unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 26 01 2015

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 26 01 2015 Document publié le Lundi 26 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 26 01 2015)Thèmes du document : Banque, Budget, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU GERS

COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE

SEANCE DU 26 JANVIER 2015

L'an deux mille quinze et le 26 janvier à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Maryline CHAUME, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Kader GHEZAL, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Philippe de GALARD, Olivier BAX, Jacques ESCOUBAS, Christian CARDONA, Gérard MARCET, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Line de la SEN, Alain BAQUE, Etienne DE PINS, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Jean François LARDENNOIS, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Marie-France ALEXANDRE, Eric BALLESTER, Yves MARTIN, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Gérard BASSAU.

Excusés : Daniel SORO, Nicolas GOULARD, Jacques SOULAN, Alain CLAOUE, Marie- José SEYCHAL,

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Madame Dominique MEHEUT

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 08 décembre 2014 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

1- Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2015

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».

Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20,21 et 23 pour le calcul du quart les dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• Décide et Charge Monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater en 2015 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

Chapitre 20 1 500 €

Chapitre 21 106 930 €

Chapitre 23 478 235 €

pour un total de 586 665 €

2- Objet : Autorisation de mandatement d’investissement avant le vote du budget 2015 – budget assainissement

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ».

Le Président précise que seront pris en compte les prévisions budgétaires des chapitres 20,21 et 23 pour le calcul du quart les dépenses prévisionnelles de Bastides de Lomagne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

• Décide et Charge Monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater en 2015 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

Chapitre 21 60 775.50 €

3- Objet : Avance de trésorerie au CIAS Bastides de Lomagne

Vu la délibération du conseil communautaire du 30/06/2014 créant le Centre Intercommunal d’Action Sociale au 01/01/2015,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire une avance de trésorerie de 100 000.00 € au CIAS Bastides de Lomagne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette avance de trésorerie au CIAS pour 100 000.00 €.

4-Objet : Modification du tableau des emplois.

Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, à compter du 01 janvier 2015, comme suit:

- Suppression de postes :

- 1 poste de rédacteur à 27h hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint technique à 28h hebdomadaires

- 1 poste d’Aide à domicile à 32 heures

- 2 postes d’Aide à domicile à 30 heures

- 1 poste d’Aide à domicile à 17 heures

- 1 poste d’Aide à domicile et d’agent d’entretien à 17 heures - 1 poste d’Aide à domicile à 16 heures

- Modification de la durée hebdomadaire :

- Diminution d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique de 4.21h à 3.83h

- Augmentation d’1 poste d’adjoint d’animation de 20h à 35h

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi modifiée N° 84-53 du 26 Janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

DECIDE :

A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

26 janvier 2015 TABLEAU DES EMPLOISFilière Administrative H Heb

do

Fonctions

Cadre d'Emploi

Attaché 1 35

Direction Générale des

Services (Emploi fonctionnel

par détachement) Attaché territorial

Attaché 1 35

Direction Générale des

Services Attaché territorial

Attaché 1 35 Direction Générale Adjointe Attaché territorial

Rédacteur 1 28

Responsable d’Antenne et

comptabilité Adjoint administratif

Adjoint Administratif 1 35

Accueil, secrétariat,

Comptabilité Adjoint administratif

Adjoint Administratif 1 32

Responsable du service des

Ressources Humaines Adjoint administratif

Adjoint Administratif 1 20 Ressources Humaines Adjoint administratif

Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétariat, Comptabilité Secrétaire de Mairie

8 228

Filière Animation H

Hebdo

Fonctions Cadre d'Emploi

Adjoint d'animation 1 35

Administratif. Animation et

direction Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 2 35

Direction. Coordination

Animation jeunesse Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 4 35

Animation structure Multi

Accueil et Petite enfance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 35

Direction, et animation. Service

cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 35

Direction et animation.

Surveillance cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 33,5 Animation. ATSEM Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 34

Direction et animation. Aide

maternelle Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32,5 Animation. Surveillance Cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32,5

Animation. Service Cantine.

Entretien Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 32

Régie des recettes. Animation .

Correspondante CNAS Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30

Animation. Service cantine.

Aide maternelle Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30 Direction et animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 30

Animation. Service cantine.

Entretien. Surveillance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 28 ATSEM. Entretien. Surveillance Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 28

Cantinière. Direction et

animation. Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 22 Animation. Cantine. Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 18,5 Animation. Cantine Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 17,5 Animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 1 14 Animation. Entretien. Cantine. Adjoint d'animation

23 577.5

Filière Culturelle

Enseignement

artistiqueAssistant

d'enseignement

artistique 1 6,32

Enseignement artistique de la

flûte

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 3.83 Enseignement de la guitare

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 3,06

Enseignement artistique de la

batterie et des percussions

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 3 Direction école de musique

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 2,68 Enseignement du piano

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 2,3 Enseignement du violon

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1.91 Enseignement de la clarinette

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1.91 Enseignement du saxophone

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1,5

Enseignement artistique de

chorale

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 1,15

Enseignement artistique du cor

et tuba

Assistant

Enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique 1 0.77

Enseignement artistique de

hautbois

Assistant

Enseignement

artistique

11 28.43

Filière Médico Social

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Directrice structure Multi

Accueil. Petite Enfance 1 35

Direction et animation de la

structure multi Accueil

Puéricultrice

territoriale

Auxiliaire de puériculture 3 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Puéricultrice

territoriale

4 70

Filière Sociale

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Educatrice Jeunes

enfants 1 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Educateur jeunes

enfants

Educateur jeunes

enfants 1 35

Animation structure Multi

Accueil Petite enfance

Educateur jeunes

enfants

ATSEM 1 35

ATSEM. Animation. Cantine.

Entretien des locaux ATSEM

ATSEM 1 35 Animation ALSH. ATSEM ATSEM

ATSEM 1 34 ATSEM. Animation ATSEM

ATSEM 1 34

ATSEM. Cantine. Animation.

Entretien ATSEM

ATSEM 1 33,5 ATSEM. Entretien. Animation ATSEM

ATSEM 1 33 ATSEM. Animation et direction ATSEMATSEM 1 32 ATSEM. Animation ATSEM

ATSEM 1 30 ATSEM. Animation. Entretien ATSEM

10 448.5

Filière technique

H

Hebdo Fonctions Cadre d'Emploi

Technicien territorial 1 35

Responsable service voirie et

travaux techniques Technicien territorial

Agent de maîtrise 1 35 Cantinière Agent de maîtrise

Adjoint technique 6 35 Entretien de la voirie et divers Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Agent de Prévention. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinier. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière adjointe Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Direction et animation. Cantine Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 ATSEM. Cantine. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 35

Cantinière. Entretien.

Animation. Adjoint technique

Adjoint technique 1 35 Cantinière. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 33,5

Cantine. Animation. Aide

maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 32,5 Cantine. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 31 Cantinière. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 30

Entretien de la voirie et des

bâtiments Adjoint technique

Adjoint technique 1 29,5

Animation. Cantine. Aide

maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 29,5 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Cantinière. Entretien.

Surveillance Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Direction et animation. Cantine.

Entretien. Régisseur Adjoint technique

Adjoint technique 1 28 Cantinière. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

ATSEM. Cantine. Animation.

Aide maternelle Adjoint technique

Adjoint technique 1 28

Cantinière. Animation.

Surveillance. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 27

Animation multi accueil.

Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 24 Direction et animation. Cantine Adjoint technique

Adjoint technique 1 23 Entretien. Cantine. Surveillance Adjoint technique

Adjoint technique 1 22 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 22 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 20,5 Cantine. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 18,5 Cantine. Entretien. Animation Adjoint technique

Adjoint technique 1 14,5 Cantinière. Entretien Adjoint technique

Adjoint technique 1 14 Cantine. Animation Adjoint techniqueB - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.

4- Objet : Modification du Régime indemnitaire

Le Président expose à l’assemblée le projet de mise en œuvre d’un régime indemnitaire en faveur des agents de BASTIDES DE LOMAGNE

Vu la loi n083-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n091-875 du 06 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relat if à la prime de fonctions et de résultats

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n02002-6l du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à 1’IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.

Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Vu le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 porta nt modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’intérieur Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures

Vu le décret n° 2000-136 du 18.02.2000, relatif à l' indemnité spécifique de service Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attri bution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu l’exposé du PRESIDENT, décide avec 1 abstention :

Adjoint technique 1 11,5 Entretien. Portage de repas Adjoint technique

Adjoint technique 1 1 Entretien assainissement Adjoint technique

38 887Titre 1 – Les primes instaurées au personnel occupant des emplois permanents – Primes liées aux responsabilités

Article 1 : Prime de fonctions et de résultats

Il est créé une prime de fonctions et de résultats (PFR) par référence à celle prévue par le décret n02008-1533 susvisé au profit des personnels fonctionnaires et agents non titulaires occupant les poste ci-après, compte tenu des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales, comme suit :

Poste

occupé

Cadres

d'emploi

s

Part liée à la fonction Par liée aux résultats

Montant

annuel de

référence

Coeff

> 0 à ≤6

Montant annuel

de référence

Coeff

> 0 à ≤6

Directrice

générale

des

services

DGS Montant fixé

par arrêté

ministériel

correspondant

au grade

détenu par

l’agent

Coef maxi

5

Montant fixé par

arrêté ministériel

correspondant

au grade détenu

par l’agent

Coef maxi

5

Directrice

générale

des

services

adjointe

Attaché Montant fixé

par arrêté

ministériel

correspondant

au grade

détenu par

l’agent

Coef maxi

5

Montant fixé par

arrêté ministériel

correspondant

au grade détenu

par l’agent

Coef maxi

5

Article 2 : Indemnité spécifique de service

Il est créé une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n° 2000-136 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Poste occupé Cadres d’emplois Taux annuel Coeff du

grade et

de service

Responsable service

voirie et travaux

techniques

Technicien

territorial

Montant fixé par arrêté ministériel

correspondant au grade détenu par

l’agent

16

Article 3 : Indemnité d’Administration et de Technicité, liée à la responsabilité du poste

Il est créé, une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n02002-61 susvisé au profit du personnel fonctionnaire ou agent non titulaire occupant le poste ci-après, comme suit :

Postes occupés

Cadres

d'emplois Taux moyen annuel/agent

Coefficient

multiplicateur

compris entre 0 à 8

voté/agent

Responsable RH Adjoint

Administratif

Montant fixé par arrêté ministériel

correspondant au grade détenu par

l’agent

Coef maxi 5

Article 4 : Prime d’encadrement

Il est créé une prime d’encadrement par référence à celle prévue par le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 susvisé, au profit du personnel fonctionnaire ou agent non titulaire occupant l’emploi permanent relevant du cadre d'emploi suivant, selon les montants votés ci-après :Poste occupé Cadres d'emplois Taux moyen annuel/agent Directrice multi-accueil Cadre d’emplois des

puéricultrices

Montant fixé par arrêté ministériel

correspondant au grade détenu par

l’agent

Article 5 : Prime de service

Il est créé une prime de service par référence à celle prévue par le décret n° 98-1057 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires occupant des emplois permanents relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Poste occupé Cadres d'emplois Crédit

Directrice multi accueil Cadre d’emplois des

puéricultrices

Traitements

bruts annuels

8.33%, étant donné que

l’effectif du cadre est inférieur à

3

Titre 1I – Les primes instaurées au personnel occupant des emplois permanents – Primes liées aux fonctions

Article 6 : Prime de fonctions et de résultats

Il est créé une prime de fonctions et de résultats (PFR) par référence à celle prévue par le décret n02008-1533 susvisé au profit des personnels fonctionnaires et agents non titulaires occupant les poste ci-après, compte tenu des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales, comme suit :

Poste

occupé

Cadres

d'emploi

s

Part liée à la fonction Par liée aux résultats

Montant

annuel de

référence

Coeff

> 0 à ≤6

Montant annuel

de référence

Coeff

> 0 à ≤6

Secrétaire Secrétair

e de

mairie

Montant fixé

par arrêté

ministériel

correspondant

au grade

détenu par

l’agent

½ Traitement brut

mensuel d’un temps

complet

correspondant à

l’indice majoré

détenu par l’agent

divisé par le taux

moyen annuel ci-

contre

Montant fixé par

arrêté ministériel

correspondant

au grade détenu

par l’agent

½ Traitement brut

mensuel d’un temps

complet

correspondant à

l’indice majoré

détenu par l’agent

divisé par le taux

moyen annuel ci-

contre

Article 7 : Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Il est créé une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRTS) par référence à celle prévue par le décret n02002-1443 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires occupant des emplois permanents relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Poste

occupé Cadres d'emplois

Taux moyen

annuel/agent

Coefficient multiplicateur compris

entre 0 à 6 voté/agent

EJE Cadre d’emplois

des éducateurs

Jeunes Enfants

Montant fixé par arrêté

ministériel

correspondant au grade

détenu par l’agent

Traitement brut mensuel d’un temps

complet correspondant à l’indice majoré

détenu par l’agent divisé par le taux

moyen annuel ci-contre

Article 8 : Indemnité d’Administration et de Technicité

Il est créé une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n02002-61 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires occupantdes emplois permanents relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci- après :

Cadres d'emplois Taux moyen annuel/agent

Coefficient multiplicateur

compris entre 0 à 8

voté/agent

Cadre d’emploi des rédacteurs

Cadre d’emplois des adjoints

administratifs

Cadre d’emplois des agents de

maitrise

Cadres d’emplois des adjoints

techniques

Cadre d’emplois des adjoints

d’animation

Cadre d’emplois des agents sociaux

Cadre d’emplois des ATSEM

Cadre d’emplois des auxiliaires de

puériculture

Montant fixé par arrêté

ministériel

correspondant au grade

détenu par l’agent,

indexé sur valeur du

point

Traitement brut mensuel d’un

temps complet correspondant à

l’indice majoré détenu par

l’agent divisé par le taux moyen

annuel ci-contre

Article 9 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

Il est créé une indemnité de suivi et d’orientation des élèves par référence à celle prévue par le décret n° 93-55 susvisé au profit des personnels fon ctionnaires ou agents non titulaires occupant des emplois permanents relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci- après :

Poste

occupé

Cadres

d'emplois

Part fixe

Taux moyen

Part

modulable

Taux moyen

Crédit alloué

Professeur

s école

musique

Cadre d’emplois

des assistants

d’enseignements

artistiques

Montant fixé par

arrêté ministériel

correspondant au

grade détenu par

l’agent

Montant fixé

par arrêté

ministériel

correspondant

au grade

détenu par

l’agent

Limité au Traitement brut

mensuel d’un temps

complet correspondant à

l’indice majoré détenu par

l’agent pour la somme

des 2 parts

Titre III – Maintien à titre individuel aux agents occupant les postes ci-après avant le 01.01.2013, soit au sein de la communauté cœur de Lomagne, soit au sein de la communauté Bastides du Val d’Arrats, soit au sein de la communauté Terride Arcadèche

Article 10 : « Primes maintien à titre individuel »

Les primes instituées par les articles ci-après relevant du titre III sont attribuées, à titre individuel, seulement aux agents occupant les postes indiqués ci-dessous avant la fusion des 3 communautés à savoir communauté cœur de Lomagne, communauté Bastides du Val d’Arrats, communauté Terride Arcadèche, selon les mêmes montants que ceux fixés, avant leur fusion, par délibération des conseils communautaires de ces 3 communautés, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

Poste occupé par : Cadre d’emplois Montant en euros

CERVETTI Adjoints administratif 3 451.28 GACHIE Adjoints d’animation 1392.87 COSTES Adjoints d'animation 838.97 SERRES Adjoints d'animation 313.21 CASTEL Adjoints d'animation 136.56 DARIES Adjoints techniques 444.57MANTOVANI Adjoints techniques 307.50

Ces primes « primes maintien à titre individuel » ont des montants fixes exprimés en euros, non évolutifs. Ces primes additionnées des IAT fixées par l’article 9 du titre II, sont inférieurs à 8 fois le taux de l’IAT, à l’exception de celle instaurée par rapport au poste occupée par Mme CERVETTI d’un montant de 3 451.28 euros. Cette dernière additionnée de l’ IAT fixée par l’article 9 du titre II, est inférieur ou égal à 8 fois le taux de l’IAT et 1.04 taux de l’IEM correspondant aux taux fixé par arrêté ministériel correspondant au grade détenu par l’agent occupant ledit poste.

Titre IV - Dispositions communes

Article 11 : relatif à l’attribution de la PFR

- La PFR définie à l’article 1sera proportionnelle à la quotité d’emploi de chaque agent. - La périodicité de versement de la PFR définie à l’article 1 sera fixée comme suit : - Part fixe : mensuelle

- Part variable : mensuelle. Dans le cas d’un versement mensuel, il y aura une régularisation après l’évaluation annuelle dans le cadre de l’entretien professionnel, afin que l’autorité puisse prendre en compte l’efficacité dans l’emploi, la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Article 12 :

- Les primes relevant des articles 2 à 5 et 7 à 10 sont proportionnelles à la quotité d’emploi de chaque agent.

- La périodicité de versement des primes relevant des articles 2 à 5 et 7 à 10 est fixée au mois. Il sera procédé à une régularisation du versement des primes par semestre en fonction des critères définis aux articles 13 et 14.

Article 13 :

Les primes fixées ci-dessus au titre I (primes liées aux responsabilités) sont réduites de moitié lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Les primes fixées ci-dessus aux titres II et III (primes liées à l’exercice effectif des fonctions) sont, conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduites pour absence à partir de 5 jours d’arrêt de travail au prorata des jours travaillés dans les cas d’arrêt de maladie, excepté les accidents du travail, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité, adoption et congés annuels. Lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée, les primes ne sont plus versées.

Article 14 : Le Président pourra attribuer les primes relevant des articles ci-dessus (autre que la PFR et prime de responsabilité) votées par l'assemblée, selon les critères fixés, à savoir : - des responsabilités assurées, du niveau d’encadrement défini dans le tableau des emplois. - de la manière de servir et de la qualité du travail, au vu de la notation annuelle et de la grille d’évaluation interne.

- la disponibilité, l’assiduité

- l’expérience professionnelle

Le versement des primes est limité à l’agent non titulaire occupant un emploi permanent, par les voies dérogatoires prévues par la loi n° 84-53 au pr incipe de recrutement d’un fonctionnaire

Article 15 :

Toutes dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures à la présente sont abrogés à compter de la date d’effet de cette délibération, à savoir le 1er janvier 2015.

6-Objet : Régime indemnitaire des agents recrutés dans le cadre de contrats aidés

(dispositif de l’Etat).

Le Président informe l’assemblée de la possibilité d’appliquer le régime indemnitaire voté par la délibération du 26 janvier 2015 selon les modalités du titre II aux agents recrutés dans le cadre de contrats aidés prévus par le gouvernement, par conséquent de droit privé, selon le critère suivant :• Pourront accéder à ce régime indemnitaire les agents qualifiés pouvant occuper directement leur poste sans formation payante à la charge de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 6 abstentions et 3 contres,

DECIDE :

- de voter la proposition ci-dessus,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7- Objet : Prime de responsabilité liée à l’emploi fonctionnel de directeur général des services

Le Président expose à l’assemblée le projet de mise en œuvre d’un régime indemnitaire en faveur des agents de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne

Vu la loi n083-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'at tribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimiles

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président, décide avec 1 abstention :

Article 1 : Prime mensuelle de responsabilité liée à l’emploi fonctionnel de directrice générale des services

Il est créé une prime mensuelle de responsabilité liée à l’emploi fonctionnel de directrice générale des services par référence à celle prévue par le décret n° 88-631 susvisé au profit du fonctionnaire occupant le poste de directrice générale, comme suit :

Poste occupé

Taux mensuel applicable au Traitement brut mensuel

indiciaire perçu par le fonctionnaire occupant le poste ci-

contre

Directrice générale des services 15%

Article 2 :

Le versement de cette prime mensuelle est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'occuper la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, de congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé pour accident de service.

Article 3 :

La présente délibération prend effet le 1er janvier 2015.

Après avoir délibéré le conseil communautaire approuve avec 1 abstention.

8- OBJET : Création de l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne sous forme d’EPIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2221-10 et R.2221- 18 et R.2221-52 ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 et L.134-5 ;Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développ ement et de modernisation des services touristiques pour ses dispositions confiées aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme ;

Vu la délibération du 08 décembre 2014 du conseil communautaire incluant le tourisme dans les compétences de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;

Vu l’avis de la Commission Tourisme / Culture ;

Madame la vice-présidente en charge de la commission tourisme rappelle les différentes étapes du travail réalisé qui conduisent aujourd’hui à instituer un office de tourisme qui prendra la forme d’un EPIC (établissement public industriel et commercial). Cet office de tourisme reprendra le personnel et les missions des offices de tourisme de Saint-Clar, de Mauvezin, du syndicat d’initiative de Cologne et du point information tourisme de Sarrant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 1 contre et 5 abstentions,

approuve la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC,

confie à l’office de tourisme les missions suivantes :

• accueil et information des touristes

• promotion touristique du territoire

• coordination des divers partenaires du développement touristique local • montage et commercialisation de produits touristiques

approuve le projet de statut dudit établissement public industriel et commercial, tel annexé à la présente délibération,

détermine le nombre de membres du conseil de direction de l’EPIC à 29, dont 15 conseillers communautaires (titulaires et suppléants), le président de la CCBL étant de droit, 10 membres (titulaires et suppléants) représentants les socio-professionnels, les associations ou organisations locales intéressées au tourisme, 4 membres qualifiés. Les conseillers communautaires seront élus par le conseil communautaire et les autres membres seront désignés par celui-ci, sur proposition du Président. Les suppléants aux conseillers communautaires pourront se porter candidats pour siéger au sein du comité de direction,

autorise l’EPIC à créer et commercialiser des produits et des prestations touristiques pour le

compte de tiers sur le territoire de la CCBL, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13

juillet 1992,

autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents et actes y afférents.

9- OBJET : Mise à disposition de la D.G.S. de la CCBL au CIAS Bastides de Lomagne

Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser la direction de la CCBL et celle du CIAS Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition de la Directrice Générale des services de la CCBL pour assurer la direction générale du CIAS Bastides de Lomagne. Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84- 53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- accepte la mise à disposition de la D.G.S. titulaire du grade d’Attaché territorial en emploi fonctionnel auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 01 janvier 2015, à raison de 5 heures hebdomadaires ;

- décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;

- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.10- OBJET : Mise à disposition de la D.G.A. de la CCBL à l’EPIC Bastides de Lomagne

Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser la direction de la CCBL et celle de l’Etablissement Public Industriel et Commercial Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition de la Directrice Générale Adjointe de la CCBL pour assurer la direction générale de l’EPIC Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84- 53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- accepte la mise à disposition de la D.G.A. titulaire du grade d’Attaché territorial auprès de l’EPIC Bastides de Lomagne à compter du 01 janvier 2015, à raison de 5 heures hebdomadaires ;

- décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;

- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

Exécution budgétaire 2014 :

Présentation des premiers résultats provisoires :

Budget général : excédent de 583 147.20 €

Restes à réaliser : dépenses : 372 976.10 € / recettes : 266 724.58 €

Budget annexe Assainissement : Déficit : 216 795.88 €

Restes à réaliser : dépenses : 1 002.00 € / recettes : 75 267.00 €

Budget annexe Parc Artisanal : Excédent : 17 554.63 €

Budget annexe SAAD : Déficit : 5 822.92 €

Questions diverses

Service urbanisme : Le Pays Portes de Gascogne organise une réunion le mardi 3 février avec les

Présidents de communauté de communes pour étudier la mutualisation du service (sur la CCBL, 8

communes sont concernées).

Le planning des réunions (vice-Président / bureau / Conseil communautaire) qui a été présenté

sera envoyé par mail à chaque délégué.

La séance est levée à 23h.

Au registre sont les signatures.