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Acte - DLB 20221108 184
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221108 184)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 1
DIRECTION GENERALE
OBJET : REGIE CHARGEE DE L’EXPLOITATION DU THEATRE DE POISSY : MODIFICATION DES STATUTS
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme TAFAT, M GEFFRAY, M LEFRANC, M DJEYARAMANE, M PLOUZE-MONVILLE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
M ROGER à Mme CONTE,
Mme TAFAT à M NICOT,
M GEFFRAY à Mme GRIMAUD,
M LEFRANC à M MONNIER,
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE,
M PLOUZE-MONVILLE à Mme SMAANI,
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
Mme KOFFI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, par délibération du 29 juin 2001, a été créée une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy.
L’article 4 des statuts de cette régie fixe le nombre d’administrateurs du conseil d’administration, qui est de onze, et comprend des élus du conseil municipal et des personnalités de la vie locale. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221114-CM_20221114_01-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Par délibérations du 9 juin 2020 et du 8 juillet 2022, le conseil municipal a désigné les membres de ce conseil, dont sept représentants du conseil municipal et quatre personnalités de la vie locale.
Dans le cadre du fonctionnement de la régie et afin d’augmenter le nombre des personnalités extérieures, il est proposé de modifier le nombre des membres du conseil d’administration et de le porter à douze, dont sept représentants du conseil municipal et cinq personnalités de la vie locale.
Cette modification nécessite une modification des statuts.
L’article 24 des statuts prévoit la procédure de modification et dispose que la demande de modification doit émaner des deux tiers des membres du conseil d’administration de la régie, et doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.
Lors de sa séance du 8 novembre 2022, le conseil d’administration du théâtre a adopté une délibération, proposant une modification des statuts, augmentant le nombre d’administrateurs et supprimant les éléments des statuts devenus inutiles et obsolètes.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter la modification des statuts proposés par le conseil d’administration de la régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
Vu la délibération du 29 juin 2001 portant création d’une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Vu la délibération n° 9 du 9 juin 2020 portant désignation des représentants du conseil municipal au sein de la régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Vu la délibération n° 8 du 11 juillet 2022 portant régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy : Remplacement d’un représentant du Conseil municipal,
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy, du 8 novembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy a créé une régie chargée de l’exploitation de son théâtre,
Considérant que le conseil d’administration de cette régie comprend onze membres, désignés par le conseil municipal de la commune de Poissy, dont sept représentants du conseil municipal et quatre personnalités de la vie locale,
Considérant la proposition de modification des statuts de la régie chargée de l’exploitation de son théâtre, ayant pour objet de modifier le nombre d’administrateurs,
Considérant qu’il convient d’augmenter le nombre de membres du conseil d’administration en le portant à douze, dont sept représentants du conseil municipal et cinq personnalités de la vie locale,
Considérant qu’il convient de modifier les statuts,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_01-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les modifications statutaires suivantes :
- De supprimer à l’article 1er des statuts adoptés par délibération du 5 juillet 2001 le dernier paragraphe :
« Pour la première année d’exercice, à savoir la saison 2001-2002, la Régie reprendra les contrats en cours négociés par l’association Comité Culture et Loisirs. » - De modifier l’article 4 des statuts comme suit :
« Article 4 :
Le Conseil d’administration est composé de 12 membres, désignés par le Conseil Municipal de la Ville de Poissy sur proposition du Maire. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les agents de Ville de Poissy ou de la régie ne peuvent être membres du Conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi :
o 7 élus du conseil municipal,
o 5 personnalités de la vie locale. »
Article 2 :
D’adopter les statuts de la régie chargée de l’exploitation du théâtre, annexés à la présente.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_01-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 1
STATUTS DE LA RÉGIE CHARGÉE
DE L’EXPLOITATION DU THÉÂTRE DE POISSY
Régie administrative dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif : articles L. 2221-2 à L. 2221-7, L. 2221-10, R. 2221-1, R. 2221-2, R. 2221-4 à R. 2221-26, R. 2221-53 à R. 2221-62 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE I : OBJET DE LA RÉGIE
ARTICLE 1 :
Par délibération du Conseil municipal du 29 juin 2001, a été créée, sous le nom de « Régie chargée de l’exploitation du théâtre municipal de Poissy » une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
La régie a pour objet à titre principal :
- D’assurer la programmation de théâtre de Poissy ;
- D’ouvrir à tous les amateurs de spectacles et d’activités culturelles, individuelles ou associatives, sans discrimination d’aucune sorte, toutes
les installations du théâtre, en favorisant la satisfaction des besoins des
personnes ;
- De réaliser les activités en garantissant la caractère laïc et éducatif des activités ;
- De maintenir en bon état de conservation le patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition par la Ville de Poissy sachant que les coûts
de fonctionnement et d’entretien seront à terme à la charge de la régie.
Les activités seront réparties dans l’année selon les orientations principales suivantes :
- Spectacle de musiques lyrique baroque ;
- Spectacle de théâtre ;
- Spectacle pour enfants ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 2
- Spectacle chorégraphique ;
- Spectacles de variétés ;
- Conférence culturelle ;
- Toutes créations d’importance en fonction des opportunités, celles-ci pouvant se produire dans d’autres lieux que le théâtre.
ARTICLE 2 :
Le siège social de la régie du théâtre de Poissy est fixé en l’Hôtel de Ville, sis Place de la République 78 300 Poissy.
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA RÉGIE
ARTICLE 3 :
La régie est administrée par un Conseil d’administration et son Président ainsi qu’un Directeur.
SECTION 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 4 :
Le Conseil d’administration est composé de 12 membres, désignés par le Conseil Municipal de la Ville de Poissy sur proposition du Maire. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
Les agents de Ville de Poissy ou de la régie ne peuvent être membres du Conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi :
- 7 élus du conseil municipal,
- 5 personnalités de la vie locale.
ARTICLE 5 :
Les membres du conseil d’administration n’appartenant pas au Conseil Municipal sont choisis parmi les personnalités locales participant à la vie culturelle de la commune.
Etant entendu que les représentants de la Ville de Poissy doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’administration.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 3
ARTICLE 6 :
Les membres du conseil d’administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie ;
- Occuper une fonction dans ces entreprises ;
- Assurer une prestation pour ces entreprises ;
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d’administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
ARTICLE 7 :
Les membres du conseil d’administration sont nommés pour 3 ans renouvelables par tacite reconduction, sans pouvoir excéder la durée du mandat du Conseil municipal qui les a désignés.
En cas de démission, de déchéance ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de l’intéressé, le nouveau membre exerçant son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
ARTICLE 8 :
Le conseil d’administration élit en son sein un Président et un Vice-Président.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est alors déclaré élu.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 9 :
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions du Conseil peuvent être remboursés, sur justificatifs, ainsi qu’il est précisé à l’article R. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 4
ARTICLE 10 :
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du Maire, du Préfet ou de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée par le Président, par écrit et à domicile, 5 jours francs avant la date de la réunion du Conseil d’administration. En cas d’urgence le délai peut être abrogé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Cette convocation doit comporter l’ordre du jour de la séance arrêtée par le Président et un rapport succinct pour chaque point de cet ordre du jour susceptible d’entrainer une délibération du Conseil d’administration. Pour les questions budgétaires, les documents complets doivent être adressés aux membres du Conseil d’administration avant la réunion.
Le Maire ou son représentant peut assister aux séances avec voix consultative. La convocation et les documents se rapportant à la séance lui sont adressés dans les mêmes formes et délais que pour les membres du Conseil d’administration.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques.
ARTICLE 11 :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est à nouveau convoqué, à 3 jours au moins d’intervalle – ou 24 heures si l’urgence est constatée - il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Accusé de réception en préfecture
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Aucun membre du Conseil d’administration ne peut recevoir plus d’un seul pouvoir de vote.
Les délibérations du Conseil d’administration sont soumises au contrôle de légalité dans les conditions de droit commun déterminées par le Code général des collectivités territoriales. Elles sont en outre inscrites par ordre de dates sur un registre côté et paraphé par le Président et signé par les membres du Conseil d’administration.
ARTICLE 12 :
Le Conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Toute proposition relative à la programmation de la saison culturelle ainsi qu’à la tarification des manifestations culturelles (spectacles vivants, expositions, autres…) fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration et est transmise, pour information à l’autorité territoriale dans le cadre de la procédure d’élaboration budgétaire.
ARTICLE 13 :
Le Conseil d’administration décide des aliénations, des acquisitions et prises en location de biens immobiliers ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers appartenant en propre à la régie.
ARTICLE 14 :
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d’administration dès sa plus prochaine réunion, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par délibération du Conseil d’administration.
ARTICLE 15 :
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la Ville de Poissy.
Le Conseil d’administration peut donner délégation à son Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
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Cette délégation est donnée par une délibération qui en fixe les principes.
ARTICLE 16 :
Le Conseil d’administration crée les emplois de la régie.
SECTION 2 : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 17 :
Le Président du Conseil d’administration est élu par le Conseil d’administration parmi ses membres conformément à l’article 8 ci-dessus.
Le Président et le Vice-Président doivent être membres du Conseil municipal.
ARTICLE 18 :
Le Président du Conseil d’administration est le représentant légal de la régie.
Il intente, après autorisation du Conseil d’administration, au nom de la régie, des actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le Président du Conseil d’administration peut, sans autorisation préalable du Conseil d’administration faire tous actes conservatoires des droits de la régie.
Il doit cependant en donner un compte rendu au Conseil dès sa plus proche réunion conformément à l’article 14 des statuts.
ARTICLE 19 :
Le Président du Conseil d’administration :
- Prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’administration ;
- Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
- Est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescript l’exécution des recettes et des dépenses ;
- Nomme les personnels.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
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Le Président ou toute autre personne désignée par lui devra solliciter ou être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles et de diffuseur de spectacles.
SECTION 3 : LE DIRECTEUR
ARTICLE 20 :
Le directeur désigné selon les conditions de l’article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales, est nommé par le Président du Conseil d’administration sur proposition du Maire.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes par le Président du Conseil d’administration sauf dans les cas prévus à l’article R. 2221.11 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 21 :
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat d’élu national ou représentant au Parlement Européen.
Elles sont incompatibles avec un mandat d’élu local dans la Commune ou dans une circonscription incluant la Commune.
Le Directeur ne peut être membre du Conseil d’administration de la Régie. Il ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d’infraction à ces dispositions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Maire soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
SECTION 4 : LE COMPTABLE
ARTICLE 23 :
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier payeur général.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
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SECTION 5 : MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 24 :
Les statuts pourront être modifiés à la demande des 2/3 des membres du Conseil d’administration. La modification devra être entérinée par une délibération du Conseil municipal.
CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER
SECTION 1 : L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE
ARTICLE 25 :
Le budget est préparé par l’ordonnateur, Président du Conseil d’administration. Il est voté par le Conseil d’administration.
ARTICLE 26 :
Le Président du Conseil d’administration, en qualité d’ordonnateur peut par délégation du Conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 et R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 27 :
En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Ces documents sont présentés au Conseil d’administration dans les délais fixés à l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, soit avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la Ville de Poissy dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d’administration.
ARTICLE 28 :
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Accusé de réception en préfecture
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SECTION 2 : LA DOTATION INITIALE, LES SUBVENTIONS ET AUTRES PRODUITS
ARTICLE 29 :
La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que les apports en nature ou en espèces effectuées par la Ville de Poissy, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons ou subventions, et des réserves.
ARTICLE 30 :
En raison du caractère administratif que revêt le service public exploité par la régie, celle-ci est autorisée à percevoir une subvention annuelle de fonctionnement de la part de la Ville de Poissy. Cette dotation représente la subvention d’exploitation nécessaire à l’équilibre financier de la régie.
En conséquence, les dispositions de l’article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.
Néanmoins, la régie devra rechercher par tous les moyens des sources de financements publics, autre que la subvention municipale, ainsi que des partenaires privés, notamment par la valorisation de la location du théâtre.
Enfin, la régie est autorisée à percevoir une ou plusieurs subventions d’équipement de la part de la Ville de Poissy.
ARTICLE 31 :
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par une délibération du Conseil d’administration.
SECTION 3 : ORGANISATION BUDGETAIRE ET COMPATBLE
ARTICLE 32 :
Le budget est présenté en deux sections qui prévoient et autorisent d’une part les opérations d’exploitation et d’autre part les opérations d’investissement, selon les règles budgétaires et comptables de l’instruction M14 (JO du 10 novembre 1998).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 10
Une délibération du Conseil d’administration précise les modalités de vote par nature ou par fonction.
La section d’exploitation :
La section d’exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement,
- Au titre des recettes :
o Les produits d’exploitation ;
o Les produits financiers ;
o Les produits exceptionnels ;
- Au titre des dépenses :
o Les charges d’exploitation ;
o Les charges financières ;
o Les charges exceptionnelles.
La section d’investissement :
Les recettes de la section d’investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
- Les apports, réserves et recettes assimilées ;
- Les subventions d’investissement ;
- Les provisions et les amortissements ;
- Les emprunts et dettes assimilées, sur autorisation du Conseil municipal de la Ville de Poissy ;
- La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d’immobilisation ;
- La diminution des stocks et en-cours de production.
Les autorisations de dépenses de la section d’investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
Elles sont destinées à couvrir notamment :
- Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
- L’acquisition d’immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- L’augmentation des stocks et en-cours de production ;
- Les reprises sur provisions ;
- Le transfert des subventions d’investissement au compte de résultat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/11/2022 11
ARTICLE 33 :
Les crédits budgétaires de la section d’exploitation du budget, non engagés à la clôture de l’exercice, ne peuvent être reportés au budget de l’exercice suivant.
Les dépenses de la section d’exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre de l’année calendaire sont notifiées au comptable et rattachées au résultat de l’exercice qui s’achève.
Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés et reportés au budget de l’exercice suivant.
CHAPITRE IV : FIN DE LA RÉGIE
ARTICLE 34 :
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 35 :
Dans les cas prévus à l’article L. 2221-7 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil d’administration prend toutes les mesures d’urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d’administration.
A défaut le Maire peut mettre le Président en demeure de remédier à la situation.
Si l’atteinte à la sécurité publique ou si les mesures se révèlent insuffisantes, le Maire propose au Conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la régie.
ARTICLE 36 :
La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221114-CM_20221114_01-DE Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022 12
L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Commune.
Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut designer par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au Préfet (du département, siège de la régie) des Yvelines, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Ville de Poissy.
Au terme des opérations de liquidation, la Commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par une délibération budgétaire ou décision modificative.
ARTICLE 37 :
Dans le cas où il serait mis fin aux activités de la régie, l’ensemble du patrimoine mis à disposition fera immédiatement retour à la Ville.
Les biens mobiliers et/ou immobiliers appartenant en propre à la régie seront remis gracieusement à la Ville.
ARTICLE 38 :
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération du Conseil municipal renonçant à l’exploitation de la régie et est soumise, en tant que de besoin, à l’avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Accusé de réception en préfecture
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