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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 17 JUIN 2021

Secrétaire de séance : Madame LAVERGNE Pauline

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

FINANCES

27 Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2020 Claudie BOURNOT- GALLOU

28 Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2020 Claudie BOURNOT- GALLOU

29 Affectation du Résultat de l’exercice 2020 Claudie BOURNOT- GALLOU

30 Convention avec le comptable public portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux Claudie BOURNOT- GALLOU

31 Taxe Foncière sur les propriétés Bâties – Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation Claudie BOURNOT- GALLOU

32 Bilan des acquisitions et cessions immobilières – Année 2020 Larry RÉA

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

33 Pacte de gouvernance Monsieur le Maire

34 Contrat de proximité territorial Tom HÉLIÈS

35 Proximité – Crédits GEP Tom HÉLIÈS

36 Médiathèque François Mitterrand : fixation du montant du budget d’acquisition de livres imprimés pour l’année 2021 Isabelle MAZELIN

37 Débat sur la formation des élus Bertrand BIANIC

38 Dérogation à la règle du repos dominical – Année 2022 Monsieur le Maire

39 Service Education/Enfance/Jeunesse : tarifs des différentes prestations - Année scolaire 2021-2022 Annie CALVEZ

40 Modification du Tableau des Emplois au 1er juillet 2021 Bertrand BIANIC

41 Convention de mise à disposition d’un agent Bertrand BIANIC

42 Groupement de commandes des établissements publics : adhésion au titre des marchés des denrées alimentaires Annie CALVEZ

URBANISME - TRAVAUX

43 Acquisition du terrain de Madame Rivière Larry RÉA

SOLIDARITÉS

44 Avenant convention SRU Chantal BOULIC

VŒU

45 Motion de soutien aux langues régionales Angélique DE CECCO

Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

D246/21 du 6 avril 2021 : Décision autorisant la dénonciation de la convention d’éco-pâturage avec la société Blackface Breizh

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,

Vu la décision municipale n°204-20 autorisant la signature d’une convention avec la société Black Face Breizh en date du 9 mars 2020,

ATTENDU

Que l’entreprise Black Face Breizh, ayant son siège 34 rue des trois frères Le Roy 29860 Plabennec a cessé son activité, Sur proposition de Madame la directrice des services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à dénoncer le contrat signé avec la société Black Face Breizh, éco-pâturage en date du 4 février 2020 et renouvelé tacitement jusqu’à ce jour.

ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – AMPLIATION-

Madame la directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS

 La société Blackface Breizh

 Le service Financier de la Ville.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ-KERHUON, le 6 avril 2021 Le Maire, Laurent PERON

D261/21 du 7 avril 2021 : Décision autorisant la mise en place d’un dispositif « chèque alimentaire » dans le cadre de la crise sanitaire du Covid

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant le Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, les établissements d’enseignement scolaire ne peuvent plus accueillir de public, hormis pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire,

Considérant que cette interdiction s’applique au service de restauration scolaire géré par la collectivité, Considérant l’impact de la fermeture de ce service sur le coût alimentaire à supporter par les ménages les plus modestes, Considérant qu’il revient à la ville, sur son territoire d’atténuer les effets néfastes de cette crise sanitaire, DECIDE

ARTICLE 1ER – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Monsieur le Maire, Président du CCAS, est autorisé à proposer aux familles utilisatrices des restaurants scolaires des établissements scolaires maternels et élémentaires de la ville du Relecq-Kerhuon (Jean Moulin Maternelle et élémentaire ; Achille Grandeau ; Groupe Scolaire Jules Ferry ; Ecole Saint Jean de la Croix) un dispositif d’aide financière pour compenser les frais qu’occasionnent cette crise sanitaire pour les familles les plus modestes. ARTICLE 2R – CONDITIONS GENERALES

Cette aide financière se présente sous la forme de « chèques alimentaires » d’une valeur de 8 € par jour scolaire et par enfant fréquentant les services de restauration scolaire.

Ces chèques, nominatifs et édités par la ville seront proposés aux familles issues des trois premières tranches de quotients municipaux (QF inférieur à 982 € selon délibération D42-19).

Ils seront valables, uniquement pour des denrées alimentaires, auprès des commerces partenaires locaux suivants : - Centre Leclerc, 4 bd Charles de Gaule, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Biocoop Baradozig, 7 bd Charles de Gaule, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Au fournil de Fred, 20 bd Gambetta, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Boulangerie Loton, 32 bd Gambetta, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Charcuterie Kérézéon, 34 Bd Gambetta, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Charcuterie Toudic, 1 rue Le Reun, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Les viviers Bizien-Burel, 38 Bd Gambetta, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Votre marché, 19 rue Brizeux, 29480 Le Relecq-Kerhuon,- Le marché de Stéphane, 38 Bd Gambetta, 29480 Le Relecq-Kerhuon,

- Au délicieux kebab, 6 Rue Victor Hugo, 29480 Le Relecq-Kerhuon

- Chez Marie-Odile (anciennement chez Nordine), bd Léopold Maissin, 29480 Le Relecq-Kerhuon - Izee, 6 bd Général De Gaulle, 29480 Le Relecq-Kerhuon

ARTICLE 3– MODALITES FINANCIERES

La ville se chargera de payer directement les partenaires, à hauteur du montant des chèques tamponnés remis par les usagers, via mandat administratif.

Une liste des chèques édités et remis aux familles sera transmise à Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest. ARTICLE 4– DUREE

Ce dispositif municipal sera en vigueur jusqu’à la reprise de l’activité du service de restauration scolaire. ARTICLE 5 – TRANSMISSION

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.

ARTICLE 6 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville du RELECQ-KERHUON est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST

ARTICLE 7 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 7 avril 2021 Le Maire, Laurent PERON

D262/21 du 7 avril 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention avec l’association AGEHB – Terre en espoir papier – pour la récupération et le recyclage de papier/carton/plastique – Années 2021 - 2022

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

-Que la Ville de LE RELECQ-KERHUON est amenée par son fonctionnement à produire des quantités de papier, carton et plastique qu’elle souhaite voir recycler par une association locale qui œuvre également dans le domaine de l’insertion. -Que l’évaluation du dispositif faite entre les parties donne entière satisfaction depuis l’année 2010, -Qu’il convient de passer une nouvelle convention sur les années 2021 et 2022. DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’association AGEHB - Terre en espoir papier - une convention pour la récupération et le recyclage du papier, carton, plastique, produits par les services municipaux. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention définit avec précision les modalités d’intervention : 1 fois/mois, les coûts : 38 €/collecte et autres dispositions réglementaires sur une durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS

et notifié à :

 L’association AGHEB - Terre en espoir papier.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 7 avril 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D274/21 du 26 avril 2021 : Décision autorisant la signature de la convention de partenariat culturel 2021 avec le Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public LE FOURNEAU Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

CONSIDERANT que la proposition faite par :

- L’association Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public LE FOURNEAU dont le siège social est situé 11 Quai de la Douane – 29200 BREST, dans le cadre des représentations artistiques 2021 sur la commune de Le Relecq-Kerhuon, selon les conditions précisées dans la convention jointe.

Est conforme à notre attente.DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Il est passé une convention avec le mandataire des rendez-vous artistiques précités et Monsieur le Maire est autorisé à la signer.

ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus-désigné. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 26 avril 2021 Le Maire, Laurent PERON

D278/21 du 19 avril 2021 : Décision portant signature d’un Avenant n°1 au certificat d’adhésion au contrat groupe du centre de gestion du Finistère pour l’assurance statutaire des agents affiliés à la CNRACL

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Que la Ville a adhéré au contrat groupe souscrit par le centre de gestion du Finistère auprès de l’assureur CNP Assurances afin de garantir les risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2018, Que suite à l’évolution des absences pour raison de santé au niveau national, ainsi qu’à l’échelle du Département, l’assureur et le centre de gestion du Finistère ont renégocié les termes du contrat précité, Que la compagnie CNP Assurances a établi un avenant n° 1 au certificat d’adhésion relatif aux conditions générales du contrat groupe souscrit par le centre de gestion du Finistère,

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services,

DECIDE

ARTICLE 1 - AVENANT

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la compagnie CNP Assurances, dont le siège social est situé 4 place Raoul Dautry – 75716 PARIS Cédex 15, un avenant n° 1 au certificat d’adhésion relatif aux conditions générales du contrat groupe souscrit par le centre de gestion du Finistère.

ARTICLE 2 - CONDITIONS

L’avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité à l’égard de ses agents, à compter du 1er janvier 2021.

Le taux global de cotisation est fixé à 5.10 %.

L’avenant prévoit le montant de remboursement des indemnités journalières. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à la compagnie CNP Assurances.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 19 avril 2021 Le Maire, Laurent PERON

D279/21 du 19 avril 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention avec la commune de ROSCANVEL pour la mise à disposition d’un équipement sanitaire et d’un terrain pour l’installation d’un campement de jeunes, pour les séjours d’été de la MEJ – Eté 2021

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant la nécessité de disposer d’un lieu d’installation approprié pour le campement des jeunes lors des séjours organisés par la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse durant l’été 2021,DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la commune de ROSCANVEL, Mairie – 29570 ROSCANVEL, une convention de mise à disposition d’un équipement sanitaire et d’un terrain pour l’installation d’un campement de jeunes lors des séjours d’été organisés par la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse en 2021. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de cette mise à disposition : - Dates : Du 1er juillet 2021, date d’installation du campement au 24 juillet 2021, date de retrait de toutes les installations mobiles, soit 24 jours.

- Nombre de participants : Maximum de 40 jeunes et 6 animateurs accueillis simultanément sur la surface attribuée. - Tarif : Forfait journalier de 4 € / jour / enfant

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la commune de ROSCANVEL. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 19 avril 2021 Le Maire, Laurent PERON

D280/21 du 19 avril 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention d’étude avec la société CONSULTASSUR pour l’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel public à concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance de la collectivité

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Que les contrats d’assurances Dommages aux Biens – Flotte Automobile – Responsabilité Civile – Protection Juridique de la Ville arrivent à échéance le 31 décembre 2021,

Qu’il est nécessaire d’organiser un appel public à concurrence relatif à ces assurances afin d’optimiser les garanties, la gestion et le coût des contrats,

Que la proposition faite par la Société CONSULTASSUR pour une prestation d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel public à concurrence pour les marchés d’assurances de la collectivité, est conforme aux attentes de celle-ci. DECIDE

ARTICLE 1 – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société CONSULTASSUR domiciliée 1, rue des Goélands – 56000 VANNES, une convention d’étude n° 2021-336/32 pour l’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel public à concurrence pour les marchés d’assurances de la Ville.

ARTICLE 2 – MISE EN APPLICATION

La convention précitée définit les droits et obligations des parties. La date d’effet de la présente est fixée à la date de la signature.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société CONSULTASSUR.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 19 avril 2021 Le Maire, Laurent PÉRON

D283/21 du 21 avril 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat de location avec la société CREDIPAR pour la location longue durée du véhicule JUMPER L1H1 pour l’unité patrimoine Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu l’arrêté n° 397/20 du 07 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, 2è Adjointe, CONSIDERANT la nécessité pour la Municipalité de renouveler un véhicule du parc automobile de l’unité patrimoine, choix qui s’est porté sur un modèle JUMPER L1H1 commercialisé par le concessionnaire CITROËN MIDI AUTO BREST, CONSIDÉRANT la proposition du concessionnaire de mettre à disposition ce véhicule sous conditions de location longue durée auprès de la société CREDIPAR, conforme à notre attente,SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale des Services,

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Pour le Maire et par délégation, Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, 2è Adjointe, est autorisée à signer avec la société CREDIPAR dont le siège social est situé 2-10 boulevard de l’Europe – CS 30165 - 78307 POISSY CEDEX, un contrat de location longue durée du véhicule JUMPER L1H1 destiné à l’unité patrimoine.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat prévoit les droits et obligations des parties. Il prend effet à la date de livraison du véhicule pour une durée de 60 mois.

Le montant de la location s’élève à 333.57 € H.T. / 400.29 € TTC mensuel.

Le kilométrage total souscrit est de 45 000 kms.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société CREDIPAR.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 21 avril 2021 Pour le Maire et par délégation,

La 2è Adjointe chargée des finances, de

l’administration générale et des élections,

Claudie BOURNOT-GALLOU

D284/21 du 21 avril 2021 : Décision autorisant la signature du renouvellement d’un contrat de maintenance logiciel de gestion des interventions GIPI avec la société AVANTI Technologies pour le logiciel AGORA – Gestion des salles

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler le contrat de maintenance avec la société AVANTI TECHNOLOGIES afin d’assurer le bon fonctionnement du logiciel de gestion des salles nommé « AGORA »

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services,

DECIDE

ARTICLE 1 – Signature

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société AVANTI TECHNOLOGIES, sise 44 Avenue des Terroirs de France - 75012 PARIS, le renouvellement du contrat de maintenance du logiciel précité.

ARTICLE 2 – Conditions générales

Le contrat définit les droits et obligations des parties.

Il prend effet au 1er septembre 2020 pour une durée de trois ans, renouvelables par accord express deux fois un an, soit cinq ans au maximum.

Le coût de la redevance annuelle de maintenance et télémaintenance du 01/09/2020 au 31/08/2021 s’élève à 546.15 € HT soit 655.38 € TTC.

Le montant de la redevance est révisable annuellement selon l’indice SYNTEC de référence. ARTCLE 3 - Transmission

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société AVANTI TECHNOLOGIES.

ARTICLE 5 – Information du Conseil

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 21 avril 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D286/21 du 26 avril 2021 : Décision autorisant la passation d’une Convention d’Assistance Juridique avec le Cabinet L.G.P de Brest

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

 Que les actes administratifs des Collectivités Territoriales font de plus en plus souvent l’objet de procédures gracieuses et/ou contentieuses ; Qu’il est important de sécuriser nos actes juridiquement ;

 Que le Cabinet d’avocats L.G.P. de Brest nous a fait une proposition d’assistance conforme à notre attente et que la précédente convention a répondu à notre attente ;

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la ville, DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à passer une convention d’assistance juridique avec le Cabinet L.G.P. (LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR) – 8, rue Voltaire à BREST pour des prestations de conseil, hors contentieux, sur les dossiers relevant du droit public et à la signer.

ARTICLE 2 – CONDITIONS

- La prestation s’élève à 500 € HT par mois soit 600 € TTC et est payée par provision trimestrielle de 1 500 € HT (1 800 € TTC) sur présentation de facture par le cabinet L.G.P.

- La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée de un an. ARTICLE 3 - AMPLIATION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Monsieur la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de Brest métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la ville.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 26 avril 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D300/21 du 3 mai 2021 : Décision autorisant la signature d’un contrat d’éco pâturage - Exploitation agricole Le Berger d’Armorique

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé,

Vu la décision municipale n°204-20 autorisant la signature d’une convention avec la société Black Face Breizh en date du 9 mars 2020,

ATTENDU

Que l’entreprise Black Face Breizh, ayant son siège 34 rue des trois frères Le Roy 29860 Plabennec a cessé son activité, Que l’exploitation agricole Le Berger d’Armorique située à Kerbringall 29460 DIRINON poursuit l’activité de l’entreprise Black face Breizh selon de nouvelles conditions

Sur proposition de Madame la directrice des services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer le nouveau contrat d’entretien par éco-pâturage du camping de Camfrout avec l’exploitation agricole Le berger d’Armorique pour la période du 28 avril 2021 au 31 décembre 2021, ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – AMPLIATION-

Madame la directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS

- L’exploitation agricole Le Berger d’Armorique dont le siège est installé à Kerbringall 29460 DIRINON - Le service Financier de la Ville.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ-KERHUON, le 3 mai 2021 Le Maire, Laurent PERON

D310/21 du 10 mai 2021 : Décision portant délégation de signature des contrats artistiques - Saison estivale 2021

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

CONSIDERANT que les propositions faites par :

- L’association GALATEA, 12 rue Victor Eusen – 29200 BREST, pour la coproduction du spectacle « Extraordinaires banalités » des auteures Lola Le Berre et Anaïs Cloarec, cachet tel que précisé au contrat. - L’association BRETAGNE VIVANTE, 19 rue de Gouesnou – 29200 BREST, pour la location de l’exposition « Marée basse » qui sera présentée du 18 mai au 15 juin 2021, en Mairie du Relecq-Kerhuon, montant tel que précisé au contrat.- L’association DIPTIK, Terre-plein du port – 29100 DOUARNENEZ, pour l’installation et l’animation du « Manège salé », le samedi 22 mai 2021 sur le parking du Moulin Blanc, au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

- La Designer plasticienne SARAH LAUBIE – 9 rue de Cherbourg – 29200 BREST, pour un atelier de création tout public lors du temps fort « Ça coule de ressources », le samedi 22 mai 2021 sur le parking du Moulin Blanc, au Relecq- Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

- L’association WATER FAMILY – DU FLOCON A LA VAGUE – Boulevard du prince de Galles – 64200 BIARRITZ, pour l’animation d’actions de sensibilisation à la préservation de l’océan, le samedi 22 mai 2021 sur le parking du Moulin Blanc, au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

- L’association LE LIEU MULTIPLE – ARTEFACTS SPECTACLES, 113 rue de Curembourg – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, pour le spectacle « Déchet’ Circus » à l’occasion de l’événement « Un brin classik », le dimanche 13 juin 2021 au Domaine de Lossulien au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat. - Le musicien JEAN-YVES BARDOUL, 52 Gannedel – 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN, pour la proposition artistique « Normalement, ça marche », le dimanche 8 août 2021, dans la Coulée verte au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

- L’association LES BRASSEURS D’IDEES, 1 rue Parmentier – 79200 PARTHENAY, pour le spectacle « Le CRAC en quête, enquête ! », le dimanche 8 août 2021, dans la Coulée verte au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

- L’association MIC MAC COMPAGNIE, 5 rue des remparts – 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU, pour le spectacle « La Pêche à la Ligne de tes Rêves », le dimanche 8 août 2021, dans la Coulée verte au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tel que précisés au contrat.

Sont conformes à notre attente.

DECIDE

Article 1er – SIGNATURE

Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités pour la période estivale 2021 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.

Article 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

Article 3 – EXECUTION

Madame la Directrice des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus-désigné. Article 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 10 mai 2021

Le Maire, Laurent PERON

D311bis/21 du 10 mai 2021: Décision portant signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’étude et de conseil BE2TF pour la rénovation de la couverture du gymnase Yves Bourhis Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu l’arrêté n° 401/20 du 07 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Patrick PERON, Conseiller municipal, ATTENDU

Que la Ville entend procéder à une rénovation de la couverture du gymnase Yves Bourhis à LE RELECQ-KERHUON, Qu’il convient de procéder à la passation d’un contrat de maîtrise d’œuvre, Que la proposition du bureau d’étude et de conseil BE2TF est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice des Services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1 – Signature

Monsieur Patrick PERON, Conseiller municipal, est autorisé à signer avec le bureau d’étude et de conseil BE2TF, sis 1 Place de Strasbourg - 29200 BREST, un contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la couverture du gymnase Yves Bourhis à LE RELECQ-KERHUON.

ARTICLE 2 – Conditions générales

Les éléments de mission, ainsi que les droits et obligations des parties sont définis dans le contrat. Les honoraires du Maître d’œuvre sont fixés à 20 625.00 € HT soit 24 750.00 € TTC. ARTCLE 3 - Transmission

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et au bureau d’étude et de conseil BE2TF.

ARTICLE 5 – Information du Conseil

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 10 mai 2021

Pour le Maire et par délégation, le conseiller

Municipal délégué aux travaux, Patrick PÉROND367/21 du 1er juin 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention avec la Ville de Guipavas relative à la mise sous pli de la propagande électorale – Elections des 20 et 27 juin 2021 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

- Qu’une convention a été signée le 30 mars 2021, entre l’Etat et la commune de Guipavas, qui bénéficie dès lors d’une dotation financière globale destinée à couvrir l’ensemble des dépenses liées à la mise sous pli de la propagande, à raison de 0,28 € par électeur inscrit par tour de scrutin sur les trois communes de Guipavas, Plougastel-Daoulas et du Relecq-Kerhuon. Cette dotation constitue une enveloppe maximale de remboursement par l’Etat à la commune co-signataire. - Que les deux communes ont convenu d’effectuer la mise sous pli par un prestataire extérieur. Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la ville, DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Ville de Guipavas une convention de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.

ARTICLE 2 – CONDITIONS

La commune de Guipavas procédera au paiement direct de la prestation pour les deux communes. Le montant engagé dépassant la dotation perçue par l’Etat, la commune du Relecq-Kerhuon s’engage à reverser à la commune de Guipavas la différence des frais engagés pour la mise sous pli, à concurrence du nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales du Relecq-Kerhuon.

Dès la fin de la réalisation de la prestation, la commune de Guipavas émettra un titre de recettes à l’encontre de la commune du Relecq-Kerhuon.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à Quimper conformément aux dispositions de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 et la loi n°82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la Ville de Guipavas, au service Financier de la Ville et au Trésorier de Brest Banlieue à Guipavas. Fait au RELECQ KERHUON, le 1er juin 2021

Le Maire, Laurent PÉRON

D373/21 du 7 juin 2021 : Décision autorisant la signature d’une convention avec l’organisme ECF ROUDAUT, pour une action de formation professionnelle intitulée « HABILITATION ELECTRIQUE B0, H0 (V), Chargé de chantier, BS, BE/HE Manœuvre »

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,

DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur Laurent PERON, Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON, est autorisé à signer avec l’organisme de formation ECF ROUDAUT sis 245 rue du Froutven – Les Portes de Brest-Guipavas – 29490 GUIPAVAS, une convention de formation professionnelle intitulée

« HABILITATION ELECTRIQUE B0, H0 (V), Chargé de chantier, BS, BE/HE Manœuvre ». ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation : HABILITATION ELECTRIQUE B0, H0 (V), Chargé de chantier, BS, BE/HE Manœuvre - Dates : Du 07 au 08 juin 2021

- Nombre de jours : 2 - Nombre d’heures : 14

- Nombre de participants : 1

- Lieu : Guipavas (29)

- Tarif de la formation : 348 €

ARTICLE 3 – IMPUTATION

Cette dépense sera imputée au compte 6184 du budget municipal.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 5 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à l’organisme ECF ROUDAUT. ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 07 juin 2021 Le Maire, Laurent PERONAvant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions sur le compte-rendu du Conseil précédent et sur les décisions du Maire prises depuis ce dernier Conseil. Il tient à saluer et remercier la présence de notre trésorier Monsieur Tayeb-Alexandre S’HIEH.

235 – D27 – 21 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

Monsieur Tayeb-Alexandre S’HIEH remercie Monsieur le Maire de le laisser présenter, pour un 1er exercice de cette mandature, cette délibération qui vient clore le compte-rendu d’exécution d’une année budgétaire. Il apporte quelques éléments de mise en perspective pour comprendre pourquoi deux délibérations sont présentées sur la gestion 2020.

Tout d’abord les finances publiques sont régies par un principe qui est celui de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. L’ordonnateur est Monsieur le Maire et le comptable tient les comptes de sa gestion. Le principe est simple : « celui qui détient le coffre, ne détient pas la clé ». Monsieur le Maire détient la clé : il passe les ordres de recouvrer des recettes et de payer des dépenses. Après le contrôle de ces ordres, je procède à l’encaissement ou au décaissement sur le budget de la collectivité. Dans la mesure où il y a deux natures de décisions, il y a la présentation d’un compte administratif qui correspond aux écritures de l’ordonnateur et un compte de gestion qui correspond aux écritures du comptable public. D’ici 2024, une décision unique de compte-rendu de l’exécution financière sous la forme d’un compte financier unique sera proposée : c’est-à-dire que nous allons nous mettre d’accord sur les chiffres, à partir des normes comptables qui s’appliquent, pour présenter un seul compte. Aujourd’hui, deux délibérations sont proposées, avec un principe selon lequel je me porte garant de la conformité des écritures de Monsieur le Maire par rapport à mes écritures en tant que comptable public.

D’autre part, le Conseil Municipal a une fonction très importante dans le budget, puisque vous fixez le plafond des dépenses et la prévision des recettes pour trouver un équilibre, ainsi que le droit de percevoir les recettes et de procéder à des poursuites. Le compte-rendu d’exécution (compte de gestion et compte administratif) permet finalement de rendre compte de l’autorisation que vous avez donnée pour engager financièrement le budget de la collectivité. Après le vote, je présenterai le compte de gestion de la commune du Relecq-Kerhuon au juge des comptes, la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Je vais vous donner un compte-rendu du plafond de dépenses que vous avez proposé, selon deux natures : une section d’investissement et une section de fonctionnement. Le compte de gestion de la commune du Relecq-Kerhuon est constitué d’un budget principal unique sans budget annexe : dans un seul document budgétaire, figure l’ensemble de l’activité et des engagements financiers de la commune pour l’exercice 2020. Il y a néanmoins un lien important avec le budget principal du CCAS, surtout sur cette année particulière, en raison du subventionnement d’un budget principal vers un autre.

S’agissant de la section de fonctionnement, vous pouvez constater la réalisation de 10,291 millions d’euros de recettes pour 10,013 millions d’euros de dépenses. L’exécution en fonctionnement dégage donc un excédent de 277 694,66 €. Si on fait un focus sur les recettes, on constate la réalisation de ressources propres de l’activité communale (issu des redevances, des concessions, des prestations de services) pour 622 000 €, des produits de la fiscalité à hauteur de 7,3 millions d’euros, des subventions et participations de fonctionnement pour 2,102 millions d’euros. Il y a aussi des ressources additionnelles qui proviennent des autres produits de gestion courante pour 71 000 €, d’atténuation de charges de Sécurité Sociale sur l’exercice antérieur pour 172 000 € et d’autres opérations d’ordre qui n’impactent pas la trésorerie, les disponibilités de la collectivité.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, on constate des charges de personnel à hauteur de 4,618 millions d’euros, des charges à caractère général (maintenance, frais de négociation, assurances) pour 2,538 millions d’euros, un peu moins d’1 million d’euros pour d’autres charges de gestion dont 308 000 € de subventions au CCAS et 262 000 € de participation obligatoire (notamment des subventions et frais pour les écoles), 1,4 millions d’euros d’atténuation de produits sous la forme d’attribution de compensation (reversement réalisé au profit de la métropole) et 333 000 € d’opérations d’ordres en charge (essentiellement des dotations aux amortissements).

S’agissant de la section d’investissement, il est constaté la réalisation de 1,461 millions d’euros de dépenses dans un contexte d’exécution rendue difficile avec le 1er confinement, puisque tout s’est arrêté du point de vue des investissements et 1,782 millions d’euros de recettes soit un excédent pour l’année de 320 350,97 €. S’agissant des recettes d’investissement 1,325 millions d’euros sont issus des dotations et fonds de réserve, 119 000 € de subventions d’investissement nouvelles. Pour les dépensesd’investissement il est constaté le remboursement de 310 millions de capital d’emprunt, la réalisation de 414 000 € de dépenses d’immobilisations corporelles et 700 000 € d’immobilisations en cours pour la construction. Au final, on constate un excédent consolidé pour toutes les sections de fonctionnement et d’investissement de 598 045 €. En tenant compte des résultats cumulés des années antérieures, il y a un excédent globalisé de 583 849 €. Si l’on tient compte des 168 550 € de dépenses restant à réaliser qui sont reprogrammées sur l’exercice 2021, le résultat global consolidé est établi à 415 299,01 €.

Résumé :

Il s’agit d’approuver la gestion, par Monsieur le Trésorier de BREST-Métropole à BREST, Receveur Municipal, du budget de la commune.

En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, Monsieur le Trésorier sollicite du Conseil Municipal l’approbation de sa gestion 2020 pour le budget municipal. Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2020, 2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier Principal de BREST- Métropole à BREST, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis

Madame Quétier explique son vote : cette délibération et celles qui vont suivre sont des états des lieux. Que l’on soit d’accord ou pas avec ces réalisations, ce sont des délibérations techniques, donc je voterai pour, de la même façon que pour le pacte de gouvernance et le contrat de proximité territorial pour être en cohérence avec ce que j’ai voté en métropole.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D28 – 21 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020

Madame BOURNOT-GALLOU, Adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture du Compte Administratif 2020 de la Ville.

La balance générale, ci-dessous, fait apparaître les résultats de l’exercice.

Dépenses

réalisations Recettes réalisations Résultat

+ résultat reporté + résultat reporté Déficit Excédent Dépenses Recettes

Section

Investissement

Section

Fonctionnement

415 299,01 € RESULTAT GLOBAL DE LA CLOTURE

-907 192,22 €

10 013 809,34 € 11 336 300,57 € 1 322 491,23 € 1 322 491,23 €

Résultat Restes à réaliser

2 520 860,65 € 1 782 218,43 € -738 642,22 € 804 050,00 € 635 500,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2020.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 2 abstentions : M. Fourmantin et M. Bourhis Madame Bournot-Gallou démarre sa présentation et indique que, pour la 1ère fois, elle a la responsabilité de présenter le compte administratif de l’exercice 2020, qui a pour but de vérifier la conformité des dépenses et des recettes par rapport à l’exercice voté. C’est un document de synthèse visant à rendre compréhensives les données financières.

La balance ci-dessous permet de dégager un résultat de 415 299,01 €.

Dans la 1ere slide, vous pouvez voir les chiffres clés du compte administratif 2020, avec 10 013 809 € en dépenses de fonctionnement et 11 336 301 € en recettes. En investissement, les dépenses s’élèvent à 2 520 861 € avec un report de 804 050 € et 1 782 218 € pour les recettes avec un report de 635 500 €. En clôture, le résultat est excédentaire de 415 299,01 €.

La gestion de la crise sanitaire a été la priorité de notre équipe, ce qui implique un impact sur nos dépenses de fonctionnement et sur le cycle d’investissement perturbé par les confinements imposés. Je vous propose maintenant de mettre en évidence les faits marquants 2020. Au niveau des dépenses de fonctionnement, nous constatons une évolution importante avec une augmentation de 589 333 €, soit 6,6% de hausse, qui est la conséquence directe de la crise sanitaire et des obligations incombant à la collectivité en tant qu’employeur et responsable d’équipements. - les charges à caractère général augmentent de 16,3% par rapport au CA 2019, soit 355 038 €. En tendance générale, on voit une stabilité des dépenses hors Covid, et de nouvelles dépenses liées à cette crise hors norme. Les facteurs de hausse Covid (+405 000 €) sont principalement liés à : l’acquisition de masques et tous les équipements de protection individuelle (gel ou solution hydro alcoolique, écrans plexiglass, gants, visières...), la fourniture de produits désinfectants compatibles avec les normes en vigueur dans les structures accueillant notamment des mineurs ou des personnes fragiles, la fourniture de masques aux habitants au déconfinement et les dispositifs de bons alimentaires. Les facteurs de hausse hors Covid correspondent à la mutualisation des services informatiques avec la DSIT pour 42 000 €.

- les charges de personnel et frais assimilés augmentent de 3,7% soit 165 092 €. En tendance générale, les hausses sont liées au contexte sanitaire. Les facteurs en hausse sont liés au déroulement de carrière des agents (avancements de grade et d’échelon), aux remplacements pour absence de longue durée (indemnisation reçue de l’assurance), au recours massif aux agents contractuels (pour effectuer des tâches de ménage et d’entretien induites par la mise en œuvre de protocoles sanitaires), à la réalisation d’heures supplémentaires des personnels titulaires dans la mise en œuvre de ces protocoles et au versement de la prime COVID. Dans les facteurs de stabilité, nous avons le non-remplacement systématique des agents et la valeur du point qui n’a pas évolué.

- dans les autres chapitres, nous avons les autres charges de gestion courante qui augmentent de 10,8% soit 96 460 € et qui correspondent à la subvention exceptionnelle versée au CCAS dans le contexte Covid. Les charges financières sont conformes au plan d’extinction de la dette. Concernant les charges exceptionnelles, nous n’avons pas de dépenses majeures et dans les atténuations de produits, les montants sont inchangés.

La slide suivante permet d’avoir une meilleure visibilité sur les dépenses de fonctionnement. Le total s’élève à 9 680 695 € : les charges de personnel représentent 48% des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général représentent 26,2% du total des dépenses, avec toutefois une stabilité en pourcentage entre le CA 2019 et 2020, même si les dépenses liées à la crise ont fait bondir la section de fonctionnement de près de 600 000 €. Pour autant, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est proche de 100 % du BP 2020.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 10 286 785 € et reculent de 1,3 % en 2020 par rapport au CA 2019.

- le chapitre 013 (atténuations de charges) connaît une baisse de 13%, soit 25 680 €. L’année 2019 avait été marquée par une forte augmentation du fait des remboursements liés aux absences maladie. Malgré la baisse, ces remboursements restent importants du fait de plusieurs longues absences. - le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) est en baisse de 28 % soit 241 626 € de recettes en moins par rapport à 2019. Ceci s’explique par la fermeture totale puis partielle des équipements petite enfance, enfance, jeunesse qui a provoqué une baisse notable des produits des services en 2020, alors que le niveau des recettes était stable sur les exercices précédents. - le chapitre 73 (impôts et taxes) connaît une légère baisse de 0,3%. Les facteurs de hausse sont la fiscalité locale avec une augmentation des bases et les facteurs de baisse sont liés aux droits de mutation : 340 000 € en 2020 contre 410 000 € en moyenne et 479 000€ en 2019. - le chapitre 74 (dotations, subventions et participations) connaît une hausse de 9,8% soit 188 443 € de recettes en 2020. Dans les facteurs en hausse, on a le remboursement par l’Etat de 50% des masques achetés par la commune (précédemment inscrits en dépenses) et le remboursement du CCAS pour lesbons alimentaires. Dans les facteurs en baisse nous voyons que la commune n’est plus éligible à la DSU depuis 2018, son mécanisme de garantie s’est estompé en 2020, ce qui entraîne une baisse de 50 000 € et une diminution de la DGF forfaitaire de 15 000 €.

- le chapitre 75 (autres produits de gestion courante) connaît une baisse de 11,7% soit 9 420 € avec pour les facteurs en baisse, une diminution des produits liés à la location de salles et pour les facteurs de stabilité, des recettes liées à la location par le collège Diwan.

- le chapitre 77 (produits exceptionnels) ne connaît pas de dépenses majeures. Le diagramme montre que la majeure partie de nos recettes de fonctionnement provient de la section impôts et taxes à hauteur de 70,9 % soit 7,3 millions et 20,4 % pour les dotations, subventions et participations soit 2,1 millions (faussé par l’avance faite par les communes sur l’achat des masques qui revient en recettes avec le remboursement par l’Etat). Nous constatons un CA 2020 en recettes de fonctionnement conforme au BP 2020.

Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 1 461 867 €. Le niveau de réalisation est inférieur aux exercices précédents (61,2 %) en raison d’une année contrainte à double niveau : année de renouvellement de l’exécutif local associé à un décalage de notre installation et année de crise sanitaire avec des fermetures de services associées à celles des entreprises. Cependant le taux de réalisation des dépenses d’équipements reste correct, malgré un confinement imposé à tous et une reprise de l’activité des entreprises compliquée.

Les principales opérations d’investissement réalisées en 2020 sont :

• Travaux de la MEJ et réaménagement du PIJ : 431 000 €

• Acquisition d’une tondeuse autoportée : 49 500 €

• Réfection des vitraux de l’église : 28 000 €

• Rénovation de la toiture de la salle de tennis : 65 500 €

• Acquisition d’un nouveau praticable pour la gymnastique : 50 000 €

• ADAP travaux d’accessibilité : 80 000 €

Il convient d’ajouter de nombreuses autres opérations moins visibles mais permettant la conservation du patrimoine communal et l’équipement des services en matériel, comme par exemple : • Sports petits travaux : 7 000 €

• Plomberie et chauffage programme annuel de mise en conformité : 6 900 € • Plomberie et chauffage programme annuel de mise en conformité : 3 700 € • Acquisition fonds bibliothèque : 25 400 €

• Matériel de bureau et informatique : 55 600 €

Les reports s’élèvent à 804 050 €, notamment l’opération de la MEJ, la poursuite des travaux de la MMA, les frais de programmiste pour l’extension du Groupe Scolaire Jules Ferry.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 782 218 €, soit un taux de réalisation de 91,1 % avec des reports pour un montant de 635 500 € correspondant aux produits de cession (450 000 €), aux FCTVA (155 500 €) et aux subventions (30 000 €).

La dette est de 4,5 années de capacité de désendettement. On constate une baisse de notre épargne brute qui reste toutefois conforme au niveau fixé dans la lettre de cadrage, ce qui nous permet de faire face à nos dépenses obligatoires d’investissement.

En conclusion, dans ce contexte inédit et mondial de crise sanitaire, avec un confinement du 17 mars au 11 mai 2020, puis un autre du 30 octobre au 15 décembre 2020, l’année a connu de fortes turbulences et n’a jamais revu un rythme normal. Cependant la gestion rigoureuse et maîtrisée des exercices antérieurs a permis de faire face financièrement aux dépenses engendrées par cette crise sans précédent. La commune réussit à clôturer l’exercice 2020 avec certes un résultat moindre qu’au cours des exercices précédents mais qui permettra toutefois de faire à nouveau face à des imprévus en 2021.

Pour l’approbation du compte administratif et afin d’être en total conformité avec la réglementation, Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas participer aux débats. Ainsi il laisse dès à présent la présidence de la séance au 1er adjoint Monsieur Héliès, qui donnera la parole et lors du vote Monsieur le Maire s’absentera de la salle comme cela est prévu.

Monsieur Héliès demande s’il y a des remarques ou questions sur le compte administratif 2020.

Monsieur Bourhis explique que son groupe votera contre cette délibération, car il n’avait pas prévu de réaliser les mêmes choix d’investissements, du fait d’un programme municipal et de choix politiques différents. Il s’agit d’une décision politique assumée.Madame Garrigues-Kerhascoët demande une explication dans la section d’investissement sur la ligne « opération patrimoniale » qui s’élève à 2 130 € et où le taux de consommation est de 300 %.

Madame Bournot-Gallou indique que c’est une petite somme. Elle n’a pas le détail mais elle lui apportera une réponse dès que possible.

Monsieur Héliès rappelle que dans l’idéal ces questions devraient être posées en commission ou en amont du Conseil.

Sur cette question, Monsieur Fourmantin pense que les crédits ouverts s’élevaient à 600 ou 700 € et que la dépense a été supérieure parce que le niveau de contrôle des crédits étant limitatif ont intégré d’autres opérations. Concernant le compte administratif, il souhaite dire deux choses : - sur la section d’investissement, les taux de réalisations des dépenses sont assez faibles et c’est toujours dommage parce que quand on apporte des dépenses d’investissement un peu plus soutenues on soutient l’économie locale. Il n’en fait pas le procès car les circonstances étaient tellement particulières qu’en effet, c’était pas forcément facile d’atteindre son taux de prévision. Ceci dit il faut garder à l’esprit qu’en matière de dépenses d’investissement, il y a des dépenses qui profitent à l’économie : ça crée de l’emploi et ça génère de la richesse.

- il souhaite savoir à quoi correspondent les produits de cession de 450 000 € qui sont des crédits, des reports, car c’est une somme importante.

Madame Bournot-Gallou répond qu’il s’agit du terrain des anciens ateliers municipaux situé à côté de la gare que la ville doit céder à un bailleur social. Cette opération n’a pas pu se réaliser en 2020 et devrait avoir lieu cette année.

Monsieur Fourmantin la remercie pour la réponse et indique que son groupe a décidé collectivement de s’abstenir sur ce document, dans la mesure où ils n’ont pas voté le budget et ne se sentent pas forcément légitimes à s’opposer sur ce compte administratif.

Monsieur Héliès remercie Monsieur Fourmantin et répond à Monsieur Bourhis qu’il faut se souvenir que le budget a été voté avant les élections municipales et que de ce fait, leur programme ne risquait pas d’être appliqué surtout qu’ils n’ont pas gagné les élections.

Monsieur Bourhis rappelle à Monsieur Héliès qu’il n’avait pas participé à ce vote.

Monsieur Hubert prend la parole et s’adresse au Maire, aux élus et aux services : « cela fait maintenant 11 mois que nous siégeons au sein du Conseil Municipal, et, malheureusement, 11 mois que nous devons supporter une attitude que nous jugeons souvent inappropriée parce qu’arrogante, méprisante, condescendante et que vous, Monsieur Le Maire, et quelques-uns de vos adjoints semblez prendre plaisir à entretenir. C'est irresponsable et ça ne doit plus être ! Vous vous devez de montrer l'exemple ! Nous sommes las, Monsieur Le Maire, de ces tentatives de dénigrement, de même que pourraient l’être tous les citoyens de notre commune en visionnant les replay des réunions du Conseil Municipal. Je les invite par ailleurs à être toujours plus nombreux à faire ces visionnages en direct ou en différé ».

Monsieur Héliès interrompt Monsieur Hubert en indiquant qu’il trouve un peu maladroit d’avoir ce discours alors que Monsieur le Maire ne peut pas répondre. Il vaudrait mieux avoir ce discours lors d’une autre délibération, puisqu’à priori ça ne concerne absolument pas le compte administratif et qu’il s’adresse à Monsieur le Maire. Il l’invite donc à le relire après.

Monsieur Hubert comprend et reprendra son intervention tout à l’heure.

Monsieur Sarrabezolles donne un élément de réponse à Monsieur Fourmantin sur le taux de réalisation : « vous le qualifiez de faible, il est de 61,2 %. Vu les circonstances (année électorale et crise sanitaire avec interruption d’activité des entreprises), je trouve qu’il est plutôt bon. D’autre part, vous qualifiez les dépenses d’investissement de vertueuses, c’est vrai qu’elles créent des emplois et il ne faut pas oublier que les dépenses de fonctionnement créent aussi des emplois. Les 11 millions de budget de la commune participent au-delà de l’investissement à l’activité économique sur le territoire, et les dépenses d’investissement génèrent aussi des dépenses de fonctionnement. La dépense publique quand elle est maîtrisée est vertueuse et contribue à la qualité de vie de la population ».Monsieur Fourmantin réagit : « c’est me prendre pour un parfait imbécile que de penser que je puisse ignorer ce que vous venez de dire. C’est extrêmement détestable. J’ai dit en effet que le taux était faible mais j’ai aussi dit que je n’en faisais grief à personne puisque la situation était particulière. Concernant le fonctionnement, Madame Bournot-Gallou l’a parfaitement dit, on est quasiment à 95 % de taux de réalisation. Il n’y a pas besoin de faire de commentaires, sauf à vouloir engager une polémique avec moi. Dans ce cas, je rejoins ce qui vient d’être dit, c’est de la provocation inutile, détestable ».

Monsieur Héliès pense que c’est aussi le principe d’un débat : on peut ne pas être d’accord et se respecter. Il estime qu’il n’y a eu aucun manque de respect de la part de Monsieur Sarrabezolles. Si à chaque fois qu’on est pas d’accord ça devient une agression ou une polémique, ce n’est pas du tout le but. Au Conseil Municipal, on est là pour débattre et chacun avance ses arguments, il n’y pas de souhait de mépriser.

Madame Bournot-Gallou apporte la réponse à Madame Garrigues-Kerhascoët : c’est une reprise de subvention d’investissement régularisée sur 3 ans au lieu d’un an pour un désherbeur thermique.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur Héliès demande à Monsieur le Maire de quitter la salle pendant le vote du compte administratif.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité. 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Coffin, M. Barbier, Mme Garrigues-Kerhascoët) – 3 voix contre (M. Bourhis, Mme Maquinghem, M. Hubert). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le vote ayant eu lieu, Monsieur le Maire peut revenir.

Madame Mazelin demande la parole : « je profite de la délibération que nous venons d’adopter pour répondre à la question écrite de Monsieur Fourmantin concernant la convention qui lie la ville du Relecq-Kerhuon et l’association Moral Soul relative à l’occupation des locaux de la gare. Suite à l’article paru dans le Télégramme au mois d’avril dans lequel Herwann Hasseh annonçait la fin de l’aventure Moral Soul, nous avons pris contact avec l’association afin de clarifier la situation. Cela a pris du temps, trop de temps à nos yeux, puisque les administrateurs ont démissionné, d’autres ont pris la relève et aujourd’hui rien d’officiel n’indique que cette association a été dissoute. En contact avec le nouveau Président la semaine dernière, nous lui avons demandé de nous envoyer un courrier résiliant la convention qui nous liait. Il s’est engagé à le faire d’ici la fin de cette semaine, nous sommes jeudi, nous n’avons toujours rien reçu. Dans le cas où ce courrier n’arriverait pas demain, nous nous appuierons sur l’article 10 de la convention nous permettant de la résilier pour le motif d’intérêt général. En effet, l’article 6 de cette même convention, rend la mise à disposition des locaux caduque du fait que Moral Soul occupe la gare de manière insuffisante puisqu’il n’y a plus aucune activité. Je tiens aussi à préciser qu’aucune subvention ne leur a été versée en 2021. Quant au devenir des locaux nous prenons le temps nécessaire pour construire un projet pérenne en lien avec la création, la diffusion et la médiation artistique et culturelle et je souligne que la gare doit rester un lieu ouvert à la population et correspondre à un projet de territoire ».

Monsieur Fourmantin : « ça répond parfaitement à ma question, merci. C’est une inquiétude qu’on a eue, je m’étais déjà entretenu avec Madame Mazelin et on se demandait dans quelles conditions les choses allaient évoluer. Ce qui me tracassait c’est qu’il y avait d’un côté une association type loi 1901 qui avait contracter avec la commune et de l’autre côté une compagnie qui s’appelait du même nom, qui assurait l’activité culturelle. Aujourd’hui on a compris comment tout ça fonctionnait et je crois que vous avez tiré les conclusions qui s’imposaient. Les choses sont donc en train de rentrer dans l’ordre. Il va falloir trouver maintenant un nouveau projet et quelque chose qui soit en effet utile et fréquentable ».

Monsieur le Maire réagit en disant que la gare est fréquentable.

Madame Garrigues-Kerhascoët demande si un appel à projet sera fait et si cet espace sera ouvert à plusieurs activités ou associations parce que jusqu’à présent la gare n’était dédiée qu’à une seule association. Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui rien n’est décidé, une réflexion est en cours et on va se donner le temps pour avoir un projet engageant sur la gare. Sur le lancement d’un appel à projet ou pas notre décision n’est pas arrêtée à ce jour.

235 – D29 – 21 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

Vu le Compte Administratif 2020 établi par Monsieur le Maire,

Vu le Compte de Gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de BREST-métropole à BREST, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’inscription à la section d’investissement de la somme de 907 192,22 € à l’article 1068 au titre des excédents de fonctionnement capitalisés afin de couvrir le déficit de cette section corrigé du différentiel des « Restes à réaliser » et de reporter la somme de 415 299,01 € en section de fonctionnement à l’article 002.

Le Budget Primitif 2021 ayant déjà été voté et les montants de la reprise anticipée du résultat n’étant pas concordants, une délibération modificative sera prise afin d’inscrire ces montants au budget. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’affectation du résultat de l’exercice 2020.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 3 abstentions (M. Bourhis, Mme Maquinghem, M. Hubert).

235 – D30 – 21 : CONVENTION AVEC LE COMPTABLE PUBLIC PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Résumé :

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24, L.1617-5 et R.1617-22,

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la volonté de la collectivité de s'inscrire dans un partenariat avec le Trésor public pour optimiser le recouvrement de ses produits,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites, Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer une convention avec le comptable public visant à optimiser le recouvrement et la qualité du service rendu aux usagers. La convention, jointe en annexe, permet de renforcer l'efficience de l'action en recouvrement autour de deux axes majeurs :

• La modernisation et l'optimisation de la chaîne du recouvrement, de l'émission des titres de recettes au recouvrement amiable,

• La définition d'une action en recouvrement concertée avec l'ordonnateur. La signature de la convention permet ainsi de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre de saisies à tiers détenteur.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’accepter les termes de la convention jointe en annexe ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D31 – 21 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Résumé :

Suite à la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de taxe foncière à la commune, la collectivité doit délibérer si elle souhaite conserver ou pas la mesure de suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code. La commune a supprimé par délibération en 1995 cette exonération pour les locaux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Jusqu'à la réforme de la taxe d'habitation, cette exonération était obligatoire pour la part départementale et facultative pour la part communale. Avec la réforme, si la commune souhaite continuer à bénéficier de cette mesure, une délibération est à prendre obligatoirement avant le 30 septembre 2021. La commune dispose de la possibilité de délibérer en limitant l'exonération au choix de 40% à 90% (par tranche de 10%) de la base imposable. L’estimation du maintien de la part départementale correspond à un taux de 40%.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis

Monsieur Bourhis explique que son groupe votera contre car comme évoqué par le groupe de Monsieur Fourmantin en commission, l’exonération n’était pas soumise au quotient familial, or on aurait souhaité qu’elle le soit, pour une question d’équité.

Madame Bournot-Gallou souhaite apporter une réponse car Monsieur Fourmantin avait également posé des questions en commission et en question écrite sur l’exonération temporaire et partielle de la taxe foncière. Vous nous avez demandé si cet avantage était appliqué dans toutes les communes de la métropole : après renseignements pris, toutes les communes ne se sont pas encore penchées sur le sujet, les délibérations doivent être prises avant le 30 septembre 2021, et pour notre cas, c’est le dernier Conseil avant cette date. Gouesnou et Plouzané font comme au Relecq-Kerhuon, Guilers et Plougastel y réfléchissent et Guipavas n’a pas voté cette suppression de l’exonération pour la part communale. Concernant votre question sur une modulation de cette exonération, il y a eu une incompréhension. Il s’agit ici d’une délibération qui vise la suppression de l’exonération de la part départementale, ce qui revient à dire que ceux qui payent une taxe foncière importante la payeront toujours. C’est une suppression de l’exonération et non pas une exonération. Cette suppression avait déjà été votée en 1995 pour la part communale et la part départementale était exonérée pour 2 ans(sauf pour les prêts aidés de l’Etat). Aujourd’hui, on veut rééquilibrer en percevant la part départementale pour rester à un montant identique à la perception de la taxe communale. De ce fait on ne change rien pour la commune ni pour les constructions nouvelles. Il n’y a pas d’exonération de la taxe pour les constructions nouvelles.

Monsieur Fourmantin confirme qu’en matière fiscale, ce n’est jamais très simple. On s’est peut-être trompé collectivement parce qu’en commission on avait l’air à peu près d’accord sur le sujet. Ce qui me choquait c’est qu’on donne aux nouveaux propriétaires la possibilité de construire avec une exonération de 40 % de leur taxe foncière. C’était assez scandaleux d’accorder, à certains qui construisent des maisons à des prix incroyables, une exonération dont ils doivent se moquer totalement. Ce n’est pas très social ce genre de mesures. C’est la même politique pour tout le monde, alors qu’on aurait pu trouver des moyens pour ne pas favoriser les plus riches. Finalement on a mal compris et ça méritait d’être remis à plat.

Madame Quétier comprend que finalement c’est une pirouette juridique qui permet de faire en sorte que la réforme ne change rien à la réalité actuelle.

Monsieur Bourhis remercie Madame Bournot-Gallou pour les explications qu’ils n’avaient pas eues en commission. Son groupe change donc de position et votera pour.

Monsieur le Maire confirme que c’est une délibération particulière. On nous demande de délibérer pour quelque chose qui est déjà en vigueur sur la ville. L’Etat fait porter la responsabilité aux villes de prendre une décision pour amener la notion d’une exonération que nous n’avions pas depuis 1995 (sauf pour des prêts aidés sur les constructions neuves). En fait on exonèrerait la construction mais pas l’achat et au vu de la situation foncière de la ville, il y a plus d’achats que de constructions. Je vous rejoins concernant le prix d’accession à la propriété sur la ville sur lequel nous n’avons d’ailleurs pas beaucoup d’effet : c’est la loi de l’offre et de la demande. Il y aurait une forme d’injustice sur cette exonération à partir du moment où on n’exonère pas les accédants dans l’ancien. Je trouve cette délibération surprenante car on voudrait presque pointer du doigt que ce serait de la faute de la ville s’il n’y avait pas d’exonération. Depuis 1995 la règle a toujours été la même au Relecq-Kerhuon.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D32 – 21 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ANNEE 2020

L’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Collectivités Territoriales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au Compte Administratif de l’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état joint à la présente délibération concernant l’année 2020.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - ANNÉE 2020

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES

Désignation

des

terrains

Adresse

Références

cadastrales

Surface

Prix TTC

Cédant

Date de

l’acte

Rédacteur de

l’acte

NEANT

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 235 – D33 – 21 : PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire explique que par délibération de décembre 2020, la métropole a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance entre toutes les communes et la métropole. Cette démarche doit être validée dans toutes les villes de la métropole dans le délai imparti.

Pour résumer, ce pacte est le socle de fonctionnement de notre métropole. Il rappelle le sens profond de la gouvernance locale et définit également les moyens mis à disposition pour assurer la réalisation des objectifs fixés soit au niveau de la collectivité, soit au niveau de la métropole. Ce sont par exemple des mutualisations de services : pour la commune, le dernier service mutualisé est le service informatique et télécommunication (DSIT), pour lequel nous n’avions pas les compétences et il était intéressant d’avoir ce rapprochement surtout avec la révision du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Au-delà de ces mutualisations, ce pacte met aussi en avant l’action de proximité de la métropole et du quotidien : la métropole n’est pas uniquement une instance qui prend des décisions sans qu’on en voit les effets. Des effets, on en voit dans notre vie quotidienne avec la collecte des déchets, l’entretien de la voirie etc... Ce pacte décrit également l’organisation de la métropole : les commissions, le bureau de métropole, la réunion des maires : quelques ajustements ont été faits, mais surtout au niveau du calendrier.

En conclusion, c’était l’occasion de poser les choses et de les réinterroger : il n’y a pas de nouveautés ni de subtilités sur ce pacte de gouvernance. L’objectif était d’écrire le fonctionnement de cette métropole qui fonctionne pas mal du tout et d’obtenir l’accord des villes.

Résumé :

Par délibération n° C 2020-12-176 du 15 décembre 2020, le Conseil de métropole a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, en application de l’article L 5211- 11-2 du CGCT. Cette délibération présente les éléments fondateurs de ce pacte.

Par délibération n° C 2020-12-176 du 15 décembre 2020, le Conseil de métropole a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, en application de l’article L 5211- 11-2 du CGCT.

L’élaboration d’un pacte de gouvernance permet de doter l’établissement public de coopération intercommunale d’un document stabilisateur et clarificateur des modes de fonctionnement avec les communes membres.

Brest métropole dispose d’un délai de 9 mois pour élaborer ce document. Avant l’échéance et à compter du délai de transmission du projet de pacte, les communes membres disposent de 2 mois pour rendre un avis en conseil municipal.

Le Pacte de gouvernance de Brest métropole s’articule autour des éléments suivants : L’affirmation des valeurs de la métropole et le rappel des compétences exercées ; - La présentation de l’organisation institutionnelle de Brest métropole ;

- L’organisation de la mutualisation des moyens entre Brest métropole et les communes membres ; - La présentation du Contrat de proximité territoriale pour les politiques relevant des territoires de proximité ;

- La présentation de la gouvernance stratégique entre la métropole et ses principaux opérateurs à travers la Maison Commune ;

- L’organisation de la gouvernance participative avec les usagers et les habitants Le Pacte de Gouvernance rappelle le sens profond de la gouvernance locale entre la métropole et les communes membres et décrit les moyens à disposition dans la réalisation de l’objectif métropolitain commun, celui de la solidarité du territoire dans un développement durable de l’Ouest breton. Brest métropole et les communes membres ont ainsi l’opportunité de rappeler que ce territoire est aujourd’hui considéré comme une intercommunalité innovante. L’organisation territoriale des politiques publiques métropolitaines prend forme autour notamment de deux exigences, qui apparaissent en filigrane :

 La nécessaire réflexion sur la proximité qui, dès l’origine de la Communauté urbaine, a conduit l‘exercice de compétences de quotidienneté au sein de la métropole (déchets, eau, assainissement, transports en commun). Pour autant, le fort degré d’intégration des compétences nécessitait une réflexion sur la valeur ajoutée de la subsidiarité. C’est donc l’origine de la « Métropole du quotidien », avec les quatre territoires infra-communautaires et supra communaux permettant aux Conseils municipaux d’intégrer la décision des politiques communautaires, en étant aussi pleinement membre d’une Maison Commune.  La mutualisation des services entre la métropole et la ville de Brest, qui crée des synergies et permet d’éviter les conflits que connaissent bien d’autres territoires. Cette mutualisation s’étend aussi aux communes membres sur certains services ressources.

Le Pacte de Gouvernance rappelle ainsi le sens profond de la gouvernance locale entre la métropole et les communes membres et décrit les moyens à disposition dans la réalisation de l’objectif métropolitain commun, celui de la solidarité du territoire dans un développement durable de l’Ouest breton.

Monsieur Hubert souhaite continuer son propos de tout à l’heure sur ce thème, même s’il ne s’agit pas de pacte de gouvernance à proprement parlé. Ce sont des propos qu’il pensait faire au début du Conseil, mais l’opportunité n’a pas pu être saisie.

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs des services, Cela fait maintenant 11 mois que nous siégeons au sein du Conseil Municipal, et, malheureusement, 11 mois que nous devons supporter parfois une attitude que nous jugeons souvent inappropriée parce qu’arrogante, méprisante, condescendante et que vous, Monsieur Le Maire, et quelques-uns de vos adjoints semblez prendre plaisir à entretenir. C'est irresponsable et ça ne doit plus être ! Vous vous devez de montrer l'exemple ! Nous sommes las, Monsieur le Maire, de ces tentatives de dénigrement, de même que pourraient l’être tous les citoyens de notre commune en visionnant les replay des réunions du Conseil Municipal. Je les invite par ailleurs à être toujours plus nombreux à faire ces visionnages en direct ou en différé. Monsieur le Maire, cessez s’il vous plait, de vouloir bâillonner ou disqualifier l’opposition par tel ou tel dénigrement. Cessez les attaques personnelles reprochant à tel ou tel de siéger dans l’opposition alors qu’il avait fait partie de la majorité précédemment. Le monde bouge, les idées et pensées évoluent, les gens aussi. Mais pas tout le monde visiblement. Il est temps aussi, comme l’exige la démocratie, de laisser les groupes minoritaires exercer pleinement leur rôle. La liste Vert Le Relecq-Kerhuon est porteuse d'idées, de valeurs, et d'une volonté de gouvernance différentes des vôtres. Permettez, Monsieur le Maire, que le débat démocratique puisse se dérouler normalement, sereinement au sein du Conseil Municipal comme dans les commissions que je vous invite d’ailleurs à rendre transparentes, pourquoi pas publiques. Vous avez gagné les élections comme vous aimez à le répéter. Soit, mais votre score au scrutin municipal, devrait vous obliger à plus d’humilité : vous ne représentez que 18,28 % d’un électorat qui s’est en grande partie détourné des urnes à cause peut-être de ces pratiques de gouvernance. La démocratie ne s’exerce pas que le temps d’une campagne électorale, elle doit vivre tout le temps de la mandature. Si vous ne changez pas cette attitude, Monsieur le Maire, nous martèlerons ce message à chaque réunion du Conseil Municipal et si besoin dans les commissions ».

Monsieur le Maire intervient : « vous parlez d’arrogance, de mépris... votre forme d’arrogance c’est quand je lis les questions que vous posez : pour la 3ème fois depuis 11 mois vous posez exactement les mêmes questions sur un sujet qui n’a rien à voir avec l’ordre du jour. Votre problème c’est que vous n’avez pas les réponses que vous voulez mais je ne peux pas vous en donner d’autres, elles sont factuelles. Arrêtez aussi ce côté méprisant, de faire penser aux gens qu’on ne vous a pas répondu : on vous a répondu et pour certaines questions la réponse a été apportée par écrit. Vous aviez une question sur la pollution, on en avait déjà parlé, vous réitérez, mais vous êtes sur un sujet métropolitain et nous sommes ici au Conseil Municipal. Vous avez l’air d’avoir un souci avec ça depuis le début et pourtant... mais comme je n’ai pas le droit de dire que certaines personnes siègent depuis très longtemps autour de cette table...

Vous avez un sujet sur l’Ehpad, vous imaginez qu’on va pouvoir s’étendre autour de la table du Conseil ou en commission, mais là aussi c’est méconnaître le fonctionnement. Ça ne concerne pas le Conseil Municipal, mais forcément nous nous y sommes intéressés, forcément ça intéresse les habitants du Relecq-Kerhuon, mais c’est le SIVU des Rives de l’Elorn qui porte le projet de l’Ehpad : il y a des représentants de la collectivité au SIVU et nous en échangeons à tous les Conseils. Chantal peut en témoigner, en septembre, la mission du programmiste commence : on travaille sur le futur Ehpad au Relecq-Kerhuon. Vous avez une conception des Ehpad que nous ne partageons pas. On fait confiance aux spécialistes qui travaillent entre autre dans les SIVU et les programmistes qui tiennent compte des réalités actuelles d’entrées en Ehpad. Vous nous parlez d’un foncier retenu qui est à l’écart des commerces, mais actuellement l’âge d’entrée en Ehpad est à 85 ans avec un niveau de dépendance tel qu’ils ne vont malheureusement pas dans les commerces. Par contre, c’est intéressant d’avoir des services de proximité parce que ça peut créer une synergie de quartier. Les structures évoluent puisqu’on a des possibilités de rester à domicile bien plus longtemps et que l’espérance de vie est un peu plus élevée. Vous pouvez reprocher l’implantation de cette structure et ses accès (qui ont été validés par un commissaire enquêteur et par les services compétents de la métropole). En moyenne 124 véhicules passent sur un Ehpad par jour, la rue peut le desservir, et clairement il vaut mieux avoir cetype de structure plutôt qu’un lotissement. Sur cet Ehpad, ne vous inquiétez pas, il y a vraiment des gens compétents qui travaillent : nous en échangeons de manière continue avec les représentants de la collectivité et du SIVU de Guipavas. Nous avions l’opportunité de garder une structure type Ehpad sur la ville, nous avons pris notre décision, nous ne voulions pas la voir partir ailleurs. On peut ne pas être d’accord et je l’entends.

Vous aviez un dernier point sur un problème d’entretien du cimetière, au-delà de l’année particulière nous avons le souhait de changer notre organisation sur la ville, Madame Bournot-Gallou vous l’expliquera ».

Madame Bournot-Gallou souhaite revenir sur les propos de Monsieur Hubert : « vous êtes aussi assez méprisants bien souvent et réciproquement. On est peut-être mal élu, avec un mauvais taux mais vous ? votre pourcentage était un peu plus bas que le nôtre. Je trouve moyen de dire qu’on ne représente pas la population, l’abstention est forte pour vous aussi. Concernant le cimetière et les problèmes d’entretien, on a un plan d’action à ce sujet mais comme vous le savez depuis de nombreuses années nous n’avons plus recours à des produits phytosanitaires. On pourrait revenir à des pesticides mais ce n’est pas vraiment notre politique, du coup ça engendre des herbes folles, la nature reprend plus vite ses droits. Nous n’avons pas multiplié nos agents dans la collectivité et ils ont beaucoup plus de travail. De plus le cimetière n’est pas configuré comme les autres, il n’est pas linéaire ce qui entraîne des difficultés pour nos agents qui ne peuvent pas utiliser certains outils. L’Esat intervient également régulièrement pour couper les haies, mais faut-il les tailler ? souvenez-vous également qu’un appel à la population avait été fait pour des journées citoyennes pour nettoyer le cimetière : on a pas eu grand monde, voire personne, on ne vous y a pas vus par exemple (vous nous faites des remarques, moi aussi). Ce serait important aussi que les gens nettoient les entre-tombes, car ce n’est pas à la ville de le faire. En tous cas, on a bien conscience de ce problème de mauvaises herbes et on a fait un devis qui s’élève à 11 600 € pour un entretien par la société Prélude (entreprise d’insertion). : 8 personnes interviendront pendant 2 jours ½ toutes les 5 semaines. On espère que ça va contribuer à un entretien régulier et que ça satisfera nos habitants. Suite à l’agrandissement du cimetière avec Brest métropole, on a également parlé de cette problématique d’entretien, et on pense y mettre des bancs pour que ce soit plus agréable. On est vraiment sensibilisé sur ce problème. Les gens viennent râler mais ils pourraient également prendre le sujet pour eux, si je puis me permettre ».

Monsieur Héliès intervient : « je ne suis pas vraiment rassuré quand j’entends le propos de Monsieur Hubert. C’est même presque inquiétant et je reviens sur le sujet du débat, comme on en a parlé tout à l’heure. J’ai le sentiment qu’aujourd’hui dès qu’on n’est pas d’accord on est méprisants, dès qu’on s’oppose à quelque chose, on est méprisants. Mais on peut aussi ne pas être d’accord et se le dire : c’est de la démocratie. Vous parlez de participation, de transparence : ça fait quasiment un an qu’on est dans cette configuration, que les élections sont passées et ça fait un an que vous vous abstenez, que vous votez contre plein de choses et que vous ne justifiez presque rien. Je prends le cas du budget l’année dernière, vous parlez de transparence mais on ne sait absolument pas pourquoi vous avez voté contre. Tout à l’heure vous parliez du compte administratif, vous avez voté contre avec une justification qui pour moi n’est clairement pas cohérente. Vos propos masquent tout simplement un manque de travail et un manque de propositions. Quand on s’abstient en commission finances sur la délibération liée au travail du trésorier, ça interroge, c’est que la délibération n’a pas été lue. C’est la question que je me pose, ce n’est pas être méprisant avec vous. Je ne comprends pas.

Monsieur Bourhis réagit : « on ne peut pas dire qu’on ne travaille pas, c’est un mépris total. C’est la preuve que les propos de Monsieur Hubert sont factuels. On travaille énormément, on a un groupe qui est très actif sur la ville, avec qui on a d’énormes échanges. Malgré la crise sanitaire, on s’est organisé pour utiliser les outils numériques, ce n’est pas facile pour tous, mais tout le monde s’y est mis et on a accompagné tout le monde. Donc on travaille les dossiers très fortement. Parlons de cohérence : on prend des postures, on a des positions, on a un programme qui n’est pas le même, une façon de gouverner qui n’est pas la même, la preuve, avec des propos qui sont inappropriés, vous nous accusez d’un manque de travail et ça je ne l’accepte pas, c’est juste un mépris total des minorités, c’est juste lamentable ».

Monsieur le Maire souhaite mettre un terme aux échanges en précisant « que les méthodes d’administration que vous reprochez aujourd’hui vous allaient bien pendant 12 ans, Monsieur Bourhis ».Monsieur Hubert intervient : « Monsieur Héliès vous terminez par le mépris alors que Monsieur le Maire et Madame Bournot-Gallou se sont exprimés de façon un peu plus cohérente. Ça se termine par une mauvaise note ».

Monsieur Fourmantin réagit : « il va falloir qu’on travaille encore ensemble 5 ans, c’est long et ça nécessite qu’on mette en place des choses cohérentes et responsables. Je crois que la minorité ne peut pas être à l’écart de tout ce qui se passe dans la commune. Nous aussi on rencontre nos concitoyens, ils nous parlent, nous font des propositions, nous interpellent, nous donnent leur avis, il faut qu’on puisse participer car sinon on sert à quoi ? on fait partie du Conseil Municipal et la démocratie c’est effectivement de faire travailler tout le monde ensemble. On a toujours dit qu’on était prêt à être hyper constructif et à votre disposition, mais pour ça il faut que vous nous tendiez la main, or vous ne l’avez pas fait depuis qu’on est élu, et ça c’est un reproche que je vous fais, parce qu’on ne sait plus à quoi on sert. On ne va pas venir ici une fois tous les 2 mois pour voter des délibérations et on vous en vote beaucoup des délibérations, parce qu’on pense en effet que ce que vous faites est utile pour tout le monde. On vous suit, parfois on fait des observations, mais tendez-nous la main, faites-en sorte qu’on soit partie prenante dans les groupes de travail, c’est ce qu’on réclame depuis le début. Quand on vous interroge et que vous nous dites que c’est de la responsabilité de la métropole, et bien soyez notre intermédiaire, tous les 4 on n’a pas accès à la métropole. C’est vous et vos collègues qui représentez le Relecq à la métropole qui pouvez nous ouvrir les portes ».

Monsieur le Maire répond qu’il est d’accord avec Monsieur Fourmantin. Il s’adressait au groupe Vert Le Relecq-Kerhuon, pour qu’ils n’attendent pas à chaque fois le Conseil, pour poser des questions qui peuvent être posées tous les jours, toute la semaine, toute l’année. Posez les questions entre 2 Conseils sans attendre la veille, sollicitez-nous, sollicitez les services. Je vous ai reçu 2 fois en 1 an. Entre 2 conseils on n’a pas de vos nouvelles, on ne vous voit pas et ça c’est une réalité qu’il faut dire aux habitants également, je parle bien de Vert le Relecq-Kerhuon.

Monsieur Sarrabezolles répond à Monsieur Fourmantin : la question qu’il pose est intéressante, la réponse c’est que le système ne le permet pas. Nous ne sommes pas dans un système qui instaure une cogestion à l’issue du scrutin. Il instaure la création d’une majorité et d’une ou de plusieurs oppositions, parce que nous sommes en concurrence. Le Code Général des Collectivités Territoriales confie des responsabilités au Maire, des responsabilités qui sont juridiques, politiques et c’est lui avec sa majorité qui assume ça. Si on était sur une répartition proportionnelle intégrale avec l’obligation de créer des coalitions et de trouver des compromis sur les différentes propositions de programme au moment de l’élection, là votre propos pourrait mieux s’entendre. Les questions que vous posez et la remarque que vous faites, quelles que soient les oppositions on peut les lire ailleurs. Les oppositions de notre sensibilité politique tiennent les mêmes propos que vous parce qu’ils ont la même frustration. Ce n’est pas très agréable d’être dans l’opposition parce qu’on ne décide pas.

Monsieur Fourmantin explique qu’il est un vrai démocrate et il pense en effet qu’il faut que le pouvoir appartienne à tout le monde au maximum. Certes il y a des règles à respecter mais on peut aussi les adapter, les assouplir. Ce qui serait beau dans une commune comme la nôtre c’est que les groupes de travail soient des groupes mixtes avec l’opposition et la majorité et qu’on arrive à avancer ensemble, on ne manque pas d’idées. Il faut qu’on nous écoute. Par exemple, j’écris régulièrement à Tom à propos de l’état des végétations rue de Ouessant et Béniguet et ce sont des choses qui n’avancent pas. Ce n’est pas de sa faute mais je lui rappelle régulièrement qu’il faut relancer les propriétaires pour nettoyer tous ces terrains. On pourrait aussi y aller ensemble pour sensibiliser les habitants.

Monsieur le Maire répond c’est lui qui a donné les délégations et qu’il les a données à Monsieur Héliès.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, d’émettre un avis favorable concernant le Pacte de gouvernance de Brest Métropole.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimitéMise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 3 abstentions (M. Bourhis, Mme Maquinghem, M. Hubert).

235 – D34 – 21 : CONTRAT DE PROXIMITE

Monsieur Héliès présente la délibération : dès 2014 Brest métropole a innové en matière de proximité sur le territoire. A l’époque ce processus n’était pas obligatoire. Entre temps une réflexion nationale s’est opérée et une loi a été votée en décembre 2019, instaurant un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les villes membres. De ce pacte de gouvernance est issu le contrat de proximité territorial 2021-2026. Ce contrat décrit l’organisation de la gouvernance de proximité et s’articule autour de 4 grands principes :

- de subsidiarité : déconcentration de la décision portant sur la programmation des travaux - de transparence dans l’attribution des affectations budgétaires territorialisées et des moyens mis par la métropole dans les communes

- de proximité de l’action communautaire qui garantit à toutes les habitantes et habitants un service public de qualité accessible

- d’adaptation à la diversité des espaces, des publics, des activités en fonction des territoires Il décrit aussi les modalités d’organisation des relations entre la métropole, les communes et les quartiers dans les secteurs de la voirie et les mobilités, les espaces verts, l’éclairage public, l’aménagement numérique du territoire, la gestion durable des déchets, la propreté, les chemins, l’eau potable et l’assainissement, la gestion des zones d’activités, c’est–à-dire au quotidien des habitantes et habitants.

Notre territoire a été coupé en plusieurs secteurs avec pour chacun d’entre eux un vice-président. Le Relecq-Kerhuon fait partie du secteur Est avec Guipavas, Plougastel et Saint-Marc. Ce contrat de proximité a été adopté lors du Conseil de Métropole du 29 mars. Il appartient désormais à chaque ville de délibérer. Il est également obligatoire que chaque assemblée puisse donner un avis sur la programmation des travaux décidée lors des réunions de gouvernance de l’espace Public (GEP). C’est l’objet de la prochaine délibération.

C’est une belle avancée que nous puissions discuter dans les assemblées communales de ce contrat de proximité : avancée en matière de transparence, cela permet de mettre l’ensemble des élus au même niveau d’information et aussi de comprendre le fonctionnement concernant le choix de ces travaux. Avancée aussi en matière de responsabilité : les élus majoritaires et minoritaires sont souvent interpellés par les habitantes et habitants - comme le rappelait Monsieur Fourmantin tout à l’heure - qui souhaitent voir de nouveaux aménagements, de nouvelles réalisations dans leur rue. Désormais chacun comprendra le principe et les contraintes que nous pouvons avoir. Au-delà de l’aspect concret des réalisations, ce document permet aussi de mieux appréhender les compétences métropolitaines et municipales : il a donc aussi un aspect pédagogique.

Résumé :

Le contrat de proximité territorial, adopté en Conseil de métropole le 29 mars, doit désormais être présenté, débattu et approuvé par chaque commune de la métropole. Ce document a vocation à faciliter les relations entre les communes, les quartiers et la métropole.

Brest métropole bénéficie d’un degré d’intégration important, grâce notamment aux transferts de compétence de gestion des espaces publics.

Les contrats de proximité territoriaux ont permis aux communes membres et à Brest métropole, de développer des relations efficaces dans ce domaine.

Les principes de création de territoires de proximité, de déconcentration de l’élaboration des programmations dans certains domaines, de création d’espaces de dialogue présents dans le contrat de proximité 2014-2020, ont été repris dans le contrat de proximité 2021-2026, annexé à la présente délibération.

Le contrat de proximité territoriale 2021-2026, qui s’inscrit dans le futur pacte de gouvernance prévu par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, témoigne de la volonté des parties d’élargir le champ des sujets traités et d’évoluer vers davantage de déconcentration aux communes et quartiers.

Ce contrat pourra faire l’objet d’adaptation et d’améliorations.

En premier lieu, ce contrat décrit les principes et l’organisation de la gouvernance de proximité, ainsi que les principes de gestion de la relation aux usagers et de participation des habitants.En second lieu, il décrit les modalités d’organisation des relations entre la métropole et les communes et quartiers, dans les secteurs suivants :

 La voirie et les mobilités ;

 Les espaces verts ;

 L’éclairage public ;

 L’aménagement numérique du territoire ;

 La gestion durable des déchets ;

 La propreté ;

 Les chemins ;

 L’eau potable et l’assainissement ;

 La gestion des zones d’activité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du contrat de proximité 2021-2026 entre Brest métropole et les huit communes membres ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Monsieur Bourhis indique que son groupe votera contre ce contrat qui engage la ville pour un certain nombre d’années et également par cohérence avec leur programme. Nous sommes aussi fortement représentés au niveau associatif sur la ville et nous avons beaucoup de remontées des habitants. Nous n’aurions donc pas validé ce contrat tel qu’il est proposé et nous aurions retiré certains sujets.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Bourhis s’il propose à la métropole de changer son contrat de proximité et s’il a des exemples.

Monsieur Bourhis explique que son groupe aurait souhaité avoir plus de personnel municipal pour les espaces verts du Relecq-Kerhuon.

Monsieur le Maire répond qu’ils n’ont pas compris : on est sur des compétences métropolitaines, ce qui engage des agents de la métropole sur l’espace de « compétences métropolitaines » mais en fait il n’y a pas de lien.

Monsieur Bourhis répond : « vous ne comprenez pas le message qu’on évoque, on aurait voulu récupérer certaines compétences auprès de la ville. On aurait rediscuté avec les différentes parties prenantes et les habitants notamment et ça aurait été plus concerté, car ce contrat n’est pas suffisamment concerté ».

Monsieur le Maire précise que c’est le principe même du contrat, c’est donc un peu embêtant. Sur votre exemple, j’entends que vous aviez le souhait de revenir sur certaines compétences municipales. Par contre au niveau du budget on n’aurait pas été d’accord.

Monsieur Héliès rappelle que ce contrat de proximité territorial est une obligation et qu’on ne discute pas du nombre d’agents etc... on parle vraiment des compétences métropolitaines qui sont déjà transférées. La question est de savoir comment on fait pour que ce soit participatif et qu’on prenne en compte l’avis des communes. Dans de nombreuses métropoles, les villes ne sont pas sollicitées sur des compétences métropolitaines : par exemple sur le budget structurant voirie, on ne demande pas le point de vue des villes, alors que pour nous c’est l’inverse, même si ce n’est pas notre budget. C’est justement le but même du contrat de proximité territorial.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité. 3 voix contre (M. Bourhis, Mme Maquinghem, M. Hubert). 235 – D35 – 21 : POLITIQUES DE PROXIMITE

Monsieur Héliès indique, comme évoqué précédemment, que nous devons nous positionner sur les crédits accordés pour l’élaboration des programmes de proximité 2021. Cette délibération reviendra donc chaque année. Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les aménagements concernés. Il est également proposé de prendre connaissance du bilan 2020, année particulière avec le renouvellement des exécutifs et la crise sanitaire avec les confinements successifs qui ont mis certains services à l’arrêt et qui n’ont pas permis de réunir l’ensemble des instances (visite espaces publics, 2ème réunion GEP par exemple). Dans les réalisations, on peut noter l’extension du cimetière pour 300 000 €, livré il y a quelques jours et qui était très attendu. Je souhaite également mettre en avant un nouvel aménagement qui n’apparaît pas dans la délibération, car ce sont des crédits métropolitains liés aux mobilités : il s’agit de la piste cyclable qui sera réalisée dans les rues Ferry, Lamartine, Mirabeau et Lichou ainsi que la mise aux normes PMR des trottoirs. Avec l’arrivée dès septembre des vélos en libre accès Vélozen, au Moulin Blanc, mis en place par Brest métropole et RATPDEV cela avait du sens d’aménager ce secteur. Nous avons beaucoup dialogué pour que le stationnement des véhicules puisse être le moins impacté possible avec l’optique d’aller sur des complémentarités d’usages et non des oppositions. Cette réalisation marque aussi la volonté de la municipalité et de Brest métropole de développer le territoire en faveur des mobilités douces.

Résumé :

Présentation du bilan 2020 du dispositif de gouvernance de proximité de l’espace public et avis sur les programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2021.

Le premier contrat de proximité territoriale établi en 2014 est arrivé à expiration en fin de mandat 2014- 2020. L’année 2020 a donc été une année charnière au cours de laquelle un nouveau contrat de proximité 2021-2026 a été élaboré en concertation avec les élus et services concernés, avec le double objectif : poursuivre et capitaliser sur la dynamique lancée au cours de la précédente mandature, et ouvrir plus largement le champ des sujets traités dans la proximité.

Cette année 2020 a aussi été très particulière en raison du contexte sanitaire. Contrairement aux années précédentes, des instances n’ont pu se tenir comme les visites de l’espace public ou la deuxième réunion GEP, d’autres ont pu être menées à bien, mais selon un mode distanciel. 1) Les instances de découverte, de dialogue et de transmission de l’information Les réunions GEP (Gouvernance de l’Espace Public) se sont tenues à deux reprises sur la commune de Le Relecq-Kerhuon :

• au cours du premier trimestre 2020 : point sur les travaux en cours et à venir, modalités de la communication et de la concertation avec les habitants, traitement de cas complexes résiduels, informations réciproques...

• au cours du quatrième trimestre 2020 (GEP de programmation au sein desquelles ont été présentés les bilans de l’année en cours, et où ont été débattus les programmes de proximité de l’année 2021, ainsi qu’une anticipation sur les études menant à la réalisation de travaux en 2022). 2) L’élaboration des programmes de proximité 2021

Entre octobre et décembre 2020, l’adjoint en charge de la proximité a mené, en lien avec les élus en charge de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement, le processus de concertation autour de l’élaboration des programmes de proximité voirie et espaces verts dont l’ordonnancement est confié à la commune. A l’issue de ce processus, les programmes sont, conformément au contrat de proximité territoriale, soumis à l’avis du présent conseil municipal sous la forme d’une délibération annuelle. La métropole s’engage à respecter ces programmes, ou à revenir en débattre. Les programmes de travaux sont mis en œuvre par les services de Brest métropole sous l'autorité des vice-présidents de territoire, dans la limite des enveloppes financières définies. Ils peuvent le cas échéant être adaptés en fonction :

• des nécessités et opportunités de coordination avec les concessionnaires et autres intervenants du domaine public,

• des urgences (situation sanitaire, évènements climatiques exceptionnels, ruines de chaussée et désordres sur ouvrages, ...) justifiant la mobilisation des moyens de Brest métropole, • des aléas techniques et administratifs.

Ci-dessous, deux états récapitulant les programmes de proximité de l’année 2021 : travaux de voirie réalisés en régie et par entreprises (*), travaux sur espaces verts de proximité. (*)

- pour les travaux à l’entreprise (382 noté en deuxième colonne) : programme de travaux mis à jour suite à la coordination avec les concessionnaires- pour les travaux en régie (179 noté en deuxième colonne) : sous réserve des capacités de réalisation par les services compte tenu du contexte sanitaire

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, de prendre connaissance du bilan 2020 du dispositif de gouvernance de proximité de l’espace public, et d’émettre un avis favorable à la proposition de programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2021.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Monsieur le Maire pense en effet que nous avons la chance et l’opportunité, à Brest cet été puis au Relecq-Kerhuon et à Plouzané en septembre, d’avoir à disposition des vélos électriques réservables par le biais d’une application, tout en conservant le mobilier existant sans créer de station. Ces 2 communes ont été choisis en ville test, de part les dénivelés existants, pour voir si ça répond à un besoin sur les territoires identifiés comme les plus compliqués pour circuler à vélo, pour peut-être par la suite être déployé sur le reste de la ville. Dès septembre des vélos aux coûts abordables donneront d’autres possibilités de déplacements sans acquérir ces vélos assez coûteux. C’est une belle initiative et j’incite tous les habitants à les essayer, afin d’en tirer les enseignements pour le reste de la métropole.

Monsieur Bourhis indique que son groupe s’abstiendra sur cette délibération, car il ne fait pas parti d’un groupe collaboratif pour travailler sur la perspective programmatique des travaux sur les différentes rues. Mais il pense que c’est très bien de faire des travaux.

Monsieur le Maire rappelle que s’il n’y avait pas cette gestion avec la métropole, sur la gouvernance de l’espace public avec la programmation abordée sur différentes rues et espaces verts, on verrait des travaux commencer dans une rue sans en être informés. Toute cette proximité s’est mise en place avec des réunions pour pouvoir apporter notre avis, donner des opportunités et des informations parce que nous avons cette connaissance plus fine du territoire.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 3 abstentions (M. Bourhis, Mme Maquinghem, M. Hubert).

235 – D36 – 21 : MEDIATHEQUE FRANÇOIS MITTERRAND : FIXATION DU MONTANT DU BUDGET D’ACQUISITION DE LIVRES IMPRIMES POUR L’ANNEE 2021

Résumé :

Dans le cadre du plan de relance, un dossier de demande de subvention va être déposé pour l’achat des livres imprimés de la médiathèque. Il convient de délibérer sur le montant 2021 du budget d’acquisition de livres imprimés. Dans le cadre du plan de relance, le Centre National du Livre a été chargé de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. Dans ce cadre, un dispositif d’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques a été mis en place pour l’année 2021.

Afin de déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle, il convient de délibérer sur le montant du budget alloué en 2021 pour l’achat de livres imprimés, dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque François Mitterrand.

Ce budget a été fixé pour 2021 à un montant de 26 700€, pour l’achat de livres imprimés pour les fonds adulte et jeunesse, identique à celui de l’année 2020.

Madame Mazelin précise qu’il faut savoir que pour obtenir cette subvention il fallait montrer que le budget d’acquisition des livres en 2021 n’était pas en baisse par rapport à celui de 2020. Ce plan de relance peut nous permettre d’obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à 25 % du budget soit 6 675 € pour une dépense de 26 700 €.

 Avis de la commission Vie Culturelle – Lecture Publique – Animation - Sport : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D37 – 21 : DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (article L2123-12 du CGCT)

Monsieur Bianic présente la délibération : le Code Général des Collectivités Territoriales nous demande d’annexer au Compte Administratif un tableau qui récapitule l’ensemble des actions de formations données aux élus. Pour l’exercice 2020 aucune formation n’a été payée par la commune.

Monsieur le Maire précise par contre que ces crédits sont ouverts et si les élus souhaitent des formations il ne faut pas hésiter à en avoir recours. Ça ne veut pas dire que les élus ne se forment pas, ceux de la majorité ont bénéficié de 4 samedis de formation en faisant appel à leur Droit Individuel à la Formation : un conventionnement avec la Caisse des Dépôts et Consignations a permis de ne pas impacter les finances de la ville. Nous avons fait ce choix.

Monsieur Fourmantin indique que son groupe a fait le même choix.

Monsieur le Maire pense que c’est bien de le porter à connaissance. Les salariés peuvent l’avoir au niveau professionnel, mais les élus bénéficient également d’un droit à la formation qui permet d’obtenir des financements sans faire appel aux fonds de la collectivité. Ces fonds ne sont pas extensibles mais c’est intéressant, surtout en début de mandat, d’avoir les formations nécessaires pour engager nos discussions et les travaux propres à une collectivité.

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi relative à la démocratie de proximité prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Durant l’exercice budgétaire 2020, la ville n’a pris en charge aucune action de formation des membres du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, après avoir débattu, pendre acte de ce bilan pour l’année 2020.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 235 – D38 - 21 : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL - ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle que l’on doit chaque année se positionner, pour donner la possibilité aux commerces d’ouvrir le dimanche ou pas (hors jours fériés). Une règle existe depuis quelques années au Relecq-Kerhuon : si les 24 et 31 décembre ne tombent pas des dimanches, nous n’avons pas le souhait de donner la possibilité d’ouvrir d’autres dimanches de l’année. En sachant que la typologie de commerces de la ville n’est pas la même qu’à Guipavas, Gouesnou, Kergaradec ou Brest. En 2022, les 24 et 31 décembre tombent des samedis, nous ne souhaitons donc pas donner de dérogation.

Résumé :

Les commerces de détail pour lesquels le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, peuvent bénéficier de dérogations par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Dans son Titre III « Travailler », la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques propose un nouveau cadre pour le travail dominical. Dans son article 250, elle vient modifier l’article L3132-26 du code du travail et précise notamment que les projets de dérogations à la règle du repos dominical consenties par le Maire sont soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Un certain nombre de commerces de vente au détail établis sur le territoire de la commune sollicitent une ou plusieurs dérogations à la règle du repos dominical en faveur de leurs salariés au titre de l’année 2022.

L’article L3132-26 du Code de Travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, mentionnés à l’article L3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Dans ce contexte et eu égard au calendrier de 2022, il est proposé au Conseil Municipal de n’accorder aucune dérogation à la règle du repos dominical sur l’année 2022.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D39 – 21 : SERVICE EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE – TARIFS DES DIFFERENTES PRESTATIONS, ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Résumé :

Il convient de fixer les tarifs des différentes prestations de service Education Enfance Jeunesse pour l’année scolaire 2021/2022, incluant la période d’été 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des différentes prestations du service Education Enfance Jeunesse pour l’année scolaire 2021/2022, ainsi que pour la période d’été 2022.

1/ ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS : MULTI ACCUEIL « PAIN D’EPICES » ET HALTE- GARDERIE BIDOURIK

A. BAREME

La participation financière des familles est calculée selon le barème C.N.A.F. Le tarif est calculé à l’heure en fonction des ressources de la famille (transmises par la CAF) ou à défaut selon l’avis d’imposition (année N-2).

B. MODE DE CALCUL DU TAUX HORAIRE APPLIQUE AUX FAMILLES :

 La tarification se calcule en pourcentage du revenu mensuel des familles.  La tarification est dégressive selon le nombre d’enfants à charge. Cf. Tableau ci-dessous : Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Taux horaire 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% Le taux s’applique dans la limite d’un plancher défini chaque année par la C.N.A.F. et d’un plafond de ressources précisé annuellement par délibération municipale

Plafond de ressources mensuelles pour l’année scolaire 2021/2022 : 5 792,96 €

2/ TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

A. PRINCIPES :

Les tarifs sont modulés en fonction d’une grille de Quotient Familial.

Le Quotient Familial (QF) de référence est le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales. Si la famille ne dispose pas de QF CAF, un QF sera calculé selon les mêmes modalités sur présentation du ou des avis d’imposition (année n-1) de la famille.

Le tarif modulé en fonction du Quotient familial s’’applique :

- Aux familles qui résident au Relecq-Kerhuon, sur présentation d’un justificatif de domicile, - Aux familles extérieures dont un des enfants est scolarisé en Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) au sein de l’établissement Achille GRANDEAU,

- Pour les enfants en garde alternée dont un des deux responsables légaux est résidant sur la commune. Les deux responsables légaux bénéficient d’un tarif modulé en fonction de leur quotient familial respectif.

Pour les autres familles extérieures, c’est la tranche supérieure de la grille des QF qui s’applique. B. FIXATION DES TRANCHES ET DES TARIFS

Pour l’année scolaire 2021/2022 il est proposé au Conseil Municipal de :

- Maintenir les calculs des tranches et tarifs pour les QF 1 et 2 (recommandation CNAF) - Augmenter le calcul des tranches et des tarifs de 1 % pour les QF 3 à 7

Définition des tranches de QF – Année Scolaire 2020/2021

QUOTIENTS TRANCHES

QF 1 jusqu'à 309 €

QF 2 de 310 € à 650 €

QF 3 de 651 € à 1 002 €

QF 4 de 1 003 € à 1 278 €

QF 5 de 1 279 à 1 529 €

QF 6 de 1530 à 1 849 €

QF 7 plus de 1 849 €

C. TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES – MATIN ET SOIR

QUOTIENTS

Tarif

horaire

QF 1 0,61 €

QF 2 1,25 €

QF 3 2,05 €

QF 4 2,26 €

QF 5 2,90 €

QF 6 3,16 €

QF 7 3,40 €

La présence en accueil périscolaire se calcule à la ½ heure entamée. La période périscolaire du soir ayant une amplitude de 2h15 mn (16h45-19h), la présence de 16h45 à 17h sera tarifée au ¼ d’heure. D. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

TARIF ENFANT

Le tarif de restauration scolaire correspond à une participation à la production et au service du repas ainsi qu’à l’encadrement des périodes d’animations prises en charge par la collectivité.

QUOTIENTS PRIX DU REPAS

QF 1 0,99 €

QF 2 1,71 €

QF 3 3,00 €

QF 4 3,51 €

QF 5 3,99 €

QF 6 4,51 €

QF 7 5,08 € TARIF ADULTE

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tarif de repas « adulte » de 1 % arrondi. - Prix du repas adulte passage de 5,84 € à 5,90 €

Considérant la situation particulière des Auxiliaires de Vie Scolaire / Emplois de Vie Scolaire (AVS/EVS) qui perçoivent une faible rémunération mensuelle et méritent un tarif préférentiel différent des autres adultes il est proposé de fixer le tarif de cette catégorie de la manière suivante : - Prix du repas « EVS » passage de 3,19 € à 3.22 € E. TARIFS ATELIERS SPECIFIQUES

PISCINE (6/8 ans)

Plusieurs créneaux disponibles

Les lundis, mardis, mercredis ou samedis - séance de 3/4 h - Inscription à l’année

ATELIER PISCINE

QUOTIENTS PRIX / SEANCE

QF 1 0,92 €

QF 2 1,88 €

QF 3 3,07 €

QF 4 3.39 €

QF 5 4,34 €

QF 6 4,75 €

QF 7 5,11 €

BOIS ET BRICOLAGE (7 / 11 ans)

Le Mercredi de 14h à 16h - Inscription au trimestre

ATELIER BOIS ET BRICOLAGE

QUOTIENTS PRIX/SEANCE

QF 1 1,53 €

QF 2 3,13 €

QF 3 5.12 €

QF 4 5,68 €

QF 5 7,24 €

QF 6 7,91 €

QF 7 8,52 €

EVEIL CORPOREL (4/5 ans)

Le Mercredi de 14h à 16h et/ou le samedi matin - Inscription par cycle

ATELIER EVEIL CORPOREL

QUOTIENTS PRIX/SEANCE

QF 1 0,61 €

QF 2 1,25 €

QF 3 2,05 €

QF 4 2,26 €

QF 5 2,90 €

QF 6 3,16 €

QF 7 3,40 €

La facturation des ateliers spécifiques est réalisée par trimestre. Tout trimestre entamé est du. Pour l’atelier spécifique « Piscine », l’ensemble des cours sera facturé (soit une année). F. TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

QUOTIENTS Matin Après-

Midi

Repas Journée

Complete

QF 1 1,92 € 2,93 € 0,99 € 5,84 €

QF 2 3,33 € 4,99 € 1,71 € 10,03 €

QF 3 3,95 € 6,12 € 3,00 € 13,07 €

QF 4 4,52 € 6,75 € 3,51 € 14,78 €

QF 5 4,60 € 6,94 € 3,99 € 15,53 €

QF 6 5,64 € 8,85 € 4,51 € 19,00 €

QF 7 5,97 € 9,04 € 5,08 € 20,09 €

Inscriptions et horaires

L’ALSH du mercredi fonctionne de 13h45 à 16h30 – accueil péricentre à partir de 13h30 et jusqu’à 19h Les inscriptions à l’ALSH des vacances scolaires (hors été) sont possibles à la journée de 9h à 16h30 ou à la 1/2 journée avec ou sans repas. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément) à la MEJ.

Pour l’ALSH de l’été les inscriptions sont à la journée de 9h à 16h30. Arrivée possible jusqu’à 9h30. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément de prix). Modification / Annulation

Pour l’ALSH des vacances scolaires, En cas de modifications d’inscription, prévenir le secrétariat de la MEJ par écrit 48h à l’avance.

Pour l’ALSH du mercredi, l’inscription doit être confirmée et définitive au plus tard le lundi 18 h qui précède

Dans tous les cas, toute absence non justifiée sera facturée, sauf sur avis médical présenté dans les 48H.

3/ SECTEUR JEUNES

Le secteur Jeunes organise des activités dans le cadre extrascolaire (Ticket Sport et Loisirs ; les mercredis du Pass’Âge pour les jeunes de 11 à 14 ans ; L’espace-Jeunes, lieu d’accueil informel pour les jeunes de 11 à 17 ans)

Une cotisation annuelle est demandée pour participer aux activités

Tarif cotisation annuelle 2021/2022 : 5.00 €

 Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Monsieur le Maire profite de cette délibération pour informer les membres du Conseil que des travaux auront lieu à la cuisine cet été. Ils vont permettre dès la rentrée, de par la capacité de stockage et de cuisson, d’augmenter significativement la part d’aliments bio et de circuit court dans nos restaurants.

Monsieur Bourhis pense que c’est une bonne nouvelle. Son groupe votera pour cette délibération, même s’ils auraient bien maintenu le tarif des QF 3, comme ça a été évoqué la dernière fois.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D40 – 21 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1er JUILLET 2021

Monsieur Bianic précise qu’il s’agit d’une promotion pour une infirmière du service Petite Enfance qui passe de la catégorie B à la catégorie A, suite à la réussite d’un examen.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux à

compter du 1er juillet 2021 :

Pôle Education – Service Petite Enfance

o Suppression d’un poste d’infirmier/ère – grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier de classe supérieure (catégorie B)

o Création d’un poste d’infirmier/ère – grade d’infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A)

Le Comité Technique consulté le 8 juin 2021 a émis un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications proposées ci-dessus.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.Service Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum

Poste

Budgétair

e

Pourvus

Emploi

permane

nt

ETP CDD CDI

Quotité

TNC

si ≠ 1

Direction Générale des

Services DGS Attaché Attaché Principal 1 1 1 1

DGAS Attaché Attaché Principal 1 1 1 1

Responsable du secrétariat

général

Adjoint administratif Principal 2ème

classe Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1

Coordinatrice sportive Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Agent saisonnier camping Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 3 0 1,2 1,2 1,2

Pôle Solidarité Responsable de Pôle Attaché Attaché Principal 1 1 1 1

Chargé d'accueil Etat Civil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 2 1,8

Chargé d'accueil et des salles Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1

Responsable service - Directeur de

cabinet Collaborateur de cabinet Collaborateur de cabinet 1 1 1 1

Chargé de la Communication Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1

Responsable pôle Attaché Attaché principal 1 1 1 1

Gestionnaire des Finances Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1

Gestionnaire des RH Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1

Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 3 3 2,8 0,8

Responsable pôle Ingénieur Ingénieur Principal 2 1 2 2

Responsable adjoint Technicien Technicien Principal 1ère classe 1 1 1 1

Chargé de missions Attaché Attaché 1 0 1 1

Chargé de proximité Adjoint administratif principal de 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1

Policier Municipal Gardien de police municipale Brigadier chef principal de police municipale 1 1 1 1

Chargé d'administration Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1

Chargé d'Urbanisme Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1

Agents techniques municipaux Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 8 8 8 8 1

Agents techniques municipaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 3 3 3 3

Responsable Pôle Bibliothécaire Bibliothécaire principale 1 1 1 1

Responsable documentaire Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 1ère

classe 3 3 3 2,5 0,5

Agent de la médiathèque Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Agent de la médiathèque Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1

Agent d'accueil café Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Chargé des Animations et de la

Culture Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1

ère classe 1 1 1 1

Directeur Animateur Animateur principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Animateur Animateur Animateur principal de 1 ère classe 2 2 2 2

Animateur Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 12 12 12 11,2 7,2

Animateur Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Animateur temps périscolaire Adjoint d’animation Adjoint d’animation de 2ème classe 32 32 12,24 32 12,24

Agent chargé des Ecoles Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe 10 10 10 9,4 1 1,4

Agent chargé des Ecoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 3 3 3 2,83 0,83

Agent chargé des Bibliothèques Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 1 1 1 1

Agent chargé des Bibliothèques Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe 1 1 1 0,8

Agent administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1

Responsable restauration scolaire Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 1 1 1 1

Cuisinier responsable adjoint

restauration scolaire Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1 1 1 1 Cuisinier responsable adjoint

restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 1 1 1 Agent polyvalent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 9 9 9 7,65 4,85

Directeur Educateur de jeunes enfants Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 1

Directeur adjoint Educateur de jeunes enfants Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 0,8

Assistant d'accueil Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 5 5 5 4,07 2,07

Infirmière Infirmier en soins généraux de classe normale Infirmier en soins généraux de classe normale 1 1 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère

classe 3 2 3 2,69 1 2 2,39

Directeur Educateur de jeunes enfants Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 0,57 0,57

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère

classe 1 1 1 0,5 0,5

Pôle éducation - Service

Petite Enfance - Relais

Assistantes Maternelles

Responsable Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 1 1

TOTAL 136 130 100 108,05 38 2 34,55

Pôle éducation - Service

Enfance et Jeunesse

Pôle éducation - Service

Petite Enfance - Créche -

Multi-accueil Pain d'Epices

Pôle éducation - Service

Petite Enfance - Halte

garderie - Bidourik

Service Population - Etat Civil

- Elections

TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1er JUILLET 2021

Direction des affaires

générales, des politiques

publiques locales et des

projets

Cabinet

Pôle Ressources

Pôle Patrimoine communal -

Urbanisme - Proximité

Pôle Affaires Culturelles

235 – D41 – 21 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE

Résumé :

La présente délibération a pour objet la mise à disposition d’un agent titulaire auprès de la mairie de Plounéour-Brignogan-Plages pour une durée de 10 semaines.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Afin de répondre à la demande d’un agent de formation et de découverte d’un autre métier, un fonctionnaire titulaire est mis à disposition de la mairie de Plounéour-Brignogan-Plages, à compter du 21 juin 2021 pour une durée de 10 semaines, pour y exercer à raison de 21 heures par semaine les fonctions d’agent d’accueil polyvalent.En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter la mise à disposition d’un agent auprès de la mairie de Plounéour-Brignogan-Plages - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ou tout autre document s’y référent.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

Monsieur Bianic indique que c’est une opération blanche pour la ville puisque la commune Plounéour- Brignogan-Plages nous rembourse le salaire correspondant.

Monsieur le Maire explique que ces mises à disposition permettent d’accompagner des agents qui ont des souhaits de reconversion, d’évolution dans leur carrière, et qui veulent tester d’autres métiers. Cette personne a eu l’opportunité de trouver une mairie qui voulait l’accueillir sur des missions qu’elle ne connaît pas et sur lesquelles elle souhaite se former, avant peut-être de changer.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D42 – 21 : GROUPEMENT DE COMMANDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS : ADHESION AU TITRE DES MARCHES DES DENREES ALIMENTAIRES

Madame Calvez précise que la ville adhère au groupement de commandes des établissements publics : celui-ci est constitué d’établissements publics de l’Etat d’une part, et de collectivités territoriales et/ou d’établissements publics locaux d’autre part. En ce qui concerne les denrées alimentaires, la coordination est basée au Lycée Tristan Corbière à Morlaix. Pour l’achat de certains produits, il est important d’adhérer à ce groupement, car, compte tenu des volumes, cela permet des offres intéressantes. Pour d’autres produits, la ville garde la main, comme par exemple pour l’achat du pain où nous passons nos commandes auprès des boulangers de la ville. De même, nous gardons la main sur certains produits pour lesquels il y a des offres ou promotions. Pour autant, passer par le groupement de commandes, nous permet aussi de nous procurer des produits bio et issus de la production locale. D’ailleurs, si vous avez consulté les menus proposés par la restauration scolaire, affichés sur le site de la ville, vous aurez constaté, qu’en regard de chaque plat, il y a un label indiquant Bio, Végétarien, Fait maison, pêche durable ou produit local.

L’adhésion au groupement doit être reconduite chaque année et le montant est fixé à 160 €.

Résumé :

Pour son service de restauration scolaire, la ville adhère au groupement de commande basé au Lycée Tristan Corbières. Il convient de renouveler l’adhésion pour les marchés 2022 suite à l’assemblée générale du groupement qui a eu lieu le 29 avril 2021.

Dans le respect du Code de la commande publique et afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il a été créé un groupement de commandes constitué de personnes publiques : établissements publics de l’État, d’une part et collectivités territoriales et/ou établissements publics locaux, d’autre part. Il est précisé que pour les denrées alimentaires, la coordination du Groupement est installée au Lycée Tristan Corbière à MORLAIX.

Considérant l’intérêt que la ville peut avoir pour son service de restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adhérer à ce Groupement de Commandes des Établissements Publics d’Enseignement du Finistère implanté à MORLAIX pour les marchés des denrées alimentaires 2022, à la fois pour les marchés signés au 1er janvier 2022 et pour les marchés reconductibles pour 1 an au 1er janvier 2022. - de désigner Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire chargé de la restauration scolaire pour représenter la ville au sein du Groupement.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ayant trait à ce dossier. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s’acquitter de la cotisation d’adhésion, fixée à 160 € par l’Assemblée Générale dématérialisée du 29 avril 2021 (pour rappel : 160€ en 2020).

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité Avis de la commission Petite Enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : Favorable à l’unanimité – 2 abstentions : Mme Quétier et M. Hubert

Madame Quétier intervient : dans le pacte de gouvernance que nous avons vu précédemment, il est question de mutualisation des moyens, pourtant ici nous signons une convention avec Morlaix alors qu’il existe un groupement d’achat brestois, la Société Brestoise de Restauration Collective filière de la Sodexo. Il est prévu 80 % de bio et 60 % de local pour fin 2022. Je sais qu’on s’en approche déjà. Donc je voterai contre cette délibération.

Monsieur le Maire lui répond que la différence avec Brest, c’est qu’au Relecq-Kerhuon ce sont des agents de la ville qui préparent les repas, la partie restauration n’est pas sous-traitée. On souhaite conserver la confection des repas par nos agents pour garder une certaine autonomie et ne pas dépendre d’un marché. Sans critiquer ce qui est fait à Brest, la problématique n’est pas la même au vu du volume et du nombre de sites. D’autre part, ce contrat n’empêche pas d’adhérer à d’autres dispositifs, et c’est intéressant d’avoir des tarifs négociés sur des denrées, pour 160 € par an.

Madame Quétier demande si c’est incompatible de faire la cuisine au Relecq-Kerhuon et d’acheter à Brest, en local, avec ce groupement.

Monsieur le Maire est quasiment certain que ce contrat nous amènerait à sous-traiter la préparation des repas alors que nos agents en cuisine travaillent bien et qu’on souhaite les garder.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 1 abstention (Mme Quétier).

235 – D43 - 21 : ACQUISITION PARCELLE DU 22 RUE DE LA VICTOIRE A MADAME RIVIERE – AUTORISATION A SIGNER L’ACTE D’ACHAT

Monsieur Réa indique qu’il s’agit d’acquérir la parcelle de Madame Rivière qui correspond à une régularisation entre elle et nous, suite à l’achat des terrains de Kermaria. C’est une histoire qui dure depuis les années 60 : la famille Rivière avait mis la parcelle à disposition de l’Etoile Saint Roger pour faire un guichet /secrétariat. Maintenant que nous avons racheté le terrain, il était normal aussi qu’on achète cette parcelle. Après échange avec Madame Rivière on est parvenu à un accord sur le prix de 2 000 € en supportant les frais d’acte.

Résumé :

Cette acquisition de parcelle sur laquelle est édifiée un local destiné au club de football et appartenant à Madame Rivière, correspond à une régularisation consécutive à l’acquisition par la commune des parcelles AH323 et 359.

Madame RIVIERE est propriétaire des parcelles AH 668 et AH 669 sises au 22 rue de la Victoire à le Relecq-Kerhuon. Dans les années 1960, une partie de sa parcelle a été utilisée pour y édifier un local destiné au Secrétariat/Guichet du club de football. Depuis, aucune régularisation n’a été entamée, objet de cette délibération.

Après échange avec Madame Rivière, il a été convenu de régulariser cette situation en acquérant cette partie de parcelle pour 2 000€ et en supportant les frais relatifs à cet acte. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1- D’acquérir la parcelle AH 669 au prix de 2 000 € ; les frais d’actes restant à la charge de la commune.

2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir permettant la mise en œuvre de la présente décision et notamment l’acte notarié officialisant la transaction.

 Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants - Ecologie - Littoral : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité – 1 abstention : M. Bourhis Monsieur le Maire précise qu’on vient juste régulariser la situation car le fond du bâtiment est sur une autre parcelle. C’est l’occasion également d’annoncer que la signature définitive de l’achat du terrain de Kermaria, qui sera réservé à un usage sportif, aura lieu le 15 juillet prochain.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D44 – 21 : AVENANT A LA CONVENTION SRU MODIFIANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE BREST METROPOLE

Résumé :

Le Conseil Municipal est invité à signer l’avenant N°1 de la « convention SRU » entre Brest métropole et ses communes préalablement validée par le conseil municipal du 18 février 2021, en raison d’un nouvel élément qu’il importe d’intégrer dans la convention.

Par délibération N° 06-21 du 18 février 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre Brest métropole et ses collectivités relative à la production de logements sociaux publics et leur financement en vertu notamment de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui prévoir de recentrer l’application du dispositif SRU.

Cependant, pour cadrer avec le calendrier de l’état et du fait d’une production plus importante que celle annoncée sur la commune de Guilers dont le taux de logements sociaux disponibles dépasse les 15% lui permettant de faire baisser sa participation validée par la convention annuelle, Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention 2021-2022 entre Brest métropole et les communes de Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq- Kerhuon Plougastel-Daoulas et Plouzané modifiant la participation financière des communes comme suit pour la période 2021-2022.

Rappel du mode de calcul de la participation des communes :

Taux actuel de logements sociaux Contribution financière par logement < 15% 1 850 €

Entre 15% et 20% 500 €

>20% 0 €

Objectifs proposés de production et de financement du logement locatif social dans la convention validée en Conseil municipal du 18 février 2021

Proposition d’objectifs de production et de financement du logement locatif social présenté dans l’annexe 1 et modifiant la convention

Logements

neufs

globaux

annuels

% actuels de

logements

sociaux/

Résidences

principales*

Objectifs de

logements sociaux

annuels (nombre)

Contribution

financière par

logement**

Contribution

financière

annuelle ***

Bohars 30 9,43% 9 à 12 1850 22 200

Gouesnou 70 15,43% 18 à 21 500 10 500

Guilers 70 14,64% 18 à 21 - 33 913

Guipavas 160 13,58% 40 à 50 1850 92 500

Le Relecq

Kerhuon 50 18,46% 10 à 20 500 10 000

Plougastel

Daoulas 90 12,70% 30 à 55 - 94 894

Plouzané 140 16,74% 15 à 25 500 12 500

Total des

communes 610 22,33% 140 à 204 276 507*Sources : Plan local d’urbanisme de Brest métropole, inventaire des logements sociaux 01/01/2019.

 Avis de la commission Finances – Personnel – Administration Générale - Elections : Favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Solidarités – Aînés – Handicap : Favorable à l’unanimité  Avis de la commission Urbanisme – Travaux – Proximité – Participation des habitants – Ecologie – Littoral : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D45 – 21 : VŒU - MOTION DE SOUTIEN A L’ENSEIGNEMENT IMMERSIF EN LANGUES REGIONALES

La loi sur les langues régionales, portée par le député morbihannais Paul Molac a été, après de vifs échanges et manifestations, publiée au journal officiel le dimanche 30 mai 2021. La proposition de loi avait pour objectifs de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions. Selon la délégation générale à la langue française, il existe aujourd’hui une vingtaine de langues régionales en métropole et plus d’une cinquantaine en outre-mer.

Le texte voté par le Parlement prévoyait de consacrer une troisième forme d’enseignement des langues régionales, l’enseignement immersif. L’enseignement immersif est l’enseignement effectué pendant une grande partie du temps scolaire dans une langue autre que la langue dominante, à savoir, le français. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé cette disposition contraire à la Constitution et à son article 2, qui stipule que "La langue de la République est le français".

Avec l’implantation d’un collège Diwan sur notre ville, et une position ferme sur l’importance des filières bilingues au sein de nos écoles publiques, il est de notre ressort d’élu-e-s locaux, Bretons et Bretonnes, de soutenir les langues régionales et de manifester notre incompréhension face à la décision du conseil constitutionnel d’estimer non conforme à la constitution l’enseignement immersif. Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner en faveur de l’enseignement immersif en langues régionales et considérer ce type d’enseignement comme légal et constitutionnel.

MENNAD EVIT DIFENN MOD KELENN AR YEZHOU RANNVRO DRE SOUBIDIGEZH

D’ar sul 30 a viz Mae 2021, war-lerc’h eskemmoù flemmus ha manifestadegoù, e oa bet embannet er gelaouenn ofisiel al lezenn bet kinniget gant ar c’hannad eus Mor-Bihan Paul Molac.

Pal an danvez lezenn e oa gwareziñ ha degas nerzh d’ar glad dizanvezel ha d’an diseurtelezh sevenadurel a ya ar yezhoù rannvro d’ober lodennoù anezho. Hervez dileuriadur meur ar galleg ez eus un ugent bennak a yezhoù rannvro er vro-benn hiziv, hag ouzhpenn hanter-kant en douaroù tramor.

Logements

neufs

globaux

annuels

% actuels de

logements

sociaux/

Résidences

principales*

Objectifs de

logements sociaux

annuels (nombre)

Contribution

financière par

logement**

Contribution

financière

annuelle ***

Bohars 30 9,28% 9 à 12 1850 22 200

Gouesnou 70 16,48% 18 à 21 500 10 500

Guilers 70 16,13% 18 à 21 500 10 500

Guipavas 160 13,82% 40 à 50 1850 92 500

Le Relecq

Kerhuon 50 18,39% 10 à 20 500 10 000

Plougastel

Daoulas 90 12,67% 30 à 55 - 94 894

Plouzané 140 16,86% 15 à 25 500 12 500

Total des

communes 610 22,31% 140 à 204 253 094Degas a ra an destenn votet gant ar parlamant an aotre d’ober gant un trede mod evit kelenn ar yezhoù rannvro, ar mod kelenn dre soubidigezh. Ar mod kelenn dre soubidigezh zo un deskadurezh hag a vez graet aliesoc’h enni gant ur yezh all estreget an hini greñvañ er gevredigezh, da lavaret eo ar galleg.

Kontrol d’ar Vonreizh eo bet kavet an aotre-se koulskoude gant kuzul ar vonreizh, ha d’ar mellad daou enni pa ra eus ar galleg yezh ar Republik.

Pa ‘z eus ur skolaj Diwan en hor c’hêr, hag ez eus ganeomp ur youl greñv da lakaat da gompren talvoudegezh an hentennoù divyezhek en hor skolioù publik, eo kefridi dilennidi ha dilennadezed al lec’h, Bretoned ha Bretonezed, difenn ar yezhoù rannvro ha reiñ da glevet pegen digomprenus eo deomp diviz kuzul ar vonreizh da lakaat ar mod kelenn dre soubidigezh kontrol d’ar vonreizh.

Kinnig a reer d’ar c’huzul kêr mont a-du gant ar mod kelenn dre soubidigezh ha sellet ouzh ar mod kelenn-se evel unan diouzh al lezenn ha diouzh ar vonreizh.

Madame Quétier pense qu’on ne peut qu’adhérer à ce vœu. Elle aurait juste rajouté dans le 3ème paragraphe, qu’avec un retour d’expérience depuis 40 ans en Bretagne, il s’avère que les élèves issus de la filière Diwan ont un taux de réussite supérieur à la moyenne du baccalauréat. C’est important, ça veut bien dire que c’est vraiment une richesse.

Monsieur Fourmantin pense que sur le fond on est parfaitement d’accord, c’est un travail qu’on doit mener. Le problème c’est la rédaction de la dernière phrase. Le Conseil Constitutionnel correspond au plus haut niveau de juridiction, celui qui va éclairer le droit. En l’occurrence il a constaté qu’un article de la loi Molac était non constitutionnel et a remis en cause cet article. Dans la présentation de votre document vous laissez entendre qu’on va pouvoir faire pression pour que ce type d’enseignement soit considéré comme légal et constitutionnel. Il faudrait trouver une autre formulation, c’est la raison pour laquelle je vous avais envoyé un courrier en vous disant que nous pouvons appeler de nos vœux une évolution de la loi ou de la Constitution pour que l’avis du Conseil Constitutionnel puisse changer. Aujourd’hui on n’a pas les éléments juridiques pour faire évoluer les choses donc il y a 2 façons de les faire évoluer : modifier la loi ou modifier la Constitution. Tel que c’est présenté, je ne suis pas sûr qu’on soit crédible et efficace.

Monsieur le Maire répond : « vous abordez les 2 possibilités de faire évoluer la loi, nous on en utilise une 3ème, c’est d’exprimer notre point de vue. On n’a pas prétention au Relecq-Kerhuon de pouvoir faire changer la loi, par contre de se faire entendre et j’espère que ces vœux se multiplieront sur les différentes collectivités. Je crois que la seule possibilité que nous avons c’est en tout cas d’exprimer notre soutien à la filière et je crois qu’on est d’accord. Sur le reste c’est exprimer que ça aurait pu se passer autrement.

Monsieur Fourmantin pense objectivement que non si on rapproche la loi de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne pouvait que dire « on a qu’une langue en France, c’est le français », donc on est bien obligé de prendre des précautions. Je ne voudrais pas que nous donnions l’impression de juger de la constitutionalité de cette loi qui a été remise en cause.

Monsieur le Maire est convaincu qu’effectivement nous devons prendre des précautions. Pour le collège Diwan de la commune ou d’autres établissements sur le territoire, si on ne se fait pas entendre, on va avoir un sérieux problème en septembre pour les élèves scolarisés dans ces structures et pour les établissements parce que ça met en péril des protocoles, des accords de soutien qui existent avec différentes administrations. Dans ces établissements il y a de grands questionnements sur l’organisation et les moyens pour la rentrée. Sur la rédaction, vous aviez eu un retour.

Monsieur Fourmantin confirme qu’il a eu une réponse, même s’il n’est pas convaincu parce que c’est l’aspect hiérarchique des lois. Le Conseil Constitutionnel dit le droit, on ne peut pas revenir dessus. On ne va pas proposer une alternative, ça n’aurait pas de sens. Ce qu’on peut essayer c’est de faire en sorte que chacun se bouge.

Monsieur le Maire répond qu’en fait Monsieur Molac proposait une alternative.

Monsieur Fourmantin confirme qu’en effet si personne n’avait saisi le Conseil Constitutionnel, aujourd’hui, il n’y aurait pas de sujet.Monsieur Sarrabezolles répond à Monsieur Fourmantin qui dit que le Conseil Constitutionnel n’avait pas d’autre choix. L’article 2 de la Constitution précise que le français est la langue de la République. C’est un jugement de valeur que les membres du Conseil Constitutionnel ont eu de dire que l’enseignement en immersion dans une autre langue que le français est contraire à l’article 2, ce n’est pas républicain. Sauf que je constate quand même qu’il y a de l’enseignement en immersion dans d’autres langues, en anglais par exemple dans des écoles de commerce, et personne ne considère que c’est contraire à la République. Peut-être que ça vous gêne aussi, qu’un groupe de parlementaires de la majorité présidentielle ait saisi le Conseil Constitutionnel, alors que le texte était porté par quelqu’un qui est membre de la majorité présidentielle.

Monsieur Fourmantin se demande de quoi se mêle Monsieur Sarrabezolles.

Monsieur Sarrabezolles répond : « je me mêle de ce que Monsieur Fourmantin soutient la majorité présidentielle et ce sont des membres de la majorité présidentielle qui ont laissé voter le texte puis ont fait que ce texte se saborde. C’est quand même assez machiavélique ».

Monsieur Hubert indique que son groupe est bien évidemment d’accord avec l’esprit du vœu de soutien aux langues régionales proposé ce soir.

Monsieur Fourmantin répond qu’il n’a rien à ajouter après Monsieur Sarrabezolles qui est connu pour ses frasques. Il a surtout dit que j’errai quelque part dans la majorité présidentielle, ça ne le regarde pas du tout. Je mets fin à cette discussion.

Monsieur le Maire revient sur la remarque de Madame Quétier concernant les résultats de la filière bilingue. Il trouve dommage de ne pas avoir eu ce retour avant, car on l’aurait intégré. On avait communiqué le vœu pour avoir vos avis.

Madame Quétier s’en excuse.

Monsieur le Maire confirme qu’il est d’accord sur le sujet, les résultats de cette filière montrent que ce type d’enseignement est tout à fait possible.

Monsieur Sarrabezolles intervient : ce n’est pas des frasques de rappeler que Monsieur Fourmantin dit dans la presse récemment qu’il quitte le parti en marche alors qu’il continue à soutenir la majorité présidentielle. Ce n’est pas des frasques, je le dis comme je le veux et je ne vous agresse pas, je ne vous injurie pas, je ne vous calomnie pas je rappelle juste des faits et j’exprime un avis ».

Monsieur le Maire repose la question : est-ce qu’on soutient l’enseignement immersif ? comme disait Monsieur Hubert, on retiendra l’esprit de ce vœu. En tout cas le souhait c’est de se faire entendre en espérant qu’on soit nombreux, car on peut vraiment avoir de grandes inquiétudes sur cette rentrée si les choses n’évoluent pas.

Mis aux voix le présent vœu est adopté à l’unanimité. 4 abstentions (M. Fourmantin, Mme Coffin, M. Barbier, Mme Guarrigues – Kerhascoët).

Monsieur le Maire indique que nous sommes arrivés au bout de l’ordre du jour de ce Conseil, le dernier avant la période estivale. Ça sera l’occasion de retrouver une programmation estivale, avec quelques adaptations et beaucoup de prudence. Nous avons pris la décision de ne pas organiser le feu d’artifice au 14 juillet cette année, parce que nous n’avons pas les moyens d’assurer la sécurité sanitaire des personnes. C’est partie remise, l’année n’est pas terminée, mais nous trouvions prématuré d’organiser des rassemblements à cette date, en sachant que de nombreuses villes l’annulent. Il faut avoir une cohérence de territoire pour continuer à passer un bel été.

Monsieur le Maire souhaite à tout le monde de bonnes vacances et un bon repos. Le prochain Conseil Municipal se réunira le 7 octobre.