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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 E PUBLIE LE 17 DECEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 E PUBLIE LE 17 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 196 - DECEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014345-0013 - Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n ° 2014 - 706 de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie .................................... 1
Arrêté N °2014345-0014 - Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrêté n ° 2014 - 1083 de composition des commissions spécialisées de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie .................................... 5
DDCS
Arrêté N °2014345-0008 - Arrêté de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Mme VINCART Amandine .................................... 11
Arrêté N °2014345-0009 - Arrêté de refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Mme JEAN Sonia .................................... 14
Arrêté N °2014345-0010 - Arrêté de refus d'Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant Mme CENTENO Jacqueline .................................... 17
Arrêté N °2014345-0011 - Arrêté du 11 Décembre 2014, portant transfert
d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ACAD à Bessèges .................................... 20
Arrêté N °2014346-0010 - Arrêté d'acceptation d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs concernant M. KACZMAREK Charles .................................... 25
DDTM
Arrêté N °2014343-0013 - arrêté portant modification de l'autorisation au titre du code de l'environnement ZAC Bouscatiers et La Combe commune de Villeneuve Les
Avignon .................................... 34
Arrêté N °2014344-0006 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif
forestier Pin Maritime Sud. .................................... 44
Arrêté N °2014346-0007 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac. .................................... 50
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014345-0005 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique du porjet présenté par la commune du MARTINET d'instauration des périmètres de
protection
pour les captages dits de "Font Longue" et des "Sognes", au
titre des articles L 1321-1 à 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 89
Décision N °2014338-0010 - Modification de la dotation globale de soins 2014 de l'Ehpad Résidence La Camargue à Nîmes .................................... 116
Décision N °2014339-0008 - Fixation de la dotation globale de soins 2014 de l'Ehpad Château Notre Dame Orpea à Parignargues .................................... 120 Décision N °2014343-0012 - Modification de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad L'Oustaou au Vigan .................................... 124
Décision N °2014345-0003 - Fixation pour 2015 d'un prix de journée provisoire de l'Institut Médico Educatif La Cigales à Nîmes .................................... 128
Décision N °2014345-0004 - Fixation pour 2015 d'un prix de journée provisoire de la Maison d'Accueil Spécialisé Les Ferrières à Bellegarde .................................... 131
DIRPJJ Sud
Arrêté N °2014343-0010 - Arrêté portant fixation du Forfait Journalier LVA Le Mas
Bresson .................................... 134
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014346-0003 - Arrêté prenant acte de l'actualisation des statuts du SMICTOM Rhône Garrigues. .................................... 137
Arrêté N °2014346-0004 - arrêté portant répartition des postes des représentants du personnel au CHSCT des services de la préfecture et des sous- préfectures du département du Gard .................................... 140
Arrêté N °2014346-0005 - arrêté portant répartition des postes des représentants du personnel au CHSCT des services de la police nationale du Gard .................................... 143
Arrêté N °2014346-0006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 portant
versement
d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès verbal électronique - commune de Nîmes .................................... 146
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2014339-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2014-36 du 5 décembre 2014 complémentaire à l'AP 2009-40 du 23 novembre 2009 autorisant la société SITA SUD
à exploiter une unité de traitement mécano- biologique de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de SALINDRES .................................... 148
Arrêté N °2014343-0011 - Arrêté préfectoral n ° 2018-38 mettant en demeure la société CODIVIA agence CLVD à St Christol les Alès de régulariser la situation administrative de son installation de préparation et conditionnement de vins dans le cadre des installations classées pour la portection de l'environnement .................................... 151
Décision N °2014322-0017 - décision 2014-35 portant changement de procédure de la
demande d'enregistrement de la SAS ALES VIANDES en procédure d'autorisation ICPE
.................................... 154
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2014338-0011 - Commune d'Aulas - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires au classement dans la voirie communale du chemin de Boulignac .................................... 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0013
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 11 Décembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté n ° 2014 - 2458 modifiant l'arrêté n °
2014 - 706 de composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie
Arrêté N°2014345-0013 - 17/12/2014 Page 1 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N° 2014 - 2458 MODIFIANT l'arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur Général de l'ARS de Languedoc
Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon.
Sur propositions du Conseil Général de la Lozère et de la FHF du Languedoc-Roussillon,
Page 2 Arrêté N°2014345-0013 - 17/12/2014 Article 1 :
ARRETE
L'article 4 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 2b: Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Guy AYATS
CODERPA de l'Aude
Mme Marie José ESTEVE
CODERPA de la Lozère
Mme Colette CASANOVA
CODERPA du Gard M. Erick MICHEL
CODERPA du Gard
M. Simon SITBON
CODERPA de l'Hérault
M. Gérard MIRAULT
CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE
CODERPA des PO
M. René SICART
CODERPA des PO
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L'article 9 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 est modifié comme suit :
> 7a: Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins
3 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers,
de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en
psychiatrie.
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CH de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME
Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice Générale du CHU de NIMES
Arrêté N°2014345-0013 - 17/12/2014 Page 3 Le reste est sans changement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
‘ns
Martine AOUSTIN
Page 4 Arrêté N°2014345-0013 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0014
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 11 Décembre 2014
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté n ° 2014 - 2532 modifiant l'arrêté n °
2014 - 1083 de composition des commissions
spécialisées de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie
Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 Page 5 AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N°2014 - 2532
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu larrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié, du Directeur général de l’'ARS de Languedoc-
Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie du Languedoc-Roussillon.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n°2014-1083 du 08 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission permanente :
b) Les représentants des collèges de la CRSA, dûment désignés :
Mme Marie-Agnès ULRICH Mme Martine LADOUCETTE
FHF — CH de Béziers Directrice Générale du CHU de NIMES
7
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
8 M. Claude JEANDEL — M. Emmanuel VIGNERON:en alternance annuelle
Le Reste est sans changement.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins :
ARS du Languedoc-Roussillon
———— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
am Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 Page 7 Article 3 (suite)
Collèges ‘) Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMV M. Vincent ROUVET Directeur Général Directeur du CH de Perpignan CHU de Montpellier pig
M. Olivier JONQUET Mme Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI M. Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CHU de Carcassonne CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX M. Stanislas BAGNOLS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès Hopitaux du Bassin de Thau
Mme Marie-Agnès ULRICH Me TE Directeur du CH de Béziers CHU de NIMES
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON M. Vincent VIDAL
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville —- Montpellier Les Franciscaines - NIMES
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
7 Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
LR-AIDER -— Grabels
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM — Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli —- Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Présidente de la CME —
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé
pluridisciplinaires
St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé — Caisse régionale des
mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD
Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE
Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier
M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 8 Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE M. Richard DUMONT
Responsable du Pôle Chef de Service Médecine d'urgence
Médecine d'urgence - CHU de Nîmes CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO M. Olivier GRENES
Représentant de la fédération nationale des | Représentant de la Fédération Nationale
transports sanitaires (AUDE) des Artisans ambulanciers (Hérault)
Monsieur Jacques HORTALA M. Rémy PAILLES
SDIS SDIS
M. Eric VIEL M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins | Commission régionale paritaire médecins
M. Jean-François BOUSCARAIN Mme Hélène MONTEILS
Président de l'URPS Infirmiers URPS Infirmiers
7
(suite) M. Jean-Pierre CORNUT Mme Marylise BERTHEZENE Secrétaire Général Adjoint Présidente URPS Sages femmes URPS Pharmaciens
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins Mme Laura LICART du Languedoc-Roussillon Secrétaire Général URPS Orthophonistes
M. Patrick SOUTEYRAND M. Bruno ROSTAIN
Médecin radiologue — URPS Président URPS Biologistes
M. Bernard GUERRIER Mme Luce ARENE-GAUTREAU
Président du Conseil régional de l'Ordre des | Conseil régional de l'Ordre des médecins
médecins du Languedoc-Roussillon du Languedoc-Roussillon
M. Charly CRESPE M. Jean-François SURRAULT
Représentant des internes de spécialité du | Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon
Le reste est sans changement.
ARS du Languedoc-Roussillon
———— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
am Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 Page 9 Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 11 décembre 2014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon,
s\üns
Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 10 Arrêté N°2014345-0014 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0008
signé par
Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 11 Décembre 2014
DDCS
Arrêté de refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs concernant Mme VINCART
Amandine
Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 Page 11 DE ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Patricia Grondin-Cabrera
Tél : 04 30 08 61 88
Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame VINCART Amandine
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 etR. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 18 août 2014 présenté par Madame
VINCART Amandine, domicilié à MEYNES (30 840), 16, Route de Nîmes, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 01 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma À
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Page 12 Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 €/minye depyisapgdiensfix@braF ax : 04 30 08 61 41 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame VINCART Amandine, domicilié à MEYNES (30 840), 16, Route de
Nîmes, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Co ésion Sociale
Xavier UART
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 Emme demigunedigng fsedorÆFax : 04 30 08 61 41 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0009
signé par
Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 11 Décembre 2014
DDCS
Arrêté de refus d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs concernant Mme JEAN Sonia
Page 14 Arrêté N°2014345-0009 - 17/12/2014 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Patricia Grondin-Cabrera
Tél : 04 30 08 61 88
Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame JEAN Sonia
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 07 juillet 2014 présenté par Madame JEAN
Sonia, domicilié à St Hippolyte du Fort (30 170), 41, ancienne Route de Monoblet, tendant à
Pagrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 08 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Tél: 0,820.09.11.72 (0,118 €/minytgdepyisamedignerfixeborF ax : 04 30 08 61 41 Page 15 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionnéà l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame JEAN Sonia, domicilié à St Hippolyte du Fort (30 170), 41, ancienne
Route de Monoblet, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Dépatemental Adjoint
de la Cohékibn Sociale
Mas de Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Pate 16 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 E/mipyte depuis eine xbox : 04 30 08 61 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0010
signé par
Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 11 Décembre 2014
DDCS
Arrêté de refus d'Agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs concernant Mme CENTENO
Jacqueline
Arrêté N°2014345-0010 - 17/12/2014 Page 17 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Patricia Grondin-Cabrera
Tél : 04 30 08 61 88
Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame CENTENO Jacqueline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 etR. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 07 juillet 2014 présenté par Madame
CENTERO Jacqueline, domicilié à Montpellier (34 080), 276, Le Grand Mail, tendant à
Pagrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 01 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Pate 18 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/miguts depuis unedigpe/BxShoyFax : 04 30 O8 61 41 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame CENTURO Jacqueline, domicilié à Montpellier (34 080), Le Grand
Mail, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
de la ésion Sociale
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 3
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 Eninuig demisunedigne fixe)orÆax : 04 30 08 61 41 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0011
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 11 Décembre 2014
DDCS
Arrêté du 11 Décembre 2014, portant transfert
d'autorisation du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'ACAD à
Bessèges
Page 20 Arrêté N°2014345-0011 - 17/12/2014 DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le 11 décembre 2014
ARRÊTÉ
Portant transfert d’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l’ACAD à Bessèges
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le Schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Languedoc-Roussillon arrêté le 26 avril 2010 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de
création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté n° 2010351-0018 du 17 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Gard autorisant
la création par l’ Association Cévenole d’Aide à Domicile (ACAD) d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, situé à Bessèges (30 130), et destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru au
titre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des Tribunaux
d’Instance d’Alès et Uzès ;
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cédex 9
Tél: 04 30 08 61 20 - fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2014345-0011 - 17/12/2014 Page 21 CONSIDERANT le traité de fusion de l’association ACAD avec l’association VIVADOM
Autonomie adopté le 21 novembre 2014 en Assemblée Générale Extraordinaire par les
membres de |’ ACAD ;
CONSIDERANT la demande de transfert d'autorisation formulée le 27 novembre 2014 par
l'association ACAD au profit de l’association VIVADOM Autonomie adoptée le 21
novembre 2014 en Assemblée Générale Extraordinaire par les membres de l’ ACAD ;
CONSIDERANT la demande formulée le 27 novembre 2014 par le Président de l’association
VIVADOM Autonomie de reprise des activités de l’association ACAD ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Languedoc-Roussillon,
arrêté le 26 avril 2010, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de
systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui
n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8, L. 314-3 et
L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice 2014 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles
et délivrée à l’association ACAD par l’arrêté n° 2010351-0018 en date du 17 décembre 2010 :
- est transférée à l’association VIVADOM Autonomie dont le siège social est situé 1030
route de Rouquairol, 30 900 NIMES,
- à compter du 1° janvier 2015,
- pour la gestion d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont les
locaux sont situés 31 rue de la République, 30 160 BESSEGES,
- destiné à exercer sur le ressort territorial des tnbunaux d’instance d’ALES et UZES,
- des mesures de protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel 1l peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle,
- pour un nombre total de 100 en moyenne dans l’année
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L. 313-5 du même code.
Page 22 Arrêté N°2014345-0011 - 17/12/2014 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même
code.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) selon des conditions qui seront précisées ultérieurement par courrier de la
direction départementale de la cohésion sociale.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent: 16 avenue Feuchères, 30 941 NIMES Cédex 9.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Gard.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014345-0011 - 17/12/2014 Page 23 Page 24 Arrêté N°2014345-0011 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0010
signé par
Mr le directeur adjoint de la DDCS du Gard
le 12 Décembre 2014
DDCS
Arrêté d'acceptation d'agrément concernant M.
KACZMAREK Charles
Arrêté N°2014346-0010 - 17/12/2014 Page 25 XX dé Liberté : Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Patricia Grondin-Cabrera
Tél : 04 30 08 61 88
Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014- du 12 décembre 2014
Portant Agrément de Monsieur KACZMAREK Charles
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,
R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 qui acte que les listes départementales comportent un nombre de mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère suffisant au regard des besoins ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 07 août 2014 présenté par Monsieur
KACZMAREK Charles, domicilié à AUBAIS (30 250), 120, impasse des Embarrades,
tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance de Nîmes, Uzès et
Alès ;
CONSIDERANT la non opposition, (avis très favorable) en date du 01 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT que Monsieur KACZMAREK Charles satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-
3 du code de l’action sociale et des familles ;
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Page 26 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minyte depuis une liene fixe) Fax : 04 30 08 61 41 CONSIDERANT que Monsieur KACZMAREK Charles justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Monsieur KACZMAREK Charles, domicilié à AUBAIS (30 250), 120, impasse
des Embarrades, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes, Uzès et Alès.
L’agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères - 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cofésion Sociale
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 à
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €minute depuis, une Ligne fixe) dax : 04 30 08 61 41 rrê Page 27 D. Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÈTE N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame CENTENO Jacqueline
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 07 juillet 2014 présenté par Madame
CENTERO Jacqueline, domicilié à Montpellier (34 080), 276, Le Grand Mail, tendant à
l'agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 01 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-$ du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 il
Page 28 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €niquts depuis unedianefxsborFax : 04 30 08 61 41 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame CENTURO Jacqueline, domicilié à Montpellier (34 080), Le Grand
Mail, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
de la ésion Sociale
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €mipute. depuis ya odiens fxsdor Fax : 04 30 08 61 41 TTêté Page 29 EX dl Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard.gouv.fr
ARREÈTE N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame JEAN Sonia
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 07 juillet 2014 présenté par Madame JEAN
Sonia, domicilié à St Hippolyte du Fort (30 170), 41, ancienne Route de Monoblet, tendant à
lPagrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l’avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 08 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s’inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Page 30 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minne demrisgwmedigne frdorÆax : 04 30 08 61 41 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame JEAN Sonia, domicilié à St Hippolyte du Fort (30 170), 41, ancienne
Route de Monoblet, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle dans le ressort du département du Gard.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Aïticle 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Xavier HAN ART
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 E/minyiédepyisamoigne x£borF ax : 04 30 08 61 41 Page 31 EX = à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Patricia Grondin-Cabrera
Tél : 04 30 08 61 88
Courriel : patricia.grondin-cabrera@gard. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2014- du 11 décembre 2014
portant refus d’agrément de Madame VINCART Amandine
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 etR. 472-3,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 du 18 juillet 2013 du Préfet de Région Languedoc
Roussillon valant avenant au schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26
avril 2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 18 août 2014 présenté par Madame
VINCART Amandine, domicilié à MEYNES (30 840), 16, Route de Nîmes, tendant à
l'agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des trois tribunaux d’instance du département du
Gard ;
CONSIDERANT l'avis défavorable, (pas de besoin actuel) en date du 01 décembre 2014 de
Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes,
CONSIDERANT le schéma régional de la protection juridique des majeurs prévu à l’article
L.312-5 du code de l’action sociale et des familles qui précise que les agréments doivent
s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés dans le cadre de ce schéma ;
CONSIDERANT l'arrêté n° 018/2013 susvisé qui acte que les listes départementales
comportent un nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel qui s’avère
suffisant au regard des besoins ;
Mas de Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 30081 — 30972 Nîmes cedex 9 1
Page 32 Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 €/minyée depyigmnecignsfsebraF ax : 04 30 08 61 41 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est refusé à Madame VINCART Amandine, domicilié à MEYNES (30 840), 16, Route de
Nîmes, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du département du Gard.
Aïticle 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 472-5 du code de l’action sociale et
des familles, un délai minimum d’un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à
une décision de refus ou de retrait d’agrément.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2014
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Co ésion Sociale
D
Xavier HANCQUART
Mas de l’Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 €/minyig depyisunodieng fx9)or Fax : 04 30 08 61 41 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014343-0013
signé par
Mme La chef du SEMA
le 09 Décembre 2014
DDTM
arrêté portant modification de l'autorisation au
titre du code de l'environnement ZAC
Bouscatiers et La Combe commune de
Villeneuve Les Avignon
Page 34 Arrêté N°2014343-0013 - 17/12/2014 Liber + gai» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondetion
Aire suivie par: Jérôme GAUTHIER
TélD4 66.62.6620
Ml. jerome gauthier gard gous fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté n° 2007-344-11 du 10 décembre 2007 portant autorisation au titre
de l'article L 214-3 des travaux relatifs à l'aménagement des ZAC « des bouscatiers et de la
combe » sur la commune de Villeneuve les Avignon
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et
R214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-344-11 du 10 décembre 2007 portant autorisation au titre de
l'article L 214-3 des travaux relatifs à l'aménagement des ZAC « des bouscatiers et de la
combe » sur la commune de Villeneuve les Avignon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-282-0060 du 8 octobre 2012 portant prorogation du délai de
e en œuvre de l'autorisation d'aménagement des ZAC des Bouscatiers et de la Combe
délivrée par arrêté n° 2007-344-11 du 10 décembre 2007,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-3 du 1 septembre 2014 donnant délégation à Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
Vu la décision n°2014-JPS-n°4 du $ septembre 2014 portant subdélégation de signature
relatif à l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3 du 1* septembre 2014
DE
434300131720 Page 35 Arrêté Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R 214-18 du code de
l'environnement, déposé le 18/04/2014 par la commune de Villeneuve les Avignon enregistré
sous le n° 30-2014-00140 et relatif à la modification des aménagements autorisés par l'arrêté
sus-visé des ZAC de la Combe et des Bouscatiers sur la commune de Villeneuve les Avignon,
Vu la demande de compléments émise par le Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques en
date du 20/05/2014,
Vu les compléments transmis par la commune de Villeneuve les Avignon en date du 3 juillet
2014,
Vu la demande de compléments en date du 28/07/2014 émise par le Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
Vu les compléments transmis par la commune de Villeneuve-les-avignon en date du 17 et
25/09/2014,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 7 août 2014,
Vu le rapport rédigé par le service de l'eau et des milieux aquatiques du Gard en date du
29/09/2014
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard en date du 4 novembre 2014;
Vu l'avis du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire,
Considérant que la commune de Villeneuve les Avignon à été autorisée par arrêté du 10
décembre 2007 prorogé par l'arrêté du 8 octobre 2012 à procéder à l'aménagement de la ZAC
des Bouscatiers pour une surface imperméabilisée de 105 500 m2 et qu'un volume de
compensation au titre de la gestion des eaux pluviales était envisagé à hauteur de 25 972 m3,
Considérant que les modifications envisagées par la commune de Villeneuve les Avignon
concernant l'aménagement de la ZAC des Bouscatiers conduisent à porter la surface
imperméabilisée à 108 299 m2 et que le volume de compensation doit être modifié en
conséquence,
Considérant que le même arrêté préfectoral autorisait une imperméabilisation à hauteur de
10 520 m2 pour la ZAC de la Combe et que les modifications prévues par la commune de
Villeneuve les Avignon ont pour conséquence de porter cette surface à la valeur de 25 690
m2, justifiant également une augmentation du volume de compensation au titre des eaux
pluviales,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
212
Page 36 Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 Bassi
BRI
BR2
Bassit
BR3
BR 4
BRS
BR6
Bassi
BR7
ARRETE
1: MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DE 2007
Article 1 : nature des modifications
La commune de Villeneuve les Avignon, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est
autorisée à procéder à l'aménagement des ZAC de la Combe et des Bouscatiers pour des
surfaces imperméabilisés de respectivement 25 690 m2 et 108 299 m2 sous réserve des
compensations prévues à l’article 2 ci-dessous.
nature des compensations
-e$ compensations prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2007-344-11 sont modifiées
comme suit :
- ZAC de la Combe : la compensation à l'imperméabilisation au titre de la gestion des eaux
pluviales est portée, sur la base du ratio de dimensionnement de 100 lm2 imperméabilisé, de
2387 m3 à 3904 m3. Le nombre de bassins de compensation est porté de 6 à 7. Les bassins
sont réalisés avant le démarrage des autres travaux, notamment ceux aÿant pour conséquence
des imperméabilisations. Les bassins présentent les caractéristiques suivantes :
Tranche 2
Hauteur | Débit de Dimensions |Volume | Finition
[Volume (Surféce Hauteur La surverse mort (des (m3) l(m) d'eau qm)| Ki @s) Q10 (IS) {m) à (m3) talus
1214.04 1315 12 0 5 700 29x02 30 lenherbé
190,04 315 107 0 les |7 1x0,10 130 lenherbé
Tranche 1
S Ere Hauteur Débit de. [Dimensions Volume Finition
hits Buece Hans RS eee on Les (m3) ) d'au EE Gé [OO EE ny Lis
6540 210 03 0 05 60 1X0,10 130 lenherbé
923,54 11520 19 19 4 1740 |3x02m 30 lenherbé
526.82 410 03 0 3 230 2x015m 30 enherbé
33226 02 0 1 110 l4x0,m 30 enherbé
Tertiaire
. : Hauteur Débitde Dimensions Volume Finition Volume Surface Hauteur d < Surverse | LU" È n ; . barrage fuite surverse mort des (3) Gm) d'eu(m QUE QU En Ga late
65200 730 09 0 45 320 |2x015 30 enherbé
32
Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 Pase 37 - ZAC des Bouscatiers : la compensation à l'imperméabilisation au titre de la gestion des
caux pluviales est portée, sur la base du ratio de dimensionnement de 100 lm2
imperméabilisé, de 25 972 m3 à 26 199 m3 et le nombre de bassins est porté de 20 à 18. Les
bassins sont réalisés avant le démarrage des autres travaux, notamment ceux ayant pour
conséquence des imperméabilisations.
Les bassins présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur du | Volume | Débit |, ;
[Surface barrage TN (Hauteur | 4 : le [trees Bassin | SU ; d'eau Dimension de la surverse | ions de (ne) ou bassinen Gp SOCRIEE Fe fc déblai M) (m3) Us) é
|Seuil libre (empierrement
| | |bétonné), avec s Couverture | écoulement vers le bassin végétale avec
la 1000 <2m (67 1500 |Ibvialanouecentrale 20 renforcement
QS< 1,29m3/s ponctuel par
Dimensions : 4,5m x |'Énpfrenent
0.30m |
[Ouvrage hydraulique sous Code PRE | vépérale avec
1b 1000 <2m 17 1500 [Ê ji SOMMES Lam [étimèn [le bassin Le ponctuel par
| Qs < 1,29m3/s Éarèment
| |Ouvrage hydraulique sous Couverture
|la voie, écoulement vers pire le 650 <2m 17 760 | à 50 renforcement
le bassin Id fe
Qs<1,29m3/s |empierrement
Seuil libre, puis
écoulement vers le - Couverture
chemin des Falaises, via végéale avec
be consbré renforcement
1d 850 <2m 17 où [émpbecenéent Be lot per chemin des Charbonnières rene
Qs=1,29m3/s - Pentes talus
| Dimensions : 4,50 m x adoucies
0,30m
Seuil libre, puis
écoulement vers le bassin te
Dhs se végétale avec
2 1300 <2m 17 (igo [POV UEnRR Li ce Qs< 1,69 m3 de
Dimensions : 5,80 m x empierrement
030m
2b 1150 <2m 17 1615 Seuil libre, puis 40 Couverure
écoulement vers le véfiuennee ce renforcement
Éemin és alaises, via cn
a rue du Pré aux Clercs Fierce
Qs < 1,69 m3/s
Dimensions : 5,80 m x
an
Page 38 Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 0,30m
Seuil libre, puis
écoulement vers le bassin case
3b via la noue centrale NéetEnee 3b 700 <2m 17 |740 Qs< 126 ms 10 ben
| Dimensions : 4,50 m x empierrement
0,30m
| Seuil libre, puis
| écoulement vers le ee
| chemin des Falaises, via végétale avec
3a 1300 <2m 1.7 [2050 [larueduPréauxCleres 30 renforcement
|Qs < 1,26 m3/s | ponctuel par
| Dimensions : 4,50 m x ts 030 m
| Seuil libre, puis |
écoulement dans le fossé
En déblai, de vidange. La surverse LE nire
profondeur < est réalisée dans le fossé | végétale avec
4 850 F0 mas 800 prèsdubassin5, versla [16 [renforcement niveau du rue Louis Aragon. | |porctuetpar seuil Qs4 = 1 m/s empierrement Dimensions : 3,50 m x
030m |
Seuil libre, puis |
En déblai, écoulement dans le fossé eme
profondeur < de liaison longeant la rue végétale avec
5 350 Imau
niveau du Qs- 0,9 ms ponctuel par
seuil Dimensions : 3,50 m x Enperenen 030m
deb Ouvrage hydraulique sous Couverture
prions la voie, avec écoulement RER 8 180 Imau
niveau du in ponctuel par seuil Qs = 1,56 m/s ‘empierrement
Hauteur du | pneu VOIE . nn
sr À barrage IN | de Dimension de la ue Nature des finitions de assin a eau à e fuite À Gr) oubassinen en) stage surverse sy Fond de bassin
éblai m
6 1800 <2m 17 2000 Ouvrage 40 Couverture végétale
amont hydraulique avec renforcement
sous la voie, ponetuel par
avec empierrement
écoulement Redans plantés à
vers Le bassin l'amont des bassins
sh2
Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 Page 39 6a 1300
6b 1400
6e 800
6d 1200
6e 700
6f
{inclu
ant le
volum 3500
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BV4,
5.7.8)
Page 40
<2m 17
<2m 17
<2m 7
<2m 17
<2m 164
<2m/
RD177
+ redans
pour 3
approfondiss
emen
Len déblai
Ga Qs=2 m3
Ouvrage
hydraulique
sous la voie,
avec 60
écoulement
vers le bassin
6bQs=3 m3
|Seuil libre, puis
écoulement
vers le bassin
|6c Qs=3 m3/s 180
Dimensions :
10,0 m x 0,30
| m
1850
1850
Ouvrage
hydraulique
sous la voie,
avec 100
écoulement
vers le bassin
64 Qs=3 m/s
Seuil libre, puis
|écoulement à
{surface libre
|vers le bassin
1600 |6e 120
Qs 3 m3/s
Dimensions :
10,0 m x 0,30
m
[1600
|Ouvrage
hydraulique
sous la voie,
940 avec 150
écoulement
vers le bassin
6d Qs - 3 m3
|Ouvrage
hydraulique
sous la RD177,
avec
écoulement
vers la ZAC de
la Combe
Qs=3,9 ms
4881 214
2
434300131720 Arrêté
| Couverture végéale
avec renforcement
ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
l'amont des bassins
Couverture végétale
avec renforcement
ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
‘amont des bassins
Couverture végétale
avec renforcement
ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
l'amont des bassins
|Couverture végétale
avec renforcement
|ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
l'amont des bassins
Couverture végétale
|avec renforcement
ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
l'amont des bassins
Couverture végétale
avec renforcement
ponctuel par
empierrement
Redans plantés à
l'amont et à l'aval du Article 3: Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté n° 2007-34-11 sont inchangées. Le bénéficiaire
est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté n° 2007-34-11
sont susceptibles d'être complétées par des prescriptions imposées au titre de la préservation
des espèces et habitats d'espèces protégées prévue par l'article L4II-1 du code de
l'environnement, s'il s'avère que dans les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou du porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement.
Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service des
installations.
Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
‘autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée à titre permanent.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai
de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, Toutefois, l'autorisation de travaux
pourra être prorogée dans les conditions prévues par l'article R214-21 du code de
l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement
Il. en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
72
Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 Pages présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident
ou aceident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 8: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total où partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Îls peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Article 12.: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à
la diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Gard.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil
municipal de la commune de Villeneuve les Avignon.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie citée ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande
d'autorisation sera mis à la disposition du publie pour information à la Préfecture du Gard.
ainsi qu'à la mairie de la commune de Villeneuve les Avignon.
La présente autorisation sera à disposition du publie sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins | an.
3: Copies
ne copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE
Gardon
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R;514-3-1 du code de l'environnement
82
Page 42 Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 *_ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en serv
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Villeneuve
les Avignon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant
du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de
la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Villeneuve les Avignon
A Nîmes, le 09/12/2014
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation,
PJ. : 2 annexes
CIE
Arrêté N°2014343-0013 17/12/2014 Pae43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014344-0006
signé par
Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 10 Décembre 2014
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier Pin Maritime
Sud.
Page 44 Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 Liberté + Libarré» Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le À D DEC. 29fé
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DECI
Réf. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : julie.normand(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin Maritime Sud, approuvé
en juillet 2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et
de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts
contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des basses vallées cévenoles en date du 13 mai 2014
sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu les délibérations du conseil municipal consulté en date du 1° août 2014 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 1‘ octobre 2014 au 1° décembre 2014 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier le 1° août 2014 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et
d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 Page 45 ARRETE
Article ler :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des
communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
- Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Sud. Un plan
de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette
servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l'établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité
compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le
statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées
sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux personnes dûment
autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées
devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en
outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des
voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et
peut réaliser des travaux d'amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale
de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies
dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés
par tout moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la
réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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Page 46 Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les
Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Le Préfet,
Lydia VAUTIER
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 Page 47 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Parcelles cadastrales
Commune Piste DFCI Section Nünérs
Générargues Pr 0B 604, 606, 607, 608, 617, 620, 622, 664, 666, 667, 669,
686, 740
0C 186, 187, 188, 189, 190, 191, 196, 207, 209, 210, 211,
212, 213, 214, 215, 217, 219, 221, 222, 226, 228, 229,
230, 231, 233, 239, 241, 244, 245, 246, 247, 248, 249,
251, 253, 254, 257, 258, 262, 265, 266, 267, 268, 269,
272, 398, 610, 664, 665, 689, 690
Page 48
1/1
Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 Ce
Les Campanéres
& o
LÉ PEVREMALE 2n :
Dossier de servitude
piste DFCI P 22
Commune Générargues
1/25000
lle Ple
j des À } ù
Arrêté N°2014344-0006 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0007
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 12 Décembre 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives
aux espèces de faune sauvage protégées, pour
la réalisation du bassin écrêteur de crue sur la
Garonne à Quissac.
Page 50 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 2!
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 2 DEC, 204
Service Environnement Forêt
Unité Biodiversité
Réf. :DH/VB
Affaire suivie par : Didier Hareng
Tél : 04.66.63.55.
Courriel : didier.hareng@gard.gouv.fr
ARRETE N°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation
du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2, L171-8 L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté N° 2014-DM 38-3 du 01 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la demande de dérogation présentée le ler août 2014 par l’'EPTB Vidourle pour la destruction
d’individus et la destruction ou l’altération d'habitats de repos ou de reproduction de 5 espèces de
faune protégées, dans le cadre de la réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
(30):
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la
demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par l’association les
Ecologistes de l’Euzière en juillet 2014, et joint à la demande de dérogation de l’'EPTB Vidourle ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon en date du 30 septembre 2014 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 51 Page 52
Vu l'avis favorable sous conditions n° 14/814/EXP de l'expert délégué du comité permanent du
Conseil National de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses
habitats en date du 19 novembre 2014 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Languedoc-Roussillon du 1° au
16 octobre 2014, n’ayant donné lieu à aucune observation ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 5 espèces de faune protégées, et porte sur la
destruction de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac a pour finalité la
sécurité publique, en diminuant le risque d’inondation du village avec un dimensionnement des
ouvrages pour des crues de fréquence de retour comprises entre 100 et 1 000 ans ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, et que la
solution retenue, parmi les deux variantes d’aménagement étudiées, offre une amélioration de la
sécurité publique nettement supérieure ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier
de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) ;
ARRETE
Article 1er :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
E.P.T.B Vidourle
Immeuble le Neuilly
11 rue Court de Gébelin
30000 NIMES
représenté par M. Claude Barral, son président.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées suivantes :
Reptile (1 espèce) :
e Lézard vert — Lacerta bilineata, destruction de spécimens, et destruction de 0,68ha d’habitat
d’espèce.
Amphibiens (3 espèces) :
e _ Pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus ;
e Grenouille rieuse - Pelophylax ridibundus ;
e Rainette méridionale - Hyla meridionalis.
Pour les trois espèces d’amphibiens ci-dessus, la dérogation porte sur la destruction de spécimens et
sur la destruction, la dégradation ou l’altération de 0,36ha d’habitats (cours d’eau intermittent).
Insecte (1 espèce) :
e Diane — Zerynthia polyxena, destruction de 0,22 ha d’habitat de l’espèce, destruction de
spécimens.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des
travaux de réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac soit, à titre indicatif
jusqu’au 31 juin 2016.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans soit
jusqu'au 31 décembre 2044.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de réalisation du bassin écrêteur de crue sur la
Garonne à Quissac, par l’'EPTB Vidourle.
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
Engagements du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de
dérogation (repris en annexes du présent arrêté), à l'exception de ceux qui seraient incompatibles avec
les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, l'EPTB Vidourle et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la
réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac mettent en œuvre les mesures
d’évitement et de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de
demande de dérogation :
+ adaptation du calendrier de libération des emprises des terrains. Cette mesure consiste à
défricher les terrains à aménager entre septembre et mars, période permettant d'éviter l'impact
sur des nichées d'oiseaux en phase de reproduction ;
e balisage des emprises et zones sensibles avant tous travaux, suivant les zones délimitées en
annexe 2 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 53 Page 54
e le stockage des matériaux excédentaires issus des déblais du bassin de la Garonne fera l’objet
d’un plan d'aménagement et de suivi destiné à satisfaire les impératifs suivants : stabilité et
sécurité, intégration visuelle et paysagère, prévention contre les plantes invasives ;
e précautions relatives aux apports de matériaux et plantations d’ornement, afin de ne pas
engendrer l’introduction de plantes exotiques envahissantes ;
e _remodelage des terrains pour une insertion fine dans le paysage ;
e précautions relatives au milieu aquatique, conformément à l’arrêté loi sur l’eau encadrant les travaux ;
+ protection des éléments remarquables : petit patrimoine et végétation en place, qui devront
être inventoriés avant travaux et mis en défens par balisage ;
e mesures concernant les riverains, les activités et usages
De plus, en phase d’exploitation, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
e Lutter contre les pollutions accidentelles et diffuses ;
e _ Proscrire toute utilisation de pesticides pour l’entretien des espaces verts.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné
par l'EPTB Vidourle, comme coordinateur environnement, pour assurer en phase chantier la bonne
mise en œuvre des mesures ci-dessus.
Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux, et l'information
régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Il met en
particulier en place la mesure suivante, d’encadrement écologique des travaux visée en annexe 2 :
e Accompagnement de la maîtrise d’œuvre.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dans les
meilleurs délais, après sa désignation par l'EPTB Vidourle.
Au départ du chantier, l'EPTB Vidourle transmet à ces services le calendrier prévisible de début des
opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, l'EPTB Vidourle met en œuvre, pour une surface de 2,24 ha, une
restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur
les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion devront être appliquées pendant
une durée de 30 ans, soit jusque fin 2044.
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3,
extraite du dossier de demande de dérogation :
e transplantation des aristoloches ;
e création d’habitats favorables aux aristoloches ;
e travaux d’entretien.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en
gestion d’espaces naturels devront être désignés par l'EPTB Vidourle pour mettre en œuvre la gestion
de ces terrains suivant les éléments détaillants les mesures ci-dessus, en annexe 3. Cet écologue sera
notamment missionné par l’EPTB Vidourle pour élaborer un plan de gestion des parcelles
compensatoires, qui devra être validé par les services de l’Etat mentionnés à l’article 10 avant sa mise
en œuvre.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées
par la dérogation.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Cette gestion devra être mise en place dès la fin des travaux prévue fin 2015, pour une première
période de 5 ans jusque fin 2020, à l’issue de laquelle un bilan des actions et suivis devra être établi
par l'EPTB Vidourle avant le 31 décembre 2020. Ce bilan devra être transmis aux services de l’Etat
mentionnés à l’article 10 pour validation.
Il comprendra une proposition de poursuite de la gestion en place, ou d’adaptation de celle-ci, suivant
les résultats obtenus.
Article 4 :
Mesure d’accompagnement
Pour renforcer l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les espèces
visées par la dérogation, les mesures d’accompagnement suivantes devront être mises en œuvre par
l’'EPTB Vidourle. Ces mesures sont détaillées en annexe 4, extraite du dossier de demande.
e Maîtrise d’usage de la partie amont de la Garonne
Dans les meilleurs délais, l’'EPTB Vidourle intègrera dans sa maîtrise d’usage la partie amont de la
Garonne afin d’assurer, par un entretien adapté à la conservation de la diane et sa plante hôte,
lParistoloche à feuilles rondes, la pérennité des populations de ces espèces.
L'ensemble de la population de ces espèces sur la Garonne, cartographiée en annexe 4 devra
bénéficier de cette maîtrise d’usage et d’un entretien adapté réalisé par l'EPTB Vidourle, dans le
cadre de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) permettant l’intervention du syndicat sur ce cours
d’eau.
e Conversion des vignes en prairies
Cette mesure concerne les parcelles faisant l’objet des mesures compensatoires visées à l’article 3,
listées et cartographiées en annexe 3. La gestion de ces prairies pourra être confiée à des agriculteurs,
avec un cahier des charges permettant la préservation de la diane, et l’atteinte des objectifs du projet
de bassin écrêteur de crue sur la Garonne.
Mesures de suivi
Les résultats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) et de compensation (Article 3) font
l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le
développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 4, extraite du
dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les suivis à réaliser sont :
e suivi du succès de réimplantation de l’aristoloche,
e suivi de la diane
e suivi du lézard vert
Au-delà de ces suivis proposés dans le dossier de demande, un suivi du rollier, ainsi que des
chiroptères et autres mammifères protégés devra être conduit, visant à mesurer l’effet du projet sur
ces espèces.
L'ensemble de ces suivis devront être mis en place suivant un rythme annuel les 5 premières années,
soit de 2015 à 2020. A l'issue de cette première phase, suivant les résultats obtenus, la périodicité des
suivis sera définie suivant les termes de l’article 5, avec un rythme minimal d’un suivi tous les 5 ans.
Les suivis seront conduits sur la durée minimale d’engagement des mesures compensatoires, soit jusqu’en 2044 inclus.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 55 Page 56
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés suivant les objectifs et mesures de
gestion mises en place. Ils seront soumis à validation préalable par les services de l’Etat suivant les
termes de l'article 5, et inclus dans le plan de gestion visé à l’article 3.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon suivant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
L'EPTB Vidourle doit produire, chaque année de 2015 à 2020, puis chaque année où est pratiquée une
intervention sur les terrains compensatoires, ou qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en
œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures
compensatoires en 2044.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu'au CNPN.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux
équivalents.
Article 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par l'EPTB Vidourle et l'Etat. Il en est
de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
Article 6 :
Incidents
L'EPTB Vidourle est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
lPenvironnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des
sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation du bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard, le Chef du service départemental du Gard de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental du Gard de l'Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (2p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures d’atténuation (4p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (5p)
Annexe 4 : description détaillée des mesures de suivi et d’accompagnement (4p)
Le Préfet,
| Jean-Pierre SEGONDS
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
le deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 57 Page 58 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Annexe 1 de l'arrêté n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation du
bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
* __ plan des zones concernées par la dérogation (2 p)
Localisation
7 Zone d'étude
C2 2012
D 2008
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 59 Page 60 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Zones de stockage des
matériaux
Emprise du projet jé
Zone d'étude 2012 À
Emprise du bassin
0 100 200 m
Emprise totale (bassin + zone de stockage) + tampon 10 m A
Es Réalisation : Les Ecologistes de l'Euzière - 2014 { k
Fond : IGN - BD ortho
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 61 Page 62 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Annexe 2 de l'arrêté n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation du
bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
*__ description détaillée des mesures d’atténuation (3p)
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 63 Page 64 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 npElo:sentexn: £ap ue
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de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation du
bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
+ description détaillée des mesures de compensation (4p)
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page71 Page 72 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 ce new 0ESeBeuiLeejuesede81CBIOAR]JE1QR.PUC1861)E7BUHT'Z:ENOMSLEAUODeJrSeLUE:8pAPI]EPLJINS
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de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation du
bassin écrêteur de crue sur la Garonne à Quissac
*__ description détaillée des mesures de suivi et d’accompagnement (3p)
Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 Page 81 Page 82 Arrêté N°2014346-0007 - 17/12/2014 SAINS 8 sedA Siraisrid 898 d Le e-peUI ep 8: 25689eU 160 | 'SENOSLAO “1409 sa1nSau1 Sp SANS UE OSIU EJ P 9J229/JE. JONPAYP UE 39 SJANCO US SILU JUOISS nb XNEABA XNE OS senb16oosesiams SLEIG BJ ep LONEMSSSiC | 267 s\gnedu09 uonseB sun 1Uoje, Us Inb sineynoue Sep E 681U09 one juewelemuene eunod uoysef e7 ‘nae:d 15e Âu xneuajeu apeeynoys unone 129 ainsaii 8h298p JUAWIAIPIPAUU JaNyoUSQ PUNOd ÇEL 28926 27 {sense 88 JLOITE SEHD0IS XNE EL se] enb sep eLIPid UESéblUeS JUOJeS AUÉ AE ep IEC sed “RI9OUeULS ONpDE (C6 EG'TE VE ST'EC CTLT 'EEL, 58 OSEO £9irSAUI 8 Je(O, JUESIE] 5€ 02.60 587 saueid ue auBlA sep uoisieAU09 GCactEd JUC.09 GOLOOJOISUDF SLONDI S0p IPCIICE LOGO €] JLECISAUC SLONLOALOD SEP 18 "SCLLET PLOIES UN SEP 86 LELL JUON EJ6S UOTE aneDanEnb ep anuIxC.dep & qOUBIA Un p eou658;c een UGS Le USA SEdJL8pEunCs eu |rb seleeicoic se 28AP FICI9E ue 6OULOS 21 19 8SNOE JSILELLEP SIATSArOd 85 JLOP JUO-InCd 8.1BEUI] FP [QUES UE |NE SUONLE AU 587 LOC SiCLUEITES €p e8LAJ E| 8 anAeiC erbiend cenbuo our incd £Equou op nos UC 156 ILOWO(OANOUO: LOS 1rOd 01790 07 ‘LUZ oco1o Lo,nksnf S:ro2 Le O QE F69EÊ eNEULCIBS EI INS ILEMEIUI AY S €: ‘ILeLLLUSPADAId ASITAIC AIS P BIO SLILUCD ‘uenuedeo 891129& UIBHIS9 294joU9q Un juoseLodde ‘uoreBoep 8 ep 18lqo senacse 581 :nod ses1iC SEInsAuI SaP aINLUSUE | 'ERIICTBEUECUICD SEINcUL SEP Je UE 5699188P NC 212€ P SE9 LE eLLeLL'ISU 88WeTUOT 5€ [IRC S8F 8€ JEU EUR JEC UC RE 21J00 ep EUUEIC BE] .JUEIRÉ ep NS drO2 & ALI “86 846 Mec elS822ns 8j LIOP 18 SEJUBAOUL JUOS Ib £eJiCJRELICLUCO SeJNSLL Sep SrId Le ESOCOIC DUC J68 | LE eJLeyOduI sr Je uonzindoc 81 0+ eDEd aUIQ 8: ep UOMLEMS. 8p 81/62E IS JEMSSQC |JrAd UO ELULIOZ euuoies ej ep juoue erued e] ep eBesn,p as [el anÉoiose Un JEd El np LONSEË4P UBIC Ur p LONSEPE - (se.10suédiL0 Sainsatu ssp sJouap ua) sioBesfed suaiusfeuswue sa] suep Jajueidiui 2 sajejeon saoadss sop UOIUHAG - EJOAUOZ 8F SEISIA :SesidiLeSep 16 UC JUEAIEIUIF S818p Sep 1Pedsau - eS88LILIPIUCIN 8.81 SPAUS IAIIR IUEWENES1 *JeNLENSS8.de eISIA 'SESLICANLE XME SAEUUCP SOUÉISLOS JSQUELO juB/e é6BS (EC : SaJLESS JU AUS sajuBiC erbhEuielqc.d - ! sesudenue Sep uonelNsuo0 8p S181SS0p S2P UONEOYUEA - :AUBAINS SILALAIS SP 18: N)ueC Lu 18 AÔELALLE ireces fine (6iMBL euouinEd rp 81dLos Le es1id 8LUOQ & 8p Je UOIENELELCUIC) SUUCQ E: 8F Je-NSEE,S ap BJ. eBeIANO,p aneuu ne soueysISSe eun ‘Jefoid np uoTeNUSHE,p SS1NSOUU SEP SANGO LS SIL SUUOQ Ef SJAINS EP ULY 48h -ueys aseud ue suogesiuosgid sep ajdw09 ue asud ej inod eBeiano,p a1muu ne aoueysissy SnAg1d SIAINS : juouweauBeduwo92e,p sainsoy - € 3ç8c FL 8F 1RCOIS 1009Ur ejuaseudel irb 62 '(SUE DE; 58101ESU8dULO2 S81NS EUSAP 88irp E Jr SENAGIO JUOE SLONLAA “QUI LONLOAOR ed 3 DE Z NOS ‘Li CUP SLoutauo nodLH 14/3 Gt'0Conçu) jonveiu o6eIESsrouasp - BAMSEUT Ej EP 0
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014345-0005
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant Déclaration d'Utülité Publique
du porjet présenté par la commune du
MARTINET d'instauration des périmètres de
protection pour les captages dits de "Font
Longue" et des "Sognes", au titre des articles L
1321-1 à 1321-8 du Code de la Santé
Publique.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 89 Lien» Égel » Fratraté
RéruDUQUE Française
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Langusoe- Roussillon Nimes, le 1 1 DEC, 2014
Délégation Territoriale
u Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune du MARTINET
d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits de « Font Longue » et des
« Sognes » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans Le domaine de l'eau,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
Li19etRII1-1àR 11-18;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6,
L214-8, L215-13, L215-17, R 214-1 à R 214-109 et D 2224-3-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R1321-1àR 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU _le Code Forestier (nouveau),
VU le Code de l'Urbanisme ct notamment les articles L 126-1, L 130-1, R 126-1 etR 1262 ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délégation Teriorale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoe-Rousallon
rue du Mal CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
Page 90 Arrèné N°2014345-0008 - 17/12/2014 VU
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l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié portant appli-
cation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli-
cables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2,R 1321-3, R 1321-7 etR 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les caux fournies par un réseau de distribution pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix ct la qualité des services publics d'eau potable ct d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté n° 13-199 du 4 juillet 2013 du Préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du
Bassin Rhône-Méditerranée modifiant l’arrêté n° 10-055 du 8 février 2010 portant classe-
ment en Zones de Répartition des Eaux dans le Bassin Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté interdépartemental n° 2010209-0002 du 28 juillet 2010 classant le bassin versant
amont de la Cèze en Zone de Répartition des Eaux,
l'arrêté préfectoral (n° 2012-131-0007) du 10 mai 2012 portant autorisation, au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, des captages dits de « Font
Longue » et des « Sognes » ;
les deux dossiers, relatifs aux captages dits de «Font Longue » et des «Sognes »,
soumis aux enquêtes publiques et datés du 3 octobre 2011 ;
le rapport de Monsieur Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 18 avril 2011 et relatif à la protec-
tion sanitaire du captage public d'eau destinée à la consommation humaine dit de « Font
Longue » ;
le rapport de Monsieur Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 15 mars 2011 et relatif à la protec-
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 91 VU
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tion sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit des
« Sognes » ;
la délibération du conseil municipal de la commune du MARTINET du 15 septembre 2011
demandant à Monsieur le Préfet, pour les captages dits de «Font Longue » et des
«Sognes » :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d’à
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètre de Protection Im-
médiate,
- l'instauration de servitudes d'accès,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
tauration des
l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 10 décembre 2012,
l'avis du Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze du
7 décembre 2012,
l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du 11 dé-
cembre 2012,
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 26 novembre 2012,
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à
la Déclaration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et des enquêtes par-
cellaires et portant sur les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes »,
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 7 janvier au 8 février 2013,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 4 mars 2013,
les rapports du service instructeur du 15 novembre 2012 et du 28 octobre 2014,
l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 2 décembre 2014,
CONSIDERANT que les besoins, actuels ct futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de
la commune du MARTINET énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Cèze est classé dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en
déséquilibre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d'eau sont nécessaires
pour atteindre le Bon Etat écologique,
Page 92 Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune du MARTINET doivent
être complétés par des prescriptions complémentaires d’aménagement et de gestion permettant
de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de
l'application de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du
SDAGE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
CL DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune du MARTINET :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
des captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » situés sur le territoire de la commune
du MARTINET,
+ _la création de Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée autour et en amont de cha-
cun des deux ouvrages de captage (captages dits de « Font Longue » et des « Sognes ») et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité
de l’eau.
En conséquence, la commune du MARTINET est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
La commune du MARTINET devra obtenir une autorisation préalable de Monsieur le Président
du Conseil Général avant d'engager des travaux sur la voirie départementale.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune du MARTINET est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souter-
raines par les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune du MARTINET de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 93 ARTICLE 3: Localisation et caractéristiques des captages dits de
« Font Longue » et des « Sognes »
Les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » sont situés sur le territoire de la com-
mune du MARTINET et dans la section B de ladite commune aux lieux-dits «Grateloup » et
« Crouzoul. »
Ces deux captages sont décrits ci-après :
+ Captage dit de « Font Longue »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage, situé au lieu-dit « Grateloup », sont :
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 738 997 m Y=1917 891 m Z =350 m EPD
> _en coordonnées Lambert 93 :
X = 785 883 m Y=6350 515 m Z=350 m EPD
Cet ouvrage de captage porte le n° 09122X0039/S dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 000456 et au point de surveillance principal (PSV)
n° 0000000513 dans le fichier SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé. Il est situé dans la
parcelle n° 150, section B de la commune du MARTINET, au lieu-dit « Grateloup ».
Le captage dit de « Font Longue » sollicite des eaux souterraines prélevées dans des grès mais
aussi des eaux superficielles prélevées et stockées dans des galeries de mine souterraines.
+ Captage dit
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage, situé au lieu-dit « Crouzoul », sont :
> en coordonnées Lambert II étendu :
X= 739434 m Y=1917 889 m Z= 360 m EPD
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 786319 m Y=6 350 509 m Z=360 m EPD
Cet ouvrage de captage porte le n° 09122X0040/S dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 000457 ct au point de surveillance principal (PSV)
n° 0000000514 dans le fichier SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé. Il est situé dans la
parcelle n° 620, section B de la commune du MARTINET, au lieu-dit « Crouzoul ».
Le captage dit des « Sognes » sollicite des eaux souterraines prélevées dans des grès mais aussi
des eaux superficielles prélevées et stockées dans une galerie de mine souterraine.
Les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » sollicitent l’aquifère qui porte le numéro
n° 607c : « Cévennes / Minier d'ALES » dans la nomenclature du BRGM. Cet aquifère corres-
pond également à la masse d’eau souterraine qui porte le code n° 6507 (« Formations sédimen-
Page 94 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 taires variées de la bordure cévenole (Ardèche, Gard) et alluvions de la Cèze à SAINT AM-
BROIX » dans le SDAGE Rhône-Méditerranée.
Ces deux captage exploitent également une masse d’eau superficielle correspondant au ruisseau
de l’« Auzonnet », affluent de la « Cèze », lequel porte le code n° FRDR397 dans le SDAGE
Rhône-Méditerranée.
L'eau produite par le captage dit de « Font Longue » dessert le réservoir de tête du village du
Martinet, Dans ce réservoir, elle est mélangée avec de l’eau traitée fournie par le Syndicat Inter-
communal d’Adduction d’Eau Potable du LUECH.
A partir de ce réservoir, la presque totalité de la commune du MARTINET peut être alimentée, y
compris le quartier appelé « Cité Mercoirol » mentionné ci-après.
L'eau produite par le captage dit des « Sognes » dessert ce quartier mais l'usage de ce captage
peut être suspendu en cas de nécessité.
ARTICLE4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune du MARTINET est autorisée à prélever, à partir des captages dits de «Font
Longue » et des « Sognes », des débits maximaux horaire, journalier et annuel tels qu'ils ont été
précisés dans l’Article 4 de L'arrêté préfectoral (n° 2012131-0007) du 10 mai 2012 portant pres-
criptions spécifiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
Conformément aux articles L 2148, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-
tème de comptage adapté a été mis en place au niveau de chacun des deux captages dits de
« Font Longue » et des « Sognes ». Ces systèmes de comptage permettront de vérifier en perma-
nence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement ct mise en distribu-
tion.
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comptage
devront faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans.
Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune du MARTINET pendant une pé-
riode de dix ans ct pourra être demandée par le Service chargé de la Police de l'Eau. En
cas d’anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé afin de disposer
en permanence d’une information fiable.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
+__1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
+ 3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
4! les changements constatés dans le régime des eaux,
5! les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements,
+ 6/ le relevé des incidents signalés par les installations de télésurveillance dont les
caractéristiques sont décrites dans l'Article 10 et l'Article 14 du présent arrêté,
+ 7/les défaillances des installations de désinfection.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 95 L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers
Le commune du MARTINET devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau
de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » seront fixées selon les règles appli-
cables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la
charge de la commune du MARTINET.
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection des captages
dits de « Font Longue » et des « Sognes »
Des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée seront établis autour et en amont des
installations des captages dits de « Font Longue » et des « Sognes ». Ces périmètres de protec-
tion seront situés sur la seule commune du MARTINET. Il n’a été délimité aucun Périmètre de
Protection Eloignée.
Les débits qu'il serait nécessaire de prélever en 2025, tels qu'ils ont été évalués par Monsieur
Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé
de la Santé, seraient :
+ pour le captage dit de « Font Longue » : 64 464 m°/an :
+ pour le captage dit des « Sognes » : 9 436 m‘/an.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits de « Font
Longue » et des « Sognes » s’étendront conformément aux plans portés :
+ pour le captage dit de « Font Longue » en ANNEXE I et ANNEXE IL,
+ pour le captage dit des « Sognes » en ANNEXE II et ANNEXE IV.
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits de « Font Longue » et des « Sognes »
devront faire l’objet d’un lever par un géomètre-expert puis d’un découpage cadastral. La totalité
de ces deux Périmètres de Protection Immédiate devra être propriété de la commune du MAR-
TINET.
Les nouvelles parcelles ainsi créées devront être prises en compte dans les listes de parcelles
constitutives des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée et des servitudes d’accès
mentionnées dans les Articles 6.1 et 6.2 du présent arrêté.
Page 96 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 Article 6.1 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit
de « Font Longue »
La protection du captage dit de « Font Longue » sera assurée par un Périmètre de Protection Im-
médiate et un Périmètre de Protection Rapprochée.
+ _ Le Périmètre de Protection Immédiate concernera les parcelles n° 150 (totalité) et 205
(partie) de la section B de la commune du MARTINET au lieu-dit « Grateloup ». Sa su-
perficie sera de 8 280 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE I du présent arrêté.
+ Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Font Longue » compren-
dra les parcelles suivantes de la section B de la commune du MARTINET : n° 139, 140
(partie), 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 160 (par-
tie), 168 (partie), 169 (partie), 170, 171, 203, 204 et 205 (partie). Sa superficie (compre-
nant celle du Périmètre de Protection Immédiate) sera de 16,9 ha.
Une servitude d’accès d’une largeur de 4 mètres a été prévue à travers la parcelle n° 205 de la
section B de la commune du MARTINET.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de cours d'eau non
cadastré.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE II du présent de
Article 6.2 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit
des « Sognes »
La protection du captage dit des « Sognes » sera assurée par un Périmètre de Protection Immé-
diate et un Périmètre de Protection Rapprochée.
+ _Le Périmètre de Protection Immédiate concernera la parcelle n° 620 (partie) de la sec-
tion B de la commune du MARTINET au lieu-dit « Crouzoul ». Sa superficie sera de 969
me.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE III du présent arrêté.
+ Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Sognes » comprendra les
parcelles suivantes de la section B de la commune du MARTINET : n° 195, 196, 197,
198, 199, 406 (partie), 407 (partie), 408 et 620 (partie). Sa superficie (comprenant celle
du Périmètre de Protection Immédiate) sera de 19,7 ha.
Une servitude d’accès correspondant à une piste forestière existante mais non cadastrée et per-
mettant un accès à tous véhicules a été prévue à travers les parcelles n° 404, 406, 407, 412, 413,
603, 610 et 620 de la section B de la commune du MARTINET.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de cours d'eau non
cadastré.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE IV du pré-
sent arrêté.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 97 ARTICLE7 : Prescriptions dans les périmètres de protection des cap-
tages dits de « Font Longue » et des « Sognes »
Article 7.1 : Aménagement des ouvrages de captage
La commune du MARTINET veillera à ce que les ouvrages de captage eux-mêmes ne soient pas
un vecteur de pollution des eaux prélevées pour la consommation humaine. Pour cela, elle réali-
sera les travaux mentionnés ci-après :
Page 98
pour le captage dit de « Font Longue », il conviendra de réaliser des travaux consistant,
en particulier, à déconnecter une des trois émergences actuellement captées : l'émergence
n° 2. Les travaux à réaliser sont détaillés ci-après :
> Aménagement de l'émergence n° 1 :
= Pour éviter toute pollution par l’actuel bac de prise situé au ras de la porte,
la prise d’eau sera déplacée à l’amont du pied sec ct sera équipée d'une
crépine.
“ Lactuel bac de prise pourra être condamné mais
dispositif de surverse.
“La porte sera munie d’une aération équipée d’une grille pare-insectes et la
sortie de la surverse d’un dispositif empêchant la pénétration de petits
animaux.
* Les caux ainsi captées seront dirigées vers le bac de reprise de l'émerge
n°3 par une conduite qui devra être enterrée.
faudra maintenir un
> Aménagement de l'émergence n° 2 :
* Le bac de décantation et le bac de prise seront cimentés en forme de cu-
nette pour recueillir la totalité des eaux sortant de la galerie. Ces caux se-
ront ensuite dirigées par une canalisation à l'aval du bâtiment servant ac-
tuellement de chambre des vannes. Le passage des eaux sous la porte
pourra être maintenu.
= Lexutoire du drainage et le passage sous la porte seront aménagés pour
éviter le passage de petits animaux vers l'intérieur de la galerie.
> Aménagement de l'émergence n° 3:
= La prise d’eau superficielle sera conduite par une canalisation jusqu’à un
bac de collecte construit à cet effet et recevant aussi les caux de la canali-
sation en provenance de l'émergence n°1. Il faudra créer un dispositif de
surverse.
"Les eaux ainsi captées par les émergences n°1 et n°3 seront dirigées vers
un décanteur plus en aval. Le bâtiment servant actuellement de chambre
des vannes pourra être utilisé à cet effet.
= _ Les orifices présents sur la base du bâtiment devront être bouchés ct le bâ-
timent rendu impénétrable par les petits animaux. La porte sera munie
d’une aération équipée d’une grille pare-insectes et la sortie de la surverse
d’un dispositif empêchant la pénétration de petits animaux.
> Mise en place d’un déversoir pour permettre le prélèvement et le jaugeage de
l’eau brute issue des émergences n° 1 et n° 3.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 + pour le captage dit des « Sognes », il conviendra :
> de reprendre les trop-pleins passant à côté et sous la porte. Ces trop-pleins devront
être aménagés pour empêcher la pénétration de petits animaux à l’intérieur de la
galerie captante.
> de mettre en place une nouvelle porte en matériau inoxydable et équipée d'une
grande grille d'aération,
> d'enlever régulièrement les « queues de renard » venant obstruer le tuyau de dé-
part de l’adduction afin de pouvoir conserver la crépine mise en place,
> de mettre en place un déversoir pour permettre le prélèvement et le jaugeage de
l'eau brute qui sera dirigée vers l'installation de traitement.
Ces ouvrages de captages devront faire l’objet d’un entretien régulier.
Article 7.2 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Immédiate
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits de «Font Longue» et des
« Sognes » correspondront à l'emprise des bâtiments et autres ouvrages de captage et à celle des
zones de drainage des eaux prélevées pour la consommation humaine augmentées des surfaces
nécessaires pour réaliser les travaux de protection et d'entretien des captages.
> S'agissant du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Font Longue »,
seuls l'entrée, le début des galeries du captage et leur accès immédiat seront clôturés. Le
reste de l'emprise de ce périmètre de protection sera délimité par des bornes inamovibles.
> S'agissant du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Sognes », seuls
l'entrée et le début de la galerie du captage et leur accès jusqu’à la piste forestière exis-
tante seront clôturés. Le reste de l'emprise de ce périmètre de protection sera délimité par
des bornes inamovibles,
Pour les deux Périmètres de Protection Immédiate des captages dits de « Font Longue » et des
« Sognes », les autres prescriptions précisées ci-des: ont identiques :
Les clôtures auront une hauteur de 2 mètres et seront munies d’un portail à fermeture sécurisée.
Ces clôtures devront être infranchissables par les hommes et les animaux.
Dans la totalité de ces périmètres de protection, il sera interdit de stocker tous produits suscep-
tibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les seules activités, installations et dépôts autorisés seront ceux nécessaires à l'exploitation et à
la maintenance de ces captages.
Seront aussi autorisés les bâtiments utilisés exclusivement pout l'exploitation directe des eaux
destinées à la consommation humaine tels que réservoirs, chambres de vannes et de régulation,
sous réserve qu’ils ne servent pas d’abris ou de dépôts pour des produits susceptibles de provo-
quer une pollution des eaux superficielles et souterraines.
10
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 9 Seront aussi autorisées les installations d’automatisme et de commande, en local ou à distance,
utilisées exclusivement pour l'exploitation directe des caux destinées à la consommation hu-
maine sous réserve que la mise en place et l'exploitation de ces dispositifs ne dégradent ni les
installations de protection ni la qualité de ces eaux.
Dans l'emprise clôturée de ces Périmètres de Protection Immédiate, le sol devra être maintenu
régalé et en herbe rase (sans utilisation de produits phytosanitaires ou pesticides) pour limiter la
stagnation et l'infiltration directe des eaux superficielles.
Article 7.3 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Rapprochée
Les Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits de «Font Longue » et des
« Sognes » viseront à maintenir les conditions actuellement favorables au maintien de la qualité
des eaux.
Les limites de ces deux périmètres de protection seront repérés sur le terrain par des bornes
inamovibles ou des panneaux.
Les propositions de prescriptions, identiques pour les deux Périmètres de Protection Rapprochée,
prennent en compte l’origine principalement ou partiellement superficielle des eaux captées dans
des petits bassins versants où le temps de transfert des pollutions est extrêmement court.
Seront donc réglementés ou interdits les activités, installations ts su: iibles de rendre
l’eau impropre à la consommation humaine. Ces dispositions réglementaires et ces interdictions
sont précisées ci-après.
Dans ces deux Périmètres de Protection Rapprochée, les dispositions réglementaires à appli-
quer seront les suivantes :
Les seuls captages autorisés seront ceux qui sont nécessaires pour assurer le renforcement de la
ressource en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MARTINET.
Seront aussi autorisés les ouvrages existants ou à créer pour les études et la surveillance des eaux
souterraines sous réserve qu'ils soient équipés de manière à éviter la percolation de substances
polluantes vers les dites eaux souterraines.
En cas d'abandon, les sondages de reconnaissance et de recherche éventuellement réalisés de-
vront être rebouchés sous le contrôle d’un hydrogéologue. S'ils sont conservés, ils devront être
équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines.
Les travaux hydrauliques existants et à créer d’utilité publique seront acceptés sous réserve de ne
pas dériver la circulation des eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers
les Périmètres de Protection Immédiate des captages et ce, après avis conforme du service chargé
de la Police de l'Eau.
En ce qui concerne l'exploitation de carrières et de mines, seul sera autorisé le remblaiement
d'anciennes exploitations. Le remblaiement des anciennes exploitations devra être réalisé avec
les matériaux du site (sauf s’ils présentent un risque pour la qualité des eaux) et/ou des matériaux
Page 100 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 exempts de substances susceptibles de porter atteint à la qualité des eaux. Ces travaux se feront
sous le contrôle d’un géologue.
Les autres remblaiements ne seront autorisés que s'ils sont réalisés avec des matériaux du site
et/ou des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et
ce, sous le contrôle d’un géologue.
Les aménagements liés à l'exploitation et à la distribution des eaux destinées à la consommation
humaine (constructions, voiries d'accès, réservoirs d’eau, canalisations, fouilles.) seront accep-
tés sous réserve que leurs fossés ne soient pas drainés vers les Périmètres de Protection Immé-
diate des captages.
L'exploitation forestière et l'entretien des forêts ne seront pas interdits mais ne devront pas être
de nature à compromettre la conservation des boisements. Les coupes à blanc seront interdites de
même que les aires de débardage. Les défrichements se feront selon un programme d’abattage
soumis à déclaration de travaux auprès des services de l'Office National des Forêts. Ils seront
effectués dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d’un reboisement. Les travaux de-
vront être réalisés de manière à limiter les pertes de fluides (carburants, lubrifiants, etc.).
Dans ces deux Périmètres de Protection Rapprochée, les installations et travaux suivants seront
interdits :
+ _les constructions nouvelles autres que celles autorisées dans la réglementation proposée
pour ces Périmètres de Protection Rapprochée,
les aires de camping, les aires d'accueil des gens du voyage et les aires de pique-niques ;
les cimetières,
+ _les travaux d’affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres autres que ceux ac-
ceptés dans la réglementation proposée pour ces Périmètres de Protection Rapprochée,
+ les infrastructures linéaires et les ouvertures de routes autres que celles acceptées dans la
règlementation proposée pour ces Périmètres de Protection Rapprochée,
+ tous rejets d’eaux résiduaires, quelles que soient leurs origines et leurs natures. La cons-
&uction de stations d'épuration ou la réalisation de systèmes d'assainissement non collec-
tif sera également interdite.
+ tous dépôts de déchets, de matières fertilisantes et de matériaux, quelle que soit leur caté-
gorie ;
+ _les exploitations de mines et de carrières,
+ _les installations de réservoirs autrement que dans les conditions précisées dans la règle-
mentation proposée pour ces Périmètres de Protection Rapprochée,
+ _les canalisations contenant ou transportant des substances dangereuses et/ou susceptibles
de polluer les eaux,
+ l'établissement de dépôts d’ordures, d’immondices, de détritus et de tous produits suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux. Cette interdiction sera étendue aux déchets dits inertes
vue l'impossibilité de contrôler leur nature.
+ _ tous types de bâtiments d'élevage d'animaux et d'équipements annexes (fumières, aires
d’ensilage, aires de détente des animaux) ainsi que toutes pratiques, même temporaires,
ayant pour objet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, tels que parcs de
contention d’animaux, aires de stockage d'animaux, etc, ;
le parcage des animaux,
les ensilages,
12
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 101 + _ tout changement d'affectation ou d'occupation des secteurs actuellement boisés de nature
à compromettre la conservation des boisements et, notamment, tout défrichement, sauf
ceux menés dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d’un reboisement dans le
cadre défini dans la règlementation proposée pour ces Périmètres de Protection Rappro-
chée ;
«les stockages d'hydrocarbures,
«l'abandon de produits phytosanitaires (pesticides) et d'emballages vides ayant contenu
ces produits,
+ la circulation d'engins à moteur sauf nécessité de service impérative.
Ces prescriptions auront pour conséquence l'obligation de créer des zones spécifiques de protec-
tion de captages publics d’eau potable correspondant aux Périmètres de Protection Immédiate et
Rapprochée de chacun des deux captages communaux dans le Plan Local d’Occupation des Sols
puis le Plan Local d'Urbanisme de la commune du MARTINET. Pour cela, on se référera aux
plans portés en ANNEXE II et ANNEXE IV du présent arrêté.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un exa-
men attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui conceme les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.
[ TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 8 : Modalités de la distribution
La commune du MARTINET est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir des captages dits de « Font Longue » ct des « Sognes » dans le
respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 9 du présent arrêté.
+ La desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MARTINET
sera assurée par deux Unités de Distribution :
>_ celle du « Martinet » alimentée, à partir du réservoir de tête du village du Martinet,
par
= _ le captage dit de « Font Longue »,
= l’eau désinfectée fournie par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable du LUECH :
> celle du « Martinet Cité Mercoirol » desservie par le captage dit des « Sognes ». En
cas de nécessité, cette Unité de Distribution peut être alimentée par celle du « Marti-
net ».
+ Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. En particulier, devront être respectées en permanence :
>_ pour la turbidité, après traitement et avant mise en distribution, la limite de qualité
de 1 NEU ;
13
Page 102 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 > pour l'arsenic, la limite de qualité de 10 gl « au robinet du consommateur » ;
> pour l’antimoine, la limite de qualité de 5 gl « au robinet du consommateur » ;
> pour le plomb, la limite de qualité de 10 gl « au robinet du consommateur ».
+ Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le traitement de l’eau distribuée.
Celle pour la turbidité est de 0,5 NFU.
+ La concentration en chlore libre devra être au minimum de 0,3 mg/l en sortie des réser-
voirs de tête et de 0,1 mg/l en tous points des réseaux de distribution.
+ La commune du MARTINET poursuivra la mise en œuvre du Schéma Directeur
d’Alimentation en Eau Potable dont elle s'est dotée.
Les branchements en plomb seront supprimés dans les plus courts délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé-
lais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information
incombera à Monsieur le Maire de la commune du MARTINET.
+ Le rendement des réseaux, calculés selon les dispositions énoncées dans l'arrêté ministé-
riel du 2 mai 2007 susvisé, devront être maintenus en permanence au-dessus de 70 %.
Pour cela, la commune du MARTINET engagera un programme annuel d’entretien et
d'amélioration de ses installations de production et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine. La commune du MARTINET procèdera systématiquement à la
réparation des fuites sur les réseaux de distribution. Elle se dotera des moyens nécessaires
à la localisation et à l'évaluation du débit de ces fuites.
+ Les réseaux de distribution, les installations de traitement, les réservoirs et les installa-
tions annexes devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementa-
tion en vigueur.
ARTICLE9 : Traitement de l’eau distribuée
Le traitement de l’eau distribuée dans la commune du MARTINET sera adapté à la nature de
l’eau brute des captages dits de « Font Longue » et des « Sognes ».
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité
des traitements décrits dans les Articles 9.1 et 9.2 du présent arrêté, la présente autorisation sera
à reconsidérer.
Article 9.1 : Traitement de l’eau distribuée dans l’Unité de Distribution du
« Martinet » a partir du captage dit de « Font Longue » et du Syndicat Inter-
communal d’Adduction d’Eau Potable du LUECH
L'installation de traitement de l’eau distribuée dans le village du Martinet devra être placée au
niveau du réservoir de tête de ce réseau afin de permettre, a minima, une mise à l'équilibre calco-
carbonique simultanée de l'eau du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du
LUECH et de celle provenant du captage dit de « Font Longue ».
14
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 103 Le captage dit de « Font Longue » nécessitera le traitement suivant :
+ filtration sur sable, s’agissant d’une eau en partie superficielle. Une filtration sur anthra-
cite pourra être envisagée.
+ mise à l'équilibre calco-carbonique. Cette mise à l'équilibre pourra être assurée, de ma-
nière partielle, par percolation sur du carbonate de calcium.
+ désinfection par une injection d’hypochlorite de sodium (eau de Javel).
Cette injection d’hypochlorite de sodium devra être asservie au débit à traiter. Ce traite-
ment de désinfection devra être réalisé avant toute desserte d’abonnés :
+ après filtration ct mise à l'équilibre calco-carbonique,
+ dans le réservoir de tête du village du Martinet. Le séjour dans ce réservoir permettra
d'assurer un temps de contact suffisant du chlore.
Les effluents issus du traitement pourront ensuite rejoindre le Milieu Naturel sous ré-
serve d'un accord préalable du Service chargé de la Police de l'Eau. Ces effluents pourront éga-
lement être dirigés vers une station d'épuration urbaine à condition qu'ils ne dégradent pas son
fonctionnement et la qualité des boues résiduaires.
Article 9.2 : Traitement de l’eau produite par le captage dit des « Sognes »
L'eau brute prélevée par le captage dit des « Sognes » rejoint un ouvrage récemment créé
comprenant une bâche de stockage de 20 m° associée à une installation de traitement prévue pour assurer :
«une filtration sur sable,
+_une percolation sur un filtre de carbonate de calcium pour permettre d'assurer, au moins
en partie, l'équilibre calco-carbonique de l’eau ;
+ un passage sur un support adsorbant d’oxy-hydroxyde ferrique pour permettre une réten-
tion de l’arsenic et de l’antimoine,
+ une désinfection par injection d’eau de Javel.
La désinfection est assurée par une injection d'eau de Javel asservie au débit à traiter. Le
séjour dans la nouvelle bâche de stockage de 20 m° permet d'assurer un temps de contact suffi- sant du chlore.
Régulièrement, un contre-lavage de cette installation de fixation de l'arsenic et de
l'antimoine sera nécessaire. Cette opération dite de « détassage » sera effectuée environ tous les
quinze jours. Les eaux de lavage contenant des particules chargées en arsenic et en antimoine
devront transiter dans un premier décanteur muni d'une cloison siphoïde dans lequel les parti-
cules sur lesquelles l'arsenic et l’antimoine se seront fixés seront retenues. Ces eaux résiduaires
pourront ensuite rejoindre un bassin de décantation puis le Milieu Naturel et ce, sous réserve de
l'accord du service chargé de la Police de l'Eau. Les autres eaux de lavage pourront rejoindre
le Milieu Naturel dans les mêmes conditions.
15
Page 104 Arrêté °2014245.0005 - 17/122014 ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
1/ La commune du MARTINET veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
2/ Un dispositif de télésurveillance permettra d’avertir les responsables de la commune du
MARTINET ou des personnes ou organisme désignés par elle, dans les plus brefs délais,
d'incidents ou d’actes de malveillance, en particulier :
+ de l’interruption de l’alimentation électrique,
+ du niveau insuffisant d'hypochlcrite de sodium dans les bacs contenant ce réactif,
+ des pannes des pompes doscuses d’hypochlorite de sodium,
+ des valeurs de turbidité excessives s'agissant de l’eau traitée produite à partir des cap-
tages dits de « Font Longue » et des « Sognes »,
du niveau d’eau dans les réservoirs (alarme niveau haut et niveau bas),
des intrusions de personnes non autorisées au niveau des ouvrages de captage, dans les
réservoirs et dans les stations de traitement et de reprise.
Ce dispositif permettra également le suivi des débits prélevés et mis en distribution.
Les turbidimètres mis en place pour le suivi des eaux brutes et des eaux traitées pourront être
raccordés sur un enregistreur.
Par ailleurs, le suivi régulier des concentrations en chlore, en sortie des réservoirs et en distri-
bution, à l'aide d'une trousse colorimétrique par le personnel communal sera de nature à amé-
liorer la gestion des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
du MARTINET préviendra l'Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu'elle en aura connais-
sance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la com-
mune elle-même.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des s
vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau vi-
sée dans l'Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
du MARTINET sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vi-
gueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le dépar-
tement du Gard. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant selon
les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-
tème informatique SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé ci après.
16
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 105 Installations Points de surveillance
Type | Code Nom Chsse | Code PSV Nom Te
CAPTAGEDEFONT | 100à 159 CAPTAGE DEFONT
CAP | 000456 LONGUE mg | 9000000513 LONGUE » CAP | 000457 | SOURCEDESSOGNES | 10299 m°j | 0000000514 | SOURCE DES SOGNES | P
, STATION DEFONT | 1004599 STATION DE FONT Tip | oo1531 TON CURE Da | COon0o1824 ONG »
5 : mi STATION DES TP | 1532 | STATION DES SOGNES | 10299 m5 | 0000001825 TON D p
UDI | 000458 LE MARTINET Sans | 0000000515 | Me MARTINET | p
TEMARHNET CE | s0a4%9 QUARTIER MERCOT- upt | 000459 RO 3024 | 0000000516 ROL Ce P
C5) non compris les points secondaires du réseau de distribution
(#*) Ce point de surveillance sera desservi par la STATION DES SOGNES.
Ce contrôle sanitaire comprendra un suivi renforcé de l’arsenic, de l’antimoine et du plomb
ARTICLE 12 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les prélèvements d'échantillons d’eau brute des captages dits de «Font Longue » et des
«Sognes » seront réalisés au niveau des déversoirs décrits dans l’Article 7.1 du présent arrêté.
En cas d'impossibilité, ces prélèvements seront réalisés à l'arrivée dans le réservoir de tête du
village du Martinet ou dans l'installation de traitement du captage dit des « Sognes » par des
robinets de prélèvement prévus à cet effet.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 13 : information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle et
alarmes anti-intrusion
1/ Suite à une pollution accidentelle du captage dit de « Font Longue », des « Sognes » ou de
l'un de ceux du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du LUECH, le prélèvement
17
Page 106 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 d’eau destinée à la consommation humaine au niveau de la ressource concernée sera interrompu
sans délais et l'Agence Régionale de Santé en sera avertie. La remise en service de l'ouvrage de
captage concemé ne pourra être effectuée qu'au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s)
par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant du retour à une bonne quali-
té de l’eau produite.
2/ Les éventuels déversements de produits susceptibles de polluer les eaux sur les pistes traver-
sant les Périmètres de Protection Rapprochée devront être signalés aux responsables de la com-
mune du MARTINET), au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et à la Gen-
darmerie.
3/ Des dispositifs d’alarmes anti-intrusion seront mis en place au niveau :
- du réservoir de tête du village du Martinet,
- de l'installation de traitement du captage dit des « Sognes » et de la bâche de stockage qui lui
est associée.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune du
MARTINET ou à des personnes ou organismes désignés par elle.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15 : Situation des captages dits de « Font Longue » et des
« Sognes » par rapport au Code de l'Environnement
1/ Les captages dits de « Font Longue » et des « Sognes » relèvent de la rubrique n° 1.3.1.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation annexée à l’article R 214-1
du Code de l'Environnement pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 de ce même code.
Cette rubrique traite des «[...] ouvrages, installations [et] travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative, instituées no-
tamment au titre de l'article L 211-2 [du Code de l'Environnement], ont prévu l'abaissement des
seuils [de déclaration et d'autorisation au titre de ce même code]. »
Le débit de prélèvement maximal cumulé autorisé et précisé dans l'arrêté préfectoral
(n° 2012131-0007) du 10 mai 2012 a pour conséquence que ce prélèvement cumulé par les
tages dits de « Font Longue » et des « Sognes » a été soumis à AUTORISATION au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
2/ Ce prélèvement cumulé devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autori-
sation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.
3 Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
18
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 107 4/ La commune du MARTINET devra faire parvenir au Service chargé de la Police de l'Eau
chaque année, avant le 1" juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau
potable et d'assainissement (RPQS) conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé, Dans ce rapport, seront indiqués les volumes
hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l’année précédente.
5/ La commune du MARTINET devra renseigner chaque année, avant le 1* juillet,
l'Observatoire sur les Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement (SISPEA) pour l’année
précédente.
[ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-
tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
ton.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune du MARTINET men-
tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments
utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition
devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune du MARTINET, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la
Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune du
MARTINET changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement
autorisée ou si elle ne maintenaît pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
19
Page 108 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits de « Font Longue » et des
« Sognes » participeront à l’approvisionnement de la commune du MARTINET dans les condi-
tions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune du MARTINET transfèrerait ses installations à une autre
Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet,
dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions
de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire du MARTINET en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Maire du MARTINET, aux propriétaires des parcelles concernées par les Pé-
rimètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le
Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du
7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du public par affichage en Mairie du MARTINET pendant une
durée de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le Plan d'Occupation des Sols puis le Plan Local
d'Urbanisme de la commune du MARTINET. Les Périmètres de Protection Immédiate et
Rapprochée des captages dits de « Font Longue » et des « Sognes », tels qu’ils ont été dé-
limités dans le présent arrêté, devront constituer des zones de protection spécifiques dans
ce document d'urbanisme.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune du MARTINET.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune du MAR-
TINET, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 109 Monsieur le Maire de la commune du MARTINET transmettra à l'Agence Régionale de Santé
(Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du pré-
sent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives à :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection
Immédiate et Rapprochée,
- l'insertion de cet arrêté dans le document d'urbanisme de la commune du MARTINET.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
+ en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
+ _ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citees, des conduites, des aquedues et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à
l'encontre de la commune du MARTINET et de ses représentants, des sanctions administratives
prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
21
Page 110 Arrêté N°2014345-0008 - 17/12/2014 ARTICLE 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Sous-Préfet d’ALES,
Le Maire de la commune du MARTINET,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Denis £_AGNON
Pièces annexées :
ANNEXEI _ : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Font Longue »
ANNEXE II : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Font Longue »
ANNEXE II : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Sognes »
ANNEXE IV : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Sognes »
2
Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Page 111 Soousu Sap 9 oUTO A 0p SRISUN 71020 sjnobaaseprs 206 quapp 150 nonund op per 189 408scouruy dyfpDse po Serzy 1900 V0 xe-6v Sy 800 +0 XNA521VARISLNIVSOPEOE OPS0€ XNELA 520 LVARA LNIVS 2952nDMENdSONVNIA530UAN2O sv “auennspus)gdSpanuo ed pag 150 year 10in psy ed 87 Ho00E ou: upon ue sup. eued ep eseiou neweryf| 04H: one RP] o0024 :eubop era 108 000: ane] t peu uoaojoig op enew9d ‘enBuo7juo4speBeydeD LANLLEVUWnpsunuwwos LAXANNY SSOueuI S9P 19 ORIDUOZ 0 AIFUI 7102 284 puupp 159 no ua op eme D Fer sjano8 seoueuy dyfp Dai aps 88 2y Le #0 95 BL 090 MA XAEIAS29LVLNIVS060€ PR08XNBIA 530LV ANS30sanonanSFONVNLA520AIN sv AuSANS Jeupd89P aaueo1puy150pe1018pepe07
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LU
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Ëermpeuu uonseoig ep eneuUgA enBuo73uo4epeBeyde) IHXANNY Secion:B
Feull : 0008 02
Échele d'orge: 12000
Data dédtion : 07/1/2014
(fuseau horse de Paris)
(Coordonnées en projscon : RGF03CCA4
{C2012 Minis de Économie et des
Finances
ANNEXE Ill
Commune du MARTINET
Captage des Sognes
Périmètre de Protection
Immédiate (partie non
clôturée)
Périmètre de Protection
Immédiate (partie clôturée)
pare centre des imp foncier suivent
ALES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAINT PRIVAT DES VIEUX 3040
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX
104.86 7BA6.AS ax 04,96.8742.09
céalos@dpipinances gouvr
Le pan visualisé sur ot rain gere
Get extra de plan vous est dé par
1186260
s22e150
TAE200
HET
LEE]
Page L4 Arrêté N°2014345-0005 - 17/12/2014 Commune :
LE MARTINET
Sector
Feu : 000 8 02
Échelle oñgine : 112000
Date dédiion : 24/10/2014
(fusseu horaire de Pare)
(Coordonnées on projection : RGFSSCO44
(©2012 Mnisière de l'Économie et des
Finances
ANNEXE IV
Commune du MARTINET
Captage des Sognes
Périmètre de Protection
Immédiate (PP)
Le plan viualé aur ce extrait eat géré
par le carre des impôts foncir suivant +
ALES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
IDE SAINT PRIVAT DES VIEUX 30540
30540 SAINT PRIVAT DES VIEUX
8.04 66.78.46. ax 04.66 27.42.89
célLales@dgfi inances.gouv.r
Périmètre de Protection
Rapprochée (PPR)
Cat axrat de plan vous est GANT par:
1788000 1786400
5228000
2227600
D
TASÉSET
T756000 TF0
Arbre NDTS-O00S TARAONS FT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014338-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 04 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Modification de la dotation globale de soins
2014 de l'Ehpad Résidence La Camargue à
Nîmes
Page 116 Décision N°2014338-0010 - 17/12/2014 Ar Semen Unpa Ross
ARS-LR N°2014-2349
DECISION TARIFAIRE N° 1119 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE - 30012846
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
é
4
6
4
£
ARTICLE F*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies ct
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
L'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE
(00012846) sis 25, ALL SALAH DIEBAÏLI, 30900, NIMES et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701);
la convention tripartite prenant effet le 13/03/2012
la décision tarifaire initiale n°655 en date du 01/08/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE - 30012846.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 017 599.29 € et se décompose comme sui :
18
Décision N°2014338-0010 - 17/12/2014 Page 117 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 828 551.00
UHR 0.00
PASA 31 899.00
Hébergement temporaire 43 750.04
Accueil de jour 113 39925
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
8479994 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif joumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 291
‘Tarif journalier AJ 31.07
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28
Page LS Décision N°2014338-0010 - 17/12/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA ORPEA - SIEGE SOCIAL» (50832701) et à la
Structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA CAMARGUE (30012846)
FAIT A NÎMES «LE 4 Décembre 2014
33
Décision N°2014338-0010 - 17/12/2014 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014339-0008
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins 2014
de l'Ehpad Château Notre Dame Orpea à
Parignargues
Page 120 Décision N°2014339-0008 - 17/12/2014 Ar SHgmaenaest Unes Rosier
ARS-LR N° 2014-2362
DECISION TARIFAIRE N° 1123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD CHÂTEAU NOTRE DAME ORPEA - 300783669
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code del'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24122013 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joumal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'amicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'AS vers le délégué te 30/07/2013 ;
vu l'arrêté en date du 01/01/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHÂTEAU NOTRE DAME ORPEA (30783669) sis 0, PL LOUIS DEVILLAS, 30730, PARIGNARGUES et géré par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (7350832701);
vu la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
18
Décision N°2014339-0008 - 17/12/2014 Page 121 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHÂTEAU NOTRE DAME ORPEA (30078369)
pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/11/2014 , par la Considérant
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de Ia structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/12/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
313 317.02 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 29765117
UHR 000
PASA 0.00
Hébergement temporaire 15 665.85
{Accueil de jour 900
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 26 109.75 €
23
Page 122 Décision N°2014339-0008 - 17/12/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
M.ROLS
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT.
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SA ORPFA - SIEGE SOCIAL» (750832701) et à la
Structure dénommée EHPAD CHÂTEAU NOTRE DAME ORPEA (30078366).
- LE 5 Décembre 2014
33
Décision N°2014339-0008 - 17/12/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014343-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 09 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Modification de la dotation globale de soins
pour 2014 de l'Ehpad L'Oustaou au Vigan
Page 124 Décision N°2014343-0012 - 17/12/2014 A Una Ras
ARS-LR N°2014-2439
DECISION TARIFAIRE N° 1146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD L'OUSTAOU - 300783883
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
£
é
é
ARTICLE 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24129013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
L'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTAOU (300783883) sis
23, QU DU PONT, 30120, LE VIGAN et géré par l'entité dénommée ASSOC PROTESTANTE DE BIENFAISANCE
(00000924);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire modificative n°867 en date du 27/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU - 300783883.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 750 621.05 € et se décompose comme sui :
18
Décision N°2014343-0012 - 17/12/2014 Page 125 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 750 621.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 000
Aceueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
6255175€
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif joumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
25
Page 126 Décision N°2014343-0012 - 1712/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC PROTESTANTE DE BIENFAISANCE» (00000924) et à la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU (300783883)
FAIT A NÎMES LE 9 Décembre 2014
Par délégation! le Délégué territorial du GARD
33
Décision N°2014343-0012 - 17/12/2014 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0003
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour 2015 d'un prix de journée
provisoire de l'Institut Médico Educatif La
Cigales à Nîmes
Page 128 Décision N°2014345-0003 - 17/12/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé Languedec-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l'exercice 2015 d’un prix de journée provisoire
de l’Institut Médico-Edueatif « La Cigale » à Nîmes,
Le directeur général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à
L3147;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
territorial du Gard en date du 30/07/2013 ;
la décision tarifaire n° 1032 du 31 octobre 2014, fixant le prix de journée l'Institut Médico-
Educatif « La Cigale » pour l'exercice 2014 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à
rétablir le prix de journée moyen de 2014 à compter du 1° janvier 2015 et ce, dans
l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 2015 ;
Considérant que, le prix de jouée fixé au titre de 2014 n'est plus adapté du fait de son effet
report,
Considérant que le prix de jouée fixé au titre de 2014 prend en compte des dépenses
autorisées à tire non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRETE
Article 1* Les dépenses pérennes de l'Institut Médico-Educatif «Le Bosquet» sont
reconduites pour l'année 2015 à la même hauteur qu'en 2014 soit 3 405 099 €
pour une activité prévisionnelle de 9 513 journées, des recettes en atténuation de
50 000 € ainsi qu'une reprise de l'excédent n-2 de 24 802,68 €.
6 rue du Mal CS 2100120906 Nr2es Gens - 17/12/2014
TT: 0466 76 80 00 - Fax : 04 66 07 09 10 - wav ars anguedoerousalon sante Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Page 130
Le prix de jouée provisoire de l'Institut Médico-Educatif « La Cigale » est fixé à
350,08 € (trois cent cinquante euros et huit centimes) à compter du 1° janvier
2015.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
En application des dispositions du Ill de l'article R314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes, le { 1 DEC. 2014
Pour le Directeur Général et par délégation
Le délégué # ! du Gard, _—
Décision N°2014345-0003 - 17/12/2014
212— EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014345-0004
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Décembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour 2015 d'un prix de journée
provisoire de la Maison d'Accueil Spécialisé
Les Ferrières à Bellegarde
Décision N°2014345-0004 - 17/12/2014 Page 131 Ar (© D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
Délégation Territoriale du Gard
DECISION TARIFAIRE N°
Relatif à la fixation pour l'exercice 2015 d’un prix de journée provisoire
de la Maison d'Accueil Spécialisé «Les Ferrières» à Bellegarde,
Le directeur général
— Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L
314-3 à L314-7;
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc- Roussillon ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
délégué territorial du Gard en date du 30/07/2013 ;
vu la décision tarifaire n° 403 du 10 juillet 2014, fixant le prix de journée de la Maison
d'Accueil Spécialisé « Les Ferrières »pour l'exercice 2014 ;
vu la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant
notamment à rétablir le prix de journée moyen de 2014 à compter du 1° janvier
2015 et ce, dans l'attente de la fixation du tarif définitif pour l'exercice 201
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2014 n'est plus adapté du fait de son effet
report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2014 prend en compte des dépenses
autorisées à titre non pérennes,
Sur proposition du délégué territorial du Gard ;
ARRETE
Article 1°° Les dépenses pérennes de la Maison d'Accueil Spécialisé «Les
Ferrières » sont reconduites pour l'année 2015 à la même hauteur qu'en
2014 soit 4214 857 € pour une activité prévisionnelle de 13 864 journées
et des recettes en atténuation de 260 754 €.
Article 2 Le prix de journée provisoire de la Maison d'Accueil Spécialisée Les
Ferrières » est fixé à 285,20 € (deux cent quatre vingt cinq euros et vingt
centimes) à compter du 1° janvier 2015.
Page 132 6. rue du Mal. CS 21001 HAGBDE AM GAMES - 17/12/2014
Tél: 0466 76 8000 - Fax : 04 66 07 09 10 ww.rsJanpuedocrusslion sante fr Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun,
33074 Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 Une ampliation de la présente décision tarifaire sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 En application des dispositions du III de l'article R314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté
seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes, le 1 1 DEC. 2014
Pour le Directeur Général et par délégation
Décision N°2014345-0004 - 17/12/2014 Page 133
212— EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014343-0010
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Décembre 2014
DIRPJJ Sud
Arrêté portant fixation du Forfait Journalier
LVA Le Mas Bresson
Page 134 Arrêté N°2014343-0010 - 17/12/2014 PREFET DU GARD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De Ia Jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
ARRETE N°
portant fixation du Forfait Journalier
Lieu De Vie et d’Accueil « Le Mas Bresson »
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
YU lordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé
publique,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services
concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'Etat dans le département,
VUle décret N° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et
d'accueil modifiant le code de l’action sociale et des familles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2008 autorisant la création du Lieu de Vie et d’Accueil « Le
Mas Bresson » sis à Le Prunaret 30750 DOURBIES,
VU les courriers transmis le 4 septembre 2014 puis en recommandé le 8 octobre 2014, restés sans
réponse,
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 18 novembre 2014,
Sur rapport de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
871, rue des Arts — B.P. 57160
31671 LABEGE CEDEX
Arrêté N°2014343-0010 - 17/12/2014 Pase 135 ARRETE :
journalier applicable à compter du 1 janvier 2015, au Lieu de Vie et d'Accueil « Le Mas
Bresson » situé à Le Prunaret 30750 Dourbies est fixé comme suit :
Forfait Journalier de base : 11.50 fois la valeur du SMIC horaire
Conformément à l'article R 316-7 du Code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est
fixé pour une durée de trois ans et sera indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance
sous réserve de l'envoi d’un compte d'emploi annuel.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d’accueil concerné.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Denis ClAGNON
Direction Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371, rue des Arts — B.P. 57160
31671 LABEGE CEDEX
Page 136 Arrêté N°2014343-0010 - 17/2/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté prenant acte de l'actualisation des
statuts du SMICTOM Rhône Garrigues.
Arrêté N°2014346-0003 - 17/12/2014 Page 137 EX Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD PREFET DE VAUCLUSE
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité Nîmes le, { 9 DEC. PAS Affaire suivie par : B, Ventujol-Pradier
E 0466364264
Fax : 04 66 36 42 55
ARRETE PREFECTORAL
prenant acte de l’actualisation des statuts du SMICTOM Rhône Garrigues
Le Préfet du Gard | Le Préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 205 du 7 février 1975 modifié portant création du
SMICTOM de la région de Villeneuve les Avignon ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 2013-302-0003 du 29 octobre 2013 portant intégration
des communes de Sauveterre et Pujaut à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013-364-0001 du 30 décembre 2013 relatif aux
conséquences de l’adhésion de Sauveterre à la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon au regard de la compétence déchets ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-364-0002 du 30 décembre 2013 relatif aux
conséquences de l’adhésion de Pujaut à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
au regard de la compétence déchets ;
VU les délibérations du 14 janvier et du 30 juin 2014 du comité syndical du SMICTOM
Rhône Garrigues acceptant la modification des statuts de l'établissement ;
CONSIDERANT que les communes de Pujaut et de Sauveterre sont représentées par la
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon au sein du comité syndical du SMICTOM
Rhône Garrigues depuis le 1% janvier 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETENT
Article 1°
Il est pris acte de l’actualisation des statuts du SMICTOM Rhône Garrigues tels qu’annexés au
présent arrêté.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2014346-0003 - 17/12/2014
f PRÉFECTURE LABELLISÉE Article 2 |
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, la Secrétaire Générale de la préfecture de
Vaucluse, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Président du SMICTOM Rhône
Garrigues sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gard et de Vaucluse.
f/ Le Préfet du Vaucluse
nt
er
_ Lasecrétaire générale
À Martine CLAVEL
Arrêté N°2014346-0003 - 17/12/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant répartition des postes des
représentants du personnel au CHSCT des
services de la préfecture et des sous-
préfectures du département du Gard
Arrêté N°2014346-0004 - 17/12/2014 EE = Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens de l’Etat
Service départemental d'action sociale
ARRETE N° 2014346-0004 du 12 décembre 2014
PORTANT REPARTITION DES POSTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DES SERVICES DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DU
DEPARTEMENT DU GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d’hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) des services de la préfecture et des sous-préfectures du Gard ;
VU les résultats du scrutin du 4 décembre 2014 pour l’élection des représentants du personnel au
comité technique de proximité de la préfecture du Gard (joints en annexe) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont autorisées à désigner les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), les organisations syndicales suivantes :
e UNSA INTERIEUR ATS,
e FO PREFECTURE.
Article 2 :
Les sièges de titulaires et de suppléants au CHSCT sont répartis de la manière suivante :
e UNSA INTERIEUR ATS : 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant
e FO PREFECTURE : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014346-0004 - 17/12/2014 Page 141 Article 3 :
Les organisations syndicales citées à l’article 1” doivent désigner leurs représentants dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Denis OLAGNON
Page 142 Arrêté N°2014346-0004 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0005
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 12 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant répartition des postes des
représentants du personnel au CHSCT des
services de la police nationale du Gard
Arrêté N°2014346-0005 - 17/12/2014 Page 143 EE = Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens de l’Etat
Service départemental d'action sociale
ARRETE N° 2014346-0005 du 12 décembre 2014
PORTANT REPARTITION DES POSTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DU GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de réseau, de service central, des services déconcentrés, et spécial de la
police nationale ;
VU les résultats du scrutin du 1” au 4 décembre 2014 pour l’élection des représentants du personnel
au comité technique de proximité des services de police nationale du département du Gard ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 :
Au regard des effectifs des services entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de police nationale du département du
Gard, le nombre de représentants du personnel est fixé à 5 sièges de titulaires et 5 sièges de
suppléants.
Article 2 :
Sont autorisées à désigner les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), les organisations syndicales suivantes :
e Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMD),
e Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2014346-0005 - 17/12/2014 Article 3 :
Les sièges de titulaires et de suppléants au CHSCT sont répartis de la manière suivante :
e Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMD) :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
e Alliance PN, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant
Article 4 :
Les organisations syndicales citées à l’article 1” doivent désigner leurs représentants dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Christophe BORGUS
Arrêté N°2014346-0005 - 17/12/2014 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014346-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Décembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2014
portant versement d'une subvention aux
communes ou à leurs groupements faisant
l'acquisition des équipements nécessaires à
l'utilisation du procès verbal électronique -
commune de Nîmes
Arrêté N°2014346-0006 - 17/12/2014 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec A r
les Collectivités Territoriales Nîmes, le 12 décembre 2014
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Martine Chandezon
& 0466364251
Fax : 04 66 36 42 55
Mail : martine.chandezon@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant versement d’une subvention aux communes ou à leurs groupements
faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-
verbal électronique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative aux modalités de versement d’une subvention aux
communes ou à leurs groupement faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation
du procès-verbal électronique (Pvé) ;
ARRETE
Article ler : Un versement de 5000 € est alloué à la commune de Nîmes, conformément à
l’état joint, en application des dispositions visées ci-dessus, au titre des équipements acquis
dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Ce prélèvement est à effectuer sur le compte 465 120000 -— code CDR COL5401000 -
« non interfacée » - «Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — communes — année 2014 ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur départemental des
Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet, le secrétaire général
Denis OLAGNON
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014346-0006 - 17/12/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014339-0007
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 05 Décembre 2014
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté préfectoral n ° 2014-36 du 5 décembre
2014 complémentaire à l'AP 2009-40 du 23
novembre 2009 autorisant la société SITA
SUD à exploiter une unité de traitement
mécano- biologique de déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la commune de
SALINDRES
Page 148 Arrêté N°2014339-0007 - 17/12/2014 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’AIès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par B. AMAT et J. BLOT
04 66 56 39 20 et 39 05
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-36 du 5 décembre 2014
COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-40 pu 23 NovEMBrE 2009
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ SITA SUD À EXPLOITER UNE UNITÉ DE TRAITEMENT MÉCANO=BIOLOGIQUE
DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALINDRES
Le Préfet du Gard, Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 512-31 et R512-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-40 du 23 novembre 2009 autorisant la société SITA SUD, à exploiter une
unité de traitement mécano-biologique de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
commune de Salindres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-27 du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-40 du 23 novembre
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-32 du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2009-40 du 23 novembre
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-4-2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à M. François
AMBROGGIANI, sous-préfet d'AIl8s ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2014 par laquelle la société SITA SUD sollicite, à titre exceptionnel,
l’autorisation de recevoir 54 000 tonnes de déchets en 2014 dans son établissement de Salindres ;
Vu le rapport du 12 novembre 2014 de l'inspecteur de l’environnement ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 2 décembre 2014 ;
L'exploitant entendu ;
Considérant que cette demande est motivée par les périodes de dysfonctionnement et d'indisponibilité des
installations de traitement et d'élimination des déchets du département du Gard et des départements
limitrophes ayant entraîné un surplus de déchets dans l'établissement ;
Considérant que la situation prévisible de ces mêmes installations jusqu’à la fin de l’année 2014 ne permet
pas de fermer l'établissement lorsque le tonnage annuel autorisé sera atteint ;
Considérant que la dérogation demandée ne doit pas être considérée comme substantielle au titre de
l’article R512-33 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient que l'inspection de l’environnement soit désormais informée mensuellement des
quantités reçues dans l'établissement afin de prévenir tout nouveau dépassement du flux annuel
autorisé ;
1/2 Arrêté N°2014339-0007 - 17/12/2014 Page 149 Sur proposition de M. le Sous-Préfet d'ALES ;
ARRÊTE
Article 1er -
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral n° 2009-40 du 23 novembre 2009
susvisé, la capacité maximale de traitement autorisé est de 54 000 tonnes de déchets entrants pour l’année
2014.
Article 2 -
L'exploitant fait connaître avant le 15 de chaque mois à l'inspection de l’environnement la quantité de
déchets reçue au cours du mois précédent, ainsi que les quantités cumulées depuis le début de l’année.
Article 3 -
En vu de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée auprès de la marie de Salindres et pourra y être consultée,
* un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise
est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Cet arrêté est également inséré au sein du site internet départemental de l'Etat dans le Gard
(www.gard.gouv.fr)
Article 4 - Notification —- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SITA SUD et sera adressée à monsieur le Sous-Préfet d’Alès,
monsieur le maire de la commune de Salindres et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement, du Languedoc-Roussillon, inspecteur de l'environnement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
signé François AMBROGGIANI
recours : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L514-6 du livre V du code de
l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
2/2 Page 150 Arrêté N°2014339-0007 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014343-0011
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 09 Décembre 2014
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté préfectoral n ° 2018-38 mettant en
demeure la société CODIVIA agence CLVD à
St Christol les Alès de régulariser la situation
administrative de son installation de
préparation et conditionnement de vins dans le
cadre des installations classées pour la
portection de l'environnement
Arrêté N°2014343-0011 - 17/12/2014 Page 151 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
04 66 56 39 20
ARRETE PREFECTORAL N°_ 2014-38 du 9 décembre 2014
mettant en demeure la société CODIVIA, agence CLVD à SAINT CHRISTOL LES ALES de
régulariser la situation administrative
de son installation de préparation et conditionnement de vins
dans le cadre des Installations classées pour la protection de l’environnement
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L511-1, L512-3 L514-5 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation 2002-5 du 25 février 2002 délivré à la société CODIVIA RHONE SA
pour l'exploitation d'une unité de préparation et conditionnement de vins et à pratiquer l'épandage
agricole de ses eaux usées industrielles sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL LES ALES
à l'adresse suivante : zone industrielle la Pyramide, concernant notamment la rubrique 2251 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-4-2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
François AMBROGGIANI, sous-préfet d’Al8s ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 avril 2014
conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 26 mars 2014 l'inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants ;
- que l'activité avait été rachetée par la société INTERCAVE, puis par l'agence CLVD-
VIGNOBLES GILLES LOUVET dont le siège social est à Narbonne sans que les services de
la préfecture n'aient connaissance de ces changements d’exploitants,
- que de nombreuses modifications avaient été apportées à l’activité et aux installations sans
que les services de la préfecture n'aient eu connaissance de ces changements ;
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2251: préparation, conditionnement de vins, la capacité de production étant supérieure à
20000 hl par an : Enregistrement ;
CONSIDERANT que l'installation -dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 mars 2014, relève du
régime de l'enregistrement- est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article
L512-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société CODIVIA agence CLVD de régulariser sa situation andministrative ;
Sur proposition du sous-préfet d’Al8s ;
ARRETE :
Article 1” :
La société CODIVIA agence CLVD exploitant une installation de préparation et conditionnement de
vins sis zone industrielle la Pyramide sur la commune de ST CHRISTOL LES ALES est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative : :
Page 152 Arrêté N°2014343-0011 - 17/12/2014
1/2 - En déposant à la sous-préfecture d’ Alès un dossier d’enregistrement:
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article LS12-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants ;
- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle es deux options 1l retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-c1 doit être effective dans les deux mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R512-46-25 ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai de deux mois. L’exploitant fournit dans les quinze jours les éléments justifiants
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude...etc) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l’exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l’article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 :
Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes , dans les délais prévus à l’article RS14-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11-1 du même code dans un délai d’un an à compter de
la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 2 :
Le sous-préfet d’Alés, le maire de la commune de SAINT CHRISTOL LES ALES, la directrice dé-
partementale da la protection des populations du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécu-
tion du présent arrêté dont une copie sera déposée à la mairie de SAINT CHRISTOL LES ALES pour y être
consultée.
Le présent arrêté sera notifié à la société CODIVIA agence CLVD.
Un extrait de ce même arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les prescriptions, sera affiché en mairie pendant une période minimum d'un mois.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé François AMBROGGIANI
Arrêté N°2014343-0011 - 17/12/2014 2 | base 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014322-0017
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 18 Novembre 2014
Sous Préfecture d'Alès
décision 2014-35 portant changement de
procédure de la demande d'enregistrement de
la SAS ALES VIANDES en procédure
d'autorisation ICPE
Page 154 Décision N°2014322-0017 - 17/12/2014 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alés
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par B. AMAT et J. BLOT
04 66 56 39 20 et 39 05
DECISION N° 2014 — 35 du 18 novembre 2014
portant changement de procédure de la demande d’enregistrement de
la société SAS ALES VIANDES à ALES 30100
Installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R 512 46-30;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-4-2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à monsieur
François AMBROGGITANI, sous-préfet d’ ALES ;
VU la demande présentée en date du 7 janvier 2013 par la société SAS ALES VIANDES dont le siège
social est à Alès, 30100, pour l'enregistrement d’une installation de préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine animale (rubrique n°2221 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune d’Alès, 30100 ;
VU le rapport de non recevabilité adressé à l’exploitant par courrier du 07 mai 2013 ;
VU la demande présentée en date du 2 juin 2014 par la société SAS ALES VIANDES dont le siège
social est à AÏÈs, 30100, pour l'enregistrement d’une installation de préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine animale (rubrique n°2221.de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune d’Alès, 30100. et pour l'aménagement de prescriptions
générales de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU Je dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés;
VU le rapport du 14 novembre 2014 de l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l’aménagement des prescriptions générales relatives aux distances aux tiers et aux dispositions constructives, notamment celles des locaux à risque incendie définies par l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 applicables à son projet ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements présentent, pour certains, une protection moindre contre le risque incendie que celle prévue par l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 ;
1/2 Décision N°2014322-0017 - 17/12/2014 Page 155 CONSIDÉRANT que la nature des parois des locaux frigorifiques n’est pas connue et ne permet de ce fait pas de déterminer leur caractéristique de réaction et de résistance au feu ;
CONSIDÉRANT la proximité d’un tiers sur deux des façades de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les éléments relatifs à la conformité aux normes des moyens de lutte contre l’incendie ne sont pas disponibles (emplacement précis du nouveau poteau incendie et capacité de fourniture hydraulique) ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements et ces incertitudes, par leur ampleur et leur nature, rendent nécessaire l'évaluation des dangers du site et de ses aménagements projetés afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifie l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées ;
SUR proposition monsieur le sous-préfet d’Alès ;
DECIDE
Article 1
La demande d'enregistrement susvisée déposée par la société SAS ALES VIANDES représentée par
M. Patrick GRACI, directeur général, dont le siège social est situé à Alès, 30100 sera instruite selon la
procédure prèvue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre IT du titre
I du livre V du code de l'environnement.
A cette fin, la société SAS ALES VIANDES est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les
pièces supplémentaires prèvues à l'article KR. 512-2 du code de l'environnement et suivant et notamment :
e l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement dont le contenu, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 dudit code, est défini par les dispositions de l'article
KR. 512-8 de ce même code ;
e l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 du code de
l'environnement ;
e une notice portant sur la conformité de (ou des) l'installation(s) projetée(s) avec les prescriptions
législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
e tout élément utile identifié dans le rapport du 14 novembre 2014 de l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois
qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
Article 3
Le sous-préfet d’Alès, la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard
(DDPP) chargée de l'Inspection des Installations Classées et le maire d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
LE PRÉFET
pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET D’ALES
signé François AMBROGGIANI
2/2 Page 156 Décision N°2014322-0017 - 17/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014338-0011
signé par
Mr le Sous Préfet du Vigan
le 04 Décembre 2014
Sous Préfecture du Vigan
Commune d'Aulas - arrêté préfectoral portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité des
terrains nécessaires au classement dans la
voirie communale du chemin de Boulignac
Arrêté N°2014338-0011 - 17/12/2014 Page 157 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Affaire suivie par Mme BOISSON
Réf: vh/
&: 04.67.81.67.06
vergnique. boissondaard.goux.fr
ARRETE n°1412069
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires
au classement dans la voirie communale du chemin de Boulignac
Commune d'Aulas
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 à
LI1 -8 et RI1-1 à R11-31 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 en date du 1er avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD), Sous-Préfet du Vigan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1409048 en date du 17septembre 2014 prescrivant l'ouverture d'une
enquête d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de classement dans la voirie
communale du chemin de Boulignac, commune d'Aulas ;
VU le dossier constitué conformément à l'article R11.3 et R11.9 du code de l'expropriation et les
registres d'enquête :
VU le plan et l'état parcellaire ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aulas en date du 19 mai 2014 ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché en mairie et
inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de
l'enquête publique puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de
l'enquête est resté déposé en mairie d'Aulas, du 6 octobre au 7 novembre 2014 inclus ;
24, rus des Barris - BP 21019-30123 LE VIGAN CEDEX - & 04.67.84.67.00 - Fax 04.67.81.87.08
are Irene : http Mawu.gard.pret.gouvfe
Page 158 Arrêté N°2014338-0011 - 17/12/2014 CONSIDERANT les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de disposer des terrains en vue du classement
dans la voirie communale du chemin de Boulignac ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet du Vigan ;
ARRETE
Article 1° :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires pour le classement dans la
voirie communale du chemin de Boulignac, sur la commune d'Aulas.
Article 2 :
La commune d'Aulas est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier
soumis à l'enquête publique.
Article 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 :
Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, la partie des immeubles
désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet :
— Boulignac —B2597 pour une surface de 804 m°
— Boulignac —-B2600 pour une surface de 114 m?
— Les Terrasses —B2554 pour une surface de 64 m?
— Les Terrasses —B2595 pour une surface de 125 m?
— Les Terrasses — B2617 pour une surface de 395 m°?
— Les Terrasses — B2620 pour une surface de 3 m°?
— Les Terrasses — B2621 pour une surface de 13 nm?
— Boulignac — B2602 pour une surface de 415 m°
— Boulignac - B2604 pour une surface de 69 m°
— Boulignac —2490 pour une surface de213 m°
— Boulignac —B2592 pour une surface de 36 m°?
— Boulignac —- B2464 pour une surface de 59 m?
— Boulignac — B2463 pour une surface de 75 m°
— Les Terrasses — partie de B2303 pour une surface de 482 m°
Arrêté N°2014338-0011 - 17/12/2014 Page 159 Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la préfecture du
Gard, consultable sur le site internet : wwru.gard.pref souv.fr
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture du Vigan
M le Maire d'Aulas
M. le commissaire enquêteur
M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Vigan, le 4 décembre 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
LANe A Gilles BERNARD.
Page 160 Arrêté N°2014338-0011 - 17/12/2014 2.4 - ETAT PARCELLAIRE
Commune d'AULAS Chemin de BOULIGNAC
GFA R. PELON
représenté par:
M. PELON Jacques (prop. ind.)
6 RUE HALLE 75014 PARIS
Boulignac
M. BOISSON Olivier épx PELLECUIER (prop. ind.}
BOULIGNAC 30120 AULAS
BOULIGNAC 30120 AULAS
Mme PELLECUIER Sandrine épse BOISSON (prop. ind.)
B 2600 Boulignac 114
M. BOULET Jean (prop.)
LE MAS ROUGER CHE DU ROUGER 30120 AULAS B 2554 Les Terrasses 64
M. DECORDE Vincent (prop.)
CHE DU MAS ROUGER 30120 AULAS B 2595 Les Terrasses 125
M. FABRE Eric (prop.)
ECOLE A CAMUS AV BARON LE ROY
84230 CHÂTEAUNEUF DU PAPE
B 2617 Les Terrasses 395
B 2620 Les Terrasses
B 2621 Les Terrasses 13
Mme DELABY Madeleine {prop.}
7B RUE DE L'HORLOGE 30120 LE VIGAN B 2602 Boulignac 415
B 2604 Boulignac 69
B 2490 Boulignac 213
M. BOULET Christophe (prop.)
LES TERRASSES 30120 AULAS
M. BOULET Jean (usuf.}
LE MAS ROUGER CHE DU ROUGER 30126 AULAS
B 2592 Boulignac 36
Mme DE GAVRILOFF Maude (prop. ind.)
17 RUE D'INKERMANN 62200 BOULOGNE SUR MER
M. DE GAVRILOFF Simon-Pierre (prop. ind.)
14 RUE DAUMIER 30900 NIMES
Mme DE GAVRILOFF Zoé (prop. ind.)
8 PLACE DE L'HORLOGE 30430
ST JEAN MARUEJOLS AVEZAN
B 2464 Boulignac 59
M. DELABIE Boris épx BARAILLE (prop.}
10 RUE DES CHAZEAUX 63117 CHAURIAT B 2463 Boulignac 75
M. JANEL René (usuf.)
HAMEAU DE ROCHEBELLE 30120 AVEZE
Mme REBOUL Arlette épse JANEL (usuf.)
HAMEAU DE ROCHEBELLE 30120 AVEZE
Mme JANEL Coralie (nu-prop.)
LE MOULIN DE BRUNEL 30170 MONOBLET
2303
partie
Les Terrasses 482
"Vu pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour." Le RCA
= & DEC, 201 ALAN 08/07/2014 B Arrêté N°2014338-i 00 EE AE Page 161