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unknown - 20250410DEL21 annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (unknown - 20250410DEL21 annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION CADRE DE COOPERATION

POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI D’UNE

DEMARCHE D’ACHAT SOCIALEMENT RESPONSABLE2

Convention cadre de coopération

ENTRE :

LE DONNEUR D’ORDRE

Ci-après dénommée LE DONNEUR D’ORDRE

Dont le siège social est situé : Place de Weingarten 69500 BRON

N°SIRET : 216 900 290 00018

Représentée par le représentant : Jérémie BRÉAUD

D’UNE PART,

ET

LA MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI Ci-après dénommée MMI’e

24 rue Etienne Rognon 69007 LYON

N° DE SIRET : 130 003 544 000 33

Représentée par son Directeur, Vincent BELEY

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La commande publique et privée est un levier d’insertion sociale et professionnelle important, notamment à travers la mise en place des clauses sociales. Sur le territoire Métropolitain, plus d’un million d’heures d’insertion sont réalisées chaque année au bénéfice de 2 600 personnes. Les publics visés sont notamment les demandeur·se·s d’emploi : bénéficiaires des minimas sociaux ; jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou ayant des difficultés d’insertion ; participant·e·s au dispositif « Itinéraire Emploi Renforcé » ; de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi ; demandeur·se·s d’emploi de longue durée (+12 mois) ; ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ; orientés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)…

Dans le cadre de ses achats, le donneur d’ordre s’engage dans une politique d’achat socialement responsable en intégrant une dimension sociale dans la passation et l’exécution de ses marchés afin de favoriser le développement de l’emploi des personnes en difficulté d’insertion.

Afin de mettre en œuvre cette politique d’achat socialement responsable, le donneur d’ordre a choisi de s’appuyer sur la MMI’e, en charge, sur le territoire de la Métropole de Lyon d’accompagner, les donneurs d’ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés.3

Convention cadre de coopération

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objet de fixer les règles de collaboration entre le donneur d’ordre, d’une part et la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche d’achat socialement responsable du donneur d’ordre.

Article 2 – OBJECTIF DE LA CONVENTION

Le donneur d’ordre confie à la MMI’e, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Insertion, la mise en

œuvre des clauses sociales (comprenant des marchés avec condition d’exécution sociales, des

marchés réservés à l’IAE et marchés d’insertion). La MMI’e anime un dispositif

d’accompagnement clauses sociales harmonisé à destination des donneurs d’ordre, des

entreprises attributaires des marchés et des publics du territoire de la Métropole de Lyon.

En confiant à la MMI’e le suivi de la mise en œuvre des clauses sociales inscrites dans ses

marchés, le donneur d’ordre bénéficie du « guichet » unique et partenarial du dispositif des

clauses sociales sur le territoire de la Métropole de Lyon. Ce positionnement est utile pour les

entreprises, les acteurs de l’emploi et les publics en insertion. En effet, les entreprises ont la

même structure interlocutrice quel que soit le donneur d’ordre. Ceci permet, lorsque c’est

possible et opportun de mutualiser les heures d’insertion. Cette mutualisation permet des

opportunités de création de parcours professionnels et d’emplois pérennes au profit des publics

en insertion.

Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi prend les engagements suivants :

 Mettre en œuvre les actions d'accompagnement précisées en annexe de la convention ;

 Proposer lors de la réunion de cadrage du partenariat une procédure (à partir d’un process harmonisé avec les autres donneurs d’ordre) et la respecter ;

 Respecter une stricte obligation de confidentialité relative aux informations liées à la mise en œuvre du marché et des clauses sociales dans le cadre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) ;

 Informer le donneur d’ordre en cas de difficultés dans la réalisation des différentes actions d'accompagnement ;

 Organiser une réunion annuelle pour faire le point sur l’année de partenariat écoulée, identifier les axes d’améliorations et identifier les marchés susceptibles d’intégrer une clause sociale ;

 Réaliser et transmettre un bilan annuel au donneur d’ordre des actions menées dans le cadre de cette convention.4

Convention cadre de coopération

Article 4 –ENGAGEMENTS DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre prend les engagements suivants :

 Désigner un·e référent·e en interne qui sera l’interface permanent avec l’interlocuteur·ice de la MMI’e ;

 Fournir à la MMI’e, dans le cadre d’une réunion d’échange, la liste et le calendrier prévisionnel des achats susceptibles d’entrer dans le champ de la présente convention. La·le facilitateur·rice et les acheteur·euse·s établissent ensemble un ciblage des marchés susceptibles d’intégrer une clause sociale ;

 Consulter la·le facilitateur·rice clause sociale de la MMI’e, à chaque opération/marché retenu(e) et transmettre les informations nécessaires (montants H.T., allotissement, type de consultation, modalités d’achats, spécificités du marché…) pour que la·le facilitateur·rice établisse des préconisations d’insertion justes, réalisables et adaptées ;

 Transmettre les pièces marchés à la MMI’e lorsque le marché/opération est notifié(e) ;

 Inviter la·le facilitateur·rice de la MMI’e à la réunion de lancement entre le donneur d’ordre et les entreprises attributaires, ainsi qu’à des réunions de suivi de marché si nécessaire ;

 Si défini lors de la préconisation (critère insertion, marchés réservés à l’IAE, marchés insertion) et validé par le donneur d’ordre, convier la·le facilitateur·rice pour l’analyse des offres sur le volet « insertion » des soumissionnaires ;

 Confier à la·le facilitateur·rice le soin de valider l’éligibilité à la clause sociale des publics en insertion proposés à/par l’entreprise attributaire ;

 Être en appui technique de la clause sociale sur la mise en œuvre et sur la mobilisation des titulaires en cas de difficultés et déclencher la procédure d’application des pénalités aux entreprises en cas de non-exécution de leurs engagements d’insertion ;

 Être en appui technique sur la mise en œuvre d’instance de pilotage et de suivi du dispositif

des clauses sociales ;

Article 5 – EVALUATION

Afin de permettre le suivi et l’évaluation des clauses sociales et des actions d’insertion, la MMI’e s'engage à établir des points d’étapes par marché sur demande du donneur d’ordre, ainsi qu’un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les indicateurs validés avec le donneur d’ordre dans le cadre de cette convention :

 Nombre de marchés et d’opérations intégrant une clause sociale et/ou une action ;  Nombre de marchés réservés ;

 Nombre de marchés d’insertion ;

 Nombre d’heures réalisées ;

 Nombre de personnes concernées ;

 Typologie des bénéficiaires ;

 Modalités d’application de la clause ;5

Convention cadre de coopération

Une note synthétique qualitative sur le partenariat sera produite annuellement. L’objectif est d’identifier et proposer des axes d’amélioration du partenariat le cas échéant. Ces éléments serviront à mesurer l’impact de la politique d’achat socialement responsable du donneur d’ordre.

Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée

de 4 ans. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties, en respectant un

préavis de 3 mois, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de

ses engagements conventionnels. Elle peut faire l’objet de modifications par avenant.

Article 7 – PARTICIPATION FINANCIERE

La MMI’e intervient dans le cadre de sa mission d’appui dans la mise en œuvre de la politique d’achat socialement responsable et de la gestion des clauses sociales dans les marchés. La MMI’e met à disposition du donneur d’ordre ses moyens d’action sur le territoire et les compétences de ses facilitateur·rice·s.

Afin de contribuer au bon fonctionnement de la mission, le donneur d’ordre versera à la MMI’e une participation financière Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.

Le montant de cette participation financière sera précisé dans des devis produit.es en sus de la présente convention. Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes :

- 50% au démarrage du marché ou de l’opération de travaux ou de la prestation

- 50% à la livraison du « bilan final synthétique » suite à la réalisation de la clause sociale du marché/opération ou à la date de clôture du marché/opération ou de la prestation

Le paiement de la participation financière se fera sur remise d’une facturation par la MMI’e. Les versements bancaires seront effectués sur le compte ouvert au nom de la MMI’e

Domiciliation : CCM LYON DUQUESNE

Code banque : 10278

Code guichet : 07336

N° compte : 000 205 34301

Fait à Lyon, le

Pour la MAISON METROPOLITAINE

D’INSERTION POUR L’EMPLOI,

Pour la Ville de BRON

Vincent BELEY Jérémie BRÉAUD6

Convention cadre de coopération

L’offre de service mise à disposition par les facilitateur·rice·s clauses sociales de la MMI’e se décline en 4 volets :

 Action en direction du donneur d’ordre

 Action en direction des entreprises

 Action en direction des demandeurs d’emploi

 Action en direction des intermédiaires de l’emploi et de l’insertion

Le détail des missions est décrit ci-après. Par leurs fonctions, les facilitateur·rice·s clause sociale assurent un rôle d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage Insertion (AMOI).

1/ Offre de service

A. Action en direction du donneur d’ordre :

A destination des services du donneur d’ordre :

 Assurer la fonction de facilitation des clauses sociales ;

 L’accompagnement de vos équipes à la promotion de l’insertion professionnelle dans vos mar- chés ;

 Démarche globale d’appui à la structuration et à la diversification de la démarche d’Achat So- cialement Responsable.

Dans le cadre de vos marchés :

 Aide à l’identification des marchés pertinents, à la mise en œuvre d’une clause sociale (Chiffrage des heures, rédaction des pièces, analyse des offres) ou appui à la construction-rédaction de marchés insertion ou réservés ;

 Participation si nécessaire à la réunion de lancement pour établir le premier contact avec l’en- treprise titulaire suite à la notification.

 Initier des actions mutualisées en direction de publics spécifiques : valorisation des métiers, présentation des parcours de formations… Ces actions seront mises en place en fonction des besoins et opportunités offertes par les marchés du donneur d’ordre.

 Favoriser la rencontre entre les entreprises et les acteurs de l’emploi et de l’insertion (Structure d'Insertion par l’Activité Economique (SIAE), Pôle Emploi, Mission Locale...).

Dans le cadre du suivi des marchés comportant une clause d’insertion couplée à un/des cri- tère(s) de jugement des offres en matière d’insertion :

 Mise au point des engagements d'insertion selon le mémoire technique avec une réunion en présence du maître d'ouvrage lors du lancement du marché et une réunion individuelle avec l'entreprise titulaire. Retranscription dans une grille de suivi (outil permettant le suivi des engagements tout au long du marché),

ANNEXE - « Descriptif de l’offre de service »7

Convention cadre de coopération

 Suivi des engagements qualitatifs selon les critères sociaux définis intégrant les rencontres avec l'entreprise, les acteurs de l'insertion, les publics. Centralisation des documents justificatifs attestant de la bonne réalisation des engagements (attestations de formation...),

 Saisie des informations qualitatives liées aux actions menées dans la base de donnée dédiée (ABC CLAUSE).

Dans le cadre du suivi des Marchés Réservés à l’IAE et des Marchés d’Insertion (ou achat de prestation d’insertion socio-professionnelle) :

 Organisation d'une réunion collective avec le maître d’ouvrage et les SIAE en démarrage du marché (calage du calendrier d'intervention, des objectifs d'insertion retenus, des attentes du maître d’ouvrage...),

 Organisation d'une réunion individuelle en cours d'année avec le maître d’ouvrage d'une part et la SIAE d'autre part afin d'évaluer l'état d'avancement du marché et prévoir d'éventuels ajustements / mesures d'accompagnement en lien avec la SIAE concernée,

 Organisation d'une réunion collective en fin de chaque année afin de partager sur la réalisation (difficultés, échange sur les actions menées, les attentes du maître d'ouvrage...),

 Production d'un bilan quantitatif et qualitatif annuel spécifique permettant au maître d'ouvrage d'apprécier le nombre de bénéficiaires, leur situation, les actions mises en œuvre par la SIAE au regard des engagements de la structure en terme d'accompagnement socio-professionnel des publics...,

 Saisie des informations qualitatives liées aux actions menées dans la base de donnée dédiée (ABC CLAUSE).

B. Action en direction des entreprises :

Un·e facilitateur·rice référent·e est désigné·e. Chaque facilitateur·rice assurera la prestation suivante :

 Un premier contact individuel permettant de sensibiliser l’entreprise et d’identifier les modalités de mise en œuvre de l’engagement d’insertion. Ce contact peut être assuré lors de la réunion de lancement (ou réunion de chantier de suivi) du marché organisée par le donneur d’ordre ;

 Une liste exhaustive des SIAE et Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) sera diffusée, à titre indicatif, par la·le facilitateur·rice à l’interlocuteur·rice insertion de l’entreprise. Une mise en lien, si besoin, avec les SIAE et GEIQ du territoire sera réalisée par la·le facilitateur·rice;

 Un service d’appui au recrutement mobilisable au besoin par les entreprises dans le cadre de la réalisation de la clause sociale. Dans ce cadre, la·le facilitateur·rice peut réaliser les actions suivantes : diffusion d’offre d’emploi à tous les acteurs de l’emploi et de l’insertion du territoire, centralisation des candidatures, présélection de candidats pour l’entreprise. D’autres actions spécifiques pourront être envisagées pour rechercher des profils éligibles à la clause : informa- tions collectives, simulations d’entretiens, rencontres métiers, sensibilisation des référents, vi- sites d’entreprise ou de chantier.

 Une programmation d’actions sera établie par le service clause de la MMI’e avec l’appui d’un large réseau de partenaires : mise en œuvre de formations avec les entreprises d’un secteur d’activité donné (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat de dévelop- pement professionnel intérimaire…) ;

 Une attention particulière sera portée à la notion de parcours des publics dans le cadre du dispositif clauses sociales. En fonction des besoins, la·le facilitateur·rice apportera un appui au8

Convention cadre de coopération

suivi dans l’emploi des collaborateur·rice·s recruté·e·s par l’entreprise attributaire. Il le fera en lien avec les prescripteur·rice·s et/ou les structures porteuses du contrat de travail.

C. Actions en direction des demandeurs d’emploi :

 Identification et préparation opérationnelle des publics au besoin, en amont des phases de recrutement, sur la base des chiffrages opérés et des corps d’état ciblés par la clause sociale à l’échelle du bassin d’emploi (informations collectives, visites de chantier, actions autour du « sa- voir-être / savoir-vivre »…) ;

 Validation de l’éligibilité des profils des candidat·e·s au dispositif clauses sociales ;

 Au besoin, rencontre des candidat·e·s en amont de leur présentation à l’entreprise pour valider l’adéquation entre l’offre d’emploi et leur projet professionnel ;

D. Actions en direction des intermédiaires de l’emploi :

 Retour régulier au référent de parcours sur les candidat·e·s positionné·e·s, permettant un travail qualitatif sur le parcours d’insertion et la levée des freins périphériques ;

 Retour post mission (axes de progrès/freins et limites) permettant d’optimiser les compétences professionnelles des salarié·e·s et d’organiser la mise en œuvre d’un parcours de formation pertinent ;

 Dans le cas d’un portage de contrat par une SIAE ou un GEIQ, favoriser les liens et les retours à l’emploi durable comme décrit dans les points ci-dessus mais également amorcer l’accès à l’emploi de droit commun.

2/ Procédures de mise en œuvre

A. Recrutement :

En amont de tout recrutement, chacune candidature devra être validée par l’AMOI. L’AMO Insertion s’engage à respecter les règles d’harmonisation du territoire de la Métropole de Lyon.

Les facilitateur·rice·s feront remonter les besoins repérés et récurrents en termes de formation (acquisition de savoir-faire ou de savoir-être) afin de construire, au besoin, des actions expérimentales.

Cette procédure est à cadrer selon la volonté du donneur d’ordre, en concertation avec l’AMOI :

 En cas de difficultés rencontrées avec l’entreprise (non réponse de l’entreprise, refus de mise en œuvre la clause sociale après plusieurs contacts non aboutis dont un écrit), l’AMO Insertion envoie un courrier (sur acceptation du donneur d’ordre) à l’entreprise lui rappelant ses obliga- tions et lui demandant de se mettre en contact avec l’AMOI dans un délai (à préciser) ;

 En cas de non-réponse de l’entreprise à ce courrier ou de refus de l’entreprise d’honorer son engagement, l’AMOI alerte le donneur d’ordre afin de notifier à l’entreprise sa défaillance ;

 Une rencontre entre l’entreprise, le donneur d’ordre et l’AMOI pourra être réalisée le cas échéant.

B. Restitution à destination du donneurs d’ordre :

La mise en œuvre des clauses sociales fera l’objet d’une remontée régulière d’information auprès du donneur d’ordre :9

Convention cadre de coopération

 Suivi et consolidation de l’ensemble des engagements d’insertion réalisés par les entreprises via la base de données de la MMI’e (ABC CLAUSE), outil spécifique dédié au traitement de la clause sociale ;

 Transmission et échanges autour d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif reprenant les indications suivantes :

o Nombre d’heures réalisées (global et par entreprises concernées) ; o Nombre de contrats réalisés (global et par entreprises concernées) ; o Nombre de personnes concernées ;

o Typologie des bénéficiaires (âges / genre / lieu de résidence / statut à l’entrée…) ; o Typologie des contrats utilisés ;

o État de situation des personnes ayant bénéficié de la clause ;

o Etat des lieux de la « relation entreprise » sur la réalisation des engagements d’insertion ;

 Une rencontre pour faire le point sur le partenariat sera organisée chaque année. Dans ce cadre, la·le facilitateur·rice transmettra un bilan FINAL quantitatif et qualitatif.