Conseil Municipal - levernet 64709c5f95609Procès Verbal CM du 06.04.2023

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Conseil Municipal - levernet 64709c5f95609Procès Verbal CM du 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 64709c5f95609Procès Verbal CM du 06.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 30 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, M. Marc VOITELLIER, M. Damien BALESTRINO, Mme Jacqueline BAPTISTE, Mme Sandrine BERNARDET, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Gérard DELEUZE, M. Jean-François DELMAS, M. Jacques PACAUD, Mme Annie PERARD, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs :

Mme Odile MENARD à M. Bernard AGUIAR

Mme Isabelle GOULFERT à M. Jacky PARENTON

Mme Christiane LATAPIE à M. Jacques PACAUD

Mme Nadine LLOPIS à Mme Jacqueline BAPTISTE

A partir du point « 8. Forfait Mobilité Durable » :

M. Anthony JOUBERT à M. Damien BALESTRINO

Absente excusée :

Mme Charlène PLANCHE.

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 13

Absents représentés : 5

Votants : 18

Secrétaires (2) : Jacqueline BAPTISTE et Florian COSTA

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2023

2. Démission et installation d’un conseiller municipal

3. Décisions du Maire

4. Comptes rendus des commissions communales

Affaires Intercommunales

Néant.

Enfance - Affaires Scolaires

5. TAP et rythmes scolaires

6. Actualisation des tarifs de la cantine et de la garderie

Affaires Générales

7. Acquisition des parcelles ZD 396 et ZD 743 Rue des Petits Prés : estimation de l’EPF Auvergne à valider

Affaires Ressources Humaines

8. Forfait mobilité durable

9. Indemnités de fonction des élus

Projets / travaux / Investissement

Néant. Page 2 sur 11

Affaires Financières

10. Réhabilitation de l’école Phase 3 : autorisation de programme / crédits de paiement 11. Réaménagement de la Rue de Vichy : autorisation de programme / crédits de paiement 12. Budget principal : Admission en non-valeur 2023

13. Actualisation des tarifs communaux

14. Attribution de participations à différents organismes

15. Mise en place de la RODP provisoire sur les travaux

16. Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants

17. Fixation et vote des taux d’imposition de l’année 2023

18. Budget annexe Locaux Commerciaux : vote du budget primitif 2023

19. Budget Principal : vote du budget primitif 2023

20. Informations Diverses

21. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

- Point 7 bis : Vente de la parcelle Rue de la Chapelle : autorisation cession + prix de vente - Point 15 bis : fongibilité des crédits

Approuvé à l’unanimité.

1. Validation du compte rendu du conseil municipal du 16 mars 2023

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 16 mars 2023.

2. Démission et installation d’un conseiller municipal

Par courrier reçu le 30 mars 2023, Mme Camille PRIEUR a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale, à la date de réception de son courrier.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Madame la Préfète de l’Allier en a été informée.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, M. Frédéric NADAUD, suivant immédiatement Mme Camille PRIEUR sur la liste « Le Vernet avec Vous », n’est plus domicilié sur la commune, et de ce fait renonce à la remplacer comme conseiller municipal, par courrier du 06/04/2023.

Mme Christine DESBRE-MATHE, suivant immédiatement M. Frédéric NADAUD sur la liste « Le Vernet avec Vous », renonce à le remplacer comme conseillère municipale par courrier du 06/04/2023.

M. Bernard FRELASTRE, suivant immédiatement Mme Christine DESBRE-MATHE sur la liste « Le Vernet avec Vous », n’est plus domicilié sur la commune, et de ce fait renonce à la remplacer comme conseiller municipal, par courrier du 06/04/2023.

Mme Charlène PLANCHE, suivant immédiatement M. Bernard FRESLATRE sur la liste « Le Vernet avec Vous », indique par courrier du 06/04/2023, être disposé à prendre place au sein du Conseil Municipal en remplacement de Mme Camille PRIEUR. Mme Charlène PLANCHE est installée en qualité de conseillère municipale. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

NB : Il n’y a pas de délibération à prendre. La réception de la démission d’un conseiller municipal par le maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste qui débute son mandat dès la vacance du siège. Le maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE, 28 décembre 2001, élections municipales de Courcelles-lès-Lens, n° 235438), sauf si l’intéressé renonce de manière expresse à son mandat. Son élection est proclamée dès lors que le maire procède à son installation et en dresse procès-verbal (un exemple de PV figure dans la base) ou l’inscrit au tableau du conseil municipal.

3. Décisions du Maire

- DM2023_001 en date du 21/03/2023 : Marché de travaux - Aménagement d’une grange communale pour les services techniques - ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2023/01 : attribution des lots 1 Démolition gros œuvre, lot 2 charpente bois et lot 4 porte de garage (lot 3 : Couverture Zinguerie infructueux) pour un total de 41 320.74 € HT soit 49 584.89 € TTC

- DM2023_002 en date du 21/03/2023 : Avenant n°1 au marché public pour la mission SPS pour l’opération de réhabilitation du Groupe Scolaire Marcel Guillaumin : augmentation du marché de 2 000 € HT pour la dernière phase des travaux suite à l’augmentation du temps de réalisation, soit un marché total à 8 370 € HT - 10 044 € TTC - DM2023_003 en date du 30/03/2023 : Avenant n°1 au marché public pour la mission CT pour l’opération de réhabilitation du Groupe Scolaire Marcel Guillaumin : augmentation du marché de 4 150 € HT pour la dernière phase des travaux suite à l’augmentation du temps de réalisation, soit un marché total à 14 050 € HT – 16 860€ TTC - DM2023_004 en date du 05/04/2023 : Marché de travaux - Aménagement d’une grange communale pour les services techniques - ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2023/01 – lot 3 Couverture Zinguerie : Entreprise SUCHEYRE à Volvic pour 11 161.50 € HT soit 13 393.80 € TTC.Page 3 sur 11

4. Comptes rendus des commissions communales

- CCAS : réuni le 29 mars dernier pour le vote des comptes 2022 et du budget primitif 2023 : subvention de la commune maintenue à 4 000 € (rappel de l’historique : diminution de la subvention en 2022). Concernant les cadeaux de fin d’année des CM2, le CCAS propose soit 1 sortie, soit une place de cinéma, soit un dictionnaire. En effet, cela est possible du fait de la diminution de nombre de colis de fin d’année (sur inscription uniquement). Pour 2023, des crédits ont été inscrits en cas de demande pour précarité / aide en cas de difficultés financières, du fait de l’inflation.

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Affaires Intercommunales

Néant.

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Enfance - Affaires Scolaires

5. TAP et Rythmes scolaires

Le Conseil Municipal s’interroge sur le maintien des TAP à compter du 1er septembre 2023. Une conférence sur le rythme de l’enfant sera organisée le 25 avril 2023. L’avis du Conseil d’école, des enseignantes, ainsi que des parents d’élèves élus sera demandé. Actuellement, un projet pédagogique est rédigé en partenariat entre les enseignantes et la commune. M. le Maire informe les élus qu’il a demandé une prolongation du délai de réponse sur le rythme scolaire de l’école à l’Education Nationale. La décision du maintien des TAP est reporté au prochain conseil municipal, après réception des avis de tous.

6. Actualisation des tarifs de la cantine et de la garderie

Tarifs de la cantine scolaire :

Vu la délibération n°007 en date du 7 juin 2012 relative aux tarifs de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire, Vu la délibération n°003 en date du 8 juillet 2015 relative aux tarifs de la cantine scolaire, Vu les délibérations n°006 du 18/06/2018 et n°008 du 01/04/2021, relative aux tarifs de la cantine scolaire, garderie périscolaire, garderie du mercredi midi et des TAP.,

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs de la cantine scolaire suite aux différents travaux de rénovation des bâtiments scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 3 voix contre, 4 abstentions et 11 voix pour : - Décide d'appliquer à compter du 1er septembre 2023 les tarifs de la cantine scolaire suivants : ➢ 3.70 € le repas enfant (réservation en mairie),

➢ 6.00 € le repas majoré (dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement), - Charge Monsieur le maire ou son adjoint délégué de mettre en œuvre cette décision.

Adoptée à 3 voix contre, 4 abstentions et 11 voix pour. Délibération n°DCM001-06/04/2023.

Tarifs de l’accueil périscolaire :

Vu la délibération n°007 en date du 7 juin 2012 relative aux tarifs de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire, Vu la délibération n°008 en date du 20 juin 2013 relative à la mise en place des TAP, Vu les délibérations n°007 du 29/06/2016 et n°005 du 04/08/2016, relative aux tarifs de la garderie périscolaire du mercredi, Vu les délibérations n°006 du 18/06/2018 et n°008 du 01/04/2021, relative aux tarifs de la cantine scolaire, garderie périscolaire, garderie du mercredi midi et des TAP,

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs de l’accueil périscolaire suite aux différents travaux de rénovation des bâtiments scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'appliquer à compter du 1er septembre 2023 les tarifs suivants pour l’accueil périscolaire :

▪ Accueil de loisirs (ALSH) : toute heure commencée est due :

➢ 1.20 € le matin,

➢ 1.80 € le soir (de 16h30 à 18h30 avec collation),

➢ 3.30 € l’accueil du mercredi après-midi hors repas,

➢ 6.00 € le tarif majoré du mercredi après-midi

Ces tarifs s’appliquent dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs (matin / soir et mercredi après-midi). Les réservations se feront en ligne sur l’espace famille de Vichy Communauté.Page 4 sur 11

▪ Garderie du mercredi midi :

➢ 1.00 € l’accueil du mercredi midi (12h à 12h30),

➢ 3.00 € le tarif majoré du mercredi midi

Ces tarifs s’appliquent dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement de la garderie du mercredi midi. Les réservations se feront en ligne sur l’espace famille de Vichy Communauté.

▪ Temps d’Activités Périscolaires (TAP) :

➢ Gratuit pour l’ensemble des enfants scolarisés au Vernet.

- Charge Monsieur le maire ou son adjoint délégué de mettre en œuvre cette décision.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM002-06/04/2023.

Un dossier sera rédigé sur l’opportunité de mettre en place des tarifs en fonction du quotient familial.

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Affaires Générales

7. Acquisition des parcelles ZD 396 et ZD 743 rue des Petits Prés : estimation de l’EPF Auvergne à valider

Monsieur le Maire expose : L’établissement public a acquis pour le compte de la Commune de Le Vernet les immeubles cadastrés ZD 396 et ZD 743 pour une surface de 234 m², afin de réaliser le jardin de poche avec stationnement Rue des Petits Prés et Rue de Busset. Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de racheter ces biens puisque l’aménagement a été réception le jeudi 23 mars dernier, conformément à la convention passée avec l’EPF Auvergne. Cette transaction sera réalisée par acte notarié. Le prix de cession hors tva s’élève à 68 039.91 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 1 361.63 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2023 et, une tva sur marge de 566.00 € (dont 272.33 € sur les frais de portage) soit un prix de cession toutes taxes comprises de 69 967.54 €. La collectivité a réglé à l’EPF Auvergne 6 325.49 € au titre des participations. Le restant dû est de 63 642.05 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés ZD 396 et ZD 743 pour une surface de 234 m², - Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne Maître GOUMY, notaire à Bellerive sur Allier (03) pour rédiger l’acte, - S’engage à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme lorsque l’aménagement a été réalisé, ou est en cours de réalisation.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM003-06/04/2023.

- Point 7 bis : Vente de la parcelle Rue de la Chapelle : autorisation cession + prix de vente

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’office Notarial de Me AMIGO à Vichy sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage tous usages (tréfonds et surface pour servitude d’accès passage et réseaux), sur le domaine privé communal sur la parcelle cadastrée ZD 673 sise Rue de la Chapelle. Cette parcelle permet de desservir la parcelle ZD 64, située en zone UA « zone urbaine ancienne » du PLU communal, et sur laquelle un certificat d’urbanisme opérationnel (CU 03306 21 A0064) a été accordé le 04/11/2021 pour « la construction d’une maison d’habitation avec accès par la parcelle ZD 673 – sous réserve qu’une servitude de passage sur la parcelle ZD 673 pour véhicules et réseaux soit matérialisée sur le plan de masse au dépôt du futur permis de construire ». La commune devrait ainsi autoriser l’accès pour le passage des habitants, ainsi que pour tout réseau nécessaire à ladite construction, soit une servitude de passage tous usages tréfonds et surface. Néanmoins, il est également possible de vendre cette parcelle au particulier, puisqu’elle est desservie par la voie publique. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente de ladite parcelle ZD 673 au lieu de la constitution d’une servitude de passage tous usages.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le plan de situation de la parcelle cadastrée ZD 673 sise Rue de la Chapelle, d’une superficie de 52 m², Considérant le certificat d’urbanisme opérationnel (CU 03306 21 A0064) accordé le 04/11/2021 portant sur la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée ZD 64, avec accès par la parcelle cadastrée ZD 673 sise Rue de la Chapelle, Considérant que la parcelle cadastrée ZD 673 appartient au domaine privé de la commune, Considérant la nécessité de se prononcer sur le devenir de la parcelle ZD 673 au regard du projet porté sur la parcelle ZD64, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la cession de la parcelle ZD 673 sise Rue de la Chapelle, d’une superficie de 52 m², - D’approuver le prix de 60 € / m²,

- De dire que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - D’inscrire les sommes au budget de la commune.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM004-06/04/2023.Page 5 sur 11

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Affaires Ressources Humaines

Départ de M. Anthony JOUBERT.

8. Forfait Mobilité durable :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. L’instauration de ce forfait est facultative. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

- 100€ entre 30 et 59 jours

- 200€ entre 60 et 99 jours

- 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Proposition de l’instauration de ce forfait à compter du 1er janvier 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de ne pas instaurer ce forfait mobilité durable du fait du contexte budgétaire de la commune.

9. Indemnités de fonction des élus :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ; Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Vu les délibérations en date du 28 mai 2020 portant élection du maire, détermination du nombre d’adjoints au maire, élection des adjoints au maire, et indemnités de fonction des élus,

Considérant le contexte budgétaire de l’année 2023,

Considérant la nécessité de modifier les taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 4 abstentions et 13 voix pour : - Décide d’actualiser le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et de les fixer comme suit :

o Maire : 25.45 % (soit 1 024.50 € brut mensuel)

o Adjoints : 10.41 % (soit 419.06 € brut mensuel)

o Conseillers municipaux : 1.42 % (soit 57.16 € brut mensuel)

- Dit que les indemnités de fonction seront payées ainsi mensuellement à compter du 1er mai 2023, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65311 du budget communal, - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Adoptée à 1 voix contre, 4 abstentions et 13 voix pour. Délibération n°DCM005-06/04/2023.

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Projets / Travaux / Investissement

Néant. Page 6 sur 11

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Affaires Financières

10. Réhabilitation de l’école Phase 3 : autorisation de programme / crédits de paiement

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Motivation et opportunité de la décision

Dans le cadre de la phase 3 du projet de réhabilitation du groupe scolaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir pour 2023 et 2024 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de 930 000.00 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans. Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 65 000.00 € 32 500.00 € 32 500.00 €

Travaux 865 000.00 € 257 500.00 € 607 500.00 €

TOTAUX 930 000.00 € 290 000,00 € 640 000.00 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 78 000.00 € 39 000,00 € 39 000.00 €

Travaux 1 038 000.00 € 309 000,00 € 729 000.00 €

TOTAUX 1 116 000.00 € 348 000,00 € 768 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE la création d’une autorisation de programme libellée « réhabilitation du groupe scolaire – phase 3 » d’un montant total de 930 000.00 euros HT soit 1 116 000.00 euros TTC,

• VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM006-06/04/2023.

11. Réaménagement de la Rue de Vichy : autorisation de programme / crédits de paiement :

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde. La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principePage 7 sur 11

de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Motivation et opportunité de la décision

Dans le cadre du réaménagement de la Rue de Vichy, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir pour 2023 et 2024 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de : 392 000.00 euros HT. Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l’autofinancement sur 2 ans. Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :

HT Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 23 800.00 € 16 600.00 € 7 200.00 €

Travaux 368 200.00 € 158 500.00 € 209 700.00 €

TOTAUX 392 000.00 € 175 100.00 € 216 900.00 €

TTC Total A.P. C.P.1 C.P.2 Année 2023 Année 2024

Maîtrise d’œuvre 28 560.00 € 19 920.00 € 8 640.00 €

Travaux 441 840.00 € 190 200,00 € 251 640.00 €

TOTAUX 470 400.00 € 210 120,00 € 260 280.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE la création d’une autorisation de programme libellée « Réaménagement de la Rue de Vichy » d’un montant total de 392 000.00 euros HT soit 470 400.00 euros TTC,

• VALIDE la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon présentée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM007-06/04/2023.

12. Budget principal : admissions en non-valeur

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 9 mars 2023, Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur des créances suivantes :

- n°7 de l’exercice 2016 : repas à la cantine pour 18.00 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - n°7 de l’exercice 2016 : repas à la cantine pour 18.00 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 18.00 euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM008-06/04/2023. Page 8 sur 11

13. Actualisation des tarifs communaux :

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art. L 2143-3 ; Considérant la délibération en date du 4 octobre 2012 fixant les conditions de mise à disposition des salles du complexe Gabriel Péronnet ; et la délibération en date du 11 février 2016 portant révision des tarifs de locations du complexe Gabriel Péronnet à compter du 1er mars 2016,

Considérant la délibération en date du 10 avril 2001 fixant les conditions de mise à disposition des salles et celle du 20 septembre 2001 fixant les tarifs en euros, et la délibération en date du 18 septembre 2003 portant fixation des Location de la salle municipale Robert Devaux au 1er novembre 2003 et suppression de la mise à disposition de la salle des Anciens, Considérant la nécessité de réviser les tarifs de locations du complexe Gabriel Péronnet et de la Salle Robert Devaux, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs de location du complexe Gabriel Péronnet comme suit :

Résidant Non Résidant Chauffage Selon periode

ZONE 1 :

grande salle + cuisine et bar 320,00 € 420,00 €

Caution 500,00 € 500,00 €

ZONE 2 :

petite salle 80,00 € 130,00 €

Caution 200,00 € 200,00 €

ZONE 3 :

totalité 400,00 € 550,00 €

Caution 600,00 € 600,00 €

ZONE 3 :

totalité pour activité commerciale 500,00 € 600,00 €

Caution 600,00 € 600,00 €

75,00 €

75,00 €

75,00 €

Le forfait « chauffage » s’appliquera pour toutes les locations, tous les ans sur la période du 1er octobre au 30 avril.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs de location de la salle Robert Devaux comme suit :

Résidants Non résidants Chauffage selon période

Journée complète 200,00 € 240,00 € 50,00 €

Caution 200,00 € 200,00 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à 0 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour, décide d’appliquer les tarifs de locations comme proposés ci-dessus à compter du 1er mai 2023.

Adoptée à 0 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour. Délibération n°DCM009-06/04/2023.

Les élus souhaitent débattre lors d’une prochaine réunion d’une éventuelle participation ou non des associations. Commission de travail à mettre en place.

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal peut attribuer des subventions aux associations, et les inscrire à l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé ». Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d'examiner les demandes de subventions et de fixer les attributions. Il expose la demande particulière de la coopérative scolaire pour un voyage de fin d’année exceptionnel pour les CM, où malgré les participations des parents d’élèves et de la coopérative, il manque 1 550 € sur leur budget prévisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 5 absentions et 12 voix pour : - Décide l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 à : o La Coopérative Scolaire : 1 550 €

- Autorise Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement son Adjoint, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente, - Précise que les crédits seront inscrits à l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé ».

Adoptée à 1 voix contre, 5 abstentions et 12 voix pour. Délibération n°DCM010-06/04/2023. Page 9 sur 11

15. Mise en place de la RODP provisoire sur les travaux :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Il propose au Conseil Municipal :

- d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- de fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite

- DECIDE l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

- FIXE le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM011-06/04/2023.

- Point 15 bis : fongibilité des crédits :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour le Maire, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM012-06/04/2023.

16. Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants :

L’accès au logement dans la commune du Vernet est une priorité portée par la Municipalité, dans le cadre du contrat de requalification de son centre bourg passé avec le Département de l’Allier et la Communauté d’agglomération Vichy Communauté. En effet, dans une situation de forte pression foncière, le besoin de logements sur notre commune est très important. Parallèlement, nombres de logements sont déclarés vacants par les propriétaires. Afin d’encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroître les opportunités d’acquisitions ou de location de logements, il est proposé d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). On estime à 45 le nombre de logements pouvant être concernés. La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendants plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au 1er janvier de l’année d’imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Elle est calculée par application du taux communal de la taxe d’habitation sur la valeur locative du bien, sans abattements.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 0 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour, décide : D’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adoptée à 0 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour. Délibération n°DCM013-06/04/2023.Page 10 sur 11

17. Fixation et vote des taux d’imposition de l’année 2023 :

Monsieur le Maire, après avoir pris en compte les résultats de l'exercice 2022 et évalué le produit nécessaire à l'équilibre du budget 2023, invite les membres du Conseil Municipal à déterminer les taux d'imposition des taxes locales : la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation. La Commission Finances propose de les modifier pour l’année 2023 comme suit : - THs : 13.25 % à 15.25 %

- TFPB : 39.77 % à 41.77 %

- TFPNB : 50.00% à 52.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 0 abstention et 17 voix pour : - Décide de fixer les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit :

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15.25 %

o Foncier bâti 41.77 %

o Foncier non bâti 52.00 %

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

Adoptée à 1 voix contre, 0 abstention et 17 voix pour. Délibération n°DCM014-06/04/2023.

18. Budget annexe Locaux Commerciaux : vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, Après s’être fait présenter les propositions 2023, A l’unanimité, Vote le budget primitif 2023 du budget annexe Locaux Commerciaux comme suit :

Budget annexe : LOCAUX COMMERCIAUX

Opération de

l'exercice

Résultat

reporté

Restes à

réaliser

CUMUL

SECTION

Section de fonctionnement

Dépenses 41 051,53 € 41 051,53 €

Recettes 19 400,00 € 21 651,53 € 41 051,53 €

Section d'investissement

Dépenses 314 000,00 € 39 056,89 € 353 056,89 €

Recettes 353 056,89 € 353 056,89 €

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM015-06/04/2023.

19. Budget principal : vote du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal, Après s’être fait présenter les propositions 2023, A l’unanimité, Vote le budget primitif 2023 du budget principal de la commune comme suit :

Budget principal de la Commune

Opération de

l'exercice

Résultat

reporté

Restes à

réaliser

CUMUL

SECTION

Section de fonctionnement

Dépenses 1 346 939,72 € 1 346 939,72 €

Recettes 1 259 459,46 € 87 480,26 € 1 346 939,72 €

Section d'investissement

Dépenses 1 679 828,50 € 123 820,57 € 181 800,00 € 1 985 449,07 €

Recettes 1 616 510,07 € 368 939,00 € 1 985 449,07 €

Adoptée à 1 voix contre, 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM016-06/04/2023.

20. Réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques (CB) : Demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier

Délibération rattachée au Conseil Municipal du 6 avril 2023 :

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs, et le contrat signé, Considérant l’accord de principe de subvention du Département de l’Allier en date du 21 novembre 2022 pour l’opération de réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques, et la nécessité de demander l’accord définitif de subventions pour cette opération auprès du Département de l’Allier,

Considérant l’appel d’offres de travaux et les entreprises retenues pour cette opération,Page 11 sur 11

Considérant le plan de financement définitif de cette opération, pour un montant total de dépenses de 61 079.14 € HT soit 73 294.97 TTC, détaillé ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la modification du plan de financement comme annexé à la présente, - Sollicite l’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier pour un montant de 18 323.74 € pour la réhabilitation d’une grange communale pour les services techniques pour une dépense subventionnable de 61 079.14 € HT, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM017-06/04/2023.

21. Informations Diverses

- Panneaux d’information LED proposés par le Département de l’Allier : Jacky PARENTON a rendez-vous avec

le service du département le 25/05 à 11h30 pour le repérage des lieux, pour l’installation de 3 panneaux.

Panneaux adaptés à la lecture piétonne ou véhicule. 50/50 sur les informations communales et départementales.

- Avantage en nature Repas au personnel communal : les élus s’interrogent sur l’instauration des repas payant

pour les agents bénéficiaires. Cela impliquerait une réorganisation du temps de la pause méridienne (1h

actuellement), ainsi que l’aménagement d’un local pour les repas, notamment à la mairie. Cet avantage en nature

est à conserver, pour le confort des agents, l’organisation de la pause méridienne, et l’attractivité de l’emploi

sur la commune.

- PEFC Forêt avec l’ONF : Marc VOITELLIER. Bilan positif de la rencontre avec le PEFC. Il ressort une bonne

gestion de la forêt communale par la commune et l’ONF. Le cahier des charges est respecté.

22. Questions diverses : Néant.

Séance levée à 23h15.

HT

Dépenses : 61 079,14 €

Maitrise d'œuvre 8 181,00 €

AAPC 415,90 €

Travaux 52 482,24 €

lot 1 Démolition gros œuvre 29 545,52 €

Lot 2 Charp ente bois 8 470,00 €

lot 3 Couverture Zinguerie 11 161,50 €

Lot 4 Porte de garage 3 305,22 €

Recettes : 61 079,14 €

DETR 35% 21 377,70 €

CD03 30% 18 323,74 €

Vichy Communauté 15% 9 161,87 €

Total subventions 80% 48 863,31 €

Autofinancement 20% 12 215,83 €

TOTAL 100% 61 079,14 €