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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 43 - MARS 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS Languedoc Roussillon

Arrêté N °2014069-0020 - Arrêté n ° 2014-202 modifiant l'arrêté n ° 2010 - 1084 portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 1

Autre N °2014078-0001 - Appel à candidature du 19 mars 2014 portant sur le renouvellement de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie - règlement appel à candidature selon le décret n ° 2010-348 du 31 mars 2010 .................................... 5

DDTM

Autre N °2013235-0005 - Décret portant classement parmi les sites du département du Gard de l'ensemble formé par les Georges du Gardon,le Pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des communes de Cabrières,

Castillon- du- Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins,

Saint- Bonnet- du- Gard, Sainte- Anastasie, Sanilhac- Sagriès et Vers- Pont- du- Gard .................................... 8

DIRECCTE

Autre N °2014076-0003 - récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant la sarl POULNOT SERVICES à Aramon .................................... 25

DREAL Languedoc- Roussillon

SRNT Montpellier

Arrêté N °2014056-0003 - Arrêté préfectoral actant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRT GAZ de la canalisation de transport

"branchement CI BIBRAVER" à BEAUCAIRE .................................... 28

Préfecture

Cabinet

Arrêté N °2014076-0001 - RELATIF A LA SOUS- COMMISSION

DEPARTEMENTALE POUR LA

SECURITE PUBLIQUE .................................... 31

Secrétariat Général

Arrêté N °2014076-0002 - arrêté modificatif fixant la liste des médecins agréés pour siéger en commisssion médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette commission .................................... 36

Sous Préfecture d'Alès

Arrêté N °2014064-0013 - Approbation de l'avenant n °2 à la convention

constitutive du GIP pour la réalisation du CUCS du Piémont Cévenol - Durée de fonctionnement .................................... 39A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014069-0020

signé par

Mme le Directeur Général de l'ARS

le 10 Mars 2014

ARS Languedoc Roussillon

Arrêté n °° 2014-202 modifiant l'arrêté n ° 2010

- 1084 portant composition des commissions

spécialisées de la Conférence Régionale de la

Santé et de l'Autonomie du Languedoc-

Roussillon

Arrêté N°2014069-0020 - 20/05/2014 Page 1vu

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AT © » Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon

ARRETE N° 2014 - 202

MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 -— 1084

Portant composition des commissions spécialisées

de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon

le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,

la loi n°2009-8/9 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,

l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon,

l'arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les arrêtés n° 2011-654 du 11 mai 2011, n° 2011-1243 du 24 juin 2011, n° 2011-1245 du 26 aout 2011, n° 2011-1763 du 27 octobre 2011; n° 2011-2033 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5 janvier 2012, n° 2012-021 du 6 janvier 2012, n° 2012-155 du 13 février 2012, n° 2012-629 du 6 juin 2012, n° 2012-731 du 20 juin 2012, n° 2012-866 du 17 juillet 2012, n° 2013-3100 du 15 mars 2013, n° 2013-3711 du 17 avril 2013 :n°2013-511 du 26 avril 2013

le procès-verbal du collège 2 des usagers des services de santé ou médico-sociaux du 07 mars 2014

ARRETE

ARS du Languedoc-RoussillonArticle 1 : L'article 2 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée de la prévention est modifié comme suit :

Collèges Titulaires Suppléants

Monsieur Le Professeur Henri PUJOL Monsieur François COSTE Comité inter-associatif sur la santé. Président de l'association des diabétiques Ligue contre le cancer de l'Hérault

Monsieur Arnauld CARPIER Madame Marie-Chantal BRUNEL Comité inter-associatif sur la santé Présidente de l'Union départementale des Mouvement des familles rurales associations familiales de Lozère Madame Simone BASCOUL Monsieur Jean-Marie ESPOSITO Présidente de l’Union Régionale des Secrétaire général consommateurs (CLVC) de maison de vie en Roussillon 2 Madame Colette CASANOVA

Union Nationale des Syndicats

Autonomes -

Section du Gard

Monsieur Loic JOURDON

Association de retraités FSU

Section du Gard

Monsieur Olivier NEGRE

Comité Inter-Associatif

Allance maladies rares

Madame Marie-Hélène LAMBERT

Présidente de l'association

des diabétiques de l'Aude

Madame Angèle SAGNET

APEFAO

MARVEJOLS

Monsieur Pierre-Dominique AIGUEPERSE

UDAPEI de l'Hérault

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est modifié comme suit :

ARS du Languedoc-Roussillon

TÉL. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languegdoour bn - 20/03/2014 Page 5Collèges ( Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Pierre LACROIX Madame Dominique LAURENT

Président du Comité Inter-associatif Comité Inter associatif

Languedoc-Roussillon ADVOCACY 66

Monsieur Olivier NEGRE Madame Marie-Hélène LAMBERT

Comité Inter-associatif Présidente de l’association

Alliance maladies rares des diabétiques de l'Aude

Madame Colette CASANOVA | |

Union Nationale des Syndicats A Monsieur rs LES FEU Autonomes — Ssociatlon de rss —

D section du Gard section au Gar

Monsieur Simon SITBON

CODERPA de l'Hérault

Retraités de l'Hérault

Monsieur Gérard MIRAULT

Section retraités de l'UNSA —

section de l'Hérault

Madame Christine MARUEJOLS

Association française des traumatisés

crâniens - Gard

Monsieur Jacques MARION

Association trisomie 21 Gard

Monsieur Francis ROQUE

Président de l'association de défense des

polyhandicapés — Perpignan

CDCPH

Madame Annie FOURNIER

Présidente de l'association des paralysés

de France — Perpignan

CDCPH

Le reste est sans changement.

Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc- Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.

Article 4 Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.

Montpellier, le 10 mars 2014

Le Directeur Général

s\gng

Docteur Martine AOUSTIN

ARS du Languedoc-RoussillonA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n 2014073-0001

ARS Languedoc Roussillon

Appel à candidature du 19 mars 2014 portant

sur le renouvellement de la Conférence

Régionale de la Santé et de l'Autonomie -

règlement appel à candidature selon le décret n

° 2010-348 du 31 mars 2010

Autre N°2014078-000I - 20/03/2014 Page 519 mars 2014

RENOUVELLEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE

REGLEMENT -APPEL A CANDIDATURE

décret n° 2010-348 du 31 mars 2010

La CRSA a été constituée le 29 juin 2010. Pour son renouvellement, un appel à candidature est lancé par l’ARS Languedoc-Roussillon pour la désignation : -_ de seize représentants (titulaires et suppléants) d'associations d'usagers agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code de la santé publique) -_ de quatre représentants (titulaires et suppléants) d’associations œuvrant dans le champ de la précarité

-_ de deux représentants (titulaires et suppléants) des associations de protection de l’environnement agréées (au titre de l’article 141-1 du code de l'Environnement.)

Il convient d'adresser un dossier de candidature constitué d'une lettre de motivation justifiant des critères mentionnés au secrétariat de la conférence, par courrier électronique, avant le 29 avril 2014 à l'adresse suivante :

|- La Conférence Régionale de la santé et de |” autonomie :

La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie est un organe consultatif qui « Concourt par ses avis à la politique régionale de santé »

Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois. Elle est composée de huit collèges soit 100 membres titulaires (et autant de

suppléants) regroupant les représentants des collectivités territoriales, des usagers des services de santé ou médico-sociaux, des conférences de territoire, des partenaires sociaux, des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé et des offreurs des services de santé et des personnalités qualifiées.

Elle est dotée d'une commission permanente et de quatre commissions spécialisées (prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médico- sociaux, droits des usagers) avec une composition et des attributions bien définies dans le décret.

Il- Les critères de sélection :

Les critères de sélection de l'Agence Régionale de Santé porteront sur : - L'existence d’un agrément pour les représentants d'associations d'usagers et de protection de l'environnement.

- La présence ou l’activité de l’association sur l’ensemble du territoire régional, sauf si l'association couvre un champ d'activité très précis.

- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues. - L’implication de l'association dans une démarche de santé sur le territoire, ainsi que dans la promotion des droits des usagers

ARS du Languedoc-hRoussillon

26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Autre N°2014078-000I - 20/05/2014L'ARS sera aussi amenée à faire ses choix en s'assurant d'un équilibre à maintenir au sein de l'ensemble de la conférence pour tenir compte notamment de la diversité des profils, représentatifs du système de santé du territoire régional du Languedoc- Roussillon.

IT- Autres précisions :

- Chaque association candidate présente un nom, le Directeur Général de l’ARS se réservant la possibilité de nommer un titulaire et un suppléant issus d'associations différentes, afin de disposer d’un éventail large d'associations membres de la CRSA.

- Les personnes qui siègent à la conférence sont des personnes physiques. | convient donc de préciser le nom d’un(e) représentant(e), assorti de sa date de naissance, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.

- Les associations ne pourront être représentées qu’une fois au sein de la CRSA.

- Le mandat exercé est à titre gratuit (article D.1432-52).

- Une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses différentes commissions spécialisées sont attendues des représentants, sous peine d'exclusion de la conférence (article D.1432-44 al 5).

Docteur Martine Aoustin

Directeur Général

o\Ung

Contacts :

Pôle Démocratie Sanitaire :

Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 21 53

Mail : ars-Ir-crsa@ars.sante.fr

Autre N°2014078-0001 - 20/05/2014 Page 7A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n 2013235-0005

signé par

Mr le Premier Ministre

le 23 Août 2013

DDIM

Décret portant classement parmi les sites du

département du Gard de l'ensemble formé par

les Georges du Gardon.le Pont du Gard et les

garrigues nimoises, sur le territoire des

communes de Cabrières, Castillon- du- Gard,

Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins,

Saint- Bonnet- du- Gard, Sainte- Anastasie,

Sanilhac- Sagriès et Vers- Pont- du- Gard

Page 5 Autre N°2013235-0005 - 20/05/20142 où 2013 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 10 sur 58

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Décret du 23 août 2013

portant classement d'un site

NOR: DEVL1308035D

Par décret en date du 23 août 2013, est classé parmi les sites du d du Gard l'ensemble formé par les gorges du Gardon, le pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des communes de Cabrières, Castillon-du-Gard. Collias. Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard. Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard (1).

(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture du Gard (10, avenue Feuchères. 30000 Nîmes). Le présent décret, la carte et les annexés concernant la commune intéressée peuvent être ne dans les Cabrières (place de l'Hôtel-de-Ville, 30210 Cabrières), de Castillon-du Gard = 2 8-Mai-1945, 30210 Castillon-du-Gard), de Collias (5, rue de la République, 30210 Collias). deDions (place de la Mairie, 30190 Dions), de Lédenon (rue de lHôtel-de-Ville, 30210 Lédenon), de Poulx (place de l'Hôtel-de-Ville, 30320 Poulx), de Remoulins (71, avenue Geoffroy-Perret, 30210 Remoulins), de Saint-Bonnet-du-Gard (62, place de la Fontaine, 30210 Saint-Bonnet-du-Gard), de Sainte-Anastasie (110, rue de l'Hôtel-de-Ville, 30190 Sainte-Anastasie), de Suite: ne ” la Mairie, 30700 Sanilhac-Sagriès) et de Vers-Pont-du-Gard (5, rue Grand-du-Bourg, 30210 Vers-

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Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 Page 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’écoléBie, du

diable et de l'énergie développement

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e RE Ÿ ce o, + ”

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[5 IT DÉCRET du 2 3 AOU7 293 rtant classement parmffles sites du département

du Gard de l’ensemble formé par les

gorges du Gardon, le Pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des

communes de Cabrjères, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet:du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard Ne 6 D”

NOR : DEVL1308035D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du.développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6 dans leur rédaction

antérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et R. 341-4 et R, 341-5 dans leur rédaction

antérieure au décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

notamment son article 245 ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à la culture, en date du 25 février 1977, portant inscription sur

l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard de l'ensemble formé sur la commune

de Lédenon par le village et le château ;

Vu les résultats de l'enquête administrative, prescrite par arrêté préfectoral en date du ler août

2006, qui s’est déroulée du lundi 25 septembre 2006 au lundi 16 octobre 2006 inclus, notamment

l’absence de consentement de certains prapriétaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vers-Pont-du-Gard en date du 11 octobre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Sanilhac-Sagriès en date du 14 octobre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Poulx en date du 26 octobre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Lédenon en date du 14 novembre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Cabrières en date du 15 novembre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Anastasie en date du 29 novembre 2006 :

Vu la délibération du conseil municipal de Castillon-du-Gard en date du 21 décembre 2006 :

ON 19 7 DU 25 ur 2013

Page 10 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet-du-Gard en date du 24 mars 2007 :

Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard

le 19 avril 2007 ;

Vu l'avis émis par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 27 septembre

2007 ;

Vu les avis du ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), en

date du 9 octobre 2007 et du 4 avril 2011 ,

Vu l'avis du ministre de l’économie et des finances (direction générale des finances publiques) en date du 13 février 2013 :

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu :

Considérant que la conservation de l’ensemble formé par le site des gorges du Gardon, le Pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des communes de Cabrières, Castillon-du-Gard, Coilias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins. Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac- Sagriès et Vers-Pont-du-Gard présente, en raison de ses caractères pittoresque et historique, un intérêt général au sens de l’article L. 341-1 du code de l’environnement,

Décrète :

Article 1°

Est classé parmi les sites du département du Gard, l'ensemble formé par les gorges du Gardon, le Pont du Gard et les garrigues nîimoises, d'une superficie d’environ 7 760 hectares, délimité comme suit en allant dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément à la carte au 1/25 000 ct aux plans cadastraux annexés au présent décret :

Commune de Sainte-Anastasie

Section AI feuille 1

Point de départ : l’intersection entre la limite de la commune de Dions, celle de la commune de

Sainte- Anastasie, et la RD 22 :

- la limite est de la RD 22 vers le nord, jusqu’à son intersection avec le chemin rural non nommé ;

- la limite sud du chemin rural non dénommé, jusqu’à la limite ouest de la parcelle 339 : - les limites ouest et nord de la parcelle 339 :

- les limites nord des parcelles 342, 343 et 345 :

- la limite sud du chemin rural non dénommé (dans le prolongement de la rue des Alisiers) : - la limite sud de la rue des Alisiers.

Section AW feuille 1

- la limite sud de la rue des Alisiers, jusqu'à son intersection avec la rue de l’Eglise-Russan ; - la limite ouest de l’avenue du Gardon, à l’exclusion des parcelles 57 et 68 (non comprises dans le site) ;

- la limite sud-est des parcelles 583 et 70 :

les limites est et sud-est de la parcelle 74 ;

Autre N°2013235-0005 - 20/05/2014 Page 11- la mitoyenneté de la parcelle 75 avec la parcelle 77 ;

- la limite est de la parcelle 76 :

- la limite ouest de l’avenue du Lavoir-Russan, vers le nord :

- la traversée de l’avenue du Lavoir-Russan ‘

- Ja limite sud de la parcelle 81 (non comprise dans le site) :

- la traversée de l’avenue des Gorges ;

+ la limite sud de la parcelle 89 (non comprise dans le site) ;

- la limite nord des parcelles 84, 85, 86 et 94 :

- la traversée du chemin non dénommé ;

-_ les limites ouest et sud de la parcelle 97 (non comprise dans le site) :

- les limites nord et est (pour partie) de la parcelle 96 :

- une ligne droite fictive traversant la parcelle 99, en limite sud des parties

bâties de cette parcelle ;

- la limite est (pour partie) de la parcelle 99 :

- Une ligne droite fictive traversant la parcelle 102, en limite sud de la partie

bâtie de cette parcelle :

la limite est (pour partie) de la parcelle 102 ;

+ la limite nord de la parcelle 105 (pour partie).

Section AV feuille 1

- la limite ouest des parcelles 22, 20, 19 et 18 :

- la limite sud de la rue du Réservoir-Russan, jusqu’à son intersection avec le chemin

du Moulin à Vent ;

- la limite est du chemin du Moulin à Vent, vers le nord, jusqu’au droit de l'angle

sud-ouest de la parcelle 723 :

- Une ligne fictive depuis ce point, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 723 :

les limites sud-est et est de la parcelle 723 (non comprise dans le site) ;

- les limites ouest et nord de la parcelle 618 ;

les limites ouest et nord-ouest de la parcelle 933 :

- la mitoyenneté entre les parcelles 770 et 771

- la limite nord-ouest de la parcelle 770 et son prolongement par une ligne droite

fictive, jusqu’à la limite ouest de la parcelle 141

- les limites ouest et nord-ouest de la parcelle 141 ;

- la limite nord-ouest de la parcelle 142

- la limite sud du chemin des Cabanes vers l’est.

Section AP feuille 1

- la limite sud du chemin des Cabanes, jusqu’à son intersection avec la section AS (voir

tableau d’assemblage).

Section AS feuille 1

- les limites entre les sections AP et AS (voir tableau d'assemblage) ;

- le chemin existant non cadastré, jusqu’à son intersection avec le chemin rural n° 2 du Castellas ;

- la traversée du chemin rural n° 2 du Castellas

- le chemin rural n°2 du Castellas, vers le sud ;

Tableau d'assemblage

- la limite entre les sections AS et AP d’une part, et les sections AR et AP d’autre part.

Page 12 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 ageSection AN feuille 1

- la limite est du chemin de la Croix Rouge, vers le nord :

- la limite sud du chemin de Service, vers l’est, jusqu’à son intersection avec le chemin rural

n° 7;

-_ le chemin rural n° 7 :

- la limite ouest de la parcelle 266 :

la limite sud de la RD 18, jusqu’à son intersection avec la section

AO (voir tableau d'assemblage).

Section AO feuille 1

- la limite sud-est de la RD 18 :

la limite sud-est de la RD 112.

Commune de Sanilhac-Sagriès

Section AN feuille 1

la limite sud de la RD 112.

Section AM feuille 1

- la limite sud de la RD 112, jusqu’à son intersection avec le chemin Vieux, à l'angle

nord- ouest de la parcelle 254 :

-_ la limite sud du chemin Vieux, jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 189 ;

- la limite est de la parcelle 189 :

- la traversée de la route de Nîmes par une ligne droite fictive depuis l’angle sud-est de

la parcelle 189, jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 231 ;

- une ligne droite fictive depuis cet angle, jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle

230 ; - les limites nord et est (pour partie) de la parcelle

230 ; la traversée du

chemin non dénommé :

- la limite nord des parcelles 358 et 227 :

- les limites ouest et nord de la parcelle 217 :

- la limite nord de la parcelle 216.

Section AK feuille 1

- la limite entre les sections AM et AK vers le nord (voir tableau d’assemblage) ; - la limite sud de la parcelle 460 (non comprise dans le site) ;

- une ligne droite fictive depuis l’angle sud-est de la parcelle 460, jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 462 :

- la limite ouest de la parcelle 457 :

- la limite sud de la RD 112, vers l’est.

Commune de Collias

Section À feuille 2

la limite sud de la RD 112,

Section À feuille 1

- la limite sud de la RD 112 (route de Sanilhac), jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 129 (non comprise dans le site) :

- la limite nord-est de la parcelle 103 :

- la limite nord-ouest de la parcelle 127 :

les limites nord et est de la parcelle 125 :

Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 Page 15- la limite nord-est des parcelles 474 et 119 :

- la limite nord-ouest de la parcelle 118 ;

- la traversée du chemin non dénommé :

- la limite est du chemin non dénommé vers le nord ;

la limite nord de la parcelle 167 ;

- les limites nord et est (pour partie) de la parcelle 166 :

-_ la limite nord des parcelles 169, 179, 180 et 439 :

+ la limite sud du chemin de Vaï d’Aure vers l’est ;

- la limite entre les sections A1 et D2 (voir tableau d'assemblage).

Section D feuille 2

- la limite ouest du chemin du Barry :

- les limites nord-ouest et sud-ouest de la parcelle 499 (non comprise dans le site) :

-_ la limite sud de la parcelle 500 (non comprise dans le site) ;

- la limite ouest du chemin du Barry :

- la traversée de ce chemin ;

- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle 834 ;

- la traversée de l’avenue du Pont, au droit de l’entrée du pont ;

- depuis ce point, une ligne droite fictive, jusqu’à l’angle sud de la parcelle 695 (non comprise

le site) :

"la limite nord-ouest de la parcelle 731 :

- la traversée du chemin du Gardon :

"la limite sud-ouest de la parcelle 798 :

- la traversée de la route d’Uzès ;

-__ la limite ouest du chemin de Vignette vers le nord :

la limite nord (pour partie) de la parcelle 1058 (non comprise dans le site).

Section C feuille 2

les limites ouest et nord de la parcelle 789 :

- la limite ouest des parcelles 783 et 784 :

la limite sud du chemin non dénommé, vers l’ouest :

la limite sud-est de la parcelle 985 :

la traversée du chemin du Buis ;

- la limite sud-ouest du chemin du Buis, vers le nord :

-__les limites sud-est, sud-ouest et ouest de la parcelle 803 :

- la limite sud du chemin de la Glacière ;

- la traversée du chemin du Buis ;

-_ la limite nord-est de ce chemin, vers le nord :

- la limite est du chemin des Tennis, vers le nord, en limite des sections C2 et B2, jusqu’à l’Alzon.

Section C feuille 1

- la traversée de l’Alzon et de la parcelle 233 par une ligne droite fictive depuis l’angle nord de la parcelle 913 de la section C2, jusqu’à l’angle

ouest de la parcelle 232 (non comprise dans le site) ;

la limite nord-est (pour partie) de la parcelle 233 :

la limite nord-ouest de la parcelle 231 ;

la limite sud de la RD 3, jusqu’à son intersection avec la RD 112.

Page 14 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014Section C feuille 2

la limite sud de la RD 112, jusqu’à la limite de la commune de Vers-Pont-du-Gard.

Commune de Vers-Pont-du-Gard

Section ZA feuille 1

+ la limite sud de la RD 112 (route de Collias), jusqu’à son intersection avec la RD 981 - la limite sud-ouest de la RD 981 vers le sud.

Section C feuille 2

- la limite sud-oucst de la RD 981.

Section C feuille 1

- la limite sud de la RD 981, jusqu’à son intersection avec la RD 19 (route de Remoulins) : - la limite sud de la RD 19 (route de Remoulins), jusqu’à la limite avec la commune de Castillon-du-Gard ;

- le ruisseau de Font Grasse, vers le sud, en limite communale.

Commune de Castillon-du-Gard

Section C feuille 1

- le ruisseau de Font Grasse en limite de la commune :

- les limites nord et est (pour partie) de la parcelle 644 ;

- les limites nord et est de la parcelle 1498 :

- une ligne droite fictive depuis l’angle rentrant situé sur la limite ouest de la parcelle 1828 jusqu’à l’angle rentrant situé sur la limite est de la même parcelle ;

- la limite sud-est de la parcelle 1308 (non comprise dans le site) et son prolongement traversant le chemin du Bosquet ;

- la limite nord des parcelles 1314 et 1313 :

- une ligne droite fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle 1313, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 633 (non comprise dans le site) ;

les limites sud et est de la parcelle 633 (non comprise dans le site) ;

la limite nord des parcelles 632 et 630 :

- les limites nord et est (pour partie) de la parcelle 628 :

la limite nord des parcelles 1273, 1684 et 1685 :

- une ligne fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle 1685, traversant la parcelle 1823 en limite du bâti, jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 1790 :

la limite sud de la RD 19 (route d’Uzès).

Section C feuille 2

- la limite sud de la RD 19 (route de Remoulins) jusqu’à la limite de la commune de Remoulins.

Commune de Remoulins

Section AC feuille 1

- la limite ouest de la RD 19, jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 50 :

la limite sud des parcelles 50 et 51 :

- la rive gauche du Gardon, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 65 :

- les limites entre les sections AC et AL (voir tableau d'assemblage).

Autre N°2013235-0005 - 20/05/2014 Page 15PR

Section AB feuille !

- la limite entre les sections AB et AL (voir tableau d'assemblage) :

- la limite est (pour partie) de la parcelle 92 :

- la limite ouest du chemin du Château d'Eau et son prolongement à partir du virage en épingle à cheveux, jusqu’à la limite avec la commune

de Saint-Bonnet-du-Gard ; - la limite avec

la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, vers le sud-est.

Commune de Saint-Bonnet-du-Gard

Section A feuille 1

- la limite est des parcelles 1013, 1017 et 1024 +

- la limite nord du chemin non dénommé, vers l’ouest, jusqu’à son intersection avec le chemin du Sablas :

- la limite est du chemin du Sablas vers le sud-est, jusqu’à son intersection avec le chemin rural non dénommé à l’angle sud-est de la parcelle 213 de la section A2.

Section À feuille 2

- la limite nord du chemin rural non dénommé vers l’ouest, jusqu’à son intersection avec le

chemin de l’Espéluque ;

- la limite nord du chemin de l’Espéluque, vers l’ouest, jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle

409 ;

-_ la limite sud-est des parcelles 409, 410, 411 et 474 (pour partie) ;

- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 477 ;

- la traversée du chemin non dénommé :

- la limite sud-est des parcelles 518, 517, 516 et 515 ;

- la traversée d’un autre chemin non dénommé :

- la limite sud-est de la parcelle 513.

Section À feuille 3

- la limite ouest du chemin de Lédenon jusqu’à la limite communale de Lédenon.

Commune de Lédenon

Section C feuille 3

- la limite nord du chemin de Lédenon à Saint-Bonnet, vers l’ouest, jusqu’à son intersection avec le chemin du Boulidou :

- la limite sud du chemin du Boulidou, vers le nord-est :

-_ la traversée de ce chemin ;

- les limites nord-est et nord de la parcelle 459 (non comprise dans le site) :

- les limites nord et ouest de la parcelle 608 (non comprise dans le site) :

-_ les limites sud et sud-ouest de la parcelle 512 :

- la limite nord-est de la parcelle 479 (non comprise dans le site) ;

- une ligne fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle 479, jusqu’à l’angle nord de la parcelle 560, et suivant la limite est des pistes du circuit automobile de Lédenon qui traverse la parcelle 298 ;

la limite entre la section C2 et la section C3 :

-__ les limites sud-est et sud-ouest (pour partie) de la parcelle 251 :

- la limite sud-est de la parcelle 267 :

- la limite est de la parcelle 272 ;

Page 16 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014- la traversée du chemin de Service £

la limite ouest de ce chemin, vers le sud.

Section B feuille 1

- la limite sud de la voie communale n°1, jusqu’à son intersection avec le chemin de la Carrièrasse, vers l’est ;

- la limite sud du chemin de la Carrièrasse, vers l’est, jusqu’à son intersection avec la rue du Parlement ;

la limite ouest de la rue du Parlement, vers le sud:

- la limite est (pour partie) de la parcelle 198 ;

la limite entre les sections B1 et A1 (voir le tableau d'assemblage) :

- la mitoyenneté entre la parcelle 209 et les parcelles 200, 201, 204 et 619 : - la limite nord-ouest, vers le sud, du chemin du Roc des Baumes.

Section B feuille 2

la limite est de la parcelle 614 :

- la limite est du chemin du Roc des Baumes, vers le sud ;

la traversée du chemin de la Combe de Noailles ;

- la limite est des parcelles 579, 578 et 424

la limite ouest de la RD 427 vers le sud-ouest, jusqu’à la limite avec la commune de Cabrières.

Commune de Cabrières

Section C feuille 1

- la limite nord de la RD 427 (route de Lédenon), vers l’ouest, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 140 ;

la limite est du chemin non dénommé, vers le nord :

- la limite sud-ouest de la parcelle 146

la limite sud des parcelles 929 et 157 : | - une ligne droite fictive depuis l’angle sud-ouest de la parcelle 157, jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 891 (non comprise dans le site) ;

- la limite sud de la parcelle 929, à nouveau :

- une ligne droite fictive depuis l’angle nord-ouest de la parcelle 885 (non comprise dans le site), jusqu’à J’angle sud-est de la parcelle 872 ;

- la limite nord-est de la parcelle 872 (non comprise dans le site) :

- une ligne droite fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle 872, jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 928 ;

- les limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 928 (non comprise dans le site) : la limite sud de la parcelle 970 :

- une ligne droite fictive depuis l'angle ouest de la parcelle 908 (non comprise dans le site), jusqu’à l’angle est de la parcelle 793 (non comprise

dans le site) ; - la limite

nord-est de la parcelle 793 (non comprise dans le site) :

-__les limites nord-est et nord-ouest de la parcelle 749 (non comprise dans le site) ; - les limites est et nord de la partie bâtie de la parcelle 16 :

la limite ouest (pour partie) de la parcelle 16, jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 955 ; - la limite sud des parcelles 955 et 956.

Section A feuille 2

- la limite sud-est de la RD 3, vers le sud-ouest, jusqu’à l’angle est de la parcelle 541 :

Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 Page 17- la limite sud de la parcelle 600, jusqu’au chemin de la Font des Pigeons ;

-_ la limite nord-est du chemin de la Font des Pigeons, vers le nord, jusqu’à son intersection

avec le chemin non dénommé au droit de la parcelle 669 :

la limite de ce même chemin, vers le sud-ouest t

- la limite sud des parcelles 480 et 481 (pour partie) :

- les limites est et sud de la parcelle 482 ;

la limite ouest des parcelles 621, 657 et 658 (non comprises dans le site) ;

- la limite nord de la RD 427 (route de Poulx), vers l’ouest, jusqu’à la limite avec

la section Al (voir tableau d'assemblage).

Section À feuille 1

la limite nord de la RD 427 (route de Poulx), jusqu’à La limite communale de Poulx.

Commune de Poulx

Section AE feuille 1

- la RD 427 (route de Cabrières) :

"le chemin du Petit Stade jusqu’à l'angle ouest de la parcelle 196 :

- la traversée du chemin non dénommé, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 190

; - les limites sud et ouest de la parcelle 189 ;

- la limite sud des parcelles 236 et 201

-_ les limites est et sud de la parcelle 202 :

- la limite sud de la parcelle 235 :

- les limites sud et ouest de la parcelle 205 ;

- la limite sud du chemin non dénommé qui longe au nord la parcelle 204 (non comprise

dans le site) ;

- la traversée de ce chemin ;

“la limite sud des parcelles 208, 209, 211, 212 et 213 *

- la limite ouest des parcelles 213 et 206

- la traversée du chemin des Cazaux :

- la limite est du chemin rural de Valdougières, vers le nord, jusqu’à l’angle nord-ouest de

la parcelle 27 :

la traversée de ce chemin :

la limite sud de la parcelle 14.

Section AN feuille 1

la limite ouest du chemin rural de Valdougières ;

- la limite sud de la parcelle 46 :

- la limite est de la RD 127 (route de la Baume), vers le sud ;

- la limite entre la section AN et la section AM (voir tableau d'assemblage), jusqu’à l’angle nord-est de la parcelle 67 (non comprise dans le site) ;

- la limite sud-ouest de la parcelle 66 :

- la limite sud de la parcelle 70.

Section AP feuille 1

- la limite ouest de la rue des Mimosas, vers Le nord, jusqu’à l’angle sud de la parcelle

30 : la limite sud-ouest de la parcelle 30 :

- la limite sud-est de la parcelle 17 ;

les limites sud-est et ouest de la parcelle 18 :

la limite nord de la parcelle 19 (non comprise dans le site) ;

t

Page 18 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 a- les limites nord-est et ouest de la parcelle 20 (non comprise

dans le site) ; la limite sud des parcelles 12

et 92 : - la

limite entre les sections AP et AB, vers l’est (voir tableau d’assemblage).

Section AB feuille 1

- la limite entre les sections AB et AP et la limite entre les

sections AB et AO (voir tableau d'assemblage).

Section AC feuille 1

- la limite entre les sections AC et AO (voir tableau d'assemblage) :

- la limite est de la RD 127, vers le nord, jusqu’à la limite communale

de Sanilhac-Sagriès : la limite nord de la parcelle 13 (non comprise

dans le site) : - la limite ouest

de la parcelle 13 (non comprise dans le site), sur 290 mètres ;

-_ depuis ce point, une ligne droite fictive passant par l’angle nord

de la parcelle 7 (non comprise dans le site) et rejoignant l’angle sud-est

de la parcelle 6 : - la limite

sud de la parcelle 6

- la limite sud-ouest (pour partie) de la parcelle 6 et son prolongement

traversant le chemin non dénommé :

- la limite sud du chemin non dénommé bordant les parcelles 6, 5 et 2,

vers l’ouest, jusqu’à son intersection avec un autre ruisseau non dénommé

; - la rive sud de ce

dernier ruisseau, vers l’ouest, jusqu’à son intersection avec un ruisseau

non dénommé, en limite de la commune de Sainte-Anastasie.

Section AB feuille 1

- la rive est de ce même ruisseau, en limite de la commune de Sainte-Anastasie.

Section AA feuille 1

- la limite est de ce même ruisseau, en limite de la commune

de Sainte-Anastasie.

Commune de Sainte-Anastasie

Section BI feuille 1

- la limite entre la commune de Nîmes et la commune de

Sainte-Anastasie, vers le nord.

Section BH feuille 1 Est

- la limite entre les sections BH et BI, jusqu’à l’angle sud-est

de la parcelle 2 (voir tableau d’assemblage) ;

- la limite sud des parcelles 2, 4 et 2, à nouveau.

Section BH feuille 1 Ouest

- la limite sud de la parcelle 2 :

- la limite nord-est des parcelles 23 et 21 :

la limite sud de la parcelle 21 :

- la limite est de la parcelle 23, jusqu’à la limite de section.

Section BE feuille 1

- depuis ce dernier point, la limite de section le long de la parcelle

40, vers le sud-ouest : - la mitoyenneté des parcelles 38 et 39

la limite sud-est de la parcelle 33, jusqu’au droit de l’angle nord-est

de la parcelle 20 : - la traversée du chemin non dénommé

10

Page 19 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 g- la limite sud de ce chemin, vers l’ouest.

Section AZ feuille 1

- la limite des sections AZ et BE, vers le sud ;

- les limites nord et ouest de la parcelle 65 (non comprise dans

le site).

Section BE feuille 1

- la limite sud de la parcelle 52.

Section AZ feuille 1

- la limite entre les sections AZ et BE, vers l’ouest (voir tableau d’assemblage),

jusqu’à angle est de la parcelle 39 (non comprise dans le site) :

- la limite sud (pour partie) de la parcelle 38 :

les limites est et sud de la parcelle 67 ;

- la limite sud de la parcelle 58.

Section AY feuille 1

- la limite nord de la parcelle 77 (non comprise dans le site) :

- la traversée de la RD 418 :

- la limite sud des parcelles 80 et 81 ;

-_ la traversée du chemin non dénommé ;

- les limites est et sud de la parcelle 90 :

- les limites nord-est et sud-est de la parcelle 179 :

- les limites sud-ouest et ouest de la parcelle 180 :

- la limite nord de la parcelle 86 (non comprise dans le site) :

- la limite entre la commune de Saint-Anastasie et la commune de

Dions.

Commune de Dions

Section AL feuille 1

- les limites est et sud de la parcelle 63 :

- la limite sud des parcelles 62 et 61 ;

les limites sud et ouest (pour partie) de la parcelle 60 :

- la traversée du chemin non dénommé :

-_ les limites nord et ouest de la parcelle 74 (non comprise dans le site) ;

- la limite sud-est de la parcelle 15 :

- la limite entre les sections AL et AN, vers le nord, jusqu’à son intersection

avec la section AO (voir tableau d'assemblage),

Section AO feuille 1

- la limite entre les sections AO et AN, vers l’ouest, jusqu’à la RD 225 :

= la limite est de la RD 225, vers le nord, jusqu’au ruisseau de Fougeras

(compris dans le site), vers l’est :

- la rive nord du ruisseau de Fougeras, jusqu’à l’angle sud-est de La parcelle

371 ; - la limite sud-est des parcelles 371 et 151 (non

comprises dans le site) : la traversée du chemin

non dénommé

- les limites nord-ouest et nord de la parcelle 152 :

la limite nord des parcelles 153 et 154

la traversée d’un ruisseau non dénommé

la limite nord de la parcelle 162, jusqu’à la limite de section.

[1

Page 20 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014 ageSection AK feuille 1

- la limite entre les sections AK et AO, AK et AP, AK et AH, vers le nord (voir tableau d'assemblage).

Section AH feuille 1

la rue des Espelucas, vers le nord, jusqu’à son intersection avec le chemin de la Lauze.

Section AI feuille 1

- la rue des Espelucas, vers le nord :

la limite ouest des parcelles 341 et 340 :

la traversée du chemin du Château d’Eau.

Section AH feuille 1

- la limite ouest des parcelles 127 et 126 :

- la limite nord des parcelles 126, 113 et 112 :

- la traversée du chemin du Gouffre :

= la limite nord du chemin du Gouffre, vers l’ouest :

- la limite entre les sections AH et AI jusqu’à la RD 22 (voir tableau d’assemblage) ;

- la limite sud de la RD 22, vers l’est.

Section AE feuille 1

- la limite sud-est de la RD 22 traversant le Gardon, jusqu’à la limite avec la commune de Sainte-Anastasie, point de départ du site.

Article 2

Est exclu du périmètre de classement décrit à l’article 1° le secteur délimité comme suit, en

allant dans le sens des aiguilles d’une montre :

Comrune de Collias

Sections E et F

-_ point de départ : l’angle sud-ouest de la parcelle 1 (non comprise dans le site) ; -_ la rive droite du Gardon, jusqu’au droit de l’angle nord-ouest de la parcelle 423 (non comprise dans le site) :

- depuis ce point, une ligne fictive traversant la parcelle 413, jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle 423 (non comprise dans le site) :

- la limite nord de la parcelle 423 (non comprise dans le site) ; - une ligne fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle 423, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 412, et traversant la parcelle 413, à nouveau :

- la limite nord du chemin de Pitrasse :

- la limite sud des parcelles 405 et 406 :

la traversée du ruisseau non dénommé :

- depuis ce point, une ligne fictive traversant la parcelle 88, jusqu’à l’angle sud-ouest de la parcelle 90 (non comprise dans le site) :

la limite sud de la parcelle 90 (non comprise dans le site) ;

- les limites est et sud de la parcelle 374 (non comprise dans le site) :

- la limite est de la parcelle 379 (non comprise dans le site) ;

la limite nord du chemin de Pitrasse, jusqu’à son intersection avec le chemin de l’Ermitage ;

12

Autre N°2013235-0005 - 20/05/2014 Page 21-__ la traversée du chemin de l’Ermitage :

la limite nord de la parcelle 117 :

- la traversée du chemin non dénommé :

- le chemin non dénommé, vers l’ouest, jusqu’au droit de l’angle sud-est de la parcelle 44 (non

comprise dans le site) ;

-_ depuis ce point, une ligne droite fictive traversant la parcelle 43 et le chemin non dénommé,

jusqu’à l’angle sud-est de la parcelle 44 (non comprise dans le site) ;

- les limites nord et ouest de la parcelle 42 :

- les limites sud-est et sud de la parcelle 36 (non comprise dans le site) ;

= la limite est du chemin non dénommé jusqu’à son intersection avec la RD 3 (route de Nîmes) ;

- la traversée de la RD 3 (route de Nîmes) :

-_ depuis ce point, une ligne droite fictive traversant la parcelle 94, jusqu’à l’angle sud-est de la

parcelle 95 (non comprise dans le site) :

- la limite nord de la parcelle 94 ;

- une ligne droite fictive depuis l’angle sud-ouest de la parcelle 32, jusqu’à l’angle est de la

parcelle 80 (non comprise dans le site) :

- la limite nord de la parcelle 94 :

- la traversée du chemin Art de Nîmes ;

- la limite est de la parcelle 16 :

- la traversée de la route de Nîmes, jusqu’au point de départ,

Article 3

Le décret du 19 avril 1982 portant classement parmi lés sites pittoresques du département du Gard du site des gorges du Gardon et le décret du 9 mars 1993 portant extension du site classé formé par le Pont du Gard et ses abords sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard (département du Gard) sont abrogés.

Article 4

Sont abrogés :

1° L'arrêté du ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, en date du 16 octobre 1969, portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard de l’ensemble formé par le gouffre de l'Espéluca sur la commune de Dions ;

2° En tant qu’il intéresse le site classé par le présent décret, l'arrêté du secrétaire d’Etat à la culture, en date du 25 février 1977, portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département du Gard de l'ensemble formé sur la commune de Lédenon par le village et le château.

13

Page 22 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014Article 5

Le présent décret sera notifié au préfet du Gard ainsi qu'aux maires de Cabrières, Castill Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-d Gard. Sai seed Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard. - = °

Article 6

Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la

concerne, dans les mairies de Cabrières, Castillon-du-Gard,

ns, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-

Sagriès et Vers-Pont-du-Gard !.

|

- préfecture du Gard - 10 Avenue Feuchères - 30000- Nîmes

- mairie de Cabrières - Place de l'Hôtel de Ville - 30210 - Cabrières

- mairie de Castillon-du-Gard - Place du 8 Mai -30210 - Castillon-du-Gard

- mairie de Collias - 5 Rue de la République - 30210 - Collias

- mairie de Dions - Place de la Mairie - 30190 - Dions

- mairie de Lédenon - rue de l'Hôtel de Ville — 30210 - Lédenon

- mairie de Poulx - Place de l'Hôtel de Ville — 30320 - Poulx

- Mairie de Remoulins - 71 Avenue Geoffroy Perret - 30210 - Remoulins

- mairie de Saint-Bonnet-du-Gard - 62 Place de la Fontaine - 30210 - Saint-Bonnet-du-Gard

- mairie de Sainte-Anastasie - 110 rue de l’Hôtel de Ville - 30190 - Sainte-Anastasie

* mairie de Sanilhac-Sagriès - Place de la Mairie - 30700 - Sanilhac-Sagriès

- mairie de Vers-Pont-du Gard - 5 rue Grand du Bourg - 30210 -Vers-Pont-du-Gard

14

Autre N°2013235-0005 - 20/05/2014 Page 235Article 7

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du

présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la — française.

Fait le & 3 AU

An Marc are AYRAU LT jean M Par le Prem

Le ministre de l’écologie, du développement durable

et de l'

Philippe MAH 4 IN

Page 24 Autre N°2013235-0005 - 20/03/2014A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n 2014076-0003

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 17 Mars 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'activité d'un

organisme de services à la personne

concernant la sarl POULNOT SERVICES à

Aramon

Autre N°2014076-0005 - 20/03/2014Unité tetritoriale du Gard

EE 7 so

DIRECCTE Languedoc-Roussillon Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP510191018

n° SIRET : 51019101800017

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

11°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2 R 7232.18 à K.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 notmmant Monsieut Didier MARTIN, préfet du

Csard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’ imploi du Languedoc Roussillon,

Vu larrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélépation de signature de monsieur

Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,

à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de PUnité Territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-61-11 en date du 2 mats 2009 relatif à Pagrément simple de services à

la personne,

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'otdre du mérite

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direccte - unité territoriale du Gard par Monsieur Richard POULNOT, en qualité de responsable, pour l'organisme POULNOT SERVICES dont le siège social est situé 12 avenue de Nîmes - 30390 Aramon, et enregistré

sous le n° SAP510191018 pour les activités suivantes :

* Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, à compter du 2 mars 2014.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous téserve d'une comptabilité séparée pout les personnes morales dispensées de cette condition),

ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail.

Toutefois, en application des atticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structute à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 17 mars 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du Direccte LK.,

P/Le directeur régional,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Autre N°2014076-0005 - 20/03/2014 Page 27Page 25

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014056-0003

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 25 Février 2014

DREAL Languedoc- Roussillon

SRNT Montpellier

Arrêté préfectoral actant la renonciation totale

à l'exploitation par la société GRT GAZ de la

canalisation de transport “branchement CI

BIBRAVER”" à BEAUCAIRE

Arrêté N°2014056-000$3 - 20/05/2014Liberté « à» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction régionale de l'Environnement, NIMES, le 2 5 FEV. 2014 de l'Aménagement et du Logement

Languedoc-Roussillon

Service Risques

Division Risques Accidentels et Suivi des Sites SEVESO

ARRETE PREFECTORAL N°

actant la renonciation totale à l’exploitation par la société GRT GAZ de la canalisation de transport “branchement Ci FIBRAVER” à BEAUCAIRE

Le préfet du GARD,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Énergie notamment ses articles L.431-1 et L.433-1 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.555-24 à R-555-29 :

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie n° AM-0001 en date du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRT GAZ ;

Vu la décision du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guide technique professionnel GESIP n° 2006/03 concernant les dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport ;

Vu la demande de renonciation totale à l'exploitation de la canalisation de transport dite “ branchement CI FIBRAVER" à Beaucaire, déposée par la société GRT GAZ en date du 19 mars 2013 complétée le 11 octobre 2013 ;

Vu les résultats de la consultation administrative prévue à l'article R555-29 du Code de l'environnement qui s’est déroulée du 17 octobre au 17 décembre 2013 ;

Vu le rapport et avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon en date du 24 décembre 2013 ;

Horaires d'ouverture : 8h30-12h30/ 13h30-17h30

Tél. : 33 (0} 4 34 46 64 O0 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00

520 allées Henri ll de Montmorency

34064 Montpellier cedex 02

Arrêté N°2014056-0003 - 20/03/2014 Page 29Page 30

CONSIDERANT que la demande de GRT GAZ correspond au dossier préliminaire de l'arrêt d'exploitation du « branchement CI FIBRAVER » prévu par le guide GESIP au point 7.4.1 ;

CONSIDERANT que la consultation administrative prévue à l’article R555-29 du Code de l'environnement n'a pas donné lieu à observation ;

Sur proposition de M ie Secrétaire Général de la préfecture du GARD ;

ARRÊTE

Article 1er

Est actée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRT GAZ de la canalisation de transport dite “branchement CI FIBRAVER’, sur une longueur de 13,97 mètres en DN 100 et PMS 67,7 b, située sur le territoire de la commune de BEAUCAIRE dans le département du Gard.

Cette renonciation est prononcée à l'issue de la réalisation par la société GRT GAZ du dossier final prévu au $87.4.2 du guide GESIP n°2006/03.

Article 2

Le tronçon de canalisation mentionné à l'article 1% est retiré de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 susvisé portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRT GAZ.

Article 3

Le Directeur Général de l'Energie et du Climat du ministère de l'Ecologie, du Développement-durable et de l'Energie,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc Roussillon,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par la DREAL Languedoc-Roussillon.

Arrêté N°2014056-0003 - 20/03/2014A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014076-0001

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 17 Mars 2014

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

RELATIF À LA SOUS- COMMISSION

DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE

PUBLIQUE

Arrêté N°2014076-0001 - 20/05/2014 Page 51vtt” À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET DU PRÉFET .

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

ARRÊTÉ n° 2014 du 17 mars 2014

relatif à la sous-commission départementale

pour la sécurité publique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme notamment ses articles L.160-1 et L.111-3-1 ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du Code de l’Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;

le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du Code de l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;

l’arrêté n° 2012103-0003 du 12 avril 2012 portant constitution et fonctionnement de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :

l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 12 mars 2014 ;

proposition de madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRÊTE

Article 1- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.), une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Page 32

Page ] sur 4

Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014Article 2 - Cette sous-commission est compétente pour rendre un avis sur les études de sécurité publique qui lui seront soumises conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311- 5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l’urbanisme et à l’article R.123-45 du code de la

construction et de l’habitation.

Article 3 - L’obligation de réaliser une étude de sécurité publique s’applique aux projets répondant aux critères suivants :

3.1 - Lorsqu'ils sont situés dans une commune appartenant à une agslomération de

plus de 100.000 habitants, au sens de la définition de l'INSEE du recensement

général de la population (Bernis, Caissargues, Les Angles, Milhaud, Nîmes, Ville-

neuve les Avignon, Uchaud et Vestric et Candiac) :

a) L'opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de

créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m° ;

b) La création d’un ERP de première ou de deuxième catégorie au sens de

l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les

travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un

établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégo-

rie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit

de modifier les accès sur la voie publique.

Ces dispositions s’appliquent également aux EPLE de troisième catégorie :

c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plan-

cher supérieure ou égale à 70 000 m°.

3.2 - En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, les opérations ou

travaux suivants :

- la création d’un EPLE de première, deuxième ou troisième catégorie au

sens de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;

-_ la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou

deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire

exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit

d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès

sur la voie publique.

3.3 - Dans tout le département :

— les opérations de projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8 du

décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence Nationale pour la Ré-

novation Urbaine comportant la démolition d’au moins 500 logements déter-

minées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection

des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

— Ja réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un établisse-

ment recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par

arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de pré-

vention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention,

et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

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Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 Page 535Article 4 - L'étude de sécurité publique comprend :

1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction enire le projet et son environnement immédiat ;

2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération ;

3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et

espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, limplantation, a des-

tination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construc- tion et l'aménagement de ses abords, pour :

a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diag-

nostic ;

b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

L'étude se prononce sur l’opportunité d’installer ou non un système de vidéoprotection.

Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aména-

gements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne

porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a

été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au

dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur ta

partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol

ou modifiant les accès sur la voie publique.

Article 5 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le Préfet OU son représentant.

l.sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions Îles personnes

désignées ci-après ou leurs suppléants :

- le directeur départemental de la sécurité publique du Gard ;

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale :

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer ;

- les personnes qualifiées, ci-dessous. représentant les constructeurs et aménageurs :

- Monsieur Alain PENCHINAT représentant la fédération des promoteurs

immobiliers, Les Villégiales, 7 rue Rouget de Lisie 30000 Nîmes :

- Monsieur Dominique ROBELIN représentant le syndicat national des aménageurs

et lotisseurs, Groupe Bama, 56 avenue Jean Jaurès — BP 7159 30913 Nîmes ;

- Monsieur François COMBES représentant la fédération française du Bâtiment -

société méridionale du Bâtiment, 67 avenue Jean Jaurès - 36906 Nîmes,

?. sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou son représentant,

Article 6 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou de

démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.

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Page 54 Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014Article 7 - La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, sont pris en compte lors du vote.

Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.

Article 8 - La sous commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée aux membres dix jours au moins à l’avance.

Le secrétariat de la sous commission est assuré par le Cabinet du Préfet. Les fonctions de rapporteur seront assurées, selon la zone de compétence, soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la C.C.D.S.A.

Un rapport d’activité de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est présenté, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 9 - Le présent arrêté préfectoral prendra effet au 1% mai 2012, date à laquelle sont abrogés l’arrêté préfectoral n° 2011144-0009 du 24 mai 2011 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité publique et son arrêté modificatif n° 2011312-0008 du 08 novembre 2011.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet, Directrice de Cabinet du Préfet, les Sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 17 mars 2014

Préfet,

Didier MARTIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.

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Arrêté N°2014076-0001 - 20/03/2014 Page 35Page 530

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014076-0002

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 17 Mars 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

arrêté modificatif fixant la liste des médecins

agréés pour siéger en commisssion médicale

départementale primaire du Gard chargée

d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite et des médecins agréés consultant

hors de cette commission

Arrêté N°2014076-0002 - 20/05/2014VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2013 relatif à 20 avril 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

Vu mon arrête du 3 janvier 2014 n°2014003-0005 portant agrément des médecins généralistes

chargés d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Vu la demande de fin d’agrèment formulée par le docteur Chrictian Beck le 3 février 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article ler :

Le docteur Christian BECK, médecin généraliste, n’est plus agréé, à compter du 29 mars 2014, pour consulter hors commission médicale départementale primaire :

Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un

exemplaire sera adressé :

° au directeur régional de l’ Agence régionale de santé,

° au médecin inspecteur chef départemental de la santé,

°e au président du conseil départemental du Gard de l’ordre national des médecins,

° au président de la fédération des syndicats médicaux du Gard,

e aux médecins agréés,

°e aux sous-préfets d’ALES et du VIGAN

°e au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.

Pour Le Préfet,

Le secrétaire général

Denis OLAGNON

Page 58 Arrêté N°2014076-0002 - 20/03/2014A

Liberté + Egalité « Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014064-0013

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 05 Mars 2014

Sous Préfecture d'Alés

Approbation de l'avenant n "2 à la convention

constitutive du GIP pour la réalisation du

CUCS du Piémont Cévenol - Durée de

fonctionnement

Arrêté N°2014064-0015 - 20/05/2014 Page 59ES

4

Liberté. Egalité . Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous-Préfecture d'Alès

SECRETAIRE GENERAL

Secrétariat : Répine PITON NIMES, le 5 mars 2014,

& 04.66.56.39.06

& 04.66.86.20.26

repine piton@gard gouv.fr

ARRETE N° 2014064-0013

Groupement d’Intérêt Public pour la réalisation

du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Piémont Cévenol

Durée de fonctionnement

LE PREFET DU GARD, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour {a recherche

et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, notamment son article 133

VU le décret n° 93.705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public

compétents en matière de développement social urbain

VU l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public

compétents en matière de développement social urbain

VU Parrêté ministériel du 2 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public compétents en matière de développement social urbain

VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) du PIEMONT CEVENOL, signé le

30 mars 2067 par PEtat, le Département du Gard, la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, la communauté de commune du Pays Grand’Combien, la communauté de communes Vivre en

Cévennes et la communauté de communes des Cévennes Actives

VU la convention constitutive du GIP signée le 30 mars 2007

BP 80 33530107 ALES CEDEX — TELEPHONE : D 820 69 11 72 LE cts d'euro la nuinute depuis un poste Fixe}

FÉLECORIE : QE 86,86.20 26 - SITE INTERNET : http/hvun pard sonv fr - e mail : prenom. non pardgonv fr

Page 40 Arrêté N°2014064-00153 - 20/03/2014Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public pour la réalisation du Contrat Urbain de

Cohésion Sociale du Piémont Cévenol du 30 mars 2007

-AVENANT N°2 -

DUREE DU GROUPEMENT

Conformément à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

art. 98 à 122, JO du 18 mai 2011 qui encadre notamment le régime juridique des groupements

d'intérêt public,

Avenant modifiant l’article 6 de la Convention Constitutive du 30 mars 2007 relatif à la durée du

Groupement

Article 1

Le Groupement d'Intérêt Public pour la réalisation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale du Piémont

cévenol a pris effet à la date de la publication de l'arrêté préfectoral d'approbation, le 11 avril 2007.

Il a été créé à compter de cette date à laquelle il a acquis la personnalité morale, et ce pour une

durée indéterminée,

Les autres stipulations de la Convention Constitutive restent inchangées

Fait à Alès le 15 mars 2013

Pour le Conseil Général du Gard

Le Président

Pour L'Etat

Le Sous-Préfet

A T7

Pour La communauté de communes

Pays Grand Combien

P / Le Président ss = ÿE = Ed

Pe — de | >

CE ——— RE

Perl

Pour La communauté de communes Pour La communauté de communes

Vivre en Cévennes De Cèze Cévennes

Le CZ Le Président

/

Arrêté N°2014064-0013 - 20/03/2014 |

7 ll Page 41