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Acte - DLB 20221108 198
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221108 198)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 15 SERVICE DES MARCHES PUBLICS
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE POISSY, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE POISSY ET LE THEATRE DE POISSY POUR LA GESTION ET L’AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS ET DES COLIS - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET LE MARCHE PASSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme TAFAT, M GEFFRAY, M LEFRANC, M DJEYARAMANE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
M ROGER à Mme CONTE,
Mme TAFAT à M NICOT,
M GEFFRAY à Mme GRIMAUD,
M LEFRANC à M MONNIER,
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE,
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
Mme KOFFI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, publics ou privés, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ils ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d’économies sur les achats.
Un groupement de commandes peut être ainsi être créé pour un ou plusieurs segments d’achat communs à l’ensemble des membres du groupement.
Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy proposent de constituer un groupement de commandes pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis.
Ainsi, il est proposé que la commune de Poissy, représentée par son Maire, soit désignée comme coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, des missions suivantes :
1. Préparation des marchés publics :
- Assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins,
- Elaboration du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- Choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
2. Passation des marchés publics :
- Organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
- Réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation, - Réception des offres,
- Information des candidats durant la période de publicité,
- Secrétariat de la commission d’appel d’offres,
- Information des candidats retenus et des candidats évincés,
- Rédaction du rapport de présentation,
- Signature des marchés publics,
- Transmission au représentant de l’Etat,
- Notification du marché au titulaire,
- Publication des avis d’attribution.
3. Exécution des marchés publics :
- Conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public, - Au plan des actions en justice : Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
- Le coordonnateur intervient pour les étapes suivantes :
- Gestion des marchés subséquents (rédaction, signature et notification), - Reconduction,
- Résiliation,
- Avenants concernant tous les membres,
- Assistance en cas de litige avec le titulaire.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
La convention consitutive de ce groupement prendra effet lorsqu’elle sera rendue exécutoire et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles des marchés.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Aussi, et au regard des besoins communs de la commune, du Centre communal d’action sociale et du Théâtre de Poissy, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la constitution du groupement de commandes pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22, 4ème alinéa et L. 1414-3 II,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Considérant l’étendue des besoins à satisfaire en matière de gestion et d’affranchissement des courriers et des colis,
Considérant l’intérêt de mettre en place un groupement de commandes constitué par la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy, en termes d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique,
Considérant que la commune de Poissy propose la constitution d’un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché public pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis,
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque structure de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels,
Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,
Considérant que cette convention acte du principe et de la création du groupement de commandes,
Considérant qu’elle désigne la commune de Poissy comme coordonnateur, chargée de procéder à l’organisation des procédures de passation du marché et au choix des titulaires,
Considérant que la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant que la convention précise que la mission de la commune de Poissy comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération et que les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une refacturation aux membres du groupement,
Considérant que chaque membre du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre et des marchés subséquents,
Considérant qu’il convient d’autoriser la constitution du groupement de commandes,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 DÉCIDE :
Article 1er :
De constituer un groupement de commandes entre la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy, ayant pour objet la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis.
Article 2 :
D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Poissy comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et exécuter le marché selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3 :
D’approuver la commande relative à la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis, en fonction des besoins membres du groupement.
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 1 / 5
Convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy et le Théâtre de Poissy
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE POISSY, LE CCAS DE POISSY
ET LE THEATRE DE POISSY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE POISSY, représentée par Madame le Maire, Sandrine BERNO DOS SANTOS, agissant ès qualités et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2022, représentée par Monsieur Georges MONNIER, deuxième adjoint délégué aux espaces publics, à la propreté urbaine et à la commande publique,
ci-après dénommée « la Ville de Poissy »
D’UNE PART,
ET
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE POISSY, représentée par Madame Aline SMAANI, Vice-Présidente, agissant ès qualités et pour le compte du CCAS de Poissy, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du
ci-après dénommée « le CCAS de Poissy»
D’AUTRE PART,
ET
Le THEATRE DE POISSY, représenté par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Présidente de la Régie du théâtre, agissant ès qualités et pour le compte du Théâtre de Poissy, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du
.
ci-après dénommé « le Théâtre de Poissy»
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 2 / 5
Convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy et le Théâtre de Poissy
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113- 7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont :
- la Ville de Poissy
- le CCAS de Poissy
- le Théâtre de Poissy.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les prestations concernées par le groupement de commandes sont :
- la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis.
ARTICLE 4 – DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles du marché.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADHESION
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné à l’article 2 au groupement de commandes.
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive et devra intervenir avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.
Les décisions des assemblées générales sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE SORTIE DU GROUPEMENT
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de 4 ois avant sa date d’effet.
Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée générale et est notifiée au coordonnateur.
Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 3 / 5
Convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy et le Théâtre de Poissy
ARTICLE 7 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de POISSY. Il est désigné pour la durée de la convention.
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, des missions suivantes :
1 - Préparation des marchés publics :
- assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins, - élaboration des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- choix des procédures de passation des marchés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
2 – Passation des marchés publics :
- organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
• réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), • réception des offres,
• information des candidats durant la période de publicité,
• secrétariat de la Commission d’appel d’offres,
• information des candidats retenus et des candidats évincés,
• rédaction des rapports de présentation,
• signature des marchés publics,
• transmission au représentant de l’Etat,
• notification des marchés aux titulaires,
• publication des avis d’attribution.
3 – Exécution des marchés publics :
- conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public,
• au plan des actions en justice :
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
- le coordonnateur intervient pour les étapes suivantes :
- gestion des marchés subséquents (rédaction, signature et notification), - reconductions,
- résiliations,
- avenants concernant tous les membres,
- assistance en cas de litige avec les titulaires.
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés, les marchés complémentaires, les avenants, les actes de sous-traitance et à relancer un marché résilié sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée générale ou conseil d’administration. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 4 / 5
Convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy et le Théâtre de Poissy
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - transmettre un état de ses besoins quantitatifs, par le biais éventuellement de fiche de recensement,
- participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation), - valider les dossiers de consultation des entreprises,
- analyser si besoin les offres,
- valider les tableaux et/ou rapports d’analyse des offres,
- participer aux Comités techniques du groupement le cas échéant,
- respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur,
- inscrire les montants des opérations qui le concernent dans son budget et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne, - informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 9 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des marchés afférents à la présente convention sera celle du coordonnateur.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.
ARTICLE 10 – CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11 – SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou acte modificatif interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 12 – INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Article 12.1 – Frais de marché
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions et des frais occasionnés par les procédures de marchés publics.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 5 / 5
Convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Poissy, le CCAS de Poissy et le Théâtre de Poissy
Article 12.2 – Frais de justice
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Poissy, le
Pour la Ville de Poissy, Pour le CCAS de Poissy,
Pour le Maire et par délégation,
Le deuxième Adjoint délégué aux espaces
publics, à la propreté urbaine et La Vice-Présidente, à la commande publique
Georges MONNIER Aline SMAANI
Pour le Théâtre de Poissy,
La Présidente,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_15-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022