Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PST AAC Modification de la rglementation gnrale
Déliberation - PST AAC Approbation de la rglementation gnrale
Déliberation - PST AAC Approbation de la rglementation gnrale
Déliberation - PST AAC Vente de la nacelle accidente la soci
Déliberation - PST AAC Vente de la balayeuse de voirie la socit
Déliberation - PST AAC SICTIAM
Déliberation - PST AAC Tarif doccupation du domaine public M
Déliberation - Dlib 8. Reglement march plein vent
Déliberation - PST AAC Dlibration sollicitant laide du conseil
Déliberation - PST AAC Demande de subvention au conseil gnral d
Déliberation - PST AAC Modification de la rglementation gnrale du march forain municipal de plein vent
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Modification de la rglementation gnrale du march forain municipal de plein vent)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
PARA
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
mai
2017
Date
d’affichage
11
mai
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
—-
Modification
de
la réglementation
générale
du
marché forain
municipal
de
“plein
vent”
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
mai
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-huit
mai
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procurationà
DÜPONT
Thierry,
CHEVROT
Régis
donne
procuration:à
LUINGERI
Carine,
MATRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISCLLE:René
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121,15
du
Code:
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétairccde
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
vocation
du
marché
hebdomadaire
est
d’offrir
aux
habitants
de
la
commune
un
service
complémentaire
à celui
proposé
par
les
commerces
implantés
sur
le territoire.
Le
règlement
de
ce
marché
a été
actualisé
le
16
décembre
2014.
Il
convient
d’apporter
des
précisions
au
règlement
du
marché,
concernant
les
emplacements
identifiant
les
zones
réservées
aux
exposants,
aux
stationnements,
aux
voies
piétonnes,
aux
accès
de
secours,
aux
Zones
techniques
et
aux
emplacements
des
filets
de
collecte
des
emballages.
Ces
précisions
sont
apportées
dans
l’annexe
III
actualisée.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
modifiée
en
dernier
lieu
par
la loi
n°
2017-55
du
20
janvier
2017
: relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et
de
l’artisanat
; VU
l'arrêté
du
8
octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
et
de
denrées
alimentaires
autres
que
les
produits
d’origine
animale
et
les
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
1”
octobre
1985
relative
à
l’exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1980,
modifié,
portant
règlement
sanitaire
départemental
relatif
à l’hygiène
alimentaire
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2014
portant
modification
de
la
réglementation
générale
du
marché
forain
municipal
de
« plein
vent
» ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2016
modifiant
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
et fixant
les
cautions
pour
le prêt
ou
la location
de
salles
;
VU
l'arrêté
municipal
du
21
septembre
2010
portant
réglementation
de
la circulation
et
du
stationnement
sur
le
commune
à l’occasion
du
marché
hebdomadaire
;
CONSIDERANT
que
dans
l'intérêt
général,
il
y
a
lieu
de
modifier
la
réglementation
du
marché
forain
municipal
4e
plein
vent
du
16
décembre
2014
;
Après
avckrentendu
vet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municisal;
à maio
Jevée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le
réglementation
générale
du
marché
forain
municipal
de
“plein
vent”
annexée
à la présente
délibération,
- DIT
que
le
présent
règlement
annule
et
remplace
celui
voté
en
conseil
municipal
du
16
décembre
2014.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
REGLEMENTATION
GENERALE
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL. DE “PLEI
5 REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
SOMMAIRE
Article
1
Composition
de
la commission
paritaire
consultative
du
marché
Article
2
Etablissement
du
marché
Article
3
Critères
d'attribution
des
emplacements
Article
4
Redevance
d'occupation
Article
5
Stationnement
des
commerçants
Article
6
Ordre
public
Article
7
Règles
générales
Annexe
1
Documents
à
fournir
Annexe
2
Liste
des
documents
de
travail
Annexe
3
identification
de
différentes
zones
DrPPPH PTE = (© © M OO _O O1 RO wo © REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
Article
1 -
Commission
paritaire
consultative
du
marché
Est
constitué
une
commission
paritaire
consultative
du
marché
composée :
-
du
maire
ou
de
son
représentant,
du
responsable
de
la
police
municipale
ou
de
son
représentant,
du
régisseur
des
droits
de
place
ou
son
suppléant,
d'un
représentant
de
l’organisation
syndicale
des
commerçants,
-__de
deux
commerçants
‘titulaires’
fréquentant
le marché.
Cette
commission
statue
sur
le
sujet
relevant
du
fonctionnement
et
de
l’organisation
du
marché
communal.
Elle
interviendra
dans
les
situations
indiquées
dans
le
présent
règlement.
Elle
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an.
Article
2
—
Etablissement
du
marché
2.1
Il
est
établi
dans
la
commune
de
Solliès-Pont
un
marché
hebdomadaire
dit
de
plein
vent,
exclusivement
destiné
à
l’approvisionnement.
Il
se
tiendra
le
mercredi
de
chaque
semaine,
excepté
les
25
décembre
et
1°’
janvier
de
chaque
année:
et
sur
décision|
municipale
‘pour
évènement
important.
Le
marché
est
ouvert
à
la vente
de
8h30
à
12h30.
2.2
Le
périmètre
du
marché
est
fixé
comme
suit:
- place
du
général
de
Gaulle,
- rue
de
la serre
(à
partir du‘pont
jusqu’à
l'insertion
de
l'avenue
de
la
Liberté),
-
avenue
de.
la
liberté,
de
part
et
d'autre
de
laae,
ps
au
parking
REZZONICO,
Ki)
- avenue
du
maréchal
Juin
(à
partir
de
l'intersection.
avec : l'avèriue
du
8
mai
1945),
|
Abllée
- parking
du
boulodrome.
et
Les
étalages
seront
disposés
conformément
aux plans
joints
en
annexe
3,
de
part
et
d'autre
des
rues!
ét
avenues
précitées
de
façon
à
laisser
le.
libre
passage
central
aux
usagers
piétons,
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours
soit
une
largeur
minimale
de
: >
4
mètres,
place
général
de
Gaulle,
les
avenues
Juin
et
Liberté,
>
2,50
mètres
surles
parkings
du
boulodrome
et
rue
de
la Serre.
La circulation
en
véhicule'et
le
stationnement
seront
interdits
à
la
population
dans
les voies
énumérées
ci-dessus;
tous
les
mercredis
de
5h30
à
15h00.
Les
zones
arrière
des
étalages
sont
des
zones
techniques
interdites
aux
usagers.
Elles
servent
au
stockage
des
marchandises,
à
leur
déballage,
à
la
collecte
des
cartons,
aux
passages
de
câbles,
etc.
2.3
Les
commerçants
dits
‘titulaires’
de
leur
emplacement
peuvent
arriver
à
partir
de
5h30 et
jusqu’à
7h00.
Les
commerçants
dits
‘passagers’
peuvent
arriver
à
partir
de
6h45,
stationner
leur
véhicule
au
parking
REZZONICO
ou
au
parking
du
boulodrome
au
droit
du
terrain
de
mini
foot,
et se
regrouper
à
la sortie
du
parking
REZZONICO
auprès
du
placier.
A
partir
de
7h15,
le
placier
dispose
de
tous
les
emplacements
vacants
afin
d'en
faire
bénéficier
les
commerçants
dits
‘passagers’
dans
l'ordre
de
leur
arrivée.
Ceux-ci
devront
être
impérativement
en
place
avant
8h30. REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
Après
occupation
des
places,
à
savoir
8h30,
il
est
interdit
d’encombrer
les
passages
par
tout
véhicule
ou
objet
quelconque.
Toute
circulation
de
véhicules,
d'engins
ou
de
cycles
sera
strictement
interdite
sur
le
périmètre. 2.4
Les
emplacements
du
marché
devront
être
totalement
évacués
avant
13h30
afin
de
permettre
le
nettoyage
du
périmètre
par
les
services
municipaux
et
intercommunaux.
A
15h00,
ie
périmètre
doit
être
impérativement
débarrassé
et
propre
afin
de
laisser
libre
le
stationnement
des
véhicules
et
le
retour
à
la
circulation.
2.5
Marché
de
Noël
:ce
marché
se
déroulant
sur
un
autre
site
et
dans
d'autres
conditions
d'aménagement
entraine
une
réglementation
particulière.
Article
3
- Critères
d'attribution
des
emplacements
Le
marché
est
réservé
aux
commerçants
(producteurs
revendeurs
exploitants)
L
F
tous
les
documents
prévus
rofesSion
(cf.
annexe
1)
3.1
Les
emplacements.
fi
CAT:
1-
ceux
réservés
CAT
2-5
CAT
3:
maximum)
afin dé
g
normal
de
‘a soncurré
er 5.2
Les
autori
que
ce
soit
sonf. 26CC
Pour
motif. d'inté
Les
commerçants
leur
emplacement
pour
s
motifs
d'intérêt
public
où
pour
le
bon
fonction
travaux,
ils
se
trouvent
privés
de
leur
emplacemeñt:i
|
)
da
ure
du
possible
d'une
autre
place
vacante.
$
Sr
;
ll
sera
établi
un
plan
de
marché
avec
des
‘emplacements
métrés
et
numérotés
(le
marquage
de
ces
emplacements
suf
érimètre
du
marché
est
strictement
interdit)
;
les
commerçants
respecteront
leur
délimitation
par
repérage
alentour.
Une
distinction
est
faite
entre
les
‘titulaires’
qui
bénéficient
d’une
place
fixe
et
les
‘passagers’
dont
l'emplacement
est
fonction
des
disponibilités
de
place.
3.3
Les
commerçants
désirant
obtenir
une
place
de
‘titulaire’
pour
fréquenter
régulièrement
le
marché,
devront
en
faire
la
demande
écrite
en
mairie
et
devront
mentionner
:
noms
et
prénom
du
postulant,
date
et
lieu
de
naissance,
adresse,
et
numéros
de
téléphone,
activité
précise,
-
justificatifs
professionnels,
ï ï REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
-
caractéristiques
(métrage
linéaire
souhaité,
utilisation
de
matériel
spécifique),
-
périodicité
avec
laquelle
le
postulant
souhaite
fréquenter
le
marché.
L'autorisation
d'occuper
un
emplacement
‘titulaire’
est
rigoureusement
personnelle.
Elle
ne
peut
être
:ni
prêtée,
ni
louée,
ni
cédée,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Les
places
de
titulaire
sont
attribuées
par
le
maire,
après
consultation
de
la
commission
du
marché.
Il est
établi
une
liste
d'attente.
Les
décisions
d'attribution
tiennent
compte
des
critères
suivants :
>
ordre
d'ancienneté
des
demandes,
>
assiduité
des
commerçants.
Toutefois
le
maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
suffisante.
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d'un
emplacement,
désireux
de
mettre
un
terme
à à-son
activité,
dans
un
délai
d’un
mois.
Seuls
le
conjoint,
l'un
de
$es
à
un
employé,
titulaires
des
€
seulement
dans
le cas
d’une
Les
absences
En
cas
de
situations
‘titulaires’
de
prévenir
Les
titulaires
€
autorisés
à
s’absen
sont
dit
saisonniers,
lettre.
Tous
les
commerçants
‘
ilaires’,
dans:
ordre
d'ancienneté,
doivent
être
informés
des
places
titulaires
devenues
vacantes.
3.4
—
Les
places
de
passagers
sont
attribuées
par
le
placier
en
fonction
des
disponibilités.
Ses
décisions
tiennent
compte
des
critères
suivants
:
- études
réalisées
par
la
commission
(nombre
de
commerces
identiques
à
prendre
en
compte
en
priorité
..)
- diversité
des
commerces
- assiduité
de
la
fréquentation
du
marché.
Tout
emplacement
non
occupé
est
considéré
comme
libre.
I!
sera
attribué
à
un
commerçant
titulaire
ou
passager
qui
ne
pourra
le
considérer
comme
définitif.
Article
4 —- Redevance
d'occupation REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
4.1
- La
redevance
d'occupation
prend
en
compte
l'usage
du
domaine
public
et
le
cas
échéant
la
mise
à
disposition
de
fluides
et
d'énergie.
Le
montant
de
cette
redevance
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
après
consultation
de
la
commission
des
marchés.
Les
paiements
sont
constatés
par
la
délivrance
de
tickets
détachés
d’un
carnet
à
souches,
par
le
régisseur
ou
son
suppléant.
4.2
—
Ce
droit
de
place
est
fixé
par
demi-journée
en
fonction
du
nombre
de
mètres
linéaires
occupés
réellement
par
le
commerçant.
Les
emplacements
peuvent
varier
en
profondeur
de
1m
à
3m50
en
fonction
du
site
ou
des
obligations
matérielles
du
moment
et
ne
sauraient
être
pris
en
considération
pour
le
droit
de
place
au
mètre
linéaire.
Les
commerçants
peuvent
toutefois,
si
cela
est
possible
(après
accord
du
placier)
s'installer
avec
un
où
deux
retours
d'angle
sur
deux
fronts.
Dans
ce
cas
le
droit
de
place
doit
prendre
en
compte
ces
retours.
4.3
—
Le
refus
de
paiement
de
dr
{s.de place-entrainera
l’éviction
immédiate
et
définitive
du
marché.
5
Article
5
—
Staticnnement
de
marchandises:
de
matériel
seront
retirés
du
Les
véhicules
destinés
au
trärisport-des:
è
dé
t seront
stationné:
marché
aussitôt
après
lé
ge
- place
gén
- rue
de
la
se
- allée
Georgés:E
- aux
abords
du
fo:
Toutefois,
et
si
le
site
le
permet
les
véhieule
- en
cabine
d'essayage,
LE
- en
camion
frigo
ou
magasin,
avec
autorisation
expresse
du
placier,
pourront
rester
sur
place
mais
seront
compris
dans
le
périmètre
des
droits
de
place.
Article
6
—
Ordre
public
6.1
—
I! est
expressément
interdit
:
- de
troubler
l’ordre
public
dans
le
marché,
- de
faire
usage
de
haut-parleur
ou
autres
instruments
bruyants,
-
d'écrire
ou
d'afficher
sur
le
matériel
de
la
commune
ou
sur
les
plantations,
- d'utiliser
les
arbres
pour
suspendre
des
objets,
-6- REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
- de
réaliser
des
scellements
dans
le
sol,
- de
matérialiser
un
emplacement,
- d'utiliser
du
matériel
qui
puisse
causer
des
dégradations,
- de
puiser
de
l'eau
dans
la fontaine,
- de
laver,
de
rincer,
le
matériel
sur
le
site,
- de
jeter
quoique
ce
soit
dans
le Gapeau
ou
sur
les
berges,
- de
réaliser
des
branchements
sans
autorisation.
6.2
—
En
fin
de
marché,
les
commerçants
devront :
- rassembler
sur
leurs
emplacements
les
déchets
et
détritus,
- regrouper
et
empiler
sous
les
filets
prévus
à
cet
effet,
les
emballages
vides
(caisses,
cageots,
cartons.….).
Les
emplacements
de
ces
filets
sont
indiqués
en
annexe
3
du
présent
règlement.
I
est
strictement
interdit
de
laisser
sur
place
des
cintres
ou
autres
objets
de
supports
(plastiques
ou
autres
matériaux
divers)
qui
pourraient
occasionner
des
dégradations
sur
le matériel
de
voirie
(balayeuse).
Article
7 -
Règles
généralé
dical
ou
politique
- les
loteries,
- la mendicité:s
‘
- les
activités
contra
S aux,
bonnes.
Mmoœ
7.2
—
La
commune
ne
pourra-étré-
rendue
responsable
de
vols
ou
de
dégradations
du
matériel
personnel
des
commerçants
ou
de
leurs
marchandises.
7.3
—
Indépendamment
des
articles
2
à
7,
l'exclusion
pourra
être
prononcée
notamment
dans
les
cas
suivants
:
- manque
de
respect
envers
des
autorités
présentes
sur
le
marché,
- non-respect
des
décisions
du
placier,
- infractions
répétées
au
règlement,
- infractions
répétées
aux
règles
d'hygiène,
- obtention
irrégulière
d'un
emplacement,
- tricheries
ou
fraudes
administratives, REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
- refus
par
le
commerçant
de
faire
réparer
à
ses
frais
les
dégradations
qu'il
aura
commises,
- non-paiement
des
droits
d'emplacement
et
d'une
manière
générale
non-
respect
du
présent
règlement,
Le
présent
règlement
comporte
7
articles
et
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
mai
2017.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
Annexe
| -
Documents
à
fournir
Les
commerçants
devront
présenter
leur
carte
nationale
d'identité
ou
Un
passeport
ou
leur
carte
de
résidant,
leur
attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
l'exercice
de
la
profession
et
la carte
grise
du
ou
des
véhicules
utilisés
pour
exercer
la
profession. D'autre
part :
1-
Les
professionnels
ayant
un
domicile
ou
une
résidence
fixe
:
-
extrait
du
registre
du
commerce
ou
des
métiers
de
l’année
en
cours,
-
dernier
avis
d'appel
de
cotisation
à
la
taxe
professionnelle,
pour
les
commerçants
et
les
artisans,
-
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
(validée
par
les
services
préfectoraux),
-
pour
les
nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante:
attestation
provisoire,
-
justificatif
d'assurance
couvrant
au
titre
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
peser
sa
-espo
bilité.
professionnelle
pour
des
dommages
;
;
1ème,
ses
suppléants
ou
5:
&
F qui
exerce
de-manièr
autonome
doit également
être
éttant
l'exercice
d'activités
non:c
dentaires.
La: mention
-
licence
pour
le vi
Le
conjoint
collabora
titulaire
de
la carte
p
exerçant
sur
k
principal
établ
Pour
les
pers
une
personne
conjoint,
Fun
de
2-
Professionnels
sans
> ni résidence
fi
-
livret
spécial
de
ciret
n modèle
«AY
pürfaht.un
numéro
d'inscription
au
registre
du
commercg
ét des. sociétés
et-Jou ‘du
répertoire
des
métiers.
Ces
mentions
doivent
être
validées
p
HJes'greffes
ou
les
chambres
des
métiers.
-
Justificatif
d'assurance
couvrant,
‘aù
titre
de
leur
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériel
causés
à
quiconque
par
eux-mêmes,
leurs
suppléants
ou
leurs
installations.
-
Le
récépissé
de
consignation
délivré
par
les
services
fiscaux
ne
peut
en
aucun
cas
autoriser
son
titulaire
à
exercer
une
activité
ambulante.
3-
Les
salariés
des
professionnels
précités
:
-
Justificatif
d'assurance
couvrant,
au
titre
de
leur
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
eux-mêmes,
leur
suppléants
ou
leurs
installations. RÉGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
-
Photocopie
de
la
carte
permettant
l'exercice
non
sédentaire
ou
de
l'attestation
provisoire
de
leur
employeur.
-
Bulletins
de
paie
des
trois
derniers
mois.
4-
Exploitants
agricoles
et pêcheurs
professionnels
:
-
Tout
document
attestant
de
cette
qualité
et
faisant
foi,
comme
le
récépissé
d'inscription
à
la
caisse
de
la
mutualité
sociale
agricole
du
département
(MSA).
-
Justificatif
d'assurance
couvrant,
au
titre
de
leur
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
leur
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
eux-mêmes,
leurs
suppléants
ou
leurs
installations.
-
Une
attestation
de
déclaration
d'existence
auprès
de
services
fiscaux
et
de
l'Inspection
du
travail
s'ils
emploient
un
ou
plusieurs
salariés.
-
Pour
les
pêcheurs:
inscription
au
rôle
d'équipage
délivrée
par
l'administration
des
affaires
maritimes.
5-
Pour
les
producteurs
:."*
Les
producteurs
.-agrie
és:
né
désiran
exploitation
ce’:
. attéstatio
de
bail
de
‘ocetion
d'
cas
échéant.
|
uë
des
produïis
de
leur
certificat
de
propriété
ou
icat du
label
biologique
le
6-
Puurles
revendé
ls
aevront *o
déclaraïion
de’
ommerce
et
celui
de
onne
devront
fournir
de
l'employeur.
Les
revendeur
üii certificat
d
Ces
piéces
de
(
contrôles
effectués
par
les
agents
d
‘
Annexe
Il - Liste d
Le
placier
dispose
des
-
Liste
des
commerçants
aires
o
par
ordre
alphabétique (adressé
téléphone)
o
par
ordre
d’ancienneté.fcomimerce
exercé
—
véhicule
—
remorque
—
électricité
—
nombre
de
métiers
—
linéaire
—
nombre
d’années
exercées)
-__
liste
d'attente
-
listes
de
présence
-
plan
du
marché
-
archivage
du
courrier
(départ,
arrivée) -10- REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
Identification
des
différentes
zones
Annexe
III
—
EL WI) NC ray lat -gné
FASA NL su fit EN'id
-11- Ha
REGLEMENTATION
GENERALE
DU
MARCHE
FORAIN
MUNICIPAL
DE
PLEIN
VENT
Fe e
KT
500
#e
2122