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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP013 COT Aerolice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20250204-2025DP013-AR
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE AEROLICE POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR N°6 BIS
SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP013
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu les délibérations n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome et n°2024D167 du 08 octobre 2024 sur les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome, Considérant qu’Aerolice a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement d'une surface de
70m? pour un ULM dans le hangar n°6 bis situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrern,
DÉCIDE
Article 1°". -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et AEROLICE
pour la location d’un emplacement d’une surface de 70m? pour un ULM dans le hangar n°6 bis sis sur
le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée de trois ans à compter du 1*' janvier 2025.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance annuelle à 1 428 € TTC (mille quatre cent vingt-huit euros).
Article 3.-
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4.-—
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 04/02/2025
Le Président,
hé Jacques
10/02/2025