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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP009 COT DUBART tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le S L Or
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE VINCENT DUBART POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR
N°1 SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP009
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n’excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat), Vu les délibérations n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome et n°2024D167 du 08 octobre 2024 sur les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome, Considérant que Monsieur Vincent DUBART a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement
dans le hangar n°1 situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°". -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Vincent DUBART pour la location d’un emplacement dans le hangar n°1 sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre
2027.
Article 2.-—
De fixer le montant de la redevance annuelle à 840 € TTC (huit cent quarante euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 03/02/2025
04/02/2025