. Elle est alors maintenue sur la liste des communes en voie de certification « Ya d'ar brezhoneg ».

Pour assurer le suivi de l’application de cette charte, la collectivité doit également nommer deux personnes référentes (un élu et un agent territorial).

Après transmission de cette délibération, la collectivité sera considérée officiellement comme entrant dans la certificat Ya d’ar brezhoneg de niveau II.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le label niveau 2 de la charte Ya d’Ar Brezoneg ainsi que les actions retenues,

- de nommer Madame Angélique De Cecco en tant que référente élue, et Monsieur Manu

Planchot en tant que référent agent territorial,

- d’arrêter un délai de 3 ans pour mettre en place les actions retenues,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Maquinghem salue cette ambition de passer au niveau 2 et souhaite savoir ce qui justifie de se donner autant de temps (3 ans). Concernant la formation des Atsem, elle se demande où on en est sachant que la filière existe déjà depuis un certain temps. Elle sait que c'est compliqué de remplacer les Atsem et de les envoyer en formation mais elle aimerait avoir un peu plus de précisions. Dans les actions citées, d'autres pourraient être mises en place, notamment au moment du recensement pour recenser les bretonnants sur la commune.

Monsieur le Maire répond que l’ambition est déjà d'arriver au niveau 2 et ensuite on verra.

Madame De Cecco confirme que l’on a effectivement une Atsem bilingue ainsi que des animateurs et animatrices sur la maison de l'enfance. La Charte propose 55 actions, certaines sont déjà maîtrisées par la ville et nous pourrons bien sûr aller plus loin que les 7 actions obligatoires. Concernant les 3 ans, elle juge qu'il faut se donner le temps de bien faire les choses et de pérenniser les actions mises en place.

Monsieur le Maire fait le lien avec la délibération suivante et précise que c'est pour laisser le temps à la ville et à la métropole de remplacer la signalétique de rue, par exemple

Monsieur Héliès précise que c’est un délai maximum de 3 ans : si c'est fait avant c'est encore mieux.

235 – D87 – 21 : RENOUVELLEMENT BILINGUE DE LA SIGNALETIQUE DE RUE

Résumé :

Dans la continuité des actions menées par la ville en matière de bilinguisme Français/Breton, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de systématiser le bilinguisme des plaques de rue lors de leur renouvellement.

La ville de LE RELECQ-KERHUON est signataire de Charte Ya d’ar brezhoneg et a pour ambition de renforcer les actions visant à afficher et promouvoir la langue bretonne sur son territoire et auprès des habitants.La compétence liée à la signalétique urbaine est mutualisée : les plaques de rues sont financées par Brest métropole. L’installation de plaques de rues bilingues peut faire également l’objet d’un financement par le Conseil Départemental du Finistère.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de l'installation de plaques de rues bilingues français-breton lors de leur renouvellement et lors de création de nouvelles voies.  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D88 – 21 : REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé nuit au bon ordre et à la décence du cimetière, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, par délibération 235-D37-17 du 27 avril 2017, suivi d’un premier constat d’abandon réalisé le 15 mai 2017 et vise initialement 50 concessions. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal et par voie de presse.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 30 mars 2021 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider :

- que les concessions en état d’abandon issues de cette procédure sont reprises par la

commune,

- qu’un arrêté municipal prononcera individuellement leur reprise,

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Le Corre demande ce qu’on appelle précisément une concession en état d'abandon ou en mauvais état, parce qu’on pourrait aimer avoir des herbes folles autour d'une tombe. Avant de voter pour, nous souhaitons nous assurer qu'aucune famille ne pourraient plus venir se recueillir sur la tombe d’un proche, suite à ces procédures.

Madame Bournot-Gallou répond : « c'est pour ça que j'ai précisé que toutes les conditions requises en pareil cas étaient prévues par la loi et le règlement. C'est une procédure qui dure 3 ans : des avis sont affichés, des courriers adressés aux personnes qui ont pris la concession. La procédure est vraiment très lourde : avant d’arriver à ce stade, on a vraiment mis tous les moyens possibles pour essayer de réactiver la concession. Si vous allez faire un tour au cimetière, elles sont bien identifiées et vraiment à l'état d'abandon ».

235 – D89 – 21 : MEDIATHEQUE FRANÇOIS MITTERRAND : MODIFICATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT

Résumé :

Il s’agit de mettre à jour le projet d’établissement du service afin de prendre en compte les changements suivants : Suppression des 2€ de frais de lettre de rappel (en accord avec le réseau Pass’média) à partir du 01/01/2022 ;

 Augmentation du quota de prêt de 8 à 12 documents ;

 Prêt de jeux de société.

Le fonctionnement de la médiathèque François Mitterrand est défini dans le document intitulé « Projet d’établissement », qui a été validé lors du Conseil Municipal du 6 février 2013, par la délibération n° D19/13.

La médiathèque François Mitterrand, dans le cadre du réseau Pass’média, doit modifier sa grille tarifaire. En effet, il a été validé par le comité de pilotage du réseau Pass’média, la suppression de l’amende de 2€ en cas de retard lors de la restitution des documents. Cette modification tarifaire doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

De plus, le fonctionnement de la médiathèque a évolué au cours de l’année 2021 avec notamment la mise en place d’un nouveau service (le prêt de jeux de société) et la modification du nombre de documents empruntables.

Il convient donc de modifier le projet d’établissement afin de prendre en compte ces diverses évolutions.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les points suivants :

 2.2 Les collections (2.2.1 Supports - 2.2.2 Organisation des collections) ;

 3.2 Inscription ;

 3.3 Règles de prêt des documents ;

 3.4 Tarification (3.4.3 Les autres prestations) ;

 5.1 Les partenariats et réseaux ;

 5.2 Les publics ;

 8 Organigramme.

Le projet modifié est joint à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le nouveau projet d’établissement.  Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D90 – 21 : SUBVENTIONS POUR DEPLACEMENTS DE SPORTIFS EN FINALES NATIONALES

Résumé :

Dans le cadre de sa politique sportive, la commune s’est engagée à participer aux frais liés aux déplacements sportifs à des finales nationales. Cette action concerne uniquement les compétitions à des finales nationales de championnat ou de coupe.

Conformément à la délibération 235-D43-11 du 25 mai 2011, l’étude des dossiers est réalisée par le Bureau Municipal, la validation définitive restant de la compétence du Conseil Municipal et selon les critères d’attribution fixés par délibération 235-D26-11 du 21 février 2011. Le Bureau Municipal, en séance du 15 novembre 2021, a étudié la demande de subvention transmise par le PLRK Badminton dans le cadre de 3 déplacements sportifs :

- Championnats de France vétérans à Annemasse du 11 au 15 novembre 2021 - Championnats du Monde à Huelva en Espagne du 28 novembre au 4 décembre 2021 - Championnats de France jeunes à Mulhouse du 11 au 15 novembre 2021 Les critères d’attribution ne permettent pas la prise en charge du déplacement aux championnats du Monde en Espagne (1 sportive).

PLRK Badminton - Championnats de France vétérans

Déplacement Annemasse - Du 11 au 15 novembre

Km (A et R) Jusqu'à 5 Au-delà de 5

Base 1

(inf. ou = à

5)

Base 2

(sup. à 5)

Points

base 1

Points

base 2 Total points

Déplacement 2168 2168 2168

Hébergement 3 4 200 100 2400 2400

Restauration 3 8 80 40 1920 1920

Total points 6488

Valeur point 0,04 €

Montant subvention 259,52 €

Délégation

Nombre de nuitées Nombre de repasPLRK Badminton - Championnats de France jeunes

Déplacement Mulhouse - Du 11 au 15 novembre

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider le versement des sommes suivantes : - 259,52 € pour les 3 sportifs participant aux championnats de France d’Annemasse - 201,44 € pour les 2 sportifs participant aux championnats de France de Mulhouse  Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire félicite les sportifs du Relecq-Kerhuon qui véhiculent l’image de la ville y compris au niveau mondial. Un grand bravo à eux et un grand merci de porter les couleurs de la ville sur ces compétitions.

235 – D91 – 21 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AT413bis, PROPRIETE DE LA COMMUNE SISE RUE GAY LUSSAC A KERGLEUZ EN VUE DE SA CESSION A UN CABINET MEDICAL

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AT n° 413 et 413bis (appellation provisoire en attente de la numérotation définitive) sises rue Gay Lussac à Kergleuz. La commune et un cabinet médical déjà implanté sur la commune mais à la recherche de locaux plus fonctionnel, ont trouvé un accord à la cession du périmètre délimité par un Document d’Arpentage (produit et joint au compromis de vente) et par le plan ci-annexé.

Toutefois, préalablement à la cession, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de ladite parcelle AT 413bis qui, juridiquement, a une vocation publique eu égard à l’usage occasionnel du parking situé au Nord-Ouest de la parcelle.

- Considérant que le déclassement de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, cela dispense d’une enquête publique préalable ;

- Considérant que la parcelle AT 413 garde une vocation publique puisque la partie gravillonnée reste propriété de la commune ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :

1. De constater la désaffectation matérielle de l’emprise telle que décrite ci-dessus et figurant en annexe de la présente ;

2. De prononcer le déclassement du bien du Domaine Public ;

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à la majorité – 1 voix contre (Mme Quétier) – 1 abstention (Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à la majorité – 1 voix contre (Mme Quétier) – 1 abstention (M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

Monsieur Marsollier : « nous pensons que ce projet doit prendre place dans la large concertation à mener sur le devenir de la parcelle entière. Il s'agit d'un bien commun d’une surface de 5 000 m² : il y

Km (A et R) Jusqu'à 5 Au-delà de 5

Base1

(inf. ou = à

5)

Base1

(sup. à 5)

Points

base 1

Points

base 2 Total points

Déplacement 2156 2156 2156

Hébergement 2 4 200 100 1600 1600

Restauration 2 8 80 40 1280 1280

Total points 5036

Valeur point 0,04 €

Montant subvention 201,44 €

Nombre de nuitées Nombre de repas

Délégationa matière à imaginer de nombreux usages au service des habitants, plutôt que d'en faire une réserve foncière qui serait aliénée morceau par morceau. Il ne s'agit pas de remettre en cause la demande des 4 médecins, mais de l'inclure dans un projet global. En l'état du dossier nous nous abstiendrons ».

Monsieur le Maire précise qu’en maintenant 4 médecins traitants sur la ville, on a le souci du service aux habitants. En effet, les possibilités de construction sont limitées, cette réserve existe, et l'implantation du projet des médecins n'empêche pas d'avoir d'autres projets sur les plus de 4 000 m² restants. D'ailleurs, en accord avec les médecins, le stationnement pouvait se faire avec les moyens existants pour éviter d'artificialité de trop et ainsi mutualiser une partie du parking. Elles ont donc limité leur projet à la construction de stationnementss pour leurs véhicules et les véhicules d'urgence, avec du stationnement PMR.

Madame Garrigues-Kerhascoët : « il manque de logements sur la commune, est-ce que vous leur avez proposé une mise à disposition du rez-de-chaussée par exemple, pour le cabinet médical et des logements au-dessus ? est-il possible d'avoir un bâtiment qui associe du logement sur les différents étages ? »

Monsieur le Maire : « ça n'a pas été abordé, mais les médecins ont des obligations en terme d'accessibilité de leurs locaux. Les locaux actuels ne répondent pas complètement à ces normes et elles pourraient avoir une interdiction d'exercer dans ces locaux : le temps de projets ne permettait pas de l'aborder. A cet endroit, on souhaitait aussi rester sur une construction cohérente avec les constructions existantes ».

Monsieur Héliès : « j'ai du mal à comprendre les justifications de vote du groupe « Vert le Relecq- Kerhuon ». Si vous aviez été en responsabilité, qu'est-ce que vous auriez fait ? vous auriez laissé les médecins partir ? Au-delà du projet qu'on peut avoir sur la parcelle, ça prendra forcément du temps ».

Madame Le Corre : « on l'a dit tout à l’heure, on est évidemment pour garder les médecins. On vient d'entendre des informations que l'on n'a pas eues en commission, parce que c’est un permis de construire privé donc on ne peut pas en parler. C'est intéressant les informations que vous nous donnez aujourd'hui. La raison de l'abstention c'était d'avoir des éléments complémentaires et de la contribution, à savoir s'il pouvait y avoir un projet plus global : logements, jardins ou autre. Vous avez échangé avec les médecins, vous êtes au courant, nous pas du tout donc c’est logique qu'on ait besoin d'informations ».

Monsieur Marsollier profite pour rappeler ce qu’il a dit tout à l'heure : « on ne remet pas en cause le projet, on veut qu'il prenne sa place dans un projet global ».

Monsieur le Maire : « donc vous l'amenez à 10 ans ».

Monsieur Marsollier : « quant au fait qu'on soit responsables ou irresponsables, Monsieur le Premier Adjoint, ça vous regarde si vous ne comprenez pas. Evitez ces propos, ça n'a pas beaucoup de sens, restons sur le fond ».

Monsieur Héliès répond à Monsieur Marsollier : « je reste sur le fond, je dis juste que je ne comprends pas votre position : on est là pour débattre, donc je demande les explications. J'en ai eu avec Madame Le Corre, ça ne me convainc pas, mais c'est le but de l’échange, du débat. Votre propos laisse sous- entendre, en effet, que les médecins partent. C'est plein de bonnes intentions mais dans le concret c'est irréalisable.

235 – D92 – 21 : CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE 6 RUE GAY LUSSAC A LA SCI DR BELLEIN-BESNARD, DR CALVEZ, DR HUONNIC, DR MEUNIER

Résumé :

La présente délibération a pour objet de valider la cession de la parcelle jouxtant la MMA aux médecins associés.

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AT 413bis (appellation provisoire en attente de la numérotation définitive) située 6 rue Gay Lussac mais desservie par la rue Yves Le Maout ;Considérant la délibération 235-D91-21 portant désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée sous le numéro AT 413bis ;

Considérant la proposition d’acquisition adressée par courrier daté du 28 septembre par Mesdames Clémence BELLEIN, Amélie CALVEZ, Marie HUONNIC, Julie MEUNIER, médecins au Cabinet Médical du Moulin Blanc actuellement situé 3 rue Jules Ferry, d’une parcelle de 760 m² en vue d’y édifier leur nouveau cabinet médical ;

Considérant l’avis rendu par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère estimant à 190 euros le mètre carré de cette parcelle ; Considérant l’accord de Mesdames Clémence BELLEIN, Amélie CALVEZ, Marie HUONNIC, Julie MEUNIER, médecins au Cabinet Médical du Moulin Blanc d’acquérir cette parcelle au prix estimé par les services fiscaux et de prendre en charge les frais afférents à cette acquisition, Il est proposé au Conseil Municipal :

 De valider la cession de la parcelle AT 413bis à la SCI Dr Bellein-Besnard, Dr Calvez, Dr Huonnic, Dr Meunier suivant les conditions sus-indiquées.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à la majorité – 1 voix contre (Mme Quétier) – 1 abstention (Mme Le Corre)

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à la majorité – 1 voix contre (Mme Quétier) – 1 abstention (M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Maquinghem, Mme Le Corre, M. Marsollier).

Monsieur le Maire pense que c'est aussi un beau signal aux habitants du Relecq-Kerhuon, de pouvoir garder quatre médecins généralistes sur la ville, et dans le même secteur.

235 – D93 – 21 : VŒU - MOTION DE SOUTIEN A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 306 SUR LE RELECQ-KERHUON

La suppression du passage à niveau 306 sur Le Relecq-Kerhuon est un sujet prégnant depuis de nombreuses années. Il est de la plus haute importance pour le bien vivre, la sécurité et la cohérence de territoire de la Ville.

Cette voie, axe principal du réseau ferroviaire entre Brest et Paris, située en entrée de ville, est anxiogène, et provoque de nombreux accidents. Parfois grave, comme le décès d’une enfant de 9 ans en 1997, puis souvent dangereux comme nous avons pu le constater ces dernières années, avec des dysfonctionnements de feux, de barrières, des camions bloqués sur la voie ou encore des dommages liés au passage de semi-remorques se rendant sur des sites économiques importants, situés au nord du passage à niveau. La dangerosité provient également du fait qu’un carrefour dense, avec une circulation importante, situé dans une zone commerciale, en entrée de ville, se situe à peine à quelques mètres de ce passage.

Ce travail de suppression est un travail long de plus de 13 ans, étudié par les services de Brest métropole, de la Ville, de l’État et de la SNCF. Ces 4 acteurs avaient jusqu’à présent, tous pris l’engagement de co-financer le projet. La Ville a d’ailleurs d’ores et déjà investi dans les études de contournement, comme elle s’était engagée à le faire.

Lors d’un comité de pilotage en sous-préfecture, le vendredi 3 décembre 2021, la ville du Relecq- Kerhuon a appris avec stupéfaction et étonnement que l’État a fait le choix, sous prétexte que le passage ne soit pas défini comme « dangereux », de se désengager intégralement du projet de suppression et de ne participer aucunement à son financement comme cela était prévu. Nous souhaitons, par ce vœu, dénoncer les décisions du gouvernement, qui répercutent constamment les frais de travaux ou d’aménagements sur des compétences qui leur appartiennent, aux collectivités locales. Ce non-sens contraint les collectivités à se substituer à l’État et à endosser sa responsabilité. Les élus du Conseil Municipal du Relecq-Kerhuon demandent que soient respectés les engagements préalables de l’État en matière de suppression du passage à niveau 306 et continuent de manifester leur plein intérêt pour ce projet.

Mis aux voix le présent vœu est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire apporte des informations complémentaires. Au-delà de ce comité de pilotage qui avait lieu la semaine dernière en Sous-Préfecture, nous avions déjà acté et validé avec la métropole, des travaux de sécurisation, en remodifiant la circulation des piétons et des modes de transport doux sur le secteur. En réunion nous avons eu le plein soutien de Monsieur le Sous-Préfet pour le co- financement de ces travaux : ils interviendront à hauteur de 150 000 ou 200 000 €, alors qu’ils s'étaient engagés sur 6 millions d’euros à une époque où le projet initial (qui a évolué après une enquête publique et qui a amené de nombreux travaux), n'a cessé de diminuer en terme de coûts. Aujourd'hui, nous vivons un désengagement de l'Etat sur ce passage à niveau, qui a tant fait parler et qui, à mon sens, doit encore faire parler jusqu'à se faire entendre. Il est inconcevable de rayer tous les travaux, toutes les études qui ont été menés pour la sécurité de ce passage à l’entrée de la ville, au vu de l’impact en terme de travaux sur ce secteur. La ville s'était toujours engagée à hauteur de ses moyens pour financer une part des études : nous avons dépensé un petit peu moins de 200 000 € sur les études pour rien, et ce n’est pas normal. Pendant toutes ces années, plusieurs élus se sont succédés pour défendre les intérêts du Relecq-Kerhuon, et les autres acteurs de ce comité de pilotage ont toujours eu le même discours jusqu'à présent, pour avoir des financements de l'Etat et de Réseau Ferré. D'ailleurs la métropole a également acté sur son mandat qu’elle allait investir plusieurs millions d'euros pour la suppression de ce passage à niveau : elle intervenait de mémoire entre 4 et 5 millions d'euros : ce n’est pas rien. En tout cas, c’est un signal qui n'est pas pour moi de bonne augure sur ce dossier. Il ne nous démotive pas, on ne va pas lâcher le dossier mais on voulait aujourd'hui commencer par acter les choses par ce vœu en Conseil municipal.

Ce vœu est présenté sur table, mais l'actualité date de vendredi dernier donc il y a eu beaucoup d’échanges avant d'en arriver à cette proposition.

Madame Garrigues-Kerhascoët : « j'ai deux questions pour éclairer mon vote. Depuis le 3 mai 2021, un diagnostic de sécurité routière sur le passage à niveau est obligatoire et donc à ce titre, celui du Relecq- Kerhuon est inscrit sur la liste des passages à niveau prioritaire à sécuriser. Je m'étonne donc de cette décision, parce qu’on sait que dans d'autres lieux du territoire, la SNCF se désengage. J'aimerais donc connaître les raisons invoquées par la Préfecture pour se désengager. J'ai une autre question : il y a des bâtiments municipaux qui ont été rétrocédés, à un privé je crois, pour faire une opération juste derrière la voie ».

Monsieur le Maire : « ce sont les ateliers des services techniques que nous avons achetés et ce sont les ateliers des services techniques actuels. Vous parliez des anciens ateliers qui sont à côté de la gare ».

Madame Garrigues-Kerhascoët : « ce n’est pas les mêmes, j'avais mal compris la dernière fois. Vous dites que la Préfecture vous a mis devant le fait accompli, mais quelles raisons ont-ils invoquées ? »

Monsieur le Maire : « comme je le disais, ce n'est pas le désengagement de la SNCF, c'est le désengagement de l'Etat. La SNCF ne peut que suivre et c'est ce qui a été dit en comité de pilotage. La décision vient d’un déclassement de la « dangerosité du passage à niveau » : c’est le seul argument invoqué par les services de l’Etat. Nous n'avons pas tout à fait le même regard sur la dangerosité du passage à niveau. Autour de la table il y avait donc la Sous-Préfecture, la Diro, le Cerema, la SNCF, des représentants de Brest métropole et du Relecq-Kerhuon : nous avons appris la nouvelle en même temps, il y a moins d'une semaine ».

Monsieur Barbier souhaite savoir quel était le niveau d'engagement antérieure, comment il était formalisé, s’il y avait une convention.

Monsieur le Maire : « la répartition était à peu près de 50% pour l'Etat, 25 % pour Réseau Ferré de France et 25% pour la métropole. Concernant la convention, le Sous-Préfet nous faisait remarquer la semaine dernière, que la convention n'avait jamais été signée par le Préfet de Région donc qu’il n'y avait pas d'engagement. Par contre, nous avons traces de quelques échanges depuis plus d'une dizaine d'années : donc c'était acté. Et je n'ose pas imaginer que la métropole ait mobilisé entre 4 et 5 millions d'euros sur ce mandat sans avoir d'éléments plus concrets. D'ailleurs début 2021, à leur demande, la métropole a retravaillé sur des scénarios qui n’ont même pas pu être présentés. En tout, il n'est pas question de lâcher ce dossier si important pour le Relecq-Kerhuon, je me battrai jusqu’au bout. C'est un nouvel épisode sur lequel nous serons nombreux à mettre toute notre énergie pour agir et toutes les formes d'action sont possibles ou imaginées pour nous faire entendre ».Monsieur Barbier : « ce que je comprends, c'est qu'aujourd'hui on fait face à un déclassement sur la dangerosité de l'endroit, mais l'avant dernière phrase du vœu laisse penser que c'est un refus d'assumer ses compétences, or c’est en fait un jeu subtil de classement qui est opéré ».

Monsieur le Maire : « la suppression du passage à niveau aurait pu intervenir depuis bien longtemps, mais à chaque fois, toutes les études fournies ont été remises en question et à chaque fois on a eu le sentiment de reculer. Jusqu'à aujourd'hui où on nous dit : « vous arrivez au mauvais moment, la réglementation a un peu changé il y a eu un déclassement ».

Monsieur Barbier : « sur le fond je suis d'accord c'est plus la formulation qui me semble décalée par rapport à ce que vous nous expliquez ».

Monsieur le Maire : « en fait, on demande à revenir sur les engagements préalables de l'Etat c’est-à- dire ceux qui ont été pris depuis 13 ans ».

Monsieur Marsollier souhaite savoir si la décision du Préfet fera l'objet d'une communication écrite de sa part vers la ville du Relecq-Kerhuon, parce que c'est toujours plus simple de juger sur des documents écrits, même s’il comprend l'intérêt de signer ce vœu.

Monsieur le Maire : « je l'espère ».

Monsieur Marsollier pense qu’il est important que les gens se réunissent autour d'une table et décident d'un projet pour cette zone dangereuse.

Monsieur le Maire : « il ne s’agit pas de voter pour un projet, il s’agit de défendre un projet, peu importe le scénario retenu, pour supprimer ce risque, cette zone de danger sur Le Relecq-Kerhuon : c’est là notre motivation depuis le début, avec bien entendu une réflexion sur l'aménagement pour qu'il soit le plus cohérent possible pour le territoire. J'espère en effet avoir la retranscription écrite de ce qui nous a été dit en comité de pilotage la semaine dernière. Pour Relecq-Kerhuon c'est le troisième dossier de désengagement de l'Etat : le Pont Albert Louppe et l'absence d'entretien, mais également la servitude littorale avec en 2022, des travaux de réfection qui vont s'imposer sur plus de 800 mètres de barriérage entre le pont et Camfrout, soit plus de 300 000 € de travaux sur une compétence de l'Etat. J'espère que le Sous-Préfet actuel respectera les engagements de son prédécesseur qui s'étaient engagés à financer 50% des travaux dès début 2022, car si nous ne sécurisons pas ce passage, nous serons dans l'obligation de fermer la servitude littorale, qui est un lieu de balade très apprécié. Nous avons donc une attention particulière sur ces 3 dossiers et je vous passe les études Cerema qui ne sont plus financées sur l'érosion du sentier littoral. Tout cela ne fait qu'augmenter nos dépenses, qui ne sont pas mobilisées sur d’autres projets de notre champ de compétences : c'est un constat alarmant ».

Monsieur Liziard fait un rappel historique : « la commune a quand même versé un lourd tribut aux aménagements de l'Etat, si on se rappelle les aménagements sur le rond-point de Kergleuz, la pénétrante, sans compensation suffisante. A l'époque, si la majorité municipale s'était mobilisée il y aurait peut-être pu y avoir suppression du passage à niveau, c'est important de le rappeler ».

Monsieur le Maire : « ce passage à niveau fait parler au Relecq-Kerhuon depuis de nombreuses années et nous imaginons toutes sortes d'actions, de mobilisations afin de montrer l'importance de ce dossier ».

QUESTIONS DIVERSES

- 1ère question du groupe « Vert Le Relecq-Kerhuon » sur la sécurité routière et ferroviaire : L'entrée dans la commune par la rue Charles De Gaulle à partir du rond-point de Kergleuz présente des risques importants liés à la circulation routière. Cette zone est à multiples vocations : entrée dans la commune, zone commerciale, accès à une zone artisanale. De ce fait, elle est abondamment fréquentée par des utilisateurs divers utilisant des moyens de transport variés: camions, bus, voitures, vélos, piétons. De plus, cette zone conduit au passage à niveau de Keriguel dont chacun connaît la dangerosité. Cette situation perdure malheureusement depuis des années, et la situation peut s’aggraver du fait de l’évolution des espaces proposés aux commerçants et entraînant un surcroît de fréquentation. Nous savons que des réflexions sont menées par les services de la mairie et de la métropole, mais n’avons aucun retour à ce sujet et aucune concertation n’est engagée avec desassociations d’usagers. Il serait plus que temps de prendre des mesures pour limiter la vitesse souvent excessive des automobilistes surgissant du rond-point de Kergleuz et informer les usagers de notre ville (commerçants, citoyens, entreprises...) des dispositions que vous comptez prendre pour résoudre cette question cruciale de la sécurité pour tous. N’attendons pas de nouveaux accidents pour aménager cette zone.

Monsieur le Maire : « vous parlez de l’entrée de la commune sur laquelle il faut avoir une réflexion : on a cette réflexion depuis longtemps mais certains aménagements sont conditionnés à cette future suppression de passage à niveau, mais je reste persuadé qu’on y arrivera car c'est extrêmement dimensionnant pour la zone. Concernant les mesures pour limiter la vitesse à cet endroit, c’est une partie du travail que nous menons, mais il faut aussi savoir que l'Etat a son avis à donner par rapport aux aménagements, parce que les effets se répercuteraient sur la quatre voies. En effet, tous les jours les habitants du Relecq-Kerhuon vivent l'impact de la quatre voies sur ce secteur, avec l'engorgement de la pénétrante, et inversement, l'Etat dit que suivant les aménagements, il pourrait y avoir une répercussion supplémentaire sur le réseau : tout est lié. J'aurais souhaité vous apporter une réponse plus complète mais au vu des éléments que nous avons depuis vendredi dernier tout est mis entre parenthèses pour l'instant.

Monsieur Marsollier : « on avait cru comprendre avec le service urbanisme de Brest métropole qu'il était envisagé d'aménager un rond-point au niveau de la Biocoop, avec une éventuelle entrée de l'autre côté de la voie de chemin de fer et que cette proposition n'aurait finalement pas été retenue à cause des services de l'Etat c'est exact ? »

Monsieur le Maire : « vous parlez d'un scénario sur la suppression du passage à niveau ».

Monsieur Marsollier : « ce projet n'est donc pas retenu ».

Monsieur le Maire : « ce projet n'est pas abandonné parce que je n'abandonne pas le travail et la défense de la suppression du passage à niveau. C’est effectivement un des scénarios possibles ».

Monsieur Marsollier : « malgré les restrictions sur les risques d'engorgement au niveau du rond- point ».

Monsieur le Maire : « c'était une partie des études qui sont menées par Brest métropole qu'on souhaitait leur présenter avant qu’ils annoncent leur désengagement ».

- 2nde question du groupe « Vert Le Relecq-Kerhuon » sur les pistes cyclables : Tout le monde s’accorde sur la nécessité du développement des mobilités dites "actives" (marche, vélo) parce qu’elles répondent au double impératif, écologique et de santé publique. Sur la commune du Relecq-Kerhuon, les besoins d’aménagement et de sécurisation des pistes cyclables sont réels, tout comme dans les liaisons intercommunales sur la Métropole brestoise, comme par exemple l’axe Kerhuon/Guipavas par la D67. Pour répondre à ces besoins, il nous paraît essentiel d’impliquer dans tous les projets les associations d’usagers telles que la FUB, la BAPAV ou les groupes de cyclo locaux, tout au moins pour le diagnostic et les préconisations... Comment pourrait-on se priver de l’expertise d’usage?

Aussi, Monsieur le Maire peut-il faire valoir cette expertise et cette disponibilité auprès des services de BM en charge de la voirie?

Monsieur Héliès : « je vous rejoins, les besoins d'aménagement et de sécurisation des pistes cyclables sont réels et c'est pour cette raison que nous travaillons avec Brest métropole afin de les développer sur notre ville. Il faut reconnaître qu'un gros effort a été fait en ce sens ces dernières années, avec notamment le chaussidou rue de la Corniche et avec la réalisation, plus récemment, de la piste qui va du Longchamp jusqu'au haut de la rue Lichou. D'autres aménagements sont prévus au cours de ce mandat, mais il ne faut pas oublier que ces réalisations se font sur des budgets métropolitains définis en amont. La ville donne uniquement ses priorités et ses choix. A noter qu'il y a une forte volonté de Brest métropole de développer les pistes cyclables, avec un budget en augmentation pour ce mandat, passant de 450 000 € en 2016 et 2017 à désormais 2 millions d'euros par an : ce n'est pas rien. Concernant l'implication des associations d'usagers, je suis surpris parce qu’il y a déjà de nombreux échanges entre les associations d'usagers et Brest Métropole, et la ville a également de très bonnes relations avec les associations. D'ailleurs au Congrès des Maires, nous avons pu échanger avec lePrésident de la FUB qui nous disait que la ville du Relecq-Kerhuon étaient très moteur et que nous n'avions pas à rougir de nos actions dans le développement du vélo. Je pense donc que vous n'avez sans doute pas pris connaissance de documents qui vous permettraient de mieux appréhender ces problématiques comme le contrat de proximité que nous avons voté en Conseil Municipal et qui rappelle les compétences des collectivités et le fonctionnement entre les collectivités, le plan de circulation de la ville (PCV) qui recense notamment les axes prioritaires pour les pistes cyclables sur notre commune et pour finir, le schéma directeur vélo de Brest métropole. Ces trois documents sont disponibles et accessibles à toutes et à tous. Ils ont été travaillés avec les associations et les habitants, et nous servent de référence aujourd'hui pour nos futurs aménagements. Je ne peux donc que vous invitez à les consulter. Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous demandez à Monsieur le Maire de remonter la disponibilité des associations auprès de Brest métropole : vous faites leur porte-voix ce soir ? ils vous ont demandé de réagir de prendre la parole en leur nom ? parce que nous les avons rencontrés et nous n'avons pas du tout eu ces échanges avec eux, donc je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

Monsieur Marsollier : « on veut dire qu'il y a des usagers, des adhérents de la FUB et de la BAPAV qui sont prêts à intégrer une concertation sur l'aménagement des pistes cyclables, si c'est déjà fait, on fera remonter l'information à la BAPAV, à la FUB et au groupe cyclo en s'excusant, une fois qu'on aura vérifié leur participation à ces concertations, et on leur demandera de prendre note de votre intervention ».

- 3ème question du groupe « Vert Le Relecq-Kerhuon » : Actions et luttes contre les violences Lors du dernier Conseil Municipal, vous nous avez annoncés : « après avoir discuté avec les élus en délégation sur certaines thématiques, nous allons avoir des actions rapides sur les 2 points suivants : - proposer que la question de la prévention des violences sexuelles soit mise à l’ordre du jour du prochain CA de l’Office des Sports pour qu’on commence à en discuter avec le monde associatif. Il faut faire un état des lieux de ce qui est fait dans les associations, apporter notre soutien, peut-être faire un travail collectif sur lequel on pourra être partie prenante et regarder ce qui est réalisé au niveau des fédérations.

- nous avons échangé avec les élus concernés et nous avons décidé que nous allons organiser une réunion publique sur la prévention des violences sexuelles avant la fin de l’année, à laquelle seront conviées toutes les associations de la ville ».

Où en est-on de l’avancée des actions ?

Monsieur Le Berre : « en effet lors du Conseil Municipal du 5 octobre, Monsieur le Maire a annoncé que les élus en délégation allaient proposer la mise en place de mesures et/ou d'actions, afin de prévenir autant que faire se peut, ces actes. Concernant le monde sportif, comme convenu et annoncé, j'ai contacté la Présidente de l'Office des Sports et je lui ai demandé d'intervenir sur ce sujet lors de leur Conseil d'Administration du 18 octobre dernier. J’ai donc exposé ce problème aux représentants des clubs et associations, et je leur ai demandé de se diriger vers leur propre Fédération, afin de se renseigner sur les éventuels prérogatives prises par ces dernières. Je rencontrerai de nouveau l'Office des Sports avant la fin de cette année, afin de planifier et d'organiser un travail avec les représentants des sports de la commune, pour synthétiser leurs retours afin d’établir, ensemble, des actions à mettre en place ».

Madame De Cecco : « sur la deuxième partie de la question, nous avons en effet recensé des acteurs du réseau de la lutte contre les discriminations, contre les violences et contre les inégalités, afin de co- construire une méthode et informer, former et mobiliser les élus, les agents et agentes, les associations et autres collectivités. La ville se prépare à ouvrir en 2022, un chantier thématique « égalité Femmes/Hommes », afin d'élaborer et produire des outils concrets en faveur de l'égal accès des Femmes et des Hommes dans la vie locale. Différents modes d'actions sont envisagés avec des structures : on a contacté le CIDFF, « Les Culottées du Bocal », le cabinet Perfégal, le planning familial, papel... des actions sont envisagées avec ces structures par l'entremise de formation des équipes, des bénévoles, des instances dirigeantes, par de la sensibilisation et de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, par des ateliers éducatifs pour les plus jeunes publics. D'ailleurs une animatrice du PIJ intervient régulièrement dans les collèges et les écoles pour sensibiliser nos enfants au cyber harcèlement. Ces rencontres seront des moments privilégiés pour échanger, se questionner et surtout proposer, afin d'améliorer nos pratiques et tendre vers l'égalité pérenne. Bien entendu nous saurons revenir vers vous car nous avons bien conscience que même si nous sommes dans une dynamique mondiale de libération de la parole, le chemin de l'égalité est encore parsemé d'embûches et je saisqu'autour de cette table du Conseil Municipal, nous saurons ensemble, être des élus de combat plutôt que des élus de constat.

- 4ème question du groupe « Vert Le Relecq-Kerhuon » : Recyclage des masques Il est utile de rappeler quelques chiffres sur l’impact/pollution des masques : les masques jetables mettraient jusqu’à 450 ans pour se décomposer dans l’environnement, (source.https://www.recygo.fr/blog/dossier/collecte-recyclage-masques-jetables) Le recyclage d’une tonne de masques c’est :

• 2 820 Kg de CO2 non rejetées (ce qui correspond à un aller retour Paris Tokyo) • 830 Kg de pétrole brut épargnés, (ce qui permet de réaliser 5942 km en clio essence ) sources gains environnementaux : ADEME - recyclage du polypropylène (info trouvées sur https://www.elise.com.fr/les-dechets-recycles/recyclage-des-masques.html: Au Relecq-Kerhuon, nous sommes proches de la mer... combien de nos masques y finissent ? En février 2021, notre demande sur le sujet avait été rejetée par vous-même, nous la renouvelons. Un France, plusieurs villes, telles que Limoges, ont engagé la collecte et le recyclage des masques avec une efficacité reconnue. Nous sommes toujours dans une crise sanitaire qui risque de durer. N‘y a t-il pas là des raisons objectives de nous emparer de cette problématique et de constituer au sein du conseil municipal un groupe de travail pour étudier la faisabilité d’un dispositif vertueux de récupération et recyclage des masques usagés ?

Monsieur Morvan : « je pense qu'il y a confusion sur le sujet du recyclage des masques et sur celui des masques trouvés au sol. Concernant le recyclage des masques, la métropole qui est en charge de la gestion des déchets, a établi un état des lieux des solutions existantes. Les six propositions de l’étude ont été analysées, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Au bilan, aucune des solutions proposées n’ont été totalement satisfaisantes : les masques usagers restant des déchets d'activités de soins à risques infectieux, il a été décidé de continuer à inciter les usagers à les mettre à la poubelle et à ne pas les jeter au sol. Concernant les masques jetés au sol, la ville dès le début de la pandémie, a communiqué sur le RKI et les panneaux lumineux sur la nécessité de faire attention à ces masques. Le manque d'attention est la première cause de pollution qui potentiellement risque de se retrouver à la mer. Sur la question du nombre de masques qui y finissent, vous auriez eu un début de réponse si vous avez participé aux trois campagnes de ramassage sur l'estran qui ont eu lieu sur l'année 2021.

Madame Maquinghem : « je ne vois pas de confusion entre le recyclage et le ramassage des masques sur la chaussée, il n'est pas question d'opposer les deux et je ne vois pas non plus en quoi le fait que ce soit des déchets à risques infectieux, empêche d'inciter les gens à les collecter dans des containers différents des poubelles incinérables ».

Monsieur le Maire : « avec votre raisonnement, qui traite les déchets ? »

Madame Maquinghem : « sur les différentes communes que j'ai regardées, il y a des containers carton étudiés pour qu'il n’y ait pas de pédale et de mouvements d'air, lorsque les masques sont jetés. Ces emballages cartons sont ensuite récupérés par des entreprises chargées, avec notamment des personnes en insertion, d'enlever les barrettes et les élastiques et de les recycler ».

Monsieur le Maire : « le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas, ou celui que l'on ramène à la maison et que l'on jette dans sa poubelle. Cela devient d'ailleurs une généralité sur de nombreux endroits, où on enlève au fur et à mesure les poubelles pour inciter les gens à repartir avec leurs déchets : c'est ça la finalité. Parfois un masque s'envole et on a du mal à le rattraper, mais dans la plupart des cas c’est de l'incivilité. Aujourd'hui le problème c'est que des gens considèrent que la rue est le réceptacle de tout ce qu'ils ne souhaitent pas ramener chez eux et ça me pose question ».

Madame Maquinghem : « effectivement le fait d'inciter les gens à collecter les masques ne résoudra pas les incivilités, par contre, le fait que les gens jettent leurs masques dans des poubelles incinérables c'est une aberration, s'il y a possibilité de développer la filière recyclage ».

Monsieur le Maire : « des réflexions et des travaux sont menés à la métropole, qui a la compétence sur le traitement des déchets. Tristan Fauveau travaille constamment sur ce sujet, avec les services et ils arriveront à trouver la solution ». - 1ère question du groupe « Marchons pour Le Relecq-Kerhuon » : Dans le contexte de la COP26 et du Plan Climat métropolitain : Monsieur le Maire, la 26e conférence des Parties, ou CIO26, s'est tenue à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, depuis le dernier Conseil Municipal du Relecq-Kerhuon. Brest Métropole met en œuvre un Plan Climat pour la période 2019-2026 qui vise la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'échéance de 2050 et a prévu à ce titre la mobilisation des communes du territoire entre autres comme relai d'information vis-à-vis des habitants. Quid de la contribution de la commune du Relecq-Kerhuon au Plan Climat métropolitain ? Pourriez-vous, s'il vous plait, programmer la présentation d'un état des réalisations ainsi que des projets en cours et à venir de sorte qu'un échange puisse avoir lieu sur ce sujet d'importance majeure avec l'assemblée municipale ?

Monsieur Morvan : « la commune s’investi pleinement dans l'ensemble des discussions du plan climat/air/énergie territorial. Cette année, la ville a rejoint le CA d'Energence et de Brest métropole aménagement SPL dans le cadre du programme Actee 2, afin d'obtenir les expertises en matière de réduction de consommation d'énergie, tant pour les bâtiments communaux que pour l’information aux habitants par exemple via le café énergie proposé la semaine dernière à la médiathèque à l'occasion de la semaine des Solidarités. La ville travaille également sur l'adhésion à la Charte d'engagement pour le climat que nous lancerons au printemps prochain, dans le cadre du débat d'orientation environnementale. Ce matin, 60 élèves des trois collèges de la ville ont également découvert, à travers 6 ateliers, les différentes actions de la ville en matière de développement durable. Par ailleurs comme vous le savez certainement, le premier point d'émission de gaz à effet de serre sur les métropoles, c'est la mobilité. Nous nous appuyons entre autres sur l'expertise du service mobilité de la métropole qui nous oriente sur des stratégies de déplacement moins émissifs et nous regardons également au cas par cas le remplacement des véhicules municipaux. Le Relecq-Kerhuon participe aux réunions d'information et de formation de travail organisées par les différentes parties prenantes du plan climat/air/énergie territorial pour organiser au mieux sa stratégie de protection environnementale ».

Monsieur le Maire : « ensuite vous aviez plusieurs questions sur une même thématique relative au projet de la Sarl Rosalie pour le site de la Cantine. Comme je l'avais dit au dernier Conseil c'était la dernière fois que nous parlions des questionnements liés à ce projet, car elles s’adressent au porteur du projet. Que cet interlocuteur ne vous réponde pas c'est une chose, mais je ne vais pas répondre à sa place à ce flot de questions qui sont identiques depuis un an et demi. Donc j'avais dit que nous arrêterions d'épiloguer sur ce sujet, c’est chose faite ».

Monsieur le Maire souhaite à tout le monde une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d'année, en espérant que les mesures n'évolueront pas trop. La ville a d'ailleurs pris à ce titre, des mesures au vu des annonces gouvernementales du début de semaine : jusqu'au 2 janvier, les locations de salles aux particuliers ont été bloquées et tout moment de convivialité interdit au monde associatif. L'organisation de repas est tout de même autorisée dans le strict respect du protocole, imposé à la restauration (service à table et on enlève le masque que quand on mange), afin d'avoir une position commune et que les associations ne portent pas cette responsabilité.

La séance du Conseil Municipal est levée. Le prochain Conseil est fixé au 3 février.