Procès Verbal - PV 30 juin 2023 avec annexes

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Procès Verbal - PV 30 juin 2023 avec annexes Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Houches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 juin 2023 avec annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, LES HOUCHES LT BLANC À \ X\

CONSEIL MUNICIPAL z .

Séance du 30 juin 2023

PROCES VERBAL

Membres en exercice : 23 |L'an deux mille vingt-trois, le trente juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal

Membres présents : 15 |des Houches, convoqué le vingt-trois juin 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la Membres représentés : 8 présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire. Votants : 23

Quorum : 13 | Quorum atteint

Étaient présents

Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick

VIALE, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, André COMPAGNON, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints, Christophe BOCHATAY, Xavier CHANTELOT, Cédric DESAILLOUD, Yves PEROL, Catherine CHOUPIN, Alexandre

JACQUIER, Carole WAGNER, Frédéric DE VIVIE, Mary FERRARO

Absents excusés

Catherine FAVRET(Procuration à Isabel LELIEVRE), Ameline DE SHUTTER (Procuration à Myriam BOZON), Bertrand BROUTA (Procuration à Philippe GAUBERT), Bénédicte DE LACOSTE (Procuration à André COMPAGNON), Ludivine NIZZIA-CHOUPIN (Procuration à Christophe BOCHATAY), Jennifer JONES (Procuration à Patrick VIALE), Vanessa MAYTRAUD (procuration à Mary FERRARO) Stéphane LAGARDE (Procuration à Frédéric DE VIVIE)

Absents

Secrétaire de séance Myriam BOZON

18h03 mn, début de la séance du Conseil Municipal.

Madame Le Maire indique que Madame Sandra TRINQUIER, Directrice Générale des Services ne pourra assister à cette séance pour des raisons de santé, elle lui souhaite alors un prompt rétablissement.

Madame Le Maire désigne Madame Myriam BOZON comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2023

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 26 mai 2023 suscite des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 mai 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Pour :

23

Contre : Abstention :

0 0

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2. ETAT-CIVIL

NAISSANCES :

- Le 23/05/2023 : Margot Hazel WEBB, fille de Eliot Christian WEBB et de Kirstie Anne

JACKSON

- Le 06/06/2023 : Loïc Richard WALKERMAN CALVEREY, fils de Nicholas James CALVEREY

et de Sally Jane WALKERMAN

- Le 07/06/2023 : Ellia Isabelle Pamela LERESTIF RICHARDSON, fille de Alexandre-Marie Pierre Alfred LERESTIF et de Emma Jane Ryder RICHARDSON

- Le 15/06/2023 : Hélèna Marjorie WITT, fille de Jeffrey Gordon WITT et de Virginia Bendl

MOORE

- Le 13/06/2023 : Daniel DMYTRYK, fils de Lesia DMYTRYK et de Petro DMYTRYK

MARIAGES :

- Le 27/05/2023 : Laurent PETIT et Emeline Anne LAUCAGNE-BIRABEN - Le 17/06/2023 : Alexander Simon MEAD et Catriona LEITCH

DECES :

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs entre la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et la Régie d'Animation Sociale et de Loisirs (RASL) de la commune des Houches (Annexe 1)

Rapporteur Madame Isabel LELIÈVRE

Madame Isabel LELIEVRE, adjointe aux affaires scolaires et sociales, rappelle que dans le cadre des

activités du mercredi et des vacances scolaires, le centre de loisirs des Houches propose des séances de natation à la piscine de Chamonix depuis de nombreuses années.

Un accord avait été convenu avec le centre sportif Richard Bozon de Chamonix sur les horaires et les modalités d'accueil afin d'organiser les activités sportives du centre de loisirs. L'accès aux équipements sportifs communautaires était gratuit.

Afin de contractualiser cet accord, la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont- Blanc propose d'établir une convention avec la commune des Houches. (Annexe 1)

Celle-ci a pour objet de définir, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, les conditions de mise à disposition des équipements sportifs communautaires pour l'organisation des activités organisées par le centre de loisirs.

- Les locaux mis à disposition à titre gratuit sont :

> Piscines (intérieure et extérieure) aux heures d'ouverture au public

> Salles de sports sur réservation

> Patinoire avec mise à disposition de patins aux heures d'ouverture au public

- Date et durée de la convention de mise à disposition des équipements sportifs 3 ans : du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2025

Page 2 sur 10LES HOUCHES l) WTA BLANC

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

> AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention entre la Régie d'Animation Sociale et de loisirs de la commune des Houches et la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc sur la mise à disposition des équipements sportifs communautaires pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

> DIT qu'un exemplaire de la convention demeurera annexé à la présente délibération.

Pour : Contre : Abstention : 23 0 0

4. FINANCES

4.1 Tarifs périscolaire et accueil de loisirs — extrascolaire saison 2023/2024

Rapporteur Madame Isabel LELIEVRE

Madame Isabel LELIEVRE invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'évolution des tarifs du périscolaire et du centre de loisirs, qui ont fait l'objet d’une proposition et d’un avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie d'Animation Sociale et de loisirs (RASL) lors de sa séance du 15 juin 2023.

Le conseil d'exploitation de la RASL propose pour la rentrée 2023/2024, dans un souci d'équité et de solidarité, une hausse des tarifs répartie selon un pourcentage évolutif ainsi que la création d'une 5ème tranche, le quotient Q5.

Pour les quotients Q1 et Q2, l'augmentation des tarifs est à hauteur de 3 % et pour les quotients Q3 et Q4 de 5%.

Dans l'idée d'obtenir une meilleure répartition sociale des tarifs, le conseil d'exploitation de la RASL propose de modifier le barème du quotient Q4, compris entre 1 351 et 2 000, et de fixer le nouveau quotient Q5 avec un barème supérieur à 2 000, Madame Isabel LELIEVRE précise que ce quotient Q5 correspond à 3 000€ de revenus pour une personne seule et à plus de 5 000€ de revenus pour un couple.

En outre, le conseil d'exploitation de la RASL propose un tarif dégressif pour l'accueil périscolaire à partir du 2ème enfant dans les conditions suivantes :

°__-50% pour les quotients Q1 et Q2

°__-30 % pour le quotient Q3

°__-20% pour le quotient Q4

e__-10% pour le quotient Q5

Page 3 sur 10LES HOUCHES /() MONT-BLANC À

Tarifs PERISCOLAIRE (Accueil du soir de 16h à 18h30) :

c A à oi 3

à Q4 de 1351 | Nouveau:

QI de 0 à 800 Q2 de 801 à 1000 Q3 de 1001 à 1350 Q4 + 1351 Q5 + 2000

2022/2023 2022/2023 2022/2023 2022/2023

A partir du 2éme enfant

[3] [1]

Tarifs EXTRASCOLAIRE (Vacances et mercredis) :

42351 [Nouveau| Qi de 0 à 800 @a+issi | Q Q5+ | Hors territoire CCVCMB à2000 | ds

2022/2023 2022/2023 2022/2023 2022/2023 | 2023/2024

‘journée | 11,16 13,6 142

Aaj+ 16 19 19,6 Repas

Journée

+R 37,8

Forfait 5j

consécutifs | 82 171,6 180 Forfait

2éme

semaine 71

ou 2éme

enfant

Forfait

2éme

enfant

2éme

semaine

et+

63

Journée

séjour 26,5 46 48,3

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

> FIXE à compter du 1* septembre 2023 pour l'année scolaire 2023/2024 les tarifs du périscolaire comme présentés ci-dessus ;

> FIXE à compter du 1° septembre 2023 pour l'année scolaire 2023/2024 les tarifs de l'accueil de loisirs - extrascolaire comme présentés ci-dessus ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : Contre : Abstention : 23 0 0

Page 4 sur 10LES HOUCHES js BLANC j \

4.2. Inscription périscolaire et accueil de loisirs - extrascolaire saison 2023/2024

Rapporteur Madame Isabel LELIEVRE

Madame Isabel LELIEVRE précise qu'une majoration des tarifs pourrait être appliquée à l'inscription en cas de non présentation des justificatifs de revenus et/ou avis d'imposition des deux parents.

Ce point n’ayant pas été inscrit dans le rapport de présentation adressé à tous les élus lors de l'envoi de la convocation au Conseil Municipal, Madame Isabel LELIEVRE demande l'autorisation à l'assemblée d'étudier cette question en séance.

Madame Le Maire soumet alors cette demande aux votes des élus qui l'acceptent à l'unanimité.

Toutefois, certains élus du Conseil soulignent que le règlement intérieur du périscolaire et du centre de loisirs impose la présentation des justificatifs de revenus.

Monsieur Yves PEROL demande pourquoi accepter l'inscription des familles qui refusent de justifier leurs revenus.

Madame Isabel LELIEVRE s'interroge et émet un doute sur le fait que cela pourrait être considéré comme discriminatoire.

Monsieur André COMPAGNON ajoute que si un règlement existe, il faut pouvoir le faire appliquer et le respecter.

Monsieur Frédéric DE VIVIE rejoint ces avis et serait favorable à ne pas accepter les dossiers d'inscription des familles ne respectant pas les règles du règlement intérieur en ne fournissant pas leurs justificatifs de revenus.

Monsieur Xavier CHANTELOT estime qu'il n'y pas lieu de s'interroger, il n'y a pas de caractère discriminatoire à ne pas accepter des dossiers d'inscription incomplets.

Après débat, la proposition des membres du Conseil est de ne pas accepter les dossiers d'inscription incomplets, toutes les pièces justificatives demandées devant être fournies.

Madame Le Maire soumet cette proposition aux votes des élus

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

> DECIDE de ne pas accepter les dossiers d'inscription incomplets

Pour : Contre : Abstention : 23 0 0

4.3 Nouveaux tarifs des cartes ViaCham pour la période allant de la date de la délibération au 3 décembre 2023 inclus.

Rapporteur Madame Le Maire

Madame Le Maire rappelle que les cartes ViaCham sont établies et délivrées par chaque Commune sous conditions et permettent la libre circulation des transports ainsi que des réductions d'accès aux différentes structures communales et intercommunales et auprès de certains partenaires.

La Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) est compétente sur son ressort territorial pour organiser les

Page 5 sur 10LES HOUCHES MONT-BLANC Ant

mobilités. Les transports publics de personnes, à l'exception du train, font ainsi partie intégrante de

cette compétence.

Dans ce contexte et eu égard à l'échéance du contrat de Délégation de Service Public de transport

urbain actuel, la CCVCMB a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion

d'un nouveau contrat de délégation de service public pour la gestion du service public des transports

collectifs, actifs et partagés, pour la période 2023-2029.

Dans le cadre de ce futur contrat, il est prévu une évolution qualitative du nouveau réseau de transport urbain de la CCVCMB, dont la mise en place est programmée à partir du 4 décembre 2023.

A compter de cette date, la carte ViaCham, ses modalités de distribution et les services associés,

vont être appelés à évoluer, notamment pour lui permettre de continuer à donner accès aux

transports publics sur lesquels la CCVCMB est compétente.

Ainsi, dans la perspective de cette évolution, il convient de régir la délivrance des cartes distribuées entre la date de cette délibération et le 31 décembre 2023, tant s'agissant des cartes nouvellement distribuées que des cartes arrivant à expiration et qui seront renouvelées, et quel que soit le type de cartes ViaCham (GENS DU PAYS, RESIDENT SECONDAIRE, CHAMONIX SAISON, CHAMONIX TRAVAIL).

Les cartes distribuées durant cette période seront ainsi valables de la date de distribution de la carte jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Sur la période évoquée ci-dessus, les tarifs de la carte ViaCham sont fixés de manière dégressive en fonction de la date de distribution. Les tarifs TTC seront les suivants :

-__ Cartes délivrées en juin : 7€

-__ Cartes délivrées en juillet : 6€

- Cartes délivrées en août : 5€

- Cartes délivrées en septembre : 4€

- Cartes délivrées en octobre : 3€

- Cartes délivrées en novembre : 2€

- Cartes délivrées en décembre : 1€

Les autres conditions de délivrances de la carte ViaCham telles qu'elles existent aujourd'hui

demeurent inchangées durant cette période.

Une délibération sera prise ultérieurement afin de déterminer les évolutions de la ViaCham à partir du 1er janvier 2024.

Madame Le Maire explique que le tarif de la carte Via Cham est appelé à évoluer à compter du 1° janvier 2024 dans le cadre de la nouvelle DSP (Délégation de Service Public) des transports urbains de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.

Elle ajoute que ce sera un service géré par la Communauté de communes à compter du 1° janvier

2024.

Monsieur Christophe BOCHATAY ajoute que l'offre de la prochaine DSP des transports urbains sera multipliée par 2 voire par 2,5, une qualité de service supérieure que les usagers devront en effet payer avec une carte Via Cham proposée à un tarif plus élevé.

Dans ce contexte,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Page 6 sur 10LES HOUCHES A CETTE BLANC

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

> APPROUVE les nouvelles modalités de délivrance de la carte VIACHAM pour la période courant de l'adoption de la présente délibération jusqu'au 31 décembre 2023,

> APPROUVE la nouvelle tarification de la carte VIA CHAM pour la période courant de l'adoption de la présente délibération jusqu'au 31 décembre 2028.

Pour : Contre : Abstention :

23 0 0

5. FONCIER - URBANISME

5.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain

Rapporteur Monsieur André COMPAGNON

Présentation en séance.

5.2 Acquisition de la parcelle cadastrée section D numéro 3523 (Annexes 2 et 3)

Rapporteur Monsieur André COMPAGNON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et L. 1811-10 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultations obligatoires du service des Domaines à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) pour les acquisitions ;

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques sur la valeur vénale du bien en date du 23 septembre 2022 (Annexe 2);

VU le projet de Protocole Transactionnel d'Accord (Annexe 3) ;

Considérant que la Commune des Houches a décidé de réaliser une opération d'aménagement au niveau de la base de loisir dite « aux Chavants » ;

Considérant l'intérêt général et local pour la Commune des Houches de valoriser la base des loisirs des Chavants afin de développer l'attractivité touristique de la Commune tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel et paysager du site ;

Considérant que la parcelle numéroté D3523, situé 148 Allée des Diligences (74310 LES HOUCHES), d'une superficie de 592 m2, appartenant à l'indivision VERNAY, est incluse dans le périmètre de l'opération d'aménagement et que la maitrise foncière de cette parcelle, par la Commune, est indispensable à la réalisation de cette opération d'aménagement pour la réalisation de places de stationnement ;

Considérant que des négociations ont été engagées par la Commune avec les propriétaires de la parcelle D3523 aux fins d'une acquisition amiable de celle-ci pour la Commune. Toutefois, ces négociations engagées avec les propriétaires sur la base de l'avis rendu par le service des Domaines

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de la Direction Générale des Finances Publiques, à savoir une indemnité globale de deux cent quatre-vingt-neuf milles euros (289 000 €), n'ont pu aboutir;

Considérant que les propriétaires ont saisi le Tribunal Administratif de Grenoble par une requête en date du 22 décembre 2022, aux fins de désignation d'un médiateur aux fins de permettre d'aboutir à un accord amiable entre la Commune et les propriétaires ;

Considérant que par une Ordonnance en date du 25 avril 2023, le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Madame BOUEXEL et Monsieur PERRETTA en qualité de Médiateurs ;

Considérant qu'une réunion de médiation s'est tenue en Mairie des Houches le 9 juin 2023 sous l'égide des deux médiateurs désignés par le Tribunal Administratif de Grenoble ;

Considérant, que la Commune et les propriétaires ont librement échangé, en présence des médiateurs, lors de cette réunion, aux fins de parvenir à un accord amiable, permettant à la Commune de s'assurer la maitrise foncière de la parcelle D3523, et qu'un accord a pu être trouvé, tel que formalisé dans le projet de protocole (cf. Annexe 3), soumis pour approbation au Conseil Municipal;

Considérant que l'acquisition de cette parcelle par la voie d'une procédure d'expropriation, indispensable à l'opération d'aménagement engagée par la Commune, aurait pour conséquences :

— de nécessiter la constitution d'un dossier de Déclaration d'Utilité Publique qui aurait un coût pour la Commune ;

— de retarder de plusieurs mois la maitrise foncière de cette parcelle par la Commune ; — de devoir phaser l'opération et les travaux d'aménagement dans l'attente que la Commune ait la maitrise foncière de cette parcelle, ce qui représenterait un surcoût en matière de travaux, de l'ordre de cent cinquante mille euros (150 000€) hors taxes.

— de retarder la mise en service de la base de loisirs de plusieurs mois, voir d'années.

Considérant au regard de l'ensemble des motifs exposés précédemment qu'il est d'intérêt général tant en terme financiers, procédural et de calendrier, de procéder à une acquisition amiable de cette parcelle à un prix supérieur à l'estimation rendue par la Direction Générale des Finances Publiques, pour les motifs évoqués ci-dessus ;

Madame Le Maire précise que les négociations avec Mesdames VERNAY, SOMMARO, BALLET- BAZ ont fait l'objet de nombreux échanges et ajustements pour trouver un consensus qui convient à toutes les parties.

L'ancienne municipalité avait proposé 50 000€ pour acquérir la parcelle.

Après expertise, le prix de vente avait été fixé à 280 000€.

Suite à la médiation, un accord a été trouvé entre la commune et Mesdames VERNAY, SOMMARO,

BALLEZ-BAZ pour un prix de 400 000€.

La démolition du chalet sera effectuée aux frais de Mesdames VERNAY, SOMMARO, BALLEZ-BAZ.

Madame Le Maire rappelle que la première phase des travaux est prévue à compter du 1°" septembre 2023 avec le réaménagement du parking.

Une réflexion sur la gestion de ce parking est en cours au sein de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

Page 8 sur 10LES "tes A0

> AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel d'accord entre la Commune des Houches et Mesdames VERNAY, SOMMARO et BALLET-BAZ fixant les modalités

d'acquisition de la parcelle cadastrée section D numéro 3523, dont le projet est annexé à la

présente délibération ;

> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section D numéro 3523 pour un prix de

quatre cent mille Euros (400 000 €) ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, et notamment l'acte de vente à intervenir entre la Commune et Mesdames

VERNAY, SOMMARO et BALLEY-BAZ.

Pour : Contre : Abstention : 19 0 4 (Mary FERRARO, procuration Vanessa

MAYTRAUD, Frédéric DE

VIVIE, procuration Stéphane

LAGARDE)

6. DELEGATIONS

Compte rendu des délégations données par le Conseil Municipal à Madame le Maire.

23_011 du 22 mai 2023 sur la délivrance d'une concession trentenaire au columbarium dans le cimetière du Chef-lieu au profit de Madame GAZZANO Sophie domiciliée aux HOUCHES

23_012 du 22 mai 2023 sur la signature de l'offre avec la société DOM-EXPERT pour effectuer les diagnostics Amiante et HAP dans les enrobes bitumeux, pour un montant total HT de 4 964,00€ soit 5 956,80 euros TTC

23_013 du 22 mai 2023 sur l'acquisition d’un engin de chantier Mini Pelle d'occasion auprès de la société MECA TP pour un montant total HT de 55 020,00 € soit

66 024,00 € TTC

23_014 du 22 mai 2023 sur la signature de l'offre présentée par la société MUNARI pour effectuer la phase de démolition relative aux travaux de rénovation du bâtiment “Presbytère”, pour un montant total HT de 46 500,00 € soit 55 800,00 euros TTC

23_015 du 24 mai 2023 sur la signature de l'offre présentée par la société MUNARI pour effectuer la phase de démolition relative aux travaux de rénovation du bâtiment “Presbytère”, pour un montant total HT de 9 100,00 € soit 10 920,00 euros TTC

23_016 du 24 mai 2023 sur l'acquisition d’un véhicule de segment poids lourd polybenne 4x4 pour les services techniques auprès de la société SVI 74 pour un montant total HT de 140 000,00 € soit 168 000,00 € TTC

23_017 du 31 mai 2023 sur le renouvellement d'une concession de quinze ans dans le cimetière du Chef-lieu au profit de Monsieur MILLEREUX Guy domicilié à LE BEAUCET,

23_018 du 01 juin 2023 sur le renouvellement d'une concession de quinze ans dans le cimetière du Lac au profit de Madame SOCQUET Claudine domiciliée à SALLANCHES.

23_019 du 05 juin 2023 sur la signature de l'offre présentée par la société APAVE, pour effectuer la mission de coordination sécurité protection santé, pour un montant total HT de 3 735,00€ soit 4 482,00 euros TTC

Page 9 sur 10LES HOUCHES MONT-BLANC

7. QUESTIONS DIVERSES

Isabel LELIEVRE invite l'ensemble des élus à participer à la fête de l'école en cette soirée du

vendredi 30 juin, à l'espace OLCA.

Une exposition est installée sur les projets de l'école réalisés tout au long de l'année scolaire comme le concours WATTY à l'école, le voyage scolaire à Arcachon, ainsi que le projet du périscolaire avec l'association Action contre la faim.

La séance est levée à 19h00 mn

Les Houches, le 30 juin 2023

Madame le Maire, Le secrétaire de séance,

Ghislaine BOSSONNEY Myriam BOZON 3

Page 10 sur 10ANNEE 1

TN VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE

La Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX-MONT-BLANC, sise 38 place de l'Eglise - 74400 Chamonix-Mont-Blanc, représentée par sa Vice- Présidente, Madame Aurélie BEAUFOUR, conformément à la décision N°001342/2023 du BE du 14 avril 2023.

Dénommée ci-après "la Communauté de Communes" dans la présente convention.

D'une part,

ET

Le service régie d'animation sociale et de loisirs, Mairie des Houches, sise 1 place de la Mairie 74 310 Les Houches et représenté par Madame la Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, dûment habilité,

Dénommée ci-après "l’Utilisateur" dans la présente convention.

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, les conditions de mise à disposition des équipements sportifs de la Communauté de Communes, pour l’organisation des activités du centre de loisirs organisées par l'Utilisateur.

Article 2 - Description des locaux et/ou matériel mis à disposition

Centre sportif Richard Bozon 214 avenue de la plage 74400 Chamonix. + Salles de sports sur réservation préalable.

+ Piscine intérieure et extérieure aux heures d'ouverture public + Patinoire avec mise à disposition de patins aux heures d'ouverture public

Mise à disposition comme indiqué dans l'article 3 ci-dessous.Article 3 - Date et durée de la mise à disposition

> Du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2025

Article 4 - Conditions d'utilisation :

L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux et/ou le matériel dans les conditions suivantes :

Pratique des activités prévues à l'article er, avec interdiction d'utiliser les locaux à d'autres fins sans l'accord préalable de là Communauté de Communes et dans le respect du règlement intérieur affiché dans l'équipement.

Interdiction pour l'utilisateur de prêter où de louer les locaux.

Interdiction de modifier l'agencement ou l'organisation des locaux sans accord express de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-blanc et sous son contrôle.

L'utilisateur s'obligera à la remise en état si, il est constaté des dégradations excédant l'usure normale des locaux ou du matériel, et ce sur présentation d’un devis par la Communauté de Communes.

L'Utiisateur fournira son propre matériel pour la pratique des activités qu'il organise.

L'Utilisateur devra en permanence, lors de la présence des participants dans les locaux, garantir leur encadrement par la présence des personnels qualifiés.

En saison estivale, l'accès en piscine est autorisé entre 10h et 13H. Sur demande préalable et en fonction de l’affluence, le chef de bassins permettra à l'tilisateur de rester au-delà de 13h.

Article 5 - Conditions financières

La Communauté de Communes met à disposition les installations mentionnées dans l’article 2, à titre gratuit dans la mesure où l'occupation concernée ne présente pas ün caractère commercial, conformément à la possibilité offerte par l‘articie L, 2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques.

Article 6 - Sécurité

La Communauté de Communes s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que ie matériel.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter.L'utilisateur s'engage, à ce que le nombre de jeunes admis dans les installations mises à disposition, ne dépasse pas l'effectif définit par la commission de sécurité, figurant sur le registre de sécurité, Toute nécessité de dépassement de

l'effectif devra être obligatoirement signalée à la Communauté de Communes, qui décidera des suites à donner.

Article 7 - Responsabilités

Les activités se font sous l'entière responsabilité de l'utilisateur La Communauté de Communes dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activité non encadrée, ainsi que dans les cas d'utilisation des locaux et des matériels, non prévus par la présente convention.

La Communauté de communes dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des locaux et des matériels mis à disposition.

L'utilisateur sera responsable de tous les dégâts matériels commis pendant le temps de la mise à disposition tant sur le matériel que sur le bâtiment.

Article 8 — Assurances

L'Utilisateur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques et dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement sportif mis à disposition et pour les biens lui appartenant en propre.

L'Utilisateur s'engage à produire les attestations d'assurance.

Article 9 - Contrôle de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes se réserve le droit de faire contrôler la bonne utilisation des installations et du matériel; celui-ci sera assuré par ses représentants dûment mandatés, pendant la durée de la mise à disposition des locaux et matériel.

Article 10 - Fin du contrat

Article 10.1 - Résiliation unilatérale par les Collectivités

La Communauté de Communes peut résilier la convention à tout moment pour un motif d'intérêt général. Un préavis de 5 jours devra être respecté. L'Utilisateur sera informé par tout moyen. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation.

Article 10,3 - Fin anticipée de la convention

En cas d'accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.Article 11 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une résolution amiable. A défaut, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Chamonix Mont Blanc le, Ÿ% oU 2%

Pour la Communauté de Pour la Régie d'animation sociale Communes de la Vallée de et de loisirs

Chamonix Mont-Blanc

La Vice-Présidente chargée des sports, | La Maire,

Aurélie BEAUFOUR Ghislaine BOSSONNEY

Signature Signature

PrES MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Savoie

Pôle État et Expertise Fiscale

Division Domaine

PED 74

129 avenue de Genève

74000 ANNECY

Téléphone : 04 50 23 02 75

Mél. : ddfip74.ppole-

evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Marie-Pierre CHEVRIER

Téléphone : 04 50 23 87 77

Mél : marie-pierre.chevrier@dgfip.finances.gouvifr

Réf, : 2022-74143-58332

DS : 9446652

ANNEE 2

Direction générale

des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

18 RUE DE LA GARE

BP 330

74008 ANNECY CEDEX

MADAME LA MAIRE

MAIRIE DES HOUCHES

Annecy, le 23 septembre 2022

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE

DÉSIGNATION DU BIEN : ESG DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE DUP,.

ADRESSE DU BIEN : 148 ALLÉE DES DILIGENCES AUX HOUCHES

Montant des indemnités : 289 000 € ( détail ci-dessous)

1- SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR : NEVEJANS ISABELLE

2- Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »

: 26 juillet 2022

: 26 juillet 2022

:19 septembre 2022

:19 septembre 2022

8 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

ESG dans le cadre d'une procédure de DUP pour le réaménagement de la base de loisir des Chavants.

4- DESCRIPTION DU BIEN

Description du bien : Mazot d'environ 35 m°.

Cadastrés :D 3523 d'une superficie de 592 m°.- nom des propriétaires : indivision Vernay, Ballet-Baz et Sommaro.

- situation d'occupation : libre de toute occupation,

RÉANISMEE

Zone UT

La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison directe ct de la récupération foncière.

Au regard des termes de comparaison pour ce type de bien, le montant total des indemnités dans le cadre de la DUP s'élève à 289 000 € et se décompose comme suit :

- indemnité principale : 240 000 €,

- indemnité de remploi : 25 000 €

- éventuelles indemnités accessoires : 24 000 €

BÉ'DURÉE DE VAUDICÉ

+an

D SOÉSÉRVATIONS PARTICULIÈRES:

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à [a recherche d'archéologie préventive, de présence d'amfante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols,

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'apération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,

et par délégation

ce CHPRHER.

laspecteur des Finances Fubliques

L'enregistrement de votre demande à feit objet d'un traftement informatique. Le droit d'accès et de rectification, préw par là loi n° 78-17 modifiée rolative à l'informatique, aux fichiers at sux bortés, s'exerce auprès des directions territoriatement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.—

AATEXE

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

D’ACCORD

Entre les soussignées :

La Commune des Houches, représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, domiciliée en cette qualité en Mairie des.Hôuches, 1 Pléce:de la Mairie, 74310 LES HOUCHES, dûment habilitée par délibération &n'date du 30 juin 2023:(Annexe 1)

:, Ci-Âprés dénommée la Commune

D'UNE PART

ET

- Madame Monique VERNAY, dôoiniciliée 20.Rue Ballaloud, 74300 CLUSES

- Madame Maïtine SOMMARO, domiciliée 9 Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 74300 CLUSES

- Madame Brigitte BALLEY-BAZ, domiciliée 53, Impasse du Pré de foire, 74190 PASSY ï

Ci-Après dénommée les Propriétaires

D'AUTRE PART

Page 1 sur 7PRÉAMBULE

RAPPEL DE LA SITUATION

- Les Propriétaires détiennent, en indivision, la parcelle n° D3523 située au 148 Allée des Diigences (74 310 LES HOUCHES) (Annexe 2).

- Cette parcelle supporte un Mazot ancien, ci-après dénommé.« Mazot Historique », qui a été agrandi de part et d’autre par deux extensions, et est à usage d'habitation.

- Cette parcelle est grevée par un emplacement réservé.n° 36 au PLU de Ja Commune, pour « équipements publics et stafionnements liés à la:zone de loisirs dés.Chavants ».

- Depuis plusieurs années, la Commune porté. un projét d'aménagement pour dynamiser et valoriser là base de loisirs des Chavants afin de développer l'attractivité touristique du site, tout en préservant et valorisant le:patrimoine naturel et paysager du site. La Commune des Houches est accompagnée dañs ce projet d'aménagement par le CAUE de Haute-Savoie.

- La parcelle appartenant aux Propriétaires est nécessaire à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement, car enclavée dans l'emprise du projet destinée à la création d'un parc de stationnement. :

- Au cours de l'année 2022, la Commune s'est rapprochée des Propriétaires, dans la perspective d'une acquisition amiable du tènément immobilier.

- Des échanges.sont intervenus entre les parties mais aucun accord n’a pu être trouvé quant aux conditions financières’et de calendrier de cette acquisition.

- Par requête ën date‘du 22 décembre 2022, les Propriétaires ont saisi le Tribunal Administratif de.Grenablé.aux fins d'ouverture d'une médiation administrative avant

tout procès.

- Par une Ordonnance en date du 25 avril 2023 (Annexe 3), le Tribunal Administratif de Grenobie a désigné Madame Magalie Bouexel et Monsieur Nicolas Perretta, comme médiateurs dans le litige opposant les Propriétaires à la Commune.

- Une réunion de médiation s’est déroulée le vendredi 9 juin 2023 en présence des parties, de leurs conseils et des médiateurs désignés par le Tribunal Administratif de Grenoble. Lors de cette réunion, les parties ont pu échanger, assistées de leurs Conseils respectifs, et sont parvenues, après concessions réciproques, à un accord quant aux conditions et modalités de cession, par les Propriétaires, de la parcelle n° D 3523 à la Commune. Les Parties entendent formaliser l'accord intervenu par la signature du présent protocole transactionnel d'accord.

Page 2 sur 7COMMUNE INTENTION DES PARTIES

- Au regard des demandes des Propriétaires qui estiment que le prix d'acquisition de leur tènement immobilier proposé par la Commune, est inférieur à la valeur réelle de leur bien, et que les modalités de cession de leur bien (calendrier pour la cession du bien) ne leur apparaissent pas satisfaisantes,

- Au regard de la nécessité, pour la Commune, d’avoir la maîtrise foncière de ce tènement dans de brefs délais, au regard du calendrier de mise en œuvre de son projet d'aménagement, les travaux devant débuter au mois:de septembre 2023, les marchés publics afférents à cette opération étant d'ores et‘déjà signés,

Les Parties se sont rapprachées afin de déterminer les:conditions dans lesquelles elies seraient susceptibles de mettre un terme au litige.eñcours, d'éviter tout litige à venir et de déterminer les conditions de la vente de la Baicelle D.3523 qui serait cédée à la Commune par les Propriétaires. E

Dans le respect des intérêts des Parties et après concessions ‘réciproques, les Parties ont décidé de régler à l'amiable et soûs.la forme:d'une transaction, en application des articles 2044 et suivants du Codé:Givil, lé: différend actuel lié au désaccord entre les Parties quant atix conditions de céssion de la parcelle D 3523 par les Propriétaires à la Communë êt d'évitéf-toute proc Ute contentieuse pour l'avenir.

Les Parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de’ responsabilité de l’une ou l'autre des Parties signataires. Ës -

Page 3 sur 7En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES PROPRIETAIRES

1 — Les Propriétaires s'engagent à céder à la Commune des Houches, la parcelle n° D 3523, au prix de 400 000 £uros (quatre cent mille €uros), les frais de notaire afférents à cette cession restant à la charge de l'acquéreur, à savoir la Commune des Houches.

2- Les Propriétaires s'engagent à avoir procédé à la libération totale des lieux au plus tard le dimanche 3 septembre 2023 à minuit, étant précisé que la::démoïition des constructions présentes sur la parcelle restera à la seule charge de la Commune.

3— Les Propriétaires s'engagent à signer l'acte de:vente devant le Notaire choisi par la Commune, au plus tard te lundi 11 septembre 2023.

4 - Sous réserve du paiement par la Commune du “prix de 400 000 £uros correspondant au prix de vente: convenu, et du respect, par la Commune, de ses engagements tels que prévus:à l'articie:2 du présent protocole, les Propriétaires s'engagent à n'exercer à l'encontre de la Commune, aucune action gracieuse ou contentieuse liée à l'objet du présent protocolé.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

1-—La.Commüne s'engage à acquérir, auprès des Propriétaires, la parcelle D 3523 au prix.de 400 000:.€uros (quatre cent mille €uros), les frais liés à l'acquisition de cette parcelle restant à la chargé de la Commune.

2 — La Commune aura seule la charge de la démolition des constructions présentes sur le site et s'éngage à ne pas conserver, ni céder le Mazot dit « Historique » et procédera à sa démolition.

3 — La Commune s'engage à signer l'acte de vente devant le Notaire choisi par elle, au plus tard le lundi 11 septembre 2023.

4 - Sous réserve du respect, par les propriétaires, de leurs engagements tels que prévus à l’article 1 du présent protocole, la Commune s'engage à n'exercer à l'encontre des propriétaires, aucune action gracieuse ou contentieuse liée à objet du présent protocole.

Page 4 sur 7ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION

1. Le présent protocole sera signé en cinq exemplaires originaux en premier lieu par les Propriétaires qui remettront ces cinq exemplaires originaux à la Commune.

2. Les cinq exemplaires originaux seront signés par Madame le Maire dès lors que la délibération l'y habilitant aura été adoptée par le Conseil Municipal et aura été transmise au contrôle de légalité.

3. Deux exemplaires originaux seront destinés à ja Commune et trois exemplaires originaux seront destinées aux Propriétaires. ,

ARTICLE 4 : FRAIS

Les parties conserveront à leur charge respective tous les frais engagés parelles dans le cadre du litige les ayant opposées. É :

Les frais de rédaction du présent protocole resteront à la charge exclusive de la Commune. :

ARTICLE 5 : COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION

Les parties coïyiennent que tout itige relatif au présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal ‘Administratif. de Grenoble.

Page 5 sur 7Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et se trouve donc revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application de Particle 2052 dudit code.

En 5 exemplaires originaux :

+ Trois exemplaires seront remis aux Propriétaires

+ Deux exemplaires seront remis à la Commune

Signatures précédées de la mention «lu et approuvé »

Paraphe en bas de chaque page du protocole et de ses annexes

Le …

Madame Monique VERNAY

Le …

Madame Martine SOMMARO,

Le his À cennsssssssrsennnnerecenenenssessennur

Madame Ghislaine BOSSONNEY

Maire de la Commune des HOUCHES

Page 6 sur 7ANNEXES

Pièce n°1: Délibération habilitant Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en

exercice, à signer le protocole transactionnel d'accord

Pièce n°2: Âcte de propriété des indivisaires de la parcelle n° D3523 située au

148 Allée des Diligences, 74 310 LES HOUCHES et plan de situation — Extrait

cadastral

Pièce n° 3: Ordonnance du Tribunai Administratif de, Grenoble en date du

25 avril 2023 désignant Mme Magalie Bouexel et Mr Nicolas Perretta en qualité de

médiateurs

Page 7 sur 7