Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo

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Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 19 Arrete SCI st mo)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n°DP 069 194 24 AG9G7 4

Date de dépôt : 01/06/2024

Demandeur : SCI ST MO

Commune de Représentée par : Monsieur EYCHENNE Jsan-François MIREPGOIX Sous-destination : Logement

Pour : Réfection de la façade, des peintures et des volets

Adresse terrain : 5 RUE PORTE D AMONT 09500 Mirepoix

ARRÊTE N° 2024/

de non-opposition avec prescriptions à une déciaration préalable valant autorisation au titre du Code du Patrimoine

au nom de l& commune de MIREPOIX

Le Maire de MIREPOIX,

Vu la déclaration préalable présentée le 01/08/2024 par SCI ST MO, représentée par Monsieur EYCHENNE Jean-François, située 80 Avenue Leon Blum 09300 LAVELANET :

Vu l'objet de la déctaration :

- Pour : Réfection de la façade, des peintures et des volets,

- Sur un terrain situé 5 RUE PORTE D AMONT 09500 Mirepoix terrain cadastré 0D-0679 {130 M),

Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/11/2021, modifié simplement le 26/09/2023, et notamment la zone UAm ;

Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 13/09/2010 et notamment la zone blanche :

Vu l'avis CONFORME FAVORABLE avec prescriptions de Madame fl'Architecte des Bâtiments de

France en date du 09/08/2024 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R425-2 du Code de l'Urbanisme “lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquabie, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou fa décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées" ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité d'un Site Patrimonial Remarquable, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ce Site Patrimonial Remarquable, mais qu'il peut y être remédié selon Madame FArchitecte des Bâtiments de France avec le respect des prescriptions décrites à l'article £;

DECIDE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalabie sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Afin de conserver l'esprit des lieux et permettre à ce projet une bonne intégration à son environnement patrimonial, il conviendra de respecter l'ensemble des points suivants : - afin notamment de permettre aux maçonneries anciennes de « respirer », les enduits seront réalisés

avec Un mélange de chaux pure naturelle et de sables locaux ou reprenant les caractéristiques des sables locaux. La finition sera talochée fin.

- l'utilisation de baguettes d'angle en PVC ou tout autre matériau est interdite. - fous les encadrements en pierre seront conservés. Au niveau des encadrements et des angles en pierre de taille, enduit sera appliqué jusqu'au nu de la pierre taillée, sans surépaisseur ni détourage des maçonnéries.

- la casquette en acier au-dessus de la fenêtre du fer étage devra être retirée.

Fait à MIREPOIX, le © 7e

Le Maire,

{Nom, Prénom)Ghservations de Madame l'Architecie des Bétments de Frencs : EE dé

Dans un souci d'une mise en valeur harmonieuse de l'ensemble de l'immeuble, la corniche en bois séparant le rez- de-Cchaussée du Ter étage devra être restaurée.

Observations :

- Si vous souhaitez vous opposer aux prescriptions de lArchitecie des Bâtiments de France, vous êtes soumis à un recours administratif préalable obligatoire : vous devez former votre recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision auprès du Préfet de Région.

- Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, voire projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

- Le terrain est concerné par un Plan de Prévention des Risques :

o Le terrain éfant classé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques, les mesures de prévention énoncées au fire des zones non direciement exposées aux risques naturels prévisibies sont applicables.

- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gontlement des sols arglleux, en application des arrètés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, touie construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

- La commune de MIREPOIX étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2040 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par ailleurs, le terrain est concerné par : ACT - Périmètre Monuments historiques, AC4 - Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) 7/02/2022 - zone unique, Aléa retrait-gonflement argile: 2, périmètre de droit de préemption urbain, ZPPA: Arrété numéro 2003/72 - Zone 1 Centre historique de Mirepoix.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de ta demande :

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté :

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté :

La présente décision est fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mais qui suivent la date de sa notification. cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de ‘application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www telerecours fr Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le déla de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déctaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas {à demande de prorogation est établie en deux] exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voi publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www. service-public fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériau). ttention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, ‘auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de lé déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettr e répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrés sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droi privé. Touté personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut don re valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} hénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assuränce dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances.