Procès Verbal - PV signe seance du 14 juin 2024

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Procès Verbal - PV signe seance du 14 juin 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune d'Houches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe seance du 14 juin 2024)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Transports, Page 1 sur 49 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 juin 2024 PROCES VERBAL Membres en exercice : Membres présents : Membres représentés : Votants : 23 16 04 20 L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal des Houches, convoqué le sept juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire. Quorum : 12 Quorum atteint Étaient présents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, André COMPAGNON, Isabel LELIEVRE Maires-Adjoints, Xavier CHANTELOT, Christophe BOCHATAY, Alexandre JACQUIER, Cédric DESAILLOUD, Catherine CHOUPIN, Yves PEROL, Stéphane LAGARDE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE Absents excusés Bénédicte DE LACOSTE (Procuration à Catherine FAVRET), Bertrand BROUTA (Procuration à Ghislaine BOSSONNEY), Ameline DE SCHUTTER (Procuration à Myriam BOZON) Vanessa MAYTRAUD (Procuration à Stéphane LAGARDE) Absents Carole WAGNER, Jennifer JONES, Ludivine NIZZIA-CHOUPIN Secrétaire de séance Myriam BOZON A 18h00 mn, Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Elle désigne Madame Myriam BOZON comme secrétaire de séance Madame Le Maire annonce que cette séance du Conseil Municipal est enregistrée. Madame Le Maire souhaite transmettre une information qui risque d'avoir des conséquences très graves sur les finances de la commune. Elle rappelle qu’en 2018, un marché a été attribué à la société DECREMPS BTP pour les travaux relatifs à la sécurisation de la route de BOCHERE. Initialement ce marché prévoyait les travaux pour une durée d’un an. Ces travaux ont été excessivement mal gérés et ont duré finalement 5 ans. Madame Le Maire rappelle que ce marché était d’un montant d’environ 100 000 €. Aujourd’hui, la société DECREMPS BTP a déposé un référé en provision et concomitamment une procédure de fond alors que des négociations avaient été entreprises avec cette société. Les services ont déployé de l'énergie pour essayer de refaire tout l'historique de ce dossier. La société DECREMPS BTP réclame le montant de 2 010 915.56 € à la commune Madame Le Maire exprime son inquiétude si une telle somme devait être versée par la commune. Madame Le Maire exprime son désarroi sur le fait que certains dossiers contentieux à traiter actuellement sont le résultat d’une mauvaise gestion des équipes précédentes. Elle cite notamment la mauvaise appréhension dans le cadre de la centrale hydroélectrique de Taconnaz. Cette mauvaise gestion des dossiers peut avoir des conséquences importantes sur la commune.Page 2 sur 49 Le traitement de ces affaires de contentieux demande énormément de travail à l’ensemble des services et des élus. Madame Le Maire ajoute qu’un point sur le suivi de cette affaire sera fait cet été ou au mois de septembre. Elle remercie l’assemblée de l’avoir écouté. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MAI 2024 Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 14 mai 2024 suscite des remarques. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 14 mai 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 2. ETAT-CIVIL NAISSANCES : - Le 09/06/2024 : Anouck MONTAURIOL ARS de ARS Ismaël Gilles Marie et de MONTAURIOL Elise Michelle DECES : - Le 05/05/2024 : Fernande Renée DÉSAILLOUD veuve de Raymond Henri BATTENDIER - Le 20/05/2024 : Elisabeth Michelle MARIUS veuve de Pierre CLÉO 3. ADMINISTRATION GENERALE 3.1 Approbation de la charte des agents territoriaux spécialisés de l’école maternelle (ATSEM) (Annexe 1) Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE Madame Isabel LELIEVRE, 6 Ième Adjointe aux affaires scolaires et sociales indique que la charte a pour objectif de préciser les missions des agents travaillant dans l’école ainsi que leur cadre de mise en œuvre et de clarifier leur place et leurs responsabilités pendant les temps scolaires et périscolaires. L’objectif est de permettre des relations de travail plus efficaces et respectueuses dans l’école des Houches. Ce document s’attache à :  Reconnaître le rôle tenu par les ATSEM  Redéfinir les missions et responsabilités de chacun au sein de l’école maternelle durant les temps de classe et d’interclasse  Encourager l’appartenance de l’équipe ATSEM à la communauté éducative de l’école maternelle Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Page 3 sur 49  Renforcer l’attention à porter à l’accueil des petits La charte permet de donner un cadre précis des activités de chacun au sein de l’école maternelle en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et municipales au service des enfants Vu l’article N°412-127 du code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions applicables au personnel communal dans les classes maternelles Vu le projet de charte annexé à la présente délibération, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10 juin 2024 Considérant le positionnement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, membres à part entière de la communauté éducative mais sous l’autorité hiérarchique de la collectivité. Considérant la nécessité de clarifier les rôles et les missions des ATSEM au regard des autres acteurs de l’école Considérant le travail fait en collaboration avec la directrice de l’école des Houches. Madame Isabel LELIEVRE remercie Jacqueline CUGIER, responsable du service de restauration scolaire pour l’élaboration de cette charte. Madame Le Maire précise que cette charte permettra d’encadrer les missions des ATSEM, tant auprès de l'Éducation Nationale que du service de restauration scolaire et d'entretien. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE la charte des agents travaillant dans les écoles  AUTORISE Madame Le Maire à signer la charte des agents travaillant dans l’école. 4. RESSOURCES HUMAINES 4.1 Mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Myriam BOZON a) Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste d’Agent d’aide à la préparation budgétaire, à l’exécution et au suivi des financements - Services Finances – Grade Adjoint Administratif – Catégorie C Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs, Madame Myriam BOZON informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à ce titre, il est proposé de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les nouveaux besoins et la réorganisation de certains services communs. Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Page 4 sur 49 Madame Myriam BOZON rappelle que dans le cadre de l’application du schéma de mutualisation de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc adopté par le Conseil Communautaire le 16 Juin 2015, il avait été précisé que la Communauté de Communes devait organiser à compter du 1 Janvier 2016 la mise en place de Services Communs, c’est-à-dire ceux assurant des missions fonctionnelles à savoir : Urbanisme, Ressources Humaines, Finances, Affaires juridiques, Informatique, Marchés publiques. La commune des Houches ayant jusqu’à présent les services communs en présentiels, tel que le service finances, le service ressources humaines, le service urbanisme, il a été souhaité de rapatrier les agents au sein de la collectivité. Pour plus d’efficacité et une meilleure proximité, il est donc envisagé de gérer directement certains services sans passer par les services communs intercommunaux. Ce changement d’organisation entrainera une diminution des Attributions de Compensation versées à l’intercommunalité. Dans la continuité des délibérations N°24.053 et N°24.054 du 16 avril 2024, portant création d’un poste de responsable finances et d’un poste d’Agent d’exécution budgétaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’Agent d’aide à la préparation budgétaire, à l’exécution et au suivi des financements afin de compléter le service Finances. Cet emploi relèvera de la Catégorie C – filière administrative, en corrélation avec les missions définies, à savoir : Elaboration budgétaire  Réalisation des tableaux de d’aide à la préparation budgétaire (dialogues de gestion année N + réunion de préparation budget N+1) pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune,  Accompagnement des services dans la réalisation des propositions budgétaires pour le budget Principal et les budgets annexes,  Participation aux réunions de préparation budgétaire. Exécution budgétaire en investissement :  Réalisation de la liquidation et du mandatement des dépenses d’investissement,  Réalisation et suivi des fiches inventaires,  Suivi de l’exécution financière des marchés d’investissement,  Suivi de l’exécution comptable des AP/CP. Exécution budgétaire en fonctionnement :  Suivi des opérations comptables liées à la mutualisation des services et aux services communs en lien avec le service Finances de la Communauté de Communes,  Suivi des opérations comptables complexes.  TVA/FCTVA : réalisation des états déclaratifs pour le FCTVA et des déclarations pour la TVA. Gestion des opérations foncières :  Achats et ventes. Opérations de contrôle :  Contrôle des flux PES (retour du SGC),  Contrôle des crédits disponibles / suivi des crédits. Suivi des financements reçus :  Suivi des subventions reçues en investissement et en fonctionnement,  Réalisation des états récapitulatifs.Page 5 sur 49 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DECIDE la création d’un emploi permanent d’Agent d’aide à la préparation budgétaire, à l’exécution et au suivi des financements au service finances, sur un grade d’Adjoint Administratif – Catégorie C, à compter du 1 er Juillet 2024  CONFIRME l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs  PRECISE que la durée sera de 1 607 heures annuelles effectives  DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle du grade correspondant, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité  AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision  PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal b) Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste de Gestionnaire paie carrière - Services Ressources Humaines – Grade Rédacteur et Adjoint Administratif principal 1er classe – Catégorie B et C Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs, Madame Myriam BOZON informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à ce titre, il est proposé de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les nouveaux besoins et la réorganisation de certains services communs. Madame Myriam BOZON rappelle que dans le cadre de l’application du schéma de mutualisation de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc adopté par le Conseil Communautaire le 16 Juin 2015, il avait été précisé que la Communauté de Communes devait organiser à compter du 1 Janvier 2016 la mise en place de Services Communs, c’est-à-dire ceux assurant des missions fonctionnelles à savoir : Urbanisme, Ressources Humaines, Finances, Affaires juridiques, Informatique, Marchés publiques. La commune des Houches ayant jusqu’à présent les services communs en présentiels, tel que le service finances, le service ressources humaines, le service urbanisme, il a été souhaité de rapatrier les agents au sein de la collectivité. Pour plus d’efficacité et une meilleure proximité, il est envisagé de gérer directement certains services sans passer par les services communs intercommunaux. Ce changement d’organisation entrainera une diminution des Attributions de Compensation versées à l’intercommunalité. Dans la continuité de la délibération N°24.014 du 09 Février 2024, portant création d’un poste de Gestionnaire Ressources Humaines, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un poste de Gestionnaire paie carrière afin de compléter le service Ressources Humaines. Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 4 (Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE, Stéphane LAGARDE procuration Vanessa MAYTRAUD)Page 6 sur 49 Afin de permettre à plusieurs candidats de se positionner sur le poste, il est proposé de créer cet emploi sur deux grades différents : Rédacteur, Catégorie B et Adjoint administratif principal 1 ère classe, Catégorie C – filière administrative en corrélation avec les missions définies, à savoir : Missions principales :  Préparer et réaliser la paie des agents titulaires et contractuels de la collectivité : de la réalisation des simulations de salaire et la saisie des EVA jusqu’au mandatement  Contrôler et saisir les éléments modificatifs, effectuer les déclarations mensuelles, trimestrielles et DSN  Gérer la carrière des agents confiés : élaborer les actes administratifs (arrêtés, contrats et leurs avenants), prendre les dispositions nécessaires à l’anticipation des évolutions de carrières et des différentes positions administratives  Administrer les dossiers du personnel de la collectivité, dès les vacances de poste et assurer leur mise à jour régulière, dont le classement  Veiller à la qualité de gestion des fichiers du personnel (CIRIL et AGIRhe) et des dossiers administratifs du personnel, y compris le classement  Élaboration rapport social unique Missions secondaires :  Accueillir, renseigner et recevoir les agents  Gestion des absences au travail et saisies des instances  Prise en charge des validations de services  Gestion des patchs sur l’outil RH commun aux 4 communes de la CCVCMB (CIRIL)  Déclaration des accidents de services  Suivi des indicateurs partagés d’activité  Elaboration des dossiers de retraite (dont QCR)  Prévision et suivi masse salariale des différents budgets Être en capacité de suppléer sa collègue au service RH (Recrutement, Formation, Administration du personnel...). Une fois l’agent recruté, le poste non pourvu sera supprimé du tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DECIDE la création d’un emploi permanent de Gestionnaire paie carrière au service Ressources Humaines, sur un grade de Rédacteur – Catégorie B, à compter du 1 er Juillet 2024  DECIDE la création d’un emploi permanent de Gestionnaire paie carrière au service Ressources Humaines, sur un grade d’Adjoint administratif principal 1 ère classe – Catégorie C, à compter du 1 er Juillet 2024  CONFIRME l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs  PRECISE que la durée sera de 1 607 heures annuelles effectives  DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle du grade correspondant, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité  AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision  PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 4 (Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE, Stéphane LAGARDE procuration Vanessa MAYTRAUD)Page 7 sur 49 c) Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique – Service Police Municipale – Grade Adjoint Technique – Catégorie C Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs, Madame Myriam BOZON informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à ce titre, il est proposé de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les nouveaux besoins. Myriam BOZON fait part aux membres du Conseil Municipal que la commune des Houches souhaitant mettre en place un système de vidéosurveillance, la charge de travail de la Police Municipale sera plus importante. Actuellement la commune des Houches engage un agent sur le poste d’ATPM uniquement sur la période hivernale pour aider lors des afflux touristiques importants. Toutefois, pour répondre à cette mission ainsi qu’aux nouvelles tâches attribuées à la Police Municipale concernant le système de vidéo-protection, la gestion du parking des Chavants, la création d’un poste d’Agent d’ASVP permanent permettrait de répondre à l’ensemble des besoins sur l’année. Par conséquent, Madame le Maire propose la création d’un emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps complet. Ce poste relèvera de la Catégorie C – filière technique, en corrélation avec les missions définies, à savoir : 1. Sur la voie publique  Faire respecter les arrêtés municipaux  Surveiller la voie publique : recensement des dégradations diverses, surveillance et relevé́ des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté́ des voies et espaces publics (code de la santé publique).  Contrôler quotidiennement le stationnement en zone bleue  Constater les contraventions au code de la route concernant l’arrêt, le stationnement gênant, abusif ou interdit des véhicules (prévention et répression par verbalisation), à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux (code de la route)  Rechercher et constater les infractions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (code de l’environnement)  Procéder à toutes constatations relatives à la police de la publicité́ , enseignes et pré́ - enseignes (sous réserve d’un commissionnement par le maire – code de l’environnement)  Surveiller la sécurité́ aux abords des écoles  Assurer une relation de proximité́ avec les commerçants, renseigner les usagers sur la voie publique  Participer à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques en complémentarité́ avec les services de police  En cas de flagrant délit, appréhender le ou les auteurs (code de procédure pénale)  Rédiger les mains-courantes, procès-verbaux et rapports  Respecter et entretenir le matériel collectif (locaux, véhicule) et individuel (tenue)Page 8 sur 49 2. Gestion du parking  Suivi régulier de la gestion du parking  Maintenance légère  Supervision des contrats de maintenance  Préparation du budget des parkings en lien avec la Direction Générale  Lien avec la trésorerie 3. Au Centre de vidéo-protection  Repérer sur écran des évènements significatifs  Piloter à distance des caméras  Analyser l’information et la relayer vers les services compétents  Rechercher des informations à partir d’images enregistrées  Veiller à la conservation et à destruction des images conformément aux règlements et procédures en vigueur  Gérer la traçabilité́ et l’archivage des images  Rédiger des documents de synthèse (main courante, rapports, etc.)  Signaler les pannes auprès des interlocuteurs compétents et en faire état au responsable du CSU  Maintenance fonctionnelle et organisationnelle du service  Maintenance technique des équipements vidéo  Compte rendu au responsable du Centre de vidéo protection 4. Rôle occasionnel de placier, en cas d’absence des placiers titulaires Missions principales du receveur-placier  Le receveur-placier assure le placement des commerçants dans le respect de la réglementation en matière d'installation et d'occupation du domaine public. Il encaisse les redevances liées à l'utilisation du domaine public, et prévient et gère les conflits en lien avec le partage de l'espace public.  Accueil et placement des commerçants et forains (abonnés et volants) et encaissement des droits de place  Veiller à l’application et au respect de la réglementation relative aux marchés d’approvisionnement  Tenir les régies de recettes des marchés  Gestion des commerçants sédentaires occupant le domaine public  Gestion des litiges entre ou avec les commerçants  Ouvrir les séances des marchés  Animer de manière ponctuelle les marchés  Vérifier au respect du stationnement par les commerçants  Veiller à la libération des places des marchés aux horaires déterminés dans l’arrêté́ municipal  S’assurer de l’évacuation des déchets  Vérifier la situation administrative des commerçants  Contrôler les règles et les conditions de sécurité́ relatives à l'accès et à la circulation du public et des moyens d'intervention  Informer et renseigner les professionnels et particuliers sur la réglementation en vigueur et les orienter vers les services compétents  Gérer les contestations liées au placement et aux droits de place  Gérer la présence des commerçants non enregistrés, non autorisés, voire en situation irrégulière  Organisation et gestion des foires, fêtes foraines, carnavals, braderies, débits de boissons temporairesPage 9 sur 49 Monsieur Yves PEROL s’interroge sur le point concernant la gestion du parking et demande si cela concerne le parking des Chavants et si ce sera un organisme privé qui interviendra. Madame Le Maire répond qu’il s’agit bien de la gestion du parking des Chavants et que celui-ci ne sera pas géré par un organisme privé. Une régie sera créée au sein de la commune. Concernant l’agent ASVP il sera en charge de la billetterie, de la surveillance et de la maintenance. Pour des problèmes techniques, notamment la nuit, la commune fera appel à une société spécialisée comme à Chamonix. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DECIDE la création d’un emploi permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, au service Police Municipale, sur un grade d’Adjoint Technique – Catégorie C, à compter du 1 er Octobre 2024.  CONFIRME l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs  PRECISE que la durée sera de 1 607 heures annuelles effectives  DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle du grade correspondant, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité  AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision  PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal d) Mise à jour du tableau des effectifs - Création de deux postes d’agents d’animation saisonniers – Grade Adjoint Animation – Catégorie C Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs, Madame Myriam BOZON informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à ce titre, il est proposé de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les nouveaux besoins. Madame Myriam BOZON expose que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...). La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes : - Assurer la sécurité physique et morale des mineurs - Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs, Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 4 (Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE, Stéphane LAGARDE procuration Vanessa MAYTRAUD)Page 10 sur 49 - Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif, - Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités, - Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets. La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant : - Une session de formation générale de 8 jours - Un stage pratique de 14 jours - Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours. Le stagiaire a la possibilité d’effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage. Le centre de loisirs des Houches a accueilli des stagiaires animateurs en cours de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA). Pendant la crise sanitaire, il n’a plus été possible d’assurer l’accueil des stagiaires et les demandeurs se sont raréfiés. Aujourd’hui, la commune des Houches est de nouveau sollicitée par deux stagiaires. Ces stagiaires complètent l’équipe d’animateurs diplômés et contribuent à l’encadrement des enfants accueillis. Madame Isabel LELIEVRE précise que ces deux stagiaires effectueront un mois chacun. Elle précise que c’est une volonté de la commune de rémunérer ces stages, ce n’est pas une obligation. C'est une volonté communale de pouvoir de nouveau recruter des stagiaires et essayer de les fidéliser pour l’avenir. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DECIDE la création de deux emplois saisonniers d’agent d’animation à la Régie d’Animation Sociale et Loisirs, sur une période maximale allant du 1 er Juillet au 31 Août, reconductible chaque année  CONFIRME l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs  PRECISE que la durée sera de 1 607 heures annuelles effectives  DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’échelle du grade correspondant, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité  AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision  PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Page 11 sur 49 5. FINANCES Rapporteur : Madame Le Maire 5.1 Approbation des comptes de gestion 2023 (Annexe 2) Il sera rappelé que les Comptes de Gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Ils doivent être votés préalablement aux Comptes Administratifs. VU les Comptes de Gestion dressés par le Trésorier et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’Actif, du Passif, des restes à recouvrer et à payer, pour le Budget Général et les budgets annexes (Régie Animation sociale, Remontée mécanique Tourchet, Bois et forêts) CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis en 2023 et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDERANT que le Compte Administratif 2023 est conforme au Compte de Gestion de ce même exercice. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE les Comptes de Gestion dressés par Madame Dominique ALVIN pour l’année 2023. 5.2 Budget Général : Adoption du compte administratif 2023 Monsieur Christophe BOCHATAY rejoint la séance à 18h32. Le Conseil Municipal décide d’élire Monsieur Yves PEROL pour présider la séance. Madame Le Maire quitte la séance à 18h46 Il est exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du Budget Général de la Commune pour l'exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33, Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire le Président de la séance en l’absence de Madame le Maire lors du vote du compte administratif. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté. Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Page 12 sur 49 L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les Comptes Administratif 2023 reprennent toutes les opérations des divers budgets prévisionnels de l’exercice, leur résultat reflète la gestion des finances pour l’exercice 2023. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». L’exécution du Budget Général pour l’exercice 2023 s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 507 250,00 1 402 930,37 93% 012 CHARGES DE PERSONNEL 2 174 900,00 1 941 217,85 89% 014 ATTENUATION DES PRODUITS 917 000,00 917 000,00 100% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 235 600,00 1 235 232,84 100% 5 834 750,00 5 496 381,06 94% 66 CHARGES FINANCIERES 155 000,00 153 361,17 99% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 60 000,00 8 093,31 13% 022 DEPENSES IMPREVUES 8 705,52 0,00 0% 6 058 455,52 5 657 835,54 93% 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 245 344,48 0,00 0% 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 530 000,00 390 595,12 74% 775 344,48 390 595,12 50% 6 833 800,00 6 048 430,66 89% Total des dépenses de gestion des services Total des dépenses réelles d'exploitation Total des dépenses d'ordre d'exploitation DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 013 ATTENUATION DES CHARGES 20 500,00 18 390,22 90% 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 465 300,00 569 006,25 122% 73 IMPOTS ET TAXES 5 198 500,00 5 859 067,62 113% 74 DOTATION, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 610 500,00 684 948,17 112% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 378 700,00 332 022,44 88% 6 673 500,00 7 463 434,70 112% 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 12 051,00 N/A 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 60 000,00 63 581,92 106% 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 7 013,24 N/A 6 733 500,00 7 546 080,86 112% 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 100 000,00 9 470,35 9% 100 000,00 9 470,35 9% 6 833 500,00 7 555 551,21 111% Total des recettes de gestion des services Total des recettes réelles d'exploitation Total des recettes d'ordre d'exploitation RECETTES DE FONCTIONNEMENTPage 13 sur 49 SECTION D’INVESTISSEMENT : Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 40 000,00 0,00 0% Total des opérations d'équipements 6 009 019,71 3 349 539,22 56% 6 049 019,71 3 349 539,22 55% 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 20 310,00 20 304,92 100% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 554 000,00 524 355,46 95% 020 DEPENSES IMPREVUES 72 690,00 0,00 0% 647 000,00 544 660,38 84% 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 100 000,00 9 470,35 9% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 50 000,00 4 860,00 10% 150 000,00 14 330,35 10% 6 846 019,71 3 908 529,95 57% RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (hors 138) 1 607 416,00 154 398,40 10% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 497 026,72 319 500,00 64% 2 104 442,72 473 898,40 23% 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 450 000,00 746 112,47 166% 1068 Excédents de fonct. capitalisés 1 346 684,60 1 346 684,60 100% 024 PRODUITS DES CESSIONS 617 000,00 0,00 0% 2 413 684,60 2 092 797,07 87% 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 245 344,48 0,00 0% 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 530 000,00 390 595,12 74% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 50 000,00 4 860,00 10% 825 344,48 395 455,12 48% 1 502 547,91 0% 6 846 019,71 2 962 150,59 43% RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Total des recettes d'équipement Total des recettes financières Total des recettes d'ordre d'investissement Total des dépenses d'équipement Total des dépenses financières Total des dépenses d'ordre d'investissement Résultat 2022 reportéPage 14 sur 49 Le résultat de l’exercice 2023 du Budget Général de la Commune des HOUCHES est le suivant : Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le compte administratif du Budget Général proposé pour l’exercice 2023 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 CA 2023 (A) 7 555 551,21 (B) 6 048 430,66 (C) = (A) - (B) 1 507 120,55 ( D) 0,00 (E) = (C) + (D) 1 507 120,55 CA 2023 (F) 2 962 150,59 (G) 3 908 529,95 (H) = (F) - (G) -946 379,36 (I) 1 502 547,91 (J) = (H) + (I) 556 168,55 (K) 393 916,00 (L) 1 876 948,60 (M ) = (K) - (L) -1 483 032,60 (N) = (J) + (M ) -926 864,05 CA 2023 (E) 1 507 120,55 (N) -926 864,05 (E) + (N) 580 256,50 Résultat Cumulé d'Investissement (Yc les RAR) RESULTAT GLOBAL RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE Résultat cumulé du Fonctionnement RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1Page 15 sur 49 5.3 Budget Général : Affectation des résultats 2023 (Annexe 2) Madame Le Maire rejoint la séance à 18h48 Il sera rappelé les principes d’affectation des résultats : 1) L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer : - le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). - le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement. Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre :  D’une part, les dépenses d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) ;  Et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de l’excédent d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en recettes) et/ou majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068). - les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2024. 2) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement. Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3) Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision du Conseil Municipal, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre : - De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt. - D’allouer des crédits nouveaux en 2024 ; A la clôture de l’exercice 2023 et constatant que les comptes administratifs présentent les éléments suivants :Page 16 sur 49 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 pour le Budget Général comme suit : 1 / Affecter l’excédent d’investissement au compte 001 556 168,55 € 2 / Affecter une part de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 destinée à l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement 1 157 120,55 € 3 / Affecter le solde de l’excédent de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 350 000,00 € Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0 CA 2023 (A) 7 555 551,21 (B) 6 048 430,66 (C) = (A) - (B) 1 507 120,55 ( D) 0,00 (E) = (C) + (D) 1 507 120,55 CA 2023 (F) 2 962 150,59 (G) 3 908 529,95 (H) = (F) - (G) -946 379,36 (I) 1 502 547,91 (J) = (H) + (I) 556 168,55 (K) 393 916,00 (L) 1 876 948,60 (M ) = (K) - (L) -1 483 032,60 (N) = (J) + (M ) -926 864,05 CA 2023 (j) 556 168,55 (N) 1 157 120,55 (O) = (E) - (N) 350 000,00 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE AFFECTATION SUR 2024 Affectation du déficit/excédent d'investissement (001) Affectation d'une part de l'excédent de fonctionnement (1068) Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement (002)Page 17 sur 49 5.4 BP 2024 Budget général – subvention de fonctionnement à l’école Jeanne d’Arc Par délibération N°24.026 du 16 février 2024, le Conseil municipal était invité à voter le versement de subventions pour les associations jouant un rôle important dans l’enseignement primaire sur la commune. Dans le cadre de cette présentation, il avait été omis de présenter l’école Jeanne D’Arc qui accueille aujourd’hui soixante et un enfants des Houches. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention à hauteur de 2593 euros pour l’année 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  AUTORISE Madame Le Maire à verser une subvention de 2593 € à l’école Jeanne d’Arc  IMPUTE la dépense au budget général de la commune  AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. 5.5 Budget Général : Budget supplémentaire – reprise des résultats 2023 sur le budget 2024 (Annexe 2) Le budget supplémentaire 2024 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du Compte Administratif 2023 ainsi que les restes à réaliser de cet exercice, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du Conseil Municipal du 14 juin 2024, pour le budget principal. Au-delà de la reprise des résultats, ce budget supplémentaire intègre l’inscription de crédits nouveaux. Suite à l’adoption des Comptes Administratifs 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer par le présent Budget Supplémentaire : 1. Les reports de crédits en Dépenses et en Recettes de la section d’investissement, tels qu’ils apparaissent dans les différents Comptes Administratifs, 2. Les excédents ou déficits constatés sur les réalisations de l’exercice 2023 et les exercices précédents, 3. L’ajustement de crédits et l’inscription de crédits nouveaux comme une décision modificative. Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 1 (André COMPAGNON)Page 18 sur 49 Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 002 Excédent de fonctionnement reporté après affectation du resultat 0,00 0,00 350 000,00 350 000,00 65888 65 Autres (réserve de fonctionnement) 29 000,00 197 407,00 226 407,00 739211 014 Attribution de compensation 375 000,00 150 000,00 525 000,00 023 023 Virement à la section d'investissement 1 180 000,00 -100 000,00 1 080 000,00 6862 042 Dotation aux amortissements des charges financières à répartir 0,00 100 000,00 100 000,00 65748 65 Subvention de fonctionnement 55 559,00 2 593,00 58 152,00 1 584 000,00 350 000,00 350 000,00 2 339 559,00 1/ intégration des résultats 2023 3/ Subvention école Jeanne d'Arc BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRIMITIF 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL 2/ Ajout de crédit pour le refinancement relative aux pénalités de la dettePage 19 sur 49 Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 001 Excédent reporté 0,00 556 168,55 556 168,55 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 1 157 120,05 1 157 120,05 Restes à réaliser 0,00 1 876 948,60 393 916,00 2 270 864,60 1641 16 Emprunt 4 065 000,00 -1 000 000,00 3 065 000,00 021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 180 000,00 -100 000,00 1 080 000,00 4817 040 Indemnités de renégociation de la dette 0,00 100 000,00 100 000,00 204121 204 Subvention d'équipement versées 0,00 115 000,00 115 000,00 024 024 Produits de cession 0,00 757 150,00 757 150,00 2313 919 Constructions 0,00 0,00 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 123 500,00 123 500,00 2313 911 Constructions 0,00 41 200,80 41 200,80 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 15 000,00 15 000,00 Maisonneuve 2313 919 Constructions 45 000,00 15 000,00 60 000,00 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 19 888,00 19 888,00 2312 024 Agencements et aménagements de terrains 296 000,00 10 000,00 306 000,00 Base des chavants 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 200 000,00 200 000,00 Petits lacs - Base des Chavants 1322 13 Subvention d'investissement - Région 0,00 244 906,00 244 906,00 Base des Chavants 2313 931 Constructions 0,00 100 000,00 100 000,00 Presbytère 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 66 320,00 66 320,00 Presbytère 13251 13 Subvention d'investissement - CCVCMB 0,00 60 000,00 60 000,00 Presbytère 6/ Crédits supplémentaires - Réfection d'un enrochement route de Maisonneuve 8/ Crédits supplémentaires Base des Chavants /Petits lacs 3/ Versement d'une subvention d'équipement REMONTEE MECANIQUE TOURCHET 4/ Réajustement des produits de cessions 5/ Crédits supplémentaires Renouvellement des groupes froids de la Patinoire 7/ Crédits suppélmentaires Pilotage des centrales de traitement de l'air de l'école SECTION D'INVESTISSEMENT 1/ intégration des résultats 2023 2/ Ajout de crédit pour le refinancement relative aux pénalités de la dette 9/ Crédits supplémentaires PresbytèrePage 20 sur 49 Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 11 250,00 11 250,00 Installation d'abris voyageurs 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 5 975,00 5 975,00 Enrochement au lieu dit le Clu 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 94 137,00 94 137,00 Trottoir de l'allée des dilligences 1323 13 Subvention d'investissement - Département 0,00 55 000,00 55 000,00 Travaux Col de Voza 2183 922 Matériel informatique 14 000,00 10 000,00 24 000,00 2158 919 Autres installations, matériels et outillages 0,00 13 243,00 13 243,00 Grillage CTM 2313 23 Constructions (réserve d'investissement) 0,00 533 938,20 533 938,20 2158 919 Autres installations, matériels et outillages 0,00 25 000,00 25 000,00 Adoucisseurs eau écoles 2315 911 Installations, matériel et outillage technique 0,00 -18 000,00 -18 000,00 2315 932 Installations, matériel et outillage technique 0,00 18 000,00 18 000,00 2152 911 Installation de voirie 700 000,00 120 000,00 820 000,00 13251 13 GPF de rattachement - participation CHX PROP 850 000,00 100 000,00 950 000,00 7 150 000,00 2 860 330,60 2 860 330,60 12 870 661,20 SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL 13/ Réfection voirie Route de Bocher 10/Inscription de subventions d'investissement supplémentaires 12/ Réaffectation des études dans l'opération Parking centre village 11/ Dépenses d'investissement complémentaires Monsieur Cédric DESAILLOUD ajoute concernant la base de loisirs des Chavants que l’objectif fixé d’obtenir 85% des subventions pour le financement de la partie aménagement jeux d’eau et théâtre de verdure et abords du lac a été atteint. Madame Le Maire précise que ces subventions sont uniquement pour la partie aménagement de la base de loisirs hors parking. Monsieur Cédric DESAILLOUD félicite la commune d’avoir obtenu ces 85% de subventions. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le budget supplémentaire sur l’exercice 2024 du Budget Général de la Commune des Houches ainsi équilibré en recettes et en dépenses. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 21 sur 49 5.6 Budget annexe REGIE ANIMATION SOCIALE : Adoption du compte administratif 2023 Le Conseil Municipal décide d’élire Monsieur Yves PEROL pour présider la séance pour la présente délibération. Madame Le Maire quitte la séance à 19h11 Il est exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du Budget Annexe Régie animation sociale de la Commune pour l'exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33, Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire le Président de la séance en l’absence de Madame le Maire lors du vote du compte administratif. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté. L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les Comptes Administratif 2023 reprennent toutes les opérations des divers budgets prévisionnels de l’exercice, leur résultat reflète la gestion des finances pour l’exercice 2023. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».Page 22 sur 49 L’exécution du Budget Annexe Régie animation sociale pour l’exercice 2023 s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 55 850,00 41 890,62 75% 012 CHARGES DE PERSONNEL 297 000,00 290 838,02 98% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 350,00 1,12 0% 353 200,00 332 729,76 94% 66 CHARGES FINANCIERES 150,00 0,00 0% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 000,00 539,19 9% 359 350,00 333 268,95 93% 359 350,00 333 268,95 93% Total des dépenses de gestion des services Total des dépenses réelles d'exploitation DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 013 ATTENUATION DES CHARGES 0,00 7 616,20 N/A 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 129 000,00 142 327,09 110% 74 DOTATION, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 194 200,00 214 736,86 111% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 1,91 N/A 323 200,00 364 682,06 113% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 406,32 31,12 1% 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 130,66 N/A 328 606,32 364 843,84 111% 30 743,68 359 350,00 364 843,84 102% Total des recettes de gestion des services Total des recettes réelles d'exploitation Résultat 2022 reporté RECETTES DE FONCTIONNEMENTPage 23 sur 49 Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe Régie Animation sociale de la Commune des Houches est le suivant : CA 2023 (A) 364 843,84 (B) 333 268,95 (C) = (A) - (B) 31 574,89 ( D) 30 743,68 (E) = (C) + (D) 62 318,57 CA 2023 (F) 0,00 (G) 0,00 (H) = (F) - (G) 0,00 (I) 0,00 (J) = (H) + (I) 0,00 (K) 0,00 (L) 0,00 (M ) = (K) - (L) 0,00 (N) = (J) + (M ) 0,00 CA 2023 (E) 62 318,57 (N) 0,00 (E) + (N) 62 318,57 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE Résultat cumulé du Fonctionnement Résultat Cumulé d'Investissement (Yc les RAR) RESULTAT GLOBAL Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le Compte Administratif du budget annexe Régie Animation Sociale proposé par Madame Le Maire pour l’exercice 2023. Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Page 24 sur 49 5.7 Budget annexe REGIE ANIMATION SOCIALE : Affectation des résultats 2023 Madame Le Maire rejoint la séance à 19h12 Il sera rappelé les principes d’affectation des résultats : 1) L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer : - le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). - le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement. Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre :  D’une part, les dépenses d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) ;  Et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de l’excédent d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en recettes) et/ou majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068). - les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2024. 2) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement. Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3) Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision du Conseil Municipal, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre : - De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt. - D’allouer des crédits nouveaux en 2024 ;Page 25 sur 49 A la clôture de l’exercice 2023 et constatant que les comptes administratifs présentent les éléments suivants : CA 2023 (A) 364 843,84 (B) 333 268,95 (C) = (A) - (B) 31 574,89 ( D) 30 743,68 (E) = (C) + (D) 62 318,57 CA 2023 (F) 0,00 (G) 0,00 (H) = (F) - (G) 0,00 (I) 0,00 (J) = (H) + (I) 0,00 (K) 0,00 (L) 0,00 (M ) = (K) - (L) 0,00 (N) = (J) + (M ) 0,00 CA 2023 (j) 0,00 (N) 0,00 (O) = (E) - (N) 62 318,57 AFFECTATION SUR 2024 Affectation du déficit/excédent d'investissement (001) Affectation d'une part de l'excédent de fonctionnement (1068) Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement (002) RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 pour le budget annexe Régie Animation sociale comme suit : Affecter le solde de l’excédent de fonctionnement en report à nouveau au compte 002 62 318,57 € Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 26 sur 49 5.8 Budget annexe REGIE ANIMATION SOCIALE : Budget supplémentaire – reprise des résultats 2023 sur le budget 2024 Le budget supplémentaire 2024 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du compte administratif 2023 ainsi que les restes à réaliser de cet exercice, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du Conseil Municipal du 14 juin 2024, pour le budget principal. Au-delà de la reprise des résultats et outre les habituelles adaptations par rapport au budget primitif, ce budget supplémentaire intègre l’inscription de crédits nouveaux. Suite à l’adoption des Comptes Administratifs 2023, il est demandé au Conseil Municipal d’intégrer par le présent Budget Supplémentaire : 1. Les reports de crédits en Dépenses et en Recettes de la section d’investissement, tels qu’ils apparaissent dans les différents Comptes Administratifs, 2. Les excédents ou déficits constatés sur les réalisations de l’exercice 2023 et les exercices précédents, 3. L’ajustement de crédits et l’inscription de crédits nouveaux comme une décision modificative. Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 01 002 Excédent de fonctionnement reporté après affectation du resultat 0,00 0,00 62 318,57 62 318,57 01 023 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 01 65888 65 Autres 100,00 62 318,57 62 418,57 100,00 62 318,57 62 318,57 124 737,14 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET REGIE ANIMATION SOCIALE 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL 1/ intégration des résultats 2023 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le budget supplémentaire sur l’exercice 2024 du budget annexe Animation sociale de la Commune des Houches ainsi équilibré en recettes et en dépenses. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 27 sur 49 5.9 Budget annexe REMONTEE MECANIQUE TOURCHET : Adoption du compte administratif 2023 Le Conseil Municipal décide d’élire Monsieur Yves PEROL pour présider la séance pour la présente délibération. Madame Le Maire quitte la séance à 19h18 Il est exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du Budget Annexe Remontée mécanique Tourchet de la Commune pour l'exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33, Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire le Président de la séance en l’absence de Madame le Maire lors du vote du compte administratif. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté. L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les Comptes Administratif 2023 reprennent toutes les opérations des divers budgets prévisionnels de l’exercice, leur résultat reflète la gestion des finances pour l’exercice 2023. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». L’exécution du Budget Annexe Remontée mécanique Tourchet pour l’exercice 2023 s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 24 952,19 24 123,29 97% 012 CHARGES DE PERSONNEL 62 000,00 52 268,63 84% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 50,00 0,71 1% 87 002,19 76 392,63 88% 66 CHARGES FINANCIERES 1 500,00 534,63 36% 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 0,00 0% 89 002,19 76 927,26 86% 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 40 000,00 37 525,63 94% 40 000,00 37 525,63 94% 129 002,19 114 452,89 89% Total des dépenses de gestion des services Total des dépenses réelles d'exploitation Total des dépenses d'ordre d'exploitation DEPENSES DE FONCTIONNEMENTPage 28 sur 49 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 45 000,00 31 138,18 69% 74 DOTATION, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 60 000,00 60 000,00 100% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50,00 0,78 2% 105 050,00 91 138,96 87% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 1 350,00 N/A 105 050,00 92 488,96 88% 23 952,19 129 002,19 92 488,96 72% Total des recettes de gestion des services Total des recettes réelles d'exploitation Résultat 2022 reporté RECETTES DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % Total des opérations d'équipements 54 010,28 10 295,77 19% 54 010,28 10 295,77 19% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14 000,00 14 000,00 100% 14 000,00 14 000,00 100% 68 010,28 24 295,77 36% RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 40 000,00 37 525,63 94% 40 000,00 37 525,63 94% 28 010,28 0% 68 010,28 37 525,63 55% RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Total des recettes d'ordre d'investissement Total des dépenses d'équipement Total des dépenses financières Résultat 2022 reportéPage 29 sur 49 CA 2023 (A) 92 488,96 (B) 114 452,89 (C) = (A) - (B) -21 963,93 ( D) 23 952,19 (E) = (C) + (D) 1 988,26 CA 2023 (F) 37 525,63 (G) 24 295,77 (H) = (F) - (G) 13 229,86 (I) 28 010,28 (J) = (H) + (I) 41 240,14 (K) (L) 18 855,00 (M ) = (K) - (L) -18 855,00 (N) = (J) + (M ) 22 385,14 RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe Remontée Mécanique Tourchet de la Commune des Houches est le suivant : Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le Compte Administratif du budget annexe Remontée Mécanique du Tourchet proposé par Madame le Maire pour l’exercice 2023. Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 CA 2023 (E) 1 988,26 (N) 22 385,14 (E) + (N) 24 373,40 Résultat Cumulé d'Investissement (Yc les RAR) RESULTAT GLOBAL Résultat cumulé du FonctionnementPage 30 sur 49 5.10 Budget annexe REMONTEE MECANIQUE TOURCHET : Affectation des résultats 2023 Madame Le Maire rejoint la séance à 19h19 Il sera rappelé les principes d’affectation des résultats : 1) L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer : - le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). - le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement. Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre :  D’une part, les dépenses d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) ;  Et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de l’excédent d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en recettes) et/ou majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068). - les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2024. 2) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement. Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3) Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision du Conseil Municipal, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre : - De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt. - D’allouer des crédits nouveaux en 2024 ;Page 31 sur 49 A la clôture de l’exercice 2023 et constatant que les comptes administratifs présentent les éléments suivants : CA 2023 (A) 92 488,96 (B) 114 452,89 (C) = (A) - (B) -21 963,93 ( D) 23 952,19 (E) = (C) + (D) 1 988,26 CA 2023 (F) 37 525,63 (G) 24 295,77 (H) = (F) - (G) 13 229,86 (I) 28 010,28 (J) = (H) + (I) 41 240,14 (K) (L) 18 855,00 (M ) = (K) - (L) -18 855,00 (N) = (J) + (M ) 22 385,14 CA 2023 (j) 41 240,14 (N) (O) = (E) - (N) 1 988,26 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE AFFECTATION SUR 2024 Affectation du déficit/excédent d'investissement (001) Affectation d'une part de l'excédent de fonctionnement (1068) Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement (002) Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 pour le budget annexe Remontée Mécanique du Tourchet comme suit : Affecter l’excédent d’investissement au compte 001 41 240,14 € Affecter l’excédent de fonctionnement au compte 002 1 988,26 € Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 32 sur 49 5.11 Budget annexe REMONTEE MECANIQUE TOURCHET : Budget supplémentaire – reprise des résultats 2023 sur le budget 2024 Le budget supplémentaire 2024 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du compte administratif 2023 ainsi que les restes à réaliser de cet exercice, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du Conseil Municipal du 14 juin 2024, pour le budget principal. Au-delà de la reprise des résultats et outre les habituelles adaptations par rapport au budget primitif, ce budget supplémentaire intègre l’inscription de crédits nouveaux. Suite à l’adoption des Comptes Administratifs 2023, il est demandé au Conseil Municipal d’intégrer par le présent Budget Supplémentaire : 1. Les reports de crédits en Dépenses et en Recettes de la section d’investissement, tels qu’ils apparaissent dans les différents Comptes Administratifs, 2. Les excédents ou déficits constatés sur les réalisations de l’exercice 2023 et les exercices précédents, 3. L’ajustement de crédits et l’inscription de crédits nouveaux comme une décision modificative. Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 01 002 Excédent de fonctionnement reporté après affectation du resultat 0,00 0,00 1 988,26 1 988,26 01 023 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 01 022 022 Dépenses imprévues 0,00 1 988,26 1 988,26 0,00 1 988,26 1 988,26 3 976,52 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE TOURCHET 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL 1/ intégration des résultats 2023Page 33 sur 49 Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 01 001 Excédent reporté 0,00 41 240,14 41 240,14 01 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 Restes à réaliser 0,00 18 855,00 0,00 18 855,00 01 021 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 01 1641 16 Emprunt 0,00 -128 370,00 -128 370,00 01 1317 13 Subvention d'équipement 0,00 115 000,00 115 000,00 01 2158 21 Filets de protection/ Douilles et attaches 0,00 7 552,78 7 552,78 01 020 020 Dépenses imprévues 0,00 1 462,36 1 462,36 0,00 27 870,14 27 870,14 55 740,28 SECTION D'INVESTISSEMENT 1/ intégration des résultats 2023 TOTAL Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le budget supplémentaire sur l’exercice 2024 du budget annexe Remontée Mécanique du Tourchet de la Commune des Houches ainsi équilibré en recettes et en dépenses. 5.12 Budget annexe BOIS ET FORETS : Adoption du compte administratif 2023 Le Conseil Municipal décide d’élire Monsieur Yves PEROL pour présider la séance pour la présente délibération. Madame Le Maire quitte la séance à 19h26 Il est exposé au Conseil Municipal les conditions d'exécution du Budget Annexe Bois et Forêts de la Commune pour l'exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-31, L 1612-12 et suivants et le Code des Communes articles R 241-1 à R 241-33, Conformément à l'article L 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’élire le Président de la séance en l’absence de Madame le Maire lors du vote du compte administratif. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 34 sur 49 Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté. L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les Comptes Administratif 2023 reprennent toutes les opérations des divers budgets prévisionnels de l’exercice, leur résultat reflète la gestion des finances pour l’exercice 2023. L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». L’exécution du Budget Annexe Bois et Forêts pour l’exercice 2023 s’établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 53 272,04 2 476,36 5% 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 200,00 0,00 0% 53 472,04 2 476,36 5% 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 200,00 111,58 56% 53 672,04 2 587,94 5% 53 672,04 2 587,94 5% on Total des dépenses de gestion des services Total des dépenses réelles d'exploitation DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 15 000,00 53 971,41 360% 74 DOTATION, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 10 000,00 4 888,00 49% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 2 635,64 N/A 25 000,00 61 495,05 246% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 8 937,10 N/A 25 000,00 70 432,15 282% 28 672,04 53 672,04 70 432,15 131% Total des recettes de gestion des services Total des recettes réelles d'exploitation Résultat 2022 reporté RECETTES DE FONCTIONNEMENTPage 35 sur 49 SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % Total des opérations d'équipements 11 576,57 0,00 0% 11 576,57 0,00 0% 11 576,57 0,00 0% RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé BP + DM CA 2023 Taux d'éxécution % 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (hors 138) 1 900,00 0,00 0% 1 900,00 0,00 0% 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 200,00 111,58 56% 200,00 111,58 56% 9 476,57 0% 11 576,57 111,58 1% Total des dépenses d'équipement Résultat 2022 reporté RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Total des recettes d'équipement Total des recettes d'ordre d'investissementPage 36 sur 49 Le résultat de l’exercice 2023 du budget annexe Bois et Forêts de la Commune des Houches est le suivant : CA 2023 (E) 96 516,25 (N) 9 588,15 (E) + (N) 106 104,40 Résultat Cumulé d'Investissement (Yc les RAR) RESULTAT GLOBAL Résultat cumulé du Fonctionnement Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le Compte Administratif du budget Bois et Forêts proposé par Madame Le Maire pour l’exercice 2023. Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 CA 2023 (A) 70 432,15 (B) 2 587,94 (C) = (A) - (B) 67 844,21 ( D) 28 672,04 (E) = (C) + (D) 96 516,25 CA 2023 (F) 111,58 (G) 0,00 (H) = (F) - (G) 111,58 (I) 9 476,57 (J) = (H) + (I) 9 588,15 (K) 0,00 (L) 0,00 (M ) = (K) - (L) 0,00 (N) = (J) + (M ) 9 588,15 RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1Page 37 sur 49 5.13 Budget annexe BOIS ET FORETS : Affectation des résultats 2023 Madame Le Maire rejoint la séance à 19h27 Il sera rappelé les principes d’affectation des résultats : 1) L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer : 2) - le résultat 2023 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). - le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement. Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre :  D’une part, les dépenses d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) ;  Et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de l’excédent d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en recettes) et/ou majorées de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068). - les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2024. 2) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement. Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3) Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision du Conseil Municipal, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre : - De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt. - D’allouer des crédits nouveaux en 2024 ;Page 38 sur 49 CA 2023 (A) 70 432,15 (B) 2 587,94 (C) = (A) - (B) 67 844,21 ( D) 28 672,04 (E) = (C) + (D) 96 516,25 CA 2023 (F) 111,58 (G) 0,00 (H) = (F) - (G) 111,58 (I) 9 476,57 (J) = (H) + (I) 9 588,15 (K) 0,00 (L) 0,00 (M ) = (K) - (L) 0,00 (N) = (J) + (M ) 9 588,15 CA 2023 (j) 9 588,15 (N) 0,00 (O) = (E) - (N) 96 516,25 AFFECTATION SUR 2024 Affectation du déficit/excédent d'investissement (001) Affectation d'une part de l'excédent de fonctionnement (1068) Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement (002) RESULTAT CUMULE Recettes en RAR Dépenses en RAR Solde des Restes à Réaliser N RESULTAT GLOBAL CUMULE RESULTAT CUMULE N INVESTISSEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 FONCTIONNEMENT Recettes réalisées Dépenses réalisées RESULTAT N Résultat antérieur reporté N-1 A la clôture de l’exercice 2023 et constatant que les comptes administratifs présentent les éléments suivants : Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 pour le budget Bois et Forêts comme suit : Affecter l’excédent d’investissement au compte 001 9 588,15 € Affecter l’excédent de fonctionnement au compte 002 96 516,25 € Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 39 sur 49 5.14 Budget annexe BOIS ET FORETS : Budget supplémentaire – reprise des résultats 2023 sur le budget 2024 Le budget supplémentaire 2024 vise à enregistrer le résultat de clôture issu du compte administratif 2023 ainsi que les restes à réaliser de cet exercice, conformément aux délibérations d’affectation du résultat présentées lors du Conseil Municipal du 14 juin 2024, pour le budget principal. Au-delà de la reprise des résultats et outre les habituelles adaptations par rapport au budget primitif, ce budget supplémentaire intègre l’inscription de crédits nouveaux. Suite à l’adoption des Comptes Administratifs 2023, il est demandé au Conseil Municipal d’intégrer par le présent Budget Supplémentaire : 1. Les reports de crédits en Dépenses et en Recettes de la section d’investissement, tels qu’ils apparaissent dans les différents Comptes Administratifs, 2. Les excédents ou déficits constatés sur les réalisations de l’exercice 2023 et les exercices précédents, 3. L’ajustement de crédits et l’inscription de crédits nouveaux comme une décision modificative. Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 01 002 Excédent de fonctionnement reporté après affectation du resultat 0,00 0,00 96 516,25 96 516,25 01 023 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 01 65888 65 Autres 0,00 96 516,25 96 516,25 0,00 96 516,25 96 516,25 193 032,50 Fonction Nature Chap. / Opé. Libellé Crédits ouverts avant BS BP DEPENSES RECETTES Crédits ouverts après BS 01 001 Excédent reporté 0,00 9 588,15 9 588,15 01 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 Restes à réaliser 0,00 0,00 01 2117 21 Bois et forêts 0,00 9 588,17 9 588,17 0,00 9 588,17 9 588,15 19 176,32 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL 1/ intégration des résultats 2023 SECTION D'INVESTISSEMENT 1/ intégration des résultats 2023 TOTALPage 40 sur 49 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le budget supplémentaire sur l’exercice 2024 du budget annexe Bois et Forêts de la Commune des Houches ainsi équilibré en recettes et en dépenses. 5.15 Adoption du compte financier unique pour les comptes de l’exercice comptable 2024 et suivants de la Commune des Houches. Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale pour 2024, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle norme de présentation des comptes locaux pour les budgets des services publics administratifs (M57) et les budgets des services publics industriels et commerciaux (M4) ; Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Le CFU a vocation à : • Donner une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion, en un seul document, • Rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprimer les doublons existant entre le compte administratif et le compte de gestion, • Apporter une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales qui se complètent, pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné, • Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Considérant que la Commune remplit les prérequis pour adopter le CFU : • Application de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024, • Dématérialisation des documents budgétaires avec le comptable et la préfecture au 1 er janvier 2024. Madame Le Maire remercie le service des finances pour le travail fournit et annonce l’arrivée de la nouvelle responsable finances pour la commune des Houches à partir du 1 er juillet 2024. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le recours au compte financier unique (CFU) pour les comptes de la Commune de l’exercice comptable 2024 et les exercices suivants,  AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 41 sur 49 5.16 SYANE - Bornes électriques : contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour le parking de la base de loisirs des Chavants – Approbation du plan de financement VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités VU la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU la délibération N°15.124 du Conseil Municipal du 30/07/15 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE, VU la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 16/10/15 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE, VU la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 7 décembre 2023 fixant le taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalités pour l’année 2024, CONSIDERANT que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, CONSIDERANT que la commune a demandé au SYANE l’installation d’une nouvelle borne de charge sur le territoire communal : 1 station de recharge lente à 6 points de charge, CONSIDERANT que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement ci-après : Objet Montant de la contribution totale communale € HT Travaux d’investissement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d’ouvrage du délégataire du service public, et comprennent notamment les opérations de : - Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ; - Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et de télécommunications, le cas échéant :  D’aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales  D’équipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité 9 491,06 € (25 % du coût total d’investissement plafonné à 10 000 € HT / IRVE)Page 42 sur 49 Aucune participation n’est demandée à la commune au titre des coûts annuels d’exploitation, de maintenance et de supervision de l’IRVE. Madame Le Maire précise que l’adhésion au SYANE pour l’installation et la gestion des bornes électriques est un vrai avantage. Elle explique que le SYANE demande à la commune de contribuer à l’investissement à hauteur de 9 000 euros et ensuite c’est le SYANE qui s’occupera de l’exploitation et de la maintenance des bornes. Le SYANE récupère les recettes et paye en contrepartie l’électricité à la régie électrique. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales,  S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l’investissement dues en application du plan de financement,  S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au SYANE. 6. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX 6.1 Marché restructuration et extension de l’espace OLCA (2ème phase) Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée que dans la cadre de la restructuration de l’Espace Olca, la commune des Houches va entreprendre les travaux selon deux phases. La première phase consiste à la mise en place de travaux préparatoires (désamiantage et curage) et la seconde phase est consacrée aux travaux de réhabilitation et de restructuration de l’espace Olca. La commission d’appel d’offres (CAO), constituée par délibération municipale N°20-047 du 20 juillet 2020 et 21-052 du 25 juin 2021 s’est réunie le mardi 4 juin 2024 pour présenter l’analyse des offres reçues concernant les lots N°02b au lot N°23 pour la seconde phase des travaux de réhabilitation et de restructuration de la salle Olca. Les membres du Conseil Municipal présents lors de la commission d’appel d’offres (CAO) étaient Mme Ghislaine BOSSONNEY, Mr Patrick VIALE, Mr Christophe BOCHATAY et Mr Frédéric DE VIVIE. L’Assemblée est informée que la consultation des entreprises a été lancée le 21 mars 2024 selon une procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R2124-1 du code de la commande publique. Les offres ont été réceptionnées le 22 avril 2024 à 12h. Les critères d’attribution sont : Valeur technique : 50% Prix des Prestations : 40 % Performance en matière de protection de l’environnement : 10 % Il a été décidé d’attribuer 15 lots sur les 24 constituants l’opération (2 ème phase). Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 43 sur 49 7 lots sont jugés infructueux et 2 lots sont en attente d’attribution. Par conséquent, une deuxième consultation sera relancée pour les lots jugés infructueux. Après analyses des offres des différents lots par la maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Milk, le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des entreprises retenues : N°lot DESIGNATION NB offres ENTREPRISE Note MONTANT HT 02b DEMOLITION - MACONNERIE - GROS-ŒUVRE 5 SEMA 2 rue Jean Pain 38600 FONTAINE 100 1 816 509,86 € 02c CHAPES - DALLAGES INDUSTRIELS 1 CDI (Chapes Dallages Industriels) ZA de la Grande Chantourne 38 330 SAINT NAZAIRE LES EYMES 100 180 459,24 € 02d FONDATIONS PROFONDES PAR MICROPIEUX 1 PYRAMID 9 rue Jean Monnet 42500 LE CHAMBON- FEUGEROLLES 97,5 132 120,50 € 3 CHARPENTE METALLIQUE 5 ATELIER BOIS ET CIE 9001 rue du Chevrier 52 000 CHAUMONT 87,5 735 253,52 € 6 ETANCHEITE ET PROTECTION 5 MBC ETANCHEITE 146 rue Pasteur 01 500 CHÂTEAU- GAILLARD 87,5 34 200,00 € 8 MENUISERIE ALUMINIUM - OCCULTATION 3 NUOVALU 261 Rte des Blaves 74 200 ALLINGES 77,44 395 374,90 € 9 DOUBLAGE - CLOISON - PLAFOND 2 SEDIP 15 Ave de Flavy BP20059 74300 CLUSES 77 445 444,50 € 10 FAUX-PLAFOND - PAREMENT ACOUSTIQUE 4 ALBERT ET RATTIN ZA Chemin du Chanay 73 190 SAINT BALDOPH 79,5 220 837,60 € 12 PEINTURE INTERIEURE 3 AMP SAS 294 Rte d'Apremont 73 490 LA RAVOIRE 74,5 92 706,40 € 13 CARRELAGE - FAIENCE - CHAPE 3 CONCEPTION REALISATION CARRELAGE ZAC de l'Echangeur 73 100 GRESY SUR AIX 77,5 109 467,39 € 14 SOL SOUPLE - PARQUET 1 LAPORTE SAS ZA Des Glières 66 rue des Chênes 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 77 97 858,10 € 15 SERRURERIE 4 SERRURERIE PERRIN 2 rue de l'industrie 38 600 CLAIX 72,5 58 602,90 € 17 ELECTRICITE - COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES - SSI 3 BEE 22 rue Jean François Grivod 74 960 MEYTHET 95 578 629,12 € 21 RESEAUX ECLAIRAGE SCENIQUE ET AUDIOVISUEL 2 S-SYSTÈME 28 place de la Libération 26 130 SAINT-PAUL- TROIS-CHATEAUX 99 220 798,80 € 23 AMENAGEMENT PAYSAGER 1 SAEV 479 rte de l'Oratoire Chaumontet 74 330 SILLINGY 94 284 823,19 € TOTAL HT 5 403 086,02 €Page 44 sur 49 CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a validé le choix des entreprises pour les 15 lots pour un montant total HT de 5 403 086,02€ Madame Le Maire précise que c’est de l’estimation. Elle ajoute que pour certains lots situés en dessous de l'estimation, des options ont pu être ajoutées dans le cadre du marché. Madame Le Maire précise que des lots sont en attente de vérification, notamment en ce qui concerne les sièges, des précisions doivent être apportées. Monsieur Patrick VIALE ajoute que pour certains lots il n’y a pas eu de réponse notamment pour la charpente bois, l’isolation, couverture, bardage, menuiserie intérieur bois et mobiliers, ascenseur, chauffage, ventilation, plomberie, serrurerie et machinerie, terrassement bordure et enrobés. Madame Le Maire ajoute que ces lots ont été relancés. Monsieur Alexandre JACQUIER demande si aucune proposition n’a été reçue pour ces lots ; Madame Le Maire répond qu’il y en a eu mais à des prix très élevés, au-dessus des estimations. Elle ajoute que de nombreux lots sont déjà attribués. Monsieur Yves PEROL demande si la non réponse sur certains lots peut entrainer un retard sur la suite du projet. Madame Le Maire répond que non, ce sont des lots qui peuvent intervenir plus tard. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  APPROUVE les lots présentés et retenus par la « commission d’appel d’offres »  AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de ces décisions concernant le marché de restructuration et d’extension de l’espace Olca. Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 4 (Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE, Stéphane LAGARDE procuration Vanessa MAYTRAUD)Page 45 sur 49 7. FONCIER – URBANISME 7.1 Désignation d’un élu du Conseil Municipal pour prendre les décisions d’urbanisme et signer les actes liés au projet d’aménagement de l’OAP « Sous les Crêts » (Annexe 3) Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE Madame le Maire devant quitter la séance, Monsieur Yves PEROL, conseiller municipal prend la Présidence de la séance. Madame Le Maire quitte la séance à 19h51 Monsieur Patrick VIALE rappelle que le secteur de Sous les Crêts d’une superficie de 0,6 ha constitue une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune des Houches. Il est situé en bordure de l’Arve, en rive droite. Aujourd’hui utilisé pour le stockage de matériaux, il est encadré à l’Est par la gare SNCF et à l’Ouest par une entreprise de maçonnerie. L’aménagement du secteur a vocation à assurer la pérennité des activités commerciales et artisanales existantes, et de permettre l’installation de futurs artisans ou commerçants sur le territoire communal. En 2018, un appel à projets a été conduit pour la cession des parcelles cadastrées section A n°2151 et 0419 pour une superficie totale de 4 957 m², appartenant au domaine privé de la Commune. A son terme, par la délibération n°19.045, le Conseil Municipal réuni le 08 avril 2019 a décidé de vendre les parcelles susmentionnées à la société CAPG représentée par Monsieur Alban PLANÇON conformément à l’avis émis par le Comité Consultatif communal Développement Local – Économie – Tourisme. Le projet de division annexé à la présente délibération (annexe 3) modifie le numéro de la parcelle cadastrée section A n°2151 qui se trouve divisée en deux parcelles cadastrées section A n°2381 et 2382. La parcelle cadastrée section A n°0419 reste quant à elle identique. L’OAP « Sous les Crêts » propose deux scénarios pour la desserte de la zone d’activités. Le premier privilégie le maintien de la route à son emplacement actuel. En revanche, le second propose son déplacement à l’aval de la zone, lequel a été retenu par la délibération n°21.050 du Conseil Municipal en date du 30 avril 2021. Par cette délibération, le Conseil Municipal avait validé la désaffectation puis le déclassement dans le domaine privé communal de la portion de route incluse dans l’OAP. En contrepartie, il demandait à l’aménageur de réaliser une nouvelle route à l’aval de l’OAP, permettant notamment de desservir la déchetterie. Une promesse de vente a été signée le 24 novembre 2023 conformément à la délibération n°19.045 du 08 avril 2019. Afin de mener à bien la réalisation de cette opération, un groupement d’acquéreurs a été mis en œuvre comprenant la SAS API GESTION, la SCI CAPG, Monsieur Richard RAVANEL et Monsieur Nicolas MUNARI. Plusieurs conditions suspensives ont été inscrites dans cette promesse de vente, en particulier :Page 46 sur 49 1/ L’obtention du permis d’aménager et des permis de construire purgés de tous recours et retrait ; 2/ Tous les raccordements aux réseaux nécessaires à l’aménagement de l’OAP seront pris en charge par les bénéficiaires ; 3/ Conformément à la délibération n°21.050 du 30 avril 2021, il devra également être procédé à un échange entre les parcelles cadastrées section A n°2382 nouvellement créée et n°2383 issue de l’ancienne route d’accès, après réalisation de la nouvelle route par les bénéficiaires. Le permis d’aménager n°PA 074143 24A0002 a été déposé le 23 mai 2024 par les bénéficiaires de la promesse et est en cours d’instruction. Si ce dernier venait à être accepté, les bénéficiaires auraient alors un délai de 3 mois pour déposer les dossiers de demande de permis de construire. C’est alors que la vente des parcelles communales cadastrées section A n°2151 et 0419 pourra intervenir. Puis dès réalisation de la nouvelle voie par les acquéreurs, celle-ci pourra être échangée avec la parcelle issue de l’ancienne voie. Au regard des bénéficiaires, notamment Monsieur Richard RAVANEL, fils de Madame le Maire, il est nécessaire de prévenir tout conflit d’intérêts. Aussi, pour la prise de décision sur les autorisations d’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un autre de ses membres en application de l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » Par ailleurs, il est rappelé l’article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 selon lequel lorsque le maire estime se trouver en situation de conflits d’intérêts il peut prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant la personne chargée de le suppléer. Dans le cas présent, il est proposé la prise d’un arrêté de déport concernant les autorisations d’urbanisme et les actes de vente, d’échange et tous documents afférents relatifs au projet d’aménagement de l’OAP « Sous les Crêts ». Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  DESIGNE Monsieur André COMPAGNON, Adjoint au Maire, conformément à l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme concernant les prises de décisions d’autorisation d’urbanisme relatives à l’OAP « Sous les Crêts »  DIT qu’un arrêté de déport sera pris désignant Monsieur André COMPAGNON comme représentant de la Commune des Houches pour la signature de l’acte de vente, puis de l’acte d’échange relatifs aux parcelles communales de l’OAP « Sous les Crêts » et de tous documents afférents. Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0Page 47 sur 49 7.2 Convention de servitude sur les parcelles D 4403 et D 2831 – réaménagement de l’allée des Diligences (Annexe 4) Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON Monsieur André COMPAGNON rappelle que dans le cadre des travaux entrepris sur la base de loisirs des Chavants, le revêtement et l’aménagement de l’allée des Diligences vont être repris. L’objectif est de permettre une circulation des flux plus organisée et sécurisée mais aussi de limiter le stationnement anarchique. Il est prévu que le projet s’inscrive dans l’emprise actuelle de la voie communale, cheminement piétonnier délimité par les potelets en bois inclus. Or, ce dernier empiète sur les parcelles riveraines, en particulier sur les parcelles cadastrées section D n°4403 pour environ 65 m² et n°2831 pour environ 33 m². Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec la copropriété « Maisons Allée des Diligences », propriétaire des parcelles, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 4). La Convention instituera une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public subsistera sur les parcelles. Elle sera consentie à titre gratuit. Il est précisé qu’en application de l’article 7 de la présente convention, elle devra être réitérée par acte authentique. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec la copropriété « Maisons Allée des Diligences » propriétaire des parcelles cadastrées section D n°4403 et 2831,  AUTORISE la signature de l’acte authentique réitérant la présente convention de servitude,  PRÉCISE que l’acte sera reçu en la forme administrative par Madame le Maire en sa qualité d’Officier Public,  AUTORISE Monsieur André COMPAGNON à représenter la Commune des Houches et à signer l’acte administratif correspondant et tous documents afférents,  DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 48 sur 49 7.3 Convention de servitude sur la parcelle D 2830 – réaménagement de l’allée des Diligences (Annexe 5) Rapporteur : André COMPAGNON Monsieur André COMPAGNON rappelle que dans le cadre des travaux entrepris sur la base de loisirs des Chavants, le revêtement et l’aménagement de l’allée des Diligences vont être repris. L’objectif est de permettre une circulation des flux plus organisée et sécurisée mais aussi de limiter le stationnement anarchique. Il est prévu que le projet s’inscrive dans l’emprise actuelle de la voie communale, cheminement piétonnier délimité par les potelets en bois inclus. Or, ce dernier empiète sur les parcelles riveraines, en particulier sur la parcelle cadastrée section D n°2830 pour environ 12 m². Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de signer avec Monsieur LASSMAN Nicholas et Madame TRAPPIER épouse LASSMAN Anne, propriétaires de la parcelle, une convention de servitude autorisant la réalisation des travaux par la Commune ainsi que le passage de la circulation publique et garantissant la pérennité de l’ouvrage (annexe 5). La Convention instituera une servitude réelle et perpétuelle, valable aussi longtemps que l’emprise du domaine public subsistera sur la parcelle. Elle sera consentie à titre gratuit. Il est précisé qu’en application de l’article 7 de la présente convention, elle devra être réitérée par acte authentique. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés  AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, jointe en annexe, avec Monsieur LASSMAN Nicholas et Madame TRAPPIER épouse LASSMAN Anne, propriétaires de la parcelle cadastrée section D n°2830,  AUTORISE la signature de l’acte authentique réitérant la présente convention de servitude,  PRÉCISE que l’acte sera reçu en la forme administrative par Madame le Maire en sa qualité d’Officier Public,  AUTORISE Monsieur André COMPAGNON à représenter la Commune des Houches et à signer l’acte administratif correspondant et tous documents afférents,  DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune. Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Page 49 sur 49 8. QUESTIONS DIVERSES Madame Catherine FAVRET présente les dates des prochaines grandes manifestations au sein de la commune. - Le 21 juin, la fête de la musique sur la place du village à partir de 16h30. - Le 29 juin la Nuit des Eglises - Le 11 juillet les aigles du Léman au sommet du Prarion - Le 14 juillet la fête Nationale au lac des Chavants - Le 23 juillet le Cosmo Jazz au lac des Chavants - Le 28 juillet, randonnée à vélo des Houches à Bonneville pour sensibiliser au dépistage du cancer du sein. - Le 04 août la fête du village sur la place du village - Le 11 août la fête des guides au lac des Chavants - Le 17 août l’anniversaire de la libération du département aux Trabets - Le 18 août le 90 ème anniversaire du Christ Roi à Coupeau. - Le 07 septembre le 100 ème anniversaire de la régie électrique des Houches sur la place du village - Le 29 septembre le combat des reines. Madame Le Maire rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux l’obligation d’être présent le 30 juin et le 07 juillet pour les élections législatives. Monsieur Frédéric DE VIVIE demande s’il y a du nouveau concernant le projet de l’installation du mur anti bruit avec l’ATMB. Madame Le Maire et Monsieur André COMPAGNON explique que pour le moment il y a toujours 2 propriétaires qui sont opposés au projet. Le projet est donc retardé. Madame Le Maire demande à ce qu’une réponse en ce sens soit faite à Madame Mary FERRARO et à Monsieur Frédéric DE VIVIE. La séance est levée à 20h15 Les Houches, le 14 juin 2024 Le Maire Le secrétaire de séance, Ghislaine BOSSONNEY Myriam BOZON