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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP056 COT VANDENDRIESSCHE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20250917-2025DP056-CC
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE PHILIPPE VANDENDRIESSCHE POUR UN EMPLACEMENT DU
HANGAR N°1 SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP056
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit où onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu les délibérations n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome et n°2024D167 du 08 octobre 2024 sur les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Philippe VANDENDRIESSCHE a sollicité la CCFL en vue de la location d’un
emplacement d'une surface de 100m? pour un aéronef du hangar n°1 situé sur le site de l'aérodrome
Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Philippe VANDENDRIESSCHE pour la location d’un emplacement d’une surface de 100m? pour un
aéronef du hangar n°1 sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem à compter du 19 septembre 2025
jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance à 238 € TTC {deux cent trente-huit euros) pour la durée totale de
là convention.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 17/09/2025
22/09/2025