Conseil Municipal - levernet 656063bf59f36Procès Verbal CM du 28.09.2023

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Conseil Municipal - levernet 656063bf59f36Procès Verbal CM du 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 656063bf59f36Procès Verbal CM du 28.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 21 septembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, Mme Isabelle GOULFERT, M. Marc VOITELLIER, M. Damien BALESTRINO, Mme Jacqueline BAPTISTE, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Gérard DELEUZE, M. Anthony JOUBERT, M. Jacques PACAUD, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs :

Mme Nadine LLOPIS à Mme Jacqueline BAPTISTE

Mme Christiane LATAPIE à M. Jacques PACAUD

Mme Sandrine BERNARDET à M. Florian COSTA

Mme Annie PERARD à M. Gérard DELEUZE

Mme Odile MENARD à M. Olivier COPET

M. Jean-François DELMAS à M. Marc VOITELLIER

**Retard de M. Damien BALESTRINO pouvoir à M. Anthony

JOUBERT – arrivée à 20h40 – point 7

Absent excusé :

Mme Charlène PLANCHE

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 12

Absents représentés : 6

Votants : 18

Secrétaires (2) : Jacqueline BAPTISTE et Florian COSTA

ORDRE DU JOUR :

Affaires Intercommunales

1. Cuisine Centrale de Cusset : création d’un SIVU et approbation des statuts

2. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 6 juillet 2023

3. Décisions du Maire

4. Comptes rendus des commissions communales

Enfance - Affaires Scolaires

Néant.

Affaires Générales

5. Rétrocession des parcelles ZD754 et ZD755 : annule et remplace la délibération du 26/01/2023

Affaires Ressources Humaines

Néant.

Projets / travaux / Investissement

6. Amendes de Police 2023 – 2ème programmation : demande de subvention auprès du Département de l’AllierPage 2 sur 11

Affaires Financières

7. Fixation du prix au m² des terrains Rue de la Jonchère : modification

8. Budget Principal 2023 : assujettissement à la TVA de l’activité sylvicole communale 9. Budget Principal 2023 : assujettissement à la TVA des ventes immobilières éligibles 10. ONF : coupes de bois 2024

11. Copieurs : approbation de l’échéancier de rachat

12. Budget principal 2023 : admission de créances en non-valeur

13. Budget annexe locaux commerciaux 2023 : admission de créances en non-valeur 14. Budget Principal 2023 : décision modificative n°1 (investissement)

15. Budget Principal 2023 : décision modificative n°2 (fonctionnement)

16. Informations Diverses

17. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Néant.

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Affaires Intercommunales

1. Cuisine Centrale de Cusset : création d’un SIVU et approbation du projet des statuts

Pour rappel, la commune a contractualisé avec la cuisine centrale de Cusset pour la fourniture des repas de la cantine scolaire (repas enfants, adultes et collations du gouter). La cuisine centrale de Cusset est aujourd’hui gérée par la ville de Cusset dans un budget annexe.

Une étude a été réalisée pour optimiser cette cuisine, afin qu’elle atteigne une production journalière de 2 000 repas, en lien avec le PAT de Vichy Communauté, du projet de territoire, et de la loi EGALIM. Le projet retenu est une réorganisation interne du bâtiment. Le planning de réalisation de ces travaux prévoit la production effective des 2000 repas journaliers au 1er septembre 2025. Ce projet est un moyen concret de soutenir une production et une consommation locales, saines, durables et de qualité, en proposant des débouchés aux producteurs de son territoire. Les élus des communes de Cusset, Vichy, Bellerive sur Allier et le Vernet ont donc porté une réflexion sur la modification du statut juridique de la gestion de la Cuisine Centrale. Sur conseil d’avocats experts, la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique semble la plus adaptée.

Un avis de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunal) est nécessaire, ainsi que l’accord de Mme la Préfète. La mission régionale de conseil aux décideurs locaux (mission conseil de la DGFIP) rendra également un avis sur cette création.

Délibération :

M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et suivants, Vu l’avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale, Vu l’avis des instances partiaires,

Vu le projet de Statuts annexé à la présente délibération,

Considérant que la communauté d’agglomération Vichy Communauté a élaboré un projet de territoire à l’échelle de ses 39 communes, qui fixe une ambition en matière de qualité de vie, à l’horizon 2035, à laquelle souscrivent pleinement les communes qui envisagent de se réunir au sein du SIVU.

Considérant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Vichy Communauté, qui constitue une réponse concrète aux enjeux environnementaux, comme la nécessaire réduction des gaz à effet de serre, à travers la diminution du nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur,

Considérant les objectifs partagés, visant à proposer aux enfants des écoles des communes concernées, une alimentation saine et de qualité, à soutenir une production et une consommation locales, saines, durables et de qualité, en proposant des débouchés aux producteurs du territoire,

Considérant que ce projet est un moyen d’accompagner la structuration de filières locales de production, répondant aux cahiers des charges de différents labels qualité, conformément aux dispositions pour la restauration collective de la loi EGAlim,

Considérant que la commune de Cusset dispose d’une cuisine centrale exploitée en régie pour produire les repas des écoles ainsi que des menus spécialisés pour le Pôle universitaire Lardy,

Considérant que cet équipement est en mesure d’accroître sa production et ainsi d’optimiser ses coûts de fonctionnement pour répondre favorablement aux attentes des communes de Vichy, Bellerive-sur-Allier et Le Vernet,Page 3 sur 11

Considérant la réflexion qui a été menée afin de mutualiser cet équipement entre ces quatre communes, au terme de laquelle il est apparu que la création d’un syndicat intercommunal au sens de l’article L. 5212-1 du CGCT entre ces quatre communes était de nature à répondre aux objectifs et enjeux de ce projet, Considérant que la création de cette structure aurait ainsi notamment pour effet de mettre à disposition la cuisine centrale de CUSSET au profit du syndicat, dans la perspective d’opérer une mutualisation entre ses quatre communes membres,

Considérant que dans la mesure où les quatre conseils municipaux délibèrent de manière concordante sur la création du syndicat intercommunal ainsi que ses statuts, le Préfet peut directement adopter, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, un arrêté portant création du syndicat et approbation de ses statuts, Considérant la volonté des communes de Cusset, Vichy, Bellerive-sur-Allier et Le Vernet de s’associer dans le cadre d’un syndicat intercommunal afin d’accroître la production de la cuisine centrale de CUSSET et ainsi d’optimiser ses coûts de fonctionnement et son extension

Considérant le projet de statuts annexé à la présente délibération et précisant notamment les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical ainsi que la clé de répartition des charges de financement ou encore l’organisation et ses modalités de fonctionnement,

Propose au Conseil municipal :

- D’approuver le principe de la création d’un Syndicat Intercommunal entre les communes de Cusset, Vichy, Bellerive- sur-Allier et Le Vernet,

- D’approuver le projet de Statuts régissant l’organisation et le fonctionnement de la structure tel qu’annexé à la présente délibération,

- De demander à Mme la Préfète d’approuver, par arrêté préfectoral, la création du syndicat intercommunal à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions présentées,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Charge M. le Maire et Mme la Directrice générale des services de l’exécution et de la publication de cette décision.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve le principe de la création d’un Syndicat Intercommunal entre les communes de Cusset, Vichy, Bellerive- sur-Allier et Le Vernet,

- approuve le projet de Statuts régissant l’organisation et le fonctionnement de la structure tel qu’annexé à la présente délibération,

- demande à Mme la Préfète d’approuver, par arrêté préfectoral, la création du syndicat intercommunal à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions présentées,

- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- charge M. le Maire et Mme la Directrice générale des services de l’exécution et de la publication de cette décision.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM001-28/09/2023.

2. Validation du compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2023

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2023.

3. Décisions du Maire

- DM2023_011 en date du 23/06/2023 : Lot n°3 « Couverture Zinguerie » - Avenant 1 au marché n°2023/01 pour l’Aménagement d’une grange communale pour les services techniques : ajout de travaux supplémentaires dû à un complément de surface de couverture pour 1 543.50 € HT soit un total de 12 705 € HT soit 15 246 € TTC. - DM2023_012 en date du 19/09/2023 : Réhabilitation du Groupe scolaire Marcel Guillaumin - Phase 3 des travaux – avenants au marché n° 2023/03 pour les lots 1 et 10 : lot 1 VRD : ajout des travaux de reprise des évacuations pluviales dans la cour suite aux inondations pour 8 160 € HT soit 94 936.96 € HT soit 113 924.35 € TTC ; et lot 10 chauffage : ajout de la fourniture et pose de 4 radiateurs pour les classes élémentaires pour 1 000 € HT soit 71 000 € HT soit 85 200 € TTC.

- DM2023_013 en date du 21/09/2023 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de d’Auvergne et du Limousin : contractualisation d’une nouvelle ligne de trésorerie de 200 000 € pour régler les travaux en cours, notamment ceux de l’école.Page 4 sur 11

4. Comptes rendus des commissions communales

Néant.

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Enfance - Affaires Scolaires

Néant.

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Affaires Générales

5. Rétrocession des parcelles ZD754 et ZD755 : annule et remplace la délibération du 26 janvier 2023

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une erreur sur la délibération du 26 janvier 2023 concernant la régularisation de l’alignement de la propriété COUTIER. En effet, il avait été convenu un échange entre M. COUTIER et la commune et non une acquisition à l’euro symbolique.

Aussi M. le Maire propose la délibération suivante :

Délibération :

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°DCM004-26/01/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 1212-1 ; Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

Vu le procès-verbal de bornage en date du 16 décembre 2020,

Considérant l’accord du propriétaire pour l’échange des parcelles ZD754 et ZD755 contre la parcelle ZD 752, Considérant la nécessité de régulariser cette procédure d’alignement,

Considérant que les services techniques de la Commune du Vernet assurent déjà l’entretien courant de l’accotement de l’Impasse de Saint-Amand,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’acquérir auprès de M. et Mme COUTIER Pascal et Sylvaine, les parcelles sises au Vernet n°2 Impasse de Saint-Amand, cadastrées ZD 754 (267 m²) et ZD 755 (11m²) en échange de la parcelle sise au Vernet n°2 Impasse de Saint-Amand, cadastrée ZD 752 (14m²) ; la commune assumera les frais liés à cette cession (acte notarié, etc...), - décide l’intégration desdites parcelles ZD754 et ZD755 dans le domaine public de la commune. - donne mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement des formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous les documents relatifs à ces acquisitions et à l’intégration des parcelles susvisées dans le domaine public communal,

- Dit que la dépense relative à ces acquisitions seront imputées au budget principal 2023 de la commune, - Charger M. le Maire de l’exécution et de la publication de cette décision.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM002-28/09/2023.

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Affaires Ressources Humaines

Néant.

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Projets / Travaux / Investissement

6. Amendes de Police 2023 – 2ème programmation : demande de subvention auprès du Département de

l’Allier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de l’Allier a prévu une seconde programmation 2023 au titre des amendes de police, au regard de l'enveloppe allouée et du nombre modéré de dossiers déposés en avril dernier.Page 5 sur 11

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’une part l’achat de panneaux de signalisation et indicateur pour différents carrefours afin de sécuriser la circulation sur le territoire de la commune et d’autre part l’achat de panneaux de signalisation temporaire de chantier, afin de sécurité les chantiers mobiles et la circulation en cas de déviation. Les devis sont estimés à un total de 6 894.04 € HT soit 8 272.85 € TTC. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les achats de panneaux de signalisation et indicateur pour les différents carrefours du territoire de la commune sont éligibles au dispositif des amendes de police. Aussi, il présente à l’assemble le dossier de demande de subvention, ces achats sont estimés à 3 538.24 € HT soit 4 245.89 € TTC : - Priorité 1 : achat de panneaux au service de la sécurité routière : 3 538.24 € HT (subvention demandée 40% soit 1 204.22 €)

Il précise que les achats de panneaux de signalisation temporaire de chantier ne sont pas éligibles au dispositif.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Approuve les devis estimatifs présentés,

- Sollicite auprès du Département de l’Allier une subvention au titre de la seconde programmation du dispositif des amendes de police pour un montant de 1 204.22 €, sur une dépense subventionnable de 3 538.24 € HT de priorité 1, - Charge M. le Maire de signer et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM003-28/09/2023.

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Affaires Financières

Arrivée de M. Damien BALESTRINO - 20h40.

7. Fixation du prix au m² des terrains Rue de la Jonchère : modification :

M. le Maire rappelle la délibération en date du 29 septembre 2022 fixant à 60 € le prix au m² les deux ensembles de parcelles constructibles à La Jonchères (ZB 878, 881 et 884 pour 1 034 m² et ZB 879, 880 et 885 pour 1 694 m²). Il rappelle la délibération du 6 juillet 2023 actant la diminution du prix à 49.50 € le m² de ces deux ensembles de parcelles (135 036 €).

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un acheteur s’est manifesté pour l’achat de ces parcelles. Celui-ci a négocié le prix des deux ensembles pour 125 000 €. Aussi M. le Maire propose de baisser ce prix à 45 € du m² (125 000 € l’ensemble soit 45.83 €/m² : 125 024.24 €). M. Le Maire informe que la TVA sera applicable sur cette vente (cf. point ODJ 9)

Délibération :

M. le Maire rappelle la délibération en date du 29 septembre 2022 fixant à 60 € le prix au m² les deux ensembles de parcelles constructibles à La Jonchères (ZB 878, 881 et 884 pour 1 034 m² et ZB 879, 880 et 885 pour 1 694 m²). Il rappelle la délibération du 6 juillet 2023 actant la diminution du prix à 49.50 € le m² de ces deux ensembles de parcelles (135 036 €). M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un acheteur s’est manifesté pour l’achat de ces parcelles. Celui-ci a négocié le prix des deux ensembles pour 125 000 €. Aussi M. le Maire propose de baisser ce prix à 45.83 €/m² (125 024.24 €).

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le plan de division en date du 03/09/2019, des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24, en 3 ensembles de respectivement 2 728 m², 1 034 m² et 1 682 m²,

Considérant que le prix du marché pour la vente d’un terrain constructible au Vernet est entre 40 € et 50 € / m², Considérant le souhait de la commune de revendre les deux ensembles de 1 034 m² et 1 682 m² (parcelles ZB 878, 881 et 884 pour 1 034 m² et ZB 879, 880 et 885 pour 1 694 m²),

Considérant la nécessité de baisser le prix du m² au vue de la baisse du prix du marché, et de la négociation avec le futur acquéreur,

Après en avoir délibéré, et à 3 abstentions et 15 voix pour, le Conseil Municipal : - approuver le prix de 45.83 € / m²,

- autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - inscrire les sommes au budget de la commune.

Approuvée à 3 abstentions et 15 voix pour. Délibération n°DCM004-28/09/2023.Page 6 sur 11

8. Budget Principal 2023 : assujettissement à la TVA de l’activité sylvicole communale :

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 256-A du Code Général des Impôts, la vente de bois est une activité économique agricole assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elle dépasse un certain seuil. En effet, lorsque la moyenne des recettes d’exploitation de deux années civiles consécutives précédentes dépasse 46 000 € HT, le régime simplifié de l’agriculture s’applique et l’activité devient assujettie à la TVA. Sur les années 2021 et 2022, les recettes de la vente de bois se sont élevées à 115 566 €. Compte tenu du nombre limité d’opérations pour l’activité sylvicole, et de l’enjeu financier, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un service relatif à l’activité sylvicole sur le budget principal de la commune, assujetti à la TVA, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de créer un service assujetti à la TVA sur le budget principal de la commune pour son activité sylvicole, à compter du 1er janvier 2023,

- de demander au Service des Impôts des Entreprises la création dudit service assujetti à la TVA pour l’activité sylvicole de la Commune du Vernet, avec une périodicité trimestrielle de déclaration de la TVA, - de charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM005-28/09/2023.

9. Budget Principal 2023 : assujettissement à la TVA des ventes immobilières éligibles :

En relation avec notre notaire, il s’avère que la cession de biens immobiliers est susceptible d’être assujettie à la TVA selon la nature et l’objet des biens cédés. En effet, selon Mme DELAGE, conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP : La commune sera assujettie à la TVA immobilière lors de la vente des terrains à une double condition. -D’une part, le terrain, objet de la vente, doit pouvoir être qualifié de terrain à bâtir, défini comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un PLU ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (art. 257-I-2 du CGI). -D’autre part, la vente du terrain doit pouvoir être qualifiée d’activité économique. A ce titre il y a lieu de considérer que les ventes des terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d’aménagement (lotissement, ZAC, zones artisanales, zones d’activité) constituent des activités économiques et sont donc soumises à la TVA (art. 256 A du CGI).

En revanche, peuvent y échapper les ventes qui interviennent en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation.

En tout état de cause, la qualification de l’activité (économique ou non) relève d’une appréciation de fait, et doit se faire au cas par cas.

Aussi, si le bien est cédé en vue de construire, dans le cadre d’une opération de commercialisation (viabilisé ou non), la vente doit être assujettie à la TVA.

Le Conseil Municipal demande une nouvelle vérification de cette obligation d’assujettissement, et de l’application de la TVA à la marge ou sur la totalité de la vente. Néanmoins, il prend la délibération nécessaire pour l’assujettissement des ventes immobilières éligibles.

Délibération :

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant que la cession de biens immobiliers est susceptible d’être assujettie à la TVA selon la nature et l’objet des biens cédés.

Considérant que la commune sera assujettie à la TVA immobilière lors de la vente des terrains à la double condition que le terrain, objet de la vente, doit pouvoir être qualifié de terrain à bâtir, défini comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un PLU ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (art. 257-I-2 du CGI) et que la vente du terrain doit pouvoir être qualifiée d’activité économique, en ce sens que la commune désire revendre lesdits terrains considérés constructibles. Page 7 sur 11

Propose au Conseil Municipal :

- De créer un service assujetti à la TVA sur le budget principal de la commune pour les ventes de biens immobiliers entrant dans les conditions d’éligibilité de l’application de la TVA.

- De demander au Service des Impôts des Entreprises la création dudit service assujetti à la TVA pour l’activité de vente de biens immobiliers de la Commune du Vernet, avec une périodicité annuelle de déclaration de la TVA, - De charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision, - D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création d’un service assujetti à la TVA sur le budget principal de la commune pour les ventes de biens immobiliers entrant dans les conditions d’éligibilité de l’application de la TVA. - Demande au Service des Impôts des Entreprises la création dudit service assujetti à la TVA pour l’activité de vente de biens immobiliers de la Commune du Vernet, avec une périodicité annuelle de déclaration de la TVA, - Charge M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM011-28/09/2023.

10. ONF : coupes de bois 2024 :

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. HERMER de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après 2 – Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites 3 – Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisation

ETAT D'ASSIETTE : 2024

Le Conseil Municipal, donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM006-28/09/2023.

11. Copieurs : approbation de l’échéancier de rachat :

M. le Maire rappelle le contrat de location et de prestation pour deux copieurs auprès de la société RISO. Le contrat stipule que la commune est engagée jusqu’au 01/03/2027, fin du contrat. Si elle souhaite résilier, elle doit payer la totalité des échéances du contrat, sans possibilité de recours. Le loyer trimestriel est annexé et révisé chaque année. M. le Maire rappelle les contrats de locations avec l’entreprise FF2I – Moabee pour le matériel informatique (PC, serveur, téléphonie).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que cette entreprise a réalisé une proposition commerciale afin de réduire nos coûts de locations de copieurs. Elle a proposé de racheter la fin du contrat RISO, sous réserve de louer un nouveau matériel de copies chez eux.

Un échéancier de remboursement a été négocié avec FF2I-Moabee pour ce rachat, ci annexé à la présente, d’un montant total de 57 855.48 € TTC.

M. le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour la mise en place de cet échéancier, à compter du 01/10/2023 et jusqu’au 31/12/2026, sur la base d’un versement trimestriel d’un montant de 4 119.60 € TTC, avec la première échéance à 4 300.68 € TTC.

Parcelle

Nature

de la

coupe

Volum

e

présum

é

réalisa

ble

(m3)

Surf

(ha)

Coupe

réglée

(oui/no

n)

Décision du

propriétaire

Mode de commercialisation

Vente sur pied

Bois façonnés Délivrance pour l’affouage

(houppiers et

bois de qualité

chauffage)

Appel

d’offres

Gré à gré -

contrats

2B REG 800 7.37 Non InscriptionPage 8 sur 11

M. le Maire précise que Moabee rachète le contrat RISO à son prix d’origine, et non révisé selon le bail : aussi le delta reste à la charge de la commune, actuellement à 352.66 €.

Le Conseil Municipal décide de reporter cette décision au prochain conseil, et demande d’étudier à nouveau les conditions de remboursement (montant et échéancier).

12. Budget principal 2023 : admission de créances en non-valeur :

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 15 septembre 2023, M. le Maire propose l’admission en non-valeur sur le budget principal les créances suivantes, qui seront difficilement recouvrées ou sont à régulariser : - N°219 de l’exercice 2002 : redevance assainissement (640.29 €) : reste 19.00 € - N°236 de l’exercice 2007 : repas adulte cantine : 7.00 €

- N°87 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°195 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°260 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°50 de l’exercice 2017 : location complexe : 50.00 €

Soit un total de 76.03 €.

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 15 septembre 2023, M. le Maire propose l’admission en non-valeur en créances éteintes sur le budget principal les créances suivantes, correspondantes aux loyers et charges de M. MERLIN pour le logement occupé 3 rue de Busset de 2009 à 2011 :

- n°2 de l’exercice 2009 : loyer et charges janvier 2009 – réglé en partie – 201.47 € - n°6 de l’exercice 2009 : loyer février 2009 – 606.05 €

- n°33 de l’exercice 2009 : loyer et charges mars 2009– réglé en partie – 601.34 € - n°47 de l’exercice 2009 : loyer avril 2009 – 606.04 €

- n°64 de l’exercice 2009 : loyer et charges mai 2009 – réglé en partie – 610.55 € - n°76 de l’exercice 2009 : loyer et charges juin 2009 – réglé en partie – 341.05 € - n°111 de l’exercice 2009 : loyer et charges juillet 2009 – 623.05 €

- n°146 de l’exercice 2009 : loyer et charges août 2009 – 623.05 €

- n°163 de l’exercice 2009 : loyer et charges septembre 2009 – réglé en partie – 607.14 € - n°172 de l’exercice 2009 : loyer et charges octobre 2009 – 636.63 €

- n°193 de l’exercice 2009 : ordures ménagères 2009 – 178.20 €

- n°224 de l’exercice 2009 : loyer et charges novembre 2009 – 636.63 €

- n°264 de l’exercice 2009 : loyer et charges décembre 2009 – 636.63 €

- n°3 de l’exercice 2010 : loyer et charges janvier 2010 : 636.63 €

- n°18 de l’exercice 2010 : loyer et charges février 2010 – réglé en partie – 18.49 € - n°261 de l’exercice 2010 : loyer et charges février 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°281 de l’exercice 2010 : ordures ménagères 2010 : 196.56 €

- n°306 de l’exercice 2010 : loyer et charges novembre 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°341 de l’exercice 2010 : loyer et charges décembre 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°4 de l’exercice 2011 : loyer janvier 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°25 de l’exercice 2011 : loyer février 2011 – réglé en partie – 18.94 €

- n°72 de l’exercice 2011 : loyer avril 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°123 de l’exercice 2011 : loyer mai 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°163 de l’exercice 2011 : charges juin 2011 – 17.00 €

- n°205 de l’exercice 2011 : loyer juillet 2011- réglé en partie – 0.58 €

- n°223 de l’exercice 2011 : charges août 2011 – 17.00 €

- n°264 de l’exercice 2011 : loyer septembre 2011 – résiliation du bail – 174.80 € - n°317 de l’exercice 2011 : Ordures ménagères 2011 – 90.29 €

Soit un total de 8 081.60 €.

Ces créances seront admises en créances éteintes du fait de la solidarité avec son entreprise (commerce) et de la liquidation judiciaire dudit commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget principal : - N°219 de l’exercice 2002 : redevance assainissement (640.29 €) : reste 19.00 € - N°236 de l’exercice 2007 : repas adulte cantine : 7.00 €

- N°87 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°195 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°260 de l’exercice 2010 : loyer la Poste : 0.01 €

- N°50 de l’exercice 2017 : location complexe : 50.00 €Page 9 sur 11

- n°2 de l’exercice 2009 : loyer et charges janvier 2009 – réglé en partie – 201.47 € - n°6 de l’exercice 2009 : loyer février 2009 – 606.05 €

- n°33 de l’exercice 2009 : loyer et charges mars 2009– réglé en partie – 601.34 € - n°47 de l’exercice 2009 : loyer avril 2009 – 606.04 €

- n°64 de l’exercice 2009 : loyer et charges mai 2009 – réglé en partie – 610.55 € - n°76 de l’exercice 2009 : loyer et charges juin 2009 – réglé en partie – 341.05 € - n°111 de l’exercice 2009 : loyer et charges juillet 2009 – 623.05 €

- n°146 de l’exercice 2009 : loyer et charges août 2009 – 623.05 €

- n°163 de l’exercice 2009 : loyer et charges septembre 2009 – réglé en partie – 607.14 € - n°172 de l’exercice 2009 : loyer et charges octobre 2009 – 636.63 €

- n°193 de l’exercice 2009 : ordures ménagères 2009 – 178.20 €

- n°224 de l’exercice 2009 : loyer et charges novembre 2009 – 636.63 €

- n°264 de l’exercice 2009 : loyer et charges décembre 2009 – 636.63 €

- n°3 de l’exercice 2010 : loyer et charges janvier 2010 : 636.63 €

- n°18 de l’exercice 2010 : loyer et charges février 2010 – réglé en partie – 18.49 € - n°261 de l’exercice 2010 : loyer et charges février 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°281 de l’exercice 2010 : ordures ménagères 2010 : 196.56 €

- n°306 de l’exercice 2010 : loyer et charges novembre 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°341 de l’exercice 2010 : loyer et charges décembre 2010 – réglé en partie – 0.58 € - n°4 de l’exercice 2011 : loyer janvier 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°25 de l’exercice 2011 : loyer février 2011 – réglé en partie – 18.94 €

- n°72 de l’exercice 2011 : loyer avril 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°123 de l’exercice 2011 : loyer mai 2011 – réglé en partie – 0.58 €

- n°163 de l’exercice 2011 : charges juin 2011 – 17.00 €

- n°205 de l’exercice 2011 : loyer juillet 2011- réglé en partie – 0.58 €

- n°223 de l’exercice 2011 : charges août 2011 – 17.00 €

- n°264 de l’exercice 2011 : loyer septembre 2011 – résiliation du bail – 174.80 € - n°317 de l’exercice 2011 : Ordures ménagères 2011 – 90.29 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 8 157.63 € répartie en créances admises en non- valeur pour 76.03 € et en créances éteintes pour 8 081.60 €.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice en cours de la commune (6541 créances admises en non-valeur et 6542 créances éteintes).

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM007-28/09/2023.

13. Budget annexe Locaux Commerciaux : admissions en non-valeur :

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 15 septembre 2023, M. le Maire propose l’admission en non-valeur sur le budget annexe des locaux commerciaux les créances suivantes, correspondantes à un reste de loyer du restaurant de 2004 et les ordures ménagères du restaurant de 2018, deux commerces déclarés en liquidation judiciaire, donc des créances éteintes :

- n°3 de l’exercice 2004 : loyer février 2004 – réglé en partie – 109.00 €,

- n°6 de l’exercice 2018 : ordures ménagères 2018 – 252.72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget annexe des Locaux Commerciaux :

- n°3 de l’exercice 2004 : loyer février 2004 – réglé en partie – 109.00 €,

- n°6 de l’exercice 2018 : ordures ménagères 2018 – 252.72 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 361.72 euros, Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget annexe locaux commerciaux de l’exercice en cours de la commune (6542 créances éteintes).

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM008-28/09/2023. Page 10 sur 11

14. Budget principal 2023 : Décision modificative n°1 :

Considérant qu’il convient de régulariser les rachats de terrains à l’EPF Auvergne (Jonchère et Impasse du Dépôt) par la réintégration du capital remboursé durant la période de conventionnement avec l’EPF, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal, comme suit :

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM009-28/09/2023.

15. Budget principal 2023 : Décision modificative n°2 :

Considérant qu’il convient de régulariser certains articles du budget principal, ainsi que d’intégrer les créances admises en non-valeurs, et la dotation aux provisions pour charges courantes (risques d’impayés 2023),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget principal, comme suit :

M. le Maire précise le détail provisions pour charges sur les créances suivantes : - T 228 exercice 2007 : attribution de compensation Vichy Communauté : 208.00 € (recherches à faire) - T 157 exercice 2017 : location complexe : 450.00 € (créancier recherché par TP) - T 16 exercice 2019 : location complexe : 400.00 € (créancier recherché par TP)Page 11 sur 11

- T 123 exercice 2019 : repas cantine : 124.60 € (saisie employeur en cours) - T 128 exercice 2019 : repas cantine 113.60 € (saisie huissier en cours)

- T 42 exercice 2023 : location complexe : 50.00 € (problème créancier décédé – en attente régul succession) Soit 1 346.20 €

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM010-28/09/2023.

16. Informations Diverses

- Réseau d’alerte 2023 : bilan de l’entretien sur la situation financière de la commune avec la Préfecture :

la situation de la commune s’est dégradée en 2022 en raison de la hausse importante des charges de

fonctionnement réelles conduisant à la diminution de l’autofinancement brut. L’épargne est insuffisante pour

couvrir le remboursement de la dette en capital (section d’investissement). La réalisation d’un politique

d’investissement dynamique a accru l’endettement et épuisé les économies de la commune (fonds de

roulement). 3 ratios principaux se sont dégradés sur l’exercice 2022 : autofinancement, rigidité des charges

structurelles (charges de fonctionnement incompressibles (frais de personnel notamment)) et dette. La

commune est néanmoins éligible au filet de sécurité 2022 pour un montant de 60 362 €, somme qui sera

versée en cette fin d’année 2023. Une vigilance accrue est demandée sur : les investissements et leurs

financements, la maitrise des dépenses de fonctionnement, limiter le recours à l’emprunt, reconstituer le fonds

de roulement pour revenir à une situation financière équilibrée. Il convient donc que chacun soit extrêmement

prudent sur les dépenses demandées pour toute prestation ou fourniture, que chaque dépense soit validée par

la DGS après vérification des possibilités, que les élus revoient les projets du RCVCB, et que les élus

continuent leur réflexion sur la diminution ou la suppression de certains postes de dépenses.

M. le Maire informe le CM qu’il a reçu avec Jacky et Muriel, Mme DELAGE, nouvelle conseillère aux

décideurs locaux (qui remplace M. De Backère, retraité).

- Convention de partenariat « Espace sans tabac » avec la Ligue Nationale contre le cancer : la

convention est arrivée à son terme le 20/07/2023. M. le Maire propose de renouveler ce partenariat. Le

Conseil Municipal approuve la proposition.

- Panneaux lumineux fournis par le Département de l’Allier : après une visite sur site, il est proposé

l’installation de 3 panneaux. Cinq emplacements sont proposés. Les retours sont à envoyer à M. PARENTON,

M. COSTA et M. PACAUD. L’installation est prise en charge par le Département, reste à la charge de la

commune la consommation, soit environ 4 000 € par an.

- Bilan de la nuit des étoiles : M. VOITELLIER dresse un bilan très positif de cette manifestation, avec

environ 1000 participants. Il remercie tous les partenaires : Ville du Vernet, Ville d’Abrest, Comités des Fêtes

du Vernet et d’Abrest, les élus du conseil municipal, particulièrement M. Olivier COPET, M. Florian

COSTA, M. Jacques PACAUD, Mme Annie PERARD, M. Jacky PARENTON et la réserve communale,

l’ENS, l’association AVEC, la société MEDAS, M. Patrick PELLETIER, conférencier passionné

d’astrologie, membre de l’association Loisirs et Astronomie de Serbannes, M. Peter PUT qui a assuré toute

la logistique électrique et les décorations lumineuses. Ainsi que tous les prestataires et bénévoles qui ont

participé à l'animation de la soirée. Le principe d'une réédition 2024 sera à discuter.

- Dernière phase des Travaux à l’école : les deux classes élémentaires sont quasi terminées (quelques

finitions à faire), la dernière classe de maternelle a bien avancée et sera livrée pour la 1ère semaine des

vacances d’automne. Les déménagements sont en cours d’organisation pour libérer le centre de l’école (salle

de motricité, ancienne garderie, algéco, bureaux et grand couloir) pour la suite des travaux : aménagement de

la nouvelle salle plurivalente de motricité / sport, les nouveaux bureaux, la nouvelle façade qui ira avec le

préau. Une réunion sera organisée prochainement avec les équipes enseignante et périscolaire pour

l’organisation de cette phase de travaux, qui impacte fortement le déplacement des élèves.

17. Questions diverses :

Néant.

Séance levée à 22h45.