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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP012 COT LEGRAND tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
S' LOST -H ol l Publié le
— ID :.059-245900758-20250204-2 - =/Handre Ly=—
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE TOMAS LEGRAND POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR
N°6 BIS SIS SUR L'AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP012
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit où onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu les délibérations n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome et n°2024D167 du 08 octobre 2024 sur les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Tomas LEGRAND a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement
d’une surface de 70m? pour un ULM dans le hangar n°6 bis situé sur le site de l'aérodrome Merville-
Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Tomas LEGRAND pour la location d’un emplacement d’une surface de 70m° pour un ULM dans le
hangar n°6 bis sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée de trois ans à compter
du 1° janvier 2025.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance annuelle à 1 428 € TTC (mille quatre cent vingt-huit euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4.-
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 04/02/2025
Le Président,
Jacques HÜRLUS
+
A
10/02/2025