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Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Commerce Derogations au repos dominical des salaries des commerces de detail pour 2016 Avis du conseil municipal
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Commerce Derogations au repos dominical des salaries des commerces de detail pour 2016 Avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°2
Séance du 10 décembre 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
A DONNE POUVOIR : Mme Candillier à M. Arcouet.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Madame DURRUTY présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : COMMERCE – Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2016 – Avis du conseil municipal.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, comporte un volet traitant des dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail.
Les conditions concernant les dérogations de droit en raison de contraintes liées à la production ou de besoins émanant du public sont maintenues (par exemple : poissonneries, distributeurs de carburant, hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac). De leur côté, les commerces de détail alimentaire sont toujours autorisés à employer du personnel le dimanche jusqu’à 13 heures.
Par ailleurs, des zones touristiques et commerciales bénéficiant de dérogations permanentes seront ultérieurement délimitées par arrêtés du préfet de région sur demandes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés. Dans l’intervalle, les commerces de vente au détail situés dans les communes ayant sollicité, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie de 2009, 2
leur classement « commune d’intérêt touristique » au sens du code du travail conservent la possibilité de déroger au repos dominical tout au long de l’année. Il est ici rappelé que Bayonne ne fait pas partie de ces communes, les organisations représentatives du commerce et de l’artisanat n’ayant pas souhaité obtenir l’application d’une telle mesure permanente.
Enfin, la loi Macron modifie profondément l’article L.3132-26 du code du travail, correspondant aux dérogations pouvant être accordées par le maire. Leur nombre maximum est porté de cinq à douze par an et la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, outre la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui est toujours requise, le maire doit dorénavant saisir le conseil municipal pour avis et lorsque le nombre de ces demandes excède cinq, l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, pour cette fois avis conforme.
Dans le cadre de ces dispositions, la ville s’est tournée vers les différentes structures représentant les commerces de détail (office de commerce et ses associations membres, fédérations professionnelles) afin de connaître leurs souhaits d’ouverture et d’y répondre favorablement dans la mesure des limites fixées par la loi. La ville entend effectivement soutenir toutes les actions ayant pour but de conforter l’attractivité commerciale de Bayonne, en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins : soldes, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année.
C’est ainsi qu’ont été reçues les propositions suivantes, classées par type d’activité. Il est ici rappelé que les dérogations sont en effet accordées collectivement pour l’ensemble des établissements dépendant du même code NAF (nomenclature des activités françaises).
Codes NAF Types d’activité
Dérogations dominicales
proposées pour l’année 2016
Jusqu’à 5 dates Dates suppl.
4511Z Commerce de voitures et de véhicules
automobiles légers
17 janvier
13 mars
12 juin
18 septembre
16 octobre
4540Z Commerce et réparation de motocycles 10 avril 11 décembre
18 décembre
4711D Supermarchés 4 décembre 11 décembre
18 décembre
4711E Magasins multi-commerces 10 janvier 26 juin
4 décembre
11 décembre
18 décembre
3 janvier
3 juillet
10 juillet
4719A Grands magasins 10 janvier 26 juin
4 décembre
11 décembre
18 décembre 3
4743Z Commerce de détail de matériels audio
et vidéo en magasin spécialisé
10 janvier
26 juin
4 décembre
11 décembre
18 décembre
17 janvier
3 juillet
4 septembre
11 septembre
13 novembre
20 novembre
27 novembre
4752A Commerce de détail de quincaillerie,
peintures et verres en petites surfaces
(moins de 400 m²)
6 mars
27 novembre
11 décembre
18 décembre
4752B Commerce de détail de quincaillerie,
peintures et verres en petites surfaces
(400 m² et plus)
10 avril
17 avril
24 avril
23 octobre
30 octobre
4754Z Commerce de détail d’appareils
électroménagers en magasin spécialisé
10 janvier
26 juin
4 décembre
11 décembre
18 décembre
17 janvier
3 juillet
10 juillet
4 septembre
11 septembre
20 novembre
27 novembre
Proposition collective des associations de commerçants
4729Z Autres commerces de détail
alimentaires en magasin spécialisé
10 janvier
26 juin
4 décembre
11 décembre
18 décembre
27 mars
8 mai
17 juillet
7 août
14 août
21 août
28 août
4742Z Commerce de détail de matériels de
télécommunications en magasin
spécialisé
4751Z Commerce de détail de textiles en
magasin spécialisé
4759B Commerce de détail d’autres
équipements du foyer
4761Z Commerce de détail de livres en
magasin spécialisé
4764Z Commerce de détail d’articles de sport
en magasin spécialisé
4765Z Commerce de détail de jeux et jouets
en magasin spécialisé
4771Z Commerce de détail d’habillement en
magasin spécialisé
4772A Commerce de détail de la chaussure
4772B Commerce de détail de maroquinerie et
d’articles de voyage
4773Z Commerce de détail de produits
pharmaceutiques en magasin spécialisé 4
4775Z Commerce de détail de parfumerie et
de produits de beauté en magasin
spécialisé
4777Z Commerce de détail d’articles
d’horlogerie et de bijouterie en magasin
spécialisé
4778A Commerce de détail d’optique
4778C Autres commerces de détail spécialisés
divers
4779Z Commerce de détail de biens d’occasion
en magasin
Compte tenu des effets positifs attendus pour le commerce bayonnais, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ensemble des demandes de dérogations au repos dominical proposées.
Adopté à la majorité.
Mme Bisauta, M. Aguerre et Mme Destin s’abstiennent.
M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas votent contre.
MM. Iriart et Nogues votent contre.
Ont signé au registre les membres présents.