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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP061 COT BODELLE 2026 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20251015-2025DP061-AR
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE PAUL BODELLE POUR UN EMPLACEMENT DU HANGAR N°1 SIS
SUR L'AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP061
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Paul BODELLE a sollicité la CCFL en vue de la location d'un emplacement
d’une surface de 100m? dans le hangar n°1, situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°". -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur Paul BODELLE pour la location la location d’un emplacement d’une surface de 100m° dans le hangar
n°1, sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2026.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance annuelle à 840 € TTC (huit cent quarante euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 15/10/2025
15/10/2025