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Déliberation - Dlib 8. Reglement march plein vent
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h58 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Dlib 8. Reglement march plein vent)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
pautau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
4
février
2021
Date
d’affichage
4 février
2021
Délibération
n°
2021-08
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
- Modification
de
la réglementation
générale
du
marché forain
municipal
de
“plein
vent”
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
11
février
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
onze
février
deux
mille
vingt
et
un,
à
dix-huit
heures
et
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
huis
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-Michel,
LARCHE
Laurence,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
BLANC
Benjamin,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
MARINONI
Audrey.
Procurations : BESSET
Monique
donne
procuration
à DELGADO
Alexandra,
ATIAS
Jessica
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
ROYET
Pierre
donne
procuration
à MARINONI
Audrey.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
La
vocation
du
marché
hebdomadaire
est
d’offrir
aux
habitants
de
la
commune
un
service
complémentaire
à celui
proposé
par
les
commerces
implantés
sur
le territoire.
Le
règlement
de
ce
marché
a été
actualisé
le
18
maï
2017.
Il
convient
d’apporter
des
précisions
au
règlement
du
marché,
concernant
la
transmission
d'activité
en
cas
de
décès,
d’incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire
ou
en
cas
de
cession
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
l’article
71
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(dite
loi
ACTPE)
a
introduit
l’article
L.2224-18-1
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
afin
de
permettre
au
titulaire
d’une
autorisation
d'occupation
exclusive
au
sein
d’une
halle
ou
d’un
marché
de présenter
au
maire
son
successeur
en
cas
de
cession
de
son
fonds.
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 Par
conséquent,
il
est
proposé
d’insérer
un
nouvel
article
intitulé
« Article
8 -
Transmission
d’activité
».
ke
OK 2e SK
Re DS RS Ke
2e
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
VU
la réglementation
générale
du
marché
forain
municipal
de
“plein
vent”
annexée
à la
présente
délibération,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’insérer
un
nouvel
article
fixant
les
modalités
de
transmission
d’activité
dans
la
réglementation
du
marché
forain
municipal
de
plein
vent,
rédigé
comme
suit
:
«
Article
8
- Transmission
d’activité
8.1
—
En
cas
de
décès,
d’incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire
d’une
autorisation
d’occupation,
son
conjoint
ou
l’un
de
ses
enfants
peut
conserver
l’emplacement
et
poursuivre
l’exercice
du
même
commerce
sous
réserve
d’actualiser
toutes
les
pièces
obligatoires
(annexe
1)
dans
un
délai
de
6 mois.
Les
ayants
droit
bénéficient
également
du
droit
de
présentation
d’un
successeur
dans
les
conditions
de
l’article
L2224-18-1
du
CGCT. 8.2
—
En
cas
de
cession
de
son
fonds,
le
titulaire
d’une
autorisation
d’occupation,
d’une
ancienneté
minimum
de
2 ans,
peut
présenter
au
maire
une
personne
comme
successeur
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
L2224-18-1
du
CGCT.
Le
maire
doit
notifier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
sa
décision,
au
commerçant
et
au
repreneur.
Cette
personne,
qui
doit
être
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
est,
en
cas
d’acceptation
par
le
maire,
subrogée
dans
ses
droits
et ses
obligations.
»
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la réglementation
générale
du
marché
forain
municipal
de
“plein
vent”
annexée
à la présente
délibération,
- DIT
que
le
présent
règlement
annule
et
remplace
celui
voté
en
conseil
municipal
du
18
mai
2017.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
HEX
Docteur André
GARRON
Maire f
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
Ù
IENT
REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
“PLEIN
VENT” AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
DL
VENT
SOMMAIRE
Article
1
Composition
de
la
commission
paritaire
consultative
du
marché
Article
Etablissement
du
marché
Article
Critères
d'attribution
des
emplacements
Article
Redevance
d'occupation
Article
Stationnement
des
commerçants
DIGG | CO!) Co
Article
Ordre
public
NOIR oO IN
Article
Règles
générales
Article
8
Transmission
d'activité
Annexe
1
Documents
à
fournir
Annexe
2
Liste
des
documents
de
travail
—_
Annexe
3
Identification
de
différentes
zones
DDTTbTToTo = |—+|Oo II Oo
N
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
SL
IENT
HE
Article
1
-
Commission
paritaire
consultative
du
marché
Est
constitué
une
commission
paritaire
consultative
du
marché
composée
:
-
du
maire
où
de
son
représentant,
du
responsable
de
la
police
municipale
où
de
son
représentant,
du
régisseur
des
droits
de
place
ou
son
suppléant,
d'un
représentant
de
l'organisation
syndicale
des
commerçants,
-
de
deux
commerçants
‘titulaires’
fréquentant
le
marché.
Cette
commission
statue
sur
le sujet
relevant
du
fonctionnement
et de
l’organisation
du
marché
communal.
Elle
interviendra
dans
les
situations
indiquées
dans
le
présent
règlement.
Elle
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an.
Article
2
-
Etablissement
du
marché
2.1
Il est
établi
dans
la
commune
de Solliès-Pont
un
marché
hebdomadaire
dit
de
plein
vent,
exclusivement
destiné
al 'approvisionnement.
Il
se
tiendra
le
mercredi
de: chaque : semaine;
excepté
les
25
décembre
et
1°
janvier
de
chaque
année
et
sur
décision
municipale
pour
évènement
important.
Le
marché
est
ouvert
à
la vente
de
8h30
à
12h30.
2.2
Le
périmètre
du
marché
est
fixé
comme
suit :
- place
du
général
de
Gaulle,
s
- rue
de
la
serre
(à
partir
du
pont
jusqu’à
l'insertion
de
fl avenue
de
la
Liberté),
-
avenue
de
la
liberté,
de
part
et
d'autre
de
l'avenue,
jusqu’au
parking
REZZONICO,
-
avenue
du
maréchal
Juin
(à
partir
de
l'intersection
avec
l'avenue
du
8
mai
1945),
- parking
du
boulodrome.
Les
étalages
seront
disposés
conformément
aux
plans
joints
en
annexe
3,
de
part
et d'autre
des
rues
et avenues
précitées
de
façon
à
laisser
le libre
passage
central
aux
usagers
piétons
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours
soit
une
largeur
minimale de
:
>
4
mètres,
place
général
de
Gaulle,
les
avenues
Juin
et
Liberté,
>
2,50
mètres
sur
les
parkings
du
boulodrome
et
rue
de
la
Serre.
La
circulation
en
véhicule
et le stationnement
seront
interdits
à la population
dans
les
voies
énumérées
ci-dessus,
tous
les
mercredis
de
5h30
à
15h00.
Les
zones
arrière
des
étalages
sont
des
zones
techniques
interdites
aux
usagers.
Elles
servent
au
stockage
des
marchandises,
à
leur
déballage,
à
la
collecte
des
cartons,
aux
passages
de
câbles,
etc.
2.3
Les
commerçants
dits
‘titulaires’
de
leur
emplacement
peuvent
arriver
à
partir
de
5h30
et
jusqu'à
7h00.
Les
commerçants
dits
‘passagers’
peuvent
arriver
à
partir
de
6h45,
stationner
leur
véhicule
au
parking
REZZONICO
ou
au
parking
du
boulodrome
au
droit
du
terrain
de
mini
foot,
et
se
regrouper
à
la
sortie
du
parking
REZZONICO
auprès
du
placier.
A
partir
de
7h15,
le
placier
dispose
de
tous
les
emplacements
vacants
afin
d'en
faire
bénéficier
les
commerçants
dits
‘passagers’
dans
l'ordre
de
leur
arrivée.
Ceux-ci
devront
être
impérativement
en
place
avant
8h30.
_-3-
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
VENT
LL
Après
occupation
des
places,
à
savoir
8h30,
il
est
interdit
d'encombrer
les
passages
par
tout
véhicule
ou
objet
quelconque.
Toute
circulation
de
véhicules,
d'engins
ou
de
cycles
sera
strictement
interdite
sur
le
périmètre. 2.4
Les
emplacements
du
marché
devront
être
totalement
évacués
avant
13h30
afin
de
permettre
le
nettoyage
du
périmètre
par
les
services
municipaux
et
intercommunaux.
À
15h00,
le
périmètre
doit
être
impérativement
débarrassé
et
propre
afin
de
laisser
libre
le
stationnement
des
véhicules
et
le
retour
à
la
circulation.
2.5
Marché
de
Noël
: ce
marché
se
déroulant
sur
un
autre
site
et
dans
d’autres
conditions
d'aménagement
entraine
une
réglementation
particulière.
Article
3
- Critères
d'attribution
des
emplacements
Le
marché
est
réservé
aux
commerçants
(producteurs
revendeurs
exploitants)
démonstrateurs
et posticheurs,
à jour
et en
possession
de
tous
les
documents
prévus
par
les
arrêtés
et
règlements
en
vigueur
concernant
leur
profession
(cf.
annexe
1)
3.1
Les
emplacements
sont
définis
en
catégories
:
CAT
1-
ceux
réservés
aux
titulaires
(80%
au
maximum),
CAT
2
- ceux
réservés
aux
passagers
(18%
au
minimum),
CAT
3
-ceux
réservés
aux
démonstrateurs
et
posticheurs
(2%
au
maximum)
afin
de
garantir
le
libre
exercice
de
leur
métier
et
de
mieux
assurer
le jeu
normal
de
la
concurrence.
3.2
Les
autorisations
de
stationnement
sur
le domaine
public
de
quelque
nature
que
ce
soit
sont
accordées
à
titre
précaire
et
révocable.
Pour
motif
d'intérêt
public,
le
marché
pourra
être
déplacé,
supprimé
ou
reporté.
Les
commerçants
sont
tenus
de
supporter
les
travaux
qui
sont
exécutés
sur
leur
emplacement
pour
l'entretien
du
domaine
public,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
ou
pour
le bon
fonctionnement
du
marché.
Si
par
suite
de
ces
travaux,
ils se
trouvent
privés
de
leur
emplacement
ils seront
pourvus
dans
la
mesure
du
possible
d'une
autre
place
vacante.
Il sera
établi
un
plan
de
marché
avec
des
emplacements
métrés
et numérotés
(le
marquage
de
ces
emplacements
sur
le
périmètre
du
marché
est
strictement
interdit)
;
les
commerçants
respecteront
leur
délimitation
par
repérage
alentour.
Une
distinction
est
faite
entre
les
‘titulaires’
qui
bénéficient
d’une
place
fixe
et
les
‘passagers’
dont
l'emplacement
est
fonction
des
disponibilités
de
place.
3.3
Les
commerçants
désirant
obtenir
une
place
de
‘titulaire’
pour
fréquenter
régulièrement
le
marché,
devront
en
faire
la
demande
écrite
en
mairie
et
devront
mentionner:
-
noms
et prénom
du
postulant,
-
date
et
lieu
de
naissance,
-
adresse,
et
numéros
de
téléphone,
-
activité
précise,
-
justificatifs
professionnels,
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
AE
IENT
-
caractéristiques
(métrage
linéaire
souhaité,
utilisation
de
matériel
spécifique),
-
périodicité
avec
laquelle
le
postulant
souhaite
fréquenter
le
marché.
L'autorisation
d'occuper
un
emplacement
‘titulaire’
est
rigoureusement
personnelle.
Elle
ne
peut
être
: ni
prêtée,
ni
louée,
ni
cédée,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Les
places
de
titulaire
sont
attribuées
par
le
maire,
après
consultation
de
la
commission
du
marché.
Il est
établi
une
liste
d'attente.
Les
décisions
d'attribution
tiennent
compte
des
critères
suivants :
>
ordre
d'ancienneté
des
demandes,
>
assiduité
des
commerçants.
Toutefois
le
maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
suffisante.
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d'un
emplacement,
désireux
de
mettre
un
terme
à
son
activité,
dans
un
délai
d’un
mois.
En
cas
d’un
arrêt
d'activité
temporaire
attesté
par
un
certificat
médical,
le titulaire
sera
protégé
quant
à ses
droits.
Seuls
le
conjoint,
l’un
de
ses
descendants
ou
ascendants
directs
ou
éventuellement
un
employé,
titulaires
des
cartes
et
papiers
commerciaux
pourront
le
remplacer
et
seulement
dans
le
cas
d'une
reprise
future
d'activité
du
titulaire.
Les
absences
prévisibles
devront
être
signalées
par
lettre
adressée
en
mairie.
En
cas
de
situations
exceptionnelles
d'absence,
il est
demandé
aux
commerçants
dits
titulaires’
de
prévenir
le
placier
par
téléphone.
Les
titulaires
d'un
emplacement
doivent
occuper
celui-ci
régulièrement.
Ils
sont
autorisés
à
s’absenter
pour
congés
pendant
une
durée
ne
pouvant
excéder
cinq
semaines
consécutives
(excepté
les
stands
‘Articles
de
Paris”,
dont
les
commerçants
sont
dit saisonniers,
pour
3
mois
au
maximum).
Ils devront
en
avertir
la
mairie
par
lettre.
Par
ailleurs
sauf
cas
de
force
majeure
prévue
ci-dessus,
les
commerçants
qui
n'occuperont
pas
leur
place
durant
3
marchés
consécutifs
ou
ceux
qui
n'auront
pas
fréquenté
le
marché
42
fois
dans
l’année,
perdront
leur
emplacement.
Tous
les
commerçants
‘titulaires’,
dans
l'ordre
d'ancienneté,
doivent
être
informés
des
places
titulaires
devenues
vacantes.
3.4
—
Les
places
de
passagers
sont
attribuées
par
le
placier
en
fonction
des
disponibilités.
Ses
décisions
tiennent
compte
des
critères
suivants :
- études
réalisées
par
la commission
(nombre
de
commerces
identiques
à
prendre
en
compte
en
priorité
….)
- diversité
des
commerces
- assiduité
de
la fréquentation
du
marché.
Tout
emplacement
non
occupé
est
considéré
comme
libre.
Il
sera
attribué
à
un
commerçant
titulaire
ou
passager
qui
ne
pourra
le considérer
comme
définitif.
Article
4 —- Redevance
d'occupation
4.1
- La
redevance
d'occupation
prend
en
compte
l'usage
du
domaine
public
et
le cas
échéant
la mise
à disposition
de
fluides
et d'énergie.
-5.
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
VENT
Le
montant
de
cette
redevance
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
après
consultation
de
la
commission
des
marchés.
Les
paiements
sont
constatés
par
la
délivrance
de
tickets
détachés
d’un
carnet
à
souches,
par
le
régisseur
ou
son
suppléant.
4.2
—
Ce
droit
de
place
est
fixé
par
demi-journée
en
fonction
du
nombre
de
mètres
linéaires
occupés
réellement
par
le
commerçant.
Les
emplacements
peuvent
varier
en
profondeur
de
1m
à
3m50
en
fonction
du
site
ou
des
obligations
matérielles
du
moment
et
ne
sauraient
être
pris
en
considération
pour
le
droit
de
place
au
mètre
linéaire.
Les
commerçants
peuvent
toutefois,
si cela
est
possible
(après
accord
du
placier)
s'installer
avec
un
ou
deux
retours
d'angle
sur
deux
fronts.
Dans
ce
cas
le droit
de
place
doit
prendre
en
compte
ces
retours.
4.3
—
Le
refus
de
paiement
des
droits
de
place
entrainera
l’éviction
immédiate
et
définitive
du
marché.
Article
5 —
Stationnement
des
commerçants
Les
véhicules
destinés
au
transport
des
marchandises
ou
de
matériel
seront
retirés
du
marché
aussitôt
après
le
déchargement
et
seront
stationnés :
-
parking
Rezzonico.
-
parking
du
boulodrome
ou
au
droit
du
mini
terrain
de
jeux,
- le
long
de
l'avenue
du
8
mai
sans
obstruer
les
sorties
de
parking,
entrées
ou
sorties
de
propriétés,
-
parking
du
stade
Jean
Murat,
-
le
long
du
stade
sans
obstruer
la
sortie
‘accès
véhicules
de
secours’.
Il est
rappelé
qu'il
est
strictement
interdit
de
stationner :
- place
général
de
Gaulle,
- rue
de
la
serre
et
sur
le
pont
(passage
de
secours),
- allée
Georges
Durando,
- aux
abords
du
foyer
‘quiétude.
Toutefois,
et si
le site
le permet
les
véhicules
aménagés
:
- en
cabine
d'essayage,
- en
camion
frigo
ou
magasin,
avec
autorisation
expresse
du
placier,
pourront
rester
sur
place
mais
seront
compris
dans
le
périmètre
des
droits
de
place.
Article
6 —
Ordre
public
6.1
—
Il est
expressément
interdit :
- de
troubler
l’ordre
public
dans
le marché,
- de
faire
usage
de
haut-parleur
ou
autres
instruments
bruyants,
- d'écrire
où
d'afficher
sur
le matériel
de
la commune
ou
sur
les
plantations,
- d'utiliser
les
arbres
pour
suspendre
des
objets,
- de
réaliser
des
scellements
dans
le
sol,
- de
matérialiser
un
emplacement,
- d'utiliser
du
matériel
qui
puisse
causer
des
dégradations,
- de
puiser
de
l'eau
dans
la
fontaine, _6-
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GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
NU
fENT
- de
laver,
de
rincer,
le
matériel
sur
le
site,
- de
jeter
quoique
ce
soit
dans
le
Gapeau
ou
sur
les
berges,
- de
réaliser
des
branchements
sans
autorisation.
6.2
—
En
fin
de
marché,
les
commerçants
devront :
- rassembler
sur
leurs
emplacements
les
déchets
et
détritus,
-
regrouper
et
empiler
sous
les
filets
prévus
à
cet
effet,
les
emballages
vides
(caisses,
cageots,
cartons..….).
Les
emplacements
de
ces
filets
sont
indiqués
en
annexe
3 du
présent
règlement.
Il
est
strictement
interdit
de
laisser
sur
place
des
cintres
ou
autres
objets
de
supports
(plastiques
ou
autres
matériaux
divers)
qui
pourraient
occasionner
des
dégradations
sur
le matériel
de
voirie
(balayeuse).
Article
7 —- Règles
générales
7.1
—
Sur
le
périmètre
du
marché
sont
interdits
:
- les
ventes: - d' animaux
vivants,
ES
ges
D
PE
Tue
- de produits
nocifs
où dangereux,
- de solvants
organiques
aux mineurs,
- la
brocante,
-le
colportage
n'ayant
pas
fait
l’objet
à
une
déclaration
préalable
en
mairie,
-
les
manifestations
à
caractère
confessionnel, “syndical
ou
politique
(excepté
en
période
électorale),
- les
pétitions,
- les
quêtes
ou
tombolas,
- les
loteries,
- la
mendicité
sous
toutes
ses
formes,
- les
activités
contraires
aux
bonnes
mœurs.
:
7.2
—
La
commune
-ne
pourra
être
rendue
.responsable
de
vois
ou
de
dégradations
du
matériel
personnel
des
commerçants
ou de
leurs
marchandises.
7.3
—
indépendamment
des
articles
2
à
7,
l'exclusion
pourra
être
prononcée
notamment
dans
les
cas
suivants
:
- manque
de
respect
envers
des
autorités
présentes
sur
le marché,
- non-respect
des
décisions
du
placier,
- infractions
répétées
au
règlement,
- infractions
répétées
aux
règles
d'hygiène,
- obtention
irrégulière
d'un
emplacement,
- tricheries
ou
fraudes
administratives,
- refus
par
le
commerçant
de
faire
réparer
à
ses
frais
les
dégradations
qu'il
aura
commises,
- non-paiement
des
droits
d'emplacement
et
d’une
manière
générale
non-
respect
du
présent
règlement,
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GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
VENT
L
Article
8
—
Transmission
d’activité
8.1
—
En
cas
de
décès,
d'incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire
d’une
autorisation
d'occupation,
son
conjoint
ou
l’un
de
ses
enfants
peut
conserver
l'emplacement
et
poursuivre
l'exercice
du
même
commerce
sous
réserve
d’actualiser
toutes
les
pièces
obligatoires
(annexe
1)
dans
un
délai
de
6
mois.
Les
ayants
droit
bénéficient
également
du
droit
de
présentation
d’un
successeur
dans
les
conditions
de
l’article
L2224-18-1
du
CGCT.
8.2
—
En
cas
de
cession
de
son
fonds,
le titulaire
d’une
autorisation
d'occupation,
d'une
ancienneté
minimum
de
2
ans,
peut
présenter
au
maire
une
personne
comme
successeur
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
L2224-18-1
du
CGCT.
Le
maire
doit
notifier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
sa
décision,
au
commerçant
et au
repreneur.
Cette
personne,
qui
doit être
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
est,
en
cas
d’acceptation
par
le
maire,
subrogée
dans
ses
droits
et
ses
obligations.
Le
présent
règlement
comporte
8
articles
et
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
11
février
2021.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
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GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
TE
IENT
Annexe
| -
Documents
à
fournir
Les
commerçants
devront
présenter
leur
carte
nationale
d'identité
ou
un
passeport
ou
leur
carte
de
résidant,
leur
attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
l'exercice
de
la
profession
et
la
carte
grise
du
ou
des
véhicules
utilisés
pour
exercer
la
profession. D'autre
part :
1-
Les
professionnels
ayant
un
domicile
ou
une
résidence
fixe
:
-
extrait
du
registre
du
commerce
ou
des
métiers
de
l'année
en
cours,
-
dernier
avis
d'appel
de
cotisation
à
la
taxe
professionnelle,
pour
les
commerçants
et
les
artisans,
-
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
(validée
par
les
services
préfectoraux),
-
pour
les
nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante
: attestation
provisoire,
-
justificatif
d'assurance
couvrant
au
titre
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement
sa
responsabilité
professionnelle
pour
des
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations,
-
licence
pour
le
vin
(déclaration
auprès
des
domaines).
Le
conjoint
collaborateur
qui
exerce
de
manière
autonome
doit
également
être
titulaire
de
la carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires.
La
mention
« conjoint
»est
portée
sur
le document.
Toutefois,
sont
dispensés
de
cette
carte
les
professionnels
sédentaires
exerçant
sur
le
marché
de
la
commune
où
ils
ont
leur
habitation
ou
leur
principal
établissement. Pour
les
personnes
morales,
l'autorisation
de
vente
est
délivrée
au
gérant
ou
a
une
personne
désignée
pour
le remplacer.
Cette
personne
pourra
être
le conjoint,
l'un
de
ses
descendants
où
ascendants
directs
ou
éventuellement
un
employé,
titulaires
des
cartes
et
papiers
commerciaux
pourront
le
remplacer
et
seulement
dans
le
cas
d’une
reprise
future
d'activité
du
titulaire.
2-
Professionnels
sans
domicile
ni résidence
fixe :
-
livret
spécial
de
circulation
modèle
« A
»
portant
un
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
et
/ ou
du
répertoire
des
métiers.
Ces
mentions
doivent
être
validées
par
les
greffes
ou
les
chambres
des
métiers.
-
_Justificatif d'assurance
couvrant,
au
titre de
leur
profession
et de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériel
causés
à
quiconque
par
eux-mêmes,
leurs
suppléants
ou
leurs
installations.
-
Le
récépissé
de
consignation
délivré
par
les
services
fiscaux
ne
peut
en
aucun
cas
autoriser
son
titulaire
à exercer
une
activité
ambulante.
3-
Les
salariés
des
professionnels
précités
:
-
_Justificatif
d'assurance
couvrant,
au
titre
de
leur
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
eux-mêmes,
leur
suppléants
ou
leurs
installations.
AR Prefecture
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GENERALE
DU
MARCHE
FORAINM
VENT
4- 5- G-
- __ Photocopie
de
la
carte
permettant
l'exercice
non
sédentaire
ou
de
l'attestation
provisoire
de
leur
employeur.
-
Bulletins
de
paie
des
trois
derniers
mois.
Exploitants
agricoles
et pêcheurs
professionnels
:
-__
Tout
document
attestant
de
cette
qualité
et
faisant
foi,
comme
le
récépissé
d'inscription
à
la
caisse
de
la
mutualité
sociale
agricole
du
département
(MSA).
-
_Justificatif
d'assurance
couvrant,
au
titre
de
leur
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à quiconque
par
eux-mêmes,
leurs
suppléants
ou
leurs
installations.
-
Une
attestation
de
déclaration
d'existence
auprès
de
services
fiscaux
et
de
l'Inspection
du
travail
s'ils
emploient
un
ou
plusieurs
salariés.
-__Pourles
pêcheurs
: inscription
au
rôle
d'équipage
délivrée
par
l'administration
des
affaires
maritimes.
Pour
les
producteurs
:
Les
producteurs
agricoles
ne
désirant
vendre
que
des
produits
de
leur
exploitation
devront
fournir
une
attestation
sanitaire,
le
certificat
de
propriété
ou
de
bail
de
location
d'une
parcelle
de
terrain
et
un
certificat
du
label
biologique
le
cas
échéant.
Pour
les
revendeurs :
Ils devront
fournir
le
récépissé
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
celui
de
déclaration
de
marchand
ambulant.
Les
revendeurs
travaillant
pour
le
compte
d’une
tierce
personne
devront
fournir
un
certificat
de
revenu
de
moins
de
trois
mois
établi
au
nom
de
l'employeur.
Ces
pièces
devront
être
présentées
à toute
demande
des
contrôles
effectués
par
les
agents
de
la
force
publique.
SE
AR Prefecture
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GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
TE
JENT
|
Annexe
Il
- Liste
des
documents
de
travail
Le
placier
dispose
des
documents
suivants
:
-
Liste
des
commerçants
dits
« titulaires
»
o
par
ordre
alphabétique
(adresse
téléphone)
o
par
ordre
d'ancienneté
(commerce
exercé
—
véhicule
—
remorque
—
électricité
—
nombre
de
métiers
—
linéaire
—
nombre
d'années
exercées)
-
liste
d'attente
-
listes
de
présence
-
plan
du
marché
-
archivage
du
courrier
(départ,
arrivée) -]1-
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 VENT
REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
|
Annexe
III
—
Identification
des
différentes
zones
# | Lis ep A
7900525 œ RES,
—
EL UMA NC lung «ggnnes
CSA MAN Hd NE IYU
15
-
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 j
REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
|
VENT
L
13:
AR Prefecture
083-218301307-20210211-202108-DE Reçu le 16/02/2021 Publié le 16/02/2021 AR Prefecture
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