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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 E PUBLIE LE 12 JUIN 2014
Document publié le Jeudi 12 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 06 E PUBLIE LE 12 JUIN 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 88 - JUIN 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2014162-0078 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard .................................... 1
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014161-0005 - Arrêté portant déclaration d'Utilité Publique du projet présenté par la commune de SAINT BRESSON d'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "forage de Coumeirol" et
"Source de Roc de Gourgue" au titre des articles L 1321.1 à L 1321.8
du Code de la Santé Publique. .................................... 7
Arrêté N °2014161-0006 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 46 Boulevard Gambetta à UZES. .................................... 33
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014155-0001 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les bus desservant la ville de NIMES .................................... 36
Arrêté N °2014155-0002 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les bus desservant la ville de Nîmes ainsi que diverses agglomérations .................................... 42
Arrêté N °2014155-0018 - Arrêté fixant la date du scrutin et les modalités
d'organisation des élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à la commission
départementale de coopération intercommmunale (CDCI) .................................... 48
Arrêté N °2014156-0001 - AP fixant la date de l'élection municipale parteille de GOUDARGUES, portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures .................................... 53
Arrêté N °2014157-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire LOST
FUNERAIRE à
Caissargues (30132) .................................... 56
Arrêté N °2014157-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNEBRES
BANCEL à Sainte- Anastasie (30190) .................................... 58
Arrêté N °2014157-0004 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner par l'ensemble des conseillers municipaux du Gard le 20/06/2014 en vue de l'élection des sénateurs .................................... 61
Arrêté N °2014157-0005 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée Restaurant des producteurs,
Bienvenue à la Ferme, Chambre d'Agriculture du Gard - Esplanade charles de Gaulle - Féria 2014 .................................... 65
Arrêté N °2014161-0001 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M. Frédéric RIGAUD exploitant l'établissement "La Table des Oliviers" à
UCHAUD .................................... 69 Arrêté N °2014161-0002 - Arrêté portant surveullance de la voie publique par des agents de sécurité privée Fête Vôtive - Saint Paulet de Caisson - 26 et 27
juillet 2014 .................................... 72
Arrêté N °2014161-0003 - Arrêté portant surveillance du domaine public par des agents de sécurité privée Manifestation post Féria Parvis des Arènes - Podium de spectacle 13,14, 15 juin 2014 - Nîmes .................................... 76
Arrêté N °2014162-0001 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour COPRAL - 184 route Ste Barbe - 30520 ST MARTIN DE VALGALGUES .................................... 80
Arrêté N °2014162-0002 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE situé 92 allée de la Pichouline - 30320 MARGUERITTES .................................... 83
Arrêté N °2014162-0003 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE - 13 avenue du Général de Gaulle - 30490 MONTFRIN .................................... 86
Arrêté N °2014162-0004 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LIDL - avenue Clément Ader - 30320 MARGUERITTES .................................... 89
Arrêté N °2014162-0005 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR MARKET - place de la Révolution - 30160 BESSEGES .................................... 92
Arrêté N °2014162-0006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LA MOUCHE - 56 avenue de la République - 30160
BESSEGES .................................... 95
Arrêté N °2014162-0007 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC DES ARCADES - 9 place Jean Jaurès - 30250 SOMMIERES .................................... 98
Arrêté N °2014162-0008 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LA GAULOISE - Le Saut du Loup - 30340 ROUSSON .................................... 101
Arrêté N °2014162-0009 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE DE LA CLEDE - 33 rue de la Clède - 30110 LA
GRAND'COMBE .................................... 104
Arrêté N °2014162-0010 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC L'ESPICARIE - 4 grand placo - 30330 ST PAUL LES
FONTS .................................... 107
Arrêté N °2014162-0011 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BIJOUTERIE KAURELIA - 24 rue Rédarès - 30240 LE GRAU DU
ROI .................................... 110
Arrêté N °2014162-0012 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LA CANTONNADE - 10 quai de la Fontaine -
30630 GOUDARGUES .................................... 113
Arrêté N °2014162-0013 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE ALPHONSE DAUDET - 337 rue Albert Camus - 30600
VAUVERT .................................... 116
Arrêté N °2014162-0014 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL RESTAURANT LES BAINS DE CAMARGUES - 227 route des
Marines - Port Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 119
Arrêté N °2014162-0015 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CELLIER DES CHARTREUX - route départementale 6580 -
30131 PUJAUT .................................... 122 Arrêté N °2014162-0016 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour WORKSHOP - 1 bis avenue de la Vistrenque - Zone Euro 2000 -
30132 CAISSARGUES .................................... 125
Arrêté N °2014162-0017 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CASSE AUTOMOBILE SEDEM 30 - route de Bellegarde - 30129
MANDUEL .................................... 128
Arrêté N °2014162-0018 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'AGENCE IMMOBILIERE VALLET IMMOBILIER - 1 rue des Trois
Journées - 30130 PONT- SAINT- ESPRIT .................................... 131
Arrêté N °2014162-0019 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'ETUDE NOTARIALE MONTREDON ET FRIAUD - 458 rue du 19 mars
1962 - 30800 SAINT- GILLES .................................... 134
Arrêté N °2014162-0020 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE RETRAITE LES JARDINS DE ST HILAIRE - 131
chemin de Camp Ardon - 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS .................................... 137
Arrêté N °2014162-0021 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CABINET MEDICAL - 10 rue du Docteur Gardes - 30700 UZES .................................... 140
Arrêté N °2014162-0022 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CLAAS - rue de Lédignan - 30300 FOURQUES .................................... 143
Arrêté N °2014162-0023 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la STATION- SERVICE TOTAL - Relais Autoroute A9 - 30320
MARGUERITTES .................................... 146
Arrêté N °2014162-0024 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE TOTAL ACCESS - Route Nationale 580 -
30200 ORSAN .................................... 149
Arrêté N °2014162-0025 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 149 rue de la République - 30320 POULX .................................... 152
Arrêté N °2014162-0026 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - rue de la Poste - 30129 REDESSAN .................................... 155
Arrêté N °2014162-0027 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place Robert Guibert - 30520 ST MARTIN DE VALGALGUES .................................... 158
Arrêté N °2014162-0028 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 18 avenue de la Gare - 30190 ST GENIES DE MALGOIRES .................................... 161
Arrêté N °2014162-0029 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 1 rue des Lauriers - 30320 BEZOUCE .................................... 164
Arrêté N °2014162-0030 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place du Château - 30250 AUBAIS .................................... 167
Arrêté N °2014162-0031 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 3 rue Marcel Dublet - 30660
GALLARGUES- LE- MONTUEUX .................................... 170
Arrêté N °2014162-0032 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Grand Rue - 30128 GARONS .................................... 173
Arrêté N °2014162-0033 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 9 avenue Charles de Gaulle - 30190 LA
CALMETTE .................................... 176 Arrêté N °2014162-0034 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 30 rue Jeanne d'Arc - 30129 MANDUEL .................................... 179
Arrêté N °2014162-0035 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 380 avenue des Mimosas - 30340 ST JULIEN LES
ROSIERS .................................... 182
Arrêté N °2014162-0037 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 39 rue Guirand de Scevola - 30150
SAUVETERRE .................................... 185
Arrêté N °2014162-0038 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 62 grand rue - 30350 LEDIGNAN .................................... 188
Arrêté N °2014162-0039 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 1 rue Thiers - 30127 BELLEGARDE .................................... 191
Arrêté N °2014162-0040 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 18 rue de la Poste - 30210 VERS PONT DU GARD .................................... 194
Arrêté N °2014162-0041 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 5 place de la République - 30250 SOMMIERES .................................... 197
Arrêté N °2014162-0042 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - 19 avenue Ferdinand Pertus - 30320
MARGUERITTES .................................... 200
Arrêté N °2014162-0043 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - place de l'Esplanade - 30500 SAINT
AMBROIX .................................... 203
Arrêté N °2014162-0044 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de BOUILLARGUES .................................... 206
Arrêté N °2014162-0045 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de MEYNES .................................... 212
Arrêté N °2014162-0046 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de ROCHEFORT DU GARD .................................... 217
Arrêté N °2014162-0047 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de ST HILAIRE DE BRETHMAS .................................... 223
Arrêté N °2014162-0048 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de SOMMIERES .................................... 228
Arrêté N °2014162-0049 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - place du Professeur
Robert Debré - NIMES .................................... 233
Arrêté N °2014162-0050 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT IL RISTORANTE - 155 rue Paul Laurent - Family
Village - 30900 NIMES .................................... 236
Arrêté N °2014162-0051 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT TRESOR D'ASIE - 1 rue Corneille - 30000 NIMES .................................... 239
Arrêté N °2014162-0052 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL PARC ARENA - 210 avenue Pierre Gamel - 30000 NIMES .................................... 242
Arrêté N °2014162-0053 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour SECRET D'OLIVE - 10 rue de l'Hôtel de Ville - 30000 NIMES .................................... 245
Arrêté N °2014162-0054 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ASIA'N SHOP - 45 rue de l'Abrivado - 30000 NIMES .................................... 248 Arrêté N °2014162-0055 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC - 8 place de l'Hôtel de Ville - 30100 ALES .................................... 251
Arrêté N °2014162-0056 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour GAMM VERT - 358 route d'Uzès - 30100 ALES .................................... 254
Arrêté N °2014162-0057 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour INTERMARCHE - 198 avenue des Frères Lumière - 30100 ALES .................................... 257
Arrêté N °2014162-0058 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour UTILE - 47 avenue de Stalingrad - 30100 ALES .................................... 260
Arrêté N °2014162-0059 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA BOITE A OUTILS - chemin des Dupines - 30100 ALES .................................... 263
Arrêté N °2014162-0060 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA FRANCAISE DES JEUX - 1115 route d'Uzès - 30100 ALES .................................... 266
Arrêté N °2014162-0061 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE TOTAL - 390 avenue Pierre Mendès France
- 30000 NIMES .................................... 269
Arrêté N °2014162-0062 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE CHAIX - 2 rue de Chaffoy - 30000 NIMES .................................... 272
Arrêté N °2014162-0063 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - 24 avenue Jean Jaurès - 30000 NIMES .................................... 275
Arrêté N °2014162-0064 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - 222 rue Guy de Maupassant - Mas Verdier - 30000 NIMES .................................... 278
Arrêté N °2014162-0065 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - 32 rue Mallet Stevens - Ville Active
- 30900 NIMES .................................... 281
Arrêté N °2014162-0066 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - 10 rue Guizot - 30000 NIMES .................................... 284
Arrêté N °2014162-0067 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - avenue de Stalingrad - 30100 ALES .................................... 287
Arrêté N °2014162-0068 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - avenue Gaston Ribot - 30100 ALES .................................... 290
Arrêté N °2014162-0069 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE - route de St Martin - 30100 ALES .................................... 293
Arrêté N °2014162-0070 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE total - 97 avenue du Général Leclerc -
30400 VILLENEUVE LES AVIGNON .................................... 296
Rectorat académie de Montpellier
Arrêté N °2014143-0012 - Arrêté portant création d'une commission consultative mixte interdépartementale auprès du recteur de l'académie de Montpellier. .................................... 299 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0078
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 11 Juin 2014
DDTM
Arrêté instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard
Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 Page 1 EE , Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Laurent LEVRIER
Æ 0466 62.62.49
Mél laurent.levrier@gard.gouv.fr
Page 2
1 ! JUIN 204 Nîmes, le
ARRETE N° 2014-162 - 007
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R 211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029, du 08 juillet 2014, définissant les seuils
de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l’avis émis par la cellule de suivi de la sécheresse réunie le 11 juin 2014,
Considérant que le département du Gard connaît, depuis ces quatre derniers mois, un
déficit pluviométrique très important,
Considérant que les cours d'eau du département connaissent des étiages sévères,
Considérant que les débits des cours d'eau ont atteint ou ont dépassé le seuil de vigilance
sur l’ensemble du département,
Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 Considérant que les niveaux de la nappe souterraine de la Vistrenque (et des Costières)
sont en dessous des moyennes inter-annuelles,
Considérant que la période de remplissage du barrage de Sénéchas s’arrête au 30 juin et
que le volume actuellement stocké représente moins de la moitié du volume attendu,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau
potable, de sécurité et de salubrité publique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 — Situation des différents bassins versants du département :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du
08 juillet 2013 définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation
du département est la suivante:
Code de la Libellé de la zone d’alerte Niveau retenu
zone
d’alerte
1 Bassin versant de l’ Ardèche (partie Gardoise). Vigilance
2 Bassins versants de la Dourbie et du Trévezel. Vigilance
Bassin versant amont des Gardons de ses sources à Vigilance
3 la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran (au
niveau du pont de la RN 106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise d’eau du Vigilance
4 canal d’irrigation de Boucoiran (au niveau du pont
de la RN 106) jusqu’au Rhône.
Bassin versant amont de la Cèze de sa source à sa Alerte
5 confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse
inclus).
Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence Alerte
6 avec la Claysse jusqu’à sa confluence avec le
Rhône.
7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Vigilance
Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoise). Vigilance
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Vigilance
Camargue Gardoise.
10 Bassin versant du Vistre. Vigilance
Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 2 Page 3 Article 2 — Situation des aquifères souterrains :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du
08 juillet 2013 définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation
du département est la suivante:
Code de la Niveau retenu
zone Libellé de la zone d’alerte
d’alerte
11 Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin Vigilance
versant du Gardon (FR-DO-128).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes du Vigilance
bassin de Castrie-Sommières (FR-DO-223).
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Alerte
Costières (FR-DO-101).
Article 3 — Limitation des usages de l'eau :
Les mesures de restrictions des usages de l'eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 et sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
Bassins versants
Code de la Mesures de
zone Libellé de la zone d’alerte restriction des
d’alerte usages de l’eau
1 Bassin versant de l’ Ardèche (partie Gardoise). Recommandations È 3
2 Bassin versants de la Dourbie et du Trévezel. Recommandations |:
Bassin versant amont des Gardons de ses sources à la| Recommandations | à
3 prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran (au
niveau du pont de la RN 106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise d’eau du Recommandations |
4 canal d’irragion de Boucoiran (au niveau du pont de
la RN 106) jusqu’au Rhône.
Bassin versant amont de la Cèze de sa source à sa Alerte
5 confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse| Restrictions de
inclus). niveau 1
Page 4 Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 Bassins versants (suite)
Code de la Mesures de
zone Libellé de la zone d’alerte restriction des
d’alerte usages de l’eau
6 Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence avec la Alerte
Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône. Restrictions de
niveau 1
7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Recommandations
Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoïise). Recommandations |.
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et|Recommandations |
Camargue Gardoise.
10 Bassin versant du Vistre. Recommandations Fe
Nappes profondes
Code de la Libellé de la zone d’alerte Mesures de
zone restriction des
d’alerte usages de l’eau
11 Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin | Recommandations
versant du Gardon (FR-DO-128).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes du bassin |Recommandations
de Castrie-Sommières (FR-DO-223).
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières Alerte
(FR-DO-101). Restrictions de
niveau |
Article 4- Mesures particulières pour certains usages
Les mesures de restrictions d'usages de l'eau de l’alerte de niveau 1 sont celles définies
dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 et rappelées en
annexe du présent arrêté.
Les béals pourront rester ouverts. Les mesures de restriction horaires s’appliqueront en
fonction des usages et au niveau du prélèvement de chaque utilisateur du béal.
Article 5 — Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 sont applicables à compter de la date
de publication du présent arrêté et seront maintenues jusqu'au 3 juillet 2014.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions pourront être renforcées, prolongées ou abrogées.
Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 Page 5 Voies et délais de recours
Article 6— Extension des mesures.
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage
sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 7 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par
l'article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 8— Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 9 — Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une communication dans la presse
locale. L'arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera consultable:
* sur le site de la Préfecture du Gard; http://www.gard.gouv.pref.fr
° sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement;
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 10 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le HéWtwfant-coloncl commandant le groupement de gendarmerie,
ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur de la
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Le Préfet
NE
Didier MARTIN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à compter kde sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Page6 Arrêté N°2014162-0078 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014161-0005
signé par
Mme la Secrétaire Générale
le 10 Juin 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'Utilité Publique du
projet présenté par la commune de SAINT
BRESSON d'instauration des périmètres de
protection pour les captages dits "forage de
Coumeirol" et "Source de Roc de Gourgue" au
ütre des articles L 1321.1 à L 1321.8 du Code
de la Santé Publique.
Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014 Page 7 Libé» ai Fraeaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de San qi
du Langue Rousslon Nimes,le 10 JUIN À
Délégaion Terre
a Gad
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de
SAINT BRESSON d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits « forage
de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du
Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
Valant déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU. la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU _ le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 1-1 à
L119etRI11-1àR11-18;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6,
L214-8, L215-13, L215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code Forestier (nouveau) et notamment l’article L 341-1,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
VU _le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 152-1,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Délégation Tertoiale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
rue du Mal CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 Téléphone : 04 66 76 8064 - Télécopie : 04 66 76 80 09
Pacs Arrêté N°2014161-0005 - 12062014 VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE03201724) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d'eau soumis à autorisation en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO07513654) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° DDTM34-2011-11-01710) du 21 octobre et du 8 novembre
2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du
fleuve Hérault,
les dossiers soumis aux enquêtes publiques et datés de mai 2006,
le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 mai 2005 et relatif à la protection
sanitaire du captage public d'eau destinée à la consommation humaine dit « forage de
Coumeirol » ;
le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 avril 2005 et relatif à la protection
sanitaire du captage public d'eau destinée à la consommation humaine dit « source de Roc
de Gourgue » ;
Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Pase9 VU les délibérations du conseil municipal de la commune de SAINT BRESSON du 27 mars
2006 demandant à Monsieur le Préfet :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection Im-
médiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique :
VU l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 27 mai 2013,
VU l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du 26 avril
2013,
VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
26 avril 2013 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 7 mai 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à la
Déclaration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et les enquêtes parcel-
laires et portant sur les captages dits «forage de Coumeirol » et «source de Roc de
Gourgue »,
VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 5 août 2013 au 9 septembre
2013,
VU _ les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 19 septembre 2013,
VU les rapports du service instructeur du 8 avril 2013 et du 21 mars 2014,
VU. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 20 mai 2014,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de SAINT BRESSON énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT que le bassin versant du fleuve Hérault est dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en
déséquilibre quantitatif du fait des prélèvements excessifs qui dépassent la capacité du Milieu
Naturel, ce qui rend nécessaire une gestion concertée de la ressource et des économies d’eau ;
CONSIDERANT que la poursuite de l’utilisation du captage dit « source de Roc de Gourgue »
nécessitera que des dispositions soient prises pour respecter la limite de qualité de 10 ug/l pour le
plomb «au robinet du consommateur »,
Be 10 Arr N°201416L000S- 262014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’util publique au bénéfice de la commune de SAINT BRESSON :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
des captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » situés sur le terri-
toire de la commune de SAINT BRESSON,
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en
amont de ces deux captages, l'acquisition des terrains compris dans les Périmètres de Protec-
tion Immédiate et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de ces cap-
tages et la qualité de l'eau:
Des servitudes d'accès aux ouvrages de captage seront instaurées au bénéfice de la commune de
SAINT BRESSON. A défaut, ces accès feront l’objet d’acquisitions de parcelles ou de parties de
parcelles par ladite commune.
La commune de SAINT BRESSON devra être propriétaire des terrains sur lesquels son implan-
tés les ouvrages de stockage.
En conséquence, la commune de SAINT BRESSON est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté,
les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
Par ailleurs, le passage des canalisations du réseau d’eau destinée à la consommation humaine
sur des terrains privés devra faire l'objet de servitudes au bénéfice de la commune de SAINT
BRESSON et ce, au titre de l’article L 152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune de SAINT BRESSON est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux sou-
terraines par les captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de SAINT BRESSON de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Page 11 ARTICLE3 : Localisation et caractéristiques des captages
Les captages dits « forage de Coumeirol » et «source de Roc de Gourgue » sont situés sur le
territoire de la commune de SAINT BRESSON. Ces captages sont décrits ci-après :
+ Captage dit « forage de Coumeirol »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :
> en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 705 480 Y =3 185 040 Z=420 m NGF
+ en coordonnées Lambert Il étendu
X = 705 606 Y=1884913 Z=450 m NGF
+ en coordonnées Lambert 93 :
X=752 249 Y=6317855 Z.=450 m NGF
Cet ouvrage de captage porte le n° 09375X0086/COUMEI dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 000944 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000001142 dans le fichier SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé. Il sera situé dans la
parcelle n° 622, section B de la commune de SAINT BRESSON, au lieu-dit « Coumeirol ».
Cette parcelle sera issue d’un découpage de la parcelle n° 40 de la même section cadastrale.
+ Captage dit « source de Roc de Gourgue »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :
+_en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 704 900 Y=3 185 060 Z=560 m NGF
+ en coordonnées Lambert II étendu :
X= 705 026 Y = 1884933 Z=560 mNGF
+ en coordonnées Lambert 93 :
X = 751 669 Y=6317879 Z= 560 m NGF
Cet ouvrage de captage porte le n° 09375X0077/ROC dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 000945 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000001143 dans le fichier SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé. Il est situé dans la
parcelle n° 328, section A de la commune de SAINT BRESSON, au lieu-dit «Roc de
Gourgue ».
Les captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » exploitent un aqui-
fère karstique à perméabilité de fissures.
Les captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » sollicitent l'aquifère
des formations calcaires et dolomitiques d'âge cambrien du Massif de SAINT BRESSON. Cet
aquifère porte le n° 607e dans la nomenclature du BRGM. Cet aquifère correspond également à
la masse d'eau qui porte le code 6106 (« Calcaires cambriens de la région viganaise ») dans le
SDAGE Rhône-Méditerranée.
5
Page 12 Arrêté N°314161-0008 - 12/06/2014 ARTICLE4 : Capacités de prélèvement autorisées
Le captage dit «forage de Coumeirol » restera la ressource principale en eau destinée à la con-
sommation humaine de la commune de SAINT BRESSON.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour les prélèvements effectués par la commune
de SAINT BRESSON à partir des captages dits «forage de Coumeirol » et « source de Roc de
Gourgue » seront :
+ Captage dit « forage de Coumeirol »
7 débit de prélèvement maximal horaire : 4 m°/h ;
> débit de prélèvement maximal journalier : 96 m”/
> débit de prélèvement maximal annuel : 11 000 m°/an.
+ Captage dit « source de Roc de Gourgue »
> débit de prélèvement maximal horaire : 3 m°/h ;
>. débit de prélèvement maximal journalier : 72 m°/j.
En aucun cas, la commune de SAINT BRESSON ne pourra prélever un débit annuel supérieur à
11000 man.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-
ième de comptage adapté devra permettre de vérifier en permanence les valeurs des débits préle-
vés dans le Milieu Naturel.
Pour cela, il sera obligatoire de mettre en place, au niveau de la bâche de reprise associée au cap-
tage dit « source de Roc de Gourgue » et à l'arrivé e de l’eau prélevée dans le réservoir de tête du
réseau communal de SAINT BRESSON, un compteur volumétrique afin de comptabiliser les
volumes prélevés dans l'aquifère sollicité par ce captage. Ces compteurs viendront en complé-
ment de celui qui a été mis en place pour comptabiliser les volumes prélevés par le captage dit
« forage de Coumeirol » dans la bâche de reprise spécifique à ce captage.
> Ces compteurs seront positionnés de manière à comptabiliser les volumes prélevés dans
le Milieu Naturel avant traitement (sauf impossibilité avérée) et mise en distribution. Tout
système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comptage de-
vront faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans. Une
trace de ce contrôle sera conservée par la commune de SAINT BRESSON pendant une
période de dix ans et pourra être demandée par le Service en charge de la Police de l'Eau.
En cas d’anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé afin de dis-
poser en permanence d’une information fiable.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
1/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
+ 2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
+ 3/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
+ 4fles changements constatés dans le régime des eaux,
Arrêté N°2014161-0005 - 1210672014 Page 13 + 5/ es incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage :
+ 7/ l'évolution de la turbidité,
»_8/les défaillances des installations de désinfection.
L'installation de télésurveillance mentionnée dans l'Article 10 du présent arrêté sera de nature à
faciliter le suivi :
+_ des compteurs dans la station de reprise de Coumeirol,
+ des compteurs dans le réservoir de tête de Saint Bresson,
+ des durées de fonctionnement des pompes.
+ du niveau d'eau dans les ouvrages de stockage.
L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE5 : Indemnisations et dre des tiers
La commune de SAINT BRESSON devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de
l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par les captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » seront fixées se-
lon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemni-
tés dues seront à la charge de la commune de SAINT BRESSON.
ARTICLE 6: Périmètres de protection du captage dit « forage de
Coumeirol »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en
amont des installations du captage dit « forage de Coumeirol ». Ces périmètres de protection
seront situés sur le seul territoire de la commune de SAINT BRESSON.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit « fo-
rage de Coumeirol » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE II et
ANNEXE IV du présent arrêté.
Article 6.1 : Périmètres de Protection Immédiate
Le captage dit « forage de Coumeirol » exploite par pompage un forage dans un aquifère kars-
tique à perméabilité de fissure. L'eau prélevée rejoint une bâche de reprise où elle est désinfectée
puis dessert le réseau communal.
La tête du forage devra dépasser d’au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'orifice du forage devra être étanche.
L'abri maçonné dans lequel se trouve le forage devra être maintenu en bon état. Son ac-
cès sera verrouillé.
Pac 14 Arrté N°201416I-000$- 262014 Un second forage à proximité de celui existant pourra être réalisé. L'un d'eux pourra desservir
exclusivement la commune de SAINT BRESSON et l’autre le hameau de Lacam de la commune
de ROQUEDUR.
La bâche de reprise située à proximité immédiate du captage dit « forage de Coumeirol » devra
comporter :
+ un compteur de prélèvement d'eau brute,
+ et un turbidimètre fonctionnant en continu.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « forage de Coumeirol » correspondra à
la parcelle n° 622, section B de la commune de SAINT BRESSON, au lieu-dit « Coumeirol ».
Cette parcelle sera issue d'un découpage de la parcelle n° 40 de la même section cadastrale.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être propriété de la commune de SAINT BRES-
SON.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE 1du présent arrêté.
Ce périmètre de protection correspondra presque exclusivement à l'emprise du forage et de la
Station de reprise de Coumeirol augmentée de terrains non bâtis d'extension très réduite en con-
trébas d'un talus très prononcé.
Ce périmètre de protection devra être doté d’une clôture infranchissable par les hommes et les
animaux et munie d’un portillon d'accès verrouillé, Le mur du local technique longeant le che-
min goudronné remplacera la clôture à et endroit.
Dans ce périmètre de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien du captage,
ainsi que tous dépôts autres que celui d'eau de Javel dans le local technique. seront strictement
interdits.
A l'intérieur de ce périmètre de protection, on veillera à un entretien régulier de la végétation par
des moyens manuels ou mécaniques mais sans usage de produits phytosanitaires (pesticides).
L'accès dans ce Périmètre de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de l'entretien
des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
Ce Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « forage de Coumeirol » visera à proté-
ger ce captage vis-à-vis du transfert souterrain de substances polluantes.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la Section B de la
commune de SAINT BRESSON :
+ n°:35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61,
62, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 16, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 89, 90, 91, 92,
93,95, 98, 540, 541, 548, 549, 559, 560, 570, 571, 572, 573 et 623 (parcelle à créer à
partir de la parcelle n° 40).
Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Page 15 Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des portions de cours d'eau et
de chemins non cadastrées.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE II
et, pour information, sur fond topographique en ANNEXE IV. du présent arrêté
Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou partie de parcelle du Périmètre de Protection
Rapprochée mentionnées ci-dessus.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, il sera interdit, de façon générale, les activités, ins-
tallations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la
consommation humaine.
Pour cela, il sera plus particulièrement interdit
+ _la réalisation de nouvelles constructions produisant des eaux usées,
+ _ la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d'excavations dont la profondeur
excèderait deux mètres ou la superficie 100 m° :
+ la création de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouissements de ca-
davres d'animaux ;
+ la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux
gens du voyage, le camping, le stationnement de caravanes et tout autre mode
d'occupation similaire du sol :
+ toute aire de récupération, de démontage ou de recyclage de véhicules à moteur ou de
matériel d'origine industrielle ;
+ l'implantation de stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d'altérer la
qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres
produits chimiques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de
véhicules, le fumier et les engrais. Cette interdiction sera étendue aux dépôts de matières
réputées _inertes, telles que les gravats de démolition et les encombrants, vue
l'impossibilité pratique d'en contrôler la nature.
+ l'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquide et tous
autres produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines,
les fumières et les dépôts de matières fermentescibles,
le stockage ou l’épandage de boues issues de vidanges de systèmes d'
collectif ou de traitement d'eaux résiduaires,
+ _ le parcage d'animaux à l'extérieur ou sous abri.
Les dispositions réglementaires suivantes seront mises en œuvre
> _Les fouilles et les sondages mécaniques ou à pelleteuses seront autorisés s'ils ont pour
objet une reconnaissance du sous-sol et s’ils sont rebouchés avec un matériau imper-
méable exempt de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux.
> Le nombre d'animaux en paeage sera limité à la capacité de les nourrir sur le terrain sans
apport extérieur de nourriture.
>Les forages seront conçus de manière à prévenir tout risque d'entrée d'eaux de surface.
Leur réalisation et leur exploitation devront respecter strictement la règlementation en vi-
gueur.
> L'assainissement du hameau de Coumeirol, situé à environ 150 mètres au sud du cap-
tage dit « forage de Coumeirol », devra être mis en conformité avec la règlementation en
9
Page 16 Arrêté N°314161-0008 - 12/06/2014 vigueur en la matière. Une étude préalable sera nécessaire pour concevoir un mode
d'assainissement compatible avec la préservation des eaux souterraines.
Un panneau au droit de la voirie donnant accès à ce captage signalera la présence d’un captage
public d’eau destinée à la consommation humaine.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations. activités ou travaux devra faire l’objet d'un exa-
men attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.
Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « forage de Coumeirol » permettra
d'améliorer la préservation du bassin d'alimentation de ce captage.
Ce Périmètre de Protection Eloignée correspondra au bassin versant du valat du Moulin dont les
eaux sont susceptibles de participer. par infiltration, à l'alimentation de l'aquifère capté.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE IV du présent arrêté.
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée, toute la règlementation nationale en vigueur devra
être appliquée de façon stricte. La commune de SAINT BRESSON devra être vigilante sur les
activités nouvelles ou faits susceptibles de polluer les eaux souterraines.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
ARTICLE 7 : Périmètres de protection du captage dit « source de Roc
de Gourgue »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en
amont des installations du captage dit « source de Roc de Gourgue ». Ces périmètres de protec-
tion seront situés sur le seul territoire de la commune de SAINT BRESSON.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit
«source de Roc de Gourgue » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE HI et
ANNEXE IV du présent arrêté.
Article 7.1 : Périmètres de Protection Immédiate
Le captage dit « source de Roc de Gourgue » exploite gravitairement une source de déborde-
ment issue d’un aquifère karstique à perméabilité de fissures. L'eau prélevée rejoint une bâche
de stockage à proximité immédiate de ce captage puis, également de façon gravitaire, une bâche
de reprise où elle est désinfectée avant de rejoindre le réservoir de tête du réseau communal.
Arrêté N°2014161-0005 - 1210672014 Page 17 Il sera nécessaire de veiller :
+ au bon entretien de la maçonnerie de l'ouvrage de captage,
+ au bon état de la porte d'accès au captage, laquelle devra rester verrouillée et ne pas per-
mettre la pénétration de petits animaux ;
+ à l'étanchéité de la bâche de stockage située à proximité immédiate de ce captage,
+ ä une fermeture verrouillée ou cadenassée des regards d'accès dans cette bâche.
+ à un aménagement du trop-plein de cette bâche afin qu'il ne permette pas la pénétration de
petits animaux
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « source de Roc de Gourgue » corres-
pondra à la parcelle n° 328, section À de la commune de SAINT BRESSON, au lieu dit « Roc de
Gourgue ».
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra rester, dans son intégralité, propriété de la com-
mune de SAINT BRESSON.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE III du présent arrêté.
Ce périmètre de protection devra être entouré d’une clôture infranchissable par les hommes et les
animaux, d’une hauteur minimale de 2 mètres et munie d’un portail d'accès verrouillé.
Dans ce périmètre de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien du captage,
ainsi que tous dépôts, seront strictement interdits.
A l'intérieur de ce périmètre de protection, on maintiendra l'herbe rase par des moyens manuels
ou mécaniques mais sans usage de produits phytosanitaires (pesticides).
L'accès dans ce Périmètre de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de l'entretien
des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d'eau. On
s’assurera que l'accès à ce périmètre de protection puisse être assuré par un véhicule.
Ce Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Article 7.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « source de Roc de Gourgue » visera à
protéger ce captage vis-à-vis du transfert souterrain de substances polluantes.
Ce périmètre de protection comprendra les parcelles n° 245, 246 et 327 de la section A de la
commune de SAINT BRESSON.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE HI du présent arrêté.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, il sera interdit, de façon générale, les activités, ins-
tallations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine.
des Arrêté DI1GLO0OS - 1262014 Pour cela. il sera plus particulièrement interdit :
+ la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d'excavations dont la profondeur
excèderait deux mètres ou la superficie 100 m°
+ tout captage privé d'eau souterraine,
+ _ la création de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouissements de ca-
davres d'animaux ;
+ _ toute nouvelle construction induisant la production d'eaux usées,
+ la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l'établissement d’aires destin
gens du voyage, le camping, le stationnement de caravanes et tout autre mode
d'occupation similaire du sol :
+ la mise en place d’un système de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle
qu'en soit la nature, et l'épandage ou le rejet des dites eaux sur le sol ou dans le sous-sol ;
+ _ toute aire de récupération, de démontage ou de recyclage de véhicules à moteur ou de
matériel d'origine industrielle :;
+ l'implantation de stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la
qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres
produits chimiques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de
véhicules, le fumier et les engrais. Cette interdiction sera étendue aux dépôts de matières
inertes,_ telles que les gravats de démolition et les encombrants, vue
bilité pratique d'en contrôler la nature.
+ l'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquide et tous
autres produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines,
+ les fumières et les dépôts de matières fermentescibles,
le stockage ou l'épandage de boues issues de vidanges de systèmes d'assainissement non
collectif ou de traitement d'eaux résiduaires,
+ le parcage d'animaux à l'extérieur ou sous abri.
S aux
Les dispositions réglementaires suivantes seront mises en œuvre :
>Les fouilles et les sondages mécaniques ou à pelleteuses seront autorisés s'ils ont pour
objet une reconnaissance du sous-sol et s’ils sont rebouchés avec un matériau imper-
méable exempt de produits susceptibles de porter atteint à la qualité des eaux.
> Le nombre d'animaux en pacage sera limité à la capacité de les nourrir sur le terrain sans
apport extérieur de nourriture.
Article 7.3 : Périmètre de Protection Eloïignée
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit «source de Roc de Gourgue » correspon-
dra au secteur susceptible de présenter des relations hydrauliques avec le bassin d'alimentation
de ce captage.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE IV du présent arrêt
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée, toute la règlementation nationale en vigueur devra
être appliquée de façon stricte. La commune de SAINT BRESSON devra être vigilante sur les
activités nouvelles ou faits susceptibles de polluer les eaux souterraines.
2 Arrêté N°2014161-0005 - 12/06/2014 Page 19 En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 : Modalités de la distribution
La commune de SAINT BRESSON est auto: isée à traiter et à distribuer au public de l’eau desti-
née à l'alimentation humaine à partir des captages dits « forage de Coumeirol » et «source de
Roc de Gourgue » dans le respect des modalités précisées dans les s suivants et dans les
Article 9 et 10 du présent arrêté.
#20
Dans tous les cas, l'eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique.
> La poursuite de l’utilisation du captage dit « source de Roc de Gourgue » ne pour-
ra être maintenue que si des dispositions sont prises pour que l’eau mise en distri-
bution à partir de ce captage ne dépasse en aucun cas la limite de qualité de
10 g/l pour le plomb.
> L'eau produite par ces deux captages devra respecter en permanence pour la tur-
bidité, après traitement et avant mise en distribution, la limite de qualité de
TNFU.
La commune de SAINT BRESSON mènera à terme le Schéma Directeur d’Alimentation
en Eau Potable préparé dans un cadre intercommunal. Elle mettra en œuvre les travaux
qui auront été décrits dans ce schéma directeur.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus brefs délais
possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette information in-
combera à Monsieur le Maire de la commune de SAINT BRESSON.
Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l'arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence au-dessus de 75 % et l'indice
linéaire de perte de ce réseau, hors linéaire des branchements, devra rester inférieur à
1,5 mjour/km. Pour cela, la commune de SAINT BRESSON engager un programme annuel d'entretien et d'amélioration de ses installations de production et de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine. La commune de SAINT BRESSON procède-
ra systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dotera
des moyens nécessaires à la localisation et à l'évaluation du débit de ces fuites.
Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 + Le réseau de distribution, les installations de traitement et de reprise et le réservoir de tête
devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau prélevée par le captage dit «forage de Coumeirol» sera traitée par injection
d'hypochlorite de sodium (eau de Javel) dans la bâche de reprise associée à ce captage.
Lorsque cette ressource sera utilisée, l'eau prélevée par le captage dit «source de Roc de
Gourgue » sera traitée par injection d’hypochlorite de sodium (eau de Javel) dans la bâche de
reprise associée à ce captage et située dans le village de Saint Bresson.
L'eau traitée avant mise en distribution devra respecter. s'agissant de la turbidité. la limite de
qualité de 1 NFU, la valeur de 0,5 NFU (référence de qualité) étant la valeur seuil à partir de
laquelle l'évolution de ce paramètre devra être surveillée. Les dispositions décrites dans l'Article
10 du présent arrêté permettront d'optimiser la gestion de ce paramètre.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
1/ La commune de SAINT BRESSON veillera au bon fonctionnement des systèmes de produc-
tion, de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
2/ S'agissant des installations de désinfection, les interventions de l'exploitant consisteront à :
+ surveiller le niveau dans le bac contenant l'hypochlorite de sodium et en s’assurant d’un
degré chlorométrique suffisant,
+ mesurer la concentration en chlore libre en sortie de la bâche de reprise sollicitée, du ré-
servoir de Saint Bresson et en distribution. Le suivi des concentrations en chlore libre en
distribution relèvera selon le cas de Monsieur le Maire de SAINT BRESSON ou de Mon-
sieur le Maire de ROQUEDUR
Un dispositif de télésurveillance permettra d’avertir les responsables de la commune de SAINT
BRESSON ou des personnes où organisme désignés par elle, dans les plus brefs délais,
d'incidents de fonctionnement d’une ou l’autre des installation de désinfection, en particulier
+ de l'interruption de l'alimentation électrique.
+ du niveau insuffisant d’hypochlorite de sodium dans le bac contenant ce réactif,
+ des pannes de la pompe doseuse d’hypochlorite de sodium
3/ En raison de la nature Karstique de l’aquifère sollicité, la commune de SAINT BRESSON
devra mettre en place un turbidimètre fonctionnant en continu couplé à un enregistreur relié par
télésurveillance à la Mairie de SAINT BRESSON :
+ au niveau du captage dit « forage de Coumeirol »,
+ à l'arrivée du captage dit « source de Roc de Gourgue » dans la bâche de reprise de Saint
Bresson si cette ressource est utilisée.
14 Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Page 21 Ces turbidimètres permettront, en complément du suivi de ce paramètre, de déclencher une alerte en cas de forte turbidité.
L'examen de ces enregistrements de la turbidité sur un an permettra de déterminer si la mise en place d'une installation de filtration adaptée à la nature Karstique de l’aquifère capté est une prio- rité. Si cette priorité est établie, une installation de filtration devra être mise en place.
4/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
de SAINT BRESSON préviendra l'Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu'elle en aura con-
naissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune elle-même.
5/ Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des
serv argés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau isée dans l'Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune de SAINT BRESSON sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le dé- partement du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de la commune de SAINT BRESSON (exception faite du contrôle de l'eau distribuée dans le hameau de Lacum)
selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront notamment réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le système informatique SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé ci après.
Installations Points de surveillance
pe [ce Nom Ge | cor v Nom De
FORAGE DE COUMER | 1040 FORAGE DE COUNE. car | 00m DEC HET DEC ë
SOURCE DE ROC DE 10499 SOURCE DE ROC DE car [ous | SOURCEDERO 1399 Lanooonss CE DERO r
un Fons] sanraresson | is [ONE | Made Fr
{() non compris les points secondaires du réseau de distribution
Ces contrôles porteront également sur les points de mise en distribution de l’eau après traitement.
Le suivi de la qualité de l’eau distribué dans le hameau de Lacam relèvera de la compétence de la commune de ROQUEDUR.
ARTICLE 12 : Dispositifs permettant les prélèvements et ie contrôle des installations
Les prélèvements d'échantillons d'eau brute du captage dit «source de Roc de Gourgue » pour- ront être effectués au niveau du trop-plein de la bâche contigüe à cette source, en s'assurant au
15
Page 22 Arrêté N°314161-0008 - 12/06/2014 préalable de la propreté de la canalisation, ou dans cette bâche elle-même par une canne de pré-
lèvement.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle et
alarmes anti-intrusion
1/ Suite à une pollution accidentelle du captage dit « forage de Coumeirol » ou du captage dit
«source de Roc de Gourgue », le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine au
niveau de la ressource concernée sera interrompu sans délais et l'Agence Régionale de Santé en
sera avertie. La remise en service de l'ouvrage de captage concerné ne pourra être effectuée
qu'au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère
chargé de Ia Santé, attestant du retour à une bonne qualité de l'eau produite.
2/ Des dispositifs d’alarmes anü-intrusion seront mis en place au niveau :
- de la station de reprise du captage dit « forage de Comeirol »,
- de la station de reprise du captage dit «source de Roc de Gourgue » si l’utilisation de ce cap-
tage est maintenue,
- du réservoir de Saint Bresson.
Ces dispositifs d'alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de
SAINT BRESSON ou à des personnes ou organismes désignées par ceux-ci.
La commune de ROQUEDUR pourra envisager une installation similaire pour le réservoir ali-
mentant le hameau de Lacam
16 Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Page 23 FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMEN
ARTICLE 15 : Situation des captages dits « forage de Coumeirol » et
«source de Roc de Gourgue» par rapport au Code de
l'Environnement
1/ Les captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » exploitent le
même aquifère.
A ce titre, les débits maximaux de prélèvement par ces deux captages devront être cumulés, en
application de l'article R 214-42 du Code de l'Environnement, pour préciser s'il s'agit de prélè-
vements soumis à DECLARATION ou à AUTORISATION au titre des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l'Environnement.
Ces deux prélèvements relèvent de la rubrique n° 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à DECLARATION ou à AUTORISATION annexée à l’article R 214-1 du Code de
l'Environnement pris en application des articles précités de ce même code. Cette rubrique traite
des « prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé
Le»
Le débit de prélèvement maximal cumulé par les captages dits « forage de Coumeirol » et
«source de Roc de Gourgue » ayant été fixés dans l'Article 4 du présent arrêté à 11 000 m°/an,
ce prélèvement maximal sera soumis à DECLARATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du Code de l'Environnement
2/ La commune de SAINT BRESSON devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté minis-
tériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé et fixant les prescriptions géné-
rales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L' 214-1 à
L 214-3 du Code de l'Environnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement,
4/ La commune de SAINT BRESSON devra faire parvenir au Service chargé de la Police de
l'Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics
d'eau potable et d' sement (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes
hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l’année précédente.
5/ La commune de SAINT BRESSON devra renseigner chaque année, avant le 1° juillet,
l'Observatoire sur les Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement (SISPEA) pour l'année
précédente.
1
Pe24 Aarbé DHIGIONIS - RNAOI4 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-
tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT BRESSON
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments
utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition
devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de SAINT BRESSON, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la
Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de
SAINT BRESSON changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être
préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargés de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Arrêté N°2014161-0005 - 12162014 Page 25 Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits « forage de Coumeirol » et
«source de Roc de Gourgue » participeront à l’approvisionnement de la commune de SAINT
BRESSON dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de SAINT BRESSON transfèrerait ses installations à une autre
Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet,
dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions
de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de SAINT BRESSON en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Maire de SAINT BRESSON, aux propriétaires des parcelles concernées par
les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans
le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581
du 7 novembre 2007 ;
# de mettre à disposition du public par affichage en Mairie de SAINT BRESSON pendant
une durée de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT
BRESSON dès son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
des captages dits « forage de Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » devront cha-
cun constituer une zone de protection spécifique dans ce document d'urbanisme.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune de SAINT BRESSON.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de SAINT
BRESSON dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Maire de la commune de SAINT BRESSON transmettra à l'Agence Régionale de
Santé (Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du
présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités relatives à la notification aux pro-
priétaires des parcelles concemées par le Périmètre de Protection Rapprochée.
19
Page 26 Arrêté N°314161-0008 - 12/06/2014 ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09)
+ en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie :
+ en ce qui concerne les Servitudes d'Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216.2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation:
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines. des puits, des
citernes, des conduites, des aquedues et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à
l'encontre de la commune de SAINT BRESSON ct de ses représentants, des sanctions
administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Sous-Préfet du VIGAN,
Le Maire de la commune de SAINT BRESSON,
Le Maire de la commune de ROQUEDUR,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Arrêté N°2014161-0005 - 1210672014 Page 27 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pièces annexées :
ANNEXEI : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « forage de Coumeirol »
ANNEXE Il : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « forage de Coumeirol » sur
fon cadastral
ANNEXE II : Périmètres Immédiate et Rapprochée du captage dit «source de Roc de
Gpurgue » sur fond cadastral
ANNEXE IV. : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée des captages dits « forage de
Coumeirol » et « source de Roc de Gourgue » sur fond topographique
Âne2s Arr DA 1G-OONS + BARS u|#
sue / À | SJeIPoULU] UOpoepoig LS ep eneupog uv3 À joiswno ep e6eio NOSS3ug TEXENNY Arrêté N°2014161-0008 = 21062014 Le lan vsuané sur et dr ent 086 er | ANNEXE 1 EEE
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conruns Fun Gamer SANT BESSON Commune de SAINT SohES Gad “ Act 6878711 BRESSON Gammes Gta immo pou | Sas
ns Forage de Coumeirol
Éheie digne: 12020 ELEC Périmètre de
Date d'édton: 14112014 TS Protection Rapprochée {hu horde Pacs) catosre.gouir
Goortoméos en prison: RGFE2CC AS
CA han de conan ads om gom = 200m 00m Fees
1752000 1752500
PK
3198500 San À
Fou: 600 À 02
Écheïo sang : 172000
De d'édtion : 0703/2014
ANNEXE III
Commune de SAINT
BRESSON
Source de Roc de Gourgue
Périmètre de
Protection Immédiate
ù
él. 04.66.87 6082 ax 04.56.87.87.14
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014161-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Juin 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
d'un immeuble situé 46 Boulevard Gambetta à
UZES.
Arrêté N°2014161-0006 - 12/06/2014 Page 33 bent à ga Paré
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc Roussillon
Détégaion Tetoriale
du Gard
Nimesle 10 JUIN 2014
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 46 Boulevard Gambetta à UZES
Le Préfet du GARD,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-99-6 du 9 avril 2009, portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de
l'immeuble susvisé ;
CONSIDERANT l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque des travaux
justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont
l’insalubrité avait été déclarée irémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la
fin de l'état d’insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux.
CONSIDERANT le rapport du Directeur Général de Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
en date du 4 juin 2014, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2009-99-6 du 9 avril 2009 ;
CONSIDERANT que l'immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et la
sécurité d'éventuels occupants ;
CONSIDERANT, que les travaux qui ont été réalisés, permettent une réoccupation de cet immeuble pour un
usage d'habitation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il st mis fin à l’état d'insalubrité de l'immeuble situé 46 Boulevard Gambetta à UZES, parcelles cadastrées
n° AY 742 et AY 743 46, propriété de monsieur OLIVIER Frédéric domicilié 46 Boulevard Gambetta.
ARTICLE 2 :
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter de la
notification du présent arrêté,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard 6, rue du Mail - CS 21001 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - wwwars.languedocroussllon.sante.fr
Page 34 Arrêté N°314161-0006 - 12/06/2014 Page 2 sur 2
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire visé à l’article 1.
11 sera également affiché à la mairie d'UZES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux
frais du propriétaire mentionné à l’article L.
Il sera transmis au Maire de la commune d'UZES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et à la
chambre des notaires.
ARTICLE $ :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire d’UZES, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification
Le Prêfet,
Pour| ]
le secrél jénéral
Arrêté N°2014161-0006 - 12162014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les bus
desservant la ville de NIMES
Page 36 Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 4 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice MAYER, directeur de la Société des Transports en Communs Nîmois,
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les autobus de la
ville de Nîmes, enregistrée sous le numéro 2012/0231,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 356 caméras
réparties Sur un parc de 112 autobus (liste jointe) desservant la commune de NIMES.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 Page 37 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la cellule vidéoprotection, au
08 20 22 30 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 38 Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 Identification des autobus urbains équipés de système
N° de Parc Exploitant Modèle Type Immatriculation nombre de caméras
258 STCN R312 BUS 6054 TH 30 4
273 STCN R312 BUS 4961 VS 30 4
275 STCN R312 BUS 4670 VX 30 4
276 STCN R312 BUS 4669 VX 30 4
277 STCN R312 BUS 3910 VX 30 4
278 STCN R312 BUS 3904 VX 30 4
279 STCN R312 BUS 3906 VX 30 4
280 STCN R312 BUS 3909 VX 30 4
282 STCN R312 BUS 9098 VZ 30 4
283 STCN R312 BUS 9101 VZ 30 4
284 STCN R312 BUS 9102 VZ 30 4
285 STCN R312 BUS 9110 VZ 30 4
286 STCN R312 BUS 9112 VZ 30 4
287 STCN R312 BUS 9114 VZ 30 4
288 STCN R312 BUS 9113 VZ 30 4
297 STCN AGORA BUS 5152 WS 30 3
298 STCN AGORA BUS 5145 WS 30 3
299 STCN AGORA BUS 5150 WS 30 3
300 STCN AGORA BUS 5148 WS 30 3
301 STCN AGORA BUS 5154 WS 30 3
302 STCN AGORA BUS 5130 WS 30 3
303 STCN AGORA BUS 7182 XE 30 3
304 STCN AGORA BUS 7184 XE 30 3
305 STCN AGORA BUS 6361 XL 30 3
306 STCN AGORA BUS 6350 XL 30 3
307 STCN AGORA BUS 6348 XL 30 3
308 STCN AGORA BUS 6340 XL 30 3
309 STCN AGORA BUS 6329 XL 30 3
310 STCN AGORA BUS 6366 XL 30 3
311 STCN AGORA BUS 493 XP 30 3
312 STCN AGORA BUS 509 XP 30 3
313 STCN AGORA BUS 501 XP 30 3
314 STCN AGORA BUS 503 XP 30 3
315 STCN AGORA BUS 505 XP 30 3
316 STCN AGORA BUS 508 XP 30 3
317 STCN AGORA BUS 9003 YC 30 3
318 STCN AGORA BUS 9004 YC 30 3
319 STCN AGORA BUS 9016 XL 30 3
320 STCN AGORA BUS 9018 YC 30 3
321 STCN AGORA BUS 9026 YC 30 3
322 STCN AGORA BUS 9020 YC 30 3
323 STCN AGORA BUS 9022 YC 30 3
324 STCN AGORA BUS 9025 YL 30 3
325 STCN AGORA BUS 63 YK 30 3
Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 Page 39 N° de Parc Exploitant Modele Type Immatriculation nombre de caméras
326 STCN AGORA BUS 9998 YJ 30 3
327 STCN AGORA BUS 9992 YJ 30 3
328 STCN AGORA BUS 9996 YJ 30 3
329 STCN AGORA BUS 9994 YJ 30 3
330 STCN AGORA BUS 9997 YJ 30 3
331 STCN AGORA BUS 9995 YJ 30 3
332 STCN AGORA BUS 13 YK 30 3
333 STCN CITARO BUS 3582 YY 30 3
334 STCN CITARO BUS 3581 YT 30 3
335 STCN CITARO BUS AX-725-BN 3
336 STCN CITARO BUS 3579 YT 30 3
337 STCN CITARO BUS 966 ZL 30 3
338 STCN CITARO BUS 970 ZL 30 3
339 STCN CITARO BUS AL-068-MF 3
340 STCN CITARO BUS AX-686-BN 3
341 STCN CITARO BUS 925 ZL 30 3
342 STCN CITARO BUS 1882 ZR 30 3
343 STCN CITARO BUS 1910 ZR 30 3
344 STCN CITARO BUS AX-656-BN 3
345 STCN CITARO BUS 1893 ZR 30 3
346 STCN CITARO BUS AC-778-CM 3
347 STCN CITARO BUS AC-748-CM 3
348 STCN CITARO BUS AC-738-CM 3
349 STCN CITARO BUS AC-709-CM 3
3D0 STCN CITARO BUS AC-771-CM 3
391 STCN CITARO BUS AC-765-CM 3
3D2 STCN CITARO BUS AC-753-CM 3
393 STCN CITARO BUS AC-731-CM 3
354 STCN CITARO BUS AC-721-CM 3
3D5 STCN CITARO BUS AD-407-AK 3
326 STCN CITARO BUS AX-045-NY 3
3D7 STCN CITARO BUS AX-025-NY 3
3D8 STCN CITARO BUS AX-075-NY 3
329 STCN CITARO BUS BB-921-KZ 3
360 STCN CITARO BUS BB-941-KZ 3
361 STCN CITARO BUS BB-958-K7 3
362 STCN CITARO BUS BB-978-KZ 3
363 STCN CITARO BUS BY-939-MH 3
364 STCN CITARO BUS BY-917-MH 3
365 STCN CITARO BUS BY-958-MH 3
366 STCN CITARO BUS CM-867-EG 3
367 STCN CITARO BUS CM-881-EG 3
368 STCN CITARO BUS CM-856-EG 3
369 STCN CITARO BUS CM-873-EG 3
501 STCN GX117 BUS 6740 YV 30 3
502 STCN GX117 BUS 6736 YV 30 3
03 STCN GX117 BUS AN-640-QW 3
Page 40 Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 N° de Parc Exploitant Modele Type Immatriculation nombre de caméras
504 STCN GX127 BUS 1803 ZV 30 3
505 STCN GX127 BUS 1830 ZV 30 3
506 STCN GX127 BUS 1839 ZV 30 3
507 STCN GX127 BUS 1845 ZV 30 3
508 STCN GX127 BUS 820 ACX 30 3
509 STCN GX127 BUS 824 ACX 30 3
510 STCN GX127 BUS AB-720-GyJ 3
511 STCN GX127 BUS AB-750-GyJ 3
512 STCN GX127 BUS AC-944-TX 3
513 STCN GX127 BUS AC-963-TX 3
514 STCN GX127 BUS AC-984-TX 3
515 STCN GX127 BUS AV-319-XB 3
516 STCN GX127 BUS AV-390-XB 3
517 STCN GX127 BUS AV-353-XB 3
518 STCN GX127 BUS BB-900-KZ 3
519 STCN GX127 BUS CG-298-EW 3
37/0 STCN Citaro 2014 BUS DD-281-RN 4
37/1 STCN Citaro 2014 BUS DD-266-RN 4
372 STCN Citaro 2014 BUS DD-288-RN 4
373 STCN Citaro 2014 BUS DD-259-RN 4
374 STCN Citaro 2014 BUS DD-259-RN 4
112 bus 356
Arrêté N°2014155-0001 - 12/06/2014 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les bus
desservant la ville de Nîmes ainsi que diverses
agglomérations
Arrêté N°2014155-0002 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 4 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Fabrice MAYER, directeur de la Société des Transports en Commun Nîmois,
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans les autobus
desservant la ville de Nîmes ainsi que diverses agglomérations, enregistrée sous le numéro 2010/0033,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 385 caméras
réparties sur un parc de 123 bus appartenant à 3 compagnies privées (voir liste ci-jointe) assurant des
haisons régulières sur Nîmes et diverses agglomérations.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min pis neige dix) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 43 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la cellule vidéoprotection, au
08 20 22 30 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 44 Arrêté N°2014155-0002 - 12/06/2014 Identification des autocars et bus équipés d'un système
PARC KEOLIS GARD
N° de Parc Modele Type Immatriculation nombr e de caméras
11005 RECREO CAR BL-225-HB 3
11006 RECREO CAR BL-180-HB 3
19077 315 BUS CY-125-DW 3
21067 RECREO CAR BC-653-PP 3
21076 RECREO CAR AX-647-ZS 3
21096 RECREO CAR AX-085-YS 3
21097 RECREO CAR AX-986-YR 3
21100 RECREO CAR AX-176-YS 3
23058 AXER CAR BC-538-PT 3
23062 AXER CAR BQ-998-NM 3
33025 AXER CAR BY-439-WC 3
33041 AXER CAR BY-508-WC 3
33044 AXER CAR CD-920-BC 3
49029 315 BUS CL-349-YX 3
49089 CITARO BUS CT-492-FQ 3
49090 CITARO BUS CT-400-FM 3
49091 CITARO BUS CT-543-FQ 3
61034 AXER CAR BG-140-TR 3
63005 AXER CAR BB-441-BK 3
63041 AXER CAR 299-ATC-34 3
63042 AXER CAR BV-569-BJ 3
63162 AXER CAR BF-069-VX 3
63164 AXER CAR BN-696-GG 3
63165 AXER CAR BD-917-LX 3
63216 AXER CAR BG-352-TR 3
63220 AXER CAR BK-412-CW 3
63221 AXER CAR BG-246-TR 3
83201 CROSSWAY CAR 298 BEB 34 3
83218 CROSSWAY CAR 546 AAM 30 3
83219 CROSSWAY CAR 552 AAM 30 3
83220 CROSSWAY CAR 556 AAM 30 3
83401 CROSSWAY CAR 2530 XF 50 3
89113 CITARO BUS 762 BSQ 83 3
89122 CITARO BUS 936 BSS 83 3
93011 CROSSWAY CAR 64 ACQ 30 3
93012 CROSSWAY CAR 69 ACQ 30 3
93136 CROSSWAY CAR AA-569-QQ 3
93137 CROSSWAY CAR AA-485-QQ 3
93138 CROSSWAY CAR AA-522-RF 3
93139 CROSSWAY CAR AA-550-RF 3
93140 CROSSWAY CAR AA-560-RF 3
93278 CROSSWAY CAR AC-673-LJ 3
93280 CROSSWAY CAR AA-665-LJ 3
Arrêté N°2014155-0002 - 12/06/2014 Page 45 o : - . nombre de N° de Parc Modèle Type Immatriculation caméras
99059 CITARO BUS BD-716-CQ 3
01083/1129 RECREO CAR BK-497-CW 3
021048/11009 RECREO CAR BD-566-DR 3
PARC RAPIDES DE CAMARGUE
o : - . nombre de N° de Parc Modèle Type Immatriculation caméras
2018 KAROSA CAR 1048 YH 30 3
266 R 312 BUS 2072 VH 30 4
2020 ARES CAR 2444 YN 30 3
2021 ARES CAR 2448 YN 30 3
2022 AXER CAR 2533 YQ 30 3
3005 RECREO CAR 3556 XK 30 3
2017 KAROSA CAR 3566 YC 30 3
2016 KAROSA CAR 3574 YC 30 3
268 R 312 BUS 4944 VS 30 4
272 R 312 BUS 4960 VS 30 4
2014 KAROSA CAR 744 XQ 30 3
2031 INTOURO CAR AD-102-GJ 3
2030 INTOURO CAR AD-111-GJ 3
2024 ARES CAR AE-790-GL 3
2023 ARES CAR AE-821-GL 3
2025 8700 CAR AN-002-RN 3
2033 CROSSWAY CAR BR-701-CZ 3
2034 RECREO CAR BR-907-DA 3
344 R 312 BUS CA-012-KV 4
360 R 312 BUS CA-196-CP 4
2028 ARWAYS CAR CD-170-ND 3
2029 ARWAYS CAR CD-192-ND 3
2036 RECREO CAR CH-179-KE 3
2037 CROSSWAY CAR CL-791-VZ 3
PARC STDG
N° de Parc Modele Type Immatriculation nombre de caméras
264 R 312 BUS 2068 VH 30 4
265 R 312 BUS 2070 VH 30 4
271 R 312 BUS 4949 VS 30 4
289 PR 112 BUS 7802 WL 30 3
290 PR 112 BUS 7805 WL 30 3
291 PR 112 BUS 7813 WL 30 3
292 PR 112 BUS 7807 WL 30 3
293 PR 112 BUS 7815 WL 30 3
294, PR 112 BUS 7811 WL 30 3
345 R 312 BUS CA-068-KV 3
347 R 312 BUS CA-109-KV 3
Page 46 Arrêté N°2014155-0002 - 12/06/2014 nombre de
N° de Parc Modele Type Immatriculation caméras
390 R 312 BUS CA-239-CP 4
392 R 312 BUS CA-276-CP 4
393 R 312 BUS CA-305-CP 4
395 R 312 BUS CA-358-CP 4
397 R 312 BUS CA-508-CP 4
601 SPRINTER MINIBUS 1490 YG 30 2
603 JUMPER MINIBUS 6643 ZF 30 2
604 JUMPER MINIBUS 6648 ZF 30 2
605 JUMPER MINIBUS 6646 ZF 30 2
1001 BOX 13 CAR 7177 ZH 30 3
1002 BOX 13 CAR 7174 ZH 30 3
1003 BOX 13 CAR 7171 ZH 30 3
3001 SCOLER CAR 1896 ZH 30 3
3002 SCOLER CAR 1915 ZG 30 3
3003 SCOLER CAR 1898 ZH 30 3
4011 Récréo CAR 4365 XM 30 3
4012 Récréo CAR 8252 XP 30 3
4013 Récréo CAR 8255 XP 30 3
4014 Récréo CAR 8260 XP 30 3
4015 Récréo CAR 8273 XP 30 3
4016 Récréo CAR 8272 XP 30 3
4018 Récréo CAR 3164 YT 30 3
4019 Récréo CAR 3165 YT 30 3
4020 Récréo CAR 6009 XW 30 3
4021 Récréo CAR 6005 XW 30 3
4026 Récréo CAR CF-896-LB 3
7001 TRACER CAR 3822 XE 30 3
7003 TRACER CAR 5205 XG 30 3
7004 TRACER CAR 5207 XG 30 3
9474 BOXER MINIBUS 8970 ZC 30 3
9475 BOXER MINIBUS 8973 ZC 30 3
9476 JUMPER MINIBUS 6888 ZL 30 3
9477 JUMPER MINIBUS AJ-471-LA 3
9730 R 312 BUS BT-324-AK 4
9731 R 312 BUS BL-893-XS 4
9800 Citaro BUS 3398 ZT 30 4
9801 Citaro BUS 3405 ZT 30 4
9802 Citaro BUS 3402 ZT 30 4
9803 Citaro BUS AN-723-WH 4
9804 Citaro BUS AN-857-WH 4
9900 A 330 BUS AJ-835-SE 3
788 Citaro BUS CM-788-BW 3
123 véhicules 385
Arrêté N°2014155-0002 - 12/06/2014 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014155-0018
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 04 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté fixant la date du scrutin et les modalités
d'organisation des élections des représentants
des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à la
commission départementale de coopération
intercommmunale (CDCI)
Arrêté N°2014155-0018 - 12/06/2014 DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et
du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité Nîmes. le 4 juin 2014
et de l’Intercommunalité ?
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ref-interco@gard.pref.gouv.fr
ARRETE
fixant la date du scrutin et les modalités d’organisation des élections
des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(C.D.C.L.)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU arrêté préfectoral du 9 mai 2014 n° 2014-129-0001 portant constatation de la
composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation
plénière et formation restreinte ;
CONSIDERANT que l’élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à
compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1*
La date des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, au sein de
la C.D.C.I. est fixée au mardi 22 juillet 2014 à la préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE Arrêté N°2014155-0018 - 12/06/2014 Page 49
QUALIPREF 2 Page 50
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Article 2
La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale se compose de
45 membres, dont 38 sont élus au scrutin de listes par collège, en ce qui concerne les
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Article 3
Les différents collèges constitués en application des articles R.5211-20 et R.S211-21 du
CGCT sont répartis ainsi qu’il suit :
1. Collège des communes ayant une population 7 sièges | dont 2 sièges en zone de
inférieure à la moyenne départementale (281) montagne
2. Collège des 5 communes les plus peuplées (Alès, 5 sièges
Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Nîmes et Saint-Gilles)
3. Collège des autres communes (67) 6 sièges | dont 1 siège en zone de
montagne
4. Collège des établissements publics de coopération : 18 sièges : dont 8 sièges en zone de
intercommunale à fiscalité propre (19) montagne
5. Collège des syndicats mixtes et syndicats de 2 sièges | dont 1 siège en zone de
communes (186) montagne
DEPOT DES CANDIDATURES
Article 4
Les listes de candidats de chaque collège doivent comprendre un nombre de candidats de
cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier
supérieur.
Les listes peuvent comporter :
1. des maires, adjoints ou conseillers municipaux pour les collèges des communes,
2. des représentants d’E.P.CI. à fiscalité propre pour le collège correspondant
(présidents, vice-présidents ou conseillers),
3. des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes pour le collège
correspondant (présidents, vice-présidents ou délégués).
Elles doivent être établies conformément aux dispositions des articles R.5211-20 et
R.5211-21 du CGCT.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 5
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage
compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format 148 x 210 mm, selon le
modèle ci-annexé.
Article 6
Les candidatures sont à déposer, pour chaque collège considéré, par le candidat tête de
liste, à la Préfecture du Gard, Direction des Collectivités et du Développement Local,
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, porte B-017, jusqu’au
lundi 30 juin 2014 avant 16 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures.
Arrêté N°2014155-0018 - 12/06/2014 Article 7
En application de l’article R5S211-23-III du CGCT, lorsqu'une seule liste de candidats est
constituée conformément aux conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté, déposée par
l’association départementale des maires, et que d’autres candidatures individuelles ou
collectives ne satisfaisant pas à ces mêmes conditions sont déposées pour la désignation
des représentants des collèges des maires, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes, un
délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes
satisfaisant à ces conditions.
ORGANISATION DU SCRUTIN
Article 8
Sont électeurs, pour chacun des collèges précités, les maires et présidents des collectivités
concernées, dont les listes nominatives figurent en annexe du présent arrêté.
L'élection des représentants mentionnés à l’article R.5211-23 du CGCT a lieu par
correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés à la Préfecture du Gard — DCDL/BCLI — 10 avenue
Feuchéres — 30 045 Nîmes cedex 9, ou déposés à la préfecture du Gard, DCDL — BCLI,
porte B-017.
La date et l’heure limites de dépôt des bulletins de vote à la préfecture du Gard est fixée au
mardi 22 juillet 2014 à 11 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas prises en compte lors du
dépouillement.
Article 9
Les membres des cinq collèges cités à l’article 3 du présent arrêté sont élus à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes
complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de
présentation.
Article 10
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe, au moyen du matériel électoral qui sera
envoyé à chaque électeur :
> la liste des candidats du collège considéré sans rature ni mention,
> l'enveloppe intérieure qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,
> l’enveloppe extérieure devra être renseignée de la mention du collège considéré, et
comporter les nom, qualité et signature de l’électeur.
RESULTATS DE L’ELECTION
Article 11
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que
la proclamation de leurs résultats sont effectués par une commission fixée par arrêté
préfectoral et comprenant :
> le Préfet ou son délégué, président ;
> trois Maires désignés par le Préfet, sur proposition de l’association départementale
des Maires ;
Arrêté N°2014155-0018 - 12/06/2014 Page 51 Page 52
> un conseiller général désigné par le Préfet, sur proposition du Président du conseil
général ;
> un conseiller régional désigné par le Préfet, sur proposition du Président du conseil
régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des
bulletins.
Article 12
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
S1 plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d’être proclamés élus.
Article 13
Les résultats de l’élection sont publiés à la diligence du Préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix Jours qui suivent
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.
DESIGNATION SANS ELECTION
Article 14
Lorsqu'une seule liste de candidatures, conforme aux conditions fixées par la
réglementation, a été déposée par l’association départementale des maires, et qu’il n’y a
aucune autre candidature individuelle ou collective, la désignation sans élection intervient
dans le collège considéré, en application de l’article L.5211-43 du CGCT.
Article 15
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au Sous-Préfet d’Alès et au Sous-Préfet du Vigan, à mesdames et messieurs les
Maires des communes, à mesdames et messieurs les Présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, à mesdames et messieurs les Présidents
des syndicats mixtes et des syndicats de communes, ainsi qu’à madame la Présidente de
l’association des maires du Gard.
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Arrêté N°2014155-0018 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014156-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP fixant la date de l'élection municipale
parteille de GOUDARGUES, portant
convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidatures
Arrêté N°2014156-0001 - 12/06/2014 Page 53 Liberté . Égalité. Fraternité
République Française
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS Arrêté n°
DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE en date du 5 juin 2014 ET DU TOURISME
fixant la date de l'élection municipale partielle de GOUDARGUES
RÉF. : DRLP/BEAGT/BM/AP Convocation portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt
des déclarations des candidatures
Affaire suivie par : Bernadette MOURE
& 04 66 36 41 81 Le Sous-préfet de l'Arrondissement de Nîmes
04 66 36 41 76
Courriel : bernadette.moure@gard.gouv.fr
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur aux maires n° NOR/INT/A/1328228C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation
et au déroulement des élections municipales de 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029 du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires,
Vu le décès, survenu le 23 mai 2014, de Monsieur Martial BONNEFOND, Maire de la commune de Goudargues,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, de procéder au renouvellement
du conseil municipal en vue d’élire un nouveau maire,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des
électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article ler : Les électrices et les électeurs de la commune de Goudargues sont convoqués le dimanche 6 juillet 2014 à l'effet de
procéder au renouvellement du conseil municipal (15 membres) et d’élire un conseiller communautaire augmenté d’un
candidat supplémentaire.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD - Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques — Bureau des Elections — 1, rue Guillemette — 30045 Nîmes Cedex 9 :
° Pour le premier tour de scrutin :
du jeudi 12 juin 2014 au mercredi 18 juin 2014, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
et le jeudi 19 juin 2014, de 9 heures à 1 1 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
° en cas de second tour,
le lundi 7 juillet 2014 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 8 juillet 2014 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14997*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. Le responsable de liste doit également compléter l’imprimé
CERFA 14998*01. Ces documents sont en ligne sur le site :
http://www.gard.souv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-municipales-de-2014
Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieur de naissance, domicile et
profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du Code Electoral (C.E).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du Code Electoral (C.E) sont
remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
Page 54 Arrêté N°2014156-0001 - 12/06/2014 Article 5 : La liste des candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au
second tour, qu’il s’agisse de la liste des candidats au Conseil Municipal (article L264 du C.E) ou de la liste des candidats au
Conseil Communautaire (article L273-9 du C.E).
Article 6 : Le tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage aux listes candidates aura lieu le vendredi 20 juin
2014 à 9 h 00.
Article 7 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2014, complétée du tableau des jeunes inscrits d’office
du 1° mars 2014 et des tableaux rectificatifs des 18 mars et 20 mai 2014.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
° celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 8 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq
jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 1° juillet 2014.
Article 9 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 6 juillet 2014, à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 10 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 23 juin 2014 et sera close le samedi 5 juillet 2014 à minuit
et en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 7 juillet 2014 et sera close le 12 juillet 2014.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires des communes de 1000 habitants et plus sont élus au
scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans
adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste
arrivée en tête (article L.262 du C.E.).
Article 13 : L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas
contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 13 juillet 2014 . aux mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Article 14 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire
ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel.
Article 15:- Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- Le Premier Adjoint au Maire chargé de l’intérim des fonctions de Maire de Goudargues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements
habituels.
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014156-0001 - 12/06/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 06 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire LOST
FUNERAIRE à Caissargues (30132)
Page 56 Arrêté N°2014157-0001 - 12/06/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0617
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 6 juin 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Denis
POUYMAYON, gérant de l’'EURL SUD FUNERAIRE à l’enseigne LOST FUNERAIRE,
sise à Caissargues (30132),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée EURL SUD FUNERAIRE à l'enseigne LOST
FUNERAIRE, sise 14 avenue.de la Vistrenque, zone Euro 2000 à Caissargues (30132),
exploitée par Monsieur Denis POUYMAYON, gérant, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-439.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef du BRPA ?
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014157-0001 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 06 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES BANCEL à Sainte-
Anastasie (30190)
Page 58 Arrêté N°2014157-0002 - 12/06/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0413
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 6 juin 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Maurice BANCEL, gérant de la SARL MENUISERIE BANCEL à l’enseigne
POMPES FUNEBRES BANCEL, sise à Sainte-Anastasie (30190),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée SARL MENUISERIE BANCEL à l’enseigne POMPES
FUNEBRES BANCEL, sise rue Haute, Russan à Sainte-Anastasie (30190), exploitée par
Monsieur Maurice BANCEL, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Sainte-Anastasie.
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-1.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2014157-0002 - 12/06/2014 Page 59 Page 60
2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef du BRPA,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014157-0002 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 06 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre
de délégués et suppléants à désigner par
l'ensemble des conseillers municipaux du Gard
le 20/06/2014 en vue de l'élection des
sénateurs
Arrêté N°2014157-0004 - 12/06/2014 Page 61 Page 62
EX © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
îmes, le 6 juin 2014 Bureau des Elections, Nîmes, le 6 Ju 0
de l Administration Générale
et du Tourisme At£ DO
Réf. : DRLP/BEAGTLP/n° 030 AITÈtÉ n | Lo Affaire suivie par : Laurence PEZET fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués
M s 5 M 5 et suppléants à désigner par l'ensemble des conseils
Mél : laurence.pezet@ gard.gouv.fr municipaux du Gard le 20 juin 2014, en vue de
l'élection des sénateurs
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-15 et
suivants,
Vu la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs,
Vu le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs,
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des D.O.M., de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/1411886C du 2 juin 2014 relative à la désignation
des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°” : les conseils municipaux se réuniront le vendredi 20 juin 2014 afin de procéder à la
désignation de leurs délégués et des suppléants de ces derniers en vue de l'élection des
sénateurs. Seuls les conseils municipaux dont le quorum ne serait pas atteint le 20 juin se
réuniront le mardi 24 juin 2014.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014157-0004 - 12/06/2014 Article 2 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués
titulaires et des délégués suppléants se déroule séparément, au scrutin secret majoritaire à deux
tours, au sein du conseil municipal.
L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue
des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, 1l est procédé à un second tour et la majorité
relative suffit.
S1 le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les suppléants peuvent
être élus parmi les électeurs de la commune.
Article 3 : dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués (ou délégués
supplémentaires) et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux,
sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de
la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque liste de
candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, tous les conseillers
municipaux sont délégués de droit. Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la
commune au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage n1 vote
préférentiel. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers
municipaux sont délégués de droit. S'y ajoutent des délégués supplémentaires élus sur la même
liste que les suppléants parmi les électeurs de la commune, au scrutin de liste proportionnel à
la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats aux
fonctions de délégués supplémentaires et de suppléants doit être composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Article 4 : le nombre de délégués, de délégués supplémentaires le cas échéant, de suppléants
à désigner ou à élire est précisé pour chaque commune dans le tableau figurant en annexe.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé
en fonction de l'effectif légal du conseil municipal ; il n'y a pas lieu d'élire des délégués
supplémentaires. Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués
élus.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, tous les conseillers municipaux
en exercice sont délégués de droit ; 1l n'y a pas lieu d'élire des délégués et des délégués
supplémentaires. Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués de
droit.
Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers municipaux
en exercice sont délégués de droit ; des délégués supplémentaires doivent être désignés à
raison de 1 par tranche entière de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants, les tranches
inférieures à 800 habitants n'étant pas prises en compte pour la détermination du nombre des
délégués supplémentaires. Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de
des délégués de droit et de délégués supplémentaires.
Arrêté N°2014157-0004 - 12/06/2014 Page 63 Page 64
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets d'Alès et du Vigan,
les maires des communes du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et devra être
affiché, le jeudi 12 juin 2014 au plus tard, à la porte de chaque mairie et notifié par écrit, par
chaque maire, à tous les membres des conseils municipaux en exercice.
Le Préfet,
Didier MARTIN
Arrêté N°2014157-0004 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014157-0005
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 06 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité
privée Restaurant des producteurs, Bienvenue
à la Ferme, Chambre d'Agriculture du Gard -
Esplanade charles de Gaulle - Féria 2014
Arrêté N°2014157-0005 - 12/06/2014 Page 65 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0235 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 66
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014157-0005 - 12/06/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-09-23-201304578 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Access
Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du mas de la Devèze- 30900,
NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH.
VU la demande transmise le 28 mai 2014 par le président de la Chambre d'Agriculture du
Gard pour l’association « Bienvenue à la Ferme » tendant à obtenir le gardiennage par la
société «Access Sécurité », située 595, Chemin du Mas de la Devèze - 30900, NIMES, pour
sécuriser le restaurant de Producteurs, pendant « La Féria de Pentecôte 2014 », les jeudi 5,
vendredi 6, samedi 7, dimanche 8 et lundi 9 juin 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les jeudi 5, vendredi 6, samedi 7, dimanche 8 et lundi 9 juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Access Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du
Mas de la Devèze- 30900, NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Access Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 2 agents positionnés sur l'Esplanade Charles de Gaulle au droit du restaurant des
Producteurs
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Access Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Access Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Access Sécurité » sur le site susvisé, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Arrêté N°2014157-0005 - 12/06/2014 Page 67 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation « La Féria de Pentecôte 2014 », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
« Access Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrête.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 68 Arrêté N°2014157-0005 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014161-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
à M. Frédéric RIGAUD exploitant
l'établissement "La Table des Olviers" à
UCHAUD
Arrêté N°2014161-0001 - 12/06/2014 Page 69 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 10 juin 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale décernant le titre de maître-restaurateur
et du Tourisme à M. Frédéric RIGAUD Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 285 : 1£ : 1 Affaire suivie par : Mme CORTEZ exploitant l'établissement « La Table des Oliviers »
& 0466 36 42.44 à UCHAUD (30620) Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Pré
tous les matins de 9h00 à 11h30 ê réfet du Gard, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de l'Ordre National du Mérite, les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Page 70
VU Île Code de la Consommation, notamment son article R.115-S ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Frédéric RIGAUD, enregistrée le 2 juin
2014, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Frédéric RIGAUD exploitant le restaurant
« La Table des Oliviers » situé 6, Voie Domitienne à UCHAUD (30620) remplit toutes les
conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014161-0001 - 12/06/2014 ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Frédéric
RIGAUD exploitant le restaurant « La Table des Oliviers » situé 6, Voie Domitienne à
UCHAUD (30620).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit
à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente Jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire
d’'UCHAUD, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique — DGCIS —
Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue
Louise Weiss —-75703 PARIS CEDEX 13 ;
e DIRECCTE -— Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014161-0001 - 12/06/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014161-0002
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 10 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant surveullance de la voie publique
par des agents de sécurité privée Fête Vôtive -
Saint Paulet de Caisson - 26 et 27 juillet 2014
Page 72 Arrêté N°2014161-0002 - 12/06/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
liberté li et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0230 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 0466 36 41 95 - =
Mél : michel ouhefOoard sou. la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014161-0002 - 12/06/2014 Page 73 Page 74
VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2113-02-14-20140334426 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « ASG Sécurité »,
RCS 518 067 962 Nîmes, sise 2, rue des Tourterelles - 30130 PONT SAINT ESPRIT
représentée par M. Patrick SALES,
VU la demande transmise le 21 mai 2014 par Monsieur le maire de SAINT PAULET DE
CAISSON, tendant à obtenir le gardiennage par la socièté « ASG Sécurité », située 2, rue des
Tourterelles - 30130 PONT SAINT ESPRIT des manifestations sur la voie publique, prévues
dans le cadre de la Fête Vôtive, les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2014,
ARRETE :
Article ler: la société «ASG Sécurité », RCS 518 067 962 Nîmes, sise 2, rue des
Tourterelles - 30130 PONT SAINT ESPRIT représentée par M. Patrick SALES, est
autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan
annexé au présent arrête.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«ASG Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 3 agents positionnés sur La Promenade Saint Paul dans la section comprise entre
l’avenue de la Galerie et la route de Saint Julien.
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée &ASG Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « ASG Sécurité » n’exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«ASG Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Arrêté N°2014161-0002 - 12/06/2014 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation de la «Fête Vôtive », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur de la
société privée « ASG Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Arrêté N°2014161-0002 - 12/06/2014 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014161-0003
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 10 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant surveillance du domaine public
par des agents de sécurité privée Manifestation
post Féria Parvis des Arènes - Podium de
spectacle 13,14, 15 juin 2014 - Nîmes
Arrêté N°2014161-0003 - 12/06/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation NIMES, le et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 13/0234
Affaire suivie par : M. OULIE Arrêté n°
& 0466 36 41 95 . ° .
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014161-0003 - 12/06/2014 Page 77 Page 78
VU l'arrêté d’exercer n° AUT-084-2112-03-04-20130319344 délivré par le président de la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Sahel
Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place Alexandre Farnèse - 84 000
AVIGNON, représentée par M. Cheik LY,
VU la demande transmise le 22 mai 2014 par la ville de NIMES représentée par le sénateur
maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Sahel Sécurité » située, 2
place Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, des manifestations sur la voie publique,
prévues dans le cadre des Festivités faisant suite à la Féria de Pentecôte 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps, les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15 et lundi 16 juin 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « Sahel Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place
Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, représentée par M. Cheik LY, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15 et
lundi 16 juin 2014, sur le site du parvis des Arènes de Nîmes annexé au présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Sahel Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
e De 1 à 4 agents sur le site du parvis des Arènes
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Sahel Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Sahel Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
« Sahel Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Arrêté N°2014161-0003 - 12/06/2014 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la dans le cadre des Festivités faisant suite à la « Féria de Pentecôte 2014 », les
agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Sahel
Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Arrêté N°2014161-0003 - 12/06/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour COPRAL -
184 route Ste Barbe - 30520 ST MARTIN DE
VALGALGUES
Arrêté N°2014162-0001 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , x =" 14 : d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Yannick RIVIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COPRAL situé 184 avenue Ste Barbe - 30520 SAINT-
MARTIN-DE-VALGALGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0116,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns igpé x) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 81 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 30 28 19, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 82 Arrêté N°2014162-0001 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE situé 92 allée de la
Pichouline - 30320 MARGUERITTES
Arrêté N°2014162-0002 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Sandrine CLERC, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INTERMARCHE situé 92 allée de la
Picholine - 30320 MARGUERITTES, enregistrée sous le numéro 2014/0124,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 29 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 84 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 75 46 96, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0002 - 12/06/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE - 13 avenue du Général de
Gaulle - 30490 MONTFRIN
Arrêté N°2014162-0003 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Philippe COMMEYNE, président directeur général, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INTERMARCHE
situé 13 avenue du Général de Gaulle - 30490 MONTEFRIN, enregistrée sous le numéro 2014/0148,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 34 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligne fixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général, au
04 66 57 57 12, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 88 Arrêté N°2014162-0003 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LIDL -
avenue Clément Ader - 30320
MARGUERITTES
Arrêté N°2014162-0004 - 12/06/2014 Page 89 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0074
Arrêté n° 2013092-0016 du 2 avril 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
INTERMARCHE situé 198 avenue des Frères Lumière - 30100 ALES présentée par Monsieur
Christophe MARTEL, directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 90 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AC xd? 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler: le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0074.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 6 caméras extérieures
supplémentaires et le changement d'emplacement de certaines caméras, ce qui porte le total à 44
caméras. Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0004 - 12/06/2014 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
CARREFOUR MARKET - place de la
Révolution - 30160 BESSEGES
Arrêté N°2014162-0005 - 12/06/2014 x % À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Antoine VIGUIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET situé place de la
Révolution - 30160 BESSEGES, enregistrée sous le numéro 2014/0209,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 29 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne dix) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 93 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 25 00 48,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 94 Arrêté N°2014162-0005 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LA
MOUCHE - 56 avenue de la République -
30160 BESSEGES
Arrêté N°2014162-0006 - 12/06/2014 Page 95 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0077
Arrêté n° 2013092-0036 du 2 avril 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0036 du 2 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
TABAC LA MOUCHE situé 56 avenue de la République - 30160 BESSEGES présentée par Monsieur
Lyonel GUERCI, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 96 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AC xd? 040 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0077.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013092-0036 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra intérieure + 1 extérieure
supplémentaires soit 3 caméras au total. Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013092-0036 du 2 avril 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0006 - 12/06/2014 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
DES ARCADES - 9 place Jean Jaurès - 30250
SOMMIERES
Arrêté N°2014162-0007 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier RIAS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC DES ARCADES situé 9 place Jean Jaurès - 30250
SOMMIERES, enregistrée sous le numéro 2014/0173,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige x) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 99 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 80 42 O1, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 100 Arrêté N°2014162-0007 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
LA GAULOISE - Le Saut du Loup - 30340
ROUSSON
Arrêté N°2014162-0008 - 12/06/2014 Page 101 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Séverine MICALEFF, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LA GAULOISE situé Le Saut du Loup -
30340 ROUSSON, enregistrée sous le numéro 2014/0120,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 102 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igpE dixe) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 60 62 68, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0008 - 12/06/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE DE LA CLEDE - 33 rue de la Clède
- 30110 LA GRAND'COMBE
Arrêté N°2014162-0009 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Joël LOMBARDO), gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE DE LA CLEDE situé 33 rue de la
Clède - 30110 LA GRAND'COMBE, enregistrée sous le numéro 2014/0123,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 18 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne is dixE) 5435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 105 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 55 70 16, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique MERCIER
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 106 Arrêté N°2014162-0009 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
L'ESPICARIE - 4 grand placo - 30330 ST
PAUL LES FONTS
Arrêté N°2014162-0010 - 12/06/2014 Page 107 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Véronique CANIVENQ, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC PRESSE L’ESPICARIE,
situé 4 Grand Placo — 30330 SAINT-PAUL-LES-FONTS, enregistrée sous le numéro 2014/0149,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 108 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is neige fixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 82 93 33, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0010 - 12/06/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0011
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la
BIJOUTERIE KAURELIA - 24 rue Rédarès -
30240 LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2014162-0011 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Aurélie PIZOT, responsable, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BIJOUTERIE KAURELIA situé 24 rue Rédarès -
30240 LE GRAU-DU-ROTI, enregistrée sous le numéro 2014/0122,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la responsable est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne x) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 111 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable, au 04 66 53 14 43,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 112 Arrêté N°2014162-0011 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0012
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT LA CANTONNADE - 10
quai de la Fontaine - 30630 GOUDARGUES
Arrêté N°2014162-0012 - 12/06/2014 Page 113 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Franck MILLIET, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESTAURANT LA CANTONNADE situé 10 quai de
la Fontaine - 30630 GOUDARGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0171,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le dirigeant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 114 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige dix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant, au 04 66 82 30 65, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0012 - 12/06/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0013
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE ALPHONSE DAUDET - 337
rue Albert Camus - 30600 VAUVERT
Arrêté N°2014162-0013 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier CANAC, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PHARMACIE ALPHONSE DAUDET situé 337 rue
Alphonse Camus — 30600 VAUVERT, enregistrée sous le numéro 2014/0139,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le pharmacien est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligne fixe) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 117 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien, au 04 66 88 83 97,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 118 Arrêté N°2014162-0013 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0014
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'HÔOTEL
RESTAURANT LES BAINS DE
CAMARGUES - 227 route des Marines - Port
Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2014162-0014 - 12/06/2014 Page 119 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation NIMES, le 11 juin 2014
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR ARRETE n°
are RIVE PEN RONA autorisant le fonctionnement
Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Fabienne BUSSON, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement HOTEL RESTAURANT LES BAINS
DE CAMARGUE (THALAZUR)) situé 27 route des Marines — Port-Camargue — 30240 LE GRAU-DU-ROI,
enregistrée sous le numéro 2014/0102,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 12 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 120 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige fix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 73 60 60,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0014 - 12/06/2014 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0015
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CELLIER
DES CHARTREUX - route départementale
6580 - 30131 PUJAUT
Arrêté N°2014162-0015 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0238
Arrêté n° 2011283-0062 du 10 octobre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-9029 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0062 du 10 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CELLIER DES CHARTREUX situé Route Départementale 6580 - 30131 PUJAUT, présentée par
Monsieur Christophe NOVARA, président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h AL AE Fix 7/00 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 123 ARRETE
Article ler : le président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0238.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011283-0062 du 10 octobre 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures supplémentaires soit 8 caméras au total. Le délai de conservation des images passe à
15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011283-0062 du 10 octobre 2011 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 124 Arrêté N°2014162-0015 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0016
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
WORKSHOP - Ï bis avenue de la Vistrenque -
Zone Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES
Arrêté N°2014162-0016 - 12/06/2014 Page 125 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Romain LAROCHE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement WORKSHOP situé Ibis avenue de la Vistrenque —
Zone Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0125,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2014162-0016 - 12/06/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 O1 97 93, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0016 - 12/06/2014 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0017
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la CASSE
AUTOMOBILE SEDEM 30 - route de
Bellegarde - 30129 MANDUEL
Arrêté N°2014162-0017 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ us . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Michel MAURY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CASSE AUTOMOBILE SEDEM 30 situé route de
Bellegarde - 30129 MANDUEL, enregistrée sous le numéro 2014/0164,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 129 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 20 66 20, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 130 Arrêté N°2014162-0017 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0018
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'AGENCE
IMMOBILIERE VALLET IMMOBILIER - 1
rue des Trois Journées - 30130 PONT-
SAINT- ESPRIT
Arrêté N°2014162-0018 - 12/06/2014 Page 131 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sébastien VALLET, responsable d’agence, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement AGENCE IMMOBILIERE VALLET
IMMOBILIER situé 1 rue des Trois Journées - 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro
2014/0169,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable d’agence est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 132 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igne dixe) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence, au 04 66 39 34 24,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0018 - 12/06/2014 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0019
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'ETUDE
NOTARIALE MONTREDON ET FRIAUD -
458 rue du 19 mars 1962 - 30800 SAINT-
GILLES
Arrêté N°2014162-0019 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Magali FRIAUD, notaire, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement ETUDE NOTARIALE MONTREDON ET FRIAUD situé
458 rue du 19 mars 1962 - 30800 SAINT-GILLES, enregistrée sous le numéro 2014/0177,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
N .
Article 1: la notaire est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014162-0019 - 12/06/2014 Page 135 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du notaire, au 04 66 87 32 05, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 136 Arrêté N°2014162-0019 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0020
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA MAISON
DE RETRAITE LES JARDINS DE ST
HILAIRE - 131 chemin de Camp Ardon -
30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS
Arrêté N°2014162-0020 - 12/06/2014 Page 137 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Sylvie TAKHEDMIT, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Maison de Retraite LES JARDINS DE
ST HILAIRE situé 131 chemin de Camp Ardon - 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée
sous le numéro 2014/0150,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 19 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 138 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns igns fixe) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 60 68 60,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Générale,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0020 - 12/06/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0021
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CABINET
MEDICAL - 10 rue du Docteur Gardes -
30700 UZES
Arrêté N°2014162-0021 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alexandre LADET, médecin, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CABINET MEDICAL situé 10 rue du Docteur
Gardes - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2014/0208,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le médecin est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligps fix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 141 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du médecin, au 04 66 22 23 24, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 142 Arrêté N°2014162-0021 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0022
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le CLAAS -
rue de Lédignan - 30300 FOURQUES
Arrêté N°2014162-0022 - 12/06/2014 Page 143 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ESCAMEZ, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CLAAS situé rue de Lédignan - 30300
FOURQUES, enregistrée sous le numéro 2014/0126,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
N .
Article 1: le directeur général est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 144 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igns ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 90 95 10 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0022 - 12/06/2014 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0023
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la STATION-
SERVICE TOTAL - Relais Autoroute A9 -
30320 MARGUERITTES
Arrêté N°2014162-0023 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du chef de projet multi sites en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement STATION-SERVICE TOTAL situé Autoroute A9 —
30320 MARGUERITTES, enregistrée sous le numéro 2013/0081,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chef de projet multi sites est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 12 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligps fixe) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 147 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 21 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station, au
04 66 75 59 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 148 Arrêté N°2014162-0023 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0024
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE
TOTAL ACCESS - Route Nationale 580 -
30200 ORSAN
Arrêté N°2014162-0024 - 12/06/2014 Page 149 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN o
& 0466 36 42 19 ARRETE n "eu . ; s Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr portant modification d un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0351
Arrêté n° 2012341-0041 du 6 décembre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0041 du 6 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
STATION-SERVICE TOTAL ACCESS situé RN 580 - route d'Avignon - 30200 ORSAN, présentée
par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 150 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h A1L AR #ixd7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler: le pilote du contrat de télésurveillance est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/0351.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012341-0041 du 6 décembre 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le changement d'enseigne d'ELF à TOTAL ACCESS. Le délai
de conservation des images passe à 21 jours. Le système reste inchangé avec 3 caméras au total.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012341-0041 du 6 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0024 - 12/06/2014 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0025
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
149 rue de la République - 30320 POULX
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 149 rue de la République — 30320
POULX, enregistrée sous le numéro 2014/0153,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne dixe) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 153 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 02 92 81, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 154 Arrêté N°2014162-0025 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0026
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
rue de la Poste - 30129 REDESSAN
Arrêté N°2014162-0026 - 12/06/2014 Page 155 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé rue de la Poste — 30129 REDESSAN,
enregistrée sous le numéro 2014/0154,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 156 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igns ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 05 51 25, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0026 - 12/06/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0027
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place Robert Guibert - 30520 ST MARTIN
DE VALGALGUES
Arrêté N°2014162-0027 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place Robert Guibert — 30520
SAINT-MARTIN-DE-V ALGALGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0166,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns igns ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 159 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 54 63 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 160 Arrêté N°2014162-0027 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0028
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
18 avenue de la Gare - 30190 ST GENIES DE
MALGOIRES
Arrêté N°2014162-0028 - 12/06/2014 Page 161 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 18 avenue de la Gare — 30190
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, enregistrée sous le numéro 2014/0167,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 162 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns igps dix) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 81 07 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0028 - 12/06/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0029
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
1 rue des Lauriers - 30320 BEZOUCE
Page 164 Arrêté N°2014162-0029 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 1 rue des Lauriers — 30320
BEZOUCE, enregistrée sous le numéro 2014/0143,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne ignsdixE) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 165 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 02 92 81, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 166 Arrêté N°2014162-0029 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0030
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place du Château - 30250 AUBAIS
Arrêté N°2014162-0030 - 12/06/2014 Page 167 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place du Château — 30250 AUBADTS,
enregistrée sous le numéro 2014/0156,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 168 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige fixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 O1 77 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0030 - 12/06/2014 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0031
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
3 rue Marcel Dublet - 30660 GALLARGUES-
LE- MONTUEUX
Arrêté N°2014162-0031 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 3 rue Marcel Dublet — 30660
GALLARGUES-LE-MONTUEUX, enregistrée sous le numéro 2014/0157,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne fix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 171 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 73 91 11, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 172 Arrêté N°2014162-0031 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0032
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Grand Rue - 30128 GARONS
Arrêté N°2014162-0032 - 12/06/2014 Page 173 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé Grand Rue — 30128 GARONS,
enregistrée sous le numéro 2014/0158,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 174 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige dix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 05 51 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0032 - 12/06/2014 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0033
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
9 avenue Charles de Gaulle - 30190 LA
CALMETTE
Arrêté N°2014162-0033 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 9 avenue Charles de Gaulle — 30190
LA CALMETTE, enregistrée sous le numéro 2014/0159,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligne fixe) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 177 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 81 07 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 178 Arrêté N°2014162-0033 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0034
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
30 rue Jeanne d'Arc - 30129 MANDUEL
Arrêté N°2014162-0034 - 12/06/2014 Page 179 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 30 rue Jeanne d’Arc — 30129
MANDUEL, enregistrée sous le numéro 2014/0160,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 180 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige fix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 05 51 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0034 - 12/06/2014 Page 181 Page 182
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0035
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
380 avenue des Mimosas - 30340 ST JULIEN
LES ROSIERS
Arrêté N°2014162-0035 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 380 avenue des Mimosas — 30340
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS, enregistrée sous le numéro 2014/0161,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne dix) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 183 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 54 98 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 184 Arrêté N°2014162-0035 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0037
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
39 rue Guirand de Scevola - 30150
SAUVETERRE
Arrêté N°2014162-0037 - 12/06/2014 Page 185 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 39 rue Guiraud de Scevola — 30150
SAUVETERRE, enregistrée sous le numéro 2014/0163,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 186 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige ixe) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 50 65 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0037 - 12/06/2014 Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0038
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
62 grand rue - 30350 LEDIGNAN
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 62 grand rue — 30350 LEDIGNAN,
enregistrée sous le numéro 2014/0162,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne ligne dix) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 189 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 81 07 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 190 Arrêté N°2014162-0038 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0039
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
1 rue Thiers - 30127 BELLEGARDE
Arrêté N°2014162-0039 - 12/06/2014 Page 191 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 1 rue Thiers — 30127
BELLEGARDE, enregistrée sous le numéro 2014/0140,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 192 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is noie dixE) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 59 83 80, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0039 - 12/06/2014 Page 193 Page 194
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0040
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
18 rue de la Poste - 30210 VERS PONT DU
GARD
Arrêté N°2014162-0040 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 18 rue de la Poste — 30210 VERS-
PONT-DU-GARD), enregistrée sous le numéro 2014/0168,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igne fixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 195 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 37 62 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 196 Arrêté N°2014162-0040 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0041
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
5 place de la République - 30250
SOMMIERES
Arrêté N°2014162-0041 - 12/06/2014 Page 197 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 5 place de la République — 30250
SOMMIERES, enregistrée sous le numéro 2014/0155,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 198 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ns ligne x) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement, au
04 66 O1 77 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0041 - 12/06/2014 Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0042
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- 19 avenue Ferdinand Pertus - 30320
MARGUERITTES
Arrêté N°2014162-0042 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0366
Arrêté n° 2011346-0056 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0056 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 19 avenue Ferdinand Pertus - 30320 MARGUERITTES présentée par le
responsable du service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h ARE Fix d7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 201 ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0366.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0056 du 12 décembre 201 1 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0056 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 202 Arrêté N°2014162-0042 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0043
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- place de l'Esplanade - 30500 SAINT
AMBROIX
Arrêté N°2014162-0043 - 12/06/2014 Page 203 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0424
Arrêté n° 2011346-0067 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0067 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé place de l'Esplanade - 30500 SAINT AMBROIX présentée par le
responsable du service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 204 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 LAE Fix 7/040164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0424.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0067 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0067 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0043 - 12/06/2014 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0044
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
BOUILLARGUES
Page 206 Arrêté N°2014162-0044 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0194
Arrêté n° 2012041-0028 du 6 décembre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, IL, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012041-0028 du 6 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection sur la commune de
BOUILLARGUES présentée par Monsieur le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h ARE Tixd 7/040164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 207 ARRETE
Article ler : le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0194.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012041-0028 du 6 décembre 2012 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur par l'extension du système par 3 caméras voies
supplémentaires soit 26 caméras au total (voir liste jointe).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012041-0028 du 6 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 208 Arrêté N°2014162-0044 - 12/06/2014 CAMERA1 :
en service
CAMERA2 :
en service
CAMERA3 :
en service
CAMERA 4 :
en service
CAMERA5 :
en service
CAMERA6 :
en service
CAMERA 7 :
en service
CAMERA$ :
CAMERA9 :
CAMERA 10:
CAMERA 11 :
CAMERA 12:
LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR
LA COMMUNE DE BOUILLARGUES
Intersection avenue de Provence et rue des Arènes (arènes)
Caméra (180°) installée sur un candélabre d’éclairage à l’entrée des arènes permettant de
visionner les flux de circulation en direction de la rue des Arènes et de l’avenue de Provence
Place de l’Europe — Angle du poste de la police municipale
Caméra (270°) installée sur un nouveau mât en bordure de la place pour suivre les flux de
circulation sur la place et sur le parking de l’Hôtel de Ville
Hôtel de Ville (angle Nord-Ouest)
Caméra (270°) installée à l’angle nord-ouest de l’hôtel de ville permettant de suivre les flux
piéton et routier en bordure de la mairie et à l’arrière de l’école Marcel Pagnol
Hôtel de Ville
Caméra (180°) installée sur un mât dédié dans le parc public de la mairie pour suivre les flux
piétons et protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal
1 rue de la Fontaine (place de la Madone)
Caméra (270°) installée à l’angle du 1 de la rue de la Fontaine et de la rue de Rodilhan pour
suivre les flux de circulation piéton et routier à hauteur de cette intersection du centre ville
Place de la Madone — Bâtiment communal La Bergerie
Caméra (180°) installée à l’angle du bâtiment communal La Bergerie pour suivre les flux de
circulation sur le parking de la place de la Madone
Impasse des Platanes (Ecole Marcel Pagnol)
Caméra (180°) installée à l’angle d’un bâtiment communal pour suivre les flux de circulation
devant l’école Marcel Pagnol dans l’impasse ouverte des Platanes qui relie la place de
l’Europe au rond-point de l’avenue de Provence
Place de Camargue/rue de la Paix (cimetière)
Caméra (270°) installée sur un nouveau mât à hauteur devant l’entrée du cimetière pour suivre
les flux de circulation à hauteur de l’intersection de la rue de la Paix et de la place de
Camargue
Rond-point des rues des Cardonniers, de l’Abrivado et du chemin des Aiguillons
Caméra (270°) installée sur un nouveau mât à hauteur de l’intersection du chemin des
Aiïguillons et du nouveau rond-point pour suivre les flux de circulation
Intersection rue de la Source et rue des Jardins (Collège des Fontaines)
Caméra (180°) installée sur un nouveau mât au centre de l’intersection pour suivre les flux de
circulation devant le collège des Fontaines
Intersection rue de la Source, chemin de Bonice et chemin des Manades
Caméra (270°) installée sur un candélabre situé en bordure du Gymnase pour suivre les flux
de circulation dans le jardin de la Source et à hauteur de l’intersection de la rue de la Source et
des chemins de Bonices et des Manades
Intersection chemin du Mas d’Isglon et rue Victor Hugo
Caméra (270°) installée sur un nouveau à hauteur du rond-point du chemin du Mas d’Isglon et
de la rue Victor Hugo pour suivre les flux de circulation dans cette intersection
Arrêté N°2014162-0044 - 12/06/2014 Page 209 CAMERA 13:
CAMERA 14 :
CAMERA 15:
CAMERA 16 :
CAMERA 17 :
CAMERA 18 :
CAMERA 19:
CAMERA 20 :
CAMERA 21 :
CAMERA 22 :
CAMERA 23 :
CAMERA 24 :
Page 210
4
Intersection rue de Cambon et du chemin des l’Isles
Caméra (270°) installée à l’angle du 1 rue Cambon et du chemin de l’Isles pour suivre les flux
de circulation à hauteur de cette intersection en centre ville
Intersection de la route de Nîmes et de la rue des Ecureuils
Caméra (180°) installée sur un candélabre de la route de Nîmes pour suivre les flux de
circulation à hauteur de l’intersection de cet axe avec la rue des Ecureuils
Parc Blachère
Caméra (180°) installée à l’angle d’un nouveau bâtiment communal du parc Blachère pour
permettre un suivi des flux de circulation en direction de la rue de la Fontaine
Parc Blachère
Caméra (180°) installée sur un nouveau mât dans le parc Blachère pour permettre un suivi des
flux de circulation dans la zone proche de la rue de la République
Intersection rue de Garons et RD 257 (château d’eau)
Caméra (180°) installée sur un candélabre de la rue de Garons pour suivre les flux de
circulation à hauteur de l’intersection formé par les rues de Garons, de la Paix et de
l’Abrivado
Intersection de la Cave Coopérative et de la rue des Tamaris
Caméra (270°) installée sur un candélabre de la rue de la cave coopérative pour suivre les flux
de circulation à hauteur de l’intersection formée par la rue des Tamaris et la rue de la cave
coopérative
Parking de la Pompe (Crèche)
Caméra (180°) installée un nouveau mât pour suivre les flux de circulation à hauteur de
l’entrée principale de la crèche sur le parking de la Pompe
Intersection de la rue des Manadiers et de la rue des Alpilles
Caméra (180°) installée sur un nouveau mât en bordure de la rue des Manadiers pour suivre
les flux de circulation à hauteur de l’intersection formée par la rue des Alpilles et celle des
Manadiers
Parc de l’Hôtel de ville (angle du bâtiment communal La Bergerie)
Caméra (270°) installée sur un petit mât fixé sur la partie arrière du bâtiment communal la
Bergerie (côté parc de l’Hôtel de ville) pour permettre le suivi des flux piétons dans ce jardin
public et protéger les abords immédiats du bâtiment communal.
Place St Félix (intersection Grand Rue/rue de la République)
Caméra (360°) installée sur un mât à hauteur de l’intersection de la Grand’ Rue et de la rue de
la République pour suivre les différents flux piéton et routier.
Intersection route de Nîmes/rue des Boutons d'Or
Caméra dôme motorisé (360°) installée sur un mât dédié à hauteur de l’intersection de la route
de Nîmes et de la rue des Boutons d’Or pour permettre le suivi de tous les différents flux de
circulation piétons et routiers
ZAE Actiparc — Intersection rue Etienne Velay et rue Claude Bordas
Caméra dôme motorisée implantée sur un mât rue Etienne Velay pour suivre les flux de
circulation à hauteur de l’intersection avec la rue Claude Bordas et en direction de l’entrée de
la Zone Actiparc (RD 6113). Ce capteur permettra de suivre le trafic routier et les flux de
circulation
Arrêté N°2014162-0044 - 12/06/2014 CAMERA 25 :
CAMERA 26 :
ZAE Actiparc — Intersection rue Etienne Velay et rue Philippe Lamour
Caméra dôme motorisée implantée sur un mât rue Philippe Lamour pour suivre les flux de
circulation à hauteur de l’intersection avec la rue Etienne Velay Ce capteur permettra de
suivre le trafic routier et les flux de circulation
ZAE Actiparc — Rue Philippe Lamour
Caméra dôme motorisée implantée sur un mât à l’entrée de la Zone Actiparc en venant du RD
135 pour sécuriser la zone d’activité et permettre le suivi du trafic routier entrant et sortant de
cette Zone.
Arrêté N°2014162-0044 - 12/06/2014 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0045
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de MEYNES
Page 212 Arrêté N°2014162-0045 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0298
Arrêté n° 2011283-0053 du 10 octobre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011283-0053 du 10 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
MEYNES présentée par Monsieur le Maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 LAE Fix d 7/00 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 213 ARRETE
Article ler : le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0298.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011283-0053 du 10 octobre 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 5 caméras voies supplémentaires ce
qui porte le total à 18 caméras (voir liste ci-jointe). Le délai de conservation des images passe à 15
Jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011283-0053 du 10 octobre 2011 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 214 Arrêté N°2014162-0045 - 12/06/2014 CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
CAMERA 3
en service
CAMERA 4
en service
CAMERA 5
en service
CAMERA 6
en service
CAMERAS
7 et 8
CAMERA 9
CAMERAS
10 et 11
CAMERA 12 :
CAMERA 13 :
LISTE DES CAMERAS IMPLANTEES SUR
LA COMMUNE DE MEYNES
Place des fêtes Georges Sabonadier — Hôtel de Ville
Caméra 270° implantée à l’angle sud-est de l’hôtel de ville de manière à visionner les flux de
circulation sur le parking de la place des fêtes Georges Sabonadier et assurer la sécurité des abords
immédiats de l’Hôtel de Ville
Place des Fêtes Georges Sabonadier — Salle des Associations
Caméra 270° implantée à l’angle de la salle des associations et de la place des fêtes Georges
Sabonadier pour permettre de suivre les flux de circulation sur la partie arrière du parking de la place,
devant la salle des associations ainsi que l’aire de jeu pour enfants
Place des fêtes Georges Sabonadier
Caméra fixe implantée sur un candélabre d’éclairage au centre de la place des fêtes Georges
Sabonadier pour permettre un suivi des flux de circulation entrant et sortant de la place par la rue du
chemin des Près
Place des fêtes Georges Sabonadier — Ecole de Musique
Caméra 270° implantée à l’angle de l’école de musique pour suivre les flux de circulation piéton et
routier sur la partie arrière de l’ Hôtel de Ville
Place de la Mairie — Bureau de Poste
Caméra fixe installée sur le bâtiment de la poste situé à l’angle Sud Ouest de la place de la Mairie et
du Chemin des Aires pour suivre les différents flux de circulation en direction de l’avenue de la
Promenade.
Place de la Mairie — Bureau de Poste
Caméra 270° installée sur le bâtiment de la poste situé à l’angle Sud Ouest de la place de la Mairie et
du Chemin des Aires pour suivre les différents flux de circulation sur le parvis de l’Hôtel de ville et à
hauteur de l’intersection du chemin des Près et de l’avenue de la Promenade
Intersection de l’avenue de la Promenade et de la place de la Révolution
Deux caméras fixes seront implantées à l’angle de l’avenue de la Promenade et de la place de la
République. La caméra 7 prendra les deux sens de circulation sur l’avenue de la Promenade en
direction du centre ville et la caméra 8, les véhicules en stationnement sur la place de la République
RD 502 avenue du Stade (parking et tennis club)
Caméra fixe implantée sur un mât d’éclairage existant situé au milieu des courts de tennis pour
visionner les abords du local du tennis club et les flux de circulation sur le parking du complexe sportif
implanté le long du RD 502
Intersection chemin du Bassin et impasse de la Cruvière Sud (abri bus)
Deux caméras fixes seront implantées sur un mât d'éclairage en bois existant. La caméra 10 permettra
de suivre les différents flux routier et piéton sur le parking utilisé par les autocars des lignes régulières.
La caméra 11 permettra le suivi du trafic routier et piéton sur le chemin du Bassin en direction du
Lycée Agricole
Place des fêtes Georges Sabonadier (extension parking existant)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur le même mât que la caméra n° 2 pour permettre de suivre
les flux de circulation sur la future extension du parking de la place des Fêtes Georges Sabonadier
Intersection chemin des Aires (RD 264) et chemin du Verger (ateliers municipaux — boulodrome)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur le pylône béton d’éclairage public (n° 3) implanté à hauteur
de l’intersection des chemins des Aires et du Verger. Ce capteur permettra de suivre les différents flux
routiers et piétons à hauteur de cette intersection. La caméra contribuera à assurer la sûreté des abords
immédiats des ateliers municipaux, du boulodrome.
Arrêté N°2014162-0045 - 12/06/2014 Page 215 CAMERA 14
CAMERA 15
CAMERA 16
CAMERA 17
CAMERA 18
Page 216
Intersection route de Nîmes (RD 500) et route de Sernhac (RD 502)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un nouveau mât au niveau du n° 16 route de Nîmes pour
permettre de suivre les flux routiers à hauteur de cette intersection en agglomération des routes de
Nîmes et de Sernhac.
Intersection chemin des Prés (RD 500) et chemin du Verger
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un pylône d’éclairage public (n° 15) situé à hauteur de
l'intersection de la route de Nîmes et du chemin du Verger pour permettre le suivi des flux routier et
piéton à hauteur de cette entrée d’agglomération.
Intersection avenue du Stade (RD 502) et route de Jonquières-St-Vincent
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un nouveau mât à hauteur de l’intersection de l’avenue du
Stade et de la route de Jonquières St Vincent pour permettre le suivi des flux routier et piéton dans ce
secteur proche du stade de la commune.
Intersection route de la Gare (RD 264) et rue de la Carquette
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un poteau en bois d’éclairage public situé à hauteur de
l'intersection de la route de la Gare et de la rue de la Craquette. Ce capteur permettra de suivre les flux
rout.ier et piéton à hauteur de cette entrée d’agglomération proche de l’Hôtel de Ville.
Avenue du Murel et rue du 19 mars 1962 (nouveau parking du groupe scolaire)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un candélabre d’éclairage public pour sécuriser les abords
du groupe scolaire et suivre les flux routier et piéton sur le futur parking qui sera aménagé à l’angle de
l’avenue du Murel et de la rue du 19 mars 1962.
Arrêté N°2014162-0045 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0046
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
ROCHEFORT DU GARD
Arrêté N°2014162-0046 - 12/06/2014 Page 217 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2010/0099
Arrêté n° 2012341-0029 du 6 décembre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU larrêté préfectoral n° 2012341-0029 du 6 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de
ROCHEFORT-DU-GARD présentée par Madame le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 218 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h41 L AE ix dy 040164 .66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0099.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012341-0029 du 6 décembre 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 9 caméras voies supplémentaies soit
au total 33 caméras (voir liste c1-jointe). Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012341-0029 du 6 décembre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0046 - 12/06/2014 Page 219 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
DE ROCHEFORT-DU-GARD
CAMERA 1 : Intersection avenue de Signargues (RD 976), montée du Vieux Moulin et place de la
République
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un candélabre d’éclairage en bordure du
RD 976 pour suivre les différents flux de circulation sur la départementale et sur le
parking de la place de la République
CAMERA 2 : Parking des Abricotiers (entre rue de l’Alambic et rue de la Petite Calade)
Caméra dôme motorisé installée sur un candélabre d’éclairage pour suivre les flux de
circulation sur le parking des Abricotiers
CAMERA 3 : _ Place du Lavoir (Hôtel de Ville)
Caméra fixe installée sur la façade de l’Hôtel de Ville permettant de suivre le trafic
routier et piéton à hauteur du Lavoir
CAMERA 4 : Hôtel de ville (côté poste de la Police Municipale)
Caméra dôme motorisé installée sur la façade de la mairie pour protéger les abords
immédiats de ce bâtiment communal et permettre le suivi des flux de circulation à
hauteur du poste de la police municipale
CAMERA 5 : Rond-point du collège Claudie Haigneré (avenue de Provence)
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un candélabre d’éclairage et permettant le suivi
des flux routier et piéton à hauteur du collège Claudie Haïgnerie (côté entrée Est)
CAMERA 6 :_ 2°" Rond-point du collège Claudie Haigneré Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un candélabre d’éclairage et permettant le suivi des flux routier et piéton à hauteur du collège Claudie Haignerie (côté entrée Ouest)
CAMERA 7 :_ Rond-point d’accès au quartier de la Bégude (RD 111)
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un candélabre d’éclairage et permettant le suivi
des flux routier et piéton à l‘entrée du quartier de la Bégude
CAMERA 8 : Quartier de la Bégude - Résidence Le Beaulieu (parking et aire de jeu)
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât permettant de visionner le parking, l’aire
de jeu et les commerces devant la résidence le Beaulieu, quartier de la Bégude
CAMERA 9 : Quartier de la Bégude - Résidence Le Beaulieu (avenue Michel Ange)
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur la façade de la résidence permettant de
visionner la voie publique avenue Michel Ange
CAMERA 10 : _ Avenue du Languedoc - salle polyvalente J. Galia
Caméra dôme motorisée implantée sur un mât en bordure de l’avenue du Languedoc
permettant de suivre le trafic routier et le flux piéton devant l’école maternelle Les
Eynavay et la salle polyvalente Jean Galia.
CAMERA 11 : Esplanade de la Vote
Caméra dôme motorisé PTZ implantée, sur un poteau d’éclairage en métal BB07-08-09,
au centre du rond-point. Ce capteur permet de suivre le trafic routier et de visualiser les
parkings limitrophes au rond-point.
Page 220 Arrêté N°2014162-0046 - 12/06/2014 CAMERA 12
CAMERA 13
CAMERA 14
CAMERA 15
CAMERA 16
CAMERA 17
CAMERA 18
CAMERA 19
CAMERA 20
CAMERAS
21. 22. 23 et 24
CAMERA 25
CAMERAS
26 et 27
Boulevard Marcel Pagnol (parking du stade)
Caméra dôme motorisé PTZ implantée, sur un poteau d’éclairage, en bordure de l’avenue
Marcel Pagnol. Ce capteur permettra de suivre le trafic routier.
Rond-point RD 111/RD 281/RD 976
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un candélabre d’éclairage permettant de suivre
les différents flux de circulation piéton et routier
RD 111 (route d’Avignon)/centre commercial multi services
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un candélabre d’éclairage permettant de
visualiser les véhicules et les piétons qui fréquentent le centre commercial ainsi que le
trafic routier sur le RD 111
Centre sport et Loisirs — Epicerie Sociale
Caméra fixe implantée, sur un mât, en bordure du parking situé à l’entrée du skate parc et
orientée en direction du bâtiment qui abrite l’épicerie sociale et son parking
Centre sport et Loisirs — Côté club de boules
Caméra fixe implantée, sur un mât en bois, en bordure du terrain de boules et orientée
vers le bâtiment communal qui abrite le local du club de boules.
Parking de la place Frédéric Mistral
Caméra fixe implantée, sur la façade de la salle Frédéric Mistral permettant de visualiser
les véhicules entrants et sortants du parking
Centre Sport et Loisirs (Stade de football — Skate Parc — Piste de Pump Track
Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un pylône en béton permettant de visionner
l’ensemble de l’aire de sport
Quartier de la Bégude - Mairie Annexe
Caméra dôme motorisée PTZ installée à l’angle de la façade principale de la mairie
annexe route d'Avignon (RD111) permettant de protéger les abords immédiats de ce
bâtiment et suivre les différents flux de circulation sur la RD 111
Place du Lavoir (Hôtel de Ville)
Caméra fixe installée sur le mur d’angle du parking de la Bibliothèque (à proximité du
n° 2 impasse du Lavoir) permettant de visionner la façade de la nouvelle mairie et
l’entrée du public place du Lavoir
Montée de la Vieille Eglise (Parking du Castellas)
4 capteurs vidéos sont installés sur un mât à hauteur du n° 12 pour visionner en continu
l’ensemble du parking du Castellas
Intersection chemin du Planas/RD976 route d'Orange
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation sera installée sur un
nouveau candélabre d’éclairage pour suivre les flux de circulation entrant chemin du
Planas depuis la RD 976 (route d'Orange)
Intersection chemin du Planas/chemin du Plan
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation installée sur un mât et
orientée en direction du chemin du Planas pour suivre les flux de circulation
Une deuxième caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation
installée sur le même support et orientée en direction du chemin du Plan pour permettre le
suivi des flux routiers
Arrêté N°2014162-0046 - 12/06/2014 Page 221 CAMERAS
28 et 29
CAMERAS
30, 31 et 32
CAMERA 33
Page 222
Rond-point RD 979 (avenue de Signargues) et chemin de Vaujus
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation installée sur un
candélabre d’éclairage public chemin de Vaujus et orientée en direction de l’avenue de
Signargues pour suivre les flux de circulation sortant de la ville sur la RD 979
Une deuxième caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation
installée sur le même support et orientée en direction de l’entrée du chemin de Vaujus en
venant du rond-point du RD 979 avenue de Signargues
Intersection avenue de Verdun/RD 287 (routes de Saze et Sous le Barri)/ancien chemin
d'Avignon
Trois caméras fixes permettant de visualiser les plaques d’immatriculation installées sur
un candélabre d’éclairage public situé à hauteur de l’intersection de l’avenue de Verdun
et de la route de Saze (RD287) permettant le suivi des flux de circulation en direction de
l’entrée de la ville route de Saze, du Vieux Chemin d’Avignon et de la route Sous Barri
(RD 287) en direction du centre-ville
Square du Blé de la Lune/avenue du Cigalou
Caméra dôme motorisé PTZ implantée sur un mât à hauteur de l’intersection du square
du Blé de Lune et de l’avenue du Cigalou afin de permettre le suivi des différents flux
piéton et routier en ce point de la commune
Arrêté N°2014162-0046 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0047
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de
ST HILAIRE DE BRETHMAS
Arrêté N°2014162-0047 - 12/06/2014 Page 223 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le Maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection sur la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS, enregistrée sous le numéro
2011/0331,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 15 caméras dans le
centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs
abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 224 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is neige ixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 61 33 59, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0047 - 12/06/2014 Page 225 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
CAMERA1 :
en service
CAMERA2 :
en service
CAMERA3 :
en service
CAMERA4 :
en service
CAMERAS :
en service
CAMERA6 :
en service
CAMERA 7 :
en service
CAMERA8 :
en service
CAMERA) :
en service
Page 226
DE SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Chemin du Stade (Hôtel de ville - salle des mariages)
Caméra fixe situé sur la façade de la salle des mariages de façon à visionner le
parking de l’Hôtel de ville pour suivre les différents flux piéton et routier en
direction de la mairie
Chemin du Stade (Hôtel de Ville)
Caméra fixe implantée sur l’Hôtel de ville pour permettre de compléter le champ
de vision de la caméra n° 1 et suivre les flux de circulation sur le parking situé
devant l’entrée principale de la mairie
Chemin du Stade (hauteur du parking de l’école primaire)
Caméra fixe implantée sur un pylône en béton en bordure du parking de l’école
primaire et du chemin du stade de façon à visionner les abords immédiats de cet
établissement scolaire et son entrée principale. Ce capteur de vidéoprotection
permet de suivre les flux piéton et routier devant l’école primaire.
Chemin du Stade (salle Louis Benoît)
Caméra fixe installée sur la façade du centre culturel Maurice Saussine de façon à
visionner les abords immédiats de la salle Louis Benoît et les flux piéton et routier
sur une partie du parking.
Chemin du Stade (salle Louis Benoît)
Caméra fixe installée sur la façade du centre culturel Maurice Saussine pour
compléter le champ de vision de la caméra n° 4 en direction du parking de la salle
Louis Benoît et de l’entrée de ce parking (chemin du stade).
Chemin du Stade (complexe sportif et culturel Maurice Saussine)
Caméra fixe installée sur la façade du centre sportif et culturel (côté parking) pour
protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal et suivre les flux de
circulation.
Chemin du Stade (complexe sportif et culturel Maurice Saussine)
Caméra fixe installée sur la façade du complexe pour suivre les flux piéton et
routier sur le parking de ce complexe sportif et culturel.
Chemin du Stade (salle Louis Benoît)
Caméra fixe installée sur un pylône métallique du stade de football Paul Douarch
de façon à permettre de visionner la partie arrière de la salle Louis Benoît et le
parking situé entre ce bâtiment et le stade de football du complexe sportif Maurice
Saussine
502 route d’Uzès (La Jasse de Bernard — RD 981)
Caméra fixe situé sur un candélabre d’éclairage public en bordure de la RD 981 (à
hauteur de l’intersection avec le chemin des Ecoles) de façon à prendre dans son
champ de vision le trafic routier sur la RD 981 en direction d’Uzès.
Arrêté N°2014162-0047 - 12/06/2014 CAMERA 10:
en service
CAMERA 11:
en service
CAMERA 12:
en service
CAMERA 13:
en service
CAMERA 14:
en service
CAMERA 15:
en service
318 route d’Uzès (La Jasse de Bernard — RD 981)
Caméra fixe implantée sur un candélabre d’éclairage public en bordure du RD
981. Ce capteur est orienté en direction d’Alès pour visionner en continu le trafic
routier sur cet axe de grande circulation (Alès/Uzès) à hauteur de l’intersection
avec le chemin des Ecoles.
Chemin des Ecoles (quartier la Jasse de Bernard)
Caméra fixe installée sur la façade d’un bâtiment municipal chemin des Ecoles de
façon à prendre dans son champ de vision les flux de circulation routier et piéton
sur ce chemin à hauteur de l’entrée de l’école primaire.
Rue des Vignerons/place de la Poste
Caméra fixe implantée à l’angle du bureau de Poste. Ce capteur de
vidéoprotection est orienté en direction de la place de la Poste pour permettre le
suivi du trafic routier et piéton en ce point de la ville.
Chemin André Scheneck
Caméra fixe implantée sur un candélabre (A 009-201) chemin André Scheneck.
Ce capteur est orienté en direction du centre ville de façon à visionner le trafic
routier chemin André Scheneck en direction du centre-ville.
1207 route de Nîmes (rond-point de Bruguière)
Caméra fixe implantée sur un candélabre (A 009-225) situé en bordure du rond-
point de la route de Nîmes (RD 936) de manière à visionner le trafic routier en
direction d’Alès.
Route de Nîmes (à hauteur du numéro 1485)
Caméra fixe implantée RD 936 sur un candélabre (A 011-201). Ce capteur est
orienté vers la route de Nîmes en direction d’ Alès pour suivre les différents flux
de circulation
Arrêté N°2014162-0047 - 12/06/2014 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0048
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de
SOMMIERES
Page 228 Arrêté N°2014162-0048 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection sur la commune de SOMMIERES enregistrée sous le numéro 2010/0100,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 18 caméras dans le
centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs
abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe. L’accès au
centre de surveillance urbain situé dans les locaux de la police municipale devra être renforcé.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igne dixe) 435 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 229 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale, au 04 66 80 43 80,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 230 Arrêté N°2014162-0048 - 12/06/2014 CAMERA 1
en service
CAMERAS
2 et 3
en service
CAMERA 4
en service
CAMERA 5
en service
CAMERA 6
en service
CAMERA 7
en service
CAMERA 8
en service
CAMERA 9
en service
CAMERA 10
en service
LISTE DES CAMERAS INSTALLEES A SOMMIERES
Angle de la place de la République et du chemin du Château
Caméra dôme motorisée PTZ implantée à l’angle du n° 5 place de la République et
du chemin du Château permettant de suivre les flux routier et piéton sur les places
de la République et du Jeu de Ballon et sur la rue Général Bruvyière.
Rue Antonin Paris (rue commerçante du centre-ville)
Caméra fixe installée sur la façade du n° 30 de la rue Antonin Paris et orientée en
direction de cette rue vers la porte du Burget. Ce capteur permettra le suivi des
différents flux de circulation dans cette rue étroite et touristique du centre ville où
sont installées de nombreux commerces de proximité
Une deuxième caméra fixe installée au même endroit permettra de suivre les flux de
circulation en complément du capteur n° 2 mais dans la direction inverse vers la
place Jean Jaurès
Angle de la place Jean Jaurès et rue Paulin Capmal
Caméra dôme motorisée PTZ implantée à l’angle de la place Jean Jaurès et du n° 10
rue Paulin Capmal pour permettre le suivi des flux de circulation routier et piéton
dans ce secteur touristique de la ville
Place Docteurs Dax
Caméra fixe installée sur la façade arrière de l’Hôtel de Ville pour permettre de
suivre les flux piéton et routier sur la place des docteurs Dax où se trouve organisée
une zone de stationnement
Rue Max Dormoy (porte du Beffroi)
Caméra fixe installée dans une ouverture de la porte du Beffroi pour permettre de
suivre le flux piéton et routier rue Max Dormoy (en direction de la place Jean
Jaurès)
Place Jean Jaurès
Caméra fixe installée sur la façade du n° 7 place Jean Jaurès pour suivre les flux
piéton et routier dans la rue Max Dormoy (en direction de la porte du Beffroi)
Rue de la Monnaie
Caméra fixe implantée sur la façade du n° 2 rue de la Monnaie pour permettre le
suivi des flux de circulation à hauteur du parvis de l’église et de l’entrée des rues
Docteur Chrétien et Passage St Pons
Parking du Vidourle (RD 6110)
Caméra dôme motorisée PTZ installée sur un candélabre d’éclairage public à
l’entrée du parking du Vidourle permettant le suivi des différents flux routier et
piéton sur le parking, sur la passerelle piétonne qui relie les deux rives du Vidourle
et à hauteur de l’aire aménagée pour le ramassage scolaire
Place de la Libération (RD 6110)
Caméra dôme motorisée PTZ est installée sur un candélabre d’éclairage public en
bordure du rond-point de la place de la libération pour permettre le suivi des flux
piéton et routier sur cette place où se trouvent implantés des commerces et agences
bancaires
Arrêté N°2014162-0048 - 12/06/2014 Page 231 CAMERA 11
en service
CAMERAS 12 :
12. 13 et 14
en service
CAMERA 15
en service
CAMERA 16
en service
CAMERAS
17 et 18
en service
Page 232
Rue Antonin Paris
Caméra fixe installée sur la façade du n° 12 rue Antonin Paris pour permettre de
suivre les flux piéton et routier dans cette rue en direction de la porte du Bourget
Intersection pont de Tibère avec les quais Gaussorgues et Cléon Griolet
Caméras fixes installées sur la façade de l’ Hôtel de Ville pour permettre le suivi en
continu des flux routier et piéton au niveau de l’intersection formée par le pont
Tibère et les quais Gaussorgues et Cléon Griolet
Berge du Vidourle sous le quai Cléon Griolet
Caméra fixe installée à l’angle du pont de Tibère pour permettre de suivre les flux
piéton le long de la berge aménagée du Vidourle située sous le quai Cléon Griolet.
Ce capteur permet aussi de suivre à distance le niveau des eaux du Vidourle
Berge du Vidourle sous le quai Gaussorgues
Caméra fixe installée à l’angle du Pont de Tibère pour permettre de suivre les flux
piéton le long de la berge aménagée du Vidourle située sous le quai Gaussorgues et
en direction de la passerelle piétonne submersible
Place des Canons
Caméra fixe installée sur la place des Canons (côté chemin du château fort) pour
suivre les différents flux routier et piéton sur cette partie de la place où se trouve
aménagé un petit parking
Une deuxième caméra fixe est installée contre la paroi rocheuse pour compléter le
champ de vision de la caméra 17 sur la partie arrière de la place des Canons
Arrêté N°2014162-0048 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0049
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - place du
Professeur Robert Debré - NIMES
Arrêté N°2014162-0049 - 12/06/2014 Page 233 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0013
Arrêté n° 2011080-0021 du 21 mars 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011080-0021 du 21 mars 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE situé place du Professeur Robert Debré - 30900 NIMES,
présentée par Monsieur le directeur;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 234 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AE Tixd 7/040164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler: le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0013.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011080-0021 du 21 mars 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 8 caméras intérieures
supplémentaires, le déplacement d'une caméra déjà existante ainsi que le remplacement d'une caméra
fixe par un dôme, ce qui porte de total à 74 caméras. Le délai de conservation des images passe à
15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011080-0021 du 21 mars 2011 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0049 - 12/06/2014 Page 235 Page 236
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0050
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT IL RISTORANTE - 155 rue
Paul Laurent - Family Village - 30900 NIMES
Arrêté N°2014162-0050 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Vincent DELBARRE, directeur des opérations, en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESTAURANT IL RISTORANTE
situé 155 rue Paul Laurent — Family Village — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0104,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur des opérations est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is ne igns fixe) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 237 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des opérations, au
03 28 34 29 76, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 238 Arrêté N°2014162-0050 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0051
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT TRESOR D'ASIE - 1 rue
Corneille - 30000 NIMES
Arrêté N°2014162-0051 - 12/06/2014 Page 239 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , x =" 12 : d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thanh Dong Vu NGUYEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESTAURANT TRESOR D’ASIE
situé 1 rue Corneille - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0118,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 240 Arrêté N°2014162-0051 - 12/06/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 06 25 O1, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0051 - 12/06/2014 Page 241 Page 242
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0052
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'HÔOTEL
PARC ARENA - 210 avenue Pierre Gamel -
30000 NIMES
Arrêté N°2014162-0052 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christian DE BIASI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement HOTEL PARC ARENA situé 210 avenue Pierre
Gamel — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0179,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige tixe) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 243 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 51 48 72 02, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 244 Arrêté N°2014162-0052 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0053
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour SECRET
D'OLIVE - 10 rue de l'Hôtel de Ville - 30000
NIMES
Arrêté N°2014162-0053 - 12/06/2014 Page 245 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Annie HARES, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement SECRET D’OLIVE situé 10 rue de l'Hôtel de Ville - 30000
NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0176,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 246 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige x) 3x 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 38 26 48, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0053 - 12/06/2014 Page 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0054
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour ASIA'N
SHOP - 45 rue de l'Abrivado - 30000 NIMES
Page 248 Arrêté N°2014162-0054 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
0466464219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , , de . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IT, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Ngoc Vien HUYNH, co gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement ASIA’N SHOP situé 45 rue de
l'Abrivado - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2014/0119,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la co gérante est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014162-0054 - 12/06/2014 Page 249 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la co gérante, au 04 66 38 39 68,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 250 Arrêté N°2014162-0054 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0055
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC -
8 place de l'Hôtel de Ville - 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0055 - 12/06/2014 Page 251 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Marie GLAS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC situé 8 place de l'Hôtel de Ville - 30100
ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0117,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 252 Arrêté N°2014162-0055 - 12/06/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 52 35 04, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0055 - 12/06/2014 Page 253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0056
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour GAMM
VERT - 358 route d'Uzès - 30100 ALES
Page 254 Arrêté N°2014162-0056 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Etienne CHAMBON, responsable des moyens généraux, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement GAMM VERT situé
358 route d’Uzès — 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0127,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le responsable des moyens généraux est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l'adresse sus-indiquée, composé de 19 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige dix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 255 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra Ss’exercer auprès du responsable du magasin, au
04 66 54 36 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 256 Arrêté N°2014162-0056 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0057
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour INTERMARCHE - 198
avenue des Frères Lumière - 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0057 - 12/06/2014 Page 257 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0074
Arrêté n° 2013092-0016 du 2 avril 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
INTERMARCHE situé 198 avenue des Frères Lumière - 30100 ALES présentée par Monsieur
Christophe MARTEL, directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 258 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd ane 41Qfe Fix dy? 04401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler: le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0074.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 6 caméras extérieures
supplémentaires et le changement d'emplacement de certaines caméras, ce qui porte le total à 44
caméras. Le délai de conservation des images passe à 15 jours.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013092-0016 du 2 avril 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0057 - 12/06/2014 Page 259 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0058
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour UTILE - 47
avenue de Stalingrad - 30100 ALES
Page 260 Arrêté N°2014162-0058 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Martine CATTEAU, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement UTILE situé 47 avenue de Stalingrad -
30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2010/0151,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 11 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min Is neige dix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 261 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 55 65 45,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 262 Arrêté N°2014162-0058 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0059
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA BOITE A
OUTILS - chemin des Dupines - 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0059 - 12/06/2014 Page 263 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric GARCIA, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA BOITE A OUTILS situé chemin des Dupines -
30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0174,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 12 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 264 Arrêté N°2014162-0059 - 12/06/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 78 20 67, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014162-0059 - 12/06/2014 Page 265 Page 266
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0060
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA
FRANCAISE DES JEUX - 1115 route d'Uzès
- 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0060 - 12/06/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
04664219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , N ur . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, If, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas DENONFOUX, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement FRANÇAISE DES JEUX situé
1115 route d'Uzès - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2014/0175,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014162-0060 - 12/06/2014 Page 267 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 43 08 75, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 268 Arrêté N°2014162-0060 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0061
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE
TOTAL - 390 avenue Pierre Mendès France -
30000 NIMES
Arrêté N°2014162-0061 - 12/06/2014 Page 269 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 5. 0466464219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0284
Arrêté n° 2012282-0036 du 8 octobre 2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012282-0036 du 8 octobre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
STATION-SERVICE TOTAL situé 390 avenue Pierre Mendès France - 30000 NIMES, présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat de télésurverllance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 270 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h A1L AC Fix d 7/00 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler: le pilote du contrat de télésurveillance est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0284.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2012282-0036 du 8 octobre 2012 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe à 21 jours. Le
système reste inchangé avec 3 caméras au total
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2012282-0036 du 8 octobre 2012 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0061 - 12/06/2014 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0062
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
CHAIX - 2 rue de Chaffoy - 30000 NIMES
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le 11 juin 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5 0466364219 autorisant le fonctionnement Mél : veronique.roman @ gard.gouv.fr , \ Le . d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, I, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la chargée de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE CHAIX situé 2-4 rue Chaffoy — 30000 NIMES,
enregistrée sous le numéro 2014/0128,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 23 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la chargée de sécurité est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ min is ns ligne dix) 35 7 04-66.36.00.87 — WWW.gard.gouv.fr Page 273 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 04 91 17 68 02,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 274 Arrêté N°2014162-0062 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0063
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- 24 avenue Jean Jaurès - 30000 NIMES
Arrêté N°2014162-0063 - 12/06/2014 Page 275 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0380
Arrêté n° 2011346-0071 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0071 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 24 avenue Jean Jaurès - 30900 NIMES présentée par le responsable du
service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 276 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AC Fix d7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0380.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0071 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras intérieures
supplémentaires soit 7 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0071 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0063 - 12/06/2014 Page 277 Page 278
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0064
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- 222 rue Guy de Maupassant - Mas Verdier -
30000 NIMES
Arrêté N°2014162-0064 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0379
Arrêté n° 2011346-0070 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0070 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 222 rue Guy de Maupassant - Mas Verdier - 30000 NIMES présentée par
le responsable du service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h41 L AC Tixd7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 279 ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0370.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0070 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur la suppression d’une caméra intérieure suite à des travaux dans
l’agence, soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0070 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 280 Arrêté N°2014162-0064 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0065
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- 32 rue Mallet Stevens - Ville Active - 30900
NIMES
Arrêté N°2014162-0065 - 12/06/2014 Page 281 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0378
Arrêté n° 2011346-0069 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0069 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 32 rue Mallet Stevens — Ville Active - 30000 NIMES présentée par le
responsable du service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 282 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AE Fix d7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0378.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0069 du 12 décembre 201 1 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 3 caméras intérieures
supplémentaires soit 7 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0069 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0065 - 12/06/2014 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0066
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- 10 rue Guizot - 30000 NIMES
Page 284 Arrêté N°2014162-0066 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0382
Arrêté n° 2011346-0073 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0073 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé 10 rue Guizot - 30000 NIMES présentée par le responsable du service
ingénierie sécurité;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L Aix d7 040 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 285 ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0382.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0073 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’extension du système par 1 caméra extérieure supplémentaire
soit 10 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0073 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 286 Arrêté N°2014162-0066 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0067
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- avenue de Stalingrad - 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0067 - 12/06/2014 Page 287 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0387
Arrêté n° 2011346-0079 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0079 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé avenue de Stalingrad - 30100 ALES présentée par le responsable du
service ingénierie sécurité;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 288 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AC Fix dy? 0440 164.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0387.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0079 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0079 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0067 - 12/06/2014 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0068
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- avenue Gaston Ribot - 30100 ALES
Page 290 Arrêté N°2014162-0068 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0389
Arrêté n° 2011346-0081 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0081 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé avenue Gaston Ribot - 30100 ALES présentée par le responsable du
service ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h84 L AC xd 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 291 ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0380.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0081 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0081 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 292 Arrêté N°2014162-0068 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0069
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
- route de St Martin - 30100 ALES
Arrêté N°2014162-0069 - 12/06/2014 Page 293 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
5. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman@ sard.couv.fr ur d de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0386
Arrêté n° 2011346-0078 du 12 décembre 2011
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011346-0078 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
CAISSE D'EPARGNE situé route de St Martin - 30100 ALES présentée par le responsable du service
ingénierie sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 294 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h41 L AE Txd7 0401 64.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr ARRETE
Article ler : le responsable du service ingénierie sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0386.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2011346-0078 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l’extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires soit 6 caméras au total.
Article 3 :le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011346-0078 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014162-0069 - 12/06/2014 Page 295 Page 296
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014162-0070
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Juin 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la STATION- SERVICE
total - 97 avenue du Général Leclerc - 30400
VILLENEUVE LES AVIGNON
Arrêté N°2014162-0070 - 12/06/2014 x % À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
... 6. 0466364219 portant modification d’un système Mél : veronique.roman @ sard.couv.fr us d de vidéoprotection
Dossier n° 2013/0165
Arrêté n° 2013168-0070 du 17 juin 2013
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013168-0070 du 17 juin 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement
STATION-SERVICE TOTAL situé 97 avenue du Général Leclerc - 30400 VILLENEUVE-LES-
AVIGNON, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / nf dYputd 4h41 L AE xd 040164 .66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr Page 297 ARRETE
Article ler : le pilote contrat télésurveillance est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0165.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2013168-0070 du 17 juin 2013 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe à 21 jours. Le
système reste inchangé avec 2 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013168-0070 du 17 juin 2013 demeure
applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Page 298 Arrêté N°2014162-0070 - 12/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014143-0012
signé par
M. le Recteur de l'académie de Montpellier
le 23 Mai 2014
Rectorat académie de Montpellier
Arrêté portant création d'une commission
consultative mixte interdépartementale auprès
du recteur de l'académie de Montpellier.
Arrêté N°2014143-0012 - 12/06/2014 Page 299 académie
Montpellier
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Budget opérationnel de programme académique 139
"enseignement scolaire privé du 12° et du 274 degrés”.
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Direction des
Ressources Humaines
Service des
Etablissements
d'Enseignement Privés
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 300
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 et R. 914-10-2 ;
Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de
l'éducation nationale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de
sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;
Vu L'arrêté rectoral en date du 16 juillet 2013 portant création d’un service interdépartemental des
établissements d'enseignement primaire privés à compter du 1€' septembre 2013.
ARRETE
Il est créé auprès du recteur de l'académie de Montpellier une commission consultative mixte
interdépartementale ayant compétence en application de l'article R. 914-4 du code de l'éducation pour
donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat du 1er degré des départements de l'Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-
Orientales.
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des maîtres ayant la
qualité de membre.
Compte tenu d'un effectif de maîtres observés à la date du 1e' avril 2014, le nombre de ces représentants
est fixé comme suit :
5 membres représentants titulaires des maîtres
5 membres représentants titulaires de l'administration
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l'article
R.914-10-9 du code de l'éducation.
Le secrétaire général de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Montpellier, le 23 mai 2014
signé
Armande Le Pellec Muller
Arrêté N°2014143-0012 - 12/06/2014