Conseil Municipal - cm 2021 09 14

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Conseil Municipal - cm 2021 09 14 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 09 14)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 1 sur 6

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 13

Absent : 0 Excusé : 1

L’an deux mille vingt et un, le quatorze septembre les membres du Conseil Municipal de la

Commune d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par

voie électronique, par M. le Maire Rémy SCHENK le neuf septembre deux mille vingt et un,

conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Présents : Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Jeanine RICCOBENE, Sylvain

BELLOTT, Valérie VALIAME, Dominique LEHMANN, Céline GOETZ, Nicolas MULLER, Lucy HUET,

Gilles FAVARD, Fanny LECERF, Vincent FAHRER.

Excusée : Nadine GEYER-HEILBRONN donne procuration Dominique LEHMANN

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Point 2 : Approbation du PV du 20 juillet 2021

Point 3 : Décision modificative n°1

Point 4 : Fiscalité : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Point 5 : Gestion du cimetière : décision de reprise de concessions en état d’abandon

Point 6 : Communications et informations diverses

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’OBENHEIM.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : tel que « Personnel communal – création de poste contractuel », proposition adoptée à l’unanimité.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la

désignation d'un secrétaire de séance,

ET conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités

territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des communes d’Alsace-

Moselle.

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 14 Septembre 2021 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 2 sur 6

Désigne, à l’unanimité, Madame Catherine HIRN, comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du 20 juillet 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-

9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 13 voix pour et 1 abstention

(Valérie VALIAME) dans la forme et rédaction proposées. Il est procédé à la signature.

3. Décision modificative n°1

La décision modificative présentée ce jour en séance propose des ajustements d’écritures d’ordre

budgétaire du budget principal, sans toutefois en modifier l’équilibre général.

BP Principal : INVESTISSEMENT

Vente des terrains au lieu-dit GRIESGRAM

Article (chapitre) Montant

2115 (041) 117 524,00 €

1021 (041) 117 524,00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité à 14 voix pour

ACCEPTE les ajustements d’écritures ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision modificative.

4. Fiscalité : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant

au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties

en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions

de bâtiments ruraux en logements, concernant les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter les exonérations uniquement pour les

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat, prévus aux articles L. 301-1

à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation, ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 4 abstentions (Dominique LEHMANN

– Valérie VALIAME – Céline GOETZ – Lucy HUET), 1 voix sans vote (Nadine GEYER-HEILBRONN)

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 3 sur 6

5. Gestion du cimetière : décision de reprise de concessions en état d’abandon

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe, dans le cimetière communal d’OBENHEIM, de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés.

Nous avons trois cas :

- les sépultures concédées qui n’ont jamais été renouvelées

- les concessions qui ont eu un acte de désistement

- les concessions perpétuelles.

En vertu des articles L 2223-13 et L 2223-15 du CGCT, une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, et cela, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d’autres ont cessé de l’être.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalable pour la reprise des terrains par la commune, afin que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droits de la, ou, des personnes inhumées, après remise en état de la sépulture si besoin, ou, le cas échant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière.

- de fixer une date butoir à cette procédure, au terme de laquelle, il sera ordonné la reprise administrative des terrains en l’état.

Les sépultures, dont les dernières inhumations remontent à plus de trente-sept ans, qui ne sont plus entretenues et présentent, pour la grande majorité d'entre elles, les caractéristiques suivantes seront reprises par la commune :

- les assises de monuments se désolidarisant de l'ensemble et pouvant provoquer des effondrements, soit vers l'intérieur de la concession, soit vers l'extérieur,

- les stèles et croix menaçant de s'effondrer,

- les absences d'épitaphe,

- la végétation invasive.

Toutes ces dégradations risquent de provoquer des dégâts aux sépultures voisines et des accidents aux usagers du cimetière.

Dans ces conditions, la responsabilité de la Commune risque de se trouver engagée.

La loi du 3 janvier 1924 autorise, à certaines conditions, la reprise par la commune des concessions perpétuelles abandonnées. Cette possibilité a été justifiée de la façon suivante au cours de la discussion de cette loi : « le concessionnaire n'a pas reçu, sur le terrain concédé, un droit absolu lui permettant d'en disposer à sa guise ; il ne peut en user qu'à certaines conditions, notamment celle de conserver au terrain concédé son affectation et de le maintenir en bon état d'entretien. Si, par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, il arrive que le terrain revête un aspectProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 4 sur 6

lamentable et indécent, la Commune peut mettre en demeure le concessionnaire ou ses successeurs de tenir l'engagement moral qui avait été pris et à défaut reprendre le terrain ».

La Commune engagera donc une procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon prévue à l'article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les procès-verbaux règlementaires de constat d'abandon seront réalisés avant la Toussaint de cette année :

- 1er constat : 2021

- 2ème constat : 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2223-4, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité à 14 voix pour ;

DECIDE d’approuver la réalisation de reprise de concessions en état d’abandon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la reprise des concessions en état d’abandon.

5a. Personnel communal – création d’un poste contractuel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent, Madame Fériale BELGUENDOUZ sera en arrêt de travail jusqu’à la fin de l’année pour le moment.

Cet agent subira une lourde opération chirurgicale, de ce fait, son remplacement s’avère nécessaire.

Monsieur le Maire propose de remplacer l’agent mais uniquement pour le nettoyage de la mairie étant donné, qu’à l’école élémentaire, une société de nettoyage locale s’en charge à ce jour. Ce même agent s’occupera également d’une partie du nettoyage à l’école maternelle en remplacement de Madame FAVARD Françoise.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à compter du 02 septembre 2021,

• DE CREER un poste (entretien école maternelle + mairie) d’adjoint technique territorial d’une durée hebdomadaire de service de 5,25/35èmes ;

• DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion ;

ADOPTE à l’unanimité à 14 voix pour.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 5 sur 6

6. Communication et informations diverses

Nid de cigognes : Suite à l’enlèvement du nid de cigognes de la cour de l’école maternelle qui a causé des coupures électriques, une négociation a eu lieu avec les partenaires ENEDIS et la LPO. ENEDIS se chargera de mettre en place un nouveau mât à proximité de l’ancien courant du mois de février 2022.

L’emplacement de ce mât sera préparé en régie par les employés communaux. La LPO propose un projet pédagogique en partenariat avec nos écoles où les enfants participeront au montage du futur nid.

Colis de Noël : Le Conseil Municipal se penche sur une réflexion pour augmenter l’âge des personnes dites « séniors » pour prétendre à la participation de la fête des séniors et / ou des colis de Noël.

Plantations : Les personnes désignées pour s’occuper des futures plantations le long du Hanfgraben, se retrouveront le mercredi 22 septembre 2021 à 16h30 à l’atelier municipal.

SDEA : Monsieur Bruno HEILBRONN, adjoint au Maire, informe l’assemblée que la deuxième partie des travaux de renaturation du cours d’eau « Hanfgraben » débuteront au cours du 1er trimestre 2022. La durée des travaux est estimée à 3 mois pour la première tranche. La deuxième tranche débutera mi-avril jusqu’à fin août (en fonction de la météo).

Madame Lucy HUET informe la mise en place de la localisation de la rue du Kleinfeld et la rue des

Vergers sur les GPS.

Dates des prochaines séances :

Le mardi 12 Octobre 2021

Le mardi 9 Novembre 2021

Le mardi 21 Décembre 2021

Les séances sont prévues à 20h.

La séance est levée à 22h15.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 14 Septembre 2021 Page 6 sur 6

Rémy SCHENK Florence ZEYSSOLFF Bruno HEILBRONN

Valérie VALIAME Dominique LEHMANN Nadine GEYER

Nicolas MULLER Jeanine RICCOBENE Sylvain BELLOTT

Céline GOETZ Lucy HUET Gilles FAVARD

Fanny LECERF Vincent FAHRER