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Arrêté - 012018 PM LEGALISE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 012018 PM LEGALISE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 01 /2018 — PM (1/2)
VILLE XX
LA POSSESSION
ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UTILISER LA PISTE DE LA RIVIERE DES GALETS
Le Maire de la commune de La Possession,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal
VU le Code de la Route
VU l'arrêté préfectorale portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine
public fluvial de la Rivière des Galets
VU le Règlement Général d'Utilisation de la pise de la rivière des galets CONSIDERANT que de forts épisodes pluvieux risquent d'entrainer la montée des eaux du lit de la rivière des galets
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police d'assurer la
sécurité publique sur son territoire.
ARRETE :
ARTICLE 1°
Toute circulation de véhicule motorisé, les piétons et deux roues, VTT y compris est strictement interdite sur la totalité de la piste de la rivière des galets.
ARTICLE 2
Seules les personnes dûment habilité sont autorisées à emprunter la piste de la rivière des galets
ARTICLE 3
Une signalisation règlementaire spécifique sera mise en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prendra effet à partir de son affichage et cessera de produire des effets dans un délai de 7 jours.
En cas de continuité de l'épisode pluvieux, cet arrêté pourra faire l'objet d'une reconduction pour la même durée.
Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlement en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20180104-012018-PM-AI
Date de télétransmission : 04/01/2018
Date de réception préfecture : 04/01/2018 ARTICLE 5
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de La Possession et le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, et adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
La Possession, le 04/01/2017
Le Maire
anessa MIRANVILLE
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (27 rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d'un recours gracieux auprès de la commune de La Possession (10 rue Waldeck Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors outre-
mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20180104-012018-PM-AI
Date de télétransmission : 04/01/2018
Date de réception préfecture : 04/01/2018