Déliberation - N 298 COMMERCE Dérogation au repos dominial des salariés des commerces de détail pour 2025 Avis du CM

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Déliberation - N 298 COMMERCE Dérogation au repos dominial des salariés des commerces de détail pour 2025 Avis du CM Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 298 COMMERCE Dérogation au repos dominial des salariés des commerces de détail pour 2025 Avis du CM)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/01/2025

Date de réception préfecture : 17/01/2025

Bayonne AIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024

DELIBERATION N° DE-2024-298

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M, ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259); Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259); M. BOUTONNET- -LOUSTAU à M. LAIGUILLON.

Absent(s) :

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu le le rapport de Mme DURRUTY,

OBJET : COMMERCE - Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de

détail pour l'année 2025 - Avis du Conseil municipal.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail, et notamment la règle des « dimanches du Maire » ont été modifiées.

� Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 17/01/2025 _

Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Il est depuis prévu par l'article L.3132-26 du code du travail que « dans les

établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le

nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est

arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».

Outre l'avis du Conseil municipal, il convient de procéder à la consultation des

organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Il est également nécessaire

« lorsque le nombre de dimanches excède cinq de saisir, pour avis conforme,

l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre ». C'est à ce titre que le Conseil

communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque s'est prononcé lors de

sa session du 7 décembre dernier.

La Ville a reconduit cette année le dispositif des années précédentes, à savoir un recueil

des demandes spontanées des enseignes ainsi qu'une interrogation des souhaits de

l'Office de commerce et de l'artisanat et de ses associations membres.

L'objectif de la municipalité est de favoriser les demandes susceptibles de conforter

l'attractivité commerciale de la Ville de Bayonne, et tout particulièrement de son centre- ville, et ce en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins

(période estivale et fêtes de fin d'année principalement).

Toutefois, il est essentiel de préserver le repos dominical des salariés, et c'est pourquoi il est proposé de rester en deçà du nombre maximal de jours autorisés. Aussi, le

nombre maximal de dérogations pour un même secteur d'activité ne dépassera pas dix

(sur les douze possibles au maximum), la grande majorité ne dépassant que peu les

cinq dits « du maire ».

Au vu de l'ensemble des demandes et après avoir assuré une cohérence globale au

dispositif, il est soumis au Conseil municipal pour avis des dérogations au titre de

l'année 2025, classées par types d'activité, dans le tableau joint en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des

demandes de dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail,

telles que proposées, dans le tableau joint en annexe précité.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

Votes contre : 12, Mme HARDOUIN-TORRE, Mme BISAUTA, Mme VOISIN, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme

HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE

ar délégation du Maire

David Tollis

Dirdcteur général des services

� Accusé de réception en préfecture

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DEROGATIONS AU REPOS DOMINIGAL "0" préfecture : 17/01/2025

DES SALARIES — PROPOSITION POUR L’'ANNEE 2025

DIMANCHES CONCERNES PAR LES T AC CobpE NAF VDE D'ACTIVITÉ NS

L9 janvier

véhicules automobiles légers 16 mars 45112 3 15 juin 14 septembre 12 vctoure

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4711D (* journée entière) »1 décembre

Hypermarché : (“ journée

4711F enti_. 2 27

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be 30 novembre 7, 14, 21 décembre

12 JariVIEr

4743Z matériels audio et vidéo en 29 juin

47547

magasin spécialisé 30 novembre

Commerce de détail d'appareils

électroménagers en magasin

spécialisé

29 juin

31 août

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Accusé de réception en préfecture

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CALE" préfecture : 17/01/2025

DES SALARIES — PROPOSITION POUR L’ANNEE 2025

47297

47412

47427

47512

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47612

47627

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ATRKR7

Autres commerces de détail

alimentaires en magasin

spécialisé, de détail

d'ordinateurs, d'unités

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Mauasiit UGLIANSG. US UGLAI US |

an magasin spécialisé, de détail

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29 juin

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30 novembre

7, 14, 21 décembre

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7 2\ : T 5 / 0 2 1 : 22 <69 = 9 3 : < J V L U D F P D J L K @ H@ L G F D P @ A B V G D [ I H K + / 0 1 2 3 4 5 662 1 4 2 3 7 27 8 0 9 : ; 3 > 8 4 : 9 ; : 3 8 3 7 : S 2 1 3 ? 7 27 8 0 9 : ; 7 2 X D H E J @ A B U U F J D B EH EYF Z F J D E

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