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Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Dérogations repos dominical des salariés des commerces de détails année 2021 Avis du CM
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Dérogations repos dominical des salariés des commerces de détails année 2021 Avis du CM)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 004
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M.
SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à
partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme
HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu /e rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: COMMERCE - Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2021 - Avis du conseil municipal.
La loi n° 2015-9900 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a en partie modifié les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail.
Les dérogations de droit en raison de contraintes liées à la production ou de besoins émanant du public (par exemple : poissonneries, distributeurs de carburant, hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac) ont été maintenues, de même que l'autorisation donnée aux commerces de détail alimentaire d'employer du personnel le dimanche jusqu'à treize heures. En revanche, la règle des « dimanches du Maire » a été modifiée.
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03302-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, l’article L.3132-26 du code du travail dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».
En plus de l'avis du conseil municipal, il convient de procéder à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Il est également nécessaire « lorsque le nombre de dimanches excède cinq de saisir, pour avis conforme, l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». C'est à ce titre que le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque se prononcera sur ce sujet lors de son prochain conseil communautaire.
Ce nouveau dispositif étant applicable depuis le 1er janvier 2016, la Ville a reconduit cette année le dispositif mis en place les années précédentes, à savoir un recueil des demandes spontanées des enseignes ainsi qu'une interrogation des souhaits de l'Office de commerce - ODCA et de ses associations membres.
L'objectif de la municipalité est de favoriser les demandes susceptibles de conforter l'attractivité commerciale de la Ville de Bayonne, et tout particulièrement de son centre- ville, en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins, soldes et fêtes de fin d'année notamment. Cela est d'autant plus recherché cette année où la crise économique due à l'épidémie de COVID-19 a mis en difficulté de nombreux commerçants, que la Ville fait le choix d'accompagner par différents moyens et notamment en leur permettant d'ouvrir à des périodes favorables à leur activité.
Toutefois, il est essentiel de préserver le repos dominical des salariés, et c'est pourquoi il est proposé de rester en deçà du nombre maximal de jours autorisés. Aussi, le nombre maximal de dérogations pour un même secteur d'activité ne dépassera pas neuf (sur les douze maximum possible), et ce comme il en avait été décidé l'année précédente (avant crise COVID).
Au vu de l'ensemble des demandes, et après avoir dégagé une cohérence globale au dispositif, il est soumis au conseil municipal pour avis les dérogations au titre de l'année 2021, classées par type d'activité, dans le tableau joint en annexe.
Compte tenu des effets positifs attendus pour le commerce bayonnais, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail, proposées dans le tableau ci-annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité
Votes contre : 10, Mme HARDOUIN-TORRE, Mme BISAUTA, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
Abstention : 1, M. ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03302-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITION POUR L’ANNEE 2021
* Version mis à jour le 04/12/2020 après annonce report des soldes
CODE
NAF TYPE D’ACTIVITE
DEROGATIONS (5) POUVANT ETRE
ACCORDES PAR LE MAIRE, AVEC AVIS
SIMPLE DU CM
DEROGATIONS SUPPLEMENTAIRES,
AVEC AVIS CONFORME DE LA
CAPB
4511Z
Commerce de voitures et de
véhicules automobiles légers
17 janvier
14 mars
13 juin
19 septembre
17 octobre
4540Z Motocycles 12 décembre 19 décembre
4711D
Supermarchés*
(* journée entière)
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
4711F Hypermarchés* (* journée entière)
24 janvier
27 juin
5 décembre
12 décembre
19 décembre
4719A
Grands magasins
24 janvier
27 juin
5 décembre
12 décembre
19 décembre
4 juillet
11 juillet
18 juillet
25 juillet
4743Z
Commerce de détail de matériels
audio et vidéo en magasin spécialisé
24 janvier
27 juin
5 décembre
12 décembre
19 décembre
5 septembre
4754Z
Commerce de détail d’appareils
électroménagers en magasin
spécialisé
24 janvier
27 juin
5 décembre
12 décembre
19 décembre
5 septembre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03302-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES – PROPOSITION POUR L’ANNEE 2021
* Version mis à jour le 04/12/2020 après annonce report des soldes
4729Z
4741Z
4742Z
4751Z
4759B
4761Z
4762Z
4764Z
4765Z
4771Z
4772A
4772B
4773Z
4775Z
4777Z
4778A
4778C
4779Z
Autres commerces de détail
alimentaires en magasin spécialisé,
de détail d’ordinateurs, d’unités
périphériques et de logiciels en
magasin spécialisé, de détail de
matériels de télécommunications en
magasin spécialisé, de détail de
textiles en magasin spécialisé, de
détail d’autres équipements du foyer,
de détail de livres en magasin
spécialisé, de détail de journaux et
papeterie en magasin spécialisé, de
détail d’articles de sport en magasin
spécialisé, de détail de jeux et jouets
en magasin spécialisé, de détail
d’habillement en magasin spécialisé,
de détail de la chaussure, de détail
de maroquinerie et d’articles de
voyage, de détail de produits
pharmaceutiques en magasin
spécialisé, de détail de parfumerie et
de produits de beauté en magasin
spécialisé, de détail d’articles
d’horlogerie et de bijouterie en
magasin spécialisé, de détail
d’optique, Autres commerces de
détail spécialisés divers, de détail de
biens d’occasion en magasin
24 janvier
27 juin
5 décembre
12 décembre
19 décembre
4 juillet
11 juillet
18 juillet
25 juillet
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03302-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020